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La question de la semaine : je me sépare de mon conjoint, comment obtenir un logement Pinel ?

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  • Actualités, Pinel
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Si la loi Pinel permet aux propriétaires de profiter d'avantages fiscaux, elle permet aussi aux locataires de bénéficier de loyers plafonnés. Pour pouvoir louer un logement Pinel, ces derniers doivent justifier leurs ressources en fournissant, notamment, leurs deux derniers avis d'imposition. Pour les couples mariés ou Pacsés, les revenus des deux personnes seront totalisées et prises en compte. Alors comment cela se passe en cas de séparation ?
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En cas de divorce

Le dispositif Pinel a été mis en place afin d’encourager l’investissement locatif dans certaines zones dites « tendues ». L’objectif est de réserver ces logements à une certaine tranche de la population, qui dispose de revenus modestes sans pour autant pouvoir prétendre à l’habitat social. Pour être éligibles à un logement Pinel, elles doivent donc respecter des plafonds de ressources.

Composition du foyer locataire Lieu de situation du logement
Zone A bis (en €) Reste de la zone A (en €) Zone B1 (en €) Zone B2 et C (en €)
Personne seule 38 236 38 236 31 165 28 049
Couple 57 146 57 146 41 618 37 456
Personne seule ou couple ayant une personne à charge 74 912 68 693 50 049 45 044
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge 89 439 82 282 60 420 54 379
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge 106 415 97 407 71 078 63 970
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge 119 745 109 613 80 103 72 093
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième +13 341 +12 213 +8 936 +8 041

Les ressources sont appréciées au regard du revenu fiscal de référence (RFR) au sens du 1° du IV de l’article 1417 du CGI du foyer fiscal du locataire, qui figure sur l’avis d’impôt sur le revenu établi au titre des revenus de l’année de référence. L’année de référence s’entend, en principe, de l’avant-dernière année précédant celle de la signature du bail (année N-2). BOFIP III-C-1-a § 320

En cas de séparation, la question peut donc en effet se poser. Ayant le même avis d’imposition que son conjoint, peut-on quand même obtenir un logement Pinel ? Dans le cas d’une procédure de divorce, on ne prendra en compte que les revenus de la personne seule, même si elle a une déclaration commune avec son ex-mari. Pour valider le dossier, elle devra fournir un justificatif, comme une ordonnance de non-conciliation lorsque la procédure est en cours ou un jugement de divorce lorsque le divorce a été prononcé.

 

 

location-pinel-séparation-conjoint

En cas de rupture de PACS

Il en va de même en cas de rupture de PACS. Les deux personnes pacsées ont aussi un seul avis d’imposition. La personne souhaitant louer un logement Pinel devra fournir un document du tribunal justifiant de la dissolution du pacte civil de solidarité. Le propriétaire pourra alors prendre en compte ses seuls revenus, et non ceux du couple.

 

Quels revenus prendre en compte ?

Lorsqu’un candidat locataire est divorcé ou a dissout son PACS, les ressources à prendre en compte peuvent ne pas être les mêmes.

Séparation au cours de l’année de référence

Lorsque le locataire a divorcé ou dissout son PACS au cours de l’année de référence prise en compte pour le calcul des ressources, soit l’année N-2, on prendra alors simplement en compte le revenu fiscal de cette année et en appliquant le barème d’une personne seule. Si des enfants sont à la charge du candidat au logement Pinel, ceux-ci doivent être pris en compte selon le barème correspondant.

Séparation entre la fin de l’année de référence et la signature du bail

Lorsque le locataire a divorcé ou dissout son PACS entre l’année de référence et la signature du bail, on déterminera le revenu fiscal de référence qui serait applicable au titre de ses ressources propres auxquelles on ajoutera la moitié du revenu fiscal de référence correspondant aux éventuelles ressources communes. Le revenu fiscal de référence ainsi obtenu sera comparé au plafond en vigueur pour les personnes seules.

Si c’est plus avantageux, il est possible de prendre en compte le revenu fiscal de référence du couple et le comparer au plafond en vigueur pour les couples.

Commentaires (59)

  • Nicolas François

    Bonjour, nous sommes locataires d’une maison à loyer Pinel. Nous sommes en train de nous séparer et de dissoudre notre PACS. Ma femme souhaite rester dans la maison avec les deux enfants mais le bail est à nos deux noms. Passer le bail à seulement son nom va t’il poser un problème pour conserver la maison ? (elle ne peut toucher des aides qui si le bail est à son nom seul).
    Ses revenus seuls ne permettent pas sur le papier de payer le loyer mais si on rajoute la pension prévue elle pourra payer.
    D’avance merci pour votre réponse.

