Quels justificatifs demander aux locataires ?

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Les revenus des locataires d’un logement Pinel sont soumis à des plafonds de ressources. Ces plafonds dépendent de la composition du foyer fiscal du locataire et de la zone dans laquelle se situe son logement. Pour la location du logement, vous devez demander à votre futur locataire une copie de l’avis d’imposition des locataires de l’année N-2 de la signature du bail. Vous devrez en contrepartie lui fournir une copie du bail de location.

Commentaires (670)

  • Lyly

    Bonjour,
    Nous sommes un couple avec 2 enfants, nés en 2018 et l’autre en 2019. Nous aimerions louer un appartement en loi pinel. Notre avis d’imposition N-2 nous fait dépasser le seuil, quant à celle de N-1 nous fait passer tt juste. Je voulais savoir si le fait d’avoir 2 enfants à l’heure d’aujourd’hui pouvait nous permettre d’y avoir droit, notamment avec l’acte de naissance.
    Merci par avance

    Répondre
  • Tina

    Bonjour,
    Nous sommes actuellement dans l’étude des dossiers afin de louer un T3 en loi pinel qui sera livré fin septembre.
    Pouvez-vous svp me confirmer que l’année N-1 correspond à l’avis d imposition 2019 sur revenus 2018 (que nous sommes tous entrain de recevoir ) ?
    De plus, existe t-il un guide ou site internet qui nous accompagne sur la location sans passer par une agence (bail, quittance, état des lieux, différentes assurances possible …)
    Merci de votre réponse

    Répondre
    • Sébastien Pierre, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Tina,
      Le mieux pour vous accompagner dans votre location est de faire appel aux professionnels du métier : agences immobilières par exemple ou conseiller en gestion locative qui vous accompagnera tout au long de votre projet.
      Mieux vaut être bien entouré lors de ce genre d’opération.
      Concernant le justificatif à prendre en compte il s’agit de l’avis d’impôts N-2 en priorité et ensuite N-1 s’il est plus favorable.
      Bien à vous,

  • Olivier I

    Bonjour,

    Je souhaite louer un logement, par le biais d’une agence de location.
    On me demande mon avis d’imposition 2018 sur mes revenus 2017.
    J’ai déposé tardivement mon IR2018 (en cours d’édition depuis juillet 2019 par le SIP).
    Mon avis d’imposition 2019 dépasse le plafond.

    1- Quel(s) justificatif(s) puis-je fournir en attendant l’édition de mon IR2018 ?
    2- Etant sûr et certain de ne pas dépasser le plafond en 2017 (23172,79 annuel / 2017), une attestation (sur l’honneur ?) pourrait suffire le temps que je reçoive mon IR 2018 ?
    3- Le centre des impôts me répètent qu’ils ne délivrent plus d’attestations fiscales pour les particuliers.
    Je n’ai rien trouvé à ce sujet sur le web (loi/circulaire)

    Merci par avance pour votre aide.
    Bien à vous.

    Répondre
    • Sébastien Pierre, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Olivier I,
      Malheureusement il est nécessaire d’avoir un justificatif pour prouver votre revenu fiscal de référence.
      Bien à vous,

  • Yelle

    Bonjour,

    Je suis propriétaire d’un appartement loué en Pinel. Le bail a été signé en octobre 2018. Ma locataire souhaite emménager avec son compagnon, dont les ressources 2018 ne dépassent pas le plafond exigible pour le dispositif Pinel. Je lui ai donc proposé de signer un simple avenant intégrant son compagnon comme locataire supplémentaire, mais sans demander d’autre caution. Que se passera-t-il si en cas de séparation le nouveau locataire souhaite conserver seul le bail? Pourra-t-il bénéficier du dispositif Pinel même si le bail initial ne le prévoit pas? Pourrai-je à ce moment seulement lui demander les pièces justificatives ainsi qu’une caution? Merci pour votre réponse.

    Répondre
    • Sébastien Pierre, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Yelle,

      Tout dépend du statut matrimonial de vos locataires. S’ils ne sont pas mariés, le compagnon de votre locataire n’est pas tenu de payer les loyers si sa compagne décide de partir. En revanche, il peut conserver le logement puisqu’un avenant au contrat de location le mentionne comme locataire. Pour que vous soyez couverte en cas de départ d’un des deux locataires, vous devez leur faire signer une caution solidaire. Si les locataires sont solidaires, celui qui donne son congé reste tenu aux impayés.
      Concernant l’éligibilité au dispositif Pinel, si le compagnon de votre locataire respecte les plafonds de ressources fixés par la loi, il peut bénéficier du dispositif.

      Bien à vous

  • Sousi

    Bonjour,
    Bonjour,
    Je loue un appartement avec mon copain par un bail solidaire , bénéficiant de la loi duflot . Nous avons décider de se séparer et je souhaite garder l’appartement , mes ressources ont augmentés et dépassent le plafond de la loi DUFLOT. Si je déclare la nouvelle situation au propriétaire est ce que je risque d’être expulsée de l’appartement ? Dois-je signer un nouveau bail pour garder l’appartement ou un avenant suffit ? car si le départ de mon copain annule le bail je perds le droit de garder l’appartement ..
    Merci d’avance pour votre aide.

    Répondre
    • Sébastien Pierre, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Sousi,
      La situation qui est prise en compte est normalement celle au moment de la signature du bail. Par contre, il convient de savoir si vous avez tous les deux signé le bail ou si le bail est seulement à votre nom. Car si le bail est aux deux noms vous devrez par contre faire un avenant au bail.
      Bien à vous,

  • BARLIER

    Bonjour,
    Maes beaux parents étaient encore mariés en 2017, mon beau-père est décédé le 10 décembre 2017, leurs RFR en 2017 dépassaient le seuil .
    Aujourd’hui, ma belle mère à un statut de PMR, son dernier RFR est en dessous du seuil, elle recherche un appartement , peut-elle bénéficier d’une location Loi Pinel, car sa situation à changer depuis le 10 décembre 2017.
    Merci d’avance

    Répondre
    • Sébastien Pierre, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Barlier,

      Oui, votre belle-mère peut bénéficier d’un logement Pinel si ses revenus son en-dessous du seuil. Elle doit simplement fournir un justificatif du décès de son mari. Le bailleur prendra alors en compte l’avis d’imposition qui lui est le plus favorable, à savoir l’avis N-1 dans son cas.

      Bien à vous,

  • ALBERT

    bonjour pour accéder à un logement Loi Pinel doit-je déclarer mon imposition avant ou après déduction des 10% ou frais réels .
    car je suis non éligible à 150 euros près avant déduction et largement éligible après déduction
    merci de votre réponse

    Répondre
    • Sébastien Pierre, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Albert,
      Le revenu à prendre en compte est le revenu fiscal de référence.
      Bien à vous,

  • david lecoursonnais

    bonjour
    je souhaite louer mon appartement neuf ( à partir du 1 octobre ) à un locataire gagnant 2650 € brut par mois ( sur 12 mois ) . mon futur locataire n a pas de feuille d’imposition car l’année dernière il était déclaré avec ses parents .
    Pouvez me dire si il correspond bien au condition de la loi pinel pour la zone B1 ( 30 133 €)
    merci d avance pour votre réponse.

    Répondre
    • Isabelle Durand, conseiller en défiscalisation

      Bonjour David,
      Pour savoir si ce locataire est éligible à votre logement alors qu’il était rattaché au foyer fiscal de ses parents jusqu’ici, vous devez ne prendre en compte que ses revenus individuels sur l’avis d’imposition du foyer, que ce soit l’avis N-1 ou N-2 selon le plus avantageux.
      Bien à vous,

  • Denis

    Bonjour,
    Je souhaite louer un logement en Pinel, mais je suis en cours de divorce sans aucune décision de justice…
    Mes revenus 2017 seul avec la charge de mes 2 filles entre dans le cadre mais je n’ai aucun document et je pourrais très bien ne pas avoir la garde pour en finir…
    Si on se base sur mes revenus seul, je n’entre plus dans le cadre de la loi pinel…
    Y a t’il une solution ?
    Merci d’avance

    Répondre
    • Isabelle Durand, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Denis,
      La logique souhaiterait que vous attendiez le verdict du juge pour pouvoir vous positionner en tant que personne seule avec deux enfants à charge ou non. Votre cas étant particulier, je vous invite tout de même à vous tourner vers votre centre des impôts afin d’obtenir une réponse personnalisée sans vous mettre à défaut.
      Bien cordialement,

  • Claire

    Bonjour,

    Nous sommes un couple, qui allons emménager ensemble milieu octobre 2019. Mon conjoint est actuellement en poste en CDI et moi en CDD. Si nous totalisons nos deux salaires a ce moment précis, nous sommes au dessus du plafond autorisé. Cependant, mon contrat se terminant fin septembre, je ne toucherai plus de salaire et par conséquent nous seront donc éligible et pourrons bénéficier d’un logement PINEL.
    Mais je vais reprendre une activité professionnelle fin Octobre début Novembre. Nous dépasserons donc encore une fois le plafond.
    Mais j’ai lu dans les précédents commentaires, que l’on prenait les ressources de N-2 et N-1. Nous pouvons alors mon conjoint et moi bénéficier d’un logement sous la loi PINEL, car il y a deux ans on se trouver en dessous du seuil demandé.
    Ma question est : Aujourd’hui nous pouvons louer un appartement sous la loi PINEL car il y a deux ans nous avions un salaire plus bas, mais une fois locataire de l’appartement, le propriétaire, peut-il nous demander de partir car nous touchons un salaire trop élevé ? Que se soit maintenant ou dans 5 ans. Car dans deux ans, si il nous demande notre fiche d’imposition cette fois nous serons au dessus du seuil de la loi PINEL.

    Merci de votre réponse.

    Cordialement,

    Claire

    Répondre
    • Isabelle Durand, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Claire,

      Votre situation à l’entrée dans l’appartement est la seule qui compte. Si celle-ci évolue dans le temps, le propriétaire ne peut pas vous expulser du logement pour cette raison. Ainsi, pour l’étude de votre dossier vous devrez fournir votre revenu de référence fiscal N-1 (2019 sur revenus 2018) ou N-2 (18 sur revenus 2017). Le plus avantageux fera foi.
      Bien à vous,

  • Marie

    Bonjour,

    Je souhaiterai avoir des précisions quant au dispositif de la Loi Pinel. Je vous explique: mon compagnon et moi souhaitons emménager ensemble d’ici la fin de l’année. Lui est salarié en CDI, moi actuellement en stage afin de valider mon licence pro.
    J’ai trouvé du travail pour septembre (CDD 6 mois pour éventuellement aller sur un CDI). Si nous prenons en compte les revenus que nous aurons à partir de là nous sommes au dessus du plafond pour la Loi Pinel.
    J’ai pu lire que les revenus à prendre en compte sont ceux de N-1 et N-2 : si nous prenons ces revenus là nous sonnes dans ce cas là éligible…

    Je suis alors dans le doute, pouvez-vous m’éclairer?

    Merci beaucoup

    Répondre
    • Nicolas Jean, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Marie,
      Les revenus à prendre en compte par le propriétaire pour vérifier que vous entrez bien dans les plafonds de ressources sont ceux de l’année N-2 (et éventuellement N-1 si plus avantageux pour le locataire). Vos revenus actuels ne comptent pas pour les plafonds.
      Bien à vous,

  • Annie

    Bonjour
    Je loue un studio Pinel, le jeune intéressé pour la location etait rattaché à ses parents sur les 2 dernières déclarations. J’ai vu dans des réponses qu’il suffisait de ne prendre que les revenus du jeune sauf qu’il n’apparaît pas clairement…juste au travers de la ligne « forfait scolarité »
    Est-il éligible a cette location et que puis je fournir aux impôts ?
    Merci

    Répondre
    • Nicolas Jean, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Annie,
      Effectivement, si votre locataire était rattaché au foyer fiscal de ses parents en N-2, il vous faudra fournir l’avis d’imposition de ses parents sur lequel il figure.
      N’hésitez pas à prendre contact avec le centre des impôts dont vous dépendez pour être certaine qu’ils ne demandent pas en plus une attestation de non-imposition.
      Bien à vous,

  • Philippe D

    Bonjour, je suis propriétaire et j’ai un dossier où le locataire arrive des USA et ne payait pas d’impôt en France sur les 3 dernières années.
    Est-ce qu’il doit me fournir un justificatif de non imposition en France qui lui permettrait d’être éligible?
    Ou doit-il me fournir un justificatif d’imposition étranger, sachant que les revenus US ne sont pas les mêmes que ceux qu’il aura en France?

    Répondre
  • Sandra ROGER

    Bonjour

    Je suis frontalier et lors de la signature de mon nouveau bail mon futur propriétaire n’a pas voulu me louer l’appartement car mes revenue sur l’année 2018 sont de 45k(avis d’impôt pas encore existant) . Alors que mes revenus en 2017 était de 35k (dernier avis d’impôt) . Comment puis je faire pour lui prouver qu’il faut prendre mes revenue 2017 ?

    Répondre
    • Isabelle Durand, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Sandra,

      Le propriétaire a la main sur ses locations, et décide de son plein gré s’il souhaite louer ou non à quelqu’un. Néanmoins vous avez raison, il peut prendre en compte, dans l’étude de votre dossier, les revenus N-1 (soit les revenus 2018) ou les revenus N-2 (soit les revenus 2017) si ceux-ci sont plus avantageux et vous donnent accès à l’appartement. Son bénéfice Pinel n’en sera pas impacté. Afin de l’en convaincre, vous pouvez lui proposer de contacter son centre des impôts qui lui confirmera ce fait.
      Bien à vous,

  • Mama

    Bonjour. Je suis en cours de séparation mais pas encore divorcé. En n-2 nos revenus ne dépassent pas le plafond si on prend bien nos 3 enfants a charges. J ai deux enfants majeurs et un mineur mais les 3 sont à charges sur n-2. Je veux louer un logement pinel seul avec mon fils mineurs un week end sur 2. Est ce que je peux prétendre à un logement pinel

    Répondre
    • Nicolas Jean, conseiller en défiscalisation

      Bonjour,
      Dans le cadre d’une procédure de divorce, il vous faut dans un premier temps obtenir une ordonnance de non-conciliation de la part du juge. Ainsi, le propriétaire d’un logement en Pinel sera habilité à ne prendre en compte que vos revenus personnels pour l’année N-2.
      Pour ce qui est du plafond de ressources, il est appliqué à la situation du locataire à la date de signature du bail, donc en 2019. Dans votre cas, il vous faudrait donc être en dessous des plafonds de ressources d’une personne seule ayant un enfant à charge.
      N’hésitez pas à prendre contact avec le centre des impôts dont vous dépendez si vous souhaitez obtenir plus d’informations.
      Bien à vous,

  • elodie

    Bonjour
    je suis en instance de divorce mais sans papier officiel pour le moment (le divorce sera signer devant notaire). Je cherche un logement PINEL. Seule ou avec mes revenus de couple N-1 ou N-2 je suis éligible. Cependant comme je veux que le nouveau bail soit uniquement à mon nom, puis je louer cet appartement PINEL qu’à mon nom, en fournissant mes revenus N-1 ou N-2 (alors que j’étais en couple) ? J’espère que je suis claire,
    merci d’avance

    Répondre
    • Sébastien Pierre, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Elodie,

      Dans votre situation, et pour que le bail soit seulement à votre nom, il vaut mieux attendre que le divorce soit officiellement signé et que vous ayez un justificatif à donner au moment de signer votre bail. En effet, pour que le propriétaire doit pouvoir s’assurer de votre situation pour pouvoir déclarer auprès de l’administration fiscale qu’il respecte bien les plafonds imposés par la loi Pinel. Sans justificatif de la décision de divorce, il ne peut pas considérer uniquement vos revenus.
      En cas de doute, n’hésitez pas à demander des précisions auprès de votre centre des impôts.

      En espérant avoir répondu à votre question,
      Bien à vous,

  • Caro

    Bonjour,
    Je viens de déménager par choix personnelle dans un département,
    Mon concubin, nous sommes pacses, lui militaire restera sur sa base d’affectaion Différente de notre département.
    Je viens de faire un dossier afin d’avoir un logement sous la loi Pinel.
    Nos revenus sont bons mais ça bloque au niveau de l’adresse, alors que ce logement sera notre domicile et notre adresse fiscale.
    On a décidé de changer de vie pourquoi n’aurions Nous pas le droit, sachant que ma CAF, ma Sécu, mon médecin traitant, sont dans ce département.

    Répondre
  • Louloute78

    Bonjour,
    Je souhaite louer un appartement qui dépend de la loi Pinel. Mes avis d’impot N-1 et N-2 passe au niveau des plafonds de la loi Pinel mais l’année prochaine au vu de mes revenus ça ne sera Plus le cas. Faut t’il fournir tous les ans les avis d’impot en cas de loi Pinel ou uniquement au moment de la signature du bail?
    Cordialement

    Répondre
    • Sébastien Pierre, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Louloute78,
      Vos justificatif d’imposition ne vous seront demandés qu’au moment de la signature du bail. Vous n’aurez pas chaque année à fournir un justificatif. Donc si vos revenus N-2 et N-1 entrent dans le plafond, vous pouvez tout à fait louer le bien en Pinel,
      Bien à vous,

  • Momo

    Bonjour,
    Je voudrais louer mon appartement qui est basé sur la loi pinel.
    Ce sont deux étudiants qui veulent le louer. Sur quoi se base t on comme revenu?
    Eux qui n’en n’ont pas ?
    Ou bien leurs parents?
    Merci beaucoup pour votre réponse

    Répondre
    • Sébastien Pierre, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Momo,
      Vous devez prendre en compte les revenus des étudiants même s’ils dépendent du foyer fiscal de leurs parents.
      Bien à vous,

  • TORRES

    Bonjour.
    Si nous recevons une demande d’un locataire n’ayant pas d’avis d’imposition car il a commencé à travailler il y a quelques mois, sur quoi se base-t-on ? Est-ce possible ?
    Merci d’avance

    Répondre
    • Sébastien Pierre, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Torres,
      Il faut se baser sur l’avis d’imposition N-2, s’il était rattaché au foyer de ses parents prendre uniquement les revenus du locataire et pas de ses parents.
      Bien à vous,

  • Angélique. S

    Bonjour j aimerai quelques renseignements voilà nous sommes une famille de 6 un couplé et 4 filles dans ma région une maison avec 4ch était à louée et nous intéressée j’ai donc contacté l agence et elle m’a demandé combien nous étions dans le foyer et au vu de ma réponse elle m annonce qui faut 5000€ net de revenu, je croyais que ces logements étaient justement pour les gens qui ont pas forcément de gros moyens
    Donc je suis un peu perdu sur le coup donc ils louent ces logements pour familles nombreuses à des retraités
    Pouvez vous m en dire plus et savoir s’ils ont le droit de faire ça ?
    Merci

    Répondre
    • Sébastien Pierre, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Angélique,
      Effectivement les logements pinel sont mis en place pour faciliter l’habitat décent pour les ménages modestes, c’est pourquoi les locations sont encadrées par les plafonds de loyers. Toutefois, il arrive que les agences ou les propriétaires prennent des garanties (qui elles ne sont aucunement régies par la loi) à savoir par exemple 3x le montant du loyer en revenus, ils peuvent également demander une caution ou un garant.
      Bien à vous,

  • Hélène

    Bonjour je voudrais savoir exactement qu elle année il faut emporter les feuilles d impôts pour louer un appartement sur la loi pinel

    Répondre
    • Isabelle Durand, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Hélène,
      La loi Pinel demande de justifier ses revenus fiscaux de référence des années N-1 et N-2. Soit celui de 2019 sur les revenus 2018 si le bailleur accepte le document temporaire et celui de 2018 sur revenus 2017.
      Bien cordialement,

  • Camille

    Bonjour,
    Je souhaite louer un appartement sous couvert de la loi pinel avec mon compagnon anglais. Nos revenus 2017 ne depassent pas le seuil fixé, cependant l’agence refuse notre dossier sous prétexte que mon compagnon n’était pas fiscalement imposable en France en 2017. J’ai vu dans un autre commentaire que l’administration française accepte les déclarations fiscales étrangère. Pouvons-nous tout de même prétendre à la location? Je vous remercie

    Répondre
    • Nicolas Jean, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Camille,
      Effectivement il est tout à fait possible de louer un logement sous dispositif Pinel en ayant été, ou en étant, imposé fiscalement à l’étranger. Le tout est de pouvoir fournir un justificatif. L’agence ne peut donc pas refuser votre dossier sous ce prétexte.
      Bien à vous,

  • Hana

    Bonjour je voudrais savoir si des revenu à zéro sur n-2 et n-1 pourrai rentrer sur une location loi pinel mon mari et moi étions séparés nous avons ts les deux des avis impôts à zéro ses deux dernière années nous sommes sur Lyon

    Répondre
    • Sébastien Pierre, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Hana,
      Le revenu pris en compte pour une location en loi Pinel est le revenu fiscal de référence N-2 voire N-1 et non le montant de votre imposition. Il faut donc comparer vos 2 revenus fiscaux de référence additionnés au plafond de ressources imposés pour un couple dans la zone où se situe la location.
      Bien à vous,

  • P-Y

    Bonjour,
    J’ai un locataire qui souhaite louer mon appartement mais celui est anglais ( travailleur en France ) payé par son entreprise anglaise et me fournit des avis d’imposition anglais ( en livre) qui correspondent à des périodes différents de l’avis d’imposition francais ( pour l’année 2017 ça va de MARS 2016 à AVRIL 2017), comment dois-je calculer son revenu annuel n-2? Vous remerciant par avance

    Répondre
    • Sébastien Pierre, conseiller en défiscalisation

      Bonjour P-Y,
      L’administration française accepte les avis d’imposition étrangers, vous pouvez donc prendre en compte les avis d’impôts donnés par votre locataire. Pour le calcul et la conversion, n’hésitez pas à contacter le centre des impôts auquel vous êtes rattaché afin qu’ils vous donne la marche à suivre.
      Bien à vous,

  • Lrd31

    Bonjour,
    Je viens de me séparer (PACS) et je suis intéressée par la location d’un appartement régi par la loi Pinel. Mes ressources prises à elles seules ne dépasseraient pas le plafond. Mais si on considère le revenu fiscal de référence de l’année n-2, j’étais en couple et je dépasse les plafonds. Une déclaration sur l’honneur de mon ancien conjoint et de moi-même suffirait-elle à justifier la séparation (le temps de faire les papiers officiels etc)? Et sinon, est-il correct que si cela peut me permettre de louer l’appartement, on peut prendre en compte l’année n-1 ? En vous remerciant

    Répondre
    • Toto N

      Bjr je suis dans la situation. Je viens de me séparer (PACS) et je suis intéressée par la location d’un appartement régi par la loi Pinel. Mes ressources prises à elles seules ne dépasseraient pas le plafond. Mais si on considère le revenu fiscal de référence de l’année n-2, j’étais en couple et je dépasse les plafonds.

      Dans un précédent post, vous parlez de fournir au bailleur une ordonnance de non-conciliation délivrée par le juge en charge de votre dossier.
      Mais cela concerne les procédure de divorce. Comment faire pour les dissolution de pacs svp ?

      Merci

    • Isabelle Durand, conseiller en défiscalisation

      Bonjour,
      Vous pouvez demander, au tribunal d’instance de votre domicile, un document justifiant de votre séparation. Cela permettra au bailleur de l’appartement Pinel de prendre en compte uniquement vos revenus individuels dans l’étude de votre dossier.
      Bien à vous,

    • Isabelle Durand, conseiller en défiscalisation

      Bonjour,

      Pour justifier une séparation officielle, il faut fournir au bailleur une ordonnance de non-conciliation délivrée par le juge en charge de votre dossier. Celle-ci permettra au propriétaire d’étudier votre situation en tenant compte uniquement de vos revenus individuels. Il est effectivement autorisé de prendre en compte le revenu de référence fiscal N-1 si celui-ci est plus avantageux que le N-2 pour le locataire.
      Bien à vous,

  • Lolitabaila

    Bonjour,
    J’ai déposé un dossier pour un appartement en Pinel. Il s’agit d’une colocation avec une amie. Nous sommes toutes les deux étudiantes. Je fais mes déclarations seule depuis 2018 mais pour celle de 2017 (pour 2016) j’étais rattachée à mon père qui gagnait alors très bien sa vie et dépassait largement le plafond.
    Est-ce que je peux quand même bénéficier de la loi Pinel ?
    Merci pour votre aide

    Répondre
    • Sébastien Pierre, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Lolitabaila,

      Vous pouvez bénéficier de la loi Pinel à partir du moment où vos revenus ne dépassent pas les plafonds indiqués par la loi. Si vous étiez rattachée au foyer fiscal de votre père en 2017, cela ne change rien à votre situation. En effet, l’administration fiscale ne prendra en compte que vos revenus à vous. Autrement dit, si à ce moment, vous n’aviez aucun revenu, l’administration fiscale prendra comme revenu de référence 0. Sachez également que l’administration peut prendre comme justificatif de vos ressources votre déclaration N-2 ou votre déclaration N-1, si cette dernière vous est plus favorable.

      Bien à vous,

  • Garel

    Bonjour
    Je viens de mettre ma maison (construction terminée en 2019) en location par agence immobilière, dans la cadre de la Loi Pinel.
    Le bail vient d être signé et je viens de rcevoir tous les documents y compris les avis d’imposition 2017 (revenus 2016) et 2018 (revenus 2017).
    Autant le RFR de 2016 est inférieur au plafond de 2018 et donc de 2019, autant celui qu il faut retenir, le RFR de 2017 est supérieur de 80€ (45126€ pour 45044€ en zone B2 pour un couple avec 1 enfant).
    C’est donc une erreur de l agence.
    Ce dépassement est il toléré, ou faut il dénoncer le bail ?
    S ailleurs puis je le faire ?
    Merci pour votre aide

    Répondre
    • Isabelle Durand, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Garel,

      Tant que les avis d’imposition 2019 sur les revenus 2018 ne sont pas validés par l’administration fiscale et que les contribuables n’ont pas reçu le document attestant de leur RFR, le RFR de 2017 sur revenus de 2016 ainsi que le RFR de 2018 sur revenus de 2017 sont encore valables. Ainsi, si vos locataires respectent les plafonds en vigueur pour leurs revenus de 2016, ils sont éligibles pour votre appartement.
      Néanmoins, si vous vous apercevez d’une erreur de l’agence et que vous pouvez prouver leur responsabilité, vous pouvez, dans un premier temps, essayer de régler le différent à l’amiable en envoyant une Mise en Cause. Dans cette lettre, vous décrirez de manière détaillée la situation que vous pensez litigieuse. L’agence immobilière a huit jours pour répondre. Sans réponse de leur part, vous pourrez leur faire parvenir une Mise en Demeure, accompagnée d’une déclaration au greffe du Tribunal pour avertir l’agence des potentielles poursuites prêtes à être engagées.
      Je vous invite à consulter tous les recours possibles sur le site du service public : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31301

      Bien à vous,

  • léo

    Bonjour,
    J’ai trouvé une superbe location (368 sans charges – 30m2) où il est mentionné : « Dispositif PINEL : sous condition de ressources des locataires ».

    Il faut donc gagner combien pour pouvoir le louer?

    En effet je suis en alternance et reçois un petit salaire 933 net mais j’ai 3 aides pour mon logement.

    Est-ce que j’ai mes chances d’être sélectionné pour louer cet appartement. (Mes parents sont également garants)

    Merci pour votre retour.

    Répondre
  • Kaddour Fatiha

    Mon mari travaille a l étranger je veux louer un appartement seule est ce possible c moi qui travaille et je suis française avant j etais chez mes parents !!

    Répondre
    • Sébastien Pierre, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Fatiha,
      Vous pouvez tout à fait louer un logement seule, toutefois si vous louez en Pinel, les deux revenus vont être pris en compte même si votre mari a des revenus étrangers.
      Bien à vous,

  • Marie

    ma sœur et son mari revenant de l’étranger ne peuvent produire aucun justificatif
    de revenus, puis je leur louer mon appartement Pinel ? je vois toujours parler de plafond mais jamais de plancher ? il est entendu que cette location est basée en ce qui nous concerne sur la confiance
    merci de votre réponse

    Répondre
    • Sébastien Pierre, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Marie,

      Pour louer votre appartement en Pinel à votre sœur, cette dernière doit respecter les plafonds de ressources relatifs à la zone dans laquelle est situé votre bien. Bien que votre accord avec votre sœur soit basé sur la confiance, l’administration fiscale, elle, vous demandera des justificatifs quant à vos locataires, notamment l’avis d’imposition ou des bulletins de paie, afin de vérifier que vous respectez bien les conditions du dispositif Pinel. Il faut donc que votre sœur fournisse obligatoirement un justificatif permettant de prouver que ses revenus sont en-dessous du plafond fixé. Sachez toutefois que l’administration fiscale accepte les avis d’imposition étrangers.

      Bien à vous,

  • Armand

    Bonjour
    Je suis propriétaire d’un appartement loué en défisc. PINEL.
    J’ai de nouveaux candidats locataires
    Le couple s’est marié en mai 2019
    Leurs avis d’imposition N-2 et N-1 sont, pour les deux, avec leurs anciens compagnons.
    Comment déterminer le revenu à prendre en compte ?
    Merci d’avance pour votre réponse

    Répondre
    • Sébastien Pierre, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Armand,
      Il suffit de prendre en compte le revenu fiscal de référence de chacun, les ajouter et les comparer à ceux pour un couple selon la zone.
      Bien à vous,

  • Fannjack

    Bonjour,

    Mon amie et moi souhaitons louer un appartement sous dispositif pinel.
    Elle est étudiante et détachée du foyer fiscal de ses parents, quant à moi j’ai le même statut sauf que je suis rattachée au foyer fiscal de mes parents.
    Elle est donc éligible et aura le bail à son nom. En ce qui me concerne, quels sont mes droits ? Pourrais-je tout de même apparaître sur le bail ? Comment faire ?
    Merci beaucoup par avance,
    Cordialement.

    Répondre
    • Nicolas Jean, conseiller en défiscalisation

      Bonjour,
      Vous êtes éligible au dispositif au même titre que votre amie. La seule différence est que pour vous, il faudra fournir les avis d’imposition de vos parents, mais ne seront pris en compte que vos revenus propres (certainement nuls). Vous pouvez donc demander à établir un bail à vos deux noms.
      Cordialement,

  • sandra23

    Bonjour,
    je souhaite louer un appartement en pinel sur bordeaux.
    La situation est complexe pouvez vous m’éclairer.
    J’habite sur bordeaux et mon conjoint sur Marseille pour raison professionnelle.
    nous nous sommes pacsés en septembre 2018.
    Nous avons déclarés bordeaux comme résidence principale et déduisons les loyers de Marseille.
    Personnellement je dépasse le plafond pour pinel, mon conjoint lui est eléigible si on regarde le rfr 2017.
    Peut on louer l’appartement a son nom sachant que ca passe au vu de son rfr 2017.
    je vous remercie

    Répondre
    • Sébastien Pierre, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Sandra,

      Pour être éligible au dispositif Pinel, les revenus annuels de votre foyer fiscal doivent être en-dessous des plafonds Pinel. Si vous êtes pacsés depuis 2018, votre déclaration d’impôts est commune et, selon vos explications, vous ne pouvez pas être éligibles au dispositif sauf en N-2 (soit 2017). Or, prendre l’appartement au nom de votre conjoint à partir de ses ressources N-2 alors que votre situation a changé et qu’il n’est pas à Bordeaux constamment me semble être hors cadre. Cette situation pourrait être considérée frauduleuse par le fisc. Pour plus de renseignements, n’hésitez pas à vous renseigner auprès de votre centre des impôts.

      Bien à vous,

  • Ana29

    Bonsoir,
    Je suis en cours de prêt au vu de l’acquisition d’un bien en VEFA pour du pinel.
    Mes revenus techniquement me permettent de louer un logement en pinel.
    Mais puis-je cumuler le fait d’être propriétaire d’un appartement en dispositif pinel et à la fois d’être locataire d’un autre appartement à tarif réduit ( pinel également)?
    Merci pour votre réponse

    Répondre
    • Isabelle Durand, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Ana29,
      Tant que votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas les plafonds imposés par la loi Pinel, vous pouvez tout à fait être à la fois locataire et propriétaire d’un bien Pinel.
      Bien à vous,

  • Ben B

    Bonsoir,
    Ma question est de savoir si la situation familiale (nombre d’enfants) est à prendre à la date de signature du bail ou à N-2 comme les revenus de références? Merci.

    Répondre
    • Sébastien Pierre, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Ben,
      La situation familiale est à prendre à date de signature du bail.
      Bien à vous,

  • Tif

    Bonjour,

    Mon compagnon et moi souhaitons louer un logement loi Pinel. Il est en CDD jusqu’en septembre et je suis étudiante.
    Mes parents se sont portés garant pour nous deux, le logement nous est il accessible ?

    Merci d’avance pour votre réponse !

