Quels justificatifs demander aux locataires ?

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Les revenus des locataires d’un logement Pinel sont soumis à des plafonds de ressources. Ces plafonds dépendent de la composition du foyer fiscal du locataire et de la zone dans laquelle se situe son logement. Pour la location du logement, vous devez demander à votre futur locataire une copie de l’avis d’imposition des locataires de l’année N-2 de la signature du bail. Vous devrez en contrepartie lui fournir une copie du bail de location.

Commentaires (327)

  • FITOUSSI

    En 2016 et 2017 j abitee à l etranger g pas d avis imposition comment faire pour loue l Apartement loi pinel

  • lili

    Bonjour,
    Je souhaiterais louer un logement dispositif Pinel.
    Mes revenus sur l’année 2016 sont inférieurs aux plafonds mais pour l’année 2017 j’ai fait 2 déclarations de revenus car je me suis mariée : sur la 1ère partie de l’année, j’ai ajouté les revenus de mon époux (au dessus du plafond), sur la seconde apparaissent mes seuls revenus (sous le plafond) car mon époux est décédé en 2017. Suis-je éligible à la location ?
    Bien cordialement

  • Gulino

    Bonsoir
    Ma fille cherche une maison à louer sur La Rochelle et ses environs et on lui a refusé une maison car les revenus 2016 dépassent le plafond mais aujourd hui ça marcherait car elle vient d avoir un enfant mi novembre il n y a rien à faire pour avoir droit à ces maisons sous la loi pinel
    Merci

    • Sébastien Pierre, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Gulino,
      Les revenus pris en compte sont ceux de N-2 voire N-1 si le revenu fiscal de référence est plus favorable au locataire. Malheureusement la loi doit être respectée ainsi que les conditions d’éligibilité.
      Bien à vous,

  • 3ms

    Bonjour
    Je vais mettre à la location un t2 en janvier 2019.
    Il y aurait un jeune couple intéressé.
    Ils ne sont pas mariés sont en cdi.
    Concernant leurs revenus perçus en 2017 et 2016, ils étaient déclarés avec leurs parents car étudiants ou bien alternants.
    Que dois je vérifier? Comment calculer le revenu fiscal de référence?

    • Sébastien Pierre, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Sandrine,
      Etant donné qu’ils étaient tout deux sur les déclarations de leurs parents, vous devez prendre uniquement leur revenus propres, les ajouter et les comparer aux plafonds d’un couple.
      Bien à vous,

  • meyotte

    Bonjour, que se passe-t-il si un locataire élligible loi Pinel au moment de la signature du bail (sur les revenus N-2 et n-1), ne l’est plus l’année suivante (son revenu fiscal dépassant les plafonds lors de la 2ème ou années suivantes de location). Reste-t-il élligible Pinel? Le loueur (que je suis) continue-t-il à bénéficier des réductions d’impôts?

    • Nicolas Jean, conseiller en défiscalisation

      Bonjour,
      En effet, les revenus sont uniquement à prendre en compte au moment de la signature du bail.
      Si la situation du locataire évolue au cours de la location, cela n’a aucune incidence.
      Bien à vous,

  • Marine GATTI

    Bonjour,
    Les revenus correspondent ils au net ou au brut?

    • Nicolas Jean, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Marine,
      C’est le revenu fiscal de référence qui se trouve sur l’avis d’imposition du potentiel locataire qu’il faut prendre en compte.
      Bien à vous,

  • lore

    Bonjour,
    Je suis propriétaire d’un appartement sur lequel j’ai signé un compromis de vente. Je souhaite donc trouver un logement mais on me refuse les logements en pinel car je dois attendre la vente définitive de mon bien qui interviendra d’ici 1mois 1/2. est ce normal?

    • Sébastien Pierre, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Laure,
      Effectivement, tant que l’acte définitif n’est pas signé vous êtes encore considérée comme propriétaire du bien et de fait vous ne pouvez louer un bien en Pinel puisqu’il doit être votre résidence principale.
      Bien à vous,

  • DECAYEUX JA

    Bonjour
    nous souhaitons louer un appartement sous la loi Pinel à partir de janvier 2019.
    Quel est le plafond officiel de revenus maximum pour les locataires ? Nous ne le trouvons nulle part.
    De plus pour un bail signé en 2019 faut-il regarder les revenus perçus en 2017 ou en 2016 ?
    Merci de votre aide

    • Nicolas Jean, conseiller en défiscalisation

      Bonjour,
      Vous pouvez consulter les plafonds de revenus en suivant le lien suivant : https://www.la-loi-pinel.com/le-dispositif-pinel/les-plafonds-pinel/#Ressources
      Pour le moment, les plafonds de revenus pour début 2019 sont identiques à ceux de 2018.
      Concernant les revenus fiscaux de référence de vos futurs locataires, il vous faut consulter ceux de N-2, et éventuellement ceux de N-1 s’ils sont plus avantageux pour le locataire.
      Bien à vous,

  • Robin

    Bonjour, en 2016 (N-2) et en 2017 (N-1) j’étais encore étudiant, je ne payait donc pas d’impôts car pas de revenus. comment cela ce passe-t-il ? j’ai le droit de louer un bien en loi Pinel cette année ?

    • Sébastien Pierre, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Robin,
      Oui vous pouvez tout à fait bénéficier d’un logement soumis au dispositif Pinel. Le fait que vous soyez sur le revenu fiscal de vos parents ne pose aucun problème, seuls vos revenus seront pris en compte.
      Bien à vous,

  • Charlotte

    Un appartement loi pinel m’a été refusé car mes revenus de 2016 dépasse le plafond. Or ma situation professionnelle a changé et je suis redevenu salariée en 2017 jusqu’a ce jour avec des impôts qui ne dépassent pas le plafond. N’est il pas possible de se baser sur les impôts N-1 pour que mon dossier soit accepté ?

    • Sébastien Pierre, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Charlotte,
      Bien sûr si vos revenus N-1 sont plus favorables et ne dépassent pas le plafond, vous pouvez tout à fait être éligible au logement en loi Pinel.
      Les agences sont censées vous accorder le logement.
      Bien à vous,

  • Caroline

    Bonsoir. Je suis actuellement en instance de divorce. Je suis intéressée par un logement en zone B1. Le revenu fiscal de référence de 2016 est un revenu commun, et ce RFR dépasse le plafond éligible. Cependant, mes revenus seuls me permettraient d’être éligible. Y a-t-il quelque chose que je puisse faire ?
    Merci par avance pour la réponse.

    • Caroline

      Bonjour, je vous remercie pour votre réponse. Nous divorçons par consentement mutuel et n’avons donc pas cette ordonnance. Le divorce n’est pas encore effectif car nous attendons la vente de notre maison (compromis de vente signé). Y a-t-il une démarche à effectuer ?

    • Sébastien Pierre, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Caroline,

      Si vous êtes en instance de divorce vous devez donc pouvoir justifier de votre situation grâce à une ordonnance de non conciliation. Ainsi, seuls vos revenus seront pris en compte et ce, même si vos deux revenus apparaissent sur votre avis d’imposition.
      Bien à vous,

  • sm

    Etant en cdd mon contrat finit fin janvier et sera renouvelé ai je droit de louer un appartement début janvier avec le dispositif loi pinel

    • Sébastien Pierre, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Sandrine,
      L’obtention d’un CDI n’est pas une condition d’éligibilité prévue par le dispositif Pinel, cependant, les agences immobilières ont leurs propres règles et demandent parfois des garanties de type CDI (bien souvent) et 3 fois le montant du loyer en terme de revenus.
      Chaque agence immobilière est libre de pratiquer ces critères qui vont au-delà de ce qui est prévu pour le dispositif qui demande juste à ce que le plafond de revenus soit respecté.
      Vous avez donc le droit de louer un logement Pinel, sous réserve que vous ne dépassiez pas les plafonds de ressources, à voir maintenant avec l’agence gestionnaire.
      Espérant avoir répondu à vos attentes,

  • Eric Borba

    Bonjour, je suis locataire d’un bailleur loi Pinel, nous avons un bail de 3ans, le bailleur me dit qu’il n’est pas reconductible mais les agents immobiliers me disent le contraire, que nous pouvons le reconduire jusqu’à une deuxième fois, pourriez-vous m’indiquer le texte exacte qui confirme que cela est possible ? Merci infiniment

    • Eric Borba

      Bonjour Monsieur
      Je vous remercie infiniment de votre réponse m,
      Y-as t il un texte de loi qui le précise quelques part ? Mon bailleur ne me crois pas et demande des preuves. Je vous remercie cordialement

    • Nicolas Jean, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Eric,
      Un bail est tacitement reconductible, sauf si votre propriétaire vous donne congé pour un motif valable et réel 6 mois avant la fin du bail.
      Bien à vous,

  • Elisabeth

    Bonjour, je chercher activement un appartement a louer, j’ai vérifié les plafonds de ressources et j’y corresponds. je suis fonctionnaire de la fonction publique hospitalière, puis-je bénéficier de ce dispositif. Je vous pose la question parce que pour beaucoup d’annonces il est écrit « réservé aux salariés du privé  » ? Merci

    • Sébastien Pierre, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Elisabeth,

      Oui vous pouvez tout à fait louer un bien via le dispositif Pinel et ce même si vous êtes fonctionnaire d’Etat. La seule condition est que votre revenu fiscal de référence de l’année N-2, voir N-1 ne dépasse pas les plafonds donnés.
      Bien à vous ,

  • Katy

    Bonjour
    Je vais louer un appartement en Pinel. Que se passe t il en cas de vacance entre 2 locataires , pour la réduction d impôts ( 1 mois par exemple) ?
    Et en cas de loyer impayé, si la GLI prend le relais, est ce que je continue à bénéficier de la réduction d’impôt ?
    Merci bien pour votre reponse

    • Sébastien Pierre, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Katy,
      Entre 2 locations, votre logement peut rester inoccupé jusqu’à 12 mois. Ce délai débute à réception de la lettre recommandée de votre locataire vous informant de son prochain départ.
      En cas de loyer impayé, si votre assurance prend le relais, vous continuerez à bénéficier de la réduction d’impôts dans le sens où vous continuerez à être également imposé sur les loyers perçus.
      Bien à vous,

  • Mathieu Pralus

    Bonjour.
    Les citoyens de l’union européenne peuvent-ils louer un logement en Pinel? Ou bien ce n’est réservé qu’aux Français? J’aide une future collègue (Croate de nationalité) à trouver son logement, mais comme elle travaillait au Royaume-uni et qu’elle n’a jamais habité en France, elle ne peut pas donner d’avis d’impôts. Et l’agence refuse les documents étrangers.
    Merci beaucoup.

    • Sébastien Pierre, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Mathieu,

      L’administration fiscale accepte totalement les avis d’imposition étrangers. Malheureusement les agences immobilières sont parfois plus frileuses et demandent d’autres documents justificatifs. Elle est censée avec des avis d’imposition étrangers pouvoir louer un logement via le dispositif Pinel, il suffit juste de faire la conversion en euros.
      Bien à vous,

  • Jean63

    Bonjour, Ma question est relative au document fiscal à produire à la mise en location d’un appartement dont le futur locataire en est à son premier emploi. Donc qui n’a pas d’avert Fiscal N-1 ou n-2. Merci d’av

    • Jean63

      J’ai une précision. Les parents vivent en Polynésie et n’ont pas d’impot Sur le revenu.
      Leur fils est depuis deux ans en France pour avoir suivi une formation payante de pilote d’avion et maintenant recruté en cdi chez Michelin.
      Donc je Me demande quelle attestation convient dans ce cas de figure.
      Cordialement

    • Sébastien Pierre, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Jean63,
      Si la personne n’a pas d’avis d’impôts sur le revenu, il faut qu’il vous fournisse l’avis d’imposition de ses parents (sur lesquels il devait normalement figurer étant rattaché au foyer fiscal de ses parents) et vous prenez en compte uniquement ses revenus propres.
      Bien à vous,

  • Agnès LM

    Bonjour,
    Les logements construits semblent tous sous le modèle un appart+parking indissociable . Concernant le prix au m2 de location plafonné par la loi Pinel suivant la zone de construction, se peut-il que la location du parking soit en plus ? Merci,
    Bien cordialement.
    ALM

  • ml

    Bonjour,
    Je suis a la recherche d’un logement sur La Chapelle Sur Erdre (secteur Nantes) et beaucoup d’appartements bénéficient du dispositif Loi Pinel. Malheureusement, les agences refusent mon dossier sous le motif d’avoir des avis d’impot étranger. Est-ce correct?
    Je suis francaise. Je vie et travaille en Irlande depuis 5 ans (j’ai donc des avis d’impot irlandais, en anglais mais en Euros). Je suis en ce moment en mutation professionnelle avec mon entreprise pour aller a La Chapelle sur Erdre le mois pochain (contrat CDI, j’ai un VISALE approuvé). Mais rien n’y fait, mon dossier est refusé. Je pense surtout que les agences ne veulent pas se renseigner sur le processus pour des personnes avec avis d’impot étrangé.

    • Sébastien Pierre, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Mlaurent,

      Effectivement le fait que vous ayez des avis d’impôts étrangers ne doit pas constituer de frein à la location d’un logement en Pinel. L’administration fiscale française accepte totalement les avis d’impôts étrangers d’autant plus s’ils sont en euros ! Votre dossier peut être refusé si vous dépassez les plafonds de ressources ou si vos revenus ne représentent pas 3 fois le montant du loyer à l’appréciation de l’agence bien évidemment.
      Bien à vous,

  • Sarah

    Bonjour,
    Mon avis d’imposition canadien de 2016 a été refusé par l’agence en charge du bien que je souhaite louer. Ils me demandent de le faire traduire par un traducteur certifié. Or j’ai lu sur votre site que les avis d’impôts étrangers étaient acceptés . Ont-ils le droit d’agir ainsi? Ou sont ils entrain de se surprotéger? Je dispose aujourd’hui d’un CDI en France avec les revenus nécessaires.
    Merci d’avance

    • Nicolas Jean, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Sarah,
      L’administration française accepte sans problème les avis d’impôts sur le revenu d’un potentiel locataire même lorsqu’il est imposé à l’étranger.
      Si besoin, pour rassurer l’agence, il est possible de fournir une attestation rédigée par l’administration étrangère du pays en question. Vous pouvez également convertir les montants concernés en euros et vous rendre sur le simulateur à votre disposition sur http://www.impots.gouv.fr pour calculer le revenu fiscal de référence qui en découle, et ainsi confirmer que vous respectez bien le plafond de ressources.
      Si vous rentrez dans les conditions de plafonds définis par la loi, l’agence est censée accepter votre dossier.
      Bien à vous,

  • Agnès LM

    Bonjour, Ma fills cherche un appart sur Bordeaux et alentour.
    Les agences prétendent qu’il faut absolument un CDI pour ce type de logement sous loi Pinel. Or, ma fille, 24 ans, en cdd de courte durée (2 à 4 mois), travaille et son salaire est entre 15 000 et 19 000 euro/an par an. L’intérim lui propose de se porter caution et nous parent propriétaire sans crédit également, elle a toutes ses quittances prouvant son sérieux et propres, avec recommandation de son ancien proprio possible, mais il semble qu’il faille absolument un CDI, les avis d’impôts mentionnant des revenus ne suffisent pas.
    Comment faire SVP ? Bien cordialement. ALM

    • Sébastien Pierre, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Agnès,

      Chaque agence a son propre mode de fonctionnement. La loi en elle-même ne demande pas d’avoir un CDI, elle demande à ce que les plafonds de ressources ne dépassent pas un certain plafond. Cependant, les agences immobilières, pour se couvrir peuvent demander des garanties supplémentaires comme un CDI ou 3 fois le montant du loyer. Là-dessus, elles sont libre de faire comme bon leur semble.
      Bien à vous,

  • Raph

    Merci Sébastien pour votre réponse très claire !
    Du coup, quel est le plafond pour un enfant en garde alternée ? On divise par deux le montant par personne à charge supplémentaire et on l’ajoute au plafond d’une personne seule ?

