Questions réponses

Puis-je louer à un ressortissant étranger ?

Accueil / Questions / réponses / Puis-je louer à un ressortissant étranger ?

Lorsque vous louez votre bien via le dispositif Pinel, il est important de respecter les conditions nécessaires afin de bénéficier des avantages procurés par la loi. En cas d’investissement locatif, si vos potentiels locataires remplissent toutes les conditions voulues, vous pouvez louer sans aucun souci, et ce, même si la personne est ressortissante étrangère.

Quels sont cependant les documents admis par le service des impôts ?

De manière générale, le document le plus usité reste l’avis d’imposition et sont donc pris en compte les revenus N-1 et N-2 du locataire. En effet, il reste le moyen le plus simple de s’assurer que le revenu fiscal de référence du candidat à la location ne dépasse pas le plafond de ressources défini par le dispositif. Il permet aussi de vérifier la composition du foyer fiscal à la date de la signature du bail.

Pour un bail conclu en 2020, le RFR à prendre en compte est celui de 2018 repris sur l’avis d’impôt sur le revenu établi au titre des revenus de 2019.

Lorsqu’un locataire potentiel est imposé à l’étranger

Même si le futur locataire n’était pas imposé en France les années prises en référence, vous vous devez de vérifier la véracité des informations données concernant leurs ressources au moyen de documents, même s’ils sont étrangers.
Plusieurs documents sont acceptés par l’administration : avis d’impôts sur le revenu aux impôts existants dans le pays, document fourni par l’administration fiscale du pays ou en dernier recours, le candidat devra produire une attestation rédigée par l’administration étrangère du pays en question ou de son employeur.
Ce n’est qu’une fois que vous aurez tous les revenus du locataire convertis, si besoin en euros, que vous pourrez via le simulateur à votre disposition sur www.impots.gouv.fr, calculer le revenu fiscal de référence qui en découle et voir si le plafond de ressources est respecté.

Commentaires (20)

  • Salma

    Bonjour,
    Je souhaite louer mon appartement avec le dispositif Pinel à une personne qui a un titre de séjour italien et d’origine tunisienne.. la personne n a encore jamais déclaré ses impôts et perçoit 1300e par mois. Mon appartement est en zone À.. puis je Louer mon appartement à cette personne et bien disposer du dispositif Pinel? Merci pour votre aide

    Répondre
    • Julie François, équipe de la rédaction

      Bonjour,

      Rien dans la loi Pinel n’indique que vous ne pouvez pas louer à une personne possédant un titre de séjour étranger. En revanche, cette personne doit pouvoir justifier ses revenus et que ceux-ci ne dépassent pas les plafonds en vigueur. Je vous recommande de contacter l’administration fiscale pour qu’elle vous confirme qu’aucun document supplémentaire n’est demandé pour ce cas de figure particulier.

      Bien à vous,

  • JM

    Bonjour,

    Je suis propriétaire et suis en passe de louer un appartement sous dispositif Pinel
    J’ai un potentiel locataire qui a double emploi: un en France et un en Suisse
    Si l’on cumule les 2 salaires annuels, il est au dessus du Plafond. Par contre, si l’on prend son RFR indiquée sur son avis d’imposition à N-2 il est en dessous du plafond, car les revenus en Suisses sont indiqués (rep 13 sur avis d’imposition) mais non taxés car prélèvement à la source directement réalisé en Suisse
    Si je suis les documents de déclaration PINEL, je suis dans les clous, avec RFR à l’appui comme preuve
    Par contre, si l’on raisonne purement revenus, ce ne serait pas bon
    Avez vous déjà eu ce cas ?
    si je signe un bail avec ce locataire, fais ma déclaration en toute bonne fois avec RFR comme preuve , est ce que je pourrais avoir un refus du dossier en cas de contrôle ?
    merci

    Répondre
    • Julie François, équipe de la rédaction

      Bonjour JM,

      Il me semble que tous les revenus du locataire doivent être pris en compte pour connaître son éligibilité Pinel. Toutefois, pour éviter d’être rappelé à l’ordre par l’administration fiscale, je vous recommande de poser la question à votre centre des impôts afin de connaître leur position sur le sujet.