    Répondre
    • Julie François, équipe de la rédaction

      Bonjour Nicolas François,

      Il est tout à fait possible de modifier le contrat de location en ne mettant que le seul nom de votre femme. La règle veut que le locataire soit éligible si ses revenus ne dépassent pas les plafonds en vigueur. Si les revenus sont inférieurs au montant du loyer, c’est au propriétaire de juger de la possibilité de louer son bien à ce locataire, car il se met lui-même en situation difficile si le loyer n’est pas payé.
      En revanche, il est indispensable de clarifier au mieux votre situation pour que votre épouse puisse apporter tous les justificatifs nécessaires afin de présenter sa situation.
      En ce qui concerne la garde des enfants, je vous recommande cet article qui vous permet de mieux comprendre comment sont prises en compte les situations de divorce ou séparation avec enfants : https://www.la-loi-pinel.com/actualites/la-question-de-la-semaine-comment-prendre-en-compte-la-garde-alternee-en-pinel/

      Bien à vous,

  • Fanny

    Bonjour

    Merci de votre retour. Une attestation de mon avocat certifiant que nous sommes en cours de séparation suffit elle?

    Répondre
    • Julie François, équipe de la rédaction

      Bonjour Fanny,

      Je dirai qu’une attestation de votre avocat ne suffit pas, car il ne s’agit pas d’une décision officielle de la justice. Je vous recommande toutefois de vous faire le faire confirmer par l’administration fiscale.

      Bien à vous,

  • HV

    Bonjour

    Je suis en cours de séparation à l’amiable, pas de divorce pour l’instant, et je postule pour un logement loi Pinel.
    Dans les faits, ce logement serait donc ma résidence principale, et mon mari garderait la maison dont nous sommes propriétaires, mais sur le papier le bail serait à nos 2 noms, comme notre maison pour le moment. Est-ce possible ? Est-ce qu’une attestation sur l’honneur que ce logement serait ma résidence principale suffit et est légale ?
    Merci de votre aide.

    HV

    Répondre
    • Julie François, équipe de la rédaction

      Bonjour HV,

      Si la situation est temporaire, il me semble que rien ne vous empêche d’avoir une double résidence principale. Je vous recommande toutefois de vous le faire confirmer par votre centre des impôts. Vous devez, également, avertir l’administration fiscale de votre changement de domicile dès votre déménagement.

      En ce qui concerne votre candidature Pinel, vous avez simplement à justifier de votre nouvelle situation au propriétaire-bailleur, c’est à dire votre séparation, afin qu’il ne prenne en compte que vos revenus, et non ceux du couple. Si vos deux noms apparaissent sur le bail, logiquement, votre conjoint doit vivre avec vous, en tant qu’occupant du logement qui est censé être sa résidence principale. Dans le cas contraire, vous ne respectez pas les critères Pinel et mettez vous et votre propriétaire en danger en cas de contrôle fiscal.

      Bien à vous,

  • Fanny

    Bonjour,
    Je redemande certainement la même chose que d’autres personnes mais…
    Je me sépare de mon mari et cherche un appartement en location. Celui qui m’intéresse entre dans le dispositif Pinel. Puis je le louer alors même que nous n’avons entamé aucune procédure de divorce avec mon mari? Mes revenus seuls sont en dessous du plafond mais en revanche, les revenus du couple le dépasse…

    Répondre
    • Julie François, équipe de la rédaction

      Bonjour Fanny,

      Effectivement, cette question est souvent posée. La réponse est dans l’article que vous venez de commenter : « Dans le cas d’une procédure de divorce, on ne prendra en compte que les revenus de la personne seule, même si elle a une déclaration commune avec son ex-mari. Pour valider le dossier, elle devra fournir un justificatif, comme une ordonnance de non-conciliation lorsque la procédure est en cours ou un jugement de divorce lorsque le divorce a été prononcé. »
      Il faut donc pouvoir justifier de son changement de situation et donc avoir entamer le procédure de divorce.