    • Nicolas Jean, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Raph,
      Dans le cas où votre enfant est en garde alternée, vous devez entrer dans le plafond d’une personne seule avec enfant à charge.
      Bien à vous,

  • Flavie

    Bonjour,

    Nous sommes un couple pacsé et nous recherchons un appartement. Nous allons bientôt visiter un appartement mis en location à un propriétaire particulier sans passer par une agence. Le bien est soumis à la loi Pinel.

    Nous avons un CDI et un CDD renouvelable. Nos revenus ne dépassent pas le plafond. En revanche, nous ne disposons pas d’avis d’imposition commun (PACS en 2018) et jusqu’à cette année, étant étudiante et donc sans revenus, j’étais rattachée au foyer fiscal de mes parents. Nous ne disposons donc que des avis d’imposition de mon conjoint pour N-2 et N-1. En effet, j’ai commencé à travailler en 2018.

    Avons-nous la possibilité de louer ce bien s’il correspond à nos attentes ? En agence, notre dossier est systématiquement refusé et la raison évoquée est le fait de ne pas avoir 2 CDI…

    Merci de vos éclairages.

    • Sébastien Pierre, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Flavie,
      Être éligible au dispositif en remplissant les critères demandés est différent de répondre aux critères demandés par les agences. En effet, vous pouvez tout à fait être éligible et ne pas remplir les conditions demandées, comme c’est votre cas aujourd’hui. Les agences peuvent tout à fait demander des garanties supplémentaires comme avoir un CDI ou 3 fois le montant du loyer et cela à leur appréciation.
      Espérant avoir répondu à votre demande,
      Bien à vous,

  • Raph

    Bonjour, j’ai trois questions :
    -Si mes revenus en tant que locataire ont baissé et passent sous le plafond en N et N-1, est-ce possible de louer en Pinel même si N-2 n’est pas éligible ?
    -L’enfant à charge c’est aussi sur N-2 ou sur N ? (Si entre temps il n’est plus à charge)
    -Est-ce qu’un enfant pour lequel on paye une pension alimentaire et qui occupe le logement pendant le droit de visite est considéré « à charge » pour les plafonds Pinel ?
    Merci !

    • Sébastien Pierre, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Raph,
      Le revenu fiscal de référence qui est pris en compte est le revenu fiscal de l’année N-2 ou N-1 s’il est plus avantageux pour le locataire. Le revenu fiscal de référence de l’année N n’est pas lui pris en compte. Il en va de même pour l’enfant à charge, on considère en N-2 ou N-1. Le fait de payer une pension ne signifie pas par contre que votre enfant est à charge, cela aurait été le cas si vous étiez en garde alternée.
      Bien à vous,

  • Alex78

    Bonjour !

    Merci pour tous ces éléments !
    J’ai une question un peu pointue restée sans réponse :

    Est ce qu’un propriétaire d’un grand appartement pinel (5 pièces par exemple) peut le louer à une personne seule en gardant l’avantage fiscal ?
    Je parle d’un locataire qui respecte le critère d’éligibilité (c’est à dire un revenu fiscal de référence inférieur au plafond en N-2) mais qui a, depuis, considérablement augmenté ses revenus et gagne donc suffisamment aujourd’hui pour que le propriétaire soit rassuré.

    Par ailleurs, ce locataire s’est marié depuis (en année N) mais d’après ce que j’ai compris, ce qui importe est la situation en N-2 uniquement ! Ce locataire louerait le bien seul, et non avec son conjoint 🙂

    Merci d’avance !

    • Isabelle Durand, conseiller en défiscalisation

      Bonjour,

      À partir du moment où cette personne respecte les conditions d’éligibilité il n’y a pas de problème.
      Concernant ses ressources et sa situation ce sont ceux de l’année N-2, voir N-1 qui sont prises en compte.

      Bien à vous,

  • Kityee

    Bonjour,

    Mon copain et moi même souhaitons louer un logement loi Pinel zone B1 en regardant les nombreux commentaires pour comprendre un peu mieux le fonctionnement de cette loi

    Si je comprends bien, vu que nous ne sommes ni marié, ni pacsé, le plafond à ne pas dépassé est donc celui d’une personnes seule pour la Zone B1 soit 30570€ Hors nous dépassons avec N-1 ou N-2 ! Comme un commun accord on voulais savoir si c’etait Possible que ce sois qu’un seul de nous deux sur le bail ? Et non les deux pour le coup !

    Merci de notre réponses

    • Kityee

      Nous sommes donc considérée comme un couple , d’accord je n’avais pas compris ça comme ça. Dans ce cas là nous ne nous dépassons pas les plafonds. Merci pour votre réponse.

      Cdt.

    • Isabelle Durand, conseiller en défiscalisation

      Bonjour,

      À partir du moment où vous êtes en couple, bien que vous ne soyez ni mariés ni pacsés, vous êtes considérés comme des concubins. Vous devez donc prendre en compte le plafond de ressources d’un couple.
      Dans la mesure où vous dépassez ces plafonds, vous ne pouvez pas être éligibles à un logement Pinel.
      Ne mettre qu’un de vous deux sur le bail revient à frauder et privé un foyer qui en a réellement besoin d’un logement Pinel.

      Bien à vous,

  • Jacqueline Carrer

    Bonjour
    Ma fille a acheté un logement loi Pinel afin de m’y loger à ma retraite (2019). Quel avantages aurait-elle à le faire en sachant que je ne pourrais lui payer que la moitié prix du loyer qu’elle peut demander.
    Merci pour votre réponse.
    Jacqueline

    • Sébastien Pierre, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Jacqueline,

      Effectivement elle n’aurait aucun intérêt à vous louer l’appartement car si elle demande un montant de loyer vous êtes tenue de le payer entièrement car elle doit prouver au fisc que vous lui payez le montant du loyer fixé. Aussi si elle vous demande un montant de loyer qui ne respecte pas les prix du marché elle risque un redressement fiscal…Je ne pense pas que ce soit donc ni pur elle ni pour vous la meilleure solution…
      Bien à vous

  • Minorque83

    Bonjour,
    Couple de « jeunes » retraités de la fonction publique d’Etat, nos revenus subissent une baisse d’environ 30%. Cela nous rend à ce jour éligibles pour une location dans le dispositif Pinel. Mais nos revenus N-2 et N-1 ne nous le permettent pas. Est-ce que notre nouvelle situation avec ces nouveaux revenus peut-elle être prise en compte par le propriétaire et surtout par les services fiscaux pour qu’il ne perde pas les avantages liés à la loi Pinel et pour nous permettre de trouver une location dans ce cadre. Merci beaucoup pour votre réponse.

    • Sébastien Pierre, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Marie-Christine,

      Les revenus pris en compte sont les revenus N-2 et au mieux les revenus N-1 si les revenus sont plus avantageux pour les locataires. Les revenus de l’année N par contre ne sont pas pris en compte. Si vos revenus dépassent donc en N-2 et N-1 les plafonds autorisés, vous ne pourrez malheureusement pas louer le bien.
      Bien à vous,

  • Vingadassalam

    Bonjour je recherche un appartement f 2 moi et mon fils âgé 13 moi

    • Sébastien Pierre, conseiller en défiscalisation

      Bonjour,
      Pour toute recherche de bien en location, je vous conseille de contacter une agence immobilière.
      Bien à vous,

  • Miyane

    Je souhaite devenir locataire d’un appartement loué en ‘Pinel’ pour me rapprocher de mes enfants-petits enfants et les aider. Mes revenus sont suffisants. Je suis par ailleurs pour le moment propriétaire occupante d’une maison dans une autre région. L’agence chargée de la location de l’appartement me demande de fournir un mandat attestant que je mets en vente ou en location cette maison que je ne souhaite ni louer ni vendre.
    Est-il de mandé par la loi Pinel de fournir ces documents pour justifier que l’appartement sera ma résidence principale?

    • Sébastien Pierre, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Miyane,

      Lorsque vous louez un bien via le dispositif Pinel une des conditions d’éligibilité est que le logement doit être la résidence principale du locataire, donc il se peut effectivement que l’agence vous demande un justificatif.
      Bien à vous,

  • Aurélie

    Bonjour,
    Je suis intéressée par une location soumise à la loi pinel. Actuellement je vis en concubinage, nous ne sommes ni mariés ni pacsés donc deux revenus fiscaux distincts. Mes revenus seuls ne dépassent pas le plafond d’une personne seule, ceux de mon conjoint non plus. Je souhaiterais donc prendre la location à mon nom. Nous nous marions en juillet prochain. Qu’en sera t’il à ce moment là ?

    • Aurélie

      J’ai lu sur ce site : «  Pour bénéficier du statut en couple, les personnes doivent être mariées ou passées et ainsi avoir une déclaration d’impôts commune. Dans le cadre de concubinage, elles seront considérées comme deux locataires distincts et il faudra appliquer le plafond pour deux personnes seules . »

    • Aurélie

      D’accord mais j’ai lu sur le site que le statut de couple n’était à appliquer que pour les personnes mariées ou pacsées, ce qui n’est pas notre cas actuellement.

    • Sébastien Pierre, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Aurélie,

      Etant donné que vous êtes en couple, même en concubinage, vous devez prendre en compte les plafonds pour un couple, d’autant plus que vous vous mariez l’an prochain. Si vous prenez la location à votre seul nom alors que vous êtes en concubinage, cela n’est pas légal et vous risquez vous tout comme le propriétaire un redressement fiscal.
      Bien à vous.

  • CHAUVIERE Serge

    Bonjour, Notre fille de 26 ans qui est en CDI, recherche un studio ou un 2 piéces en Zone A bis. Pouvez-vous m’envoyer les coordonnées de vos clients qui répond au critères de la zone OU sinon me dire ou elle peut trouver une agence qui s’occupe de cela svp. D’avance merci, Serge Chauvière

    • Isabelle Durand, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Serge,

      Nous sommes un site d’informations. Nous n’avons pas de clients.
      Pour trouver une location Pinel, votre fille doit s’adresser à des agences immobilières dans le secteur recherché.

      Bonne journée,

  • Jessica

    Bonjour je souhaitais louer un logement Pinel mais il m’a était refusé car je n’ai pas de CDI je suis actuellement intérimaire et mon mari et au chômage jusqu’à se qu’il me rejoint avec nos 4 enfants à Strasbourg petite question que faut il comme justificatif pour bénéficier d’un logement Pinel ?

    • Isabelle Durand, conseiller en défiscalisation

      Bonjour,

      Pour être éligible à un bien Pinel, vous devez respecter les plafonds de ressources : https://www.la-loi-pinel.com/le-dispositif-pinel/les-plafonds-pinel/#
      Dans votre cas, les revenus de votre foyer ne doivent pas dépasser 78 579 €.
      Après il est possible que le propriétaire ait pris une assurance loyers impayés. Dans ce cas, il peut exiger de ne louer qu’à des personnes en CDI, gagnant trois fois le loyer. Les conditions dépendront de l’assurance choisie.

      Bonne journée,

  • hervé vandesompele

    je suis retraité depuis avril 2018 j’aimerai louer une maison mais celle-ci est soumise à la loi pinel et comme mes impots 2016 sont supérieurs au plafond de la zone concerné( B2) je ne peux obtenir celle-ci Aujourd’hui je suis 1/3 de salaire en moins Y aurait-il dérogation pour les retraités ?

    • Isabelle Durand, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Hervé,

      Dans le cas où les revenus N-2 dépassent les plafonds, il possible de prendre en compte les revenus N-1.

      Bien à vous,

  • Sylvie Miramond

    Peut on vendre un appartement à Montpellier avec la loi pinel au bout de 2 ans donc en 2020 merci

    • Isabelle Durand, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Sylvie,

      Pour revendre un bien bénéficiant du dispositif Pinel vous devez attendre la fin de la période d’engagement, soit 6, 9, ou 12 ans.
      Après vous pouvez le vendre avant la fin de cette période d’engagement mais vous devrez rembourser les avantages fiscaux dont vous avez bénéficié.

      Bonne journée,

  • steph

    Bonjour,

    Mon père est décédé il y a 1 mois. Ma mère souhaiterait louer un appartement éligible loi Pinel dans une résidence sénioriales. Or on lui demande de fournir l’avis d’impôts N-1 et N-2; donc des revenus calculés sur les deux têtes (père et mère), et qui dépassent le plafond de ressource autorisés. A compter de décès de mon père, ma mère touche une pension de reversion d’approximativement la moitié des revenus précédents, elle serait alors en dessous du plafond de ressource. Ma mère peut-elle alors bénéficier de ce logement, Quel papier fournir autre que l’acte de décès?
    Un grand merci pour votre aide

    • Sébastien Pierre, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Stéphanie,
      Normalement lorsque survient un décès, l’administration accepte l’acte de décès comme document justifiant de la situation. Pour votre maman, il faudrait qu’elle ait aussi un justificatif de revenus perçus comme la pension de réversion. Il faudra aussi qu’elle fournisse tout de même le dernier avis d’imposition. Pour plus d’information n’hésitez pas à lire ces quelques lignes : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4913-PGP.html#4913-PGP_B._Ressources_a_prendre_en__26

      Bien à vous,

  • Kaykou

    Bonjour , je souhaite louer mon appartement Pinel a une personne précédemment installée à l’etranger Et qui s’installe prochainement en France donc pas d’imposition N-1 ouN-2 n France , est ce possible et quel dicuments de ressources fournir ?

  • kim

    Bonjour
    j’ai un couple qui souhaites louer mon appart. leur avis 2026 et au dessus de 2500€, actuellement ils attendent un bebe pour fevrier.
    et donc ils seront eligible.
    est ce qu’ils peuvent louer mon appart pinel?
    merci

    • Isabelle Durand, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Kim,

      Pour que ce couple puisse louer votre bien, il faut que leurs revenus N-2 et N-1 respectent les plafonds au moment de la signature du bail.

      Bonne journée,

  • Sophie

    Bonjour je dois louer une maison en Loi Pinel à un couple non marié.Dois-je tenir compte des ressources du couple(Le total des deux ne doit pas dépasser le plafond couple) ou d’un des deux ou les deux individuellement

    • Sébastien Pierre, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Sophie,

      Que vous utilisiez le dispositif Pinel ou pas, à partir du moment où un couple vit en concubinage (ou plus communément appelé union libre), la qualité de locataire dépendra du nombre de personnes présentes sur le contrat et signataires du bail. Il faut cependant faire la différence entre la notion de concubinage lors de la signature du bail et lors de la prise en compte des revenus afin de respecter les plafonds de ressources. En effet, respecter les plafonds donnés permet d’appliquer le dispositif de défiscalisation Pinel ou pas en fonction du revenu fiscal de référence du foyer.
      Dans le cadre d’un couple qui vit en concubinage, on retiendra le plafond de ressources d’un couple (avec ou sans enfants).

  • Thomas CABIOCH

    Bonjour,
    Concernant la Loi Pinel,
    J’aurais souhaitez savoir sur la composition fiscal du foyer sur quelle année était basée cette dernière ?
    Année N-2 où année N-1? Signature du bail prévu en 2018 .

