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Si la situation des locataires change en cours de bail, qu’est-ce que cela implique ?

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N’importe quel particulier ne peut prétendre à louer un bien en Pinel. En effet, ce dispositif a été mis en place pour aider les ménages modestes à accéder à la location en instaurant des plafonds de loyers, pour le propriétaire, à ne pas dépasser et des plafonds de ressources, pour les locataires, à respecter.

La situation lors de la signature du bail

La situation qui sera prise en compte est celle du locataire au moment précis de la signature du bail et pour pouvoir être éligible à la location via le dispositif, le candidat doit respecter un certain nombre de conditions.

  • Tout d’abord, le candidat potentiel doit avoir son propre foyer fiscal et occuper le bien loué à titre de résidence principale. Attention, une personne qui paie ses impôts à l’étranger est aussi en droit de louer un bien en Pinel dans le sens où l’administration fiscale française accepte les avis d’impôts de pays étrangers. Seule condition sinequa none, que le futur locataire soit en capacité de fournir un justificatif de ses revenus : avis d’imposition, attestation son employeur ou également de l’administration dont il dépend.
  • Le locataire doit avoir un revenu fiscal de référence en adéquation avec les plafonds de ressources fixés par la loi Pinel, en fonction de la zone où se situe le bien et la composition du foyer fiscal. De manière générale, moins le bien sera situé en zone immobilière tendue, moins le plafond sera élevé, le but étant de se rapprocher au plus prés des prix du marché tout en prenant en compte la situation des locataires.
  • Un propriétaire peut tout à fait louer à un membre de sa famille à partir du moment où il ne fait pas partie du foyer fiscal du bailleur, que le locataire paie un loyer et qu’il fasse une croix sur les aides au logement.

Que faire si la situation du locataire évolue

A partir du moment où, le jour de la signature du bail la situation du locataire correspond aux critères d’éligibilité demandés, vous n’avez plus du tout à vous préoccuper des changements survenus au cours de sa vie. En effet, si sa situation au départ était correcte et que vous disposez des éléments nécessaires pour le prouver (CNI, justificatif de domicile, contrat de travail, justificatif de ressources), vous êtes tranquille.
Si le locataire a une promotion et gagne 1000 € de plus par mois, aucune modification n’est nécessaire, il en est de même s’il se marie, a des enfants…

Commentaires (147)

  • BioDelEE

    Bonjour,

    Je viens de signer un bail de 3 ans en loi Pinel en tant que locataire. Est-ce que je devrai remontrer mes ressources (avis d’impôts, salaires) et être en dessous du plafond de ressources dans 3 ans pour renouveler le bail?

    Merci

    Répondre
    • Maxime Keroyant, équipe de la rédaction

      Bonjour,

      Un bail de location contient, en théorie, une clause de reconduction tacite au terme du bail. Nous vous invitons à vérifier que votre bail de location comprend cette clause. Dès lors, il sera renouvelé automatiquement une fois arrivé à son terme. Votre dossier ne sera donc pas réétudié.

      Bien à vous,

  • Rouletabille

    Bonjour je souhaite vivre avec ma nouvelle compagne qui loue un appartement en loi pinel?
    Ses revenus etaient dans les plafonds imposés il y a un an ?
    Est ce que mes revenus vont venir s ajouter en tant que couple pour pour pouvoir voir conserver le logement.
    Le propriétaire peut il refuser de maintenir le bail .?
    Merci

    Répondre
    • Maxime Keroyant, équipe de la rédaction

      Bonjour,

      Pour déterminer l’éligibilité du locataire, seule la situation lors de la signature du bail compte. Si votre compagne est déjà locataire de son logement, vous pouvez demander auprès du bailleur un avenant afin d’apparaître sur le bail de location. Toutefois, cela ne remet pas en cause l’éligibilité à la location du bien.

