Puis-je louer à un ressortissant étranger ?
Lorsque vous louez votre bien via le dispositif Pinel, il est important de respecter les conditions nécessaires afin de bénéficier des avantages procurés par la loi. En cas d’investissement locatif, si vos potentiels locataires remplissent toutes les conditions voulues, vous pouvez louer sans aucun souci, et ce, même si la personne est ressortissante étrangère.
Quels sont cependant les documents admis par le service des impôts ?
De manière générale, le document le plus usité reste l’avis d’imposition et sont donc pris en compte les revenus N-1 et N-2 du locataire. En effet, il reste le moyen le plus simple de s’assurer que le revenu fiscal de référence du candidat à la location ne dépasse pas le plafond de ressources défini par le dispositif. Il permet aussi de vérifier la composition du foyer fiscal à la date de la signature du bail.
Pour un bail conclu en 2020, le RFR à prendre en compte est celui de 2018 repris sur l’avis d’impôt sur le revenu établi au titre des revenus de 2019.
Lorsqu’un locataire potentiel est imposé à l’étranger
Même si le futur locataire n’était pas imposé en France les années prises en référence, vous vous devez de vérifier la véracité des informations données concernant leurs ressources au moyen de documents, même s’ils sont étrangers.
Plusieurs documents sont acceptés par l’administration : avis d’impôts sur le revenu aux impôts existants dans le pays, document fourni par l’administration fiscale du pays ou en dernier recours, le candidat devra produire une attestation rédigée par l’administration étrangère du pays en question ou de son employeur.
Ce n’est qu’une fois que vous aurez tous les revenus du locataire convertis, si besoin en euros, que vous pourrez via le simulateur à votre disposition sur www.impots.gouv.fr, calculer le revenu fiscal de référence qui en découle et voir si le plafond de ressources est respecté.
Pour approfondir sur la location d’un bien Pinel :
- Comment louer en loi Pinel ?
- Louer à un étudiant
- Changement de situation des locataires en cours de bail
- Les plafonds de revenus des locataires
- Louer à un ascendant ou à un descendant
- Durée de mise en location d’un bien Pinel
- Louer à une société pour loger ses salariés
- Les justificatifs à demander aux locataires
- La notion de couple lors d’une location en Pinel
Commentaires (48)
Floflo
Floflo
Bonjour,
Un locataire potentiel souhaite louer un appartement pinel T3 en étant célibataire. Est ce possible ? Aussi ses revenus pour l’année 2020 étaient en Australie et les années fiscales australienne sont de Juin à Juin donc à cheval sur deux année fiscal française. Comment justifier de cela ? Doit t’il demander les 12 fiche de paye à son précédent employeur ?
Merci beaucoup
Maxime Keroyant, équipe de la rédaction
Bonjour,
Les avis d’imposition étrangers sont acceptés pour étudier l’éligibilité du locataire. Les dates ne devraient pas poser de problème. Nous vous invitons toutefois à contacter l’administration fiscale pour vérifier la chose. Vous pouvez le faire par téléphone auprès de votre Centre des impôts. La prise en compte des 12 fiches de paie ne sera pas une solution possible, seul les avis d’imposition sont acceptés en cas de contrôle.
Concernant la location d’un T3 pour une seule personne, dès lors qu’il est éligible à la location Pinel et que ses revenus actuels lui permettent de subvenir au loyer, cela n’est pas interdit.
Bien cordialement,
OceanL
Bonjour,
Je souhaite visiter un logement soumis à la loi PINEL. Cependant pour l’année 2020, je possède une déclaration d’impôts française pour tous mes revenus en contrat d’apprentissage de janvier à mi-octobre et, en restant dans la même entreprise mais en changeant vers un contrat belge CDI, une déclaration d’impôts belge pour mes revenus de mi-octobre à décembre 2020. Comment rassurer l’agence sur la validité de mes deux documents pour la comptabilisation de mon revenu fiscal de référence, afin de prouver que je suis en dessous du seuil demandé ? L’agence me demande l’article, décret, ou code de loi de PINEL prouvant mon éligibilité et également une attestation de l’organisme des impôts français le spécifiant (mais lorsque je les appelle, ils me répondent qu’aucune attestation de ce type peut être fournie). Avez-vous des conseils ?