    Répondre
    • Sébastien Pierre, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Tif,
      Les conditions d’éligibilité pour un logement en Pinel sont : les respect des plafonds de revenus et le fait que le logement soit votre résidence principale. Autrement dit, le reste est à l’appréciation des agences immobilières et des propriétaires bailleurs. Donc si vos revenus cumulés ne dépassent pas le plafond de la zone vous êtes éligible. Toutefois concernant les garanties demandées par les agences, il faudra voir directement avec eux puisque chaque agence a ses propres critères.
      Bien à vous,

  • Franck

    Bonjour,
    J’ai fais l’acquisition d’un logement neuf loi pinel qui va être livré fin juin 2019. J’ai des propositions de locataires, ils sont étudiants et rattachés fiscalement aux parents. Ces derniers dépassent les plafonds. quelles sont les ressources que je dois prendre en compte afin de rester dans le dispositif. Merci pour la réponse

    Répondre
    • Isabelle Durand, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Franck,
      Lorsque vous souhaitez louer un appartement Pinel à un locataire rattaché au foyer fiscal de ses parents, vous devez prendre en compte uniquement ses revenus individuels sur l’avis d’imposition général.
      Bien à vous.

  • Hassan

    Bonjour,
    je suis Marocain, arrivé en France depuis Novembre 2018.
    J’ai déposé mon dossier sans avis imposition 2018 et 2017, mais avec avis non imposition de 2019. Mais il été refusé, par motif absence des avis de 2017 et 2018.

    Dans La loi Puniel j’ai compris qu’en cas d’absence des avis, il faut déposer un avis de non imposition.
    Est-ce que c’est normal de refuser mon dossier ? Si oui, que dois-je fournir comme documents ou bien ne suis-je pas éligible à louer Pinel ?

    Merci d’avance

    Répondre
    • Sébastien Pierre, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Hassan,
      La location en loi Pinel autorise également les avis d’imposition étrangers (ou de non imposition bien sur), si les années précédentes vous étiez imposé à l’étranger vous pouvez tout à fait fournir les avis détenus.
      Bien à vous,

  • hervé

    Bonjour mon locataire ne possédè pas d avis d’imposition quel document doit il me fournir pour ma déclaration?

    Répondre
    • Sébastien Pierre, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Hervé,
      Si votre locataire ne possède pas d’avis d’imposition il doit au moins avoir un avis de non imposition ou un avis d’imposition étranger s’il est ressortissant étranger.
      Quoi qu’il en soit il vous faut un justificatif de ses revenus pour pouvoir justifier de la location.
      Bien à vous,

  • martine

    Bonjour, et merci pour ce site !
    je viens de faire une réservation d’appartement pour ma fille. toutes les pièces nécessaires ont été transmises , cependant une erreur de déclaration à été faite sur l’avis d’impôt 2017(année 2016) au lieu de mentionner notre fille à charge (étudiante) il a été indiqué le montant versé pour elle dans le cadre de ses études en pension alimentaire. le délai étant expiré pour modification la direction générale des finances publiques m’a invité à faire une déclaration à son nom uniquement pour la période concernée. j’ai reçu un avis rectificatif de la direction des finances, mais il semble que pour le crédit agricole immobilier cela ne suffit pas, besoin du montant du revenu fiscal de référence à mettre sur l’attestation. ?? la déclaration N-1 indiquant bien que notre fille est notre charge peut elle être prise en compte ? merci à vous pour votre retour

    Répondre
    • Zoe

      Bonjour,
      Je voudrais louer seule un logement soumis à la Loi Pinel pour mes revenus de référence j étais pacsee et de ce fait je dépassais de peu le plafond .je Suis séparée et je voudrais prendre le logement seule quels revenus de référence dois je prendre en compte.merci

    • Sébastien Pierre, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Zoé,
      Pour que seuls vos revenus soient pris en compte, il faut que vous puissiez présenter un document qui atteste que vous n’êtes plus en couple, à savoir une dissolution de PACS, faute de quoi vos revenus à tous les deux seront pris en compte.
      Bien à vous,

    • Sébastien Pierre, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Martine,

      La déclaration de revenus N-1 peut être prise en compte par les propriétaires si celle-ci est plus favorable. Etant donné que l’avis rectificatif de votre déclaration N-2 ne comporte pas le montant de référence, c’est bien votre déclaration N-1 qui sera prise en compte.

      Bien à vous,

  • Ludo

    Bonsoir,
    Un locataire éventuel est toujours marié mais séparé avec un enfant à charge depuis 1 an 1/2. De ce fait, ses revenus ont été déclarés avec son épouse en N-2 et le RFR mentionné (donc qui comprend les revenus des 2 époux) dépasse le plafond d’un couple avec un enfant.
    Est-ce que dans sa situation actuelle (seul avec un enfant), au jours de la signature du bail, le plafond à respecter peut-être finalement ses salaires seuls, et non le RFR du couple ?
    Dans la négative, est-ce qu’une déclaration d’imposition 2019 en cours d’établissement (soit N-1) où il serait fait mention de sa séparation au 01/01/2018 et permettrait de valider les conditions si son RFR était inférieur à 50049€ pour la zone B1, serait jugé conforme ?
    Enfin, est-il nécessaire d’avoir une validation (écrite ?) de la part du service des impôts ?
    Merci pour vos éléments de réponse et l’existence même de ce site qui nous éclaire beaucoup

    Répondre
    • Isabelle Durand, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Ludo,

      Nous sommes heureux de voir que nos informations aident les contribuables, merci de le souligner, nous vous remercions de votre compliment.
      Concernant votre question, malheureusement le dispositif Pinel ne prend pas en compte la situation actuelle du potentiel locataire mais uniquement son revenu fiscal de référence en N-1 ou N-2. Néanmoins, si cette personne est en instance de divorce ou de séparation juridiquement officielle, elle peut demander au juge une ordonnance de non-conciliation qui fera foi de sa nouvelle situation et autorisera le propriétaire à se baser uniquement sur ses revenus individuels. La déclaration de revenus 2018 ne sera valable que lorsqu’elle aura été validée par le centre des impôts.
      Pour plus d’informations sur votre situation particulière, et vous assurer d’effectuer les bonnes démarches pour bénéficier de l’avantage fiscal, vous pouvez tout de même contacter votre centre.
      Bien à vous,

  • Lilou

    Bonjour, peut on prétendre à la location d’un logement Pinel en étant au chômage ? Je déménage dans une autre région et je suis au chômage le temps de signer mon nouveau contrat cdi. Je ne peux donc pas fournir les 3 derniers bulletins de salaires. J’ai un garant.
    Merci d’avance pour votre réponse

    Répondre
    • Sébastien Pierre, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Lilou,
      Le fait d’être au chômage n’est pas incompatible avec une location en loi Pinel, toutefois les agences demandent souvent les 3 derniers bulletins de salaire afin de s’assurer de la solvabilité des candidats. L’acceptation de votre dossier dans ce cas est à l’appréciation de l’agence immobilière.
      Bien à vous,

  • Clara Arcon

    Bonjour je souhaite louer un t2 mais malheureusement ont me demande lavis d’imposition 2018sur 2017 mais mon compagnon à oublier de le faire est ce qu’il est possible de donner que lavis d’imposition 2018 sur 2019 ? Sachant qu’il n’est pas imposable . Cordialement

    Répondre
    • Nicolas Jean, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Clara,
      Effectivement l’avis d’imposition N-1 peut être pris en compte s’il est plus avantageux pour le locataire que celui en N-2. Cependant, nous vous conseillerons tout de même de prendre contact avec le centre des impôts dont vous dépendez pour régulariser votre situation sur 2018 et obtenir une attestation de non imposition sur cette année là.
      Bien à vous,

  • Francine

    bonjour,
    Une locataire potentielle souhaite louer mon appartement en loi Pinel, celle ci est de nationalité marocaine, possède une carte de résident , travaille et paie ses impôts en France depuis plusieurs années et remplie les conditions de ressources N-1 et N-2, je suppose que la nationalité étrangère n’est pas un obstacle pour prétendre à la location d’un bien en loi Pinel ?
    Merci par avance pour votre réponse

    Répondre
    • Sébastien Pierre, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Francine,

      A partir du moment où votre locataire respecter les conditions de ressources et qu’il s’agit de sa résidence principale, vous pouvez tout à fait louer le bien.
      Bien à vous,

  • Colette

    Bonjour,
    J’aimerais déposer mon dossier pour un appartement sous loi PINEL, mon mari étant décédé en 2018, quelles ressources sont à prendre en compte sur mon avis d’imposition de 2018 sur les revenus 2017 ? Seulement les miennes ou faut-il faire un autre calcul ?
    Vous remerciant

    Répondre
    • Sébastien Pierre, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Colette,

      Etant donné votre situation, seuls vos revenus seront pris en compte.
      Bien à vous,

  • eliane

    bonjour,

    un locataire potentiel souhaite me louer un logement au 1er juin 2019 en loi pinel,mais il n’a pas de déclaration d’impôt à N-2 c’est à dire qu’il n’a pas de déclaration de revenus pour 2017 ( il a actuellement 25 ans )il a uniquement celle à N-1 soit 2018, n’ayant pas gagné d’argent en 2016 il n’a pas pensé qu’il devait faire de déclaration. Est il possible de lui louer mon logement en ayant uniquement la déclaration N-1 soit 2018 ? est ce que je risque de perdre l’avantage pinel ? merci d’avance, c’est urgent.

    Répondre
    • Isabelle Durand, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Eliane,
      Si son revenu de référence fiscal N-1 ne dépasse pas les plafonds imposés par Pinel, alors vous pourrez tout à fait louer votre bien à cette personne tout en restant éligible à la réduction d’impôts Pinel.
      Bien à vous,

  • Morgane

    Bonjour,
    Je suis locataire et je viens de signer le bail avec l’agent immobilier et c’est après coup qu’une clause me turlupine, selon laquelle je dois fournir mon avis d’imposition chaque année au propriétaire pour prouver que son logement est bien ma résidence principale en fonction du dispositif Pinel.
    Est ce que cette pratique est courante ? Est ce que je peux refuser ou renégocier après avoir signé ?
    Merci beaucoup.

    Répondre
    • Sébastien Pierre, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Morgane,
      Effectivement cette demande n’est pas très habituelle…vous devez en principe fournir votre avis d’imposition lors de la signature du bail mais vous n’avez pas par la suite à présenter votre avis d’imposition chaque année.
      Bien à vous,

  • Melemm

    Bonjour
    J ai un bien régi par la loi Pinel. Un étudiant souhaite me le louer. En dehors de la bourse , de la CAF et d une rente éducative, il n a pas de revenu. Malheureusement, il est rattaché fiscalement à son père qu il ne voit plus. Il n a donc pas de relevé fiscal à son nom pour démontrer qu il est éligible aux dispositions Pinel. Comment peut il prouver qu il peut bénéficié d une Pinel

    Répondre
    • Nicolas Jean, conseiller en défiscalisation

      Bonjour,
      Nous ne pouvons que lui conseiller de se rapprocher du centre des impôts dont il est censé dépendre afin d’exposer sa situation et voir avec eux ce qu’il est possible de fournir comme justificatif.
      Bien à vous,

  • Tomus

    Bonjour, je souhaite louer un appartement à Montpellier encadré par la loi Pinel, l’agence me demande mon avis d’imposition N-2 (revenus 2017), que je n’ai pas car j’étais en service civique cette année là, et je n’ai, par erreur, pas déclarer mes revenus non imposables. Depuis, j’ai corrigé le tir et j’ai déclaré mes revenus 2017 au début du mois d’avril 2019. Seulement, je n’ai toujours pas d’avis d’imposition qui le justifie (délais 3 à 6 mois). Cependant j’ai procédé à la déclaration de mes revenus 2018, et l’administration m’a communiqué un avis de situation déclarative sur les revenus 2018 pour les justifier auprès de tiers. Cet avis de situation déclarative peut-il être pris en compte pour valider mon dossier ou dois-je nécessairement attendre 3 à 6 mois (délai de réception de l’avis 2018 sur les revenus 2017) avant de pouvoir louer ?
    Merci d’avance de l’attention que vous porterez à ma requête.
    Bien cordialement

    Répondre
    • Sébastien Pierre, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Tomus,
      L’avis d’imposition normalement pris en compte est celui de N-2 et s’il est plus favorable celui de N-1. J’aurais du coup tendance à dire qu’il faudrait attendre d’avoir votre avis 2018 sur les revenus 2017, toutefois, je vous conseille de prendre contact avec le centre des impôts auquel vous êtes rattaché qui vous donnera précisément les informations que vous souhaitez.
      Bien à vous,

  • Jouve

    Bonjour je vous remercie pour votre réponse,

    Si je comprends bien je dois fournir les deux avis d’imposition

    Si je dépasse le seuil sur un avis mais pas sur l’autre d’après ce que j’ai compris nous avons le choix de nous référer sur l’avis d’imposition où nous sommes en dessous du seuil.

    Je dépasse le seuil sur l’avis d’imposition 2018 se basant sur les revenus 2017, je peux me référer au deuxième avis d’imposition que je donne soit le 2017 sur les revenus 2016

    C’est bien exact ?

    Cordialement

    Répondre
    • Isabelle Durand, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Jouve,
      Généralement, l’avis d’imposition N-2 fait foi, et d’autant plus dans votre cas où il vous est favorable. L’avis d’imposition N-1 est utilisé uniquement lorsqu’il ne dépasse pas les plafonds, contrairement à l’avis d’imposition N-2. Cependant, votre revenu fiscal de référence 2017 (sur les revenus 2016) ne sera bientôt plus valable (dès lors que les revenus fiscaux de 2019 auront été publiés).
      Bien à vous,

  • Clément

    Bonjour,

    Ma conjointe et moi même souhaitons intégrer une maison à Brech dans le Morbihan (56) en location.
    Je vais accoucher au mois de juin de cette année, de notre premier enfant.
    Si je me refaire au tableau des plafonds selon les lieux, la maison qui nous plait se trouve en zone B2, donc le plafond est de 45 044 euros.

    Ma question est la suivante : Le propriétaire va donc nous demander nos deux avis d’imposition (N-2), est ce que nous pouvons prétendre au plafond en temps que couple avec une personne à charge à partir de sa naissance ?

    En vous remerciant.
    Cordialement.

    Répondre
    • Sébastien Pierre, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Clément,
      Vous ne pourrez prendre en compte l’enfant qu’une fois qu’il sera déclaré né à l’administration. Tant qu’il n’est pas effectivement là vous ne pourrez prendre que vos deux seuls revenus cumulés en comparaison avec le plafond pour un couple seulement.
      Bien à vous,

  • Jouve

    Bonjour, je vais prendre un appartement en location avec la loi Pinel.

    Dois-je donner mon avis d’imposition 2017 sur les revenus 2016 ou mon avis d’imposition 2018 sur les revenus 2017 ?

    Merci de me donner une réponse précise.
    Cordialement

    Répondre
    • Isabelle Durand, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Jouve,
      Les deux avis d’imposition vous seront demandés afin d’étudier votre situation financière et de s’assurer que vous ne dépassiez pas les plafonds imposés par la loi Pinel dans la zone concernée. Lorsque les nouveaux avis 2019 sur revenus 2018 seront disponibles, ils feront foi à la place de l’avis 2017.
      Bien à vous,

  • GILBERT Hélène Delagarde

    Bonjour à chaque fois que je veux louer dans du neuf ont me dit que j ai pas le droit vue la loi pinel combien il faut déclarer d impots

    Répondre
    • Sébastien Pierre, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Gilbert,
      Selon la zone dans laquelle le logement que vous voulez louer se trouve, il faut comparer votre revenu fiscal de référence et les plafonds applicables selon la zone. Je vous invite à consulter ces pages pour vous donner une idée https://www.la-loi-pinel.com/le-dispositif-pinel/les-plafonds-pinel/

      Bien à vous,

  • Pthyflo

    Bonjour,
    Mon époux est reconnu en invalidité, est ce que cela peut poser un problème pour la location d’un logement sous la loi pinel ? Merci de votre réponse.

    Répondre
    • Sébastien Pierre, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Pthyflo,
      Le fait que votre époux soit en invalidité ne pose aucun problème pour la location d’un logement en Pinel, la seule condition est que votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas le plafond prévu par la loi.
      Bien à vous,

  • Nathalie LANGELLIER

    Je suis éligible en terme de revenus pour être locataire sur une maison dans le dispositif pinel. Suis je éligible en tant que retraitée du secteur privé ?

    Répondre
    • Nicolas Jean, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Nathalie,
      Le seul critère à respecter pour le locataire est d’entrer dans les plafonds de ressources définis par la loi. Votre statut de retraitée n’entre pas en ligne de compte.
      Bien à vous,

  • lionel

    Bonjour, je suis sur le point de signer un bail le 2 Mai 2019 avec un jeune couple éligible vis à vis de leurs revenu au dispositif Pinel. Cependant j’ai un doute sur leur situation. Ils se sont pacsés en juillet 2018, elle travaille actuellement sur Paris et doit être mutée à la rentrée prochaine dans le 13 et lui travaille dans le département du 13 (lieu ou se trouve l’appartement). Ils ont effectué une déclaration d’impôts sur leurs revenus 2018 commune domicilié dans le département du 13. Pouvez-vous m’indiquer en retour si ces candidats sont bien éligibles au dispositif Pinel ?
    Merci pour votre réponse

    Répondre
    • Sébastien Pierre, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Lionel,
      Pour savoir si le couple est éligible il faut se fier au revenu du couple et le comparer au plafond de revenus à prendre en compte. Qu’ils travaillent dans le même département ou non n’impacte en rien la location.
      Bien à vous,

  • Denis

    Bonjour,
    Nous voulons louer un appartement qui est en loi pinel pour fin mai. Nous dépassons le plafond seulement sur les revenus de 2017 (N-2). Sachant que nous n’avons pas encore reçu notre avis d’imposition 2019 sur les revenus 2018 est-il possible de fournir l’avis d’imposition 2017 sur les revenus 2016 ?

    Répondre
    • Sébastien Pierre, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Denis,

      Oui vous pouvez fournir votre avis d’impôts N-2.
      Bien à vous,

  • ALÉMANY

    Bonjour
    Je vais loue un bien Pinel le 1 mai 2019.quelle feuille d.impôt doit produire mon locataire ? Revenus 2016 sur feuille impôt 2017 ou revenus 2017 sur feuille impôt 2018 , merci

    Répondre
    • Nicolas Jean, conseiller en défiscalisation

      Bonjour,
      Pour un bail conclu en mai 2019, le revenu fiscal de référence à prendre en compte pour votre locataire est celui de 2017 repris sur l’avis d’impôt sur le revenu établi au titre des revenus de 2018.
      Bien à vous,

  • Tina

    Je dois signer un bail le 29 mai 2019
    Quel est l avis impositions retenu
    Declaration 2017 revenus 2016
    Ou Declaration 2018 revenus 2017
    Je suis handicapée et mes revenus sont ceux ci
    Revenus 2016. 25172 euros revenus 2017. 38 807 euros et 2018 38090 euros

    Répondre
    • Sébastien Pierre, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Tina,

      Les revenus à prendre en compte sont ceux en N-2 et N-1 s’ils sont plus favorables.
      Bien à vous,

  • BRICAUD

    Bonjour,
    Je souhaite louer un logement avec la loi pinel. L’agence me demande le montant du revenu fiscal N-2, or en 2017 j’étais pacsée. A ce jour je suis depacsé et ce depuis 1 mois. Pour me reloger, doit-on se fier aux revenus fiscal de 2017 alors qu’aujourd’hui j’ai un salaire de moins de 1200€ par mois ?
    Merci de la réponse que vous pourrez m’apporter.
    Cordialement

    Répondre
    • Nicolas Jean, conseiller en défiscalisation

      Bonjour,
      Effectivement la loi demande de se baser sur les revenus N-2, ou éventuellement N-1 si ceux-ci sont plus favorables, pour voir si vous entrez bien dans les plafonds de ressources. Cependant, si vous êtes en mesure de fournir le document attestant de l’annulation de votre pacs, seuls vos revenus propres sont à prendre en compte pour 2017 et 2018.
      Bien à vous,

  • JeromeC

    Bonjour,
    Je suis en instance de divorce, ordonnance de non conciliation passée en Novembre 2018. Je souhaite louer un appartement sous dispositif loi Pinel. L’année de référence est l’année N-2 donc 2017 (avis d’imposition 2018). J’ai lu que pendant un divorce:
    En l’absence de divorce effectif, vous devez prendre en compte le revenu fiscal de référence du couple à comparer au plafond applicable aux couples même si un seul des époux est titulaire du bail d’habitation.

    Notre RFR 2017 est inférieur au plafond pour un couple. Je voudrais donc louer cet appartement à mon nom seul mais l’agence me rétorque que mon épouse doit aussi figurer sur le bail ! Si je prend mes revenus 2017 seuls, je dépasse le plafond. Comment puis-je convaincre l’agence que je suis éligible en louant l’appartement seul mais en prenant le RSR de 2017 qui est en deça du plafond pour un couple ?
    Merci,

    Répondre
    • Isabelle Durand, conseiller en défiscalisation

      Bonjour JeromeC,
      Votre ordonnance de non-conciliation constitue un justificatif de l’évolution de votre situation familiale. Ainsi, vos revenus fiscaux de référence communs ne seront plus à prendre en compte, seuls vos revenus individuels compteront dans l’étude de votre dossier. Vous êtes désormais considéré comme une personne seule, donc si vos revenus dépassent les plafonds Pinel, vous ne pourrez pas louer seul.
      Bien à vous,

  • Pierre SO

    Bonjour,
    je souhaite louer un logement en dispositif Pinel à mes parents en zone B1. livraison du logement fin décembre 2019, signature du bail prévu janvier 2020. Je ne suis pas dans leur foyer fiscal.

    Le plafond de ressource connu depuis le 1er février 2019 est de 41618 € pour un couple.

    Comment m’assurer qu’ils sont bien sous ce plafond et quel critère prendre en compte ?

    Leur revenu fiscal de référence (sur les revenus 2018) est de 41644 € (donc au dessus du plafond 2019), alors que leur revenu net imposable est de 41616 € (donc en dessous du plafond.

    merci pour votre réponse

    Répondre
    • Sébastien Pierre, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Pierre,

      Il s’agit effectivement du revenu fiscal de référence qu’il faut prendre en compte. Pour calculer le RFR il faut ajouter au revenu net imposable certains revenus exonérés d’impôt ou soumis à un prélèvement libératoire et certains abattements et charges déductibles du revenu. Tenant compte de vos informations, il s’avère donc que vos parents ne sont pas éligibles au dispositif.
      Bien à vous,

  • Rahdia

    Bonjour

    Mon conjoint et moi avons trouver un appartement avec la loi pinel et la propriété demande des avis d’imposition 2017 mais lui et moi en avons pas et nous sommes plus rattacher à nos parents depuis nos 19 ans nous venons de faire nos propre déclarations et avons pas nos avis imposition avant 3 mois
    Comment faire maintenant pour que notre dossier soit accepter ?

    Répondre
    • Sébastien Pierre, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Rahdia,
      Les propriétaires peuvent tout à fait vous louer un appartement en Pinel avec les avis d’imposition de vos parents si vous étiez rattachés à leur foyer fiscal en N-2.
      Bien à vous,

  • FANETTE BOULIOL

    Bonjour,
    Je rentre en France et souhaiterai louer un logement en loi pinel. Je n’ai donc pas d’avis d’imposition N-2 en france à fournir. Je travaillais en grande bretagne et mes ressources 2017 n’excède pas la plafond demandé. Suis je elligible ? Quel justificatif je dois fournir ?
    Bien à vous

    Répondre
    • Isabelle Durand, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Fanette Bouliol,
      Si vous étiez imposée en Grande-Bretagne, l’administration fiscale accepte l’étude des dossiers constitués d’un avis d’imposition étranger. Si vos revenus de référence ne dépassent pas les plafonds de ressources imposés par Pinel, vous pouvez louer ce logement.
      Bien à vous,

  • CB

    Bonjour,
    Mon ami et moi souhaitons prendre un appartement mais celui-ci est soumis à la Loi Pinel. Je suis pour ma part étudiante, rattachée au foyer fiscal de mes parents et ne perçois donc pas de revenu. Mon ami travaille pour sa part depuis fin 2017 et n’a pas encore de fiche d’imposition n-2. Sommes-nous tout de même éligible?

    Répondre
    • Sébastien Pierre, conseiller en défiscalisation

      Bonjour CB,
      Vous êtes éligibles même si vous n’aviez pas d’avis d’imposition propre, il vous suffit de transmettre les avis d’imposition de vos parents respectifs auquel vous étiez rattachés tous les deux et seuls vos revenus seront pris en compte.
      Bien à vous,

  • IV

    Bonjour,
    Je souhaite faire une demande de logement « Loi Pinel » en zone B2, mais le bailleur m’oppose le fait que mes RFR sont trop élevés.
    J’étais en couple en 2016, mes revenus étaient de 37441€ (pour le couple avec 4 enfants).
    Séparation en 2017, mes revenus (pour moi seul, et moi seul repris sur l’IR) était de 21720€.
    D’après ce que je lis sur le BOFIP, ma situation permet de prendre en compte soit mes revenus de 2017, voire même de prendre en compte les revenus du couple et le plafond en regard de la situation fiscale de 2016.

    Si tel est le cas, je suis effectivement sous le plafond.
    Comment, de ce fait, faire valoir mes droits auprès du propriétaire?

    Répondre
    • Nicolas Jean, conseiller en défiscalisation

      Bonjour,
      Si vous prétendez à ce jour à la location d’un logement en Pinel, c’est votre situation actuelle qui permettra de définir le plafond de revenus à respecter, à savoir célibataire.
      Pour justifier auprès du propriétaire que vous entrez bien dans ce plafond, vous devez effectivement lui transmettre vos avis d’imposition en N-2 et N-1 s’ils sont plus favorables pour vous. Et pour que seuls vos revenus soient pris en compte, vous devrez fournir un justificatif attestant de la séparation avec votre compagne.
      Bien à vous,

  • PhS

    Bonjour,

    Je vous expose ma situation un peu particulière : Mon compagnon et moi-même souhaitons prendre à bail un bien nouvellement livré et soumis à la Loi Pinel.

    Ma question concerne les conditions relatives aux locataires, à savoir que je suis détaché fiscalement du foyer de mes parents, cependant ce n’est pas le cas de mon compagnon.

    Ma question est donc la suivante : Existe-t-il des conditions relatives au rattachement fiscal des locataires au foyer parental ? (autre qu’entre bailleur et locataire descendant) et si oui, dans le cas d’une prise à bail par deux personnes (un couple ou collocation), la totalité des locataires doivent-ils être détachés fiscalement du foyer parental ou un locataire détaché suffit-il ?

    Merci pour votre réponse.

    PhS

    Répondre
    • Nicolas Jean, conseiller en défiscalisation

      Bonjour,
      Aucune condition n’est liée au rattachement du locataire au foyer fiscal de ses parents, mis à part dans le cas où propriétaire et locataire sont effectivement parents.
      Dans le cas de votre conjoint, il devra simplement fournir comme justificatif l’avis d’imposition de ses parents sur lequel il figure. Ne seront alors pris en compte que ses revenus propres, ou sa non-imposition.
      Bien à vous,

  • Romain C

    Bonjour,
    Mon compagnon et moi voudrions louer un appartement sujet à la loi Pinel.
    Étant au chômage et mon compagnon étudiant, l’agence nous a conseillé d’avoir uniquement mon compagnon avec 2 garants.
    Mon compagnon est italien et n’a donc pas d’avis d’imposition en France mais étudie en ligne pour une école française.
    Cela posent-il problème pour la demande de location?
    Quelle serait la solution pour obtenir le bail de ce bien?
    Merci par avance

    Répondre
    • Nicolas Jean, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Romain,
      Si l’agence vous conseille d’obtenir le logement de cette manière, il semble alors dans votre avantage de suivre ces conseils. A noter cependant qu’en ne figurant pas sur le bail, en cas de séparation, votre compagnon pourra vous demander de quitter le logement immédiatement.
      Pour ce qui est de sa nationalité italienne, cela ne pose pas de problème. Il devra simplement fournir un avis d’imposition ou de non imposition italien pour justifier que ses revenus entrent bien dans les plafonds.
      Bien à vous,

  • Marie

    Bonjour,
    Faut-il demander la déclaration de revenus chaque année ou seulement à la signature du bail ?
    En cas de renouvellement de bail avec le même locataire , au bout de ans , faut-il vérifier à nouveau son plafond de ressources ?

    Répondre
    • Isabelle Durand, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Marie,
      Vous n’êtes pas obligée de suivre la situation de votre location. La seule situation qui compte est celle qu’il avait à son entrée dans le logement.
      Bien à vous,

  • Giulia

    bonjour
    J’ai une situation un peu particulière.
    J’ai vécu 4 ans à l’étranger et je ne trouve pas d’appartement car je dépasse les platfond de la loi pinel.
    Comment puis-je trouver un logement?
    cordialement

    Répondre
    • Isabelle Durand, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Giulia,
      Pour trouver un logement qui vous convienne je vous conseille de vous faire accompagner par une agence immobilière, ce sont des professionnels qui connaissent bien le marché, ils vous aideront à trouver un logement correspondant aux critères qui vous tiennent à coeur et à votre budget.
      Bien à vous,

  • Ysaline

    Bonjour,

    Je suis aussi dans une situation particulière et je n’arrive pas à trouver de réponse. Nous sommes une famille installée au Canada depuis 8 ans, avec retour prévu en France au printemps. Mon mari va recommencer un travail en juin et moi je suis pour le moment femme au foyer suite à la naissance de notre deuxième enfant.

    N-2 : nous travaillions tous les deux avec de bons salaires et n’avions qu’un enfant, c’est sur que nous dépassions le plafond
    N-1 : pareil
    N : plus qu’un seul salaire, deux enfants (dont la deuxième née le 11 janvier 2019, j’ai cru comprendre qu’elle ne peut donc pas être considérée comme une personne à charge ??). Là on serait admissible, même en considérant une seule personne à charge, mais on n’a pas d’avis d’imposition encore puisque l’année vient de commencer.

    Et le Canada prélève à la source, donc il n’y a pas de décalage d’année entre les revenus et l’avis d’imposition, et les règles d’imposition sont différentes.

    Quelle année faut-il considérer pour savoir si nous sommes éligibles ? 2017, 2018, 2019 ?
    Comment faire la conversion de devise, au taux du jour ?
    Quel revenu prendre : le brut, le net, vu que les prélèvements sont différents de la France ?
    Est-ce qu’un enfant né le 11 janvier 2019 est compté comme une personne à charge pour le calcul ?

    Merci beaucoup pour vos réponses.
    Ysaline

    Répondre
    • Sébastien Pierre, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Ysaline,
      Il faut prendre en compte les revenus N-2, voire N-1 s’ils sont plus favorables. L’administration française prend en compte le revenu fiscal de référence, vous devriez donc comparer aux revenus nets. Effectivement un enfant né en 2019 sera compté comme enfant à charge à partir de 2020. Le centre des impôts est censé pouvoir faire la conversion au taux du jour.
      Bien à vous,

  • Clairettedu56

    Bonjour,

    Je me permets de vous contacter car notre situation familiale est particulière.

    Nous rentrons en métropole après 5 ans en Nouvelle Calédonie (considéré comme étranger donc).

    Nous souhaitons demander la location d’une maison sous Loi Pinel en octobre 2019.

    Nos revenus N-1 (2018) et N-2(2017) sont à la limite des plafonds. Connaissez-vous un moyen d’être certains d’être éligibles ou non, simulation sur le net ?

    Nous étions considérés comme célibataires à N-2 (mariage en décembre 2017), puis mariés en 2018. En juillet 2019, notre petite fille va naître. Comptera-t-elle comme personne à charge au moment du calcul, ou bien comme 0 car non déclarée sur les ressources 2017 et 2018 ?

    Par avance merci de vos réponses.

    Bonne journée

    Claire

    Répondre
    • Dimitri

      Bonjour Claire, mes 2 enfants nés en novembre 2018 comptent pour la loi Pinel 2019. Renseignez vous auprès du centre des impôts du propitiatoire et lisez la loi… http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8501-PGP pas uniquement les réponses du net… la situation au moment de la signature du bail est celle à prendre en compte.