      Bien à vous,

  • ERIC

    Bonjour,
    Le locataire initial quitte le logement loi pinel logement neuf, quel taux doit on prendre pour calculer le loyer du nouveau locataire, celui de l’année en cours ou celui de la date d’achèvement du logement.

    Merci

    Répondre
    • Maxime Keroyant, équipe de la rédaction

      Bonjour Eric,

      Vous trouverez toutes les informations nécessaires au sein de notre article sur comment revaloriser le loyer de son bien. La formule du calcul à effectuer y est également indiquée.

      Pour connaître le nouveau montant du loyer, vous devez vous baser sur :
      – L’indice de référence des loyers (IRL) inscrit dans le bail ; ou celui publié par l’Insee lors de la signature en cas de non-mention dans le bail.
      – L’IRL de cette année, du même trimestre que l’IRL du bail.
      – Le montant du loyer, hors charge.

      Bien à vous,

  • HELENE

    Bonjour, notre locataire vient de nous informer que sa compagne venait s’installer chez elle. Notre logement entre dans le cadre de la loi pinel. Est-ce que nous devons demander les nouveaux avis d’imposition des deux pour être sûrs que leurs revenus ne dépassent pas le plafond ? Nous allons faire un avenant.

    Répondre
    • Maxime Keroyant, équipe de la rédaction

      Bonjour Helene,

      Comme indiqué au sein de l’article, seule la situation lors de la signature du bail compte pour déterminer l’éligibilité du locataire. Si la situation du locataire évolue, cela ne doit pas remettre en cause son éligibilité à la location de votre bien. Vous pouvez bien évidemment signer un avenant avec votre locataire afin de faire apparaître sa compagne sur le bail.

      Nous vous invitons néanmoins à confirmer cette information auprès de votre centre des impôts. Ils pourront vous apporter une réponse en fonction de votre situation.

      Bien à vous,

  • R.D

    Bonjour,
    Je suis locataire d’un logement loi pinel, je souhaite acheter pour un investissement locatif, ceci a t il une incidence sur mon bail pinel?
    Je vous remercie.
    Bien cordialement,

    Répondre
    • Maxime Keroyant, équipe de la rédaction

      Bonjour R.D,

      L’éligibilité au dispositif Pinel dépend uniquement de la situation du locataire à la signature du bail. De plus, la loi Pinel n’impose aucune condition relative à la composition du patrimoine du locataire.

      Ainsi, vous n’avez aucune démarche à effectuer si vous êtes locataire d’un bien loué en loi Pinel et que vous acquérez un autre logement.

      Bien cordialement,

  • Kim

    Bonjour,

    Alors voilà j’ai louer un appartement avec mon conjoint il y a 4 mois. Suite à notre séparation il a décider de quitter l’appartement et de retourner vivre chez ses parents. Je souhaite garder l’appartement mon loyer charge comprise et à 735 euros et je touche 1550 euros net. Est ce que je dois prévenir l’agence de cette situation ? Je ne risque pas l’expulsion ? Peuvent t’il revaluer ma situation?
    Car j’aimerais fair une demande d’APL et une partie des document de la CAF et à remplir par l’agence si l’agence met nos 2 noms je ne pourrais pas y avoir le droit ? Merci pour vos réponses

    Répondre
    • Maxime Keroyant, équipe de la rédaction

      Bonjour Kim,

      En cas de changement de situation, à savoir le départ ou l’arrivée d’une personne en tant que locataire d’un appartement, vous devez en informer votre bailleur. Ce dernier procédera à une réévaluation de votre situation et émettra un avenant au bail.
      Pour votre demande d’Aide personnalisée au logement (APL), nous vous invitons à vous rapprocher de la Caisse d’allocations familiales (CAF) à laquelle votre logement est rattaché.