L’agence me refuse la visite tant que je ne prouve pas que mes documents peuvent être utilisés comme référence.
D’avance merci beaucoup pour votre aide !
Maxime Keroyant, équipe de la rédaction
Bonjour OceanL,
Pour que l’agence immobilière puisse vérifier votre éligibilité à la location, elle doit effectivement prendre en compte l’ensemble de vos revenus de l’année 2020, visible sur votre avis fiscal 2021. En théorie, dès lors que vous résidez 6 mois ou plus sur le territoire français, votre résidence fiscale est en France. Vos revenus perçus en Belgique auraient du figurer sur votre avis d’imposition français via les formulaires 2047 u 2042 C.
Comme vous semblez posséder deux avis d’imposition pour cette année-là, nous vous invitons à fournir ces deux avis à l’agence qui devra additionner les montants pour vérifier qu’ils respectent bien les plafonds de ressources.
Bien à vous,
Baghera
Bonjour, je connais une personne d’origine Bulgare qui souhaite s’installer en France (location). Le français n’est pas courant là-bas, comment peut-elle s’y prendre pour faire traduire des documents officiels en français ? Faut-il nécessairement que les pièces justificatives soient en français, ou une annexe expliquant en français le contenu de chaque document peut suffire ? Merci d’avance.
Maxime Keroyant, équipe de la rédaction
Bonjour Baghera,
Aucun texte officiel ne spécifie cela, mais il est possible que l’agence ou le bailleur soit en droit de vous demander la traduction de l’avis d’imposition. Vous pouvez vous référer aux conseillers de votre centre des impôts pour vérifier la légalité de la demande et surtout pour être guidé afin de faire traduire ce type de document.
Bien cordialement,
Christian Jonnaert
Bonjour nous sommes belges et depuis plus de 6 mois nous adressons des demandes de location et envoyons nos dossiers complets aux agences . A chaque fois on nous répond qu’on ne peut être éligibles car nous n’avons pas d’imposition en France. Est-ce normal ?
Maxime Keroyant, équipe de la rédaction
Bonjour,
Comme expliqué sur cette page, la location d’un bien soumis à la loi Pinel à un ressortissant étranger est totalement possible. Le ressortissant doit néanmoins respecter les plafonds de ressources du dispositif. Pour justifier de ses revenus, il doit fournir son avis d’imposition (ou de non-imposition). Les avis d’imposition étrangers sont bien évidemment acceptés.
Bien cordialement,
jennyfer Idea
Bonjour
Peut-on louer à un français qui a vécu à Londres en 2020 (donc pas d’impôts en France déclaré) s’il fait une attestation sur l’honneur + copie de son bulletin de salaire à Londre en décembre 2020 – car il me dit qu’à Londres il n’ y a pas de service d’imposition ou de non imposition
Merci d’avance
Maxime Keroyant, équipe de la rédaction
Bonjour Jennyfer,
Le formulaire P60 semble remplir les fonctions d’avis d’imposition pour les revenus perçus par un employé au cours de l’année fiscale en Grande-Bretagne. Attention néanmoins, un formulaire est fourni pour chaque employeur. Votre locataire peut se rapprocher du HM Revenue & Customs, l’équivalent de l’Administration fiscale française.
Nous vous invitons néanmoins à vérifier ces informations auprès de l’Administration fiscale pour vous éviter un redressement. Vous pouvez le faire en joignant les conseillers de votre Centre des Impôts.
Bien à vous,
Gabriel D.
Bonjour, je suis dans une situation délicate, j’aimerais reprendre la place de collocataire sur le bail, actuellement je suis loge a titre gratuit et un des collocataure s’en va, cependant en envoyant mon dossier a l’agence contenant mon avis d’imposition Belge, celle-ci le refuse car il ne peuvent pas l’accepter en invoquant la règle que la loi pinel leur impose de sélectionner leur candidat.