    • Nicolas Jean, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Dimitri, bonjour Claire,
      Effectivement, nous nous excusons pour notre réponse précédente. Votre situation familiale est bien à prendre en compte au moment de la signature du bail, à savoir donc couple avec un enfant à charge pour octobre 2019.
      Les revenus à étudier pour savoir si vous passez dans les plafonds sont en revanche bien ceux de l’année N-2.
      Bien à vous,

    • Sébastien Pierre, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Clairette,
      Il faut comparer vos revenus fiscaux de référence avec les plafonds donnés. Si vous êtes en-dessous des plafonds vous êtes donc en mesure de louer en Pinel. Par contre, votre fille à naître ne comptera comme personne à charge que l’année de sa déclaration soit 2019 sur l’avis 2020.
      Bien à vous,

  • Aline 12345

    Bonjour, je déclare mon indemnité de départ à la retraite sur quatre années. Cette somme est-elle prise en compte dans le revenu fiscal de l’année ? Merci pour votre réponse. Cdt

    Répondre
    • Nicolas Jean, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Aline,
      L’imposition de vos indemnités de départ en retraite peuvent en effet être prises en compte dans votre revenu fiscal, cependant, cela dépend de la façon dont votre départ à la retraite a été conclu. Nous vous invitons donc à prendre contact avec le centre des impôts dont vous dépendez pour leur exposer votre situation.
      Bien à vous,

  • Romain

    Bonjour,
    Ma femme et moi sommes libéraux en région parisienne (infirmière et coach sportif) et dépassons les plafonds du pinel actuellement. Nous souhaitons déménager sur Pornic cet été et nous nous demendons si nous ne pouvons pas être elligible sachant que ma femme part sur un cabinet avec un CA moins important et que je me retrouve sans emploi. Nos avis d’impo à n-2 sont donc complêtement hors sujet donc on aimerait savoir si il n’y a pas de « dérogation » concernant notre situation?
    Merci

    Répondre
    • Sébastien Pierre, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Romain,
      Il n’existe pas de dérogation particulière dans le dispositif Pinel. Si vous n’entrez pas dans les critères définis par la loi, vous ne pourrez pas louer le logement en Pinel.
      Bien à vous,

  • Philtoul

    Bonjour
    Deux personnes non mariées se présentent pour louer un appartement sous régime pinel. Puis je n’établir le bail qu’à l’un deux afin de ne pas dépasser le plafond de ressources (ils ont deux déclarations fiscales séparées en 2017). Merci

    Répondre
    • Sébastien Pierre, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Philtoul,
      Ce n’est pas interdit, mais ce n’est pas pour autant conseillé. En effet, en faisant cela le locataire qui n’apparaît pas sur le bail n’est pas protégé et d’autre part, le couple qui, de fait dépasse le plafond de ressources imposé pour un couple, « prend la place » d’un ménage à faible revenus qui eux entreraient dans les conditions d’éligibilité. Car même s’ils ont deux déclarations fiscales séparées, ils constituent un couple.
      Bien à vous,

  • Laurent

    Bonjour
    J’ai un locataire qui présente des revenus 2016 présents sur l’avis d’impôts 2017 en dessous des plafonds Pinel. Ce n’est pas le cas l’année suivante. D’après plusieurs réponses de votre part, en l’absence de l’avis 2019, on peut prendre l’avis 2017. Je me suis rendu a 2 reprises auprès du centre des impôts dont je dépends et il m’indique qu’il faut prendre les revenus 2017 présents dans l’avis 2018 pour un bail signe en mars 2019. Pourriez vous m’indiquer un article de référence du CGI ? Je vous remercie par avance pour votre aide.

    Répondre
    • Sébastien Pierre, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Laurent,
      Nous n’avons pas d’article de référence, il s’agit également d’une réponse des impôts. Toutefois, étant donné que les plafonds 2019 n’ont pas été donnés et que les avis d’impôts 2019 n’ont pas non plus été validés cela ne semble pas vraiment logique. J’aurais tendance cependant à vous dire de prendre acte de l’information de votre centre des impôts auquel vous êtes rattaché puisque ce sont eux qui vont traiter votre demande.
      Bien à vous.

  • Virginie

    Bonjour,
    Avec mon mari, nous voulons louer un appartement. Nous sommes tous les deux étudiants en reconversion professionnelle. Mon mari est étranger (hors de l’UE) et moi française. Il va bientôt faire son stage dans la ville où se situe l’appartement que nous souhaitons louer. Tandis que moi, je suis en train de finir mon stage dans la ville où nous résidons actuellement mais j’aurai encore le statut étudiant jusqu’à fin août. Nous n’avons donc pas beaucoup de revenus mais des économies, un petit bien immobilier qui rapporte et un garant qui gagne plus de 3 fois le loyer. L’agence veut que je prenne l’appartement en mon nom mais pose un pb parce que je ne fais pas de stage dans la ville où l’on souhaite habiter. Mes questions sont les suivantes : mon mari peut-il louer un appartement ? L’agence peut-elle exiger qu’un stage soit fait dans la même ville que celle de l’appartement ? Est-ce qu’elle peut refuser parce qu’on a fait ses études ailleurs ? Enfin où peut-on trouver les taux de conversion officiel acceptés par les agence pour calculer l’imposition de mon mari qui travaillait auparavant à l’étranger ? Merci pour votre aide !

    Répondre
    • Isabelle Durand, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Virginie,
      Il n’y a pas de raison que votre mari ne puisse pas louer l’appartement en son nom. En ce qui concerne vos interrogations sur les droits des agences, malheureusement chacune suit ses propres règles. Il nous est alors difficile de vous apporter des réponses. Enfin, vous pourrez retrouver les taux de conversion officiels sur le site des impôts : https://www.impots.gouv.fr/portail/les-conventions-internationales#convention_multi
      Bien à vous,

  • Marie34

    Bonjour,
    Nous sommes locataire et suite à un drame nous souhaitons déménager. Nous avons trouvé un logement pour lequel nous avons eu un coup de coeur, le hic, c’est que notre dossier ne passe pas pour 30€. Mon conjoint (nous sommes pacsé)est fonctionnaire et moi je suis au chomage, l’agence prend en compte le salaire de mon conjoint et que la moitier de mes indemnités chomage (je ne suis pas en fin de droit), donc nous passons pas et avons proposer un garant mais l’agence a refuser qu’on fasse appel à un garant. L’agence a t’elle le droit de nous refuser un garant? ne sont ils pas obligé de prendre nos revenus au complet? la réponse est urgente merci

    Répondre
    • Sébastien Pierre, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Marie,
      Les agences ont effectivement le droit d’exiger un certain montant de revenus et elles ont aussi le droit de refuser un garant. Avez-vous pensé à demander la visale peut être ?
      Bien à vous,

  • Matthias A

    Bonjour, ayant passé les dernières années à l’étranger je ne dispose pas d’avis d’imposition ; auparavant j’étais relié au domicile fiscal de mes parents, ce qui est aussi le cas de ma compagne… qui n’a donc elle non plus pas d’avis d’imposition à justifier. Pourtant en 2017 et 2018 nous avons eu des revenus très bas, moi essentiellement en voyage, elle en études donc nous sommes largement sous le plafond de ressources maximal. Comment faire pour ne pas subir de rejets systématiques de nos dossiers pour les appartements concernés ?
    Merci d’avance.

    Répondre
    • Sébastien Pierre, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Matthias,
      Même si vous avez travaillé à l’étranger, vous devriez pouvoir justifier des revenus perçus là bas. D’autre part, si vous étiez rattachés au foyer fiscal de vos parents ce la ne pose pas de soucis, seuls vos revenus seront pris en compte lors de l’étude de votre dossier. Vos situations ne devraient à priori pas poser de problème d’un point de vue du dispositif. Par contre, les agences immobilières, parfois, demandent plus de garanties et cela à leur convenance.
      Bien à vous,

  • CAINJO

    Bonjour, je reviens de l’étranger ou j’ai exercé pendant 4 ans et demi. J’avais un statut de volontaire de solidarité internationale qui n’était pas soumis aux impôts en France, je n’est donc pas déclaré d’impôt entre 2014 et 2019. De retour en France depuis le 01 février 2019, j’ai repris une activité professionnelle qui est déclarée. Je souhaite bénéficier d’un logement loi pinel mais je me heurte à la demande de mes deux derniers avis d’imposition … Pensez-vous qu’il soit possible pour de demander un avis de non imposition et donc de pouvoir bénéficier d’un accès à ces logements ?
    Merci
    Cordialement

    Répondre
    • Sébastien Pierre, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Cainjo,
      Si vous avez travaillé à l’étranger vous devriez être en mesure de présenter un avis d’imposition, même étranger, ou toutefois de non imposition. Je doute que l’administration française vous édite un avis de non-imposition étant donné que vous avez quand même perçu des revenus à l’étranger.
      Bien à vous,

  • CHRISTIANE ARAGONES

    bonjour, nous sommes un couple de retraités 74 ans et 67 ans; nous habitons Avignon et souhatons nous rapprocher de nos enfants dans la commune « le versoud » (Isère), suite à des problèmes de santé; J’ai trouvé un appartement à louer au Versoud(loi Pinel)nos revenus mensuels sont de 2000 euros pour mon mari et moi 1120 EUROS ; faisons-nous partie de retraités à revenus modestes et profiter de la loi Pinel Cordalement

    Répondre
    • Isabelle Durand, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Christiane,
      Le montant pris en compte pour l’éligibilité à Pinel est le revenu fiscal de référence figurant sur votre déclaration d’impôt. Il suffit ensuite de le comparer aux plafonds imposés dans votre zone (la zone B1 pour votre cas à Le Versoud).
      Bien à vous,

  • Laetitia V.

    Bonjour
    Si je signe un bail maintenant soit en mars 2019, je dois donner mon avis d’impôt 2018 sur les revenus 2017. Sachant que dans ce cas je suis au dessus des plafonds et que l’avis d’impôt sur les revenus 2018 n’est pas encore sorti, puis je donner mon avis d’impôt de 2017 sur les revenus 2016 ? La réponse est importante car mon accessibilité au dossier en dépend.
    Merci

    Répondre
    • Sébastien Pierre, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Laetitia,
      Tout à fait, étant donné que la déclaration des revenus pour 2019 n’a pas été faite, vous pouvez donner l’avis d’impôts 2017 en guise de N-2.
      Bien à vous,

  • jacqueline simoneau

    Ce sont souvent de superbes maisons pour des personnes âgées et il est regrettable qu’elles ne puissent y accéder pour un petit dépassement de revenus . Peut-on avoir des dérogation et comment ?

    Répondre
    • Nicolas Jean, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Jacqueline,
      Il n’y a malheureusement pas de dérogation. Il faut que le locataire sélectionné entre dans les plafonds de ressources imposés par la loi.
      Cordialement,

  • elodie

    bonjour

    voilas moi et mon concubin souhaiterons prendre un logement avec foncière logement mais les ressources qu’il nous demande ne correspond pas exactement a ce qu’il demande Mr est en CDI ET MOI CDD,Le gestionnaire a fais une demande dérogation auprès de foncière logement ?pensez vous qu’il vont accepter ?svp

    Répondre
    • Nicolas Jean, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Elodie,
      Etant spécialisés dans les acquisitions et locations de logements en Pinel, nous ne sommes pas en mesure de vous donner de réponse.
      Cordialement,

  • Deliperi

    Je serais éligible en n1 Je suis retraité pourrai je avoir un appartement en Indre et Loire N1 en location

    Répondre
    • Isabelle Durand, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Deliperi,
      Les plafonds Pinel prennent en considération uniquement les années N-1 et N-2. Si votre situation évolue, vous devez attendre la prochaine déclaration de revenus aux impôts pour entrer dans les conditions Pinel.
      Bien à vous,

  • Celineb

    Bonjour,
    Un potentiel locataire me fournit son avis d imposition de 2017 ( revenu 2016) et 2018 ( revenu 2017) au dessus des plafonds mais il a divorcé en juillet 2018 et seul, il a des revenus inférieurs aux plafonds. Est il éligible pour le dispositif Pinel dès maintenant ?

    Répondre
    • Isabelle Durand, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Celineb,
      Le divorce est un cas un peu particulier. Si le locataire peut fournir une attestation de non conciliation, alors le propriétaire est autorisé à prendre en compte uniquement ses revenus figurant sur l’avis d’imposition commun.
      Bien à vous,

  • Chamou54

    bonjour,

    je suis en pré retraite , je ne travaille plus ma fiche de paie indique l’adresse de mon employeur dans le nord est

    mon dossier de location dans le sud est refusé car je ne travaille pas à 1 heure de ma future résidence principale
    pouvez vous m’indiquer si c’est vraiment un motif prévu dans le bail pinel 66

    Répondre
    • Isabelle Durand, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Chamou54,
      La loi Pinel n’impose pas de distance limite entre le travail du locataire et sa résidence principale. Néanmoins, le logement doit être votre résidence principale pour entrer dans les conditions Pinel. Vous devez donc en justifier. Cependant, les agences immobilières sont libres d’exercer leurs propres conditions.
      Bien à vous,

  • Justine

    Bonjour,
    Si un potentiel locataire ne dépasse pas le plafond de revenu, mais qu’il ne gagne pas 3 fois le montant du loyer, peut-il avoir un garant ? Si oui, quels revenus seront à prendre en compte ? ceux du locataire ou du garant ? Merci

    Répondre
    • Sébastien Pierre, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Justine,
      Le fait de gagner 3 fois le montant du loyer n’est pas une condition d’éligibilité imposée par la loi mais plutôt une manière de se protéger au maximum couramment pratiquée par les agences immobilières. Le locataire peut tout à fait avoir un garant et ce sont les revenus du garant qui devront être pris en compte pour respecter « les 3 fois le montant du loyer ».
      Bien à vous,

  • Celine

    Bonjour,
    e retour en France après plusieurs années à l’étranger, nous souhaitons louer un logement qui est en loi Pinel, et donc soumis au plafond de ressources sur la base des impôts 2017. Mais nous n’avons pas d’avis d’imposition français. Devons nous fournir notre déclaration d’impôts étrangère? Comment se fait la conversion et la comparaison des taux, l’imposition étant très différente? Merci

    Répondre
    • Sébastien Pierre, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Céline,
      Effectivement vous devez fournir votre avis d’impôts étranger, l’administration fiscale accepte tout à fait ce type de documents. Concernant la conversion et les taux, mieux vaut vous tourner vers le centre des impôts auquel vous êtes rattaché en France qui vous donnera ce genre d’informations.
      Bien à vous,

  • COLOMBEAU Grégoire

    Bonjour,

    Pour une signature d’un bail en 2019, sachant qu’il faut prendre le revenu fiscal de référence N-2, s’agit-il de l’avis d’impôt 2018 sur les revenus de 2017 ou de l’avis d’impôt 2017 sur les revenus de 2016 ?

    Mes revenus diffèrent énormément selon mes commissions, et sur mon avis d’impôt 2017 sur les revenus 2016, je suis au-dessus du plafond, contrairement à mon avis d’impôt 2018 sur les revenus de 2017.

    Merci pour votre retour.

    Cordialement

    Répondre
    • LAURENT

      Bonjour
      Etes vous sur de votre réponse car après interrogation au service des impôts, la réponse est revenu N-2 donc revenu de 2017 pour un bail signé en 2019
      Cordialement

    • Isabelle Durand, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Laurent,
      Nos réponses sont bien sûr vérifiées avant d’être postées.
      Bien à vous,

    • Sébastien Pierre, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Grégoire,
      Il faut produire votre avis d’impôts N-2 à savoir 2017 sur les revenus 2016 ou N-1 s’ils sont plus favorables et donc 2018 sur les revenus 2017 étant donné que les revenus 2018 n’ont pas encore été déclarés.
      Bien à vous,

  • SOPH

    Bonjour
    Je dois vite trouver un appartement pour quitter la maison dans laquelle je cohabite difficilement avec mon mari.
    Je n’ai pas encore d’ordonnance de non conciliation vu que les démarches de divorce ne sont pas entamées. Mais mon avis d’imposition ne fait apparaître que mes revenus (M. est fonctionnaire international)
    Une agence me répond ne pas pouvoir me louer un logement pinel proche du lycée de mon fils dans mon budget. Un T3 hors loi pinel n’est pas dans mes moyens. Mes revenus me rendent pourtant éligible. Que faire ? Je suis désemparée…

    Répondre
    • Sébastien Pierre, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Soph,
      Si vos revenus ne dépassent pas les plafonds de ressources demandés, vous devriez être éligible. Cependant, pour pouvoir louer en votre seul nom il faut effectivement pouvoir présenter une ordonnance de non conciliation. Si vous n’êtes pas en mesure de présenter ces documents il se peut effectivement que les agences immobilières soient réticentes à vous louer un bien.
      Bien à vous,

  • Célineb

    Bonjour
    J ai un potentiel locataire qui dépasse le montant des revenus sur sa déclaration de revenus 2018 ( revenus 2017)
    Considère t on que c est le N-2 ou bien le N-1?
    Commenr sait on s il faut prendre les revenus N-1 ou N-2
    Je vous remercie de votre réponse

    Répondre
    • Sébastien Pierre, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Célineb,

      De manière générale sont pris en compte les revenus N-2, toutefois on prendra en compte les revenus N-1 s’ils sont plus favorables pour les locataires. Pour ce qui est de la déclaration 2018 sur les revenus 2017, il s’agit pour le moment de la N-1 étant donné que nous n’avons pas encore déclaré les revenus de 2018.
      A votre niveau vous devriez donc prendre en compte les revenus de 2016 sur la déclaration 2017.
      Bien à vous,

  • yann Kerdreux

    Bonjour, je suis en cours de séparation de couple. Mon avis 2018 est fait sous mon ancien statut : pacsé avec mon ex-compagne, avec 2 enfants.
    Je suis très intéressé par un location Pinel, mes ressources seul avec 1 enfant à charge m’autorise à y accéder, ce qui n’est pas le cas si on tient compte de l’avis 2018 : 1 couple et 2 enfants, le montant dépasse le seuil 🙁
    Or nous ne sommes plus ensemble et dépacés !
    Puis-je accéder à cette location Pinel en fournissant mon avis 2018 (toujours sous le pacs, dénoncé à ce jour mais pas de nouvel avis d’impot « célibataire » avant juillet/aout 2019 m’a-t-on dit aux impots) et mon attestation de rupture de pacs ? Merci d’avance !

    Répondre
    • Sébastien Pierre, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Yann,
      Normalement si vous avez une attestation de rupture de pacs, seuls vos revenus devraient être pris en compte. Il faut vous renseigner auprès des impôts sur les documents nécessaires pour les propriétaires-bailleurs ou les agences afin de pouvoir trouver un logement qui vous convienne.
      Bien à vous,

  • Sandy

    Bonjour,
    Nous avons acheté un appartement Pinel et une potentielle locataire a des ressources n_2 supérieur au seuil de ressources pour 2019 car elle a touché une assurance vie suite au décès de son mari mais ses ressources n_1 sont inférieures au seuil de ressources. Peut on lui louer l appartement et bénéficier des avantages fiscaux Loi Pinel pour 2019 ? Merci. Sandy

    Répondre
    • Sébastien Pierre, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Sandy,
      Si les revenus N-1 de votre potentielle locataire ne dépassent pas les plafonds, elle est éligible au dispositif. Vous pouvez tout à fait lui louer le bien et de fait bénéficier des avantages fiscaux qui en découlent.
      Bien à vous,

  • Léa

    Bonjour,
    Des amis louent un logement Pinel et nous souhaitons nous installer chez eux. En nous hébergeant à titre gratuit pourrons-nous nous déclarer fiscalement chez eux ?
    Merci pour votre retour.

    Répondre
    • Sébastien Pierre, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Léa,
      Oui vous le pourrez, il suffit de cocher la case « occupant à titre gratuit » dans le changement d’adresse lorsque vous déclarerez vos impôts.
      Bien à vous,

  • John

    Bonjour,

    Je souhaiterais louer un logement Pinel, mes revenus sont amplement suffisants mais au vu de mes impots N-2 et du fait que je sois seul, le logement ne m’ai pas accordé. Est-ce possible de rajouter une amie sur le bail de façon à ce que le logement me soit accepter, pour ensuite faire une avenant et la retirer quelques mois pus tard?

    Merci par avance,

    Répondre
    • Sébastien Pierre, conseiller en défiscalisation

      Bonjour John,
      Si votre situation ne le permet pas vous ne pourrez pas louer le logement en Pinel. La solution que vous évoquez est un contournement du dispositif. Etant donné que les logements Pinel sont justement dédiés aux ménages à revenus modestes, ce serait biaiser la vérité au détriment de personnes qui en ont vraiment besoin. Nous vous déconseillons donc de faire cela.
      Bien à vous,

  • charline

    Bonjour,

    Si je signe un bail en loi pinel seule mais que ma situation change plus tard, je dois faire un avenant au bail avec le nom d’un possible autre locataire ? Et si nos revenus à 2 venaient à dépasser le plafond de base, doit on quitter l’appartement ou est ce que c’est le premier contrat de bail signé seul qui fait fois ? Le propriétaire doit il déclarer le changement aux impôts ?

    Répondre
    • Sébastien Pierre, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Charline,
      La situation prise en compte est celle lors de la signature du bail, si votre situation évolue en cours de bail, cela ne changera rien.
      Bien à vous,

  • turon37

    Bonjour, nous sommes un couple de retraités mariés et sans enfant et nous souhaitons louer un appartement loi Pinel en zone B1, Notre revenu fiscal de référence N-2 nous place au dessus du plafond, par contre avec la retraite de mon épouse, nos revenus ont baissé sensiblement en 2018 et nous pensons que nous n’ atteindrons pas le plafond. Pensez-vous que nous pourrions être éligibles malgré nos revenus de 2017? Je vous remercie. Cordialement. Gérard.

    Répondre
    • Sébastien Pierre, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Turon37,

      Si vos revenus N-1 sont plus favorables normalement ils sont censés être pris en compte. Pour cela il faut pouvoir justifier du montant de vos revenus et ceci en prenant les revenus sur vos avis d’échéance de retraite. Pour plus d’informations concernant le calcul, n’hésitez pas à contacter le centre des impôts auquel vous êtes rattaché.
      Bien à vous,

  • Ajoncs

    Bonjour, je suis actuellement propriétaire d’un petit T2, ne pouvant acheter un T3 j’envisage de louer. Je suis ok au niveau plafond de ressources, est-ce que le fait d’être propriétaire me permet quand même de louer un T3 sous dispositif Pinel (en louant ou revendant mon T2) ? Y-a-il un plafond minimum de ressources pour louer en Pinel ? Bien à vous

    Répondre
    • Sébastien Pierre, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Ajoncs,
      Vous pouvez tout à fait être propriétaire par ailleurs et louer votre résidence principale. La seule condition est de respecter les plafonds de ressources maximum à ne pas dépasser. Il n’y a par contre pas de plafond minimum de ressources.
      Bien à vous,

  • Chacha

    Bonjour,

    Je souhaite louer un appartement en loi pinel et mes revenus à moi seule sont en-dessous du plafond demandé. Que se passe t il si une fois dans le logement, mon éventuel futur concubin vient vivre avec moi ? Faut il refaire une déclaration au propriétaire ? Que se passe t il si à nous 2 nos revenus dépassent le plafond alors que j’ai signé au préalable le bail seule ?

    Répondre
    • chacha

      Bonjour,

      Merci pour votre réponse. Cela signifie que si ma situation change, je dois faire un avenant au bail avec le nom d’un possible autre locataire ? Et si nos revenus à 2 venaient à dépasser le plafond de base, doit on quitter l’appartement ou est ce que c’est le premier contrat de bail signé seul qui fait fois ? Le propriétaire doit il déclarer le changement aux impôts ?

    • Sébastien Pierre, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Chaha,
      Il faudra effectivement certainement faire un avenant si vous souhaitez être à 2 sur le bail. Concernant le changement de situation par rapport au propriétaire, il faudrait voir directement avec le centre des impôts auquel vous êtes rattaché afin qu’ils vous éclairent sur le sujet.
      Bien à vous,

    • Sébastien Pierre, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Chacha,
      Si vous signez le bail seule, seuls vos revenus seront pris en compte. Si votre situation change en cours de bail, cela ne modifie en rien votre contrat. Par contre si votre futur conjoint n’apparaît pas sur le bail il n’est pas protégé.
      Bien à vous,

  • caroline

    Bonjour,
    Mon ex-conjoint souhaite louer un appartement en loi pinel.Cependant,notre déclaration commune
    de revenus de 2017 et 2018 dépassent les plafonds.Nous avons dissous notre PACS et avons le récépissé de la mairie.Est-il possible que notre nouvelle situation soit prise en compte pour la location de ce logement?
    En vous remerciant par avance de votre réponse
    Cdt
    Caroline

    Répondre
    • Sébastien Pierre, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Caroline,
      Normalement si votre pacs est dissout avec le document justificatif vous pouvez tout à fait prétendre à un logement en Pinel dans le sens où les agences ou les propriétaires ne pourront prendre en compte que les revenus du potentiel futur locataire.
      Bien à vous,

  • MikaxD

    Bonjour

    je souhaite louer seul un logement en loi PINEL.
    Je suis en dessous du plafond de ressource de la zone où je réside.

    Est-il possible d’héberger à titre gratuit ma compagne qui va reprendre ses études en septembre ?
    Elle est salarié jusqu’en Mai 2019, elle sera sans activité jusqu’en Septembre 2019
    A nous deux sur les revenus 2017 et 2018 nous sommes au dessus du plafond de ressource.

    De ce fait, puis-je tout de même louer seul un logement en loi PINEL ?

    Merci d’avance de votre réponse

    Cordialement

    Répondre
    • Nicolas Jean, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Mika,
      Si vous êtes seul à être mentionné sur le bail de location, le propriétaire n’a donc à prendre en compte que vos revenus.
      Le fait que vous hébergiez par la suite un proche à titre gratuit n’a pas à entrer en ligne de compte.
      Bien à vous,

  • Dany974

    Bonjour,

    Nous sommes mariés et louons depuis juillet 2017 un appartement Pinel.
    A deux, nous remplissions les conditions de ressources c’est à dire gagner au moins 3 fois le montant du loyer soit 3600€ et ne pas dépasser de mémoire 54000€ d’impot sur le revenu.
    Aujourd’hui nous voulons nous séparer et mon mari souhaite garder seul le logement.
    Est ce possible ?
    Dois je signaler la séparation à mon agence immobilière?

    Cdt

    Répondre
    • Sébastien Pierre, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Dany,
      Dans ce cas, je pense qu’il faut faire un avenant au bail et réévaluer les ressources de Monsieur, afin de déterminer si seuls les revenus de monsieur ne dépassent pas les plafonds.
      De fait il n’y aura plus que lui sur le bail.
      Bien à vous,

  • Helenega

    Bonjour
    Nous sommes un couple souhaitant louer un logement en moi pinel. Étant donné que nous avons des avis d’impositions séparés, comment se calcul nos revenus maximum. Doit on effectuer la sommes de nos Revenus imposables? Si oui prenons nous en comptes les revenus imposable de l’année précédente ou les revenus ne imposables estimées de 2019?
    Merci d’avance

    Répondre
    • Sébastien Pierre, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Helenega,
      Vous devez effectivement prendre en compte vos revenus imposables à chacun et les additionner. Vous devez prendre en compte les avis d’imposition de 2017 sur les revenus 2016 et 218 sur les revenus 2017 étant donné que nous n’avons pas encore déclaré les revenus 2018.
      Bien à vous,

  • Mat

    Bonjour,

    Je souhaite louer un appartement régi par la loi Pinel. Mes deux derniers avis d’imposition (N-1 et N-2) justifient bien que je perçois moins que le plafond de ressources autorisé. Toutefois si durant ma période de location, mes ressources dépassent ce plafond. Quels sont les risques ? Est-ce que le propriétaire peut exiger mon départ ? Est-ce que le loyer peut être revalorisé ?

    Cordialement,

    Répondre
    • Sébastien Pierre, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Mat,
      La situation prise en compte est celle donnée lors de la signature du bail. Si vos revenus évoluent durant le bail, cela n’aura aucune incidence sur votre location. Vous n’encourrez aucun risque et le loyer ne peut être revaloriser.
      Bien à vous,

  • Mia

    Bonjour,
    Pouvez-vous me dire ce que comprend le montant maximum du loyer avec la loi pinnel? Dans notre logement actuel nous avons un tva de %20 comprises dans le prix du loyer, mais aucunes charges.
    Merci.

    Répondre
    • Nicolas Jean, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Mia,
      Vous trouverez sur cette page la méthodologie permettant de calculer le montant maximum d’un loyer dans le cadre de la loi Pinel : https://www.la-loi-pinel.com/questions-reponses/plafonds-loyers-comment-calculer/
      Pour ce qui est des charges, le propriétaire fixe le montant en parallèle. Vous pouvez donc vous rapprocher de lui pour savoir de quoi il retourne.
      Bien à vous,

  • Lila

    Mon mari et moi avons emménagé dans un appartement il y a 6mois avec un loyer de 760€, récemment le propriétaire nous a demandé nos avis d’imposition pour que lui soit éligible à la loi Pinel, ma question est: devrait-il y avoir un rabais du montant du loyer, sachant que nous sommes en zone A et ne dépassons pas le plafond?

    Répondre
    • Nicolas Jean, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Lila,
      Si votre propriétaire souhaite bénéficier du dispositif Pinel, il faut effectivement que les revenus de ses locataires en N-2 ou N-1 entrent dans les plafonds imposés par la loi.
      Pour ce qui est du loyer, le dispositif impose également des montants maximum à ne pas dépasser. Vous trouverez sur cette page la méthode pour calculer le montant maximum auquel peut être soumis votre appartement : https://www.la-loi-pinel.com/questions-reponses/plafonds-loyers-comment-calculer/
      Les charges sont en revanche fixées en parallèle par votre propriétaire, et n’entrent pas dans ce calcul.
      Bien à vous,

  • Claire35

    Bonjour,
    Je souhaite louer un appartement soumis à la loi Pinel. Elle sera seule dans l’appartement et étudiante. Le bail sera à son nom et nous, les parents nous nous portons garants. Elle est encore à notre charge fiscalement. L’agence se basera -t-elle uniquement sur ses revenus qui sont nuls mais n’a aucun document le précisant, si ce n’est une attestation sur l’honneur ? Ou bien tient-elle compte aussi de nos revenus ?

    Répondre
    • Nicolas Jean, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Claire,
      Pour que votre fille puisse justifier qu’elle ne dépasse pas les plafonds de revenus imposés par le dispositif Pinel, il faut fournir l’avis d’imposition dont elle dépend, à savoir le votre. Mais le propriétaire ne doit prendre en compte que ses revenus à elle, c’est à dire 0.
      Bien à vous,

  • Stef37

    Bonjour,
    Nous envisageons de louer un logement soumis à la Loi Pinel, nous avons eu un enfant en 2018, nos plafonds de ressources ne nous permettaient pas avant cette naissance d’acceder a ce type de logement, pourrons nous désormais en 2019 y avoir accès sachant que le fait d’avoir eu notre enfant nous permet désormais de ne pas depasser les plafonds? Ou devons nous attendre sachant que cela est basé sur le N-1 et N-2…?

    Répondre
    • Nicolas Jean, conseiller en défiscalisation

      Bonjour,
      Vous pouvez éventuellement justifier de vos revenus de l’année 2018 en fournissant à votre futur propriétaire vos bulletins de paie du mois de décembre, précisant le montant imposable reçu sur toute l’année.
      Bien à vous,

  • Frédéric

    Bonjour,
    Ma copine et moi sommes tous les deux étudiants et souhaitons louer un T2 sous la loi Pinel. Je souhaite mettre l’appartement à mon nom et ma mère va se porter garant. Est-il possible pour moi de mettre le bien à mon nom même si je suis étudiant ? Quel avis d’imposition l’agence est-elle amenée à demander ? Celui de ma mère seulement puisqu’elle est garant ?? De plus, nous n’avons pas de revenus fixes, à part le prêt d’environ 10000e de ma copine, son job étudiant et la bourse. Pour moi même, j’ai seulement un job étudiant et l’aide de la famille.
    Merci à vous de votre réponse.

    Répondre
    • Nicolas Jean, conseiller en défiscalisation

      Bonjour,
      Vous pouvez tout à fait louer un bien soumis au dispositif Pinel en tant qu’étudiant. Les seules conditions à respecter sont de ne pas faire partie du foyer fiscal du propriétaire, et de ne pas dépasser les plafonds de revenus fixés par le dispositif. Pour justifier que vous ne dépassez pas ces plafonds, vous devez fournir vos avis d’imposition sur les année N-2, et éventuellement N-1. En l’occurrence, vous devez être déclaré sur les avis d’imposition de vos parents. Le propriétaire ne devra alors prendre en compte que vos revenus, qui seront donc de 0.
      Bien à vous,

  • Coco33114

    Bonjour, mon bien pinel est en recherche de locataire depuis 7 mois mais sans résultat. Et pour cause il apparaît que malgré la signature d’une assurance loyers impayés, l’agence gestionnaire démange systématiquement des cautions et un cdi depuis plus de 12 mois. Pouvez-vouse confirmer que cela n’est pas imposé par la loi pinel, voire que cela est abusif.
    Cdt

    Répondre
    • Sébastien Pierre, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Coco,
      En effet, il ne s’agit en aucun cas de conditions d’éligibilité données par la loi, par contre en général les agences prennent des garanties supplémentaires afin de se couvrir au maximum contre les loyers impayés. Je n’irai donc pas jusqu’à dire que c’est abusif, mais ce n’est pas demandé par la loi en tous cas.
      Bien à vous,

  • Denis

    Bonjour,
    Nous rentrons de expatriation des USA et nous souhaiterions louer un appartement loi Pinel, les déclarations d’impôts aux USA ne font pas apparaître clairement les salaires et inclus tous les avantages liés a l’expatriation (prise en charge de location, de frais scolaires, etc.). Est ce que seul le montant des salaires peux être pris en compte ? A quel taux de conversion ?

    Merci.

    Répondre
    • Nicolas Jean, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Denis,
      En effet, en tant que locataire imposé à l’étranger, différents documents peuvent être fournis à votre propriétaire pour justifier de vos revenus.
      Tout d’abord l’avis d’impôts sur le revenu américain, un document fourni par l’administration fiscale du pays pouvant justifier de vos salaires, ou éventuellement des justificatifs de vos employeurs pouvant justifier de ces salaires.
      Il vous faudra alors convertir vos revenus en euros en suivant les taux officiels, et vous pourrez alors via le simulateur à votre disposition sur http://www.impots.gouv.fr, calculer votre revenu fiscal de référence.
      Bien à vous,

  • Monier

    Faut t’il travailler ou être étudiant dans la ville où on a trouvé un logement en loi pinel ?