      Bien à vous,

  • Elsa

    Bonjour,
    En cas de pacs et de souhait d’ajouter mon partenaire sur le bail? Il faut en aviser le propriétaire qui fera un avenant après vérification du respect du plafond de nos ressources additionnées? Mais de quelle année prendra t-il nos RFR? Si pacs en Janvier 2022 par exemple
    Merci

    Répondre
    • Julie François, équipe de la rédaction

      Bonjour Elsa,

      Les ressources prises en compte par le propriétaire sont les revenus de l’année N-2. Cette règle est indépendante de l’année de Pacs ou d’union. En revanche, le propriétaire est tenu, pour évaluer les ressources des locataires, de tenir compte de la composition du foyer fiscal au moment de le mise en location du bien. IL devra donc tenir compte du Pacs et étudier les ressources de chacun d’entre vous de l’année N-2, soit 2020.

      Bien à vous,

  • Bibou

    Bonjour,

    En étant seule sur le bail mais ayant fourni à l’entrée dans les lieux un avis d’imposition commun car pacsé ? Pensez vous que mon bailleur a pris le RFR pour moi seule ou a t-il pris le RFR commun ? Sachant que les deux passaient ?

    Merci

    Cordialement

    Répondre
    • Bibou

      Bonjour
      Merci pour votre réponse
      Auriez vous svp au cas où pour mon bailleur l’article bofip qui évoque que mon changement de situation(rupture pacs) n’entraîne pas la réévaluation de mes ressources seule?si j’étais déjà seule sur le bail
      Merci pour votre aide

    • Julie François, équipe de la rédaction

      Bonjour Bibou,

      L’évaluation des revenus du locataire s’effectue au moment de la mise en location du logement. Si le bail de location ne change pas par la suite, il n’y a aucune raison que le propriétaire réévalue votre situation. EN d’autres termes, si vous étiez seule titulaire du bail et que vous demeurez la seule, la situation reste inchangée. En revanche, si une autre personne vient s’ajouter ou se retirer du bail, le propriétaire est dans l’obligation de réévaluer la situation des locataires présents.
      Les mentions du Bofip font uniquement référence aux cas où la rupture du Pacs provoque un changement de situation pour le bail de location :
      https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4913-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-230-40-10-20150521#2._Modalites_de_prise_en_co_33

      Bien à vous,

    • Maxime Keroyant, équipe de la rédaction

      Bonjour,

      Les ressources prises en compte pour étudier l’éligibilité d’un couple pacsé est le revenu fiscal de référence du couple, même si un seul des partenaires est titulaire du bail.

      Bien à vous,

  • Bibou

    Bonjour,

    Je suis seule sur le bail de mon appartement depuis le début. A l’époque j’étais encore pacsé et maintenant non.
    Dois je informer mon bailleur alors que cela ne change rien au bail?
    Cordialement

    Répondre
    • Maxime Keroyant, équipe de la rédaction

      Bonjour,

      Vous nous avez indiqué être seule sur le bail de location de votre logement. Le fait de rompre votre Pacs n’a donc aucune incidence sur votre éligibilité à louer votre logement. N’hésitez toutefois pas à en avertir votre bailleur et l’administration fiscale.

      Bien à vous,

    • Bibou

      Est ce que l’on pourrait me redemander mes revenus ? Qui ont changés?

    • Maxime Keroyant, équipe de la rédaction

      Bonjour,

      L’étude des ressources du locataire n’est effectuée qu’à la signature du bail. Seule est prise en compte la situation du locataire au jour de la signature. Vous n’avez donc pas à vous préoccuper des changements survenus au cours du bail, y compris les modifications de vos ressources.

  • bruno

    Bonjour merci pour votre reponse par contre puis je loue 1 ans en loi pinel pour aller au 6 six ans de loi pinel et aprés le louer en location classique avec le meme locataire ?

    Répondre
    • Maxime Keroyant, équipe de la rédaction

      Bonjour Bruno,

      Merci pour votre retour.