    • Sébastien Pierre, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Thomas,
      Pour la prise en compte du foyer fiscal est retenue l’avis d’imposition des revenus de N-2 et si la situation est plus favorable on retiendra le N-1.
      Espérant avoir répondu à vos attentes,
      Bien à vous,

  • CABIOCH

    Bonjour nous sommes un couple ayant des revenus N-2 supérieur au plafond pour « un couple » en Zone B1.
    Or, en 2017 nous sommes passé en « couple ayant une personne à charge ».
    Au vu du texte « si les ressources du locataire de l’année précédant celle de la signature du contrat de location (année N-1) sont inférieures à celles de l’année de référence (année N-2) et que cette situation peut être justifiée, à la date de signature du contrat de location, par la production par le locataire de l’avis d’imposition correspondant, il est admis de retenir les ressources du locataire au regard du RFR figurant sur l’avis d’impôt sur le revenu établi au titre des revenus de l’année qui précède celle de la signature du bail (année N-1) pour l’appréciation de la condition requise pour l’application de l’avantage fiscal concerné. »
    Est-ce que cette précision concerne uniquement les revenus N-1 ou bien le changement de part fiscal au sein du foyer?
    (Couple ayant une personne une charge)

    Merci pour votre retour.

    • CABIOCH

      En effet, mon fils apparaît sur l’avis d’imposition 2017. Et la signature du bail étant en 2018, on est d’accord que l’année prise en compte est bien celle précédente, donc je suis considéré comme un couple avec une personne an charge?

    • Sébastien Pierre, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Cabioch,

      Effectivement cette précision concerne uniquement les revenus N-1 figurant sur l’avis d’imposition concerné. Un changement en cours d’année fiscale ne pourra pas être pris en compte, il doit absolument figurer sur l’avis d’imposition.
      Espérant avoir répondu à vos attentes,
      Bien à vous,

  • BRUN

    bonjour,
    Si les locataires ont leurs salaires n-2 canadiens mais au dessus des plafonds.
    Est ce que les salaires rentrent dans la loi pinel sachant qu’ils sont canadiens ?

    • Sébastien Pierre, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Brun,
      Le dispositif Pinel accepte tout à fait les revenus étrangers. Cependant, si les revenus N-2 dépassent les plafonds, à moins que les revenus N-1 ne les dépassent pas, vous ne pourrez pas leur louer le bien. En effet, si les revenus N-1 sont plus favorables, à savoir en-dessous du plafond donné, vous pouvez tout à fait prendre en compte ces revenus. Il faudra juste que les candidats potentiels vous fournissent un justificatif de revenus (avis d’imposition canadien ou bulletins de salaire).
      Espérant avoir répondu à vos attentes,
      Bonne journée,

  • Aymeric

    Bonjour,
    Que se passe-t-il si au cours du bail, le locataire a une augmentation significative de ses revenus et que ses revenus dépassent désormais le plafond fixé par la loi ? L’avantage fiscale lié au dispositif PINEL est-il alors perdu ?

    • Sébastien Pierre, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Aymeric,
      Si les revenus du locataire augmentent en cours de bail, cela n’impacte en aucun cas sa situation, ni la votre. Ce qui compte c’est la situation du locataire le jour de la signature du bail. L’avantage Pinel est donc sans problème conservé. Espérant avoir répondu à vos attentes, Bien à vous,

  • valerie BRIZON

    Bonjour
    je suis en instance de divorce mais le divorce ne sera pas prononcé avant l’année prochaine. Je souhaite louer une maison cette année je serais seule avec un enfant. Mes revenus 1&2 même avec mon époux nous mettent eligible… Puis je louer si je ne suis toujours pas divorcer les propriétaires loueront avec des justificatifs communs mais pour une seule personne problème ou pas???

    • Sébastien Pierre, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Valérie,
      Chaque agence a sa propre manière de fonctionner. Cependant, il serait intéressant d’avoir un document attestant de votre séparation de corps qui justifierait du fait que vous preniez l’appartement à votre seul nom.
      A voir avec votre avocat ou notaire.
      Bien à vous,

  • alex

    Bonjour,

    Je cherche à louer un appartement en loi Pinel.
    Où je peux trouver une liste par département ?
    Qui, puis-je contacter( agence , préfecture…)

    Merci d’avance

    • Isabelle Durand, conseiller en défiscalisation

      Bonjour,

      Il n’y a pas de liste recensant les logements Pinel.
      Il vous faut vous rapprocher des agences immobilières.

      Bonne journée,

  • DULIZE Yann

    Bonjour,

    Je souhaite savoir si un enfant en garde partagée vient impacter le calcul des plafonds locatifs svp ?
    En d’autres termes, est-ce comptabilisé ? et si oui comment ? Je ne vois pas de calcul comprenant ce cas de figure sur votre site.

    MERCI de votre aide !

    • Isabelle Durand, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Yann,

      Si vous avez déjà déclaré cette garde partagée lors de la dernière déclaration d’impôt, elle sera prise en compte. En effet, votre revenu de référence, sur lequel on se base pour le plafond des loyers, aura déjà pris en compte la part de votre enfant.

      Bien à vous,

  • paparone

    Bonjour,

    Je souhaites louer un appartement en loi Pinel.
    Mes revenus répondent aux exigences.
    Le problème est que je suis séparer de ma compagne depuis plusieurs années mais en cours de divorce.
    De ce fait j’ai encore un avis d’imposition commun et du coup les revenus fiscal de référence sont supérieurs au plafond Pinel.
    Puis-je loué tout de même cet appartement.

    Cordialement.

    Romain

    • Isabelle Durand, conseiller en défiscalisation

      Bonjour,

      Oui vous pouvez louer cet appartement. En cas de divorce, on ne se base que sur les revenus individuels de la personne, même s’ils étaient deux sur leurs précédentes déclarations.
      Il faudra quand même que vous fournissiez un justificatif comme une ordonnance de non-conciliation pour valider le dossier.

      En espérant avoir répondu à vos questions,
      Bonne journée,

  • Bourreau Sylvie

    Bonjour, mon revenu fiscal de 2016 ne me permet pas de profiter d’un logement loi pinel. Par contre revenu fiscal de 2017 possible. À partir de quelle date ce revenu change, année calendaire ou autre? Merci de votre aide, je n’arrive pas à trouver cette info.

    • Sébastien Pierre, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Sylvie,
      Pour bénéficier d’un logement via le dispositif Pinel sont pris en compte les revenus N-2 et N-1 lorsque ces derniers sont favorables, ce qui semble être le cas pour vous. Vous pouvez donc tout à fait vous munir de votre avis d’impôts N-1 pour justifier de votre éligibilité si effectivement vos revenus ne dépassent pas les plafonds.
      Espérant avoir répondu à votre demande.
      Bien à vous

  • Christophe

    Bonjour,
    puis je louer mon appartement dans le cadre de la loi Pinel, à une personne qui n’avait pas de ressources en année de référence N-2, donc 2016, et qui était pris en charge sur la feuille d’imposition 2017 (pour les revenus 2016) de ses parents ?
    Cette personne nous a envoyé une déclaration sur l’honneur dans laquelle il indique ne pas avoir eu de ressources au cours de l’année n-2 (2016).et nous avons déjà reçu la copie de l’avis d’imposition du foyer fiscal de ses parents pour cette même année.

    Merci

    • Sébastien Pierre, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Christophe,
      Concernant cette candidature vous pouvez tout à fait l’accepter car les revenus N-2 sont ceux généralement pris en compte pour le dispositif. Les revenus N-1 sont généralement pris en compte lorsqu’ils sont plus avantageux que ceux de l’année N-2, ce n’est pas le cas ici. Vous pouvez-donc tout à fait louer votre bien à cette personne et ce, même si ses revenus évoluent dans le temps.
      Espérant avoir répondu à vos attentes,
      Bien à vous,

  • Bonnemain

    Peux t’on faire un bail avec une societé pour un logement en loi pinel ?

    • Sébastien Pierre, conseiller en défiscalisation

      Bonjour,

      Vous avez tout à fait la possibilité de louer un logement via le dispositif Pinel suivant les conditions notée dans le BOFIP ci-dessous :

      « Les propriétaires doivent louer exclusivement :
      – à l’État ou à ses organismes (administrations de l’État, établissements publics à caractère administratif ou à caractère industriel et commercial, organismes publics, etc.) ;
      – aux collectivités territoriales ou à leurs organismes (régions, départements, communes, établissements publics, etc.) ;
      – aux personnes de droit privé dotées de la personnalité morale (sociétés de capitaux, sociétés de personnes, associations déclarées, etc.).
      Les locations consenties aux sociétés de fait, les sociétés en participation et, d’une manière générale, celles consenties à tous groupements dépourvus de personnalité morale ainsi que les entreprises individuelles, ne peuvent ouvrir droit au bénéfice de la réduction d’impôt. »
      Tout dépendra donc du statut de la société à laquelle vous souhaitez établir le bail.
      Pour plus de renseignements, n’hésitez pas à consulter les pages http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4904-PGP.html.
      Bien à vous,

  • DULCK

    Bonjour,

    Je souhaite louer un appartement qui est éligible à la loi pinel.
    J’ai déclarer les revenus 2016 et 2017 cette année. Me déclarant pour la première fois cette année, je n’ai pas encore d’avis d’imposition à mon nom. Et impossible d’obtenir un avis d’imposition des impôts, ils m’ont dit que pour avoir ces documents il faut attendre août, comme tout le monde, car c’est national.
    Comment puis je faire ? Suis je obligée d’attendre le mois août, d’avoir les avis d’impositions pour pouvoir louer un appartement loi pinel ?
    Merci d’avance pour votre réponse !
    Pauline

    • Sébastien Pierre, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Pauline,

      Comme nous vous avons répondu par mail, si vous n’avez aucun document officiel pour attester de vos revenus, il semble difficile de louer un logement qui bénéficie du dispositif Pinel.
      En effet, il faut se positionner du point de vu des propriétaires bailleurs, en cas de non respect des plafonds de ressources de leurs locataires, ils risquent de perdre beaucoup.
      De fait les agences sont très précautionneuses à ce niveau là.
      Je vous conseille donc soit d’attendre de recevoir un réel avis soit de voir avec les impôts s’il ne peuvent pas vous donner un document légal qui attestera de votre situation fiscale.
      En espérant avoir répondu à vos attentes,
      Bien à vous,

  • Marlene

    Bonjour
    Je souhaiterais louer un appartement Pinel.
    Plusieurs questions :
    – En 2016 je travaillais en Suisse. Les revenus nets étaient De 34 600 Fr. Quel est le taux de change à appliquer pour savoir si je dépasse les 30 260 € ? Suis-je éligible malgré le fait que je travaillait en Suisse? Quel est le document à fournir ? Le certificat de salaire est-il suffisant ?
    – mes revenus dépassent maintenant le plafond. Puis-je être expulsé de l’appartement ? Le loyer peut-il augmenter ?.
    – J’ai lu sur Internet que la durée de location doit être de 6 9 ou 12 ans. Cela est-il appliquée au propriétaire ? Ou en tant que locataire dois-je louer l’appartement au moins six ans ? !
    Merci par avance,

    • Isabelle Durand, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Marlène,

      Il vous faut appliquer le taux de change actuel.
      Concernant les document à fournir, il vous faudra demander à l’administration Suisse de vous fournir un avis d’imposition ou un justificatif de ressources.
      Si au cours du bail, vos revenus augmentent cela ne remet pas en cause votre location et vous ne serez pas expulsée. Ce qui est pris en compte, ce sont vos revenus au moment de la signature du bail.
      Pour ce qui est de la durée de location de 6, 9 ou 12 ans, il s’agit de la durée sur laquelle le propriétaire s’engage à louer son bien. Pour vous, en tant que locataire, vous aurez un bail de trois, qui peut-être reconduit comme un bail classique.

      Bien à vous,

    • Tournier

      Bonjour Isabelle et merci pour votre retour.
      Avez vous un texte officiel qui indique que c’est le taux de change actuel qui doit être pris en compte?
      merci par avance pour votre aide.

  • Daribal

    Bonjour, mes parents ne travaillant pas en france ne disposent ainsi donc pas d’avis d’imposition. N’y a t’il pas une alternative?

    • Sébastien Pierre, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Daribal,

      Il est tout à fait possible de louer un bien Pinel avec des revenus provenant de l’étranger.
      Un propriétaire peut tout à fait louer son bien à un locataire même si ce dernier n’est pas imposable en France. L’administration fiscale française accepte les avis d’imposition étranger, vos parents devront alors le réclamer auprès des autorités concernées.
      Espérant avoir répondu à vos attentes,

      Bonne journée,

  • Abdou

    Bonjour,

    Je suis étranger je viens de s’installer en France en janvier 2017.

    Je suis cadre ingénieur en CDI confirmé

    J’arrive pas à trouver un logement correcte pour ma famille car on me demande mon avis d’impo 2016 et moi vue que je suis venue en 2017 donc je l’ai pas.

    Est-ce qu’il y a une solution pour mon cas?

    Merci d’avance pour votre retour

    • Sébastien Pierre, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Abdou,
      Vous pouvez tout à fait louer un bien Pinel avec un avis d’imposition provenant de l’étranger.
      L’administration fiscale française accepte les avis d’imposition étranger, vous devrez alors le réclamer auprès des autorités concernées.
      Espérant avoir répondu à vos questions,

      Bonne journée,

    • Abdou

      Bonjour,

      Je vous remercie pour votre réponse.

      J’ai récupéré mon avis d’imposition étranger mais on me dit que je dois obligatoirement avoir un avis d’imposition FRANÇAIS.

      Que dois-je faire dans ce cas?

      Merci d’avance pour votre retour.

    • Abdou

      PS: Ci-après leur réponse
      « Bonjour Monsieur
      Le service location vous a expliqué que le logement est un logement conventionné et que dans ce cas, le document que vous avez transmis n’est pas recevable.
      Vous souhaitant une agréable journée.
      Cordialement »

      Est-ce qu’un logement conventionné est autre d’un logement sous loi PINEL?

  • Jessye Jacoby-Koaly

    Bonjour,

    Mon compagnon et moi sommes intermittent deu spectacle et nous voulons louer un appartement soumis à la loi pinel mais une agence nous a dit qu’il fallait être en CDI pour cela. Est-ce vrai ?

    Cordialement

    • Isabelle Durand, conseiller en défiscalisation

      Bonjour,

      Non ce n’est pas une obligation, cependant cela dépend des garanties exigées par le propriétaire.
      Il est possible que celui ait pris une assurance loyers impayés exigeant que les locataires soient en CDI.

      Bien à vous,

  • Francine Guilbert

    Puis je louer mon appartement loi Pinel a 2 locataires espagnols, l un travaille en France et ses avis d imposition n-1 et n-2 sont
    francais, l autre ne travaille en France que depuis 1 mois et ses avis d imposition n-1 et n-2 sont espagnols ? Merci

    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Francine,

      Il est tout à fait possible de louer votre logement Pinel à des locataires étrangers. Une personne non imposée en France peut tout à fait bénéficier d’un bien. Si elle a travaillé et été imposé dans son pays d’origine, vous pouvez lui demander son avis d’imposition respectif. L’administration fiscale française accepte les avis d’imposition existants dans le pays où est imposable le candidat.