    Répondre
    • Sébastien Pierre, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Monier,
      Non, ceci n’est pas une condition d’éligibilité, vous pouvez tout à fait habiter et travailler dans deux endroits différents.
      Bien à vous,

  • Florian

    Bonjour,
    Je viens de finir mes études en septembre. J’ai trouvé un appartement en loi pinel à louer. Cette personne se demande si elle peut me louer le logement étant donné que je n’ai pas encore eu d’avis d’imposition quelles seraient les documents de justification dans ce cas? Est ce que cette personne aura le droit à son crédit d’impôt? Dernière question, je suis en couple ma compagne travaille depuis 3 ans et elle a donc des avis d’imposition alors est ce que les siens suffisent?
    Merci de votre réponse par avance

    Répondre
    • Sébastien Pierre, conseiller en défiscalisation

      Bonjour,
      Bien que vous n’ayez pas d’avis d’imposition propre, vous figurez certainement sur celui de vos parents. Il faut donc fournir l’avis d’impôts de vos parents et seuls vos revenus propres seront pris en compte. Si votre compagne travaille, elle devra également fournir son avis d’impôts. Vous additionnerez donc vos 2 revenus et les comparerez au montant du plafond pour un couple sans enfant.
      Bien à vous,

  • Charlotte Neveu

    Bonjour je n’ai pas eu d’avis dimposition par les impôts mais cela fait plus de 2 ans que je travail cela marcherai t-il si je donnai les 2 bulletin de salaires de décembre pour remplacer les avis d’imposition ?

    Répondre
    • Nicolas Jean, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Charlotte,
      Si vous travaillez depuis plus de deux ans en tant que salariée déclarée (ce qui semble être le cas étant donné que vous possédez vos bulletins de salaire), il n’est pas possible que vous n’ayez jamais reçu d’avis d’imposition ou de non imposition de la part des impôts. Vous devriez donc vous rapprocher du centre des impôts le plus proche de chez vous pour vous renseigner.
      Pour ce qui est des bulletins de salaire de décembre, ils peuvent en effet donner une indication à votre potentiel propriétaire, mais il n’est pas dit que cela lui suffise pour justifier de votre situation.
      Bien à vous,

  • Heydacker Aude

    Bonjour
    Je suis locataire pinel et je souhaiterais pouvoir faire du airbandb de temps en temps. Mon propriétaire n’est pas contre sur le principe mais m’indique que la loi Pinel ne m’y autorise pas et que par conséquent il ne peut pas me donner son accord.
    Pourriez vous me confirmer qu’en effet je ne peux pas faire de Airbandb svp?
    Je vous remercie d’avance
    Aude

    Répondre
    • Nicolas Jean, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Aude,
      Pour avoir la possibilité de sous louer votre appartement, il vous faut effectivement l’accord de votre propriétaire.
      Cela ne semble donc pas possible dans votre cas.
      Bien à vous,

  • Chems

    Bonjour,
    Je souhaite louer un logement sous Loi Pinel mon soucis est que je suis affiliée à mon père diplomate algérien et en ce s’en nous ne déclarons pas d’impots France , j’ai obtenu une attestation d’exoneration.
    Est ce suffisant ?
    Je vous remercie

    Répondre
    • Nicolas Jean, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Chems,
      En tant que ressortissante étrangère, vous pouvez tout à fait prétendre à la location d’un logement Pinel. Voici les documents que vous pouvez fournir : un avis d’impôts sur le revenu aux impôts existants dans le pays, une attestation rédigée par l’administration étrangère du pays ou celle de votre éventuel employeur.
      Bien à vous,

  • amandine

    Bonjour,

    J’ai un gros doute, j’ai un locataire qui rentre dans les plafonds de revenu de la loi Pinel, toutefois je souhaite prendre un garant et non la GLI pour assurer cette location.
    Les revenus des garants est il soumis également au plafond de ressource de la loi Pinel ?

    Merci d’avance.

    Répondre
    • Nicolas Jean, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Amandine,
      Les garants de sont soumis à aucuns plafonds de ressources.
      Bien à vous,

  • Seb33

    Bonjour
    Les plafonds de ressources 2019 sont ils sorties?
    Si je me fie au plafond 2018 de 40800€ environ pour un couple nous passons. Par contre sur certains site on voit 40200 ou 40400 et là on passe plus étant à 40600. Donc s’ils sont parues où les trouver et si jamais ils ne sont pas parues doit-on se fier aux plafonds 2018 au risque que les 2019 soient plus bas ?
    Merci

    Répondre
    • Nicolas Jean, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Seb,
      Pour le moment, les plafonds de ressources pour 2019 ne sont pas encore sortis. Vous devez donc vous fier à ceux de 2018.
      J’imagine que le bien que vous souhaitez louer se trouve en zone B1, dans ce cas, le plafond est bien de 40 826 € pour un couple.
      Il faut donc que vos revenus en N-2 (2017) se trouvent en dessous de ce montant.
      Bien à vous,

  • Greg

    Bonjour,

    Je suis celibataire et vir seul avec 1 enfant , et je désire bailler un bien sous le régime de la loi Pinel. Mes revenus rentre parfaitement dans la restriction imposée par la loi.
    Que ce passe t’il si je rencontre qqun et que cette personne vient vivre chez moi sans que nous nous marions ou nous pacsion ?
    Devons nous quitter le logement ?

    Répondre
    • Nicolas Jean, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Greg,
      Votre bailleur ne prendra en compte votre situation et votre revenu fiscal de référence qu’au moment de signer votre bail. Si votre situation évolue durant la location, celle-ci n’impactera pas votre contrat.
      Bien à vous,

  • Freddy

    Bonjour, comme nombre de vos lecteurs je semble ne pas être au point sur N-1 et N-2.
    Mon agence de location ne prend en compte que l’avis d’imposition 2018 sur les revenu de 2017.
    Le texte de loi indique « Les ressources du locataire s’entendent du revenu fiscal de référence […] figurant sur l’avis d’imposition établi au titre de l’avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location. »
    Donc pour un bail signé début 2019, il semble que l’agence ait raison (avis d’imposition 2018 sur les revenus de 2017 (N-2)) ?
    Merci beaucoup pour vos précieuses informations. Freddy

    Répondre
    • Sébastien Pierre, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Freddy,
      Les revenus pris en compte sont ceux en N-2 donc 2017 sur l’avis d’impôts 2018. Toutefois si les revenus N-1 sont plus favorables vous pouvez donner votre bulletin de salaire de décembre sur lequel figure le net imposable de 2018.
      Bien à vous,

  • sophie

    bonjour je dois louer mon logement t2 en loi pinel a une dame qui entre dans le cadre des revenus par contre elle est mariée et sa procédure de divorce n’est pas engagée
    est il possible de prendre en compte simplement ses revenus sur l’avis d’impot commun qu’elle me présente ?
    merci de votre réponse
    sophie

    Répondre
    • Sébastien Pierre, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Sophie,
      Cela est possible toutefois il faut que la potentielle locataire vous fournisse un certificat de non conciliation pour prouver sa demande de divorce. A ce moment-là vous pourrez prendre en compte uniquement les revenus de madame.
      Bien à vous,

  • m-jo

    Bonjour,
    je souhaite louer un appartement loi Pinel en 2019 mais j’ai un doute sur l’avis d’impôts à fournir. Cette location doit être effective en mars ou avril 2019, pour l’avis d’impôts N-2 dois-je fournir l’avis d’impôts 2018 (impôts sur les revenus 2017) ou l’avis d’impôts 2017 (impôts sur les revenus 2016).
    merci de votre réponse
    m-jo

    Répondre
    • Sébastien Pierre, conseiller en défiscalisation

      Bonjour M-jo,

      Pour un bail signé en 2019, il faut prendre en compte l’avis d’imposition 2018(revenus 2017).
      Bien à vous,

  • Palme d’Or

    Bonjour,
    Couple non-marié avec 1 enfant revient vivre en France après une expatriation à l’étranger. N’ayant pas changé leur domicile lors de leur expatriation, ils pensent pouvoir obtenir des avis d’imposition à 0. Est-ce acceptable pour un dossier en Loi Pinel ? (Monsieur a travaillé à l’étranger et a payé des impôts à l’étranger)

    Répondre
    • Sébastien Pierre, conseiller en défiscalisation

      Bonjour,
      L’administration fiscale accepte les avis d’impôts étrangers. Si Monsieur a travaillé à l’étranger, il faut donc qu’il vous fournisse ses avis d’impôts étrangers ou à minima ses bulletins de salaire. S’il arrive à vous fournir des avis d’impôts français à zéro cela ne reflète pas la réalité et peut donc s’avérer comme fraude.
      Bien à vous,

  • Thierry

    Bonjour, Je souhaite louer une maison en mars prochain, mais le propriétaire me dit que mon avis d’imposition de 2018 ne lui permet pas de bénéficier de la défiscalisation. Lorsque je lui dit qu’il faut prendre en compte l’avis de 2017 il n’est pas d’accord. Quelle est la vraie règle ,

    Répondre
    • Sébastien Pierre, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Thierry,
      L’avis d’impôts à prendre en compte est celui de N-2 et s’il est plus favorable celui de N-1.
      Bien à vous,

  • geoffrey

    Bonjour,
    Je suis particulier et je souhaite louer un appartement sous loi Pinel.
    Je suis également dirigeant d’une SASU et je souhaiterait domicilier mon entreprise a l’adresse en question.
    Les propriétaires pourront-ils toujours bénéficier des avantages ?
    Merci d’avance

    Répondre
    • Sébastien Pierre, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Geoffrey,
      Si le bien loué constitue votre résidence principale, cela ne doit pas poser de problème. Le propriétaire pourra toujours bénéficier des avantages.
      Bien à vous,

  • DJIM

    Bonjour
    Je suis en CDI depuis 2 ans , je suis marié avec une étrangère qui dois me rejoindre au mois de mars . J’ai voulu louer un logement mais juste au moment de signer le bail l’agence me dis qu’il ne peuvent plus accepter mon dossier car ma femme n’a pas d’avis d’imposition en France . Est normal ca ?

    Répondre
    • Sébastien Pierre, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Djim,
      Normalement l’administration fiscale accepte les avis d’impôts étrangers toutefois les agences immobilières peuvent demander des documents qui leurs sont propres au titre de garantie. Mieux vaut vous renseigner auprès du centre des impôts auquel vous êtes rattaché.
      Bien à vous,

  • cracotte

    Bonjour,

    Je souhaite louer un logement du dispositif Loi Pinel B2. Je suis séparée de mon conjoint (ordonnance de non conciliation de 2018), le divorce n’est pas prononcé. En N-2 mes revenus propres tiennent dans les plafonds de ressources, mais pas ceux de notre « ex foyer fiscal ». Quel montant de revenus seront retenus pour établir le bail? mes revenus ou ceux du foyer fiscal (miens+ceux de mon ex-conjoint).
    Quelles pièces le propriétaire est autorisé à me demander de lui fournir (état-civil et financières). Merci

    Répondre
    • hal

      Bonjour,

      Je suis séparée de mon mari, j’ai 2 enfants. je cherche un appartement en loi pinel. Seule avec mes 2 enfants je peux prétendre à louer en pinel mais je n’ai pas encore d’ordonnance de conciliation. Est ce que ca sera le montant des revenus du couple N-2 qui seront pris en compte si oui alors nos revenus dépassent le plafond de ressources autorisé. y’a t’il un moyen de pouvoir bénéficier quand même d’une location en loi pinel?

    • Nicolas Jean, conseiller en défiscalisation

      Bonjour,
      Sans avoir d’ordonnance de non-conciliation, cela semble compliqué de prétendre à des logements soumis au dispositif Pinel.
      N’hésitez pas à prendre contact avec le centre des impôts dont vous dépendez pour savoir si un autre document pourrait être accepté en attendant.
      Bien à vous,

    • Sébastien Pierre, conseiller en défiscalisation

      Bonjour cracotte,
      Si vous avez une ordonnance de non conciliation, normalement seuls vos revenus seront pris en compte pour la location du bien. Le propriétaire peut vous demander quelconque document qui lui permette de juger de votre situation fiscale et de vos revenus puisque lui encours également un risque s’il ne loue pas dans « les règles ».
      Bien à vous,

  • Vodevil01

    Bonjour,

    Est-il possible de louer si on dépasse le plafond ? Parce que y’a rien à louer de potable quand on est pas pauvre apparemment puisque y’a pas moyen de defiscaliser (faire payer ses impôts par les autres) pour le propriétaire dans mon cas. Donc dois-je me mettre au chômage et devenir un poids pour la collectivité afin de pouvoir louer un appartement qui ne soit pas dans l’ancien ou à un prix absurde et pas aux normes les plus récentes ? Faut-il que je fasse une déclaration bidon comme quoi je manger des pâtes et de la terre chaque jour ? Est-ce que je peux donner ma déclaration 2010 ? En effet votre plafond pour un célibataire correspond à mon revenu quand je suis entré sur le marché du travail. Est-il possible de louer quelque chose à un prix normal si on a fait de bonnes études qui donnent un bon salaire ?

    Répondre
    • Sébastien Pierre, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Teddy,
      Nous ne pourrons rien vous dire de plus que ce que nous vous avons déjà répondu hier.
      Bonne journée,

  • Yoann

    Bonjour,
    Je souhaite prendre une location en loi pinel mais sur mon revenu d’imposition 2017, mon fils n’apparaît pas. Puis-je louer avec une personne a charge ou je suis concerné comme personne seule?

    Répondre
    • Sébastien Pierre, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Yoann,
      Pour une location en 2019, les revenus pris en compte sont ceux de N-2 ET n-1 s’ils sont plus favorables. Mieux vaut vous renseigner auprès du centre des impôts auquel vous êtes rattachés, toutefois si votre enfant doit apparaître sur l’avis d’impôts 2019 (donc né en 2018) il est fort possible qu’il soit pris en compte.
      Bien à vous,

  • Siitt

    Bonjour,
    Je suis mère célibataire en cdd de 6 mois qui finit dans 4 mois. Suis je éligible ? Je viens de déménager sur Paris et je suis hébergée chez un particulier

    Répondre
    • Sébastien Pierre, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Siitt,
      Le fait d’avoir un CDI ne constitue pas une condition d’éligibilité selon la loi Pinel. Par contre, les agences ou les particuliers demandent généralement un CDI en tant que garantie.
      Bien à vous,

  • Emilie68

    Bonjour ,

    Mon copain et moi souhaitons louer un appartement en loi pinel .
    Pour celle ci nous devons fournir les avis d’imposition N-2 ,
    Sachant que nous n’avons pas encore déclarer l’année 2018 ,nous nous basons sur les revenus de 2017,2016

    Cependant les revenus de 2017 sont supérieur de 400 euros au plafond et les revenus de 2016 sont nettement moins élever et ne dépasse pas le plafond.

    Sur quel base vont’il ce fixer pour savoir si l’on peu bénéficier de l’appartement en loi pinel .?
    Est ce possible malgré cela de pouvoir bénéficier de l’appartement en loi pinel ?.

    Cordialement

    Répondre
    • Sébastien Pierre, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Emilie,
      En règle générale l’avis d’impôts qui sera pris en compte est celui de 2018 sur les revenus 2017. Si les revenus 2018 sont plus favorables alors ils pourraient éventuellement être pris en compte.
      Toutefois si vous dépassez le plafond en N-2 et N-1, vous ne pourrez malheureusement pas être éligible à une location en Pinel.
      Bien à vous,

  • Roger

    Bonjour
    Je suis séparée avec 2 enfants
    Nous ne voulons pas divorcer tout de suite.
    Suis je éligible en tant que locataire loi Pinel ?
    Merci

    Répondre
    • Nicolas Jean, conseiller en défiscalisation

      Bonjour,
      N’étant pas divorcé, pour être éligible à un logement Pinel il vous faudra entrer dans les plafonds de revenus d’un couple ayant deux enfants à charge.
      Par ailleurs, un logement Pinel doit être loué en qualité de résidence principale à son locataire. Nous vous conseillons donc de prendre contact avec l’administration fiscale dont vous dépendez pour vous renseigner par rapport à votre situation particulière.
      Bien à vous,

  • Pierre

    Bonjour,

    Ma conjointe et moi-même souhaitons louer un logement sous loi Pinel.

    Cependant, j’ai 25 ans, étudiant jusqu’à mi 2016 et j’ai toujours été rattaché à mes parents donc je n’ai pas encore d’avis d’imposition à mon nom. Nous ne sommes pas mariés ou pacsé. Le revenue 2017 de ma conjointe est presque nul car nous revenons de deux ans au Canada (2017 et 2018 là bas).

    Que conseillez-vous dans notre cas ? Bail juste au nom de ma conjointe ? bail au deux nom mais comment faire sans avis d’imposition ou de non imposition ?

    En vous remerciant d’avance,

    Pierre

    Répondre
    • Nicolas Jean, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Pierre,
      Il est tout à fait possible pour vous de fournir à votre potentiel propriétaire l’avis d’imposition de vos parents sur lequel vous figurez. Il ne devra alors prendre en compte que votre partie.
      Pour ce qui est de votre conjointe, elle peut fournir un avis d’imposition ou un justificatif provenant de l’administration étrangère, ou éventuellement une attestation de son ancien employeur étranger pour justifier de ses revenus en N-2.
      Bien à vous,

  • JustineC

    Bonjour,
    Nous sommes un couple non marié non pacsé et nous dépassons le plafond sur les revenus cumulés 2018. Pouvons-nous louer un bien en ne faisant apparaître qu’une personne sur le bail et dans ce cas uniquement le revenu de l’un ou de l’autre?

    Répondre
    • Sébastien Pierre, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Justine,
      Si vous êtes en couple même non pacsé, vous êtes censé figurer ensemble sur le bail. En effet, vous avez donc deux revenus et devez être comparé au plafond de revenus pour un couple. Si vous ne le faites pas vous prenez la place de personnes qui ont réellement de faibles revenus et qui auraient pu louer le bien.
      Bien à vous,

  • Pauline

    Bonjour,

    Puisque nous sommes désormais en 2019, sommes-nous d’accord que c’est bien l’avis d’imposition 2018 sur les revenus 2017 qui doit être pris en compte ?

    Vous remerciant par avance,

    Cordialement

    Répondre
    • Nicolas Jean, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Pauline,
      En effet, vous devez prendre en compte cet avis d’imposition, les revenus de 2018 n’ayant pas encore été déclarés.
      Bien à vous,

  • Vincent

    Bonjour, avec ma femme et mes deux enfants nous avions trouvé une maison en location (loi pinel). Nous avons appris que nous n’étions pas élligible à la location car notre revenu fiscal de l’année N-2 (2017) est au dessus de 16 euros annuel du plafond de ressources, or notre revenu fiscal N-1 (2018) sera bien inférieur à celui de 2017 (ma femme n’ayant pas travaillé pendant 6 mois) mais nous ne disposons pas encore de l’avis d’imposition 2018 qui est pour l’instant non effectué (année « blanche » fiscalement… prélévement à la source) existe-il une solution dans notre cas bien précis ? Merci par avance de votre réponse

    Répondre
    • Nicolas Jean, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Vincent,
      Malheureusement, la seule possibilité de prendre en compte les revenus sur l’année N-1 est de pouvoir fournir un avis d’imposition. Or vous n’en possédez pas pour le moment.
      Vous pouvez cependant tenter de contacter votre centre des impôts pour vous renseigner sur votre cas particulier.
      Bien à vous,

  • Yves

    Bonjour, j’ai un logement, un studio à louer en loi Pinel, quel type de contrat dois je établir avec le locataire, sachant que je suis un particulier. Et c’est la première fois que j’ai à établir un contrat de location
    Merci de votre réponse
    Cordialement

    Répondre
    • Nicolas Jean, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Yves,
      Vous devez rédiger un bail de location classique. Il devra obligatoirement contenir certaines informations concernant le bailleur et le locataire comme le nom, le prénom, l’adresse, ou encore la date d’entrée en vigueur du contrat de bail. Il devra également fournir les informations concernant le bien mis en location et bien entendu préciser le montant du loyer et ses modalités de paiement, sans oublier la procédure de renouvellement du contrat.
      Etant donné qu’il s’agit de votre premier contrat de bail, nous vous conseillons de vous rapprocher d’un professionnel afin de rédiger un document dans les règles.
      Bien à vous,

  • Adriana

    Bonjour,
    Je souhaiterai louer un appartement loi Pinel or mes revenus n-2 et n-1 dépassent le plafond de ressources car j’ai voulu bénéficier de l’étalement de ma prime de départ à la retraite sur 4 ans. Mes revenus de retraitée actuels ne dépassant pas le plafond, puis-je bénéficier d’une location Pinel ?
    Merci de votre réponse.

    Répondre
    • Adriana

      Bonjour,
      Je vous remercie de votre réponse bien que je la trouve totalement injuste, surtout par rapport au cas inverse exposé ci-dessous, à savoir une possibilité offerte à des foyers fiscaux qui auront en 2019 des revenus supérieurs aux plafonds exigés. De plus dans le cas de divorce, si j’ai bien tout lu et compris, on tient compte du changement de situation.
      Mais cela doit faire partie d’une certaine logique dans les textes fiscaux , logique qui m’est complètement étrangère et que je dois subir.
      Vive la justice fiscale donc et bonne journée à vous.

    • Nicolas Jean, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Adrienne,
      Malheureusement ce sont les revenus fiscaux de référence des années N-2 et N-1 qui sont pris en compte pour définir si un locataire est éligible ou non.
      Si vous dépassez les plafonds sur ces années-là, vous ne pouvez malheureusement pas prétendre à cette location.
      Bien à vous,

  • rwu

    Bonjour,

    Je souhaite louer un logement dépendantes de la loi Pinel. Mes deux derniers avis d’imposition indiquent un revenu fiscal de référence de 16.237 euros (avis 2017) et 24.932 euros (avis 2018), tous deux inférieurs au plafond Pinel. J’ai depuis 2018 un nouvel emploi (CDI) qui m’assure des ressources nettement supérieures, donc mon revenu fiscal de référence pour 2019 va dépasser la plafond.

    Suis-je éligible à un logement Pinel ?

    Merci beaucoup.

    Répondre
    • Nicolas Jean, conseiller en défiscalisation

      Bonjour,
      Pour vérifier qu’un locataire est bien éligible à la location en respectant les plafonds de revenus, le propriétaire doit vérifier ses revenus fiscaux de référence en N-1 et/ou N-2. Si sur ces deux années vous entrez dans les plafonds, vous êtes donc éligible à cette location.
      Bien à vous,

  • Paul

    Bonjour,
    j’ai un appartement à louer dans le cadre du dispositif PINEL. J’ai un couple qui vie en union libre qui souhaite le louer mais en inscrivant sur le bail qu’une seule personne pour ne pas dépasser le seuil de revenus fixé par le législateur. Les impôts pourraient-ils remettre en cause mon avantage fiscal ? Plus largement doit-on s’assurer dans le cas où figure une seule personne sur le bail qu’elle vie bien seule et n’est ni pacsée ni mariée ?

    Répondre
    • paul

      Merci pierre pour votre réponse qui toutefois m’amene une autre question : comment puis-je vérifier que le futur locataire vie seul et non en union libre ?

    • Sébastien Pierre, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Paul,
      Il n’y a pas vraiment de moyen pour vérifier si votre locataire vit seul ou en union libre, il est vrai que souvent il s’agit de déclaratif.
      Vous pouvez également faire appel à une société ou une agence immobilière mandatée pour réaliser ce type d’investigations.
      Bien à vous,

    • Sébastien Pierre, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Paul,
      Effectivement s’il s’avère que les impôts suite à un contrôle s’aperçoivent que les locataires sont « en couple » (concubinage), votre avantage fiscal peut tout à fait être remis en cause. Il s’agit là de fausse déclaration. Vous devez effectivement vous assurez du fait que les locataires soient bien en couple ou célibataires.
      Bien à vous,

  • herfray@hotmail.com

    bonjour je fais rentre un locataire 01/02/2019
    dans notre logement nous n’avons pas les plafond de ressource pour 2019 pour B1
    pouvez vous nous renseigne
    bonne reception

    Répondre
    • Nicolas Jean, conseiller en défiscalisation

      Bonjour,
      Pour le moment, les plafonds de ressources pour 2019 ne sont pas connus. Vous devez donc prendre en compte ceux établis pour 2018 et vérifier régulièrement la publication des nouveaux plafonds.
      Bien à vous,

  • Joanna

    Bonsoir,
    Je souhaite louer un logement dépendantes de la loi Pinel, seulement le propriétaire me demande un CDI obligatoire, ainsi que 3 fois le montant du loyer en revenu.
    Est-il dans son droit, car sinon je ne dépasse pas le niveau du plafond de ressource demandé… Mais je me heurte à ma situation professionnelle (intérim et sans doute CDD jusqu’à fin de l’année)!

    Répondre
    • Sébastien Pierre, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Joanna,
      La loi n’exige en aucun cas le fait de percevoir 3 fois le montant du loyer. Par contre, les agences, tous comme les propriétaires, sont en droit de demander des garanties qui leur semblent juste et il arrive donc très souvent que ce soit les garanties demandées, tout comme un CDI ou un garant.
      Bien à vous,

  • Didi

    Bonjour je voudrai louer un logement pinel je suis étudiante cest ma 2 ème année en France et j’ai déclaré mes impôt le 26 décembre 2018 , j’ai voulu faire passé lavis d’impôt de mon père qui est à l’étranger et auquel je suis rattacher ou celui de ma mère mais ils disent que ça suffit pas il faut obligatoirement le mien et il en faut 2 comment faire svp parce que celui de mes parents selon eux n’est pas un avis d’impôt hors dans mon pays si.

    Répondre
    • Nicolas Jean, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Anna,
      Pour justifier que vous entrez bien dans les plafonds de ressources imposés par la loi Pinel, il vous faut effectivement présenter vos avis d’imposition des années N-1 ou N-2 à votre agence ou votre futur propriétaire.
      Si sur ces années N-1 ou N-2 vous étiez rattachée à l’avis d’imposition de vos parents, c’est celui-ci qu’il vous faut présenter. Vous êtes censée figurer dessus, même si vous n’aviez aucun revenu à l’époque.
      Concernant les ressortissants étrangers, vous pouvez fournir l’avis d’impôts sur le revenu de vos parents existants dans leur pays, ou un document fourni par l’administration fiscale de leur pays, ou, en dernier recours, produire une attestation rédigée par l’administration étrangère du pays en question.
      Bien à vous,

  • Robert

    Bonjour
    Nous sommes un couple pacsé , et ma compagne vient de faire l’acquisition d’un appartement loi pinel. Elle a achetée uniquement en son nom. Ses revenus sont plus importants que les miens, mais ce sont les impôts du couples qui contribuent à ce projet
    En cas de séparation, comment cela se passe pour cet appartement ?
    Merci
    Cordialement

    Répondre
    • Sébastien Pierre, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Robert,
      Si votre compagne a acheté seule en son nom propre vous ne bénéficierez de rien en cas de séparation. Le mieux étant de prendre contact avec un notaire si vous souhaitez régulariser la situation.
      Bien à vous,

  • Cédric

    Bonjour,

    Avec ma conjointe, nous souhaitons louer un logement sous LOI PINEL.
    Le Propriétaire nous a demandé les avis d’imposition 2018 (Sur les revenus 2017) et 2017 (Sur les revenus 2016).
    Dans le 1er cas nous dépassons le plafond, en revanche dans le 2nd cas nous sommes bons.
    Lequel de ces 2 avis d’imposition fait foi, sachant que nous sommes maintenant en 2019 ?

    Je vous remercie d’avance pour vos réponses.

    Répondre
    • Sébastien Pierre, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Cédric,
      Les deux avis sont nécessaires dans le sens où c’est l’avis le plus favorable des deux qui sera pris en compte pour vous permettre de louer ce bien. Seront donc pris en compte vos revenus permettant de ne pas dépasser le plafond sur l’avis d’impôts le plus intéressant.
      Bien à vous.

  • TF

    Bonjour,

    Nous sommes un couple marié et souhaitons bénéficier d’un logement PINEL pour le mois de juin 2019 (plafond b2)
    Notre revenu fiscal est de 38402€ (avis d’impôt 2018 sur les revenus 2017). Nous dépassons donc le plafond cependant je suis enceinte et je dois accoucher au mois de mai 2019. Le plafond b2 avec 1 enfant est donc dans ce cas là plus favorable pour nous. Comment pouvons nous faire pour rajouter la démi part de notre bébé au moment de la signature du bail?

    En vous remerciant d’avance pour vos réponses

    Répondre
    • Sébastien Pierre, conseiller en défiscalisation

      Bonjour TF,
      La situation prise en compte est celle figurant sur les avis d’imposition N-2 et N-1 dans le meilleur des cas. Votre bébé ne sera né qu’en 2019 et ne figurera donc que sur votre avis d’imposition 2020 sur les revenus 2019. Il n’y a aucun moyen qui vous permette de rajouter la demi part de votre enfant. Vous devez donc comparer les plafonds à ceux pour un couple sans personne à charge.
      Bien à vous,

  • Bérénice

    Bonjour , avec l arrivée de notre enfant en 2019 nous sommes dans la tranche du plafond de ressources nous permettant d être éligibles à la location.Comment pouvons nous procéder en terme de justificatifs? Merci beaucoup pour votre retour. Cordialement

    Répondre
    • Nicolas Jean, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Bérénice,
      Pour ce qui est des justificatifs attestant que vous entrez bien dans les plafonds de ressources définis par le dispositif Pinel, vous devez fournir à votre futur propriétaire vos avis d’imposition en N-1 ou N-2. Vous devrez donc entrer dans les plafonds définis pour un couple, étant donné que sur ces années là vous n’étiez encore que deux dans votre foyer.
      Bien à vous,

  • Béa

    Bonjour, Nous avons fait l’acquisition d’un appartement en zone B1 pour y héberger notre fille en janvier 2019 en bénéficiant du dispositïf Pinel. Ma fille était étudiante et fiscalement rattachée avec nous ; cette année elle est salariée. Quels sont les revenus à prendre en compte pour elle ??

    Répondre
    • Nicolas Jean, conseiller en défiscalisation

      Bonjour,
      Afin que votre fille puisse être éligible comme locataire, il faut prendre en compte son avis d’imposition sur N-1 ou N-2.
      Si elle était rattachée à votre foyer fiscal sur ces années-là, la situation semble délicate. Nous vous conseillons donc de prendre contact avec votre centre des impôts afin de vous renseigner directement auprès d’eux.
      Bien à vous,

  • Fab

    Bonjour , si les locataires d une année à l’autre gagne plus , doivent ils quitter le logement ?
    Merci

    Répondre
    • Sébastien Pierre, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Fab,
      La situation prise en compte est celle lors de la signature du bail, si votre situation financière en cours de bail évolue, vous n’êtes en aucun cas tenu de quitter le logement.
      Bien à vous,

  • Raphael

    Bonjour pour un bail signé d’ici 3/4 jours doit on fournir l’avis d’impôt 2018 sur les revenus 2017 ou l’avis 2017 sur les revenus 2016?

    nous ne sommes éligible que dans l’un des deux cas .

    Merci

    Répondre
    • Sébastien Pierre, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Raphael,
      Vous pouvez fournir l’avis d’impôts N-2 et N-1, ce sera l’avis d’imposition le plus favorable qui sera pris en compte. De fait pour 2019, il vous faut fournir l’avis 2018 ou 2017.
      Bien à vous.

  • Emilie

    Bonjour,
    Mon conjoint et moi nous sommes pacsés en juin 2018. Nous sommes à la recherche d’un logement et souhaiterions savoir si nous sommes éligibles pour un logement loi pinel.
    Sur les avis d’imposition 2017 et 2018, mes revenus déclarés excède le plafond pour une personne seule mais sont inférieurs à ceux considérés pour un couple. Mon conjoint n’a aucun revenu. Quels sont les revenus à considérer pour la location d’un logement pinel en 2019 ? Le plafond est il toujours de 40826 euros ?
    Merci d’avance pour vos réponses.
    Cordialement
    Emilie

    Répondre
    • Sébastien Pierre, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Emilie,

      Pour le moment les plafonds de revenus restent les mêmes. Si vous êtes en couple, vos 2 revenus seront pris en compte et comparés au plafond de revenus pour un couple. Les avis de référence à prendre en compte sont ceux de N-2 et N-1.
      Bien à vous.

  • Ali

    Bonjour je mets mon bien en location j ai un locataire. En n-2 il était célibataire et n-1 il s est marié . Dans les deux cas il est en-dessous du plafond . Je voudrais savaoir si la déclaration et le bail est à son nom ou au nom d un couple .

    Répondre
    • Sébastien Pierre, conseiller en défiscalisation

      Bonjour,
      Si votre locataire est marié vous devez prendre le statut au moment de la signature du bail soit marié.
      Bien à vous,

  • Loueur_974

    Bonjour,
    Je vous remercie d’avance pour la réponse à ma question:
    Je souhaite louer un appartement qui est sous le dispositif Pinel mais je n’ai pas en ma possession d’avis d’imposition 2017. Ayant eu quelques difficultés avec mon employeur pour obtenir le montant à déclarer, je viens tout juste de déposer la déclaration de revenus 2017 à mon centre d’impôts. Il s’agit de ma première déclaration.
    L’employé du centre d’impôts me dit qu’il est impossible pour eux de me donner un justificatif de déclaration ou de dépôt de la déclaration pour un bailleur et que la seule solution que je peux essayer et de fournir à mon bailleur une photocopie de ma déclaration de revenus 2017 que je viens de déposer au centre d’impôts.
    Il me parle sinon d’attendre 4 mois pour recevoir l’avis d’imposition, ce qui n’est pas compatible avec ma prise d’appartement dans les prochaines semaines.
    Est-ce que cette photocopie de déclaration peut être acceptée par l’agence immobilière ?