Comment puis-je faire valoir mes droits et les obliger à admettre qu’ils doivent m’accepter.
Maxime Keroyant, équipe de la rédaction
Bonjour,
Il est effectivement possible de louer un bien Pinel à un ressortissant belge. La seule condition incluse dans le dispositif Pinel est la nécessité de respecter les plafonds de revenus.
Toutefois, comme toute agence de location ou comme tout bailleur, si plusieurs dossiers sont reçus et éligibles, l’agence peut se réserver le droit de choisir le locataire. Le fait de loger à titre gratuit dans la colocation ne vous permet pas d’être prioritaire.
Bien à vous,
Pilou
Bonjour, j’ai travaillé de septembre 2019 à septembre 2021 aux Pays-Bas. Je souhaite louer en France un appartement soumis à la Loi Pinel, est-ce possible ?
Merci d’avance pour votre réponse.
Maxime Keroyant, équipe de la rédaction
Bonjour Pilou,
Louer un logement soumis à la loi Pinel est effectivement possible pour tout ressortissant étranger, dès lors qu’il respecte les plafonds de ressources.
Afin de justifier de vos revenus, il vous faudra fournir l’avis d’imposition sur les revenus de l’année N-2. Les avis d’imposition étrangers sont bien évidement valables et acceptés. Pour une location débutant en 2022, vous devrez présenter votre avis d’imposition de l’année 2021 sur les revenus de 2020. S’il est plus favorable et qu’il peut être produit à la date de signature du contrat de location, l’avis d’imposition sur les revenus de 2021 peut également être fourni.
Bien à vous,
fifi3
l udaf m a place un locataire en 2017 qui avait une carte de sejour valable.A ce jour le loyer n est plus regle depuis 3 mois et l assistante sociale me dit ne plius pouvoir la placer en foyer car carte sejour non renouvellee…juge a refuse le renouvellement..je suis tombee dans un piege fou!! le contrat est au nom de cette personne et les loyers etaient verses par l udaf aidez moi svp CDT
Maxime Keroyant, équipe de la rédaction
Bonjour,
Si vous disposez d’une garantie loyers impayés (GLI), vous pouvez contacter votre assureur. Vous pouvez également vous retourner contre la caution de ce locataire afin de vous assurer le paiement du loyer.
En fonction de la présence ou non d’une clause résolutoire dans le bail de location, vous pouvez faire appel à un huissier pour assigner le locataire devant un tribunal ou lui envoyer un commandement de payer.
Bien à vous,
Philippe
Bonjour,
Les revenus déclarés sur mon avis d’imposition étranger sont en brut, il n’y a les impôts appliqués par le fisc local mais pas de notion de revenu fiscal de référence.
Comment donc calculer le revenu fiscal de référence selon les standards français ?
Merci.
Maxime Keroyant, équipe de la rédaction
Bonjour Philippe,
En théorie, les revenus du locataire à prendre en compte sont ceux après imposition. Toutefois, afin de vous assurer de la chose, vous pouvez contacter votre centre des impôts. Leurs conseillers vous indiqueront les revenus à prendre en compte.
Bien à vous,
Arnaud stef
BONJOUR
un ami d’une connaissance m’a contactée afin de louer mon appartement en loi pinel, il travaille depuis peu en France à son compte. il est étranger est ce que je peux lui louer ?
merci
Stéphanie
Maxime Keroyant, équipe de la rédaction
Bonjour Stéphanie,
La location à un ressortissant étranger d’un bien en loi Pinel est tout à fait possible. Toutefois, le locataire devra remplir les mêmes conditions et fournir les mêmes documents. Entre autres, il vous faut vérifier que les ressources du locataire sont inférieures aux plafonds imposés par le dispositif. Le locataire devra également vous fournir un avis d’imposition du pays d’origine, qui mentionne son revenu fiscal de référence.