      Bien à vous,

  • mary

    Bonjour
    Un couple de jeunes souhaitent louer notre duplex.
    Ils ne sont pas imposables puisqu ils étaient étudiants l an dernier. Une personne est au chômage et l’autre à un cdi depuis 1 mois.
    Est il possible de leur louer le logement ?
    Je vois remercie

    Répondre
    • Julie François, équipe de la rédaction

      Bonjour Mary,

      La situation professionnelle de vos futurs locataires est un gage de sécurité pour vous. Il ne s’agit pas d’un critère d’éligibilité officiel à la location Pinel. Pour respecter les règles du dispositif, les revenus des locataires doivent être en dessous des plafonds en vigueur. Pour le reste, c’est à vous de choisir si vous souhaitez louer à ces personnes ou non.

      Bien à vous,

  • Af

    Bonjour
    je suis actuellement séparée de mon époux. L ordonnance de non conciliation vient d être rendue.
    Je souhaiterais louer en 2021 un logement Pinel. Cela est il possible même si le divorce n’est pas prononcé ? Pour les revenus 2019, le RFR du couple est de 87779, mes revenus propres 27780 et ceux de mon époux 66000. Nous avons 3 enfants en garde alternée.
    Je vous remercie de votre réponse

    Répondre
  • agnes sauvageot

    j ai un gros changement de situation financier car je suis à la retraite comment je peux faire

    Répondre
    • Julie François, équipe de la rédaction

      Bonjour Agnès Sauvageot,

      En cas de changement de situation financière, contactez d’abord votre propriétaire pour faire un point sur la situation et étudier les solutions éventuelles.

      Bien à vous,

  • Yoann

    Bonjour, je suis sollicité pour la location de mon appartement en Loi Pinel, le candidat était marié avec 2 enfants à charge (3 parts) sur sa déclaration 2019 des revenus 2018 (revenus n-2 car début de location novembre 2020) avec un revenu fiscal de référence de 51282€, le revenu fiscal de référence des revenus 2019 déclarés en 2020 est de 62770€.
    Le candidat s’est séparé en 2020 (divorce en cours), ses revenus sont actuellement de 3500€ bruts mensuels. Si je retiens la situation de l’avis d’imposition N-2 alors il se trouve en dessous du plafond, c’est ce que vous indiquez dans « l’essentiel à retenir », mon raisonnement est-il correct? Serai-je dans la légalité en cas de contrôle ? merci beaucoup pour votre aide, cordialement.

    Répondre
    • Julie François, équipe de la rédaction

      Bonjour Yoann,

      Le Bofip est clair à ce sujet. Ce sont les revenu N-2 qui sont à prendre en considération pour étudier la candidature d’un locataire. Les revenus N-1 ne sont considérés que s’ils sont plus favorables au candidat. En cas de doute et pour vous protéger, vous pouvez toujours poser la question par mail à l’administration fiscale.

      Bien à vous,

  • Rosa

    Bonsoir
    Je vis seule avec ma fille de 10 ans , j’ai déposé une candidature pour louer un logement neuf (studio à 495€ vu que je déclare que 12500€/an ) je suis séparée depuis 2013 mais pas de justificatifs car le père de ma fille n’est pas en France et je ne sais pas il vit où exactement donc sur ma déclaration d’impôts en France y’a que mes revenues (1,5 part) mais sur mon titre de séjour y’a la mettions “épouse “
    Est ce cela pose un problème par rapport à mon éligibilité au logement Pinel ou pas ?
    Merci d’avance

    Répondre
    • Julie François, équipe de la rédaction

      Bonjour Rosa,

      A mon sens, seuls la composition de votre foyer fiscal (vous et votre fille) et vos revenus comptent. En cas de doute, n’hésitez pas à contacter votre centre des impôts.

      Bien à vous,

  • cc

    Bonjour, je suis propriétaire d’un bien déclaré en pinel en zone B2. Aujourd’hui, j’ai la « candidature  » d’un papa divorce en septembre 2019. Il est accompagné de ses deux enfants. En regardant son avis d’imposition 2019 (sur les revenus de 2018)le revenu fiscal de référence de 67 869 € est supérieur au plafonds.
    Mais vu qu’aujourd’hui, il est seul avec ses deux enfants, avec un revenu déclaré à 38602 €, puis je lui proposé mon bien ?
    Merci pour votre réponse

    Répondre
    • Julie François, équipe de la rédaction

      Bonjour cc,

      La réponse est dans l’article que vous commentez : « Dans le cas d’une procédure de divorce, on ne prendra en compte que les revenus de la personne seule, même si elle a une déclaration commune avec son ex-mari. Pour valider le dossier, elle devra fournir un justificatif, comme une ordonnance de non-conciliation lorsque la procédure est en cours ou un jugement de divorce lorsque le divorce a été prononcé. »

      A partir du moment où votre candidat justifie sa séparation, vous ne devez prendre en compte que ses ressources propres sur l’avis d’imposition 2019. Si ses revenus sont inférieurs au plafond en vigueur, vous pourrez donc lui louer votre bien.