      En espérant avoir répondu à votre question.
      Bien à vous,

  • Christine Marchand

    Bonjour,
    Nous avons vu, dans plusieurs agences, des appartements (BBC) destinés aux salariés d’entreprise soumis à plafond de ressources mais aussi à un plancher mini de ressources mensuelles (pour famille de 6, 4457€/mois quelque soit le montant du loyer). Les loyers de ces biens sont aux alentours de 850€ CC (chauffage inclus). Pour une assurance, les ressources mini devraient être de 850×3, non ?
    Quelle loi impose ce plancher de ressources (Pinel, Duflot…?) ? (je ne trouve rien sur internet) et ces appartements correspondent à nos besoins
    Merci de votre attention

    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Christine,

      Lors d’une location immobilière, les agences exigent généralement des candidats locataires des ressources pouvant couvrir 3 fois le montant du loyer. Ainsi elles se prémunissent contre les loyers impayés en s’assurant que les locataires disposent de ressources suffisantes.
      La loi Pinel impose aux propriétaires de bien éligible à ce dispositif, de louer leur logement à des candidats conformes aux plafonds de ressources en vigueur. Les biens loués doivent répondre à des conditions d’éligibilité (neuf, loué non meublé…) et le loyer fixé est également soumis à des plafonds.

      En espérant avoir répondu à votre question.
      Bien à vous,

  • Lesbreizh

    Bonjour,

    Suite à la mutation de mon mari, nous devons trouver un logement dans le privé à louer. Nos ressources nous permettent de louer un bien en défiscalisation seulement c’est l’état qui paiera le loyer. Sommes nous éligibles? Sachant que le lieux de l’affectation regorge de biens en défiscalisation. Je n’ai trouvé aucun article ou texte sur le sujet.

    Merci d’avance pour la réponse.

  • Agent31

    Bonjour,
    Je souhaite louer à un couple marié.
    Ces personnes n’ont pas d’avis d’imposition N-1 et N-2 en France car ils étaient en Suisse
    Puis-je leur louer le bien ou quels sont les justificatifs que je dois leur demander pour que le dossier soit valide ?
    En vous remerciant

    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Camille,

      La location d’un bien immobilier en Pinel est ouverte aux personnes n’ayant pas d’avis d’imposition français. Vos candidats potentiels doivent vous fournir leurs avis d’imposition suisses, l’administration fiscale française les prendra en compte.

      Bien à vous,

  • BELLAJ

    Bonjour.
    Pourrais-je louer un appartement Pinel à une personne dont le revenu fiscal N-2 est inférieur au seuil, alors que ses bulletins de salaire actuels montrent qu’il va dépasser le seuil pour la prochaine déclaration de revenus ?
    Cordialement
    M. BELLAJ

    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour M Bellaj,

      Dans le cadre d’une location Pinel, une personne dont le revenu fiscal en N-2 est supérieur au plafond de ressources mais dont la situation financière en N-1 est conforme, peut prétendre à ce logement. Ce qui prime est le montant des revenus au moment de la signature du bail.
      Si la situation actuelle de votre locataire indique que son revenu fiscal dépassera le plafond, il ne pourra prétendre à une location Pinel.

      Bien à vous,

    • BELLAJ Virginie

      Je vous remercie pour votre réponse. Néanmoins, j’ai lu sur vos précédentes réponses que seul le revenu fiscal de référence au moment de la contraction du bail importait. Le locataire en question m’atteste qu’il bénéficie temporairement de primes qui lui font dépasser (à priori, en prévision des mois prochains) le plafond de 30000euros/ an.(Zone B1). Son dernier RFR était de 26000euros.
      Cordialement

  • Mennecy

    Bonjour,
    Merci pour votre réponse. Je l’avais anticipée…
    Une autre question me vient à l’esprit en lisant le message de Didier ci-dessus : est-ce que les baux de location peuvent dépasser 12 ans ? Autrement dit, si j’emménage dans un appartement sous dispositif Pinel, dois-je considérer que j’y habiterai pour une durée maximale de 12 ans ?
    Merci à vous et bonne journée.

  • Le Goff Didier

    Bonjour, j’ai un appartement que je vais mettre en location ( loi pinel). la loi exige-t-elle un revenu minimum ? en cas de garant les revenus du garant doivent-ils répondre à certaines conditions ( plancher?), sur la déclaration fiscale quand doit-on préciser le choix 6-9-12 ans? les intérets d’emprunt déjà payés avant réception du bien sot-ils déductibles? merci d’avance

    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Didier,

      La loi Pinel impose un plafond de loyer à ne pas dépasser, il n’y a pas de seuil minimal indiqué. Afin d’être conforme avec le secteur, vous devez louer votre appartement au prix du marché.
      Les revenus du garant n’ont pas de plafond défini, il doit témoigner d’une bonne assise financière et pouvoir s’acquitter du loyer en cas de non paiement.
      La durée d’engagement locatif est à stipuler sur la déclaration fiscale étant donné que la réduction d’impôt obtenue ne sera pas nécessairement la même.
      Vous trouverez ici les documents justificatifs que vous pouvez réclamer auprès du candidat locataire.

      En espérant avoir répondu à vos questions.
      Bien à vous,

  • Mennecy

    Bonjour,
    Ca fait plus de 6 mois que je cherche un appartement en location. Près de chez moi (Mennecy 91), les seuls logements qui sont proposés à la location entrent dans le dispositif Pinel. Ils affichent des loyers attrayants mais je ne suis pas éligible. Actuellement en couple, nous nous séparons et je pars avec ma fille qui était mentionnée jusque maintenant sur la déclaration d’impôts de son père. Je ne suis pas éligible parce que ma fille n’apparaît pas sur ma déclaration d’impôts de l’an passé et suis donc considérée comme seule avec des revenus trop élevés. N’y a-t-il pas un moyen de fournir un autre document qui prouverait que j’ai bien un enfant à charge ? Je me trouve démunie, car si mes revenus sont trop élevés pour un Pinel, ils sont tout le contraire pour un non Pinel, car hors Pinel les loyers sont carrément inabordables.
    Un petit conseil serait le bienvenu.
    Merci pour votre aide.

    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Yasmine,

      Malheureusement seul l’avis d’imposition permet d’attester du montant de vos revenus ainsi que de la composition de votre foyer fiscal. Dans votre cas, une attestation du juge concernant le changement de votre situation matrimoniale ainsi que la prise en charge de votre fille par vous même, peuvent être suffisant. N’hésitez pas à consulter le tribunal en charge de cette opération ainsi que cette page pour changer de situation fiscale en cours d’année.

      En espérant avoir répondu à votre question.
      Bien à vous,

  • LIMMOIS

    bonjour je suis intérimaire depuis longtemps et un bailleur qui applique la loi pinel me dit qu’il n’a pas le droit de louer des appartements aux intérimaires..est ce exact ?

    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Limmois,

      Afin de pouvoir disposer d’un bien en loi Pinel, un locataire doit respecter les plafonds de ressource définis par le dispositif. Les garanties dont doit s’acquitter le locataire peuvent représenter un frein pour des personnes n’ayant pas de CDI. Certains propriétaires-bailleurs peuvent refuser en conséquence la location.
      Vous trouverez ici la liste des justificatifs pouvant être demandés à un locataire.

      Bien à vous,

  • Anna

    Bonjour, nous sommes un couple actuellement intéressés par une annonce de logement loi pinel. Mon compagnon est en cdi et moi au chômage. L’agent immobilier au téléphone m’a dit que prenant en compte son cdi il ne touchait pas assez. Y’a t-il des conditions minimum également pour prétendre à un logement loi pinel?

    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Anna,

      Afin d’être éligible à un logement en loi Pinel, il est nécessaire que la somme de vos revenus fiscaux en année N-2 et N-1 soient conformes aux plafonds de ressources définies.
      Comme toute location, le bailleur peut demander plusieurs pièces justificatives faisant état de la situation financière et professionnelle des candidats locataires. Ceux-ci doivent être en mesure de s’acquitter du loyer et attester de leur régularité de paiement.

      En espérant avoir répondu à votre question.
      Bien à vous

  • MARIE

    Bonjour,
    Je suis propriétaire d’un appartement que je souhaite mettre en location.
    Une potentiel locataire m’a demandé si l’appartement était soumis à une loi de défiscalisation car il m’a expliqué qu’étant gendarme, ce serait la gendarmerie qui serait le locataire.
    Comment puis savoir si mon appartement est soumis à une loi de défiscalisation ?
    Merci d’avance.

    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Marie,

      Lors de l’acquisition d’un bien immobilier, vous pouvez le soumettre à une loi de défiscalisation, comme le dispositif Pinel. Une fois l’achat effectué, il est encore possible de souscrire à un tel dispositif. Certaines conditions d’éligibilité doivent être respecter afin que vous puissiez bénéficier des avantages fiscaux.
      En tant que propriétaire, vous seule pouvez savoir si votre bien est déjà soumis à ce genre de loi.

      En espérant avoir répondu à votre question.
      Bien à vous,

  • Louise

    Bonsoir j’aimerais savoir si en 2018 c’est bien toujours  » l’avis d’imposition des locataires de l’année N-2 de la signature du bail » comme indiqué sur votre site qui est pris en compte. Je dois signer mon bail en juillet prochain… ce sera doc bien mon avis d’imposition de l’an passé sut les revenus 2016 qui sera pris en compte ?

    y a t il un texte sur le sujet ?

    Merci pour votre reponse

    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Louise,

      En ce qui concerne la location d’un bien Pinel en 2018, le bailleur vous réclamera toujours votre avant dernier (N-2) et votre dernier avis d’imposition (N-1). Ainsi vous serez en mesure de justifier votre revenu fiscal de 2016.
      Pour vous aider à louer un bien Pinel, nous vous invitons à consulter notre article concernant les pièces justificatives du locataire.

      En espérant avoir répondu à votre question.
      Bien à vous,

  • OJN

    bonjour ,
    Qu’entend-on par revenu fiscal de référence d’un couple ?
    En effet , nous ne sommes ni mariés , ni pacsés , nous avons 2 déclarations.
    Faut-il dans ce cas respecter les seuils individuels ou est ce que les 2 revenus fiscaux s’additionnent ? ( Nous sommes éligibles dans le cas de l’addition des revenus, mais pas l’autre )
    Il semblerait que les agences immo n’appliquent pas toutes la même base de calcul , où peut-on trouver l’info officielle ?

    Merci pour votre aide.

    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Jouan,

      Lorsque l’on parle du revenu fiscal de référence d’un couple, on fait référence à deux personnes mariées ou pacsées. Dans votre cas, si vous êtes uniquement en concubinage, vous devez déclarer chacun vos impôts de manière distincte. Donc, vous représentez deux foyers fiscaux distincts. Dans ce cas de figure, chaque personne ne doit pas dépasser le plafond de ressources d’une « personne seule ».

      Les agences immobilières sont tenues de respecter les plafonds de ressource et de loyer définis par le dispositif Pinel.
      Nous vous invitons à consulter le contenu de notre site la-loi-pinel.com regroupant les informations officielles sur cette loi etson actualité.

      En espérant avoir répondu à vos questions.
      Bien à vous,

  • Alexandre

    Bonjour,

    Nous souhaitons avec ma compagne louer un bien soumis au dispositif Pinel.
    Nous dépassons le RFR maximal par rapport à notre avis d’imposition 2017 sur nos revenus 2016.
    Cependant, nous avons eu une baisse significative de revenu en 2017 qui nous ferait passer en dessous du plafond maximal de revenu pour louer le bien. A l’heure actuelle, nous n’avons bien sûr pas d’avis 2018 sur les revenus 2017. Est-il possible de prouver nos revenus d’une quelconque autre façon?
    Merci beaucoup pour votre aide.
    Alexandre

    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Alexandre,

      Dans votre cas de figure, la seule option valable consiste à attendre de recevoir votre avis d’imposition 2018. De cette manière, vous disposerez d’une preuve recevable témoignant de votre niveau de revenu. Assurez-vous toutefois de disposer de l’ensemble des pièces justificatives lors de votre location Pinel.

      Bien à vous

  • JeanSe

    Bonjour, je suis sous le seuil pour beneficie d un logement en Pinel en 2018. Hors l annee suivante je serai au dessus, pourrai je rester dans mon logement? Quand le plafond de rezources est il reevalué?

    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour JeanSe,

      Vous pourrez conserver votre logement même si vos revenus ne correspondent plus aux seuils en vigueur. Ce qui importe est votre niveau de ressource au moment de la signature du bail.
      La révision des plafonds Pinel a lieu au 1er janvier de chaque année.

      Bien à vous

  • Adrien

    Bonjour,
    Nous sommes un couple non marié, non pacsés sans enfant de trentenaire à la recherche d’une location.
    Notre logement est de taille réduite et plutôt éloigné de nos travail respectif d’où l’envie de changement.
    Étant séduit par le concept de la loi Pinel… d’accéder à la location d’un bien récent.
    Car à la recherche d’un appartement de deux pièces. D’environ 40m2. Avec un parking pour 2 véhicules, sécurisé si possible. Pas de rez-de-chaussée. Non vétuste ou récent.

    Nous sommes tous les deux en CDI.
    Le Revenu fiscal de référence impôt 2017 est d’environ 45 000 euros.
    Nous sommes éligibles, car nous ne dépassons pas le plafond sur l’avis d’imposition de l’année N-2

    Nous recherchons aux alentours de :
    91210 Draveil
    91260 Juvisy-sur-Orge
    91600 Savigny-sur-Orge

    Possibilité d’avoir un garant.

    Nous cherchons donc désespérément une location… Que faire ??? A qui s’adresser ?

    Cordialement

    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Adrien,

      Nous vous invitons à contacter directement notre partenaire, SGL.
      Ils pourront vous renseigner.

      Bien à vous

  • Amri

    Moi je recherche un logement t5 à louer sous la loi Pinel étant donnée que en haute Garonne il n’y a aucune priorité dans les HLM je suis en couple avec 5 enfants

    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour,

      Vous pouvez adresser votre demande à notre partenaire, SGL.
      Ils pourront vous aider dans votre recherche de logement.

      Bonne journée

  • Nauleau

    Bonjour,
    Étant à la recherche d’un locataire et ayant trouvé normalement la personne, je suis dans l’incertitude par rapport à sa situation, à savoir :
    – Elle est séparée de son mari mais n’a pas de document officiel sachant que ça ne passe pas en jugement avant mai 2018
    – Dans l’avis d’imposition N-2, elle était avec son mari, qui lui percoit revenus bruts élevés et elle 0 car ne travaillant pas, donc il faut prendre les deux revenus, même si aujourd’hui elle habite seule et est physiquement séparée de son mari !!!
    – Elle indique que depuis le mois d’aout, elle perçoit une pension de réversion de 2000 €
    Est-ce que cette personne rentre dans les conditions PInel ?
    Merci pour votre réponse mais ça me paraît risqué de prendre cette personne,
    Cordialement

    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour,

      Nous vous invitons à remplir ce formulaire. Nos conseillers vous recontacteront pour répondre à vos questions.

      Cordialement

  • Nina

    Bonjour,

    Je souhaite louer un logement soumis au critères de ressources de la loi Pinel en 2017.

    En 2015, j’étais étudiante mon revenu de référence de l’année N-2 (Avis d’impôts 2016 / Revenus 2015) est égal à 0 sachant que je suis étudiante étrangère et je ne dépendais donc pas du foyer fiscal de mes parents.

    Le soucis c’est que je viens de faire cette déclaration (en retard) et je ne recevrai donc pas mon avis d’imposition avant Janvier 2018. Ma question est: Est ce que je peux signer un bail dans le cadre de cette loi tout en permettant au propriétaire de commencer la défiscalisation en septembre 2017 et lui fournir une copie de mon avis d’imposition 2016 (revenus 2015) en Janvier 2018 ?

    Merci d’avance

    • Pasco

      moi je suis dans ton même cas, au final ils te demandent l’impot 2015 sur les revenus de 2014?