    Je vous remercie d’avance de votre réponse,
    Cordialement

    Répondre
    • Nicolas Jean, conseiller en défiscalisation

      Bonjour,
      Pour justifier de vos revenus auprès de votre futur propriétaire, vous pouvez fournir les documents suivants : avis d’impôts sur le revenu, document fourni par l’administration fiscale, ou, en dernier recours, une attestation rédigée par votre ancien employeur.
      Vous pouvez éventuellement essayer de lui fournir une copie de votre déclaration d’impôts, et utiliser le simulateur à votre disposition sur http://www.impots.gouv.fr pour calculer votre revenu fiscal de référence qui en découle. Vous pourrez ainsi voir si le plafond de ressources est respecté.
      Bien à vous,

  • Sam

    Bonjour
    avec mon époux nous recherchons un appartement. Mon époux est venu du Maroc le 04/04/2018. Il n’y a pas d’imposition sur le revenu au Maroc.
    Pouvons-nous accéder à un logement bénéficiant du dispositif Pinel?

    Répondre
    • Nicolas Jean, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Samia,
      En tant que ressortissant étranger, votre mari peut fournir les documents suivants à votre futur propriétaire : avis d’impôts sur le revenu aux impôts existants dans le pays, document fourni par l’administration fiscale du pays, ou, en dernier recours, une attestation rédigée par l’administration marocaine ou par son employeur marocain.
      Une fois que vous aurez tous les revenus marocains de votre mari convertis en euros, vous pourrez via le simulateur à votre disposition sur http://www.impots.gouv.fr, calculer le revenu fiscal de référence qui en découle et voir si le plafond de ressources est respecté. Vous devrez bien évidemment ajouter à ce revenu fiscal de référence le votre et vous renseigner sur les plafonds définis dans votre zone pour un couple.
      Bien à vous,

  • Nelson

    Bonjour,

    Ma compagne et moi-même souhaitons louer un appartement soumis au dispositif Pinel, nous étions tous 2 rattachés aux foyers fiscaux de nos parents respectifs en N-2, N-1 et N, or, le propriétaire nous demande un avis de non imposition pour l’année 2018.

    Après de nombreuses recherches, je vois qu’il n’est pas possible d’obtenir ce document puisque nous étions rattachés aux foyers fiscaux de nos parents.

    Que devons-nous fournir comme documents au propriétaire pour prouver nos revenus (en sachant qu’en N-2, nos revenus étaient de 0, et que les avis d’imposition de nos parents ne comportent aucune mention nous concernant) ?

    Répondre
    • Nicolas Jean, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Nelson,
      C’est bien les avis d’imposition auxquels vous êtes rattachés que vous devez fournir à votre futur propriétaire.
      Vous devez donc donner une copie des avis d’imposition de vos parents sur lesquels figurent vos parts, et prouvant donc que vous n’avez touché aucuns revenus en N-1 et N-2.
      Bien à vous,

  • Chloe

    Bonsoir,

    Jeune professionnelle et 24 ans, j’ai travaillé en Espagne les 2 années passées. Je peux fournir les avis d’imposition de mes parents car je n’en ai pas. Quelle pièces justificatives dois-je fournir pour être éligible à un logement Pinel?

    Répondre
    • Nicolas Jean, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Chloé,
      En tant que travailleuse étrangère, vous pouvez tout à fait fournir vos avis d’imposition espagnols à votre futur propriétaire. Vous pouvez également lui transmettre un document fourni par l’administration fiscale du pays ou, en dernier recours, produire une attestation rédigée par l’administration étrangère du pays en question ou de votre employeur.
      Bien à vous,

  • Bonnet Lili

    Bonjour Nous sommes un couple vivant en concubinage avec des déclarations de revenus séparés. Nous souhaitons loués un appartement soumis à la loi Duflot/PINEL, nous dépassons le plafonds a deux. Nous pensions mettre me bail au nom de ma concubine et moi en garant. Cependant nous avons une déclaration officielle de concubinage signé par la mairie. Que pouvons faire ?

    Merci

    Répondre
    • Isabelle Durand, conseiller en défiscalisation

      Bonjour,

      À partir du moment où vous vivez en concubinage, vous devez respecter les plafonds de ressources d’un couple.
      Ne mettre qu’un nom sur le bail n’est pas très réglementaire. Les logements Pinel sont destinés à des personnes ayant du mal à se loger. En mentant sur votre situation, vous privez peut-être une personne ou une famille modeste qui aurait été éligible pour ce logement.
      Si vous n’êtes pas éligibles nous vous conseillons de vous tourner vers un autre type de logement.

      Bien à vous,

  • Ophélie

    Bonjour, nous cherchons un appartement sur Nantes. Nous sommes un couple d’étudiants boursiers en dernière année de master et nous venons sur Nantes pour notre stage rémunéré. Nous voulions savoir s’il était possible pour nous de louer un appartement soumis à la loi Pinel sachant que nous sommes rattaché à nos parents cette année mais plus l’an prochain.

    Merci

    Répondre
    • Nicolas Jean, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Ophélie,
      Il est tout à fait possible pour vous de louer un appartement soumis au dispositif Pinel en tant qu’étudiants.
      Vous devrez fournir les avis d’imposition de vos parents auxquels vous êtes rattachés, mais ne seront pris en compte que vos revenus respectifs.
      Bien à vous,

  • Darius Lunoc

    Bonsoir,
    J’ai été muté sur Nantes et mon époux est resté en région parisienne avec mes enfants. Je recherche donc un logement mais beaucoup sont soumis à la loi Pinel. Les agences refusent de me louer un appartement avec défiscalisation car ce ne sera pas ma résidence principale (Nous sommes propriétaires d’une maison dans le 77) et que je suis mariée. Nous sommes mariés sous la séparation de biens, est-ce donc possible?
    Pour les prochaines déclarations, les impots me disent que suite à ce contrat je peux très bien avoir un logement à moi et faire 2 déclarations dissociées avec 2 adresses.
    Dernières questions, les baux sont-ils toujours de 3ans? Où il y a un engagement du locataire pour une durée minimum de 6ans?
    En vous remerciant pour votre retour.

    Répondre
    • Darius Lunoc

      Bonsoir,
      Merci pour votre retour. Cependant pourriez-vous me dire si je peux louer ou non un logement défiscalisé dans ma situation maritale.
      Merci pour votre retour. Cordialement

    • Sébastien Pierre, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Darius,

      A priori les impôts vous donnent le feu vert, cependant si les agences refusent de vous louer le bien, cela risque d’être compliqué…le mieux serait de vous tourner vers un avocat fiscaliste.
      Bien à vous,

    • Sébastien Pierre, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Darius,
      Les baux sont conclus pour une durée de 3 ans minimum. Seul le propriétaire s’engage à louer pour une durée de 6 ans. Le locataire, lui, est libre de partir lorsqu’il le souhaite du moment qu’il respecte le préavis.
      Bien à vous,

  • FITOUSSI

    En 2016 et 2017 j abitee à l etranger g pas d avis imposition comment faire pour loue l Apartement loi pinel

    Répondre
    • Sébastien Pierre, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Fitoussi,
      Même si vous avez habité à l’étranger, si vous avez travaillé vous devez avoir des avis d’impositions ou vos bulletins de salaire. L’administration fiscale accepte complètement les documents étrangers pour être éligible à une location Pinel.
      Pour s’assurer des documents pris en charge par l’agence ou le propriétaire bailleur, n’hésitez pas à leur poser la question directement.
      Bien à vous,

  • lili

    Bonjour,
    Je souhaiterais louer un logement dispositif Pinel.
    Mes revenus sur l’année 2016 sont inférieurs aux plafonds mais pour l’année 2017 j’ai fait 2 déclarations de revenus car je me suis mariée : sur la 1ère partie de l’année, j’ai ajouté les revenus de mon époux (au dessus du plafond), sur la seconde apparaissent mes seuls revenus (sous le plafond) car mon époux est décédé en 2017. Suis-je éligible à la location ?
    Bien cordialement

    Répondre
    • Sébastien Pierre, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Lili,

      Les revenus pris en compte sont les revenus N-2 et les revenus N-1 si et seulement s’ils sont plus favorables pour les locataires. Pour vous assurez de l’éligibilité de votre situation, n’hésitez pas à contacter le centre des impôts auquel vous êtes rattachée.
      Bien à vous,

  • Gulino

    Bonsoir
    Ma fille cherche une maison à louer sur La Rochelle et ses environs et on lui a refusé une maison car les revenus 2016 dépassent le plafond mais aujourd hui ça marcherait car elle vient d avoir un enfant mi novembre il n y a rien à faire pour avoir droit à ces maisons sous la loi pinel
    Merci

    Répondre
    • Sébastien Pierre, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Gulino,
      Les revenus pris en compte sont ceux de N-2 voire N-1 si le revenu fiscal de référence est plus favorable au locataire. Malheureusement la loi doit être respectée ainsi que les conditions d’éligibilité.
      Bien à vous,

  • 3ms

    Bonjour
    Je vais mettre à la location un t2 en janvier 2019.
    Il y aurait un jeune couple intéressé.
    Ils ne sont pas mariés sont en cdi.
    Concernant leurs revenus perçus en 2017 et 2016, ils étaient déclarés avec leurs parents car étudiants ou bien alternants.
    Que dois je vérifier? Comment calculer le revenu fiscal de référence?

    Répondre
    • Sébastien Pierre, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Sandrine,
      Etant donné qu’ils étaient tout deux sur les déclarations de leurs parents, vous devez prendre uniquement leur revenus propres, les ajouter et les comparer aux plafonds d’un couple.
      Bien à vous,

  • meyotte

    Bonjour, que se passe-t-il si un locataire élligible loi Pinel au moment de la signature du bail (sur les revenus N-2 et n-1), ne l’est plus l’année suivante (son revenu fiscal dépassant les plafonds lors de la 2ème ou années suivantes de location). Reste-t-il élligible Pinel? Le loueur (que je suis) continue-t-il à bénéficier des réductions d’impôts?

    Répondre
    • Nicolas Jean, conseiller en défiscalisation

      Bonjour,
      En effet, les revenus sont uniquement à prendre en compte au moment de la signature du bail.
      Si la situation du locataire évolue au cours de la location, cela n’a aucune incidence.
      Bien à vous,

  • Marine GATTI

    Bonjour,
    Les revenus correspondent ils au net ou au brut?

    Répondre
    • Nicolas Jean, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Marine,
      C’est le revenu fiscal de référence qui se trouve sur l’avis d’imposition du potentiel locataire qu’il faut prendre en compte.
      Bien à vous,

  • lore

    Bonjour,
    Je suis propriétaire d’un appartement sur lequel j’ai signé un compromis de vente. Je souhaite donc trouver un logement mais on me refuse les logements en pinel car je dois attendre la vente définitive de mon bien qui interviendra d’ici 1mois 1/2. est ce normal?

    Répondre
    • Sébastien Pierre, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Laure,
      Effectivement, tant que l’acte définitif n’est pas signé vous êtes encore considérée comme propriétaire du bien et de fait vous ne pouvez louer un bien en Pinel puisqu’il doit être votre résidence principale.
      Bien à vous,

  • DECAYEUX JA

    Bonjour
    nous souhaitons louer un appartement sous la loi Pinel à partir de janvier 2019.
    Quel est le plafond officiel de revenus maximum pour les locataires ? Nous ne le trouvons nulle part.
    De plus pour un bail signé en 2019 faut-il regarder les revenus perçus en 2017 ou en 2016 ?
    Merci de votre aide

    Répondre
    • Nicolas Jean, conseiller en défiscalisation

      Bonjour,
      Vous pouvez consulter les plafonds de revenus en suivant le lien suivant : https://www.la-loi-pinel.com/le-dispositif-pinel/les-plafonds-pinel/#Ressources
      Pour le moment, les plafonds de revenus pour début 2019 sont identiques à ceux de 2018.
      Concernant les revenus fiscaux de référence de vos futurs locataires, il vous faut consulter ceux de N-2, et éventuellement ceux de N-1 s’ils sont plus avantageux pour le locataire.
      Bien à vous,

  • Robin

    Bonjour, en 2016 (N-2) et en 2017 (N-1) j’étais encore étudiant, je ne payait donc pas d’impôts car pas de revenus. comment cela ce passe-t-il ? j’ai le droit de louer un bien en loi Pinel cette année ?

    Répondre
    • Sébastien Pierre, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Robin,
      Oui vous pouvez tout à fait bénéficier d’un logement soumis au dispositif Pinel. Le fait que vous soyez sur le revenu fiscal de vos parents ne pose aucun problème, seuls vos revenus seront pris en compte.
      Bien à vous,

  • Charlotte

    Un appartement loi pinel m’a été refusé car mes revenus de 2016 dépasse le plafond. Or ma situation professionnelle a changé et je suis redevenu salariée en 2017 jusqu’a ce jour avec des impôts qui ne dépassent pas le plafond. N’est il pas possible de se baser sur les impôts N-1 pour que mon dossier soit accepté ?

    Répondre
    • Sébastien Pierre, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Charlotte,
      Bien sûr si vos revenus N-1 sont plus favorables et ne dépassent pas le plafond, vous pouvez tout à fait être éligible au logement en loi Pinel.
      Les agences sont censées vous accorder le logement.
      Bien à vous,

  • Caroline

    Bonsoir. Je suis actuellement en instance de divorce. Je suis intéressée par un logement en zone B1. Le revenu fiscal de référence de 2016 est un revenu commun, et ce RFR dépasse le plafond éligible. Cependant, mes revenus seuls me permettraient d’être éligible. Y a-t-il quelque chose que je puisse faire ?
    Merci par avance pour la réponse.

    Répondre
    • Benoit

      Bonjour Caroline, avez vous trouvé une solution. Un ami est dans le même cas que vous. Merci.

    • Caroline

      Bonjour, je vous remercie pour votre réponse. Nous divorçons par consentement mutuel et n’avons donc pas cette ordonnance. Le divorce n’est pas encore effectif car nous attendons la vente de notre maison (compromis de vente signé). Y a-t-il une démarche à effectuer ?

    • Sébastien Pierre, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Caroline,

      Si vous êtes en instance de divorce vous devez donc pouvoir justifier de votre situation grâce à une ordonnance de non conciliation. Ainsi, seuls vos revenus seront pris en compte et ce, même si vos deux revenus apparaissent sur votre avis d’imposition.
      Bien à vous,

  • sm

    Etant en cdd mon contrat finit fin janvier et sera renouvelé ai je droit de louer un appartement début janvier avec le dispositif loi pinel

    Répondre
    • Sébastien Pierre, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Sandrine,
      L’obtention d’un CDI n’est pas une condition d’éligibilité prévue par le dispositif Pinel, cependant, les agences immobilières ont leurs propres règles et demandent parfois des garanties de type CDI (bien souvent) et 3 fois le montant du loyer en terme de revenus.
      Chaque agence immobilière est libre de pratiquer ces critères qui vont au-delà de ce qui est prévu pour le dispositif qui demande juste à ce que le plafond de revenus soit respecté.
      Vous avez donc le droit de louer un logement Pinel, sous réserve que vous ne dépassiez pas les plafonds de ressources, à voir maintenant avec l’agence gestionnaire.
      Espérant avoir répondu à vos attentes,

  • Eric Borba

    Bonjour, je suis locataire d’un bailleur loi Pinel, nous avons un bail de 3ans, le bailleur me dit qu’il n’est pas reconductible mais les agents immobiliers me disent le contraire, que nous pouvons le reconduire jusqu’à une deuxième fois, pourriez-vous m’indiquer le texte exacte qui confirme que cela est possible ? Merci infiniment

    Répondre
    • Eric Borba

      Bonjour Monsieur
      Je vous remercie infiniment de votre réponse m,
      Y-as t il un texte de loi qui le précise quelques part ? Mon bailleur ne me crois pas et demande des preuves. Je vous remercie cordialement

    • Nicolas Jean, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Eric,
      Un bail est tacitement reconductible, sauf si votre propriétaire vous donne congé pour un motif valable et réel 6 mois avant la fin du bail.
      Bien à vous,

  • Elisabeth

    Bonjour, je chercher activement un appartement a louer, j’ai vérifié les plafonds de ressources et j’y corresponds. je suis fonctionnaire de la fonction publique hospitalière, puis-je bénéficier de ce dispositif. Je vous pose la question parce que pour beaucoup d’annonces il est écrit « réservé aux salariés du privé  » ? Merci

    Répondre
    • Sébastien Pierre, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Elisabeth,

      Oui vous pouvez tout à fait louer un bien via le dispositif Pinel et ce même si vous êtes fonctionnaire d’Etat. La seule condition est que votre revenu fiscal de référence de l’année N-2, voir N-1 ne dépasse pas les plafonds donnés.
      Bien à vous ,

  • Katy

    Bonjour
    Je vais louer un appartement en Pinel. Que se passe t il en cas de vacance entre 2 locataires , pour la réduction d impôts ( 1 mois par exemple) ?
    Et en cas de loyer impayé, si la GLI prend le relais, est ce que je continue à bénéficier de la réduction d’impôt ?
    Merci bien pour votre reponse

    Répondre
    • Sébastien Pierre, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Katy,
      Entre 2 locations, votre logement peut rester inoccupé jusqu’à 12 mois. Ce délai débute à réception de la lettre recommandée de votre locataire vous informant de son prochain départ.
      En cas de loyer impayé, si votre assurance prend le relais, vous continuerez à bénéficier de la réduction d’impôts dans le sens où vous continuerez à être également imposé sur les loyers perçus.
      Bien à vous,

  • Mathieu Pralus

    Bonjour.
    Les citoyens de l’union européenne peuvent-ils louer un logement en Pinel? Ou bien ce n’est réservé qu’aux Français? J’aide une future collègue (Croate de nationalité) à trouver son logement, mais comme elle travaillait au Royaume-uni et qu’elle n’a jamais habité en France, elle ne peut pas donner d’avis d’impôts. Et l’agence refuse les documents étrangers.
    Merci beaucoup.

    Répondre
    • Sébastien Pierre, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Mathieu,

      L’administration fiscale accepte totalement les avis d’imposition étrangers. Malheureusement les agences immobilières sont parfois plus frileuses et demandent d’autres documents justificatifs. Elle est censée avec des avis d’imposition étrangers pouvoir louer un logement via le dispositif Pinel, il suffit juste de faire la conversion en euros.
      Bien à vous,

  • Jean63

    Bonjour, Ma question est relative au document fiscal à produire à la mise en location d’un appartement dont le futur locataire en est à son premier emploi. Donc qui n’a pas d’avert Fiscal N-1 ou n-2. Merci d’av

    Répondre
    • Jean63

      J’ai une précision. Les parents vivent en Polynésie et n’ont pas d’impot Sur le revenu.
      Leur fils est depuis deux ans en France pour avoir suivi une formation payante de pilote d’avion et maintenant recruté en cdi chez Michelin.
      Donc je Me demande quelle attestation convient dans ce cas de figure.
      Cordialement

    • Sébastien Pierre, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Jean63,
      Si la personne n’a pas d’avis d’impôts sur le revenu, il faut qu’il vous fournisse l’avis d’imposition de ses parents (sur lesquels il devait normalement figurer étant rattaché au foyer fiscal de ses parents) et vous prenez en compte uniquement ses revenus propres.
      Bien à vous,

  • Agnès LM

    Bonjour,
    Les logements construits semblent tous sous le modèle un appart+parking indissociable . Concernant le prix au m2 de location plafonné par la loi Pinel suivant la zone de construction, se peut-il que la location du parking soit en plus ? Merci,
    Bien cordialement.
    ALM

    Répondre
  • ml

    Bonjour,
    Je suis a la recherche d’un logement sur La Chapelle Sur Erdre (secteur Nantes) et beaucoup d’appartements bénéficient du dispositif Loi Pinel. Malheureusement, les agences refusent mon dossier sous le motif d’avoir des avis d’impot étranger. Est-ce correct?
    Je suis francaise. Je vie et travaille en Irlande depuis 5 ans (j’ai donc des avis d’impot irlandais, en anglais mais en Euros). Je suis en ce moment en mutation professionnelle avec mon entreprise pour aller a La Chapelle sur Erdre le mois pochain (contrat CDI, j’ai un VISALE approuvé). Mais rien n’y fait, mon dossier est refusé. Je pense surtout que les agences ne veulent pas se renseigner sur le processus pour des personnes avec avis d’impot étrangé.

    Répondre
    • Sébastien Pierre, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Mlaurent,

      Effectivement le fait que vous ayez des avis d’impôts étrangers ne doit pas constituer de frein à la location d’un logement en Pinel. L’administration fiscale française accepte totalement les avis d’impôts étrangers d’autant plus s’ils sont en euros ! Votre dossier peut être refusé si vous dépassez les plafonds de ressources ou si vos revenus ne représentent pas 3 fois le montant du loyer à l’appréciation de l’agence bien évidemment.
      Bien à vous,

  • Sarah

    Bonjour,
    Mon avis d’imposition canadien de 2016 a été refusé par l’agence en charge du bien que je souhaite louer. Ils me demandent de le faire traduire par un traducteur certifié. Or j’ai lu sur votre site que les avis d’impôts étrangers étaient acceptés . Ont-ils le droit d’agir ainsi? Ou sont ils entrain de se surprotéger? Je dispose aujourd’hui d’un CDI en France avec les revenus nécessaires.
    Merci d’avance

    Répondre
    • Nicolas Jean, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Sarah,
      L’administration française accepte sans problème les avis d’impôts sur le revenu d’un potentiel locataire même lorsqu’il est imposé à l’étranger.
      Si besoin, pour rassurer l’agence, il est possible de fournir une attestation rédigée par l’administration étrangère du pays en question. Vous pouvez également convertir les montants concernés en euros et vous rendre sur le simulateur à votre disposition sur http://www.impots.gouv.fr pour calculer le revenu fiscal de référence qui en découle, et ainsi confirmer que vous respectez bien le plafond de ressources.
      Si vous rentrez dans les conditions de plafonds définis par la loi, l’agence est censée accepter votre dossier.
      Bien à vous,

  • Agnès LM

    Bonjour, Ma fills cherche un appart sur Bordeaux et alentour.
    Les agences prétendent qu’il faut absolument un CDI pour ce type de logement sous loi Pinel. Or, ma fille, 24 ans, en cdd de courte durée (2 à 4 mois), travaille et son salaire est entre 15 000 et 19 000 euro/an par an. L’intérim lui propose de se porter caution et nous parent propriétaire sans crédit également, elle a toutes ses quittances prouvant son sérieux et propres, avec recommandation de son ancien proprio possible, mais il semble qu’il faille absolument un CDI, les avis d’impôts mentionnant des revenus ne suffisent pas.
    Comment faire SVP ? Bien cordialement. ALM

    Répondre
    • Sébastien Pierre, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Agnès,

      Chaque agence a son propre mode de fonctionnement. La loi en elle-même ne demande pas d’avoir un CDI, elle demande à ce que les plafonds de ressources ne dépassent pas un certain plafond. Cependant, les agences immobilières, pour se couvrir peuvent demander des garanties supplémentaires comme un CDI ou 3 fois le montant du loyer. Là-dessus, elles sont libre de faire comme bon leur semble.
      Bien à vous,

  • Raph

    Merci Sébastien pour votre réponse très claire !
    Du coup, quel est le plafond pour un enfant en garde alternée ? On divise par deux le montant par personne à charge supplémentaire et on l’ajoute au plafond d’une personne seule ?

    Répondre
    • Nicolas Jean, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Raph,
      Dans le cas où votre enfant est en garde alternée, vous devez entrer dans le plafond d’une personne seule avec enfant à charge.
      Bien à vous,

  • Flavie

    Bonjour,

    Nous sommes un couple pacsé et nous recherchons un appartement. Nous allons bientôt visiter un appartement mis en location à un propriétaire particulier sans passer par une agence. Le bien est soumis à la loi Pinel.

    Nous avons un CDI et un CDD renouvelable. Nos revenus ne dépassent pas le plafond. En revanche, nous ne disposons pas d’avis d’imposition commun (PACS en 2018) et jusqu’à cette année, étant étudiante et donc sans revenus, j’étais rattachée au foyer fiscal de mes parents. Nous ne disposons donc que des avis d’imposition de mon conjoint pour N-2 et N-1. En effet, j’ai commencé à travailler en 2018.

    Avons-nous la possibilité de louer ce bien s’il correspond à nos attentes ? En agence, notre dossier est systématiquement refusé et la raison évoquée est le fait de ne pas avoir 2 CDI…

    Merci de vos éclairages.

    Répondre
    • Sébastien Pierre, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Flavie,
      Être éligible au dispositif en remplissant les critères demandés est différent de répondre aux critères demandés par les agences. En effet, vous pouvez tout à fait être éligible et ne pas remplir les conditions demandées, comme c’est votre cas aujourd’hui. Les agences peuvent tout à fait demander des garanties supplémentaires comme avoir un CDI ou 3 fois le montant du loyer et cela à leur appréciation.
      Espérant avoir répondu à votre demande,
      Bien à vous,

  • Raph

    Bonjour, j’ai trois questions :
    -Si mes revenus en tant que locataire ont baissé et passent sous le plafond en N et N-1, est-ce possible de louer en Pinel même si N-2 n’est pas éligible ?
    -L’enfant à charge c’est aussi sur N-2 ou sur N ? (Si entre temps il n’est plus à charge)
    -Est-ce qu’un enfant pour lequel on paye une pension alimentaire et qui occupe le logement pendant le droit de visite est considéré « à charge » pour les plafonds Pinel ?
    Merci !

    Répondre
    • Sébastien Pierre, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Raph,
      Le revenu fiscal de référence qui est pris en compte est le revenu fiscal de l’année N-2 ou N-1 s’il est plus avantageux pour le locataire. Le revenu fiscal de référence de l’année N n’est pas lui pris en compte. Il en va de même pour l’enfant à charge, on considère en N-2 ou N-1. Le fait de payer une pension ne signifie pas par contre que votre enfant est à charge, cela aurait été le cas si vous étiez en garde alternée.
      Bien à vous,

  • Alex78

    Bonjour !

    Merci pour tous ces éléments !
    J’ai une question un peu pointue restée sans réponse :

    Est ce qu’un propriétaire d’un grand appartement pinel (5 pièces par exemple) peut le louer à une personne seule en gardant l’avantage fiscal ?
    Je parle d’un locataire qui respecte le critère d’éligibilité (c’est à dire un revenu fiscal de référence inférieur au plafond en N-2) mais qui a, depuis, considérablement augmenté ses revenus et gagne donc suffisamment aujourd’hui pour que le propriétaire soit rassuré.

    Par ailleurs, ce locataire s’est marié depuis (en année N) mais d’après ce que j’ai compris, ce qui importe est la situation en N-2 uniquement ! Ce locataire louerait le bien seul, et non avec son conjoint 🙂

    Merci d’avance !

    Répondre
    • Isabelle Durand, conseiller en défiscalisation

      Bonjour,

      À partir du moment où cette personne respecte les conditions d’éligibilité il n’y a pas de problème.
      Concernant ses ressources et sa situation ce sont ceux de l’année N-2, voir N-1 qui sont prises en compte.

      Bien à vous,

  • Kityee

    Bonjour,

    Mon copain et moi même souhaitons louer un logement loi Pinel zone B1 en regardant les nombreux commentaires pour comprendre un peu mieux le fonctionnement de cette loi

    Si je comprends bien, vu que nous ne sommes ni marié, ni pacsé, le plafond à ne pas dépassé est donc celui d’une personnes seule pour la Zone B1 soit 30570€ Hors nous dépassons avec N-1 ou N-2 ! Comme un commun accord on voulais savoir si c’etait Possible que ce sois qu’un seul de nous deux sur le bail ? Et non les deux pour le coup !

    Merci de notre réponses

    Répondre
    • Kityee

      Nous sommes donc considérée comme un couple , d’accord je n’avais pas compris ça comme ça. Dans ce cas là nous ne nous dépassons pas les plafonds. Merci pour votre réponse.

      Cdt.

    • Isabelle Durand, conseiller en défiscalisation

      Bonjour,

      À partir du moment où vous êtes en couple, bien que vous ne soyez ni mariés ni pacsés, vous êtes considérés comme des concubins. Vous devez donc prendre en compte le plafond de ressources d’un couple.
      Dans la mesure où vous dépassez ces plafonds, vous ne pouvez pas être éligibles à un logement Pinel.
      Ne mettre qu’un de vous deux sur le bail revient à frauder et privé un foyer qui en a réellement besoin d’un logement Pinel.

      Bien à vous,

  • Jacqueline Carrer

    Bonjour
    Ma fille a acheté un logement loi Pinel afin de m’y loger à ma retraite (2019). Quel avantages aurait-elle à le faire en sachant que je ne pourrais lui payer que la moitié prix du loyer qu’elle peut demander.
    Merci pour votre réponse.
    Jacqueline

    Répondre
    • Sébastien Pierre, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Jacqueline,

      Effectivement elle n’aurait aucun intérêt à vous louer l’appartement car si elle demande un montant de loyer vous êtes tenue de le payer entièrement car elle doit prouver au fisc que vous lui payez le montant du loyer fixé. Aussi si elle vous demande un montant de loyer qui ne respecte pas les prix du marché elle risque un redressement fiscal…Je ne pense pas que ce soit donc ni pur elle ni pour vous la meilleure solution…
      Bien à vous

  • Minorque83

    Bonjour,
    Couple de « jeunes » retraités de la fonction publique d’Etat, nos revenus subissent une baisse d’environ 30%. Cela nous rend à ce jour éligibles pour une location dans le dispositif Pinel. Mais nos revenus N-2 et N-1 ne nous le permettent pas. Est-ce que notre nouvelle situation avec ces nouveaux revenus peut-elle être prise en compte par le propriétaire et surtout par les services fiscaux pour qu’il ne perde pas les avantages liés à la loi Pinel et pour nous permettre de trouver une location dans ce cadre. Merci beaucoup pour votre réponse.

    Répondre
    • Sébastien Pierre, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Marie-Christine,

      Les revenus pris en compte sont les revenus N-2 et au mieux les revenus N-1 si les revenus sont plus avantageux pour les locataires. Les revenus de l’année N par contre ne sont pas pris en compte. Si vos revenus dépassent donc en N-2 et N-1 les plafonds autorisés, vous ne pourrez malheureusement pas louer le bien.
      Bien à vous,

  • Vingadassalam

    Bonjour je recherche un appartement f 2 moi et mon fils âgé 13 moi

    Répondre
    • Sébastien Pierre, conseiller en défiscalisation

      Bonjour,
      Pour toute recherche de bien en location, je vous conseille de contacter une agence immobilière.
      Bien à vous,

  • Miyane

    Je souhaite devenir locataire d’un appartement loué en ‘Pinel’ pour me rapprocher de mes enfants-petits enfants et les aider. Mes revenus sont suffisants. Je suis par ailleurs pour le moment propriétaire occupante d’une maison dans une autre région. L’agence chargée de la location de l’appartement me demande de fournir un mandat attestant que je mets en vente ou en location cette maison que je ne souhaite ni louer ni vendre.
    Est-il de mandé par la loi Pinel de fournir ces documents pour justifier que l’appartement sera ma résidence principale?

    Répondre
    • Sébastien Pierre, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Miyane,

      Lorsque vous louez un bien via le dispositif Pinel une des conditions d’éligibilité est que le logement doit être la résidence principale du locataire, donc il se peut effectivement que l’agence vous demande un justificatif.
      Bien à vous,

  • Aurélie

    Bonjour,
    Je suis intéressée par une location soumise à la loi pinel. Actuellement je vis en concubinage, nous ne sommes ni mariés ni pacsés donc deux revenus fiscaux distincts. Mes revenus seuls ne dépassent pas le plafond d’une personne seule, ceux de mon conjoint non plus. Je souhaiterais donc prendre la location à mon nom. Nous nous marions en juillet prochain. Qu’en sera t’il à ce moment là ?

    Répondre
    • Aurélie

      J’ai lu sur ce site : «  Pour bénéficier du statut en couple, les personnes doivent être mariées ou passées et ainsi avoir une déclaration d’impôts commune. Dans le cadre de concubinage, elles seront considérées comme deux locataires distincts et il faudra appliquer le plafond pour deux personnes seules . »

    • Aurélie

      D’accord mais j’ai lu sur le site que le statut de couple n’était à appliquer que pour les personnes mariées ou pacsées, ce qui n’est pas notre cas actuellement.

    • Sébastien Pierre, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Aurélie,

      Etant donné que vous êtes en couple, même en concubinage, vous devez prendre en compte les plafonds pour un couple, d’autant plus que vous vous mariez l’an prochain. Si vous prenez la location à votre seul nom alors que vous êtes en concubinage, cela n’est pas légal et vous risquez vous tout comme le propriétaire un redressement fiscal.
      Bien à vous.