Bien cordialement,
Ann-Lii
Bonjour,
Je travaille dans le domaine de la relocation et je souhaite demande;
Est-il possible pour une personne d’une autre nationalité européenne ou non européenne de louer un appartement en Loi Pinel ? Cette personne n’a jamais payé d’impôts en France, mais le fera à l’avenir.
Je vous remercie d’avance,
Ann-Lii
Maxime Keroyant, équipe de la rédaction
Bonjour Ann-Lii,
Un ressortissant étranger est totalement en droit de louer un logement Pinel. Pour évaluer l’éligibilité d’une personne au dispositif Pinel, il est nécessaire de fournir l’avis d’imposition de l’année N-2. Si en année N-2, la personne était imposée à l’étranger, elle devra fournir son avis d’imposition étranger.
Bien à vous,
Damien
Bonjour je suis français ,vivant actuellement à l’étranger, je compte rentrer en France pour une installation definitive avec ma femme et mes deux enfants ,à mon arrivée je serai sans emploi(le temps d’en trouver un) et donc sans justificatif de revenu, cela dit je disposerai d’un bon garant,suis je dans ces conditions illigibles à une location pinel, si oui quels sont les justificatifs requis?
Maxime Keroyant, équipe de la rédaction
Bonjour Damien,
Le dispositif Pinel nécessite que le locataire remplisse des conditions de revenus. Pour ce faire, son revenu fiscal de référence doit être inférieur à un certain montant en fonction de sa situation et de la localisation du bien. Afin de vérifier votre éligibilité au dispositif, le bailleur doit vous demander votre avis d’imposition de l’année N-2. Les avis d’imposition étrangers sont bien entendu également acceptés.
Le cautionnement d’un bien immobilier, soit le fait de faire appel à un garant, est indépendant de la loi Pinel. En ce qui concerne la sélection de votre dossier, l’agence vous demandera vos derniers bulletins de paie et afin de vérifier votre capacité à subvenir au loyer. En général, un garant est demandé si le locataire ne dispose pas des ressources suffisantes. Le dispositif Pinel ne pose aucune règle à ce sujet. Vous trouverez les informations sur le site du Service Public.
Bien à vous,
José
Bonjour à toute l’équipe .
Nous sommes un couple de retraités français ayant résidé au maroc depuis 2017. Nous avons donc payé nos impôts dans ce pays. Désirant nous réinstaller en France , nos revenus entrent dans le cadre , mais nous nous heurtons à chaque fois à un refus ( dès l’agence ) n’ayant pas d’avis d’imposition français . Vous déclarez : » la loi stipule que les justificatifs étrangers (avis d’imposition ou autres) permettent de vérifier que vous respectez les plafonds de ressources. » J’aimerais connaître le référence de cette loi puisque les agences elles même semblent l’ignorer . D’autre part vous allez certainement me conseiller de me tourner vers mon centre des impôts , mais quel centre puisque hébergés provisoirement à Paris, nous voulons nous installer dans le sud . Cordialement .
Julie François, équipe de la rédaction
Bonjour José,
Voici le texte de loi faisant référence à la situation des candidats locataires ayant résidé à l’étranger :
« b. Justification à produire en cas d’imposition hors de France au cours de l’année de référence
Lorsque tout ou partie des revenus perçus par le locataire au cours de l’année de référence n’a pas été imposé en France mais dans un autre État (ou dans une collectivité d’outre-mer qui connait une législation fiscale propre), il conviendra de produire un avis d’impôt sur le revenu à l’impôt ou aux impôts qui tiennent lieu d’impôt sur le revenu dans cet État (ou collectivité) ou un document en tenant lieu établi par l’administration fiscale de cet État (ou collectivité).