    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour,

      Nous vous invitons à poser vos questions via ce formulaire.
      Nos conseillers vous recontacteront pour répondre à toutes vos questions.

      Cordialement

  • Ele

    Bonjour,

    Une personne ayant acquis un logement soumis à la loi pinel peut-elle héberger une autre personne a titre gratieux? Si l’appartement dispose de 2 chambres.

    Merci d’avance.

    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Ele,

      Nous vous rappelons que pour bénéficier de la réduction d’impôt de la loi Pinel, il faut que le bien soit loué à titre de résidence principale à un locataire. Vous ou un membre de votre foyer fiscal ne pouvez pas y résider.

      Cordialement.

  • Benlau

    Bonjour,
    Mon ami et moi souhaitons louer un logement soumit à la loi PINEL à l’île de la Réunion (zone B1). Il est en CDI et gagne net 2200€/mois. Je suis en CDD et gagne net 1200€/mois. Le loyer est de 880€.

    Le propriétaire dit que mon ami pourrait être résident principal et que je pourrais éventuellement me porter caution…
    Qu’en pensez-vous ?

    Autrement, une autre personne (dans une meilleure situation que moi) pourrait-elle se porter caution ?
    Ou alors la banque de mon ami ?

    Merci d’avance pour vos réponses

    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Benlau,

      En ce qui concerne votre situation, vous pouvez vous porter garant. Cependant étant donné votre profil, cela pourrait ne pas être l’option la plus « sûre », une autre personne pourrait se porter caution pour vous.
      Nous vous conseillons de vous adresser directement à nos experts via notre formulaire de contact pour avoir plus de précisions.

      Cordialement.

  • Parent

    Bonjour.
    Actuellement en procédure de divorce, je souhaite (avec mon nouveau compagnon) louer une maison (soumise à la loi pinel) mais sur l’avis d’imposition, j’ai une declaration commune avec mon ex-mari. Vont-ils prendre en compte la totalité de nos revenus ou vont-ils séparer mes revenus des siens pour calculer notre éligibilité? Cordialement.
    Louise

    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Parent,

      Votre question étant un cas très précis, nous vous invitons à contacter nos conseillers à ce lien qui seront à même de vous répondre correctement.

      Cordialement,

  • Fanny

    Bonjour,

    J’aimerai louer un appartement en zone B1 en couple.
    Comme justificatif, on demande l’avis d’imposition N-2, s’agit-il de l’avis d’imposition de l’année 2015 ou 2016 ?
    Si il s’agit de celui de 2015, j’ai été déclarer sous la coupe parentale. Comment dois-je faire dans ce cas ?
    Ma première déclaration a été faite en 2016.

    Quels justificatifs dois-je fournir ?

    Merci d’avance

    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Fanny,

      La loi prévoit que le revenu fiscal de référence à prendre en compte par rapport au plafond de ressources est celui à N-2n, soit celui de 2015 pour un bail conclu en 2017 par exemple. Néanmoins, le bulletin officiel des Finances Publiques Impôts (BOFIP) dans son III-C-1-a § 330 prévoit que « si les ressources du locataire de l’année précédant celle de la signature du contrat de location (année N-1) sont inférieures à celles de l’année de référence (année N-2) et que cette situation peut être justifiée, à la date de signature du contrat de location, par la production par le locataire de l’avis d’imposition correspondant, il est admis de retenir les ressources du locataire au regard du RFR figurant sur l’avis d’impôt sur le revenu établi au titre des revenus de l’année qui précède celle de la signature du bail (année N-1) pour l’appréciation de la condition requise pour l’application de l’avantage fiscal concerné ». Donc la loi autorise de faire exception dans certains cas.

      Cordialement.

  • Dimitri

    Bonjour,
    Une agence vient de refuser mon dossier (couple avec ma femme) pour la raison que je suis salarié en cdd et que la loi Pinel m’empêche de prendre un garant.
    En lisant les commentaires précédents j’ai cru comprendre le contraire. Qu’en est il?
    Merci d’avance

    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Dimitri,

      Effectivement si vous respectez les critères de ressources correspondant à la zone Pinel en question, il ne devrait pas y avoir de problème… Je vous propose de faire passer votre dossier par une autre agence.

      J’espère vous avoir aidé.

  • luc

    Bonjour

    Les revenus du locataire sont ils réexaminés par l’administration fiscale lors du renouvellement du bail?

    Cordialement

  • CERISIER

    Bonjour,

    Ma demande est la suivante :
    Je suis française et travaille en France depuis Janvier 2016.
    Je viens d’effectuer ma première déclaration cette année en France. Je devrais donc recevoir prochainement la déclaration N-1.
    Mes déclarations précédentes ont été réalisées en Belgique car je travaillais là-bas à cette époque.

    Ma question est la suivante : Est-il possible d’être locataire sous la loi pinel ?

    Merci pour votre retour.

    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Cerisier,

      Lorsque vous souscrivez au dispositif Pinel vous devez fournir une copie de votre avis d’imposition établi au titre de l’avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location. Soit deux années avant votre demande. De plus, cet avis d’imposition doit avoir été effectué en France afin de pouvoir bénéficier d’un logement sous la loi Pinel.

      En espérant avoir répondu à votre question.
      Cordialement

  • luc

    Bonjour

    Que se passe-t-il si au moment du renouvellement du bail, les revenus du locataire dépassent les plafonds définis pour bénéficier du dispositif Pinel? Faut-il, pour éviter d’éventuels problèmes, conclure directement un bail de 9 ou 12 ans ?

    Cordialement

  • CHB

    Bonjour,

    Je reviens de 5 années au Canada et je suis à la recherche d’un logement. Beaucoup son soumis à conditions de ressources et loi Scellier ou Pinel. Lorsque je fournis mes feuilles d’imposition du Québec (n-2), donc en dollars canadiens, on me refuse systématiquement l’accès au logement malgré que je sois en dessous du plafond de revenu. On me dit qu’il faut impérativement une feuille de déclaration de revenu Française. Est-ce vraiment le cas ?

    Je vous remercie de votre réponse, bonne journée.

    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour,

      Je vous propose d’utiliser notre formulaire de contact, un expert reviendra vers vous afin de vous apporter une réponse adaptée à votre situation.

      Très belle journée,

  • Le gregam

    Bonjour je suis locataire sous la loi Pinel et j’aurais voulu savoir si tous les ans on doit donner Un justificatif sur nos impôt à nos propriétaire

    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Le gregam,

      En loi Pinel, les ressources du locataire sont appréciées à la date de conclusion du bail!

      Cordialement,

  • Helene

    Bonjour,

    Je souhaitais louer un studio bénéficiant de la loi Pinel, l’agence m’a donc demandé mon avis d’imposition n-2, j’ai donc demandé au service d’impôts à quelle déclaration cela correspondait et l’on m’a répondu : « l’avis d’imposition 2015 sur les revenus de 2014 ». Or mon agence me soutient qu’il s’agit du l’avis d’imposition 2016 sur les revenus 2014. Qu’en est-il réellement, car mon avis d’imposition de 2016 ne me permettrait pas d’avoir ce logement mais l’avis d’impôt 2015 oui.

    Merci pour votre réponse.

    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Hélène,

      Les ressources du locataire correspondent au revenu fiscal de référence figurant sur l’avis d’impôt sur le revenu établi au titre des revenus de l’avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location. Ainsi, pour les locations conclues durant l’année 2017, le revenu fiscal de référence à retenir est celui figurant sur l’avis d’impôt sur le revenu établi au titre des revenus de l’année 2015, soit avis d’imposition 2016 !

      J’espère vous avoir aidé!

    • Natacha

      Bonjour Nicolas,
      Dans votre réponse ci-dessous à Hélène, vous dites que pour des locations conclues au cours de l’année 2017, le revenu fiscal de ref sera celui de l’année 2015 et donc celui de l’avis d’imposition 2016..
      Or dans votre réponse à Nico le 29/12/2016, vous écrivez que pour 2017, il faudra fournir l’avis d’imposition de 2015 des locataires…?
      Merci pour votre éclaircissement.

      Cordialement,
      Natacha

    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Natacha,

      Je vous invite à consulter le BOFIP une nouvelle fois. Ainsi : « si les ressources du locataire de l’année précédant celle de la signature du contrat de location (année N-1) sont inférieures à celles de l’année de référence (année N-2) et que cette situation peut être justifiée, à la date de signature du contrat de location, par la production par le locataire de l’avis d’imposition correspondant, il est admis de retenir les ressources du locataire au regard du RFR figurant sur l’avis d’impôt sur le revenu établi au titre des revenus de l’année qui précède celle de la signature du bail (année N-1) pour l’appréciation de la condition requise pour l’application de l’avantage fiscal concerné.

      J’espère vous avoir éclairée!

  • Laetitia

    Bonjour,

    Nous sommes actuellement propriétaire d’une maison de 130m2 (RDC + 1 etage). Nous voulons faire un agrandissement de l’étage pour faire un appartement indépendant.
    Pouvons nous le louer sous la loi Pinel ? Sachant que nous sommes en zone B1.

    Y aurait il un exemplaire de contrat de location sous Pinel? Ou est un bail normal ?

    Cordialement

    • Laetitia

      Je voulais aussi préciser que j’ai acheter le livre le particulier impôts 2017. Et dapres ce que je comprends nous serions en mesure de le louer en loi Pinel meme pour un agrandissement de maison. Car nous sommes dans le cas d’une construction avec permis de construire, le tout est d’avoir la RT2012 actée, que le loyer respect un certain plafond et que le ou les locataires respectent eux aussi un certain revenu fiscal.
      Y a t il d’autres conditions pour être éligible à la loi Pinel ?

      Cordialement

    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Laetitia,

      Vous pouvez effectivement louer cet appartement indépendant suite à vos travaux d’agrandissement. Afin qu’il soit conforme à la loi Pinel, il doit respecter la réglementation thermique RT2012, être loué non meublé et, comme vous l’avez indiquée, que vous respectiez les plafonds de loyer ainsi que les plafonds de ressources pour les locataires conformes à votre zone loi Pinel B1. De plus, ce bien doit être loué en tant que résidence principale de votre futur locataire et vous devez respecter la durée locative choisie, à savoir 6, 9 ou 12 ans. Une fois vos travaux finis, votre appartement doit remplir l’ensemble des 15 critères de décence et les 12 caractéristiques de performance technique.
      En espérant avoir pu répondre à vos questions.

      Cordialement.

  • STEPHANIE

    Bonjour,
    Nous sommes un couple qui souhaite louer un appartement qui est soumis à la loi Pinel.
    Nos revenus sont de 44,000.00 sur l’année 2015 et il est dit de ne pas dépasser un plafond de 40,241.00 en référence à la zone dédiée.
    Est-il possible de négocier cet excédent afin d’obtenir la location?
    Merci d’avance.

    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Stépahnie,

      En effet, les plafonds de loyers ainsi que les plafonds de ressources correspondant à chaque zone Pinel ne peuvent être dépassés. Vous envisagez vraisemblablement de louer un appartement situé en zone B1, d’après le plafond que vous avancez, pour l’année 2017 celui-ci s’élève à 40 410. Nous vous conseillons toutefois de consulter les plafonds de loyer 2017 sur notre site en cas de doute ou bien si votre investissement concerne une autre zone.
      En espérant avoir pu répondre à vos attentes.

      Cordialement.

  • TRETON

    j ai passé 5 ans au Maroc je suis de retour et je souhaiterais louer un bien loi pinel je n ai pas d’avis d imposition, mais j’ai mes déclarations fiscales de mes caisses de retraites Françaises est ce qu elles peuvent remplacer l avis d imposition?

    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Treton,

      Vos relevés de caisse de retraite devraient faire l’affaire en effet!

      Cordialement,

  • daluz

    Bonjour,
    noud venons d’acheter un appartement en loi pinel et souhaitons le louer à ma mère , lui faire payer un loyer mais pas les charges. Est ce possible? Elle est actuellement allocataire caf, pourras t-elle continuer à percevoir l’apl
    merci
    cordialement

    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Daluz,

      Il est tout a fait possible de louer un appartement en loi Pinel à ses ascendants ou descendants, à conditions de respecter les conditions (y compris le plafond de loyer). Par ailleurs, ces derniers ne peuvent pas bénéficier des aides au logement.

      J’espère avoir répondu à votre question.

  • Julie

    Bonjour,

    Je me questionne par rapport au plafond de revenus par locataire en matière de colocation (colocataire ni mariés, ni pacsés, ni en couple).
    En effet, nous prévoyons de mettre un bien acheté sous le dispositif loi Pinel en colocation. Or, quels revenus doit-on rechercher pour les potentiels locataires pour bien respecter le plafond de revenus ?
    Doit-on prendre en compte un plafond de revenus de 30 260 euros par personne seule et donc pour chaque locataire ?
    Je vous remercie par avance

    Cordialement.

    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Julie,

      Dans votre cas, plusieurs personnes, constituant des foyers fiscaux distincts, seraient titulaires du bail. Chacune doit donc respecter, en fonction de sa propre situation, les conditions de ressources : si ce sont 2 célibataires, les 2 doivent respecter le plafond d’une personne seule. Le plafond de loyer, lui, n’est pas impacté par le nombre ou la qualité des locataires, mais seulement par les plafonds de loyers (qui dépendent de la superficie du logement et la zone géographique).

      J’espère avoir répondu à votre question,

  • Benoît

    Bonjour,
    Nous cherchons à louer une maison et beaucoup sont sous la loi Pinel.
    Lors des revenus N-1 (2015) et N-2 (2015) nous déclarons que notre couple et nous sommes au dessus du plafond.
    En 2016, nous avons eu un enfant. Ce qui nous fait passer sous le plafond.
    Pouvons-nous prétendre à ces logements avec le livret de famille comme justificatif ? Ou l’enfant doit absolument apparaître sur l’avis des revenus ? ( Au quel cas nous ne saurions pas éligible)

    En vous remerciant de votre retour.

    Cordialement

    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour.

      Je vous invite à contacter l’un de nos experts en défiscalisation qui sera plus à même de vous répondre à l’aide de notre formulaire de contact.

      Cordialement.

  • luc

    Bonjour

    Je me pose des questions sur les justificatifs de revenus à demander aux locataires dans le cadre d’une location avec le dispositif Pinel. Après avoir lu le fil de discussion, j’en suis arrivé aux conclusions suivantes. Pourriez-vous m’indiquer si elles sont correctes?
    1) les revenus pris en comptes sont ceux de l’année N-2. Cela étant, les revenus de l’année N-1 peuvent également être pris en compte à condition que le locataire dispose d’un avis d’imposition.

    2) Pour les locataires ne disposant pas encore d’avis d’imposition (par exemple un jeune couple). Une déclaration sur l’honneur et l’avis d’imposition des parents montrant l’absence de ressources des locataires suffisent.

    3) Peu importe si les revenus des locataires augmentent et dépassent le plafond pendant la durée du bail.

    je vous remercie

    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Luc,

      Vous avez tout bon!

      Cordialement,

    • Natacha

      Bonjour,
      Je suis surprise de votre validation du point 3) de Luc.
      Au fil de la lecture des messages, j’avais compris que même si l’année de référence est N-2.. Il ne fallait effectivement pas que les revenus annuels des locataires dépassent le plafond de revenus annuels pendant la durée du bail..? (il est question de rattrapage fiscal le cas échéant dans une des réponses ci-dessus).