      Bien à vous,

  • KS

    Bonjour
    J’ai dissolu mon PACS début septembre, j’ai un papier signé par mon ex compagnon m’accordant la garde de ma fille.
    Donc je consdière que je suis une personne seule avec une personne à charge et par conséquent je ne dépasse pas le plafond pour une location pinel. Mais récemment cela m’a été refusé du fait de mes revenus.

    Comment est calculé mon revenu fiscal dans cas?

    merci

    Répondre
    • Julie François, équipe de la rédaction

      Bonjour KS,

      Le revenu fiscal pris en compte pour la location Pinel est calculé à partir de vos ressources cumulées de l’année de référence (N-2). Seuls vos revenus propres sont pris en compte. Mais si vous avez votre enfant à charge et qu’une pension alimentaire vous sera versée, il faut également la prendre en compte. Pour plus de renseignements sur ce calcul et votre éventuelle éligibilité au dispositif Pinel, n’hésitez pas à contacter votre centre des impôts qui vous donnera une réponse personnalisée.

      Bien à vous,

  • Hana

    Peut on louer un bien loi pinel avec revenu fiscal à 0 en N-2 et N-1 avec revenu 2700 € depuis janvier 2020 pour mon mari nous avons 3 enfants

    Répondre
    • Julie François, équipe de la rédaction

      Bonjour Hana,

      Pour être éligible au dispositif Pinel, votre revenu de référence N-2 doit être inférieur aux plafonds de ressources en vigueur dans la zone que vous visez. Ces plafonds de ressources dépendent également de la composition de votre foyer fiscal.
      Je vous recommande la lecture de cette page qui détaille les plafonds en vigueur : https://www.la-loi-pinel.com/le-dispositif-pinel/les-plafonds-pinel/#me

      Bien à vous,

  • ecuyer

    bonjour, nous avions loué un appartement avec mon mari dans une agence immobiliere, Mon mari a décidé de me quitter puis je garder l ‘appartement en précisant à l’agence qu’il a quitté le domicile,

    Répondre
    • Julie François, équipe de la rédaction

      Bonjour ecuyer,

      Dans le cadre d’un logement Pinel, il faut faire un avenant au contrat de location. Votre ex-mari doit demander que son nom soit exclu du contrat. Renseignez-vous auprès de l’agence pour les documents éventuels à fournir.

      Bien à vous,

  • Olivier

    Bonjour,
    je suis séparé depuis quelques semaines , mais toujours pacsés, propriétaires d’un appartement que nous aimerions ne pas vendre dans l’immédiat (achat trop récent, avec perte financière trop importante).
    Est-ce qu’il est obligatoire de casser le pacs pour bénéficier d’un logement pinel ?
    Est-ce que le fait que je sois toujours propriétaire de mon appartement (dans lequel je ne vis plus, et qui n’est donc plus ma résidence principale) peux poser un problème ?
    Quelles solutions s’offrent à moi ?
    Je précise que notre revenu fiscal de référence de 2018 est de 33000€ (après abattement) dont 28000€ pour ma part. Je pense donc que même en restant pacsé et en prenant compte de nos 2 revenus, avec 2 enfants à charge, je suis sous le plafond. est-ce qu’un courrier d’un juge justifiant que je me suis détaché fiscalement de notre appartement suffirait ?
    Merci d’avance de votre aide

    Répondre
    • Julie François, équipe de la rédaction

      Bonjour Olivier,

      La loi est claire à ce sujet : vous devez avoir dissous le PACS pour pouvoir bénéficier d’un logement Pinel. Je vous recommande de vous tourner vers un expert (conseiller en gestion de patrimoine ou notaire) qui pourra vous aider trouver la meilleure solution dans le cadre de votre situation.