En cas d’impossibilité justifiée de se procurer un tel document, la présentation d’une attestation d’une autre administration compétente ou, le cas échéant, du ou des employeurs, pourra être admise. »
Source : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4913-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-230-40-10-20150521#B._Ressources_a_prendre_en__26
Bien à vous,
Quentin
bonjours,
nous sommes un couple, tout deux de nationalités françaises. Nous revenons de Nouvelle-Zélande après y être restés 2ans, et nous sommes à la recherche d’un appartement et il ce trouve que une grande majorité des locations son sous la loi pinel. Nous avons trouvés un emploi, mon salaire nous permet de couvrir 3 fois le montant du loyer mais pas celui de ma conjointe. Mais quand nous avons fournis notre N-2 et N-1 de nouvelle zélande, il semblerait que les revenus net fiscal imposable ne sois pas très clair à leurs yeux. Et que donc si on converti la somme indiqué en euro, je dépasse le plafond.
comment pourrais t-on décrypter notre N-2 et N-1 pour pouvoir faire ressortir le revenu net fiscal imposable ?
comment font les Français qui rentre de l’étranger pour louer un appartement sous la loi pinel avec leurs revenus d’impôts étranger ?
Maxime Keroyant, équipe de la rédaction
Bonjour Quentin,
Un logement en loi Pinel peut être loué à des expatriés de retour sur le territoire français. Comme pour toute location sous ce dispositif, l’agence ou le propriétaire doivent déterminer si vos revenus sont bien inférieurs aux plafonds de ressources. Pour déterminer cela, vous devez fournir votre avis d’imposition sur les revenus de N-2 (ou N-1 s’ils sont plus avantageux). Les plafonds de ressources ne se rapporte pas au revenu net fiscal mais au revenu fiscal de référence du locataire. Dans le cadre d’un retour d’expatriation, les montants seront convertis en euros si nécessaire. Vous devrez également fournir une attestation de votre administration ou de votre employeur. Si vous désirez plus de précisions et une aide à la compréhension de votre avis fiscal néo-zélandais, nous vous invitons à vous rapprocher de votre centre des impôts.
Bien à vous,
Salma
Bonjour,
Je souhaite louer mon appartement avec le dispositif Pinel à une personne qui a un titre de séjour italien et d’origine tunisienne.. la personne n a encore jamais déclaré ses impôts et perçoit 1300e par mois. Mon appartement est en zone À.. puis je Louer mon appartement à cette personne et bien disposer du dispositif Pinel? Merci pour votre aide
Julie François, équipe de la rédaction
Bonjour,
Rien dans la loi Pinel n’indique que vous ne pouvez pas louer à une personne possédant un titre de séjour étranger. En revanche, cette personne doit pouvoir justifier ses revenus et que ceux-ci ne dépassent pas les plafonds en vigueur. Je vous recommande de contacter l’administration fiscale pour qu’elle vous confirme qu’aucun document supplémentaire n’est demandé pour ce cas de figure particulier.
Bien à vous,
JM
Bonjour,
Je suis propriétaire et suis en passe de louer un appartement sous dispositif Pinel
J’ai un potentiel locataire qui a double emploi: un en France et un en Suisse
Si l’on cumule les 2 salaires annuels, il est au dessus du Plafond. Par contre, si l’on prend son RFR indiquée sur son avis d’imposition à N-2 il est en dessous du plafond, car les revenus en Suisses sont indiqués (rep 13 sur avis d’imposition) mais non taxés car prélèvement à la source directement réalisé en Suisse
Si je suis les documents de déclaration PINEL, je suis dans les clous, avec RFR à l’appui comme preuve
Par contre, si l’on raisonne purement revenus, ce ne serait pas bon
Avez vous déjà eu ce cas ?
si je signe un bail avec ce locataire, fais ma déclaration en toute bonne fois avec RFR comme preuve , est ce que je pourrais avoir un refus du dossier en cas de contrôle ?
merci
Julie François, équipe de la rédaction
Bonjour JM,
Il me semble que tous les revenus du locataire doivent être pris en compte pour connaître son éligibilité Pinel. Toutefois, pour éviter d’être rappelé à l’ordre par l’administration fiscale, je vous recommande de poser la question à votre centre des impôts afin de connaître leur position sur le sujet.