      Bien à vous,

  • Clara

    Bonjour !

    Je suis auto-entrepreneur, benificiant d’aide et à la recherche d’un emploi plus stable.
    Ma conjointe dispose d’un revenu faible egalement.
    Nous avons vécu en Amérique du nord ces 4 dernières années, avec des avis d’imposition (elevé pour ma conjointe et plutôt faible pour moi)
    Nous sommes actuellement logés a titre gratuit, et nous avons des economies.
    Comment est calculé le plafond de nos ressources ? Si nos revenus actuels ne sont pas élevés sommes nous toujours éligibles a la location sous la loi pinel alors que nos revenus des précédentes années l’etaient ? avons nous besoin d’un garant ?
    quels sont les documents dont nous avons besoin pour appuyer la nécessité de cette location?

    Répondre
    • Julie François, équipe de la rédaction

      Bonjour Clara,

      Pour prétendre à un logement Pinel, vous devez vérifié que votre revenu fiscal de l’année N-2 est inférieur au plafond imposé par la loi (en fonction de la composition de votre foyer fiscal). Si vos revenus étaient en dollars, vous devez faire la conversion au cours actuel. Vous devez présenter votre avis d’imposition même si ce dernier est un document étranger. Les propriétaires ne sont pas dans l’obligation d’exiger un garant, toutefois les agences immobilières demandent souvent des garanties supplémentaires. Parfois, il est utile d’expliquer votre situation au propriétaire afin qu’il puisse mieux évaluer votre dossier.

      Bien à vous,

  • Clément

    Bonjour,

    Nous essayons de poser des dossiers pour des appartements Loi Pinel. Après de nombreux efforts pour enfin récupérer l’avis d’imposition sur les revenus 2017 de mon ami (revenus de 0€), une agence nous a finalement répondu que l’avis d’imposition devait être français. Je les ai donc renvoyés vers cette page, qui indique pourtant le contraire. Après être allé se renseigner en interne, l’agent a maintenu que cela ne fonctionnait pas.

    Bien que nous ayons d’autres pistes dans d’autres agences (en espérant que cela se passera différemment), nous nous demandions s’ils étaient dans leur droit de refuser le dossier pour un avis d’imposition étranger, ou s’il ne s’agit que d’un prétexte de mauvaise foi pour ne pas perdre de temps dans des démarches supplémentaires ? Sachant que notre dossier n’est pas à risque : nous avons tous les deux un travail, et un bon garant.

    Merci pour votre réponse,
    Bien cordialement

    Répondre
    • Julie François, équipe de la rédaction

      Bonjour Clément,

      Effectivement, la loi stipule que les justificatifs étrangers (avis d’imposition ou autres) permettent de vérifier que vous respectez les plafonds de ressources. En théorie, une agence devrait accepter ces documents mais certaines ne respectent pas cette mesure. Vous pouvez aussi vous tourner vers votre centre des impôts pour plus de précisions.

      Bien à vous,

  • arnaud

    Bonjour,
    Je suis de nationalité française et j’étais fiscalement imposable aux USA en 2017 donc je n’ai pas d’avis d’imposition en France sur mes revenues de 2017 (N-2) sachant que ma femme était toujours résidente française. Nous étions fiscalement séparé mais civilement marié. Je suis revenu en France en 2018. Il n’y a pas d’avis d’imposition aux USA. Je ne dispose donc que de l’avis d’imposition (revenu 2018) N-1. Comment puis-je loué un logement Pinel sachant qu’il n’y a pas d’avis d’imposition aux USA.