      Merci pour votre éclaircissement.
      Natacha

    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Natacha,

      Je vous confirme que pour bénéficier du dispositif Pinel, la location doit être consentie en faveur de locataires ayant des ressources inférieures à un certain seuil à la date de conclusion du bail. Si les revenus augmentent ensuite, peu importe. Je vous invite à vous référer au BOFIP : « Les ressources du locataire sont appréciées à la date de conclusion du bail. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au III-C § 320 à 490 du BOI-IR-RICI-230-40-10. »

      Codialement,

  • Milla

    Bonjour,

    Je suis en train d’acquérir un bien en loi Pinel et souhaite ce bien à ma soeur qui va faire sa première declaration d’IR cette année.
    elle ne travailler pas en N-2 , et ne dispose pas d’avis d’imposition N-2 elle été rattaché fiscalement à mes parents.
    Quels justificatifs dois je accepter pour respecter la loi pinel ? L’avis d’imposition n-2 de mes parents?
    cordialement

    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Milla,

      Si le locataire est fiscalement rattaché à ses parents, il convient d’observer les seules ressources du locataire au titre de l’année de référence (année n-2 au jour de la conclusion du bail). Son revenu fiscal de référence sera donc déterminé uniquement en fonction de ses propres ressources figurant sur l’avis d’imposition de ses parents. Si les ressources étaient nulles à l’année n-2 son revenu fiscal de référence le sera aussi, il sera donc éligible à être un locataire Pinel puisque le dispositif ne prévoit pas de minimum de ressources. Votre sœur devra vous adresser une déclaration sur l’honneur dans laquelle il indiquera ne pas avoir eu de ressources au cours de l’année n-2. Il devra aussi vous remettre une copie de l’avis d’imposition du foyer fiscal des parents pour cette même année. A savoir donc que les revenus des parents, qui peuvent être ses garants, n’ont pas d’influence : seul le revenu fiscal de référence du locataire est pris en compte.

      J’espère avoir répondu à votre question,

  • Nat Pal

    Bonjour
    je suis propriétaire d une maison dans le cadre de la loi DUFLOT.
    Mon locataire actuel s’en va et un fonctionnaire actuellement en poste en Polynésie française est vivement intéressé. Il m’indique : « ….Je n’ai pas de revenu fiscal de référence en N-2 car depuis 4 années ici en Polynésie, mon salaire n’est pas assujetti à l’impôt sur le revenu. Mon revenu fiscal de référence N-2 est donc de 0…. »
    Il peut me fournir ses dernières fiches de paye de 2013.
    Comment dois-je faire ?
    Merci d’avance
    Cordialement

    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Votre commentaire est en attente de modération

      Bonjour Nat Pal,

      La loi a en effet mis en place un plafond au niveau des ressources des locataires. Ce plafond est basé sur le revenu fiscal de référence figurant sur l’avis d’impôt sur le revenu de l’année qui précède la signature du contrat de location. Il est donc primordial de réclamer la copie des 3 derniers bulletins de salaire (revenus mensuels nets imposables), le contrat de travail, l’attestation de l’employeur (document original) et la copie de l’avis d’imposition de l’année N-1 (exemple : pour l’année 2013, demandez l’imposition de 2012 basée sur l’activité de 2011). Si celui ci n’est pas exploitable, il existe a priori une exception, il lui est possible de vous fournir une déclaration sur l’honneur afin que ses revenus réels soient pris en compte

      J’espère avoir répondu à votre question,

  • UZAN

    Bonjour
    Est il possible de louer un appartement loi Pinel dans le cadre d’une résidence secondaire.
    A savoir je ne dépasse pas le plafond.
    Cordialement.

    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Uzan,
      Non, ce n’est pas possible. Pour répondre aux conditions de la loi Pinel, le logement doit être utilisé à titre de résidence principale.
      Cordialement.

  • Pascal

    Je vend ma maison cause séparation, mais les agences me refusent de louer des appartements sous loi cellier car je ne suis pas divorcé.

    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Pascal,
      Je comprends votre situation. Effectivement, tant que votre situation ne sera pas clarifiée, les agences seront effectivement réticentes.
      Cordialement.

  • Christopher

    Bonjour,
    Nous cherchons un appartement avec ma compagne et il n’y a à peu près que des logements Pinel disponibles dans notre ville. Nos revenus de l’année N-2 pour un couple sont supérieurs au plafond alors que désormais nous avons un enfant, né en 2016 et en tant que couple avec enfant nous ne dépassons pas le plafond.

    Est-il possible dans ces conditions de louer un logement Pinel ?

    Merci d’avance.

    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Christopher,
      Effectivement, la loi prévoit que le revenu fiscal de référence à prendre en compte par rapport au plafond de ressources est celui à N-2n, soit celui de 2014 pour un bail conclu en 2016 par exemple. Néanmoins, le bulletin officiel des Finances Publiques Impôts (BOFIP) dans son III-C-1-a § 330 prévoit que « si les ressources du locataire de l’année précédant celle de la signature du contrat de location (année N-1) sont inférieures à celles de l’année de référence (année N-2) et que cette situation peut être justifiée, à la date de signature du contrat de location, par la production par le locataire de l’avis d’imposition correspondant, il est admis de retenir les ressources du locataire au regard du RFR figurant sur l’avis d’impôt sur le revenu établi au titre des revenus de l’année qui précède celle de la signature du bail (année N-1) pour l’appréciation de la condition requise pour l’application de l’avantage fiscal concerné ». Donc la loi autorise de faire exception dans certains cas. Vous pouvez donc tenter de louer le logement Pinel que vous souhaitez.
      Cordialement.

    • Nat Pal

      Bonjour
      cette réponse m’intéresse beaucoup
      toutefois cet article fait référence à la loi SCELLIER. Est-il applicable pour les lois DUFLOT et INEL ?
      merci d’avance pour votre réponse
      Cordialement

    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Nat Pal,

      Oui, vous pouvez également utiliser les réponses apportées pour les dispositifs Duflot et Pinel.

      Cordialement.

  • OUDAYER

    Bonjour,
    Je suis à la recherche d’un nouveau locataire pour un appartement que j’ai mis en place en mars dernier en respectant la loi Pinel. Hier j’ai eu une maman au téléphone qui cherche désespérement un logement pour sa fille et son enfant de 3 ans. En effet, elle perçoit le RSA et l’allocation logement et nombreux propriétaire sont dubitatifs sur la régularité des loyers. Elle ne remplit donc pas les conditions de 3 fois le montants de loyers charges comprises puisque je dois louer le T3 à 775€. Cela m’ennuie un peu devant cette maman désespérée. Mais est-il possible de louer dans ces conditions même en demandant un bon garant. Merci pour votre réponse. Cordialement.

    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Sylvain Oudayer,
      Je comprends votre réaction. Bien sûr, vous pouvez louer votre logement à cette dame et sa fille. C’est vous le propriétaire et c’est donc à vous de choisir votre locataire. Pour bénéficier de la loi Pinel, vous devez simplement respecter les plafonds de loyer et la zone. Le locataire doit quant à lui percevoir des revenus inférieurs aux plafonds de ressources (ce qui est le cas visiblement puisqu’elle touche les allocations). Vous pouvez demander un bon garant pour vous protéger contre le risque d’impayés.
      Cordialement.

    • OUDAYER

      Merci pour la rapidité de votre réponse. Bon weekend

    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      De rien 🙂

  • Nicolas

    Bonsoir,
    Je vais mettre en location un studio sous le dispositif Pinel et mon futur locataire entre dans la vie active a la suite de ces études et n’a donc pas de revenu fiscal en N-2.
    Comment cela ce passe-il ?
    Merci pour votre réponse.
    Cordialement.

    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Nicolas,
      Si votre futur locataire est étudiant, ses ressources sont suffisamment modestes pour correspondre aux plafonds de ressources de locataires. S’il est rattaché au foyer fiscal de ses parents, vous devez prendre en compte uniquement ses propres ressources figurant sur l’avis d’imposition de ses parents et ne pas tenir compte des ressources de ses parents. Cette situation a été évoquée dans le bulletin officiel des Finances publiques Impôts (BOFIP), que vous pouvez consulter ici.
      Cordialement.

  • Jean

    Bonjour nous sommes un couple allocataires aux chômages et notre situation à N-2 nous permet de postuler à une location soumis à la loi pinel.Notre question est : étant aux chômages le propriétaire peux t’ils nous refuser la location.
    Merci de votre réponse.

    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Jean,
      Vos ressources étant modestes, vous répondez certainement aux plafonds de ressources des locataires définis dans la loi Pinel. Sur le papier, vous pouvez donc louer un bien éligible à la loi Pinel. Néanmoins, un propriétaire choisit son locataire, et peut refuser de vous louer son bien s’il estime que votre dossier n’est pas suffisamment solide.
      Cordialement.

  • Steph

    Bonjour,
    J’ai acheté un logement en vefa qui me fut livré en juillet 2015 (résidence principale avec PTZ)

    Ma situation personnelle ayant évolué depuis 1ans, j’ai donc fait racheter mes prêts afin de n’avoir plus qu’ un seul prêt principal.

    Je voulais savoir si aujourd’hui je pouvais mettre en location en défiscalisation.

    Le logement à moin de 2 ans et il dispose des performances énergétiques BBC.

    Merci pour votre retour

    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Steph,
      Les biens éligibles à la loi Pinel sont les logements neufs, les logements en VEFA, ou datant de plus de 15 ans et réhabilités. A priori, votre bien n’entre pas dans ces critères. Pour plus d’informations, vous pouvez contacter nos experts via ce formulaire.
      Cordialement.

  • PERETAU

    Bonjour, je recherche un appart. dans la Zone A en Loi Pinel, étant en couple avec 1 enfant à charge et un mari à la retraite, je recherche aussi un emploi. Est-ce que c’est possible avec l’Apl? Cordialement

    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Pereteau,
      Je pense que vous avez droit à l’APL. En effet, le locataire en Pinel ne peut plus toucher l’APL, uniquement si un lien de parenté existe entre lui et le propriétaire. Si ce n’est pas le cas, pas de problème. Vous pouvez vous rapprocher de la CAF pour en avoir la certitude.
      Cordialement.

  • Mélanie

    Bonjour,

    Mon ami et moi nous sommes pacsés en avril 2016 et avons eu des jumelles en juin 2016.
    Nous avons donc des feuilles d’imposition séparées qui ne mentionnent pas encore nos enfants (sans elles, nous dépassons le seuil de revenus autorisé pour un couple sans enfants).
    Ouvrons-nous droit dès à présent au dispositif pinel (en tant que locataire) ou en sommes-nous exclus tant que nous n’avons pas une feuille d’imposition commune qui fait apparaître nos filles ? (qui sont pourtant bien là !!)

    Merci de votre réponse.

    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Mélanie,
      Votre situation étant bien spécifique, je vous conseille de prendre contact directement avec nos experts via ce formulaire.
      Cordialement.

  • Froget Catherine

    Mon futur locataire a des ressource qui conviennent mais il vient de se séparer ,donc sur la fiche d’impots qu il devra fourhir il a la même adresse qu une personne qui gagne trop.Cela posera t il probleme,?

    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Catherine Froget,
      Question intéressante, je pense que si vous signalez et expliquez bien sa situation actuelle auprès de l’administration fiscale, cela devrait passer, néanmoins, je vous conseille de vous rapprocher de nos experts via ce formulaire de contact.
      Cordialement.

  • Yiunes

    Bonjour,
    Je suis actuellement à la recherche d’un bien en location, mais je suis confrenté aux conditions des lois t’elle que la loi pinel, et les différents plafonds de revenus!
    Avec ma femme nous dépassant le plafond de couple sans enfant. Mais dans le cas où nous attendions un bébé est ce que cela pourra etre considéré comme couple +enfant? Et par concernent etre éligible?

    Merci par avance pour votre aide précieuse.

    Bien cordialement

    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Yiunes,
      Effectivement, si le propriétaire veut profiter de la défiscalisation Pinel, il doit obligatoirement louer à un locataire ne percevant pas des revenus supérieurs aux plafonds définis dans la loi. Par exemple, si votre logement est située en zone A, un couple seul ne doit pas gagner plus de 55 287 euros annuels, alors que pour un couple avec enfant, le plafond s’établit à 72 476 euros annuels. Donc, pour répondre à votre question, le changement de composition du foyer fiscal a un impact direct sur le plafond limite. Mais ces plafonds sont différents selon la zone dans laquelle est implantée le bien. Vous pouvez consulter ces plafonds de ressources du locataire pour les baux de 2016.
      Cordialement.

  • Aline

    Bonjour,
    Est ce qu’ une personne retraitée, qui vit avec son fils, proche de la retraite et actuellement en cdi à mi-temps ont droit à un logement sous la loi pinel.
    Et le bail doit il être obligatoirement aux 2 noms ou pas ?
    Exemple : bail au nom du fils qui héberge sa mère
    Merçi pour votre réponse
    Cordialement

    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Aline,
      A priori je ne vois pas d’obstacles à ce que vous louez en Pinel, en revanche vos deux revenus ne doivent pas dépasser les plafonds de ressources du locataire établis par la loi. Vous retrouverez ces plafonds sur cette page. Si vos revenus sont modestes, vous êtes certainement éligibles. Quant au bail, si vous signez à deux, vous êtes considérés comme co-titulaires du bail, si un seul des deux signe le bail, il sera considéré comme l’unique titulaire du bail.
      Si vous voulez des conseils personnalisés, vous pouvez contacter nos experts via ce formulaire.
      Cordialement.

  • Bragagnolo

    Bonsoir,
    Nous sommes un couple
    Une personne vivait en Belgique jusque août 2016 et assujetti en Belgique à n-1 et n-2 mais depuis septembre 2016 radiée de la Belgique pour rapprochement familial en France donc depuis septembre imposable en France avec un cdd.
    Nous nous sommes pacsées en octobre 2016 et vivons ensembles
    Ma compagne a un cdd qui passera en CDI en février et est imposable en France
    Pouvons nous bénéficier d’un appartement sous la loi pinel ? Et avec quel ressources à fournir?

    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Bragognolo,
      Si vous êtes imposables en France, vous pouvez à priori louer un logement bénéficiant de la loi Pinel, à condition de pouvoir fournir à votre propriétaire un avis d’imposition datant de N-2. En tant que couple pacsé, vous êtes considérés comme un unique foyer fiscal. Vous retrouverez les documents et obligations déclaratives liés au dispositif Pinel sur cette page. Du côté du locataire, le papier le plus important est l’avis d’imposition.
      Autre condition à remplir, la loi introduit un plafond de ressources pour le locataire, ainsi pour louer en Pinel, vous ne devez pas percevoir plus qu’une certaine somme par mois. Les plafonds de ressources sont les suivants.
      Si vous avez d’autres questions, n’hésitez pas et vous pouvez aussi contacter nos experts via ce formulaire.
      Cordialement.

  • NADINE

    Bonjour,
    J’ai acheté un logement dans le cadre de loi Pinel pour loger mon père.Je ne souhaite pas lui faire payer de loyer mais uniquement les charges du logement. Puis je le faire?. Si oui comment dois je rédiger le bail?

    Merci Beaucoup

    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Nadine,
      Depuis 2015, vous pouvez tout à fait loger un ascendant (votre père en l’occurrence) ou un descendant dans le logement que vous avez acquis en Pinel. En revanche, vous êtes à priori contrainte légalement de lui faire payer un loyer. Vous pouvez prendre contact avec nos experts pour plus d’infos.
      Cordialement.