      Bien à vous,

  • Glorencio

    Bonjour,
    Je suis en cours de séparation, nous allons bientôt divorcer à la miable. Mon épouse souhaite conserver le logement à son nom. Son revenu fiscal seule le permet mais est ce possible? Si oui quels sont les documents que je dois fournir et la démarche à suivre pour qu’elle puisse conserver le logement. Merci d’avance

    Répondre
    • Julie François, équipe de la rédaction

      Bonjour Glorencio,

      Dans le cadre d’un logement Pinel, vous devez donner votre préavis et rompre le bail. Votre conjointe doit signer un nouveau contrat de location en son seul nom. N’hésitez pas à exposer la situation à votre propriétaire avant d’entamer les démarches.

      Bien à vous,

  • Marinho12

    Bonjour à toute l’équipe.
    Ma question est presque identique à ce qui est expliqué dans l’article et les commentaires mais j’essaie d’avoir des réponses très précises : je souhaite louer mon Pinel à une dame qui vient juste de commencer la procédure de divorce. Pour l’instant, elle ne peut me fournir qu’une attestation de son avocat comme quoi elle a commencé la procédure (et non pas l’ordonnance de non conciliation). Est-ce suffisant pour les impôts ? De plus pour déterminer les revenus en N-2 ils avaient déclaré en commun 67000 € (51000€ pour M. et 16000€ pour madame.) Si j’ai bien compris et si le justificatif de l’avocat suffit il me faut prendre comme référence 16000+ la moitié des 67000 soit 33500, ce qui fait 33500+16000=49500€. Comme la dame a un enfant elle devient éligible au Pinel (revenus<50439€).
    Mon raisonnement est-il exact ? Merci pour vos réponses

    Répondre
    • Julie François, équipe de la rédaction

      Bonjour Marinho,

      L’attestation de l’avocat de votre locataire ne suffit pas, il faut une ordonnance de non-conciliation ou la décision de justice. De plus, vous ne pouvez pas considérer que cette personne à un enfant à charge sans avoir un document attestant de la décision concernant la garde de l’enfant. Enfin, pour le calcul des revenus de votre locataire, je vous recommande de vous faire accompagner par un conseiller en gestion de patrimoine qui vous aidera dans ce type de démarche, ou le cas échéant, tournez-vous vers l’administration fiscale pour confirmer vos calculs.

      Bien à vous,

  • Nico

    Bonjour,
    Je suis actuellement séparé de ma femme mais pas encore de procédure de divorce en cour. Nous avons 2 enfants que nous gardons en alternance. La déclaration de revenus N-2 me permets d’être éligible au dispositif Pinel (1 personne + 2 enfants ou 1 personne seul).
    Est-ce que je peux louer une maison avec ce dispositif en mon propre mon ?
    Merci d’avance.

    Répondre
    • Julie François, équipe de la rédaction

      Bonjour Nico,

      Comme le précise l’article, vous devez justifier de votre situation actuelle en présentant une ordonnance de non-conciliation ou le jugement du divorce. Sans ce justificatif, le propriétaire ne pourra pas prendre en compte vos seules ressources et vous ne pourrez donc pas bénéficier du dispositif Pinel. Vous devez donc réaliser les démarches dans ce sens.

      Bien à vous,

  • Benoît

    Bonjour,

    Je souhaite louer un appartement loi Pinel avec le revenu fiscal N-2 nous dépassons le plafond avec ma femme.
    Cependant, nous avons eu un enfant fin 2019 et donc avec le plafond couple + 1 enfant et nos revenus 2019 nous sommes éligibles. Est-il possible d’utiliser ces revenus plutôt que les revenus N-2 ?

    Désolé c’est un peu hors sujet mais je ne trouve pas de sujet plus pertinent pour poser ma question.

    Merci

    Répondre
    • Julie François, équipe de la rédaction

      Bonjour Benoît,

      La composition du foyer fiscal pris en compte est la situation au moment de la location, soit, dans votre cas, un couple + 1 personne à charge. Pour évaluer votre éligibilité, le propriétaire se référera à vos revenus N-2 en tenant compte de cette situation. En revanche, si votre situation est plus favorable, l’année suivante, c’est-à-dire en tenant compte de vos revenus N-1, le propriétaire peut les prendre en compte.