Bien à vous,
Clara
Bonjour !
Je suis auto-entrepreneur, benificiant d’aide et à la recherche d’un emploi plus stable.
Ma conjointe dispose d’un revenu faible egalement.
Nous avons vécu en Amérique du nord ces 4 dernières années, avec des avis d’imposition (elevé pour ma conjointe et plutôt faible pour moi)
Nous sommes actuellement logés a titre gratuit, et nous avons des economies.
Comment est calculé le plafond de nos ressources ? Si nos revenus actuels ne sont pas élevés sommes nous toujours éligibles a la location sous la loi pinel alors que nos revenus des précédentes années l’etaient ? avons nous besoin d’un garant ?
quels sont les documents dont nous avons besoin pour appuyer la nécessité de cette location?
Julie François, équipe de la rédaction
Bonjour Clara,
Pour prétendre à un logement Pinel, vous devez vérifié que votre revenu fiscal de l’année N-2 est inférieur au plafond imposé par la loi (en fonction de la composition de votre foyer fiscal). Si vos revenus étaient en dollars, vous devez faire la conversion au cours actuel. Vous devez présenter votre avis d’imposition même si ce dernier est un document étranger. Les propriétaires ne sont pas dans l’obligation d’exiger un garant, toutefois les agences immobilières demandent souvent des garanties supplémentaires. Parfois, il est utile d’expliquer votre situation au propriétaire afin qu’il puisse mieux évaluer votre dossier.
Bien à vous,
Clément
Bonjour,
Nous essayons de poser des dossiers pour des appartements Loi Pinel. Après de nombreux efforts pour enfin récupérer l’avis d’imposition sur les revenus 2017 de mon ami (revenus de 0€), une agence nous a finalement répondu que l’avis d’imposition devait être français. Je les ai donc renvoyés vers cette page, qui indique pourtant le contraire. Après être allé se renseigner en interne, l’agent a maintenu que cela ne fonctionnait pas.
Bien que nous ayons d’autres pistes dans d’autres agences (en espérant que cela se passera différemment), nous nous demandions s’ils étaient dans leur droit de refuser le dossier pour un avis d’imposition étranger, ou s’il ne s’agit que d’un prétexte de mauvaise foi pour ne pas perdre de temps dans des démarches supplémentaires ? Sachant que notre dossier n’est pas à risque : nous avons tous les deux un travail, et un bon garant.
Merci pour votre réponse,
Bien cordialement
Julie François, équipe de la rédaction
Bonjour Clément,
Effectivement, la loi stipule que les justificatifs étrangers (avis d’imposition ou autres) permettent de vérifier que vous respectez les plafonds de ressources. En théorie, une agence devrait accepter ces documents mais certaines ne respectent pas cette mesure. Vous pouvez aussi vous tourner vers votre centre des impôts pour plus de précisions.
Bien à vous,
arnaud
Bonjour,
Je suis de nationalité française et j’étais fiscalement imposable aux USA en 2017 donc je n’ai pas d’avis d’imposition en France sur mes revenues de 2017 (N-2) sachant que ma femme était toujours résidente française. Nous étions fiscalement séparé mais civilement marié. Je suis revenu en France en 2018. Il n’y a pas d’avis d’imposition aux USA. Je ne dispose donc que de l’avis d’imposition (revenu 2018) N-1. Comment puis-je loué un logement Pinel sachant qu’il n’y a pas d’avis d’imposition aux USA.
Mélissa Cruz, équipe de la rédaction
Bonjour Arnaud,
L’avis d’imposition N-1 vaut tout autant que le N-2. Si vous disposez uniquement de celui-ci, le revenu fiscal de référence notifié sur cet avis sera pris en compte. Seule condition restante : entrer dans les plafonds de ressources en vigueur dans la zone dans laquelle se situe le bien que vous souhaitez louer.