  • Samy

    Bonjour,
    Nous voulons louer, avec mon amie, un appartement (loi pinel). Nous étions à l’étranger de mi 2014 à mi 2016.
    Nous avons donc une fiche d’impôt pour N-2 qui répond aux critères et pour N-1 une fiche avec un revenu à 0 puisque nous n’étions pas en france.
    Pourriez-vous me dire si nous pouvons prétendre à louer un appartement qui bénéficie de la réduction « Pinel » ?
    Merci d’avance pour votre aide,
    Cdlt

    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Samy,
      Si vous possédez une fiche d’imposition correspondant aux critères pour l’année N-2, à priori vous pouvez louer un logement Pinel. En revanche, pour l’année suivante, l’administration fiscale ne prendra sans doute pas en compte une fiche avec un revenu à 0 pour cause d’expatriation.
      Pour obtenir davantage de conseils, vous pouvez contacter nos experts via ce formulaire.
      Cordialement.

  • Loo

    Bonjour
    je voudrais louer un appartement sous la loi pinel avec mon compagnon.

    Nous sommes ni paxer ni marier. Sommes nous considéré comme deux personnes seules et donc l’avis d’impôt est il 2×X € par personne ?

    Et si l’une des personnes n’a jamais fait de déclaration d’impôt peut elle être également sur le bail ou n’est pris en compte que la personne imposable ?

    Merci de votre réponse
    Cordialement
    LOO

    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Loo,
      Si vous n’êtes ni pacsés, ni mariés, vous ne faites pas partie du même foyer fiscal, donc considérés comme deux personnes seules aux yeux de l’administration fiscale.
      Donc vos ressources à prendre en compte sont vos revenus additionnés.
      Pour avoir des conseils vraiment personnalisés sur votre situation, vous pouvez prendre contact avec nos experts via ce formulaire. C’est gratuit.
      Cordialement.

    • Soulicec

      Vous dites que nous sommes considérés comme 2 personnes seules mais que nos revenus doivent s’additionnés (donc comme pour un couple j’imagine). Je suis un peu perdue. Nos revenus additionnés dépassent de 72€ le plafond de ressources, donc le propriétaires propose de faire le bail à une seule des deux personnes, est-ce que l’autre peut quand même habiter le logement? Que ce passera-t-il en cas de contrôle?

    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour,

      je vous conseille de prendre contact avec l’un de nos experts. C’est entièrement gratuit et il sera plus à-même de vous répondre.

      Cordialement.

  • tironi

    Bonjours, je acheté un appartement sous loi Pinel es-que je peux le louer a ma mère ?
    merci

    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Tironi,
      Oui, depuis le 1er janvier 2015 il est possible de louer votre appartement en Pinel à un ascendant ou un descendant, si celui-ci ne fait pas partie de votre foyer fiscal. Vous retrouverez plus d’infos ici.
      Cordialement.

  • Paleni

    Bonjour,
    nous venons d’acheter un appartement neuf régit par la loi Pinel.
    Nous allons le louer mais nous aimerions connaître le terme exacte de couple pour le revenu imposable, s’agit il de 2 personnes obligatoirement mariées ou pacsées ? Si elles ne le sont pas faut il prendre un seul revenu imposable ou faire la somme des 2 ?
    Cordialement,

    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour,
      Il s’agit de couple au sens d’imposition commune. Vous devez être imposables ensemble, composer le même foyer fiscal.
      Pour en savoir plus, vous pouvez vous rapporter à notre page relative aux plafonds Pinel.
      Cordialement.

  • Yeni

    Bonjours nous souhaitons loué un appartement loi pinel.
    Je travaille en france mais je n’est pas encore paié d’impot car je viens de commencer a travailler. Je suis fiancé a un allemand qui lui travail en allemagne est paie c’est impots a l’etat allemand . Est ce que nous avons droit a un bien pinel??

    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Yeni,
      Pour bénéficier de l’avantage fiscal de la loi Pinel, vous devez être fiscalement domiciliés en France, c’est-à-dire payer vos impôts en France.
      Cordialement.

  • GUYANNE

    En couple nous souhaiterions louer un logement dit pinel.
    En janvier 2016 nous avons eu notre premier enfant.
    Concernant les seuils, peut-on tenir compte de notre nouvelle situation de 2016 : couplé avec un enfant, pour nos revenus 2014 et 2015 ?

    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Guyanne,
      A priori, vous devez fournir à votre propriétaire votre avis d’imposition à N-2. Toutefois, vous pouvez prendre contact avec l’un de nos experts pour plus de détails.
      Cordialement.

  • HOUSSEN

    Bonjour,

    La loi Pinel s’applique-t-elle lors si on loue à un couple résidant en France depuis 2016 et ayant des avis d’imposition de leur pays d’origine, en l’occurence la Belgique ?

    Cordialement

    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Houssen,
      Pour pouvoir bénéficier de l’avantage fiscal Pinel, vous devez fournir l’avis d’imposition des locataires à N-2. Votre situation étant un peu particulière, vous pouvez prendre contact avec l’un de nos experts qui répondra à vos questions gratuitement.
      Cordialement.

  • sylvie

    je souhaiterais avoir un simulateur fiable pour établir au plus juste un loyer pinel pour une maison située en zone B2 composée de 94 m2 en surface habitable et d’un garage de 23 m2 et d’une terrasse de 10 m2.
    En vous remerciant,

    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour,
      Vous pouvez obtenir une simulation en ligne gratuitement pour votre projet sur le lien associé.
      Cordialement.

  • MoijeMoije

    Bonjour,

    La question a déjà été posé plusieurs fois, mais je la repose : que se passe-t-il si les revenus augmentent ? bien sûr on ne peut pas éjecter le locataire du logement ? Est-ce que les critères de ressources ne s’appliquent qu’à la signature du bail ?

    Merci de votre réponse

    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour MoijeMoije,
      En cas de changement de locataire au cours de la période d’engagement de location, le contribuable joint à sa déclaration des revenus de l’année au cours de laquelle le changement est intervenu, une copie de l’avis d’imposition ou de non-imposition du ou des locataires entrant dans les lieux établi au titre de l’avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.
      Concernant les ressources du locataire, celles-ci ne doivent pas dépasser les plafonds définis dans la loi, disponibles ici pour 2016.
      Ces plafonds de ressources sont relevés chaque année au 1ER janvier. Pour 2017, ces plafonds devraient être dévoilés la semaine prochaine. Si vous souhaitez obtenir plus de détails, vous pouvez prendre contact avec nos experts.
      Cordialement.

  • Przymusiak

    Bonjour nous voulons prendre une maison en location selon loi pinel nos revenus bruts sont à 51000 euros notre fille et petit fils peuvent-ils vivre chez nous sachant que désormais notre fille a trouvé un travail et à un salaire au smic
    Merci

    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Przymuziak,
      Pour bénéficier de la loi Pinel, le titulaire du bail doit être une personne physique autre que le propriétaire lui-même, un membre de son foyer fiscal ou, mais uniquement pour les investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2015, un de ses ascendants ou descendants. Pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2015, la location à un ascendant ou un descendant est dans tous les cas autorisée, sans perte du bénéfice de l’avantage fiscal. En revanche, le locataire ne doit pas faire partie du même foyer fiscal. Dans votre cas, tout dépend donc de la date à laquelle vous avez acquis cette maison.
      Cordialement.

  • nico

    Bonjour,
    Je suis dans la même situation que la personne précédente.
    Je reviens de 5 ans d’expatriation et je n’ai pas d’avis d’imposition des années N-2 et N-1. Quel recours pour louer un bien soumis à la loi Pinel?
    Cordialement.

    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Nico,
      Pour pouvoir louer en loi Pinel, le locataire doit fournir une copie de l’avis d’imposition ou de non-imposition établi au titre de l’avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location (par exemple pour 2017 vous devez fournir l’avis d’imposition 2015).
      Cette obligation législative doit être respectée , donc il n’existe pas à priori d’alternative.
      Cordialement.

  • Tender

    Bonjour, Je reviens de 5 ans d’expatriation ou je n’était pas imposable. Aujourd’hui je souhaite louer un appartement dont le loyer est régit par la loi pinel. N’ayant pas de déclaration fiscale N-2 ni N-1. Quel sont les justificatifs à fournir.
    merci pour votre aide car le centre des impôts de mon domicile m’a répondu ne pas savoir. Cordialement

    • Ton Kroese

      Voice la reponse des impots (Grenoble):
      Bonjour,
      Il convient de demander à votre locataire de produire un avis d’impôt sur le revenu à l’impôt qui tient lieu d’impôt sur le revenu au Danemark ou en règle général dans tout autre Etat, ou un document en tenant lieu établi par l’administration fiscale de cet Etat.
      En cas d’impossibilité justifiée de se procurer un tel document, la présentation d’une attestation d’une autre administration compétente ou, le cas échéant, du ou des employeurs, pourra être admise.
      (BOI-IR-RICI-360-20-30)
      (l’année de référence étant l’année n-2)

    • Joey

      Bonjour Tender,
      Je suis également dans le même cas, mais nous sommes considéré comme indésirable par cette loi, même si nous pouvons prouver que les revenues des années à venir seront comprise dans la fourchette.
      Donc, une loi se basant sur le revenu des années précédentes et ne prenant absolument pas en compte les ressortissants expatriés partis travailler à l’étranger pour ramener et faire profiter de son expérience en France…
      J’avoue être aigri
      Cordialement

  • deblond

    Bonjour,
    quel justificatif demandé à un couple qui était à l’étranger en 2014 et sans ressources ?
    Je vous remercie pour votre réponse
    Cordialement

  • Scharff nicole

    Bonjour
    J’aimerai louer seule un appartement soumis à la loi pinel , mes revenus autour du smic mais l’agence me demande l’avis d’imposition de 2014 mais là je vivais en couple et on était au dessus de ce qui est autorisé
    Si vous pouvez me répondre trés vite …Merci

    • Blanc

      Bonjour.
      Je suis exactement dans cette situation. Avez vous eu une réponse ?

      Cindy B.

  • Scharff nicole

    Bonjour
    je désire louer seule un appartement soumis à la loi Pinel, mes revenus autour du smic, mais l’agence me demande l’avis d’imposition de 2014 et là j’étais en couple donc le revenu fiscal dépassait ce qui est demandé. que puis je faire ?
    SVP c’est urgent ! Merci de votre réponse

    • alex

      Bonjour,

      Avez-vous, trouver une réponse à votre question ?
      Merci d’avance.

  • Léali

    Bonjour
    J’aimerai louer un appartement ou une maison soumis à la loi Pinel mais ou dois je m’adresser? à des agences immobilières? à la préfecture ? merci pour votre réponse.
    Je suis seule et en invalidité, je souhaite un plain pied dans l’Hérault …. je ne sais ou m’adresser….

  • pichard

    bonsoir
    nous sommes un couple non marié, non pacsé avec 2 déclarations de revenu distinctes.Nous habitons à La Réunion.
    Mon conjoint était au chomage donc il a une déclaration avec des revenus inférieur au seuil alors que ma déclaration dépasse le seuil de revenu de 31000€
    Nous souhaitons louer une maison soumis à la loi Pinel mais les agences nous répondent que nous sommes considéré comme 2 personnes seules et non comme un couple car nous n’avons aucun document attestant notre couple?? que faire alors que vous dites plus haut que nous devons être considéré comme un couple.
    merci de votre réponse

  • Groues

    Bonjour,

    Je souhaite louer un bien qui est soumis à la loi Pinel, mais je paie mes impôts en Suisse, est ce que cela pose un soucis?

    Cldt

  • RYMASZ

    Bonjour,
    Je suis une femme seule séparée depuis un an. Nous avons établi auprès d’un avocat un pacte de famille et allons lancer la procédure de divorce d’ici peu. Je souhaite louer un appartement loi Pinel en zone B1.
    En 2014 les revenus du couple étaient supèrieur au plafond mais mes revenus étaient bien inférieurs à ceux indiqués.
    Puis je bénéficier de cette location ou n’ayant pas été séparée/divorcée en 2014, est ce les revenus du couple qui sont pris en compte? Mes revenus cette année sont bien en dessous du seuil.
    Merci pour votre réponse.
    Cordialement

  • Deville Gilles

    Bonjour,
    Nous aimerions savoir si 2 co locataires peuvent louer un appartement sous loi pinel ?
    Nous sommes des amis d enfance.
    Où puis je trouver ce type de logement ?
    Merci

  • Francis

    Bonjour
    Je recherche un appartement en location pour loger ma mère qui vit seule. Elle est mariée mais mon père malade est placée durablement dans une maison spécialisée sans espoir de retour à domicile. Leur revenu fiscal de référence s’élève à44.000 euros. La pension payée mensuellement pour mon père est de 1800 euros environ.
    La retraite nette disponible pour ma mère est donc largement inférieure aux plafonds de la loi Pinel. En l’état actuel, elle ne semble pas pouvoir prétendre à une location Pinel. Que pouvons-nous faire sachant que les offres de logement sont essentiellement en format Pinel et que le législateur ne semble pas avoir prévu ce type de situation ?
    Je sais bien qu’ils sont tous trés loin des préoccupations des citoyens mais je trouve cela un peu fort de café.
    Merci de vos conseils
    Cordialement

  • steph

    Bonjour je voudrais loué une maison sous la loi pinel puis je le faire alors que je suis en cdd dans la fonction publique et que ma compagne à un simple cdd

    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour,

      si vos revenus sont inférieurs au plafond des ressources Pinel de votre zone d’habitation, il n’y a aucun problème. Vous trouverez les informations sur le zonage ici : https://www.la-loi-pinel.com/le-dispositif-pinel/zone-pinel/

      Cordialement.

  • CANCHEL

    Bonjour, en tant que locataire loi pinel, si notre situation financière donc fiscale s amélioré après quelques années (ex année n …) sommes nous obligé de quitter le logement loué pour que le propriétaire puisse continuer à défiscaliser ?
    Merci pour votre réponse
    Cordialement

    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour,

      je vous conseille de prendre contact avec l’un de nos experts. C’est entièrement gratuit et il sera plus à même de vous répondre, via cette adresse : https://www.la-loi-pinel.com/contact/

      Cordialement.

  • Stefano

    Bonjour, doit on fournir tous les ans notre feuille d’imposition aux proprietaires?

    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour,

      non, cela n’est pas nécessaire. J’imagine que vous posez cette question en relation avec les plafonds de ressources. À vous de vérifier ou ce sera l’administration fiscale qui le fera, avec des pénalités possibles.

      Cordialement.

  • ETHEVE

    Bonjour,
    Je suis de l’île de la Réunion. Je souhaite faire construire une maison individuelle dans un but locatif et souhaiterait bénéficier du dispositif Pinel outremer. Le problème auquel je suis confronté c’est que je ne trouve strictement aucune des deux attestations suivantes qui sont pourtant il me semble obligatoires : Comment se les procurer ?
    -1 attestation à remettre en même temps que le permis de construire stipulant que je m’engage à respecter les normes de la RTAADOM (équivalent RT 2012 pour les dom)
    -1 attestation à remettre en fin de chantier certifiant que les normes de la RTAADOM ont bien été respectées.
    Merci pour votre précieuse réponse.

    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour,

      je vous conseille de prendre contact avec l’un de nos experts. C’est entièrement gratuit et il sera plus à même de vous répondre, via cette adresse : https://www.la-loi-pinel.com/contact/

      Cordialement.

  • Eddy

    Bonjour,
    Le bail d’un logement en Loi Pinel peut-il être signé par une administration. Le ministère de la défense peut-il louer un logement soumis à cette loi afin de loger un militaire et sa famille ? ( les revenus de cette famille étant bien sûr sous le seuil de ressources exigé).

    Merci d’avance pour votre réponse.

    Cordialement

    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour,

      je vous conseille de prendre contact avec l’un de nos experts. C’est entièrement gratuit et il sera plus à même de vous répondre, via cette adresse : https://www.la-loi-pinel.com/contact/

      Cordialement.

