Puis-je louer à un ressortissant étranger ?

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Lorsque vous louez votre bien via le dispositif Pinel, il est important de respecter les conditions nécessaires afin de bénéficier des avantages procurés par la loi. En cas d’investissement locatif, si vos potentiels locataires remplissent toutes les conditions voulues, vous pouvez louer sans aucun soucis, et ce, même si la personne est ressortissante étrangère.

Quels sont cependant les documents admis par le service des impôts ?

De manière générale, le document le plus usité reste l’avis d’imposition et sont donc pris en compte les revenus N-1 et N-2 du locataire. En effet, il reste le moyen le plus simple de s’assurer que le revenu fiscal de référence du candidat à la location ne dépasse pas le plafond de ressources défini par le dispositif. Il permet aussi de vérifier la composition du foyer fiscal à la date de la signature du bail.

Pour un bail conclu en 2019, le RFR à prendre en compte est celui de 2017 repris sur l’avis d’impôt sur le revenu établi au titre des revenus de 2018.

Lorsqu’un locataire potentiel est imposé à l’étranger

Même si le futur locataire n’était pas imposé en France les années prises en référence, vous vous devez de vérifier la véracité des informations données concernant leurs ressources au moyen de documents, même s’ils sont étrangers.
Plusieurs documents sont acceptés par l’administration : avis d’impôts sur le revenu aux impôts existants dans le pays, document fourni par l’administration fiscale du pays ou en dernier recours, le candidat devra produire une attestation rédigée par l’administration étrangère du pays en question ou de son employeur.
Ce n’est qu’une fois que vous aurez tous les revenus du locataire convertis, si besoin en euros, que vous pourrez via le simulateur à votre disposition sur www.impots.gouv.fr, calculer le revenu fiscal de référence qui en découle et voir si le plafond de ressources est respecté.

Commentaires (8)

  • farah

    Bonjour,
    Je suis de nationnalité tunisienne et arrivée en France en Janvier 2018. Donc, je n’ai pas d’avis d’impot sur 2017. J’ai déclaré mes impots en 2019 sur le revenu 2018 et j’ai mon avis . Du coup, je dispose que d’un seul avis d’impot celui de l’année N-1. Comment puis-je loué un logement pinel ?
    Merci d’avance

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    • Sébastien Pierre, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Farah,
      Si vous avez déclaré vos impôts en Tunisie, vous devriez pouvoir demander un avis d’imposition ou l’équivalent dans le pays. L’administration française accepte les avis d’impôts étrangers pour les locations en Pinel.
      Bien à vous,

  • Fatima Ezzahra Es-sadouny

    Bonjour,
    Je suis étudiante de nationalité marocaine en France, pour louer un logement on me demande l’avis d’imposition de 2017( soit le mien ou celui de mon père qui vit au Maroc) , sauf que j’ai fais ma première déclaration de revenus qu’en 2018, lorsque je fournis l’avis d’imposition de mon père, on refuse mon dossier parce que le nombre d’enfants à charge ne figure pas sur l’avis d’imposition marocain ( systèmes fiscaux différents). y’a t-il une solution envisageable ?
    Merci par avance.

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    • Sébastien Pierre, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Fatima,

      Vous devez vous tourner vers l’administration fiscale marocaine afin qu’elle vous fournisse une attestation de non-imposition pour l’année 2017.

      Bien à vous,

  • Toson

    M. Nicolas Jean,
    j’avoue que j’ai du mal a m’y retrouver entre avis d’imposition N1 et N2 ce dont je suis sûr c’est que je n’ai qu’un avis d’imposition à présenter celui de 2017. Je ne vois pas ce que peuvent faire les impôts, car comme je vous le rappel, je n’ai jamais fais de déclaration d’impôts à Monaco cela n’existe pas, ni taxe foncière, ni taxe d’habitation ! Nous n’avions aucune taxe, donc que peuvent faire les impôts français ?
    Désolée mais je ne comprends pas
    Merci encore
    Mme Brigitte Toson

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    • Sébastien Pierre, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Brigitte,
      Pour l’année N-2, si vous n’aviez pas d’avis d’imposition, vous pouvez tout à fait présenter votre 12 bulletins de salaire de l’année avec une attestation de votre ancien employeur. Grâce à vos bulletins de salaire il est tout à fait possible de calculer votre revenu fiscal de référence.
      Bien à vous,

  • Toson Brigitte

    Bonjour,
    Je suis de nationalité monégasque je n’ai donc jamais fais de déclaration d’impots a Monaco j’habite maintenant en France et je souhaiterais pouvoir accéder a la location d’un appartement
    Je n’a que l’avis d’imposition 2017 à présenter étant arrivée en France en juillet 2017 que puis je faire par rapport à la loi Pinel qui demande les avis d’imposition 2016 et 2017 ?
    Merci

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    • Nicolas Jean, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Brigitte,
      Lorsque le locataire ne dispose pas d’avis d’impôts sur l’année N-2, il peut être envisageable de se référer à N-1, soit 2017. Cependant, nous vous conseillons de vous rapprocher de votre centre des impôts pour voir avec eux si vous avez la possibilité de présenter un document sur l’année N-2.
      Bien à vous,