  • CHAUVIERE Serge

    Bonjour, Notre fille de 26 ans qui est en CDI, recherche un studio ou un 2 piéces en Zone A bis. Pouvez-vous m’envoyer les coordonnées de vos clients qui répond au critères de la zone OU sinon me dire ou elle peut trouver une agence qui s’occupe de cela svp. D’avance merci, Serge Chauvière

    Répondre
    • Isabelle Durand, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Serge,

      Nous sommes un site d’informations. Nous n’avons pas de clients.
      Pour trouver une location Pinel, votre fille doit s’adresser à des agences immobilières dans le secteur recherché.

      Bonne journée,

  • Jessica

    Bonjour je souhaitais louer un logement Pinel mais il m’a était refusé car je n’ai pas de CDI je suis actuellement intérimaire et mon mari et au chômage jusqu’à se qu’il me rejoint avec nos 4 enfants à Strasbourg petite question que faut il comme justificatif pour bénéficier d’un logement Pinel ?

    Répondre
    • Isabelle Durand, conseiller en défiscalisation

      Bonjour,

      Pour être éligible à un bien Pinel, vous devez respecter les plafonds de ressources : https://www.la-loi-pinel.com/le-dispositif-pinel/les-plafonds-pinel/#
      Dans votre cas, les revenus de votre foyer ne doivent pas dépasser 78 579 €.
      Après il est possible que le propriétaire ait pris une assurance loyers impayés. Dans ce cas, il peut exiger de ne louer qu’à des personnes en CDI, gagnant trois fois le loyer. Les conditions dépendront de l’assurance choisie.

      Bonne journée,

  • hervé vandesompele

    je suis retraité depuis avril 2018 j’aimerai louer une maison mais celle-ci est soumise à la loi pinel et comme mes impots 2016 sont supérieurs au plafond de la zone concerné( B2) je ne peux obtenir celle-ci Aujourd’hui je suis 1/3 de salaire en moins Y aurait-il dérogation pour les retraités ?

    Répondre
    • Isabelle Durand, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Hervé,

      Dans le cas où les revenus N-2 dépassent les plafonds, il possible de prendre en compte les revenus N-1.

      Bien à vous,

  • Sylvie Miramond

    Peut on vendre un appartement à Montpellier avec la loi pinel au bout de 2 ans donc en 2020 merci

    Répondre
    • Isabelle Durand, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Sylvie,

      Pour revendre un bien bénéficiant du dispositif Pinel vous devez attendre la fin de la période d’engagement, soit 6, 9, ou 12 ans.
      Après vous pouvez le vendre avant la fin de cette période d’engagement mais vous devrez rembourser les avantages fiscaux dont vous avez bénéficié.

      Bonne journée,

  • steph

    Bonjour,

    Mon père est décédé il y a 1 mois. Ma mère souhaiterait louer un appartement éligible loi Pinel dans une résidence sénioriales. Or on lui demande de fournir l’avis d’impôts N-1 et N-2; donc des revenus calculés sur les deux têtes (père et mère), et qui dépassent le plafond de ressource autorisés. A compter de décès de mon père, ma mère touche une pension de reversion d’approximativement la moitié des revenus précédents, elle serait alors en dessous du plafond de ressource. Ma mère peut-elle alors bénéficier de ce logement, Quel papier fournir autre que l’acte de décès?
    Un grand merci pour votre aide

    Répondre
    • Sébastien Pierre, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Stéphanie,
      Normalement lorsque survient un décès, l’administration accepte l’acte de décès comme document justifiant de la situation. Pour votre maman, il faudrait qu’elle ait aussi un justificatif de revenus perçus comme la pension de réversion. Il faudra aussi qu’elle fournisse tout de même le dernier avis d’imposition. Pour plus d’information n’hésitez pas à lire ces quelques lignes : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4913-PGP.html#4913-PGP_B._Ressources_a_prendre_en__26

      Bien à vous,

  • Kaykou

    Bonjour , je souhaite louer mon appartement Pinel a une personne précédemment installée à l’etranger Et qui s’installe prochainement en France donc pas d’imposition N-1 ouN-2 n France , est ce possible et quel dicuments de ressources fournir ?

    Répondre
  • kim

    Bonjour
    j’ai un couple qui souhaites louer mon appart. leur avis 2026 et au dessus de 2500€, actuellement ils attendent un bebe pour fevrier.
    et donc ils seront eligible.
    est ce qu’ils peuvent louer mon appart pinel?
    merci

    Répondre
    • Isabelle Durand, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Kim,

      Pour que ce couple puisse louer votre bien, il faut que leurs revenus N-2 et N-1 respectent les plafonds au moment de la signature du bail.

      Bonne journée,

  • Sophie

    Bonjour je dois louer une maison en Loi Pinel à un couple non marié.Dois-je tenir compte des ressources du couple(Le total des deux ne doit pas dépasser le plafond couple) ou d’un des deux ou les deux individuellement

    Répondre
    • Sébastien Pierre, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Sophie,

      Que vous utilisiez le dispositif Pinel ou pas, à partir du moment où un couple vit en concubinage (ou plus communément appelé union libre), la qualité de locataire dépendra du nombre de personnes présentes sur le contrat et signataires du bail. Il faut cependant faire la différence entre la notion de concubinage lors de la signature du bail et lors de la prise en compte des revenus afin de respecter les plafonds de ressources. En effet, respecter les plafonds donnés permet d’appliquer le dispositif de défiscalisation Pinel ou pas en fonction du revenu fiscal de référence du foyer.
      Dans le cadre d’un couple qui vit en concubinage, on retiendra le plafond de ressources d’un couple (avec ou sans enfants).

  • Thomas CABIOCH

    Bonjour,
    Concernant la Loi Pinel,
    J’aurais souhaitez savoir sur la composition fiscal du foyer sur quelle année était basée cette dernière ?
    Année N-2 où année N-1? Signature du bail prévu en 2018 .

    Répondre
    • Sébastien Pierre, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Thomas,
      Pour la prise en compte du foyer fiscal est retenue l’avis d’imposition des revenus de N-2 et si la situation est plus favorable on retiendra le N-1.
      Espérant avoir répondu à vos attentes,
      Bien à vous,

  • CABIOCH

    Bonjour nous sommes un couple ayant des revenus N-2 supérieur au plafond pour « un couple » en Zone B1.
    Or, en 2017 nous sommes passé en « couple ayant une personne à charge ».
    Au vu du texte « si les ressources du locataire de l’année précédant celle de la signature du contrat de location (année N-1) sont inférieures à celles de l’année de référence (année N-2) et que cette situation peut être justifiée, à la date de signature du contrat de location, par la production par le locataire de l’avis d’imposition correspondant, il est admis de retenir les ressources du locataire au regard du RFR figurant sur l’avis d’impôt sur le revenu établi au titre des revenus de l’année qui précède celle de la signature du bail (année N-1) pour l’appréciation de la condition requise pour l’application de l’avantage fiscal concerné. »
    Est-ce que cette précision concerne uniquement les revenus N-1 ou bien le changement de part fiscal au sein du foyer?
    (Couple ayant une personne une charge)

    Merci pour votre retour.

    Répondre
    • CABIOCH

      En effet, mon fils apparaît sur l’avis d’imposition 2017. Et la signature du bail étant en 2018, on est d’accord que l’année prise en compte est bien celle précédente, donc je suis considéré comme un couple avec une personne an charge?

    • Sébastien Pierre, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Cabioch,

      Effectivement cette précision concerne uniquement les revenus N-1 figurant sur l’avis d’imposition concerné. Un changement en cours d’année fiscale ne pourra pas être pris en compte, il doit absolument figurer sur l’avis d’imposition.
      Espérant avoir répondu à vos attentes,
      Bien à vous,

  • BRUN

    bonjour,
    Si les locataires ont leurs salaires n-2 canadiens mais au dessus des plafonds.
    Est ce que les salaires rentrent dans la loi pinel sachant qu’ils sont canadiens ?

    Répondre
    • Sébastien Pierre, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Brun,
      Le dispositif Pinel accepte tout à fait les revenus étrangers. Cependant, si les revenus N-2 dépassent les plafonds, à moins que les revenus N-1 ne les dépassent pas, vous ne pourrez pas leur louer le bien. En effet, si les revenus N-1 sont plus favorables, à savoir en-dessous du plafond donné, vous pouvez tout à fait prendre en compte ces revenus. Il faudra juste que les candidats potentiels vous fournissent un justificatif de revenus (avis d’imposition canadien ou bulletins de salaire).
      Espérant avoir répondu à vos attentes,
      Bonne journée,

  • Aymeric

    Bonjour,
    Que se passe-t-il si au cours du bail, le locataire a une augmentation significative de ses revenus et que ses revenus dépassent désormais le plafond fixé par la loi ? L’avantage fiscale lié au dispositif PINEL est-il alors perdu ?

    Répondre
    • Sébastien Pierre, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Aymeric,
      Si les revenus du locataire augmentent en cours de bail, cela n’impacte en aucun cas sa situation, ni la votre. Ce qui compte c’est la situation du locataire le jour de la signature du bail. L’avantage Pinel est donc sans problème conservé. Espérant avoir répondu à vos attentes, Bien à vous,

  • valerie BRIZON

    Bonjour
    je suis en instance de divorce mais le divorce ne sera pas prononcé avant l’année prochaine. Je souhaite louer une maison cette année je serais seule avec un enfant. Mes revenus 1&2 même avec mon époux nous mettent eligible… Puis je louer si je ne suis toujours pas divorcer les propriétaires loueront avec des justificatifs communs mais pour une seule personne problème ou pas???

    Répondre
    • Sébastien Pierre, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Valérie,
      Chaque agence a sa propre manière de fonctionner. Cependant, il serait intéressant d’avoir un document attestant de votre séparation de corps qui justifierait du fait que vous preniez l’appartement à votre seul nom.
      A voir avec votre avocat ou notaire.
      Bien à vous,

  • alex

    Bonjour,

    Je cherche à louer un appartement en loi Pinel.
    Où je peux trouver une liste par département ?
    Qui, puis-je contacter( agence , préfecture…)

    Merci d’avance

    Répondre
    • Isabelle Durand, conseiller en défiscalisation

      Bonjour,

      Il n’y a pas de liste recensant les logements Pinel.
      Il vous faut vous rapprocher des agences immobilières.

      Bonne journée,

  • DULIZE Yann

    Bonjour,

    Je souhaite savoir si un enfant en garde partagée vient impacter le calcul des plafonds locatifs svp ?
    En d’autres termes, est-ce comptabilisé ? et si oui comment ? Je ne vois pas de calcul comprenant ce cas de figure sur votre site.

    MERCI de votre aide !

    Répondre
    • Isabelle Durand, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Yann,

      Si vous avez déjà déclaré cette garde partagée lors de la dernière déclaration d’impôt, elle sera prise en compte. En effet, votre revenu de référence, sur lequel on se base pour le plafond des loyers, aura déjà pris en compte la part de votre enfant.

      Bien à vous,

  • paparone

    Bonjour,

    Je souhaites louer un appartement en loi Pinel.
    Mes revenus répondent aux exigences.
    Le problème est que je suis séparer de ma compagne depuis plusieurs années mais en cours de divorce.
    De ce fait j’ai encore un avis d’imposition commun et du coup les revenus fiscal de référence sont supérieurs au plafond Pinel.
    Puis-je loué tout de même cet appartement.

    Cordialement.

    Romain

    Répondre
    • Isabelle Durand, conseiller en défiscalisation

      Bonjour,

      Oui vous pouvez louer cet appartement. En cas de divorce, on ne se base que sur les revenus individuels de la personne, même s’ils étaient deux sur leurs précédentes déclarations.
      Il faudra quand même que vous fournissiez un justificatif comme une ordonnance de non-conciliation pour valider le dossier.

      En espérant avoir répondu à vos questions,
      Bonne journée,

  • Bourreau Sylvie

    Bonjour, mon revenu fiscal de 2016 ne me permet pas de profiter d’un logement loi pinel. Par contre revenu fiscal de 2017 possible. À partir de quelle date ce revenu change, année calendaire ou autre? Merci de votre aide, je n’arrive pas à trouver cette info.

    Répondre
    • Sébastien Pierre, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Sylvie,
      Pour bénéficier d’un logement via le dispositif Pinel sont pris en compte les revenus N-2 et N-1 lorsque ces derniers sont favorables, ce qui semble être le cas pour vous. Vous pouvez donc tout à fait vous munir de votre avis d’impôts N-1 pour justifier de votre éligibilité si effectivement vos revenus ne dépassent pas les plafonds.
      Espérant avoir répondu à votre demande.
      Bien à vous

  • Christophe

    Bonjour,
    puis je louer mon appartement dans le cadre de la loi Pinel, à une personne qui n’avait pas de ressources en année de référence N-2, donc 2016, et qui était pris en charge sur la feuille d’imposition 2017 (pour les revenus 2016) de ses parents ?
    Cette personne nous a envoyé une déclaration sur l’honneur dans laquelle il indique ne pas avoir eu de ressources au cours de l’année n-2 (2016).et nous avons déjà reçu la copie de l’avis d’imposition du foyer fiscal de ses parents pour cette même année.

    Merci

    Répondre
    • Sébastien Pierre, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Christophe,
      Concernant cette candidature vous pouvez tout à fait l’accepter car les revenus N-2 sont ceux généralement pris en compte pour le dispositif. Les revenus N-1 sont généralement pris en compte lorsqu’ils sont plus avantageux que ceux de l’année N-2, ce n’est pas le cas ici. Vous pouvez-donc tout à fait louer votre bien à cette personne et ce, même si ses revenus évoluent dans le temps.
      Espérant avoir répondu à vos attentes,
      Bien à vous,

  • Bonnemain

    Peux t’on faire un bail avec une societé pour un logement en loi pinel ?

    Répondre
    • Sébastien Pierre, conseiller en défiscalisation

      Bonjour,

      Vous avez tout à fait la possibilité de louer un logement via le dispositif Pinel suivant les conditions notée dans le BOFIP ci-dessous :

      « Les propriétaires doivent louer exclusivement :
      – à l’État ou à ses organismes (administrations de l’État, établissements publics à caractère administratif ou à caractère industriel et commercial, organismes publics, etc.) ;
      – aux collectivités territoriales ou à leurs organismes (régions, départements, communes, établissements publics, etc.) ;
      – aux personnes de droit privé dotées de la personnalité morale (sociétés de capitaux, sociétés de personnes, associations déclarées, etc.).
      Les locations consenties aux sociétés de fait, les sociétés en participation et, d’une manière générale, celles consenties à tous groupements dépourvus de personnalité morale ainsi que les entreprises individuelles, ne peuvent ouvrir droit au bénéfice de la réduction d’impôt. »
      Tout dépendra donc du statut de la société à laquelle vous souhaitez établir le bail.
      Pour plus de renseignements, n’hésitez pas à consulter les pages http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4904-PGP.html.
      Bien à vous,

  • DULCK

    Bonjour,

    Je souhaite louer un appartement qui est éligible à la loi pinel.
    J’ai déclarer les revenus 2016 et 2017 cette année. Me déclarant pour la première fois cette année, je n’ai pas encore d’avis d’imposition à mon nom. Et impossible d’obtenir un avis d’imposition des impôts, ils m’ont dit que pour avoir ces documents il faut attendre août, comme tout le monde, car c’est national.
    Comment puis je faire ? Suis je obligée d’attendre le mois août, d’avoir les avis d’impositions pour pouvoir louer un appartement loi pinel ?
    Merci d’avance pour votre réponse !
    Pauline

    Répondre
    • Sébastien Pierre, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Pauline,

      Comme nous vous avons répondu par mail, si vous n’avez aucun document officiel pour attester de vos revenus, il semble difficile de louer un logement qui bénéficie du dispositif Pinel.
      En effet, il faut se positionner du point de vu des propriétaires bailleurs, en cas de non respect des plafonds de ressources de leurs locataires, ils risquent de perdre beaucoup.
      De fait les agences sont très précautionneuses à ce niveau là.
      Je vous conseille donc soit d’attendre de recevoir un réel avis soit de voir avec les impôts s’il ne peuvent pas vous donner un document légal qui attestera de votre situation fiscale.
      En espérant avoir répondu à vos attentes,
      Bien à vous,

  • Marlene

    Bonjour
    Je souhaiterais louer un appartement Pinel.
    Plusieurs questions :
    – En 2016 je travaillais en Suisse. Les revenus nets étaient De 34 600 Fr. Quel est le taux de change à appliquer pour savoir si je dépasse les 30 260 € ? Suis-je éligible malgré le fait que je travaillait en Suisse? Quel est le document à fournir ? Le certificat de salaire est-il suffisant ?
    – mes revenus dépassent maintenant le plafond. Puis-je être expulsé de l’appartement ? Le loyer peut-il augmenter ?.
    – J’ai lu sur Internet que la durée de location doit être de 6 9 ou 12 ans. Cela est-il appliquée au propriétaire ? Ou en tant que locataire dois-je louer l’appartement au moins six ans ? !
    Merci par avance,

    Répondre
    • Isabelle Durand, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Marlène,

      Il vous faut appliquer le taux de change actuel.
      Concernant les document à fournir, il vous faudra demander à l’administration Suisse de vous fournir un avis d’imposition ou un justificatif de ressources.
      Si au cours du bail, vos revenus augmentent cela ne remet pas en cause votre location et vous ne serez pas expulsée. Ce qui est pris en compte, ce sont vos revenus au moment de la signature du bail.
      Pour ce qui est de la durée de location de 6, 9 ou 12 ans, il s’agit de la durée sur laquelle le propriétaire s’engage à louer son bien. Pour vous, en tant que locataire, vous aurez un bail de trois, qui peut-être reconduit comme un bail classique.

      Bien à vous,

    • Tournier

      Bonjour Isabelle et merci pour votre retour.
      Avez vous un texte officiel qui indique que c’est le taux de change actuel qui doit être pris en compte?
      merci par avance pour votre aide.

  • Daribal

    Bonjour, mes parents ne travaillant pas en france ne disposent ainsi donc pas d’avis d’imposition. N’y a t’il pas une alternative?

    Répondre
    • Sébastien Pierre, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Daribal,

      Il est tout à fait possible de louer un bien Pinel avec des revenus provenant de l’étranger.
      Un propriétaire peut tout à fait louer son bien à un locataire même si ce dernier n’est pas imposable en France. L’administration fiscale française accepte les avis d’imposition étranger, vos parents devront alors le réclamer auprès des autorités concernées.
      Espérant avoir répondu à vos attentes,

      Bonne journée,

  • Abdou

    Bonjour,

    Je suis étranger je viens de s’installer en France en janvier 2017.

    Je suis cadre ingénieur en CDI confirmé

    J’arrive pas à trouver un logement correcte pour ma famille car on me demande mon avis d’impo 2016 et moi vue que je suis venue en 2017 donc je l’ai pas.

    Est-ce qu’il y a une solution pour mon cas?

    Merci d’avance pour votre retour

    Répondre
    • Sébastien Pierre, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Abdou,
      Vous pouvez tout à fait louer un bien Pinel avec un avis d’imposition provenant de l’étranger.
      L’administration fiscale française accepte les avis d’imposition étranger, vous devrez alors le réclamer auprès des autorités concernées.
      Espérant avoir répondu à vos questions,

      Bonne journée,

    • Abdou

      Bonjour,

      Je vous remercie pour votre réponse.

      J’ai récupéré mon avis d’imposition étranger mais on me dit que je dois obligatoirement avoir un avis d’imposition FRANÇAIS.

      Que dois-je faire dans ce cas?

      Merci d’avance pour votre retour.

    • Abdou

      PS: Ci-après leur réponse
      « Bonjour Monsieur
      Le service location vous a expliqué que le logement est un logement conventionné et que dans ce cas, le document que vous avez transmis n’est pas recevable.
      Vous souhaitant une agréable journée.
      Cordialement »

      Est-ce qu’un logement conventionné est autre d’un logement sous loi PINEL?

  • Jessye Jacoby-Koaly

    Bonjour,

    Mon compagnon et moi sommes intermittent deu spectacle et nous voulons louer un appartement soumis à la loi pinel mais une agence nous a dit qu’il fallait être en CDI pour cela. Est-ce vrai ?

    Cordialement

    Répondre
    • Isabelle Durand, conseiller en défiscalisation

      Bonjour,

      Non ce n’est pas une obligation, cependant cela dépend des garanties exigées par le propriétaire.
      Il est possible que celui ait pris une assurance loyers impayés exigeant que les locataires soient en CDI.

      Bien à vous,

  • Francine Guilbert

    Puis je louer mon appartement loi Pinel a 2 locataires espagnols, l un travaille en France et ses avis d imposition n-1 et n-2 sont
    francais, l autre ne travaille en France que depuis 1 mois et ses avis d imposition n-1 et n-2 sont espagnols ? Merci

    Répondre
    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Francine,

      Il est tout à fait possible de louer votre logement Pinel à des locataires étrangers. Une personne non imposée en France peut tout à fait bénéficier d’un bien. Si elle a travaillé et été imposé dans son pays d’origine, vous pouvez lui demander son avis d’imposition respectif. L’administration fiscale française accepte les avis d’imposition existants dans le pays où est imposable le candidat.

      En espérant avoir répondu à votre question.
      Bien à vous,

  • Christine Marchand

    Bonjour,
    Nous avons vu, dans plusieurs agences, des appartements (BBC) destinés aux salariés d’entreprise soumis à plafond de ressources mais aussi à un plancher mini de ressources mensuelles (pour famille de 6, 4457€/mois quelque soit le montant du loyer). Les loyers de ces biens sont aux alentours de 850€ CC (chauffage inclus). Pour une assurance, les ressources mini devraient être de 850×3, non ?
    Quelle loi impose ce plancher de ressources (Pinel, Duflot…?) ? (je ne trouve rien sur internet) et ces appartements correspondent à nos besoins
    Merci de votre attention

    Répondre
    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Christine,

      Lors d’une location immobilière, les agences exigent généralement des candidats locataires des ressources pouvant couvrir 3 fois le montant du loyer. Ainsi elles se prémunissent contre les loyers impayés en s’assurant que les locataires disposent de ressources suffisantes.
      La loi Pinel impose aux propriétaires de bien éligible à ce dispositif, de louer leur logement à des candidats conformes aux plafonds de ressources en vigueur. Les biens loués doivent répondre à des conditions d’éligibilité (neuf, loué non meublé…) et le loyer fixé est également soumis à des plafonds.

      En espérant avoir répondu à votre question.
      Bien à vous,

  • Lesbreizh

    Bonjour,

    Suite à la mutation de mon mari, nous devons trouver un logement dans le privé à louer. Nos ressources nous permettent de louer un bien en défiscalisation seulement c’est l’état qui paiera le loyer. Sommes nous éligibles? Sachant que le lieux de l’affectation regorge de biens en défiscalisation. Je n’ai trouvé aucun article ou texte sur le sujet.

    Merci d’avance pour la réponse.

    Répondre
  • Agent31

    Bonjour,
    Je souhaite louer à un couple marié.
    Ces personnes n’ont pas d’avis d’imposition N-1 et N-2 en France car ils étaient en Suisse
    Puis-je leur louer le bien ou quels sont les justificatifs que je dois leur demander pour que le dossier soit valide ?
    En vous remerciant

    Répondre
    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Camille,

      La location d’un bien immobilier en Pinel est ouverte aux personnes n’ayant pas d’avis d’imposition français. Vos candidats potentiels doivent vous fournir leurs avis d’imposition suisses, l’administration fiscale française les prendra en compte.

      Bien à vous,

  • BELLAJ

    Bonjour.
    Pourrais-je louer un appartement Pinel à une personne dont le revenu fiscal N-2 est inférieur au seuil, alors que ses bulletins de salaire actuels montrent qu’il va dépasser le seuil pour la prochaine déclaration de revenus ?
    Cordialement
    M. BELLAJ

    Répondre
    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour M Bellaj,

      Dans le cadre d’une location Pinel, une personne dont le revenu fiscal en N-2 est supérieur au plafond de ressources mais dont la situation financière en N-1 est conforme, peut prétendre à ce logement. Ce qui prime est le montant des revenus au moment de la signature du bail.
      Si la situation actuelle de votre locataire indique que son revenu fiscal dépassera le plafond, il ne pourra prétendre à une location Pinel.

      Bien à vous,

    • BELLAJ Virginie

      Je vous remercie pour votre réponse. Néanmoins, j’ai lu sur vos précédentes réponses que seul le revenu fiscal de référence au moment de la contraction du bail importait. Le locataire en question m’atteste qu’il bénéficie temporairement de primes qui lui font dépasser (à priori, en prévision des mois prochains) le plafond de 30000euros/ an.(Zone B1). Son dernier RFR était de 26000euros.
      Cordialement

  • Mennecy

    Bonjour,
    Merci pour votre réponse. Je l’avais anticipée…
    Une autre question me vient à l’esprit en lisant le message de Didier ci-dessus : est-ce que les baux de location peuvent dépasser 12 ans ? Autrement dit, si j’emménage dans un appartement sous dispositif Pinel, dois-je considérer que j’y habiterai pour une durée maximale de 12 ans ?
    Merci à vous et bonne journée.

    Répondre
  • Le Goff Didier

    Bonjour, j’ai un appartement que je vais mettre en location ( loi pinel). la loi exige-t-elle un revenu minimum ? en cas de garant les revenus du garant doivent-ils répondre à certaines conditions ( plancher?), sur la déclaration fiscale quand doit-on préciser le choix 6-9-12 ans? les intérets d’emprunt déjà payés avant réception du bien sot-ils déductibles? merci d’avance

    Répondre
    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Didier,

      La loi Pinel impose un plafond de loyer à ne pas dépasser, il n’y a pas de seuil minimal indiqué. Afin d’être conforme avec le secteur, vous devez louer votre appartement au prix du marché.
      Les revenus du garant n’ont pas de plafond défini, il doit témoigner d’une bonne assise financière et pouvoir s’acquitter du loyer en cas de non paiement.
      La durée d’engagement locatif est à stipuler sur la déclaration fiscale étant donné que la réduction d’impôt obtenue ne sera pas nécessairement la même.
      Vous trouverez ici les documents justificatifs que vous pouvez réclamer auprès du candidat locataire.

      En espérant avoir répondu à vos questions.
      Bien à vous,

  • Mennecy

    Bonjour,
    Ca fait plus de 6 mois que je cherche un appartement en location. Près de chez moi (Mennecy 91), les seuls logements qui sont proposés à la location entrent dans le dispositif Pinel. Ils affichent des loyers attrayants mais je ne suis pas éligible. Actuellement en couple, nous nous séparons et je pars avec ma fille qui était mentionnée jusque maintenant sur la déclaration d’impôts de son père. Je ne suis pas éligible parce que ma fille n’apparaît pas sur ma déclaration d’impôts de l’an passé et suis donc considérée comme seule avec des revenus trop élevés. N’y a-t-il pas un moyen de fournir un autre document qui prouverait que j’ai bien un enfant à charge ? Je me trouve démunie, car si mes revenus sont trop élevés pour un Pinel, ils sont tout le contraire pour un non Pinel, car hors Pinel les loyers sont carrément inabordables.
    Un petit conseil serait le bienvenu.
    Merci pour votre aide.

    Répondre
    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Yasmine,

      Malheureusement seul l’avis d’imposition permet d’attester du montant de vos revenus ainsi que de la composition de votre foyer fiscal. Dans votre cas, une attestation du juge concernant le changement de votre situation matrimoniale ainsi que la prise en charge de votre fille par vous même, peuvent être suffisant. N’hésitez pas à consulter le tribunal en charge de cette opération ainsi que cette page pour changer de situation fiscale en cours d’année.

      En espérant avoir répondu à votre question.
      Bien à vous,

  • LIMMOIS

    bonjour je suis intérimaire depuis longtemps et un bailleur qui applique la loi pinel me dit qu’il n’a pas le droit de louer des appartements aux intérimaires..est ce exact ?

    Répondre
    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Limmois,

      Afin de pouvoir disposer d’un bien en loi Pinel, un locataire doit respecter les plafonds de ressource définis par le dispositif. Les garanties dont doit s’acquitter le locataire peuvent représenter un frein pour des personnes n’ayant pas de CDI. Certains propriétaires-bailleurs peuvent refuser en conséquence la location.
      Vous trouverez ici la liste des justificatifs pouvant être demandés à un locataire.

      Bien à vous,

  • Anna

    Bonjour, nous sommes un couple actuellement intéressés par une annonce de logement loi pinel. Mon compagnon est en cdi et moi au chômage. L’agent immobilier au téléphone m’a dit que prenant en compte son cdi il ne touchait pas assez. Y’a t-il des conditions minimum également pour prétendre à un logement loi pinel?

    Répondre
    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Anna,

      Afin d’être éligible à un logement en loi Pinel, il est nécessaire que la somme de vos revenus fiscaux en année N-2 et N-1 soient conformes aux plafonds de ressources définies.
      Comme toute location, le bailleur peut demander plusieurs pièces justificatives faisant état de la situation financière et professionnelle des candidats locataires. Ceux-ci doivent être en mesure de s’acquitter du loyer et attester de leur régularité de paiement.

      En espérant avoir répondu à votre question.
      Bien à vous

  • MARIE

    Bonjour,
    Je suis propriétaire d’un appartement que je souhaite mettre en location.
    Une potentiel locataire m’a demandé si l’appartement était soumis à une loi de défiscalisation car il m’a expliqué qu’étant gendarme, ce serait la gendarmerie qui serait le locataire.
    Comment puis savoir si mon appartement est soumis à une loi de défiscalisation ?
    Merci d’avance.

    Répondre
    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Marie,

      Lors de l’acquisition d’un bien immobilier, vous pouvez le soumettre à une loi de défiscalisation, comme le dispositif Pinel. Une fois l’achat effectué, il est encore possible de souscrire à un tel dispositif. Certaines conditions d’éligibilité doivent être respecter afin que vous puissiez bénéficier des avantages fiscaux.
      En tant que propriétaire, vous seule pouvez savoir si votre bien est déjà soumis à ce genre de loi.

      En espérant avoir répondu à votre question.
      Bien à vous,

  • Louise

    Bonsoir j’aimerais savoir si en 2018 c’est bien toujours  » l’avis d’imposition des locataires de l’année N-2 de la signature du bail » comme indiqué sur votre site qui est pris en compte. Je dois signer mon bail en juillet prochain… ce sera doc bien mon avis d’imposition de l’an passé sut les revenus 2016 qui sera pris en compte ?

    y a t il un texte sur le sujet ?

    Merci pour votre reponse

    Répondre
    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Louise,

      En ce qui concerne la location d’un bien Pinel en 2018, le bailleur vous réclamera toujours votre avant dernier (N-2) et votre dernier avis d’imposition (N-1). Ainsi vous serez en mesure de justifier votre revenu fiscal de 2016.
      Pour vous aider à louer un bien Pinel, nous vous invitons à consulter notre article concernant les pièces justificatives du locataire.

      En espérant avoir répondu à votre question.
      Bien à vous,

  • OJN

    bonjour ,
    Qu’entend-on par revenu fiscal de référence d’un couple ?
    En effet , nous ne sommes ni mariés , ni pacsés , nous avons 2 déclarations.
    Faut-il dans ce cas respecter les seuils individuels ou est ce que les 2 revenus fiscaux s’additionnent ? ( Nous sommes éligibles dans le cas de l’addition des revenus, mais pas l’autre )
    Il semblerait que les agences immo n’appliquent pas toutes la même base de calcul , où peut-on trouver l’info officielle ?

    Merci pour votre aide.

    Répondre
    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Jouan,

      Lorsque l’on parle du revenu fiscal de référence d’un couple, on fait référence à deux personnes mariées ou pacsées. Dans votre cas, si vous êtes uniquement en concubinage, vous devez déclarer chacun vos impôts de manière distincte. Donc, vous représentez deux foyers fiscaux distincts. Dans ce cas de figure, chaque personne ne doit pas dépasser le plafond de ressources d’une « personne seule ».

      Les agences immobilières sont tenues de respecter les plafonds de ressource et de loyer définis par le dispositif Pinel.
      Nous vous invitons à consulter le contenu de notre site la-loi-pinel.com regroupant les informations officielles sur cette loi etson actualité.

      En espérant avoir répondu à vos questions.
      Bien à vous,

  • Alexandre

    Bonjour,

    Nous souhaitons avec ma compagne louer un bien soumis au dispositif Pinel.
    Nous dépassons le RFR maximal par rapport à notre avis d’imposition 2017 sur nos revenus 2016.
    Cependant, nous avons eu une baisse significative de revenu en 2017 qui nous ferait passer en dessous du plafond maximal de revenu pour louer le bien. A l’heure actuelle, nous n’avons bien sûr pas d’avis 2018 sur les revenus 2017. Est-il possible de prouver nos revenus d’une quelconque autre façon?
    Merci beaucoup pour votre aide.
    Alexandre

    Répondre
    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Alexandre,

      Dans votre cas de figure, la seule option valable consiste à attendre de recevoir votre avis d’imposition 2018. De cette manière, vous disposerez d’une preuve recevable témoignant de votre niveau de revenu. Assurez-vous toutefois de disposer de l’ensemble des pièces justificatives lors de votre location Pinel.

      Bien à vous

  • JeanSe

    Bonjour, je suis sous le seuil pour beneficie d un logement en Pinel en 2018. Hors l annee suivante je serai au dessus, pourrai je rester dans mon logement? Quand le plafond de rezources est il reevalué?