      Une fois votre engagement de location arrivé à son terme, vous pouvez utiliser votre bien comme bon vous semble, sous condition de respecter le bail de location encore en cours. Vous pouvez ainsi louer, vendre ou utiliser votre bien comme résidence principale ou secondaire.
      Ainsi, si votre engagement initial arrive à terme, vous pouvez continuer à louer votre bien, avec le même locataire.

      Bien à vous,

  • bruno

    Bonjour
    J’ai loué à mon fils mon appartement en loi pinel il doit partir à la fin de l’année 2021 et le bail se termine en decembe 2002 aprés son depart puis je louer le bien sans loi pinel ? Si la reponse est negative puis je loué l’apppartement encore un an loi pinel et aprés loué sans la loi merci de votre retour cordialement

    Répondre
    • Maxime Keroyant, équipe de la rédaction

      Bonjour Bruno,

      La durée de location de votre bien Pinel dépend de votre engagement initial. Si vous vous êtes engagé à louer un bien via le dispositif Pinel, vous êtes tenu d’aller au bout de votre engagement. L’engagement initial est de six ans minimum. Si vous vous êtes engagé à louer votre bien pour une durée de six ans, vous devez remettre votre bien en location, sous peine de devoir rembourser l’avantage fiscal qui vous a été accordé. Le changement de locataire et le renouvellement de bail sont tout à fait possibles.

      Bien cordialement,

  • Mess

    Bonjour,
    Je suis locataire dans un logement soumis à la loi Pinel et ma compagne va bientôt m’y rejoindre. Je vais avertir mon propriétaire mais vais-je pouvoir rester dans ce logement ? Même lorsque nous aurons un enfant ? Celà change t’il quelque chose au niveau de la défiscalisation de mon propriétaire ?
    Merci.

    Répondre
    • Maxime Keroyant, équipe de la rédaction

      Bonjour,

      Si votre compagne désire vous rejoindre et déclarer le logement en tant que résidence principale, il est nécessaire d’en informer le propriétaire afin de réaliser un avenant au contrat de location. Votre compagne peut également être hébergée à titre gratuit afin d’éviter l’avenant au contrat. Toutefois, cette situation ne lui accorde aucun droit sur le logement.

      Bien à vous,

  • Bruno

    Bonjour,
    Je suis propriétaire d’un appartement acquis dans le cadre d’un investissement Pinel. Mon fils et un de ses amis étudiant vont devenir colocataires de cet appartement. Mon fils n’étant pas rattaché à notre foyer fiscal, il peut devenir locataire. En revanche, son ami est rattaché au foyer fiscal de ses parents mais ne dispose d’aucun revenu sur l’année N-2. Le dispositif Pinel autorise-t-il cette situation puisque cet appartement doit être sa résidence principale ? Par ailleurs, pour que cet ami s’y retrouve financièrement, je dois lui proposer un loyer hors charges inférieur à 50% du plafond de loyer Pinel (puisqu’ils seront deux). Est-ce possible et de combien peut-on abaisser le loyer par rapport au plafond ? Enfin, les deux colocataires doivent-ils payer le même loyer ?
    Merci par avance pour vos réponses.
    Bruno

    Répondre
    • Julie François, équipe de la rédaction

      Bonjour Bruno,

      Le fait qu’un des locataires soit rattaché au foyer fiscal de ses parents n’a aucune incidence sur son éligibilité Pinel, à partir du moment où ses revenus de l’année N-2 sont inférieurs au plafond de ressources en vigueur pour une personne seule.
      Concernant le montant du loyer, celui-ci doit être inférieur au plafond en vigueur tout en restant proche des prix pratiqués dans la zone pour un bien similaire. En effet, si votre loyer est trop bas par rapport au marché, l’administration fiscale pourrait vous le reprocher et remettre en cause l’avantage fiscal perçu. En revanche, vous êtes libre de répartir chaque part du loyer entre les colocataires comme vous le souhaitez. Pour plus de clarté et éviter les ambiguïtés, il est recommandé de mentionner le montant attribué à chacun dans le contrat de location.

