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La question de la semaine : je me sépare de mon conjoint, comment obtenir un logement Pinel ?

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Si la loi Pinel permet aux propriétaires de profiter d'avantages fiscaux, elle permet aussi aux locataires de bénéficier de loyers plafonnés. Pour pouvoir louer un logement Pinel, ces derniers doivent justifier leurs ressources en fournissant, notamment, leurs deux derniers avis d'imposition. Pour les couples mariés ou Pacsés, les revenus des deux personnes seront totalisées et prises en compte. Alors comment cela se passe en cas de séparation ?
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En cas de divorce

Le dispositif Pinel a été mis en place afin d’encourager l’investissement locatif dans certaines zones dites « tendues ». L’objectif est de réserver ces logements à une certaine tranche de la population, qui dispose de revenus modestes sans pour autant pouvoir prétendre à l’habitat social. Pour être éligibles à un logement Pinel, elles doivent donc respecter des plafonds de ressources.

Composition du foyer locataire Lieu de situation du logement
Zone A bis (en €) Reste de la zone A (en €) Zone B1 (en €) Zone B2 et C (en €)
Personne seule 38 236 38 236 31 165 28 049
Couple 57 146 57 146 41 618 37 456
Personne seule ou couple ayant une personne à charge 74 912 68 693 50 049 45 044
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge 89 439 82 282 60 420 54 379
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge 106 415 97 407 71 078 63 970
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge 119 745 109 613 80 103 72 093
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième +13 341 +12 213 +8 936 +8 041

Les ressources sont appréciées au regard du revenu fiscal de référence (RFR) au sens du 1° du IV de l’article 1417 du CGI du foyer fiscal du locataire, qui figure sur l’avis d’impôt sur le revenu établi au titre des revenus de l’année de référence. L’année de référence s’entend, en principe, de l’avant-dernière année précédant celle de la signature du bail (année N-2). BOFIP III-C-1-a § 320

En cas de séparation, la question peut donc en effet se poser. Ayant le même avis d’imposition que son conjoint, peut-on quand même obtenir un logement Pinel ? Dans le cas d’une procédure de divorce, on ne prendra en compte que les revenus de la personne seule, même si elle a une déclaration commune avec son ex-mari. Pour valider le dossier, elle devra fournir un justificatif, comme une ordonnance de non-conciliation lorsque la procédure est en cours ou un jugement de divorce lorsque le divorce a été prononcé.

 

 

location-pinel-séparation-conjoint

En cas de rupture de PACS

Il en va de même en cas de rupture de PACS. Les deux personnes pacsées ont aussi un seul avis d’imposition. La personne souhaitant louer un logement Pinel devra fournir un document du tribunal justifiant de la dissolution du pacte civil de solidarité. Le propriétaire pourra alors prendre en compte ses seuls revenus, et non ceux du couple.

 

Quels revenus prendre en compte ?

Lorsqu’un candidat locataire est divorcé ou a dissout son PACS, les ressources à prendre en compte peuvent ne pas être les mêmes.

Séparation au cours de l’année de référence

Lorsque le locataire a divorcé ou dissout son PACS au cours de l’année de référence prise en compte pour le calcul des ressources, soit l’année N-2, on prendra alors simplement en compte le revenu fiscal de cette année et en appliquant le barème d’une personne seule. Si des enfants sont à la charge du candidat au logement Pinel, ceux-ci doivent être pris en compte selon le barème correspondant.

Séparation entre la fin de l’année de référence et la signature du bail

Lorsque le locataire a divorcé ou dissout son PACS entre l’année de référence et la signature du bail, on déterminera le revenu fiscal de référence qui serait applicable au titre de ses ressources propres auxquelles on ajoutera la moitié du revenu fiscal de référence correspondant aux éventuelles ressources communes. Le revenu fiscal de référence ainsi obtenu sera comparé au plafond en vigueur pour les personnes seules.

Si c’est plus avantageux, il est possible de prendre en compte le revenu fiscal de référence du couple et le comparer au plafond en vigueur pour les couples.

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