    Répondre
    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour JeanSe,

      Vous pourrez conserver votre logement même si vos revenus ne correspondent plus aux seuils en vigueur. Ce qui importe est votre niveau de ressource au moment de la signature du bail.
      La révision des plafonds Pinel a lieu au 1er janvier de chaque année.

      Bien à vous

  • Adrien

    Bonjour,
    Nous sommes un couple non marié, non pacsés sans enfant de trentenaire à la recherche d’une location.
    Notre logement est de taille réduite et plutôt éloigné de nos travail respectif d’où l’envie de changement.
    Étant séduit par le concept de la loi Pinel… d’accéder à la location d’un bien récent.
    Car à la recherche d’un appartement de deux pièces. D’environ 40m2. Avec un parking pour 2 véhicules, sécurisé si possible. Pas de rez-de-chaussée. Non vétuste ou récent.

    Nous sommes tous les deux en CDI.
    Le Revenu fiscal de référence impôt 2017 est d’environ 45 000 euros.
    Nous sommes éligibles, car nous ne dépassons pas le plafond sur l’avis d’imposition de l’année N-2

    Nous recherchons aux alentours de :
    91210 Draveil
    91260 Juvisy-sur-Orge
    91600 Savigny-sur-Orge

    Possibilité d’avoir un garant.

    Nous cherchons donc désespérément une location… Que faire ??? A qui s’adresser ?

    Cordialement

    Répondre
    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Adrien,

      Nous vous invitons à contacter directement notre partenaire, SGL.
      Ils pourront vous renseigner.

      Bien à vous

  • Amri

    Moi je recherche un logement t5 à louer sous la loi Pinel étant donnée que en haute Garonne il n’y a aucune priorité dans les HLM je suis en couple avec 5 enfants

    Répondre
    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour,

      Vous pouvez adresser votre demande à notre partenaire, SGL.
      Ils pourront vous aider dans votre recherche de logement.

      Bonne journée

  • Nauleau

    Bonjour,
    Étant à la recherche d’un locataire et ayant trouvé normalement la personne, je suis dans l’incertitude par rapport à sa situation, à savoir :
    – Elle est séparée de son mari mais n’a pas de document officiel sachant que ça ne passe pas en jugement avant mai 2018
    – Dans l’avis d’imposition N-2, elle était avec son mari, qui lui percoit revenus bruts élevés et elle 0 car ne travaillant pas, donc il faut prendre les deux revenus, même si aujourd’hui elle habite seule et est physiquement séparée de son mari !!!
    – Elle indique que depuis le mois d’aout, elle perçoit une pension de réversion de 2000 €
    Est-ce que cette personne rentre dans les conditions PInel ?
    Merci pour votre réponse mais ça me paraît risqué de prendre cette personne,
    Cordialement

    Répondre
    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour,

      Nous vous invitons à remplir ce formulaire. Nos conseillers vous recontacteront pour répondre à vos questions.

      Cordialement

  • Nina

    Bonjour,

    Je souhaite louer un logement soumis au critères de ressources de la loi Pinel en 2017.

    En 2015, j’étais étudiante mon revenu de référence de l’année N-2 (Avis d’impôts 2016 / Revenus 2015) est égal à 0 sachant que je suis étudiante étrangère et je ne dépendais donc pas du foyer fiscal de mes parents.

    Le soucis c’est que je viens de faire cette déclaration (en retard) et je ne recevrai donc pas mon avis d’imposition avant Janvier 2018. Ma question est: Est ce que je peux signer un bail dans le cadre de cette loi tout en permettant au propriétaire de commencer la défiscalisation en septembre 2017 et lui fournir une copie de mon avis d’imposition 2016 (revenus 2015) en Janvier 2018 ?

    Merci d’avance

    Répondre
    • Pasco

      moi je suis dans ton même cas, au final ils te demandent l’impot 2015 sur les revenus de 2014?

    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour,

      Nous vous invitons à poser vos questions via ce formulaire.
      Nos conseillers vous recontacteront pour répondre à toutes vos questions.

      Cordialement

  • Ele

    Bonjour,

    Une personne ayant acquis un logement soumis à la loi pinel peut-elle héberger une autre personne a titre gratieux? Si l’appartement dispose de 2 chambres.

    Merci d’avance.

    Répondre
    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Ele,

      Nous vous rappelons que pour bénéficier de la réduction d’impôt de la loi Pinel, il faut que le bien soit loué à titre de résidence principale à un locataire. Vous ou un membre de votre foyer fiscal ne pouvez pas y résider.

      Cordialement.

  • Benlau

    Bonjour,
    Mon ami et moi souhaitons louer un logement soumit à la loi PINEL à l’île de la Réunion (zone B1). Il est en CDI et gagne net 2200€/mois. Je suis en CDD et gagne net 1200€/mois. Le loyer est de 880€.

    Le propriétaire dit que mon ami pourrait être résident principal et que je pourrais éventuellement me porter caution…
    Qu’en pensez-vous ?

    Autrement, une autre personne (dans une meilleure situation que moi) pourrait-elle se porter caution ?
    Ou alors la banque de mon ami ?

    Merci d’avance pour vos réponses

    Répondre
    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Benlau,

      En ce qui concerne votre situation, vous pouvez vous porter garant. Cependant étant donné votre profil, cela pourrait ne pas être l’option la plus « sûre », une autre personne pourrait se porter caution pour vous.
      Nous vous conseillons de vous adresser directement à nos experts via notre formulaire de contact pour avoir plus de précisions.

      Cordialement.

  • Parent

    Bonjour.
    Actuellement en procédure de divorce, je souhaite (avec mon nouveau compagnon) louer une maison (soumise à la loi pinel) mais sur l’avis d’imposition, j’ai une declaration commune avec mon ex-mari. Vont-ils prendre en compte la totalité de nos revenus ou vont-ils séparer mes revenus des siens pour calculer notre éligibilité? Cordialement.
    Louise

    Répondre
    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Parent,

      Votre question étant un cas très précis, nous vous invitons à contacter nos conseillers à ce lien qui seront à même de vous répondre correctement.

      Cordialement,

  • Fanny

    Bonjour,

    J’aimerai louer un appartement en zone B1 en couple.
    Comme justificatif, on demande l’avis d’imposition N-2, s’agit-il de l’avis d’imposition de l’année 2015 ou 2016 ?
    Si il s’agit de celui de 2015, j’ai été déclarer sous la coupe parentale. Comment dois-je faire dans ce cas ?
    Ma première déclaration a été faite en 2016.

    Quels justificatifs dois-je fournir ?

    Merci d’avance

    Répondre
    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Fanny,

      La loi prévoit que le revenu fiscal de référence à prendre en compte par rapport au plafond de ressources est celui à N-2n, soit celui de 2015 pour un bail conclu en 2017 par exemple. Néanmoins, le bulletin officiel des Finances Publiques Impôts (BOFIP) dans son III-C-1-a § 330 prévoit que « si les ressources du locataire de l’année précédant celle de la signature du contrat de location (année N-1) sont inférieures à celles de l’année de référence (année N-2) et que cette situation peut être justifiée, à la date de signature du contrat de location, par la production par le locataire de l’avis d’imposition correspondant, il est admis de retenir les ressources du locataire au regard du RFR figurant sur l’avis d’impôt sur le revenu établi au titre des revenus de l’année qui précède celle de la signature du bail (année N-1) pour l’appréciation de la condition requise pour l’application de l’avantage fiscal concerné ». Donc la loi autorise de faire exception dans certains cas.

      Cordialement.

  • Dimitri

    Bonjour,
    Une agence vient de refuser mon dossier (couple avec ma femme) pour la raison que je suis salarié en cdd et que la loi Pinel m’empêche de prendre un garant.
    En lisant les commentaires précédents j’ai cru comprendre le contraire. Qu’en est il?
    Merci d’avance

    Répondre
    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Dimitri,

      Effectivement si vous respectez les critères de ressources correspondant à la zone Pinel en question, il ne devrait pas y avoir de problème… Je vous propose de faire passer votre dossier par une autre agence.

      J’espère vous avoir aidé.

  • luc

    Bonjour

    Les revenus du locataire sont ils réexaminés par l’administration fiscale lors du renouvellement du bail?

    Cordialement

    Répondre
  • CERISIER

    Bonjour,

    Ma demande est la suivante :
    Je suis française et travaille en France depuis Janvier 2016.
    Je viens d’effectuer ma première déclaration cette année en France. Je devrais donc recevoir prochainement la déclaration N-1.
    Mes déclarations précédentes ont été réalisées en Belgique car je travaillais là-bas à cette époque.

    Ma question est la suivante : Est-il possible d’être locataire sous la loi pinel ?

    Merci pour votre retour.

    Répondre
    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Cerisier,

      Lorsque vous souscrivez au dispositif Pinel vous devez fournir une copie de votre avis d’imposition établi au titre de l’avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location. Soit deux années avant votre demande. De plus, cet avis d’imposition doit avoir été effectué en France afin de pouvoir bénéficier d’un logement sous la loi Pinel.

      En espérant avoir répondu à votre question.
      Cordialement

  • luc

    Bonjour

    Que se passe-t-il si au moment du renouvellement du bail, les revenus du locataire dépassent les plafonds définis pour bénéficier du dispositif Pinel? Faut-il, pour éviter d’éventuels problèmes, conclure directement un bail de 9 ou 12 ans ?

    Cordialement

    Répondre
  • CHB

    Bonjour,

    Je reviens de 5 années au Canada et je suis à la recherche d’un logement. Beaucoup son soumis à conditions de ressources et loi Scellier ou Pinel. Lorsque je fournis mes feuilles d’imposition du Québec (n-2), donc en dollars canadiens, on me refuse systématiquement l’accès au logement malgré que je sois en dessous du plafond de revenu. On me dit qu’il faut impérativement une feuille de déclaration de revenu Française. Est-ce vraiment le cas ?

    Je vous remercie de votre réponse, bonne journée.

    Répondre
    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour,

      Je vous propose d’utiliser notre formulaire de contact, un expert reviendra vers vous afin de vous apporter une réponse adaptée à votre situation.

      Très belle journée,

  • Le gregam

    Bonjour je suis locataire sous la loi Pinel et j’aurais voulu savoir si tous les ans on doit donner Un justificatif sur nos impôt à nos propriétaire

    Répondre
    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Le gregam,

      En loi Pinel, les ressources du locataire sont appréciées à la date de conclusion du bail!

      Cordialement,

  • Helene

    Bonjour,

    Je souhaitais louer un studio bénéficiant de la loi Pinel, l’agence m’a donc demandé mon avis d’imposition n-2, j’ai donc demandé au service d’impôts à quelle déclaration cela correspondait et l’on m’a répondu : « l’avis d’imposition 2015 sur les revenus de 2014 ». Or mon agence me soutient qu’il s’agit du l’avis d’imposition 2016 sur les revenus 2014. Qu’en est-il réellement, car mon avis d’imposition de 2016 ne me permettrait pas d’avoir ce logement mais l’avis d’impôt 2015 oui.

    Merci pour votre réponse.

    Répondre
    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Hélène,

      Les ressources du locataire correspondent au revenu fiscal de référence figurant sur l’avis d’impôt sur le revenu établi au titre des revenus de l’avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location. Ainsi, pour les locations conclues durant l’année 2017, le revenu fiscal de référence à retenir est celui figurant sur l’avis d’impôt sur le revenu établi au titre des revenus de l’année 2015, soit avis d’imposition 2016 !

      J’espère vous avoir aidé!

    • Natacha

      Bonjour Nicolas,
      Dans votre réponse ci-dessous à Hélène, vous dites que pour des locations conclues au cours de l’année 2017, le revenu fiscal de ref sera celui de l’année 2015 et donc celui de l’avis d’imposition 2016..
      Or dans votre réponse à Nico le 29/12/2016, vous écrivez que pour 2017, il faudra fournir l’avis d’imposition de 2015 des locataires…?
      Merci pour votre éclaircissement.

      Cordialement,
      Natacha

    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Natacha,

      Je vous invite à consulter le BOFIP une nouvelle fois. Ainsi : « si les ressources du locataire de l’année précédant celle de la signature du contrat de location (année N-1) sont inférieures à celles de l’année de référence (année N-2) et que cette situation peut être justifiée, à la date de signature du contrat de location, par la production par le locataire de l’avis d’imposition correspondant, il est admis de retenir les ressources du locataire au regard du RFR figurant sur l’avis d’impôt sur le revenu établi au titre des revenus de l’année qui précède celle de la signature du bail (année N-1) pour l’appréciation de la condition requise pour l’application de l’avantage fiscal concerné.

      J’espère vous avoir éclairée!

  • Laetitia

    Bonjour,

    Nous sommes actuellement propriétaire d’une maison de 130m2 (RDC + 1 etage). Nous voulons faire un agrandissement de l’étage pour faire un appartement indépendant.
    Pouvons nous le louer sous la loi Pinel ? Sachant que nous sommes en zone B1.

    Y aurait il un exemplaire de contrat de location sous Pinel? Ou est un bail normal ?

    Cordialement

    Répondre
    • Laetitia

      Je voulais aussi préciser que j’ai acheter le livre le particulier impôts 2017. Et dapres ce que je comprends nous serions en mesure de le louer en loi Pinel meme pour un agrandissement de maison. Car nous sommes dans le cas d’une construction avec permis de construire, le tout est d’avoir la RT2012 actée, que le loyer respect un certain plafond et que le ou les locataires respectent eux aussi un certain revenu fiscal.
      Y a t il d’autres conditions pour être éligible à la loi Pinel ?

      Cordialement

    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Laetitia,

      Vous pouvez effectivement louer cet appartement indépendant suite à vos travaux d’agrandissement. Afin qu’il soit conforme à la loi Pinel, il doit respecter la réglementation thermique RT2012, être loué non meublé et, comme vous l’avez indiquée, que vous respectiez les plafonds de loyer ainsi que les plafonds de ressources pour les locataires conformes à votre zone loi Pinel B1. De plus, ce bien doit être loué en tant que résidence principale de votre futur locataire et vous devez respecter la durée locative choisie, à savoir 6, 9 ou 12 ans. Une fois vos travaux finis, votre appartement doit remplir l’ensemble des 15 critères de décence et les 12 caractéristiques de performance technique.
      En espérant avoir pu répondre à vos questions.

      Cordialement.

  • STEPHANIE

    Bonjour,
    Nous sommes un couple qui souhaite louer un appartement qui est soumis à la loi Pinel.
    Nos revenus sont de 44,000.00 sur l’année 2015 et il est dit de ne pas dépasser un plafond de 40,241.00 en référence à la zone dédiée.
    Est-il possible de négocier cet excédent afin d’obtenir la location?
    Merci d’avance.

    Répondre
    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Stépahnie,

      En effet, les plafonds de loyers ainsi que les plafonds de ressources correspondant à chaque zone Pinel ne peuvent être dépassés. Vous envisagez vraisemblablement de louer un appartement situé en zone B1, d’après le plafond que vous avancez, pour l’année 2017 celui-ci s’élève à 40 410. Nous vous conseillons toutefois de consulter les plafonds de loyer 2017 sur notre site en cas de doute ou bien si votre investissement concerne une autre zone.
      En espérant avoir pu répondre à vos attentes.

      Cordialement.

  • TRETON

    j ai passé 5 ans au Maroc je suis de retour et je souhaiterais louer un bien loi pinel je n ai pas d’avis d imposition, mais j’ai mes déclarations fiscales de mes caisses de retraites Françaises est ce qu elles peuvent remplacer l avis d imposition?

    Répondre
    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Treton,

      Vos relevés de caisse de retraite devraient faire l’affaire en effet!

      Cordialement,

  • daluz

    Bonjour,
    noud venons d’acheter un appartement en loi pinel et souhaitons le louer à ma mère , lui faire payer un loyer mais pas les charges. Est ce possible? Elle est actuellement allocataire caf, pourras t-elle continuer à percevoir l’apl
    merci
    cordialement

    Répondre
    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Daluz,

      Il est tout a fait possible de louer un appartement en loi Pinel à ses ascendants ou descendants, à conditions de respecter les conditions (y compris le plafond de loyer). Par ailleurs, ces derniers ne peuvent pas bénéficier des aides au logement.

      J’espère avoir répondu à votre question.

  • Julie

    Bonjour,

    Je me questionne par rapport au plafond de revenus par locataire en matière de colocation (colocataire ni mariés, ni pacsés, ni en couple).
    En effet, nous prévoyons de mettre un bien acheté sous le dispositif loi Pinel en colocation. Or, quels revenus doit-on rechercher pour les potentiels locataires pour bien respecter le plafond de revenus ?
    Doit-on prendre en compte un plafond de revenus de 30 260 euros par personne seule et donc pour chaque locataire ?
    Je vous remercie par avance

    Cordialement.

    Répondre
    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Julie,

      Dans votre cas, plusieurs personnes, constituant des foyers fiscaux distincts, seraient titulaires du bail. Chacune doit donc respecter, en fonction de sa propre situation, les conditions de ressources : si ce sont 2 célibataires, les 2 doivent respecter le plafond d’une personne seule. Le plafond de loyer, lui, n’est pas impacté par le nombre ou la qualité des locataires, mais seulement par les plafonds de loyers (qui dépendent de la superficie du logement et la zone géographique).

      J’espère avoir répondu à votre question,

  • Benoît

    Bonjour,
    Nous cherchons à louer une maison et beaucoup sont sous la loi Pinel.
    Lors des revenus N-1 (2015) et N-2 (2015) nous déclarons que notre couple et nous sommes au dessus du plafond.
    En 2016, nous avons eu un enfant. Ce qui nous fait passer sous le plafond.
    Pouvons-nous prétendre à ces logements avec le livret de famille comme justificatif ? Ou l’enfant doit absolument apparaître sur l’avis des revenus ? ( Au quel cas nous ne saurions pas éligible)

    En vous remerciant de votre retour.

    Cordialement

    Répondre
    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour.

      Je vous invite à contacter l’un de nos experts en défiscalisation qui sera plus à même de vous répondre à l’aide de notre formulaire de contact.

      Cordialement.

  • luc

    Bonjour

    Je me pose des questions sur les justificatifs de revenus à demander aux locataires dans le cadre d’une location avec le dispositif Pinel. Après avoir lu le fil de discussion, j’en suis arrivé aux conclusions suivantes. Pourriez-vous m’indiquer si elles sont correctes?
    1) les revenus pris en comptes sont ceux de l’année N-2. Cela étant, les revenus de l’année N-1 peuvent également être pris en compte à condition que le locataire dispose d’un avis d’imposition.

    2) Pour les locataires ne disposant pas encore d’avis d’imposition (par exemple un jeune couple). Une déclaration sur l’honneur et l’avis d’imposition des parents montrant l’absence de ressources des locataires suffisent.

    3) Peu importe si les revenus des locataires augmentent et dépassent le plafond pendant la durée du bail.

    je vous remercie

    Répondre
    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Luc,

      Vous avez tout bon!

      Cordialement,

    • Natacha

      Bonjour,
      Je suis surprise de votre validation du point 3) de Luc.
      Au fil de la lecture des messages, j’avais compris que même si l’année de référence est N-2.. Il ne fallait effectivement pas que les revenus annuels des locataires dépassent le plafond de revenus annuels pendant la durée du bail..? (il est question de rattrapage fiscal le cas échéant dans une des réponses ci-dessus).

      Merci pour votre éclaircissement.
      Natacha

    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Natacha,

      Je vous confirme que pour bénéficier du dispositif Pinel, la location doit être consentie en faveur de locataires ayant des ressources inférieures à un certain seuil à la date de conclusion du bail. Si les revenus augmentent ensuite, peu importe. Je vous invite à vous référer au BOFIP : « Les ressources du locataire sont appréciées à la date de conclusion du bail. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au III-C § 320 à 490 du BOI-IR-RICI-230-40-10. »

      Codialement,

  • Milla

    Bonjour,

    Je suis en train d’acquérir un bien en loi Pinel et souhaite ce bien à ma soeur qui va faire sa première declaration d’IR cette année.
    elle ne travailler pas en N-2 , et ne dispose pas d’avis d’imposition N-2 elle été rattaché fiscalement à mes parents.
    Quels justificatifs dois je accepter pour respecter la loi pinel ? L’avis d’imposition n-2 de mes parents?
    cordialement

    Répondre
    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Milla,

      Si le locataire est fiscalement rattaché à ses parents, il convient d’observer les seules ressources du locataire au titre de l’année de référence (année n-2 au jour de la conclusion du bail). Son revenu fiscal de référence sera donc déterminé uniquement en fonction de ses propres ressources figurant sur l’avis d’imposition de ses parents. Si les ressources étaient nulles à l’année n-2 son revenu fiscal de référence le sera aussi, il sera donc éligible à être un locataire Pinel puisque le dispositif ne prévoit pas de minimum de ressources. Votre sœur devra vous adresser une déclaration sur l’honneur dans laquelle il indiquera ne pas avoir eu de ressources au cours de l’année n-2. Il devra aussi vous remettre une copie de l’avis d’imposition du foyer fiscal des parents pour cette même année. A savoir donc que les revenus des parents, qui peuvent être ses garants, n’ont pas d’influence : seul le revenu fiscal de référence du locataire est pris en compte.

      J’espère avoir répondu à votre question,

  • Nat Pal

    Bonjour
    je suis propriétaire d une maison dans le cadre de la loi DUFLOT.
    Mon locataire actuel s’en va et un fonctionnaire actuellement en poste en Polynésie française est vivement intéressé. Il m’indique : « ….Je n’ai pas de revenu fiscal de référence en N-2 car depuis 4 années ici en Polynésie, mon salaire n’est pas assujetti à l’impôt sur le revenu. Mon revenu fiscal de référence N-2 est donc de 0…. »
    Il peut me fournir ses dernières fiches de paye de 2013.
    Comment dois-je faire ?
    Merci d’avance
    Cordialement

    Répondre
    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Votre commentaire est en attente de modération

      Bonjour Nat Pal,

      La loi a en effet mis en place un plafond au niveau des ressources des locataires. Ce plafond est basé sur le revenu fiscal de référence figurant sur l’avis d’impôt sur le revenu de l’année qui précède la signature du contrat de location. Il est donc primordial de réclamer la copie des 3 derniers bulletins de salaire (revenus mensuels nets imposables), le contrat de travail, l’attestation de l’employeur (document original) et la copie de l’avis d’imposition de l’année N-1 (exemple : pour l’année 2013, demandez l’imposition de 2012 basée sur l’activité de 2011). Si celui ci n’est pas exploitable, il existe a priori une exception, il lui est possible de vous fournir une déclaration sur l’honneur afin que ses revenus réels soient pris en compte

      J’espère avoir répondu à votre question,

  • UZAN

    Bonjour
    Est il possible de louer un appartement loi Pinel dans le cadre d’une résidence secondaire.
    A savoir je ne dépasse pas le plafond.
    Cordialement.

    Répondre
    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Uzan,
      Non, ce n’est pas possible. Pour répondre aux conditions de la loi Pinel, le logement doit être utilisé à titre de résidence principale.
      Cordialement.

  • Pascal

    Je vend ma maison cause séparation, mais les agences me refusent de louer des appartements sous loi cellier car je ne suis pas divorcé.

    Répondre
    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Pascal,
      Je comprends votre situation. Effectivement, tant que votre situation ne sera pas clarifiée, les agences seront effectivement réticentes.
      Cordialement.

  • Christopher

    Bonjour,
    Nous cherchons un appartement avec ma compagne et il n’y a à peu près que des logements Pinel disponibles dans notre ville. Nos revenus de l’année N-2 pour un couple sont supérieurs au plafond alors que désormais nous avons un enfant, né en 2016 et en tant que couple avec enfant nous ne dépassons pas le plafond.

    Est-il possible dans ces conditions de louer un logement Pinel ?

    Merci d’avance.

    Répondre
    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Christopher,
      Effectivement, la loi prévoit que le revenu fiscal de référence à prendre en compte par rapport au plafond de ressources est celui à N-2n, soit celui de 2014 pour un bail conclu en 2016 par exemple. Néanmoins, le bulletin officiel des Finances Publiques Impôts (BOFIP) dans son III-C-1-a § 330 prévoit que « si les ressources du locataire de l’année précédant celle de la signature du contrat de location (année N-1) sont inférieures à celles de l’année de référence (année N-2) et que cette situation peut être justifiée, à la date de signature du contrat de location, par la production par le locataire de l’avis d’imposition correspondant, il est admis de retenir les ressources du locataire au regard du RFR figurant sur l’avis d’impôt sur le revenu établi au titre des revenus de l’année qui précède celle de la signature du bail (année N-1) pour l’appréciation de la condition requise pour l’application de l’avantage fiscal concerné ». Donc la loi autorise de faire exception dans certains cas. Vous pouvez donc tenter de louer le logement Pinel que vous souhaitez.
      Cordialement.

    • Nat Pal

      Bonjour
      cette réponse m’intéresse beaucoup
      toutefois cet article fait référence à la loi SCELLIER. Est-il applicable pour les lois DUFLOT et INEL ?
      merci d’avance pour votre réponse
      Cordialement

    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Nat Pal,

      Oui, vous pouvez également utiliser les réponses apportées pour les dispositifs Duflot et Pinel.

      Cordialement.

  • OUDAYER

    Bonjour,
    Je suis à la recherche d’un nouveau locataire pour un appartement que j’ai mis en place en mars dernier en respectant la loi Pinel. Hier j’ai eu une maman au téléphone qui cherche désespérement un logement pour sa fille et son enfant de 3 ans. En effet, elle perçoit le RSA et l’allocation logement et nombreux propriétaire sont dubitatifs sur la régularité des loyers. Elle ne remplit donc pas les conditions de 3 fois le montants de loyers charges comprises puisque je dois louer le T3 à 775€. Cela m’ennuie un peu devant cette maman désespérée. Mais est-il possible de louer dans ces conditions même en demandant un bon garant. Merci pour votre réponse. Cordialement.

    Répondre
    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Sylvain Oudayer,
      Je comprends votre réaction. Bien sûr, vous pouvez louer votre logement à cette dame et sa fille. C’est vous le propriétaire et c’est donc à vous de choisir votre locataire. Pour bénéficier de la loi Pinel, vous devez simplement respecter les plafonds de loyer et la zone. Le locataire doit quant à lui percevoir des revenus inférieurs aux plafonds de ressources (ce qui est le cas visiblement puisqu’elle touche les allocations). Vous pouvez demander un bon garant pour vous protéger contre le risque d’impayés.
      Cordialement.

    • OUDAYER

      Merci pour la rapidité de votre réponse. Bon weekend

    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      De rien 🙂

  • Nicolas

    Bonsoir,
    Je vais mettre en location un studio sous le dispositif Pinel et mon futur locataire entre dans la vie active a la suite de ces études et n’a donc pas de revenu fiscal en N-2.
    Comment cela ce passe-il ?
    Merci pour votre réponse.
    Cordialement.

    Répondre
    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Nicolas,
      Si votre futur locataire est étudiant, ses ressources sont suffisamment modestes pour correspondre aux plafonds de ressources de locataires. S’il est rattaché au foyer fiscal de ses parents, vous devez prendre en compte uniquement ses propres ressources figurant sur l’avis d’imposition de ses parents et ne pas tenir compte des ressources de ses parents. Cette situation a été évoquée dans le bulletin officiel des Finances publiques Impôts (BOFIP), que vous pouvez consulter ici.
      Cordialement.

  • Jean

    Bonjour nous sommes un couple allocataires aux chômages et notre situation à N-2 nous permet de postuler à une location soumis à la loi pinel.Notre question est : étant aux chômages le propriétaire peux t’ils nous refuser la location.
    Merci de votre réponse.

    Répondre
    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Jean,
      Vos ressources étant modestes, vous répondez certainement aux plafonds de ressources des locataires définis dans la loi Pinel. Sur le papier, vous pouvez donc louer un bien éligible à la loi Pinel. Néanmoins, un propriétaire choisit son locataire, et peut refuser de vous louer son bien s’il estime que votre dossier n’est pas suffisamment solide.
      Cordialement.

  • Steph

    Bonjour,
    J’ai acheté un logement en vefa qui me fut livré en juillet 2015 (résidence principale avec PTZ)

    Ma situation personnelle ayant évolué depuis 1ans, j’ai donc fait racheter mes prêts afin de n’avoir plus qu’ un seul prêt principal.

    Je voulais savoir si aujourd’hui je pouvais mettre en location en défiscalisation.

    Le logement à moin de 2 ans et il dispose des performances énergétiques BBC.

    Merci pour votre retour

    Répondre
    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Steph,
      Les biens éligibles à la loi Pinel sont les logements neufs, les logements en VEFA, ou datant de plus de 15 ans et réhabilités. A priori, votre bien n’entre pas dans ces critères. Pour plus d’informations, vous pouvez contacter nos experts via ce formulaire.
      Cordialement.

  • PERETAU

    Bonjour, je recherche un appart. dans la Zone A en Loi Pinel, étant en couple avec 1 enfant à charge et un mari à la retraite, je recherche aussi un emploi. Est-ce que c’est possible avec l’Apl? Cordialement

    Répondre
    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Pereteau,
      Je pense que vous avez droit à l’APL. En effet, le locataire en Pinel ne peut plus toucher l’APL, uniquement si un lien de parenté existe entre lui et le propriétaire. Si ce n’est pas le cas, pas de problème. Vous pouvez vous rapprocher de la CAF pour en avoir la certitude.
      Cordialement.

  • Mélanie

    Bonjour,

    Mon ami et moi nous sommes pacsés en avril 2016 et avons eu des jumelles en juin 2016.
    Nous avons donc des feuilles d’imposition séparées qui ne mentionnent pas encore nos enfants (sans elles, nous dépassons le seuil de revenus autorisé pour un couple sans enfants).
    Ouvrons-nous droit dès à présent au dispositif pinel (en tant que locataire) ou en sommes-nous exclus tant que nous n’avons pas une feuille d’imposition commune qui fait apparaître nos filles ? (qui sont pourtant bien là !!)

    Merci de votre réponse.

    Répondre
    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Mélanie,
      Votre situation étant bien spécifique, je vous conseille de prendre contact directement avec nos experts via ce formulaire.
      Cordialement.

  • Froget Catherine

    Mon futur locataire a des ressource qui conviennent mais il vient de se séparer ,donc sur la fiche d’impots qu il devra fourhir il a la même adresse qu une personne qui gagne trop.Cela posera t il probleme,?

    Répondre
    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Catherine Froget,
      Question intéressante, je pense que si vous signalez et expliquez bien sa situation actuelle auprès de l’administration fiscale, cela devrait passer, néanmoins, je vous conseille de vous rapprocher de nos experts via ce formulaire de contact.
      Cordialement.

  • Yiunes

    Bonjour,
    Je suis actuellement à la recherche d’un bien en location, mais je suis confrenté aux conditions des lois t’elle que la loi pinel, et les différents plafonds de revenus!
    Avec ma femme nous dépassant le plafond de couple sans enfant. Mais dans le cas où nous attendions un bébé est ce que cela pourra etre considéré comme couple +enfant? Et par concernent etre éligible?

    Merci par avance pour votre aide précieuse.

    Bien cordialement

    Répondre
    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Yiunes,
      Effectivement, si le propriétaire veut profiter de la défiscalisation Pinel, il doit obligatoirement louer à un locataire ne percevant pas des revenus supérieurs aux plafonds définis dans la loi. Par exemple, si votre logement est située en zone A, un couple seul ne doit pas gagner plus de 55 287 euros annuels, alors que pour un couple avec enfant, le plafond s’établit à 72 476 euros annuels. Donc, pour répondre à votre question, le changement de composition du foyer fiscal a un impact direct sur le plafond limite. Mais ces plafonds sont différents selon la zone dans laquelle est implantée le bien. Vous pouvez consulter ces plafonds de ressources du locataire pour les baux de 2016.
      Cordialement.

  • Aline

    Bonjour,
    Est ce qu’ une personne retraitée, qui vit avec son fils, proche de la retraite et actuellement en cdi à mi-temps ont droit à un logement sous la loi pinel.
    Et le bail doit il être obligatoirement aux 2 noms ou pas ?
    Exemple : bail au nom du fils qui héberge sa mère
    Merçi pour votre réponse
    Cordialement

    Répondre
    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Aline,
      A priori je ne vois pas d’obstacles à ce que vous louez en Pinel, en revanche vos deux revenus ne doivent pas dépasser les plafonds de ressources du locataire établis par la loi. Vous retrouverez ces plafonds sur cette page. Si vos revenus sont modestes, vous êtes certainement éligibles. Quant au bail, si vous signez à deux, vous êtes considérés comme co-titulaires du bail, si un seul des deux signe le bail, il sera considéré comme l’unique titulaire du bail.
      Si vous voulez des conseils personnalisés, vous pouvez contacter nos experts via ce formulaire.
      Cordialement.

  • Bragagnolo

    Bonsoir,
    Nous sommes un couple
    Une personne vivait en Belgique jusque août 2016 et assujetti en Belgique à n-1 et n-2 mais depuis septembre 2016 radiée de la Belgique pour rapprochement familial en France donc depuis septembre imposable en France avec un cdd.
    Nous nous sommes pacsées en octobre 2016 et vivons ensembles
    Ma compagne a un cdd qui passera en CDI en février et est imposable en France
    Pouvons nous bénéficier d’un appartement sous la loi pinel ? Et avec quel ressources à fournir?