      Bien à vous,

  • Arno

    Bonjour , merci de vos travaux pour nous aider !
    Mon cas est similaire à celui de Tania , or une ordonnance de non conciliation s’établie auprès d’un juge ,
    Et je suis sur une procédure amiable ! Reste que l’agence que j’ai contactée reste sur l’idée que le divorce doit etre prononcé Que faire , quelle référence des textes de loi stipule la prise en compte de notre cas

    Répondre
    • Julie François, équipe de la rédaction

      Bonjour Arno,

      Même en cas de divorce à l’amiable, vous devez passer devant un juge afin qu’il vérifie la convention de divorce élaborée au préalable avec votre avocat et qu’il homologue la décision. C’est cette convention qui peut vous servir de justificatif. Autre document officiel accepté, le livret de famille s’il comporte la mention du divorce.

      Bien à vous,

  • Tania

    Bonjour,
    J’ai entamé une procédure de divorce. Celui-ci n’est pas encore prononcé.
    Dans le même temps je souhaite louer un appartement neuf loué dans le cadre de la loi Pinel.
    Une attestation de procédure de divorce en cours de mon avocat est-elle suffisante pour compléter le dossier de demande de logement auprès de l’agence immobilière ? Merci

    Répondre
    • Sébastien Pierre, équipe de la rédaction

      Bonjour Tania,

      Pour pouvoir louer le bien en Pinel il faudra fournir une ordonnance de non conciliation, qui peut vous être faite dans le cadre de votre divorce s’il est déjà engagé.
      Bien à vous,

  • Moorghen

    Bonjour,
    Ma femme et moi meme nous avons un appartement avec la loi pinel nous sommes en instance de separation je donc savoir si l un d entre nous poavait louer cette appartement
    merci d avance de votre réponse
    Cordialement
    Mr Moorghen

    Répondre
    • Salto

      Mon mari est handicapé et ne peut plus monter un escalier ni une première marche. Ma maison de village ( bien propre) n’est plus adaptée à son handicap. Peut il avoir un logement défiscalisé pour sa résidence principale et moi garder ma maison en résidence principale? Nous remplissons les conditions de revenus pour un couple et aussi pour une personne seule . Merci

    • Julie François, équipe de la rédaction

      Bonjour Salto,

      Si vous êtes mariés, vous ne pouvez pas demander un logement Pinel si ce dernier ne constitue pas votre résidence principale à tous les deux.

      Bien à vous,

    • Julie François, équipe de la rédaction

      Bonjour Mr Moorghen,

      Le bien ne peut pas être loué par un de ses propriétaires. Autrement dit, tant que l’un de vous ne s’est pas séparé du bien en revendant sa part suite à votre séparation, l’autre ne pourra pas bénéficier du logement. L’autre option consiste à récupérer la pleine propriété du bien. En tant que propriétaire, vous pourrez alors récupérer le bien pour l’habiter. Dernière possibilité : renoncer à votre engagement Pinel et rembourser les réductions d’impôt déjà perçues afin de reprendre votre bien.
      Je vous recommande toutefois de demander conseil à un avocat.

      Bien à vous,

      Bien à vous,

      Bien à vous,

  • Ced

    Bonjour, je n’arrive pas à réellement connaître les ressources prises en compte pour d’un dossier. Peut être pourrez vous m’aider ?

    Le candidat était marié en 2018 et a fait une déclaration commune de revenus N-2 (2018). Dans ces conditions, le couple est éligible car il est en deçà des plafonds autorisés

    En mai 2020, il démarre une procédure de divorce à l’amiable et à donc de nouveau rempli une déclaration commune de revenus pour 2019

    Souhaitant démarrer notre bail le 1er octobre 2020, quelles ressources faut-il prendre en compte :

    – le revenu fiscal de référence du couple de l’année 2018

    – le revenu fiscal de référence de la personne seule en se basant sur la déclaration commune

    D’avance merci pour votre retour

    Répondre
    • Julie François, équipe de la rédaction

      Bonjour Ced,

      Si la personne peut justifier la décision de la séparation par un document officiel (convention de divorce à l’amiable par exemple), vous devez alors prendre en compte son seul revenu fiscal de l’année 2018 en vous basant sur la déclaration commune.

      Bien à vous,

  • cyril ROY

    Bonjour,
    Je suis en train de dissoudre mon PACS et vais prendre un logement en PINEL seul.
    Notre déclaration commune de revenus N-2 (2018) de l’époque est en deçà des plafonds autorisés et me permette donc de prendre le logement.
    Les revenus de référence pour le dispositif PINEL étant ceux de N-2, dois je réactualiser ma situation à celle de 2020 ou puis je me contenter de ces derniers (2018) qui sont sous le niveau requis pour cette location ??
    Merci,

    Répondre
    • Julie François, équipe de la rédaction

      Bonjour Cyril,

      Les ressources prises en compte pour une candidature à une location Pinel sont les revenus N-2. Cependant, vous devez préciser votre situation actuelle, à savoir, que vous vous êtes séparé, et fournir un justificatif de la dissolution du PACS. Le propriétaire-bailleur ne prendra alors en compte que vos revenus propres de l’année N-2.