  • pepin

    bonjour,

    nous allons louer un appartement soumis à la loi Pinel. Nous sommes un couple en concubinage soit 2 avis d’imposition différents.
    A quel plafonnement des ressources doit on se référer : celui d’un couple ou 2 fois celui d’une personne seule?
    ex pour la zone B1 : 40241€ pour un couple ou 2×30133€/personne

    merci pour votre réponse

    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour,

      vous êtes considérés comme un couple, même si vous n’êtes pas mariés.

      Cordialement.

  • roy

    Bonjour,

    lorsque le locataire a des cautionnaires, ceux ci doivent être sous le plafond pour que le propriétaire puisse bénéficier de la loi pinel ? si oui quel est le plafond à appliquer (pers seule, couple, etc..) ?

    Merci beaucoup

    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour,

      seul le locataire est soumis au plafond de ressources.

      Cordialement.

  • Alzas

    Bonjour,

    Quel sont les critères pour louer un appartement loi-pinel à un étudiant? Cordialement

    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour,

      je vous conseille de prendre contact avec l’un de nos experts. C’est entièrement gratuit et il sera plus à même de vous répondre, via cette adresse : https://www.la-loi-pinel.com/contact/

      Cordialement.

  • merlet

    Peux ton le louer un appartement en dispositif pinel à un ressortissant roumain ayant un travail en France et ayant déclaré ses impôts en France en 2015

    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour,

      Oui, vous pouvez.

      Cordialement.

  • Marielle

    Bonjour,
    Le bail d’un logement en Loi Pinel peut-il être signé par une entreprise afin de loger l’un de ses salariés ? (le salarié étant sous le seuil de ressources exigé).
    Merci d’avance pour votre réponse.

    • Nicolas Jean, conseiller en défiscalisation

      Bonjour,

      le logement doit être loué à titre de résidence principale pour le locataire. Le logement n’étant pas la résidence principale de l’entreprise, elle ne peut signer le bail.

      Cordialement.

    • Elodie

      Bonjour,

      Pourtant le BOFIP dit le contraire il est TOUt à Fait possible de louer à un organisme privé ou public qui le sous loue à son salarié qu’il s’agisse de Pinel Duflot et les autres.
      J’ai meme un écrit des impots à ce sujet.
      Je suis salariée et actuellement dans l’impasse face à des agences qui refusent Ma candidature au prétexte que le bailleur est une personne morale. Pourtant le texte dit le contraire c’est frustrant

      Cdlt
      Elodie

    • Jack

      Effectivement, l’article 5 du BOFIP « Instruction Bofip du 11/06/2015 : IR – Réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire – Nouvelles modalités d’application – Dispositif « Pinel » » cite : « Par exception à la règle selon laquelle la location doit être consentie à usage d’habitation principale du locataire, la location du logement consentie à un organisme public ou privé qui le donne en sous-location nue à usage d’habitation principale à une personne autre que le propriétaire du logement, son conjoint, les membres de son foyer fiscal ou, selon la date de réalisation de l’investissement (cf. IV § 50 et 55) ses ascendants ou descendants, ne fait pas obstacle au bénéfice de l’avantage fiscal au titre des réductions d’impôt « Duflot » ou « Pinel », à condition que cet organisme ne fournisse aucune prestation hôtelière ou para-hôtelière »
      Donc on peut louer à une entreprise qui sous louera à un locataire qui entre dans les conditions des plafonds de ressources PINEL. Ce dernier utilisant la location comme habitation principale. Il suffit que le locataire soit nommé dans le bail aux cotés de l’entreprise.

    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Elodie,

      Je vous invite à contacter l’un de nos experts qui pourra vous répondre de manière précise selon votre situation.

      Cordialement.

  • LHOMET

    Nous souhaitons louer un T1 acheté en loi DUFLOT. Notre candidat à la location était sur le foyer fiscal de ses parents car étudiant en N-2 (revenus 2014 ?) . Il n’a donc pas de déclaration propre.
    Les parents se portent caution pour le paiement du loyer. Doit t-on leur appliquer le plafond de revenus indiqué dans la loi DUFLOT ? cORDIALEMENT

    • Nicolas Jean, conseiller en défiscalisation

      Bonjour,

      le plafond de ressources s’applique au locataire, et uniquement au locataire. Par contre, le logement doit être déclaré comme résidence principale pour le locataire. De fait, il ne fera plus parti du foyer fiscal de ses parents si vous le lui louez. S’il désire rester sur le foyer fiscal de ses parents, il ne pourra bénéficier d’une location Pinel.

      Cordialement.

  • oussama

    Bonjour,

    je suis étranger résidant en France depuis avril 2015 donc je n’ai pas d’avis d’imposition pour 2015 et 2014 , est ce que je peux louer un appart soumis à la loi Pinel . les agences me demandent toujours ça.

    Merci

    • Nicolas Jean, conseiller en défiscalisation

      Bonjour,

      effectivement, les agences demandent un ou des avis d’imposition des années précédentes. Dans l’absolu, il est possible de louer un appartement sans ces documents, mais cela semble très difficile, que la location soit en Pinel ou pas.

      Cordialement.

    • Mickael

      Bien sure qu’il peut. Il prends l’avis d’imposition de son pays d’origine et le revenu declaré.

    • Zoltan

      Bonjour,

      Je suis Hongrois et ai vécu en Allemagne les 4 dernières années, en tant qu’étudiant j’y était déclaré fiscalement mais ne payais pas d’impôts. Désormais je travaille en France et on refuse de me louer sous Pinel, Duflot et co, au motif qu’en N-1 et N-2 je n’étais pas déclaré fiscalement en France. Je ne trouve aucune information à ce sujet sur internet. En tout cas si celà est vrai alors cette loi est vraiment discriminatoire, celà voudrait dire Shengen ne s’applique pas en France??? Si quelqu’un a des eclaircissement, je suis preneur.

      Cordialement

    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Zoltan,
      En effet, la loi exige en effet que le propriétaire souhaitant louer en Pinel fournisse à l’administration fiscale l’avis d’imposition ou de non imposition de son locataire à N-2. En l’absence de ce document, il parait logique que l’on vous refuse la location en Pinel. L’espace Shengen introduit la libre circulation des biens, des personnes et des capitaux dans l’espace européen, mais n’est pas synonyme d’harmonisation fiscale sur ce type de mesures bien spécifiques. Vous pouvez tout à fait louer un bien lambda (non défiscalisable Pinel). En espérant avoir répondu à vos interrogations.
      Cordialement.

  • ArnH44

    Bonjour,

    Nous souhaiterions louer un logement soumis au critères de ressources de la loi Pinel.

    Notre revenu de référence de l’année N-2 (Avis d’impôts 2014 pour bail en 2016) est supérieur au seuil.
    Notre revenu de référence de l’année N-1 (Avis d’impôts 2015 pour bail en 2016) est par contre inférieur à ce seuil.

    Dans ce cas particulier de baisse des revenus entre les années N-2 et N-1, peux on alors être éligible vis à vis de notre avis N-1?

    Merci d’avance pour votre retour,

    • Nicolas Jean, conseiller en défiscalisation

      Bonjour,

      je vous conseille de prendre contact avec l’un de nos experts. C’est entièrement gratuit et il sera plus à même de vous répondre, via cette adresse : https://www.la-loi-pinel.com/contact/

      Cordialement.

  • sandrine Klein

    Bonjour,

    As t’on le droit d’avoir un garant lorsque nous louons un appartement dans le cadre de la loi pinel ?

    Merci d’avance
    Cordialement
    Sandrine Klein

    • Nicolas Jean, conseiller en défiscalisation

      Bonjour,

      avoir, ou non, un garant n’entre pas dans le cadre de la loi Pinel. C’est un sujet à voir avec le propriétaire.

      Cordialement.

  • anais o

    Bonjour,

    Notre candidat à la location était sur le foyer fiscal de ses parents car étudiant en N-2. Est il possible de ne tenir compte que de ses revenus N-1 ?

    Merci d’avance

    • Nicolas Jean, conseiller en défiscalisation

      Bonjour,

      votre question est particulièrement complexe, je vous invite à prendre contact avec l’un de nos conseillers, à cette adresse https://www.la-loi-pinel.com/contact/. C’est gratuit et il sera à même de vous répondre.

      Cordialement.

  • Sebastien

    Bonjour

    J’aurais besoin de plusieurs precisions.
    1. Quand on parle de la « declaration de l’annee N-2 », on parle des revenus de l’annee N-2 ou bien de la declaration de l’annee N-2. Car la declaration de 2015, fait etat des revenus de 2014. Donc si un bail est signe en 2016, il faut fournir la declaration de 2015 (N-1) (avec revenus de 2014 (N-2)) ou bien de 2014 (N-2) (avec revenus de 2013 (N-3))?
    2. Par ailleurs, les revenus des locataires peuvent changer en cours de bail. Y a t-il ensuite une verification annuelle par l’administration fiscale des revenus des locataires? Car ils peuvent etre au chomage sur l’annee N-2 mais ensuite trouver un emploi et depasser ainsi le plafond. Bien sur, on ne purra pas les jeter du logement, mais le proprietaire ne pourra peut etre plus beneficier de la defiscalisation…

    Merci pour votre retour

    Sebastien

    • Nicolas Jean, conseiller en défiscalisation

      Bonjour,

      je vous conseille de prendre contact avec l’un de nos experts. C’est entièrement gratuit et il sera plus à même de vous répondre, via cette adresse : https://www.la-loi-pinel.com/contact/

      Cordialement.

  • julien

    Bonjour,
    J’ai trouvé un jeune couple qui seront mes futurs locataires.
    L’un d’entre eux dispose d’une déclaration fiscal pour l’année N-2.
    En revanche, l’autre était sur la déclaration fiscal de ses parents pour l’année N-2.
    Comment l’administration fiscale va-t-elle interpréter cela? Considerera t elle que les revenus des parents sont ceux de mon locataire ou va t elle considérer que les revenus de mon locataire sont nulls?
    Merci

    • Nicolas Jean, conseiller en défiscalisation

      Bonjour,

      votre question est particulièrement complexe. Je vous invite à prendre contact avec l’un de nos professionnels, il vous rappellera gratuitement : https://www.la-loi-pinel.com/contact/

      Cordialement.

  • Océane

    Bonjour,
    Je suis kiné libérale depuis juin 2014, et je souhaite louer un appartement en loi pinel. Puis je en beneficier ? Mon revenu imposable de 2014 est en deça du seuil maximal et avant j’étais étudiante.
    Merci

  • Esthom

    Bonjour,

    La loi Pinel s’applique-t-elle lors de la location d’un bien à un couple, dont l’une des 2 personnes était étudiante sans revenus lors de la déclaration des impots N-2, et était sur la déclaration de ses parents cette année la ?
    Le fait qu’il n’y ait pas de déclaration à son nom propre est-elle un frein ?

    Merci

    • Nicolas Jean, conseiller en défiscalisation

      Bonjour.
      Je vous invite à utiliser notre formulaire de contact, nos experts en défiscalisation pourront vous répondre très rapidement. Ce service est totalement gratuit.
      Cordialement.

  • PARMENTIER Henri

    J’ai acquis un logement en vue de location. J’ai un locataire potentiel qui a un revenu de référence N-2 et N-1 supérieur au plafond ( il était en activité). Ses revenus ont nettement baissé a ce jour et il peut me justifier que ceux ci sont inférieurs au seuil… Le bail se signera fin 2015 ou début 2016. Pourrais profiter du dispositif Pinel ? Merci

    • sousa

      bonjour je suis actuellement a la recherche d un appartement de location l agence immobiliere me demande parfois un chiffre d affaire 3 fois le montant du loyer est ce necessaire loi droit

    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Sousa,

      La location d’un logement soumis au dispositif Pinel nécessite de respecter certains conditions, notamment celle de disposer d’une situation financière stable. En vous demandant des revenus 3 fois supérieurs au montant du loyer, l’agence s’assure de votre capacité à payer mensuellement cette somme sans que cela impacte votre niveau de vie.

      Bien à vous,

    • rene

      Bonjour, si les revenus ne couvrent pas 3 fois le loyer peut on apporter un cautionnaire ?
      merci

    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Laetitia,

      Vous pouvez indiquer le nom d’une personne qui se se portera garante pour vous en cas de loyer impayé. Cependant, le recours à ce garant n’exclu pas nécessairement la condition financière que vous énoncé.

      Bien à vous,

  • Dalphrase

    j ai acheté un logement dans le cadre de la loi Duflot en 2013, puis-je bénéficier de l’avantage de la loi Pinel et louer cet appartement à mon fils?

    • Nicolas Jean, conseiller en défiscalisation

      Bonjour. Si vous avez acheté un bien dans le cadre de la loi Duflot, vous ne pouvez pas bénéficier de la loi Pinel (en ce qui concerne l’appartement acheté en loi Duflot). Cordialement.

    • Fadila Mouhou

      Bonjour Monsieur,

      Les plafonds des avis d’impositions concernent les revenus de n-2 (pourquoi d’ailleurs, vu tous les changements qui s’opèrent dans une vie en 2 ans..?)
      En n-2 j’étais seule, avec un revenu supérieur à ce qui est autorisé pour la location en Pinel, mais aujourd’hui,lors de cette recherche je suis désormais mariée ; comment calculer si nos plafonds rentrent alors dans les normes autorisées? Puisque je ne suis plus seule et qu’en n-2 je n’étais pas mariée?
      Merci

    • Isabelle Durand, conseiller en défiscalisation

      Bonjour,

      Vous devez fournir vos revenus N-2 et N-1. Lorsque les revenus en N-2 dépassent les plafonds, mais pas les revenus en N-1, il est possible que seuls ces derniers soient pris en compte. Ce qui prime, c’est la situation des locataires au moment de la signature du bail. Vous trouverez tous les plafonds sur le lien suivant : https://www.la-loi-pinel.com/le-dispositif-pinel/les-plafonds-pinel/

      Bien à vous,

  • Perraud Christian

    Bonjour,

    Je désire louer un appartement dans le cadre de la loi pinel à deux étudiantes sans revenus personnels les ressources des parents entrent elles dans le cadre du plafond des ressources ?

    • Delobelle

      Bonjour,
      Je suis dans le même cas que vous. Est-ce possible de louer un logement sous pinel à un couple d’étudiants qui n’a pas encore de déclaration d’impôts à leur nom ?
      Comment avez-vous fait ?
      Je vous remercie d’avance pour votre réponse rapide, je dois donner une réponse sous 2 jours.
      Bien Cordialement,
      Isabelle

  • Closier

    Bonjour ayant acheté un appartement éligible Loi Pinel…Je compte le louer a une personne seule dont le revenu fiscal est de 33000 €….La location sera t’elle possible a cette personne ?
    Merci de votre réponse.
    Cordialement
    Jacques Closier

    • Nicolas Jean, conseiller en défiscalisation

      Bonjour. Cela dépend de la zone dans laquelle se situe votre logement. En zone A bis et zone A, il vous sera possible de louer votre bien à cette personne. En revanche, en zone B1 et B2, cela ne sera pas possible. Je vous invite à regarder le tableau des plafonds des ressources des locataires. Bonne journée à vous.

    • C.Barlot

      Bonjour,
      Je souhaiterais devenir locataire d’un appartement ayant un investisseur en loi Pinel. A qui dois-je m’adresser pour trouver les loueurs en loi Pinel? Merci de votre retour,

    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour.

      Je vous invite à contacter l’un de nos experts qui pourra vous répondre de manière précise selon votre situation : formulaire de contact.

      Cordialement.