    Répondre
    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Bragognolo,
      Si vous êtes imposables en France, vous pouvez à priori louer un logement bénéficiant de la loi Pinel, à condition de pouvoir fournir à votre propriétaire un avis d’imposition datant de N-2. En tant que couple pacsé, vous êtes considérés comme un unique foyer fiscal. Vous retrouverez les documents et obligations déclaratives liés au dispositif Pinel sur cette page. Du côté du locataire, le papier le plus important est l’avis d’imposition.
      Autre condition à remplir, la loi introduit un plafond de ressources pour le locataire, ainsi pour louer en Pinel, vous ne devez pas percevoir plus qu’une certaine somme par mois. Les plafonds de ressources sont les suivants.
      Si vous avez d’autres questions, n’hésitez pas et vous pouvez aussi contacter nos experts via ce formulaire.
      Cordialement.

  • NADINE

    Bonjour,
    J’ai acheté un logement dans le cadre de loi Pinel pour loger mon père.Je ne souhaite pas lui faire payer de loyer mais uniquement les charges du logement. Puis je le faire?. Si oui comment dois je rédiger le bail?

    Merci Beaucoup

    Répondre
    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Nadine,
      Depuis 2015, vous pouvez tout à fait loger un ascendant (votre père en l’occurrence) ou un descendant dans le logement que vous avez acquis en Pinel. En revanche, vous êtes à priori contrainte légalement de lui faire payer un loyer. Vous pouvez prendre contact avec nos experts pour plus d’infos.
      Cordialement.

  • Samy

    Bonjour,
    Nous voulons louer, avec mon amie, un appartement (loi pinel). Nous étions à l’étranger de mi 2014 à mi 2016.
    Nous avons donc une fiche d’impôt pour N-2 qui répond aux critères et pour N-1 une fiche avec un revenu à 0 puisque nous n’étions pas en france.
    Pourriez-vous me dire si nous pouvons prétendre à louer un appartement qui bénéficie de la réduction « Pinel » ?
    Merci d’avance pour votre aide,
    Cdlt

    Répondre
    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Samy,
      Si vous possédez une fiche d’imposition correspondant aux critères pour l’année N-2, à priori vous pouvez louer un logement Pinel. En revanche, pour l’année suivante, l’administration fiscale ne prendra sans doute pas en compte une fiche avec un revenu à 0 pour cause d’expatriation.
      Pour obtenir davantage de conseils, vous pouvez contacter nos experts via ce formulaire.
      Cordialement.

  • Loo

    Bonjour
    je voudrais louer un appartement sous la loi pinel avec mon compagnon.

    Nous sommes ni paxer ni marier. Sommes nous considéré comme deux personnes seules et donc l’avis d’impôt est il 2×X € par personne ?

    Et si l’une des personnes n’a jamais fait de déclaration d’impôt peut elle être également sur le bail ou n’est pris en compte que la personne imposable ?

    Merci de votre réponse
    Cordialement
    LOO

    Répondre
    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Loo,
      Si vous n’êtes ni pacsés, ni mariés, vous ne faites pas partie du même foyer fiscal, donc considérés comme deux personnes seules aux yeux de l’administration fiscale.
      Donc vos ressources à prendre en compte sont vos revenus additionnés.
      Pour avoir des conseils vraiment personnalisés sur votre situation, vous pouvez prendre contact avec nos experts via ce formulaire. C’est gratuit.
      Cordialement.

    • Soulicec

      Vous dites que nous sommes considérés comme 2 personnes seules mais que nos revenus doivent s’additionnés (donc comme pour un couple j’imagine). Je suis un peu perdue. Nos revenus additionnés dépassent de 72€ le plafond de ressources, donc le propriétaires propose de faire le bail à une seule des deux personnes, est-ce que l’autre peut quand même habiter le logement? Que ce passera-t-il en cas de contrôle?

    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour,

      je vous conseille de prendre contact avec l’un de nos experts. C’est entièrement gratuit et il sera plus à-même de vous répondre.

      Cordialement.

  • tironi

    Bonjours, je acheté un appartement sous loi Pinel es-que je peux le louer a ma mère ?
    merci

    Répondre
    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Tironi,
      Oui, depuis le 1er janvier 2015 il est possible de louer votre appartement en Pinel à un ascendant ou un descendant, si celui-ci ne fait pas partie de votre foyer fiscal. Vous retrouverez plus d’infos ici.
      Cordialement.

  • Paleni

    Bonjour,
    nous venons d’acheter un appartement neuf régit par la loi Pinel.
    Nous allons le louer mais nous aimerions connaître le terme exacte de couple pour le revenu imposable, s’agit il de 2 personnes obligatoirement mariées ou pacsées ? Si elles ne le sont pas faut il prendre un seul revenu imposable ou faire la somme des 2 ?
    Cordialement,

    Répondre
    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour,
      Il s’agit de couple au sens d’imposition commune. Vous devez être imposables ensemble, composer le même foyer fiscal.
      Pour en savoir plus, vous pouvez vous rapporter à notre page relative aux plafonds Pinel.
      Cordialement.

  • Yeni

    Bonjours nous souhaitons loué un appartement loi pinel.
    Je travaille en france mais je n’est pas encore paié d’impot car je viens de commencer a travailler. Je suis fiancé a un allemand qui lui travail en allemagne est paie c’est impots a l’etat allemand . Est ce que nous avons droit a un bien pinel??

    Répondre
    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Yeni,
      Pour bénéficier de l’avantage fiscal de la loi Pinel, vous devez être fiscalement domiciliés en France, c’est-à-dire payer vos impôts en France.
      Cordialement.

  • GUYANNE

    En couple nous souhaiterions louer un logement dit pinel.
    En janvier 2016 nous avons eu notre premier enfant.
    Concernant les seuils, peut-on tenir compte de notre nouvelle situation de 2016 : couplé avec un enfant, pour nos revenus 2014 et 2015 ?

    Répondre
    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Guyanne,
      A priori, vous devez fournir à votre propriétaire votre avis d’imposition à N-2. Toutefois, vous pouvez prendre contact avec l’un de nos experts pour plus de détails.
      Cordialement.

  • HOUSSEN

    Bonjour,

    La loi Pinel s’applique-t-elle lors si on loue à un couple résidant en France depuis 2016 et ayant des avis d’imposition de leur pays d’origine, en l’occurence la Belgique ?

    Cordialement

    Répondre
    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Houssen,
      Pour pouvoir bénéficier de l’avantage fiscal Pinel, vous devez fournir l’avis d’imposition des locataires à N-2. Votre situation étant un peu particulière, vous pouvez prendre contact avec l’un de nos experts qui répondra à vos questions gratuitement.
      Cordialement.

  • sylvie

    je souhaiterais avoir un simulateur fiable pour établir au plus juste un loyer pinel pour une maison située en zone B2 composée de 94 m2 en surface habitable et d’un garage de 23 m2 et d’une terrasse de 10 m2.
    En vous remerciant,

    Répondre
    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour,
      Vous pouvez obtenir une simulation en ligne gratuitement pour votre projet sur le lien associé.
      Cordialement.

  • MoijeMoije

    Bonjour,

    La question a déjà été posé plusieurs fois, mais je la repose : que se passe-t-il si les revenus augmentent ? bien sûr on ne peut pas éjecter le locataire du logement ? Est-ce que les critères de ressources ne s’appliquent qu’à la signature du bail ?

    Merci de votre réponse

    Répondre
    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour MoijeMoije,
      En cas de changement de locataire au cours de la période d’engagement de location, le contribuable joint à sa déclaration des revenus de l’année au cours de laquelle le changement est intervenu, une copie de l’avis d’imposition ou de non-imposition du ou des locataires entrant dans les lieux établi au titre de l’avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.
      Concernant les ressources du locataire, celles-ci ne doivent pas dépasser les plafonds définis dans la loi, disponibles ici pour 2016.
      Ces plafonds de ressources sont relevés chaque année au 1ER janvier. Pour 2017, ces plafonds devraient être dévoilés la semaine prochaine. Si vous souhaitez obtenir plus de détails, vous pouvez prendre contact avec nos experts.
      Cordialement.

  • Przymusiak

    Bonjour nous voulons prendre une maison en location selon loi pinel nos revenus bruts sont à 51000 euros notre fille et petit fils peuvent-ils vivre chez nous sachant que désormais notre fille a trouvé un travail et à un salaire au smic
    Merci

    Répondre
    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Przymuziak,
      Pour bénéficier de la loi Pinel, le titulaire du bail doit être une personne physique autre que le propriétaire lui-même, un membre de son foyer fiscal ou, mais uniquement pour les investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2015, un de ses ascendants ou descendants. Pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2015, la location à un ascendant ou un descendant est dans tous les cas autorisée, sans perte du bénéfice de l’avantage fiscal. En revanche, le locataire ne doit pas faire partie du même foyer fiscal. Dans votre cas, tout dépend donc de la date à laquelle vous avez acquis cette maison.
      Cordialement.

  • nico

    Bonjour,
    Je suis dans la même situation que la personne précédente.
    Je reviens de 5 ans d’expatriation et je n’ai pas d’avis d’imposition des années N-2 et N-1. Quel recours pour louer un bien soumis à la loi Pinel?
    Cordialement.

    Répondre
    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Nico,
      Pour pouvoir louer en loi Pinel, le locataire doit fournir une copie de l’avis d’imposition ou de non-imposition établi au titre de l’avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location (par exemple pour 2017 vous devez fournir l’avis d’imposition 2015).
      Cette obligation législative doit être respectée , donc il n’existe pas à priori d’alternative.
      Cordialement.

  • Tender

    Bonjour, Je reviens de 5 ans d’expatriation ou je n’était pas imposable. Aujourd’hui je souhaite louer un appartement dont le loyer est régit par la loi pinel. N’ayant pas de déclaration fiscale N-2 ni N-1. Quel sont les justificatifs à fournir.
    merci pour votre aide car le centre des impôts de mon domicile m’a répondu ne pas savoir. Cordialement

    Répondre
    • Ton Kroese

      Voice la reponse des impots (Grenoble):
      Bonjour,
      Il convient de demander à votre locataire de produire un avis d’impôt sur le revenu à l’impôt qui tient lieu d’impôt sur le revenu au Danemark ou en règle général dans tout autre Etat, ou un document en tenant lieu établi par l’administration fiscale de cet Etat.
      En cas d’impossibilité justifiée de se procurer un tel document, la présentation d’une attestation d’une autre administration compétente ou, le cas échéant, du ou des employeurs, pourra être admise.
      (BOI-IR-RICI-360-20-30)
      (l’année de référence étant l’année n-2)

    • Joey

      Bonjour Tender,
      Je suis également dans le même cas, mais nous sommes considéré comme indésirable par cette loi, même si nous pouvons prouver que les revenues des années à venir seront comprise dans la fourchette.
      Donc, une loi se basant sur le revenu des années précédentes et ne prenant absolument pas en compte les ressortissants expatriés partis travailler à l’étranger pour ramener et faire profiter de son expérience en France…
      J’avoue être aigri
      Cordialement

  • deblond

    Bonjour,
    quel justificatif demandé à un couple qui était à l’étranger en 2014 et sans ressources ?
    Je vous remercie pour votre réponse
    Cordialement

    Répondre
  • Scharff nicole

    Bonjour
    J’aimerai louer seule un appartement soumis à la loi pinel , mes revenus autour du smic mais l’agence me demande l’avis d’imposition de 2014 mais là je vivais en couple et on était au dessus de ce qui est autorisé
    Si vous pouvez me répondre trés vite …Merci

    Répondre
    • Blanc

      Bonjour.
      Je suis exactement dans cette situation. Avez vous eu une réponse ?

      Cindy B.

  • Scharff nicole

    Bonjour
    je désire louer seule un appartement soumis à la loi Pinel, mes revenus autour du smic, mais l’agence me demande l’avis d’imposition de 2014 et là j’étais en couple donc le revenu fiscal dépassait ce qui est demandé. que puis je faire ?
    SVP c’est urgent ! Merci de votre réponse

    Répondre
    • alex

      Bonjour,

      Avez-vous, trouver une réponse à votre question ?
      Merci d’avance.

  • Léali

    Bonjour
    J’aimerai louer un appartement ou une maison soumis à la loi Pinel mais ou dois je m’adresser? à des agences immobilières? à la préfecture ? merci pour votre réponse.
    Je suis seule et en invalidité, je souhaite un plain pied dans l’Hérault …. je ne sais ou m’adresser….

    Répondre
  • pichard

    bonsoir
    nous sommes un couple non marié, non pacsé avec 2 déclarations de revenu distinctes.Nous habitons à La Réunion.
    Mon conjoint était au chomage donc il a une déclaration avec des revenus inférieur au seuil alors que ma déclaration dépasse le seuil de revenu de 31000€
    Nous souhaitons louer une maison soumis à la loi Pinel mais les agences nous répondent que nous sommes considéré comme 2 personnes seules et non comme un couple car nous n’avons aucun document attestant notre couple?? que faire alors que vous dites plus haut que nous devons être considéré comme un couple.
    merci de votre réponse

    Répondre
  • Groues

    Bonjour,

    Je souhaite louer un bien qui est soumis à la loi Pinel, mais je paie mes impôts en Suisse, est ce que cela pose un soucis?

    Cldt

    Répondre
  • RYMASZ

    Bonjour,
    Je suis une femme seule séparée depuis un an. Nous avons établi auprès d’un avocat un pacte de famille et allons lancer la procédure de divorce d’ici peu. Je souhaite louer un appartement loi Pinel en zone B1.
    En 2014 les revenus du couple étaient supèrieur au plafond mais mes revenus étaient bien inférieurs à ceux indiqués.
    Puis je bénéficier de cette location ou n’ayant pas été séparée/divorcée en 2014, est ce les revenus du couple qui sont pris en compte? Mes revenus cette année sont bien en dessous du seuil.
    Merci pour votre réponse.
    Cordialement

    Répondre
  • Deville Gilles

    Bonjour,
    Nous aimerions savoir si 2 co locataires peuvent louer un appartement sous loi pinel ?
    Nous sommes des amis d enfance.
    Où puis je trouver ce type de logement ?
    Merci

    Répondre
  • Francis

    Bonjour
    Je recherche un appartement en location pour loger ma mère qui vit seule. Elle est mariée mais mon père malade est placée durablement dans une maison spécialisée sans espoir de retour à domicile. Leur revenu fiscal de référence s’élève à44.000 euros. La pension payée mensuellement pour mon père est de 1800 euros environ.
    La retraite nette disponible pour ma mère est donc largement inférieure aux plafonds de la loi Pinel. En l’état actuel, elle ne semble pas pouvoir prétendre à une location Pinel. Que pouvons-nous faire sachant que les offres de logement sont essentiellement en format Pinel et que le législateur ne semble pas avoir prévu ce type de situation ?
    Je sais bien qu’ils sont tous trés loin des préoccupations des citoyens mais je trouve cela un peu fort de café.
    Merci de vos conseils
    Cordialement

    Répondre
  • steph

    Bonjour je voudrais loué une maison sous la loi pinel puis je le faire alors que je suis en cdd dans la fonction publique et que ma compagne à un simple cdd

    Répondre
    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour,

      si vos revenus sont inférieurs au plafond des ressources Pinel de votre zone d’habitation, il n’y a aucun problème. Vous trouverez les informations sur le zonage ici : https://www.la-loi-pinel.com/le-dispositif-pinel/zone-pinel/

      Cordialement.

  • CANCHEL

    Bonjour, en tant que locataire loi pinel, si notre situation financière donc fiscale s amélioré après quelques années (ex année n …) sommes nous obligé de quitter le logement loué pour que le propriétaire puisse continuer à défiscaliser ?
    Merci pour votre réponse
    Cordialement

    Répondre
    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour,

      je vous conseille de prendre contact avec l’un de nos experts. C’est entièrement gratuit et il sera plus à même de vous répondre, via cette adresse : https://www.la-loi-pinel.com/contact/

      Cordialement.

  • Stefano

    Bonjour, doit on fournir tous les ans notre feuille d’imposition aux proprietaires?

    Répondre
    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour,

      non, cela n’est pas nécessaire. J’imagine que vous posez cette question en relation avec les plafonds de ressources. À vous de vérifier ou ce sera l’administration fiscale qui le fera, avec des pénalités possibles.

      Cordialement.

  • ETHEVE

    Bonjour,
    Je suis de l’île de la Réunion. Je souhaite faire construire une maison individuelle dans un but locatif et souhaiterait bénéficier du dispositif Pinel outremer. Le problème auquel je suis confronté c’est que je ne trouve strictement aucune des deux attestations suivantes qui sont pourtant il me semble obligatoires : Comment se les procurer ?
    -1 attestation à remettre en même temps que le permis de construire stipulant que je m’engage à respecter les normes de la RTAADOM (équivalent RT 2012 pour les dom)
    -1 attestation à remettre en fin de chantier certifiant que les normes de la RTAADOM ont bien été respectées.
    Merci pour votre précieuse réponse.

    Répondre
    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour,

      je vous conseille de prendre contact avec l’un de nos experts. C’est entièrement gratuit et il sera plus à même de vous répondre, via cette adresse : https://www.la-loi-pinel.com/contact/

      Cordialement.

  • Eddy

    Bonjour,
    Le bail d’un logement en Loi Pinel peut-il être signé par une administration. Le ministère de la défense peut-il louer un logement soumis à cette loi afin de loger un militaire et sa famille ? ( les revenus de cette famille étant bien sûr sous le seuil de ressources exigé).

    Merci d’avance pour votre réponse.

    Cordialement

    Répondre
    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour,

      je vous conseille de prendre contact avec l’un de nos experts. C’est entièrement gratuit et il sera plus à même de vous répondre, via cette adresse : https://www.la-loi-pinel.com/contact/

      Cordialement.

  • pepin

    bonjour,

    nous allons louer un appartement soumis à la loi Pinel. Nous sommes un couple en concubinage soit 2 avis d’imposition différents.
    A quel plafonnement des ressources doit on se référer : celui d’un couple ou 2 fois celui d’une personne seule?
    ex pour la zone B1 : 40241€ pour un couple ou 2×30133€/personne

    merci pour votre réponse

    Répondre
    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour,

      vous êtes considérés comme un couple, même si vous n’êtes pas mariés.

      Cordialement.

  • roy

    Bonjour,

    lorsque le locataire a des cautionnaires, ceux ci doivent être sous le plafond pour que le propriétaire puisse bénéficier de la loi pinel ? si oui quel est le plafond à appliquer (pers seule, couple, etc..) ?

    Merci beaucoup

    Répondre
    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour,

      seul le locataire est soumis au plafond de ressources.

      Cordialement.

  • Alzas

    Bonjour,

    Quel sont les critères pour louer un appartement loi-pinel à un étudiant? Cordialement

    Répondre
    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour,

      je vous conseille de prendre contact avec l’un de nos experts. C’est entièrement gratuit et il sera plus à même de vous répondre, via cette adresse : https://www.la-loi-pinel.com/contact/

      Cordialement.

  • merlet

    Peux ton le louer un appartement en dispositif pinel à un ressortissant roumain ayant un travail en France et ayant déclaré ses impôts en France en 2015

    Répondre
    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour,

      Oui, vous pouvez.

      Cordialement.

  • Marielle

    Bonjour,
    Le bail d’un logement en Loi Pinel peut-il être signé par une entreprise afin de loger l’un de ses salariés ? (le salarié étant sous le seuil de ressources exigé).
    Merci d’avance pour votre réponse.

    Répondre
    • Nicolas Jean, conseiller en défiscalisation

      Bonjour,

      le logement doit être loué à titre de résidence principale pour le locataire. Le logement n’étant pas la résidence principale de l’entreprise, elle ne peut signer le bail.

      Cordialement.

    • Elodie

      Bonjour,

      Pourtant le BOFIP dit le contraire il est TOUt à Fait possible de louer à un organisme privé ou public qui le sous loue à son salarié qu’il s’agisse de Pinel Duflot et les autres.
      J’ai meme un écrit des impots à ce sujet.
      Je suis salariée et actuellement dans l’impasse face à des agences qui refusent Ma candidature au prétexte que le bailleur est une personne morale. Pourtant le texte dit le contraire c’est frustrant

      Cdlt
      Elodie

    • Jack

      Effectivement, l’article 5 du BOFIP « Instruction Bofip du 11/06/2015 : IR – Réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire – Nouvelles modalités d’application – Dispositif « Pinel » » cite : « Par exception à la règle selon laquelle la location doit être consentie à usage d’habitation principale du locataire, la location du logement consentie à un organisme public ou privé qui le donne en sous-location nue à usage d’habitation principale à une personne autre que le propriétaire du logement, son conjoint, les membres de son foyer fiscal ou, selon la date de réalisation de l’investissement (cf. IV § 50 et 55) ses ascendants ou descendants, ne fait pas obstacle au bénéfice de l’avantage fiscal au titre des réductions d’impôt « Duflot » ou « Pinel », à condition que cet organisme ne fournisse aucune prestation hôtelière ou para-hôtelière »
      Donc on peut louer à une entreprise qui sous louera à un locataire qui entre dans les conditions des plafonds de ressources PINEL. Ce dernier utilisant la location comme habitation principale. Il suffit que le locataire soit nommé dans le bail aux cotés de l’entreprise.

    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Elodie,

      Je vous invite à contacter l’un de nos experts qui pourra vous répondre de manière précise selon votre situation.

      Cordialement.

  • LHOMET

    Nous souhaitons louer un T1 acheté en loi DUFLOT. Notre candidat à la location était sur le foyer fiscal de ses parents car étudiant en N-2 (revenus 2014 ?) . Il n’a donc pas de déclaration propre.
    Les parents se portent caution pour le paiement du loyer. Doit t-on leur appliquer le plafond de revenus indiqué dans la loi DUFLOT ? cORDIALEMENT

    Répondre
    • Nicolas Jean, conseiller en défiscalisation

      Bonjour,

      le plafond de ressources s’applique au locataire, et uniquement au locataire. Par contre, le logement doit être déclaré comme résidence principale pour le locataire. De fait, il ne fera plus parti du foyer fiscal de ses parents si vous le lui louez. S’il désire rester sur le foyer fiscal de ses parents, il ne pourra bénéficier d’une location Pinel.

      Cordialement.

  • oussama

    Bonjour,

    je suis étranger résidant en France depuis avril 2015 donc je n’ai pas d’avis d’imposition pour 2015 et 2014 , est ce que je peux louer un appart soumis à la loi Pinel . les agences me demandent toujours ça.

    Merci

    Répondre
    • Nicolas Jean, conseiller en défiscalisation

      Bonjour,

      effectivement, les agences demandent un ou des avis d’imposition des années précédentes. Dans l’absolu, il est possible de louer un appartement sans ces documents, mais cela semble très difficile, que la location soit en Pinel ou pas.

      Cordialement.

    • Mickael

      Bien sure qu’il peut. Il prends l’avis d’imposition de son pays d’origine et le revenu declaré.

    • Zoltan

      Bonjour,

      Je suis Hongrois et ai vécu en Allemagne les 4 dernières années, en tant qu’étudiant j’y était déclaré fiscalement mais ne payais pas d’impôts. Désormais je travaille en France et on refuse de me louer sous Pinel, Duflot et co, au motif qu’en N-1 et N-2 je n’étais pas déclaré fiscalement en France. Je ne trouve aucune information à ce sujet sur internet. En tout cas si celà est vrai alors cette loi est vraiment discriminatoire, celà voudrait dire Shengen ne s’applique pas en France??? Si quelqu’un a des eclaircissement, je suis preneur.

      Cordialement

    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Zoltan,
      En effet, la loi exige en effet que le propriétaire souhaitant louer en Pinel fournisse à l’administration fiscale l’avis d’imposition ou de non imposition de son locataire à N-2. En l’absence de ce document, il parait logique que l’on vous refuse la location en Pinel. L’espace Shengen introduit la libre circulation des biens, des personnes et des capitaux dans l’espace européen, mais n’est pas synonyme d’harmonisation fiscale sur ce type de mesures bien spécifiques. Vous pouvez tout à fait louer un bien lambda (non défiscalisable Pinel). En espérant avoir répondu à vos interrogations.
      Cordialement.

  • ArnH44

    Bonjour,

    Nous souhaiterions louer un logement soumis au critères de ressources de la loi Pinel.

    Notre revenu de référence de l’année N-2 (Avis d’impôts 2014 pour bail en 2016) est supérieur au seuil.
    Notre revenu de référence de l’année N-1 (Avis d’impôts 2015 pour bail en 2016) est par contre inférieur à ce seuil.

    Dans ce cas particulier de baisse des revenus entre les années N-2 et N-1, peux on alors être éligible vis à vis de notre avis N-1?

    Merci d’avance pour votre retour,

    Répondre
    • Nicolas Jean, conseiller en défiscalisation

      Bonjour,

      je vous conseille de prendre contact avec l’un de nos experts. C’est entièrement gratuit et il sera plus à même de vous répondre, via cette adresse : https://www.la-loi-pinel.com/contact/

      Cordialement.

  • sandrine Klein

    Bonjour,

    As t’on le droit d’avoir un garant lorsque nous louons un appartement dans le cadre de la loi pinel ?

    Merci d’avance
    Cordialement
    Sandrine Klein

    Répondre
    • Nicolas Jean, conseiller en défiscalisation

      Bonjour,

      avoir, ou non, un garant n’entre pas dans le cadre de la loi Pinel. C’est un sujet à voir avec le propriétaire.

      Cordialement.

  • anais o

    Bonjour,

    Notre candidat à la location était sur le foyer fiscal de ses parents car étudiant en N-2. Est il possible de ne tenir compte que de ses revenus N-1 ?

    Merci d’avance

    Répondre
    • Nicolas Jean, conseiller en défiscalisation

      Bonjour,

      votre question est particulièrement complexe, je vous invite à prendre contact avec l’un de nos conseillers, à cette adresse https://www.la-loi-pinel.com/contact/. C’est gratuit et il sera à même de vous répondre.

      Cordialement.

  • Sebastien

    Bonjour

    J’aurais besoin de plusieurs precisions.
    1. Quand on parle de la « declaration de l’annee N-2 », on parle des revenus de l’annee N-2 ou bien de la declaration de l’annee N-2. Car la declaration de 2015, fait etat des revenus de 2014. Donc si un bail est signe en 2016, il faut fournir la declaration de 2015 (N-1) (avec revenus de 2014 (N-2)) ou bien de 2014 (N-2) (avec revenus de 2013 (N-3))?
    2. Par ailleurs, les revenus des locataires peuvent changer en cours de bail. Y a t-il ensuite une verification annuelle par l’administration fiscale des revenus des locataires? Car ils peuvent etre au chomage sur l’annee N-2 mais ensuite trouver un emploi et depasser ainsi le plafond. Bien sur, on ne purra pas les jeter du logement, mais le proprietaire ne pourra peut etre plus beneficier de la defiscalisation…

    Merci pour votre retour

    Sebastien

    Répondre
    • Nicolas Jean, conseiller en défiscalisation

      Bonjour,

      je vous conseille de prendre contact avec l’un de nos experts. C’est entièrement gratuit et il sera plus à même de vous répondre, via cette adresse : https://www.la-loi-pinel.com/contact/

      Cordialement.

  • julien

    Bonjour,
    J’ai trouvé un jeune couple qui seront mes futurs locataires.
    L’un d’entre eux dispose d’une déclaration fiscal pour l’année N-2.
    En revanche, l’autre était sur la déclaration fiscal de ses parents pour l’année N-2.
    Comment l’administration fiscale va-t-elle interpréter cela? Considerera t elle que les revenus des parents sont ceux de mon locataire ou va t elle considérer que les revenus de mon locataire sont nulls?
    Merci

    Répondre
    • Nicolas Jean, conseiller en défiscalisation

      Bonjour,

      votre question est particulièrement complexe. Je vous invite à prendre contact avec l’un de nos professionnels, il vous rappellera gratuitement : https://www.la-loi-pinel.com/contact/

      Cordialement.

  • Océane

    Bonjour,
    Je suis kiné libérale depuis juin 2014, et je souhaite louer un appartement en loi pinel. Puis je en beneficier ? Mon revenu imposable de 2014 est en deça du seuil maximal et avant j’étais étudiante.
    Merci

    Répondre
  • Esthom

    Bonjour,

    La loi Pinel s’applique-t-elle lors de la location d’un bien à un couple, dont l’une des 2 personnes était étudiante sans revenus lors de la déclaration des impots N-2, et était sur la déclaration de ses parents cette année la ?
    Le fait qu’il n’y ait pas de déclaration à son nom propre est-elle un frein ?

    Merci

    Répondre
    • Nicolas Jean, conseiller en défiscalisation

      Bonjour.
      Je vous invite à utiliser notre formulaire de contact, nos experts en défiscalisation pourront vous répondre très rapidement. Ce service est totalement gratuit.
      Cordialement.

  • PARMENTIER Henri

    J’ai acquis un logement en vue de location. J’ai un locataire potentiel qui a un revenu de référence N-2 et N-1 supérieur au plafond ( il était en activité). Ses revenus ont nettement baissé a ce jour et il peut me justifier que ceux ci sont inférieurs au seuil… Le bail se signera fin 2015 ou début 2016. Pourrais profiter du dispositif Pinel ? Merci

    Répondre
    • sousa

      bonjour je suis actuellement a la recherche d un appartement de location l agence immobiliere me demande parfois un chiffre d affaire 3 fois le montant du loyer est ce necessaire loi droit

    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Sousa,

      La location d’un logement soumis au dispositif Pinel nécessite de respecter certains conditions, notamment celle de disposer d’une situation financière stable. En vous demandant des revenus 3 fois supérieurs au montant du loyer, l’agence s’assure de votre capacité à payer mensuellement cette somme sans que cela impacte votre niveau de vie.

      Bien à vous,

    • rene

      Bonjour, si les revenus ne couvrent pas 3 fois le loyer peut on apporter un cautionnaire ?
      merci

    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Laetitia,

      Vous pouvez indiquer le nom d’une personne qui se se portera garante pour vous en cas de loyer impayé. Cependant, le recours à ce garant n’exclu pas nécessairement la condition financière que vous énoncé.

      Bien à vous,

  • Dalphrase

    j ai acheté un logement dans le cadre de la loi Duflot en 2013, puis-je bénéficier de l’avantage de la loi Pinel et louer cet appartement à mon fils?

    Répondre
    • Nicolas Jean, conseiller en défiscalisation

      Bonjour. Si vous avez acheté un bien dans le cadre de la loi Duflot, vous ne pouvez pas bénéficier de la loi Pinel (en ce qui concerne l’appartement acheté en loi Duflot). Cordialement.

    • Fadila Mouhou

      Bonjour Monsieur,

      Les plafonds des avis d’impositions concernent les revenus de n-2 (pourquoi d’ailleurs, vu tous les changements qui s’opèrent dans une vie en 2 ans..?)
      En n-2 j’étais seule, avec un revenu supérieur à ce qui est autorisé pour la location en Pinel, mais aujourd’hui,lors de cette recherche je suis désormais mariée ; comment calculer si nos plafonds rentrent alors dans les normes autorisées? Puisque je ne suis plus seule et qu’en n-2 je n’étais pas mariée?
      Merci

    • Isabelle Durand, conseiller en défiscalisation

      Bonjour,

      Vous devez fournir vos revenus N-2 et N-1. Lorsque les revenus en N-2 dépassent les plafonds, mais pas les revenus en N-1, il est possible que seuls ces derniers soient pris en compte. Ce qui prime, c’est la situation des locataires au moment de la signature du bail. Vous trouverez tous les plafonds sur le lien suivant : https://www.la-loi-pinel.com/le-dispositif-pinel/les-plafonds-pinel/

      Bien à vous,

  • Perraud Christian

    Bonjour,

    Je désire louer un appartement dans le cadre de la loi pinel à deux étudiantes sans revenus personnels les ressources des parents entrent elles dans le cadre du plafond des ressources ?

    Répondre
    • Delobelle

      Bonjour,
      Je suis dans le même cas que vous. Est-ce possible de louer un logement sous pinel à un couple d’étudiants qui n’a pas encore de déclaration d’impôts à leur nom ?
      Comment avez-vous fait ?
      Je vous remercie d’avance pour votre réponse rapide, je dois donner une réponse sous 2 jours.
      Bien Cordialement,
      Isabelle

  • Closier

    Bonjour ayant acheté un appartement éligible Loi Pinel…Je compte le louer a une personne seule dont le revenu fiscal est de 33000 €….La location sera t’elle possible a cette personne ?
    Merci de votre réponse.
    Cordialement
    Jacques Closier

    Répondre
    • Nicolas Jean, conseiller en défiscalisation

      Bonjour. Cela dépend de la zone dans laquelle se situe votre logement. En zone A bis et zone A, il vous sera possible de louer votre bien à cette personne. En revanche, en zone B1 et B2, cela ne sera pas possible. Je vous invite à regarder le tableau des plafonds des ressources des locataires. Bonne journée à vous.

    • C.Barlot

      Bonjour,
      Je souhaiterais devenir locataire d’un appartement ayant un investisseur en loi Pinel. A qui dois-je m’adresser pour trouver les loueurs en loi Pinel? Merci de votre retour,

    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour.

      Je vous invite à contacter l’un de nos experts qui pourra vous répondre de manière précise selon votre situation : formulaire de contact.

      Cordialement.