    Répondre
    • Mélissa Cruz, équipe de la rédaction

      Bonjour Arnaud,

      L’avis d’imposition N-1 vaut tout autant que le N-2. Si vous disposez uniquement de celui-ci, le revenu fiscal de référence notifié sur cet avis sera pris en compte. Seule condition restante : entrer dans les plafonds de ressources en vigueur dans la zone dans laquelle se situe le bien que vous souhaitez louer.
      Bien à vous,

  • farah

    Bonjour,
    Je suis de nationnalité tunisienne et arrivée en France en Janvier 2018. Donc, je n’ai pas d’avis d’impot sur 2017. J’ai déclaré mes impots en 2019 sur le revenu 2018 et j’ai mon avis . Du coup, je dispose que d’un seul avis d’impot celui de l’année N-1. Comment puis-je loué un logement pinel ?
    Merci d’avance

    Répondre
    • Farah

      Bonjour
      Je vous remercie pour la response .
      Dans ce cas , Meme l’avis de non imposition du pays etranger est acceptė ? Car en 2017, j’étais etudiante du coup, non imposė ou une attestation sur l’honneur que je suis non imposė en 2017 peut faire ?
      l’affaire ? Merci

    • Sébastien Pierre, équipe de la rédaction

      Bonjour Farah,

      Vous pouvez tout à fait présenter votre dossier avec un avis d’imposition d’un pays étranger. Toutefois, une attestation sur l’honneur ne pourra pas être acceptée comme justificatif.

      Bien à vous,

    • Sébastien Pierre, équipe de la rédaction

      Bonjour Farah,
      Si vous avez déclaré vos impôts en Tunisie, vous devriez pouvoir demander un avis d’imposition ou l’équivalent dans le pays. L’administration française accepte les avis d’impôts étrangers pour les locations en Pinel.
      Bien à vous,

  • Fatima Ezzahra Es-sadouny

    Bonjour,
    Je suis étudiante de nationalité marocaine en France, pour louer un logement on me demande l’avis d’imposition de 2017( soit le mien ou celui de mon père qui vit au Maroc) , sauf que j’ai fais ma première déclaration de revenus qu’en 2018, lorsque je fournis l’avis d’imposition de mon père, on refuse mon dossier parce que le nombre d’enfants à charge ne figure pas sur l’avis d’imposition marocain ( systèmes fiscaux différents). y’a t-il une solution envisageable ?
    Merci par avance.

    Répondre
    • Sébastien Pierre, équipe de la rédaction

      Bonjour Fatima,

      Vous devez vous tourner vers l’administration fiscale marocaine afin qu’elle vous fournisse une attestation de non-imposition pour l’année 2017.

      Bien à vous,

  • Toson

    M. Nicolas Jean,
    j’avoue que j’ai du mal a m’y retrouver entre avis d’imposition N1 et N2 ce dont je suis sûr c’est que je n’ai qu’un avis d’imposition à présenter celui de 2017. Je ne vois pas ce que peuvent faire les impôts, car comme je vous le rappel, je n’ai jamais fais de déclaration d’impôts à Monaco cela n’existe pas, ni taxe foncière, ni taxe d’habitation ! Nous n’avions aucune taxe, donc que peuvent faire les impôts français ?
    Désolée mais je ne comprends pas
    Merci encore
    Mme Brigitte Toson

    Répondre
    • Sébastien Pierre, équipe de la rédaction

      Bonjour Brigitte,
      Pour l’année N-2, si vous n’aviez pas d’avis d’imposition, vous pouvez tout à fait présenter votre 12 bulletins de salaire de l’année avec une attestation de votre ancien employeur. Grâce à vos bulletins de salaire il est tout à fait possible de calculer votre revenu fiscal de référence.
      Bien à vous,

  • Toson Brigitte

    Bonjour,
    Je suis de nationalité monégasque je n’ai donc jamais fais de déclaration d’impots a Monaco j’habite maintenant en France et je souhaiterais pouvoir accéder a la location d’un appartement
    Je n’a que l’avis d’imposition 2017 à présenter étant arrivée en France en juillet 2017 que puis je faire par rapport à la loi Pinel qui demande les avis d’imposition 2016 et 2017 ?
    Merci

    Répondre
    • Nicolas Jean, équipe de la rédaction

      Bonjour Brigitte,
      Lorsque le locataire ne dispose pas d’avis d’impôts sur l’année N-2, il peut être envisageable de se référer à N-1, soit 2017. Cependant, nous vous conseillons de vous rapprocher de votre centre des impôts pour voir avec eux si vous avez la possibilité de présenter un document sur l’année N-2.
      Bien à vous,