      Bien à vous,

  • Estelle80

    Bonjour, je n’arrive pas à réellement connaître les ressources prises en compte pour ma situation. Peut être pourrez vous m’aider ?
    Je suis en cours de divorce, l’ordonnance de non conciliation doit avoir lieu le 10 juin. Quelle seront les ressources prises en compte pour savoir si je peux avoir le droit à ce logement.
    Est ce qu’on retient uniquement mes ressources propres ?
    Merci de votre retour

    Répondre
    • Julie François, équipe de la rédaction

      Bonjour Estelle80,

      Une fois, l’ordonnance de non-conciliation reçue, seules vos ressources propres seront pris en compte pour une location Pinel.

      Bien à vous,

  • Christelle Bourreau

    Bonjour,

    Je suis dans la même situation que Despringre Olivier, seulement je suis PACSE. Quel justificatif puis-je donner?
    Je vous remercie.

    Répondre
    • Julie François, équipe de la rédaction

      Bonjour Christelle Bourreau,

      Dans l’article, un paragraphe est dédié au cas du Pacs. Il vous faut présenter un document du tribunal justifiant de la dissolution du pacte civil de solidarité.

      Bien à vous,

  • Armelle

    Bonjour,
    Je suis dans une location sous la loi pinel, prise avec mon concubin. Nous nous séparons et je voudrai garder l’appartement. Je voudrai savoir comment cela se passe, s’il faut que je trouve un garant et quel type de garant ?

    Répondre
    • Julie Manière, équipe de la rédaction

      Bonjour Armelle,
      Étiez-vous cosignataire du bail de location ? Dans ce cas-là, aucun des deux ne peut obliger l’autre à quitter le logement. Celui qui ne souhaite plus vivre avec l’autre devra donner congé en son nom propre au propriétaire. L’autre pourra alors rester dans le logement en tant que locataire.

      Bien à vous,

  • Jojo

    Bonjour et si nous sommes en concubinage mais que je ve prendre un logement seul et que ma concubine et déclaré sur ma caf quelle document fournir pour prouver la decohabitation ““ et dans ce cas je devrais juste donné mais justificatif ou aussi celle de ma concubine

    Répondre
    • Julie François, équipe de la rédaction

      Bonjour Jojo,

      La Caf n’a rien à voir avec votre dossier de candidature pour un logement Pinel. Il vous sera demandé votre revenu fiscal de référence N-2. SI vous n’êtes pas mariés, vous avez chacun un avis d’imposition à votre nom. C’est ce document que vous devez fournir.

      Bien à vous,

  • Despringre Olivier

    Bonjour,

    La décision de divorcer étant récente (1 mois), je suis actuellement en recherche d’un logement, que je viens de trouver. Hors celui ci est soumis à la règlement Pinel, et le propriétaire me demande une ordonnance de non-conciliation.

    Je n’ai pas ce document, et ne l’aurais probablement pas, le divorce étant un divorce à l’amiable… Quelle pièce puis je fournir au propriétaire pour leur prouver que le divorce est en cours (rdv chez notre notaire ce 4 février) afin de lui prouver qu’a titre individuel je rentre bien dans les barèmes de revenus et de fiscalité (car aujourd’hui notre déclaration d’impot est commune) ?

    J’espère avoir été claire dans ma demande,

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    • Christelle Bourreau

      Bonjour,

      Je suis dans la même situation que Despringre Olivier, seulement je suis PACSE. Quel justificatif puis-je donner?
      Je vous remercie.

    • Julie François, équipe de la rédaction

      Bonjour Olivier,

      Il vous faut demander à votre avocat de vous rédiger une attestation d’instance en divorce. Celle-ci permettra de prouver qu’une procédure de divorce est en cours. Elle sera valable tant que vous n’êtes pas passés devant le Juge. Une fois le divorce prononcé, en attendant la réception du jugement de divorce, votre avocat pourra vous rédiger une attestation prouvant que vous êtes divorcés.

      Bien à vous,