Puis-je louer à un ressortissant étranger ?

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Lorsque vous louez votre bien via le dispositif Pinel, il est important de respecter les conditions nécessaires afin de bénéficier des avantages procurés par la loi. En cas d’investissement locatif, si vos potentiels locataires remplissent toutes les conditions voulues, vous pouvez louer sans aucun soucis, et ce, même si la personne est ressortissante étrangère.

Quels sont cependant les documents admis par le service des impôts ?

De manière générale, le document le plus usité reste l’avis d’imposition et sont donc pris en compte les revenus N-1 et N-2 du locataire. En effet, il reste le moyen le plus simple de s’assurer que le revenu fiscal de référence du candidat à la location ne dépasse pas le plafond de ressources défini par le dispositif. Il permet aussi de vérifier la composition du foyer fiscal à la date de la signature du bail.

Pour un bail conclu en 2018, le RFR à prendre en compte est celui de 2016 repris sur l’avis d’impôt sur le revenu établi au titre des revenus de 2017.

Lorsqu’un locataire potentiel est imposé à l’étranger

Même si le futur locataire n’était pas imposé en France les années prises en référence, vous vous devez de vérifier la véracité des informations données concernant leurs ressources au moyen de documents, même s’ils sont étrangers.
Plusieurs documents sont acceptés par l’administration : avis d’impôts sur le revenu aux impôts existants dans le pays, document fourni par l’administration fiscale du pays ou en dernier recours, le candidat devra produire une attestation rédigée par l’administration étrangère du pays en question ou de son employeur.
Ce n’est qu’une fois que vous aurez tous les revenus du locataire convertis, si besoin en euros, que vous pourrez via le simulateur à votre disposition sur www.impots.gouv.fr, calculer le revenu fiscal de référence qui en découle et voir si le plafond de ressources est respecté.

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