Bien à vous,
farah
Bonjour,
Je suis de nationnalité tunisienne et arrivée en France en Janvier 2018. Donc, je n’ai pas d’avis d’impot sur 2017. J’ai déclaré mes impots en 2019 sur le revenu 2018 et j’ai mon avis . Du coup, je dispose que d’un seul avis d’impot celui de l’année N-1. Comment puis-je loué un logement pinel ?
Merci d’avance
Farah
Bonjour
Je vous remercie pour la response .
Dans ce cas , Meme l’avis de non imposition du pays etranger est acceptė ? Car en 2017, j’étais etudiante du coup, non imposė ou une attestation sur l’honneur que je suis non imposė en 2017 peut faire ?
l’affaire ? Merci
Sébastien Pierre, équipe de la rédaction
Bonjour Farah,
Vous pouvez tout à fait présenter votre dossier avec un avis d’imposition d’un pays étranger. Toutefois, une attestation sur l’honneur ne pourra pas être acceptée comme justificatif.
Bien à vous,
Sébastien Pierre, équipe de la rédaction
Bonjour Farah,
Si vous avez déclaré vos impôts en Tunisie, vous devriez pouvoir demander un avis d’imposition ou l’équivalent dans le pays. L’administration française accepte les avis d’impôts étrangers pour les locations en Pinel.
Bien à vous,
Fatima Ezzahra Es-sadouny
Bonjour,
Je suis étudiante de nationalité marocaine en France, pour louer un logement on me demande l’avis d’imposition de 2017( soit le mien ou celui de mon père qui vit au Maroc) , sauf que j’ai fais ma première déclaration de revenus qu’en 2018, lorsque je fournis l’avis d’imposition de mon père, on refuse mon dossier parce que le nombre d’enfants à charge ne figure pas sur l’avis d’imposition marocain ( systèmes fiscaux différents). y’a t-il une solution envisageable ?
Merci par avance.
Sébastien Pierre, équipe de la rédaction
Bonjour Fatima,
Vous devez vous tourner vers l’administration fiscale marocaine afin qu’elle vous fournisse une attestation de non-imposition pour l’année 2017.
Bien à vous,
Toson
M. Nicolas Jean,
j’avoue que j’ai du mal a m’y retrouver entre avis d’imposition N1 et N2 ce dont je suis sûr c’est que je n’ai qu’un avis d’imposition à présenter celui de 2017. Je ne vois pas ce que peuvent faire les impôts, car comme je vous le rappel, je n’ai jamais fais de déclaration d’impôts à Monaco cela n’existe pas, ni taxe foncière, ni taxe d’habitation ! Nous n’avions aucune taxe, donc que peuvent faire les impôts français ?
Désolée mais je ne comprends pas
Merci encore
Mme Brigitte Toson
Sébastien Pierre, équipe de la rédaction
Bonjour Brigitte,
Pour l’année N-2, si vous n’aviez pas d’avis d’imposition, vous pouvez tout à fait présenter votre 12 bulletins de salaire de l’année avec une attestation de votre ancien employeur. Grâce à vos bulletins de salaire il est tout à fait possible de calculer votre revenu fiscal de référence.
Bien à vous,
Toson Brigitte
Bonjour,
Je suis de nationalité monégasque je n’ai donc jamais fais de déclaration d’impots a Monaco j’habite maintenant en France et je souhaiterais pouvoir accéder a la location d’un appartement
Je n’a que l’avis d’imposition 2017 à présenter étant arrivée en France en juillet 2017 que puis je faire par rapport à la loi Pinel qui demande les avis d’imposition 2016 et 2017 ?
Merci
Nicolas Jean, équipe de la rédaction
Bonjour Brigitte,
Lorsque le locataire ne dispose pas d’avis d’impôts sur l’année N-2, il peut être envisageable de se référer à N-1, soit 2017. Cependant, nous vous conseillons de vous rapprocher de votre centre des impôts pour voir avec eux si vous avez la possibilité de présenter un document sur l’année N-2.
Bien à vous,