      Bien à vous,

  • Marc

    Bonjour Julie,
    Merci pour vos précisions. Dans le cadre du concubinage, je peux maintenir le bail d’origine avec l’autorisation du propriétaire. Et si plus tard nous envisageons de nous pacser ou marier, faudra t il impérativement revoir le bail, ou possibilité de le maintenir tel quel avec bien sûr toujours l’autorisation du propriétaire?
    Merci pour cos précisions
    Marc

    Répondre
    • Julie François, équipe de la rédaction

      Bonjour Marc,

      Le concubinage ou l’union ne change rien au fiat que vous devez signaler la présence de votre compagne dans le logement. Le propriétaire doit faire un avenant au contrat de location afin de déclarer ce changement de situation. Si le propriétaire ne le signale pas à l’administration fiscale, il peut se voir remettre en cause la réduction d’impôt. Ainsi, si vous avez recours à l’hébergement gratuit, cette situation doit rester temporaire, à titre de transition. A terme, le propriétaire est tenu de vous faire un avenant au contrat et donc de revoir vos ressources en fonction des plafonds en vigueur et de la composition de votre foyer.

      Bien à vous,

  • Marc

    Bonjour,
    Je suis locataire célibataire dans le dispositif Pinel. Je vais me mettre en couple, mais avec les revenus de ma compagne, nous dépassons le plafond de ressources. Puis-je garder le bail à mon nom pour bénéficier du logement dans le même cadre?
    Merci de vos précisions
    Marc

    Répondre
    • Julie François, équipe de la rédaction

      Bonjour Marc,

      Tout dépend de votre compagne. Si celle-ci vient vivre avec vous dans votre logement, vous êtes tenu de le signaler à votre propriétaire. Afin qu’elle puisse bénéficier des droits prévus pour les locataires, vous devrez alors signer un avenant au bail de location. Cela implique effectivement de revoir vos ressources en fonction du changement de composition du foyer. Une autre solution consiste à héberger votre compagne à titre gratuit afin d’éviter l’avenant au contrat, mais cette option est nécessairement temporaire et doit être appliquée avec l’autorisation de votre propriétaire.

      Bien à vous,

  • Jean

    Bonjour, je recherche un bien a louer depuis bientôt 2 mois sans succès car mes revenus dépassent (de peu) le seuil des appartements loi pinel. Les seuls logements qui ne me sont pas interdit sont très vieux et/ou avec des DPE qui crèvent le plafond et ne me conviennent donc pas.
    Existe-t-il des recours / dérogations qui me permettraient de louer un logement loi pinel?
    Bonne journée,

    Répondre
    • Julie François, équipe de la rédaction

      Bonjour Jean,

      Malheureusement, non. Il n’existe pas de recours ou dérogations pour l’éligibilité à la location en loi Pinel. La règle des plafonds de ressources est une condition nécessaire et incontournable du dispositif. Les propriétaires doivent respecter ces conditions pour bénéficier de l’avantage fiscal Pinel.

      Bien à vous,

  • E.C.Rivera

    Bonjour, je souhaite louer un logement loi pinel, mais mes revenus N-2 dépassent le seuil, par contre pas les N-1. Puis Je toujours louer ce logement? Actuellement je suis en chômage, est ce que ma situation actuelle me permettrait d’accéder à la location même si les revenues N-2 dépassaient le seuil? Merci beaucoup. CDT, E.C.Rivera

    Répondre
    • E.C.Rivera

      Merci beaucoup pour votre réponse. Pourriez vous m’indiquer le texte officiel (article, chapitre) de la loi qui l’indique pour pouvoir le trouver moi même sur internet. Je voudrais le transmettre au propriétaire.
      Merci beaucoup, CDT, E.C Rivera

    • Julie François, équipe de la rédaction

      Bonjour E.C.Rivera,

      Voici l’extrait issu du Bofip : « Par exception au principe énoncé au III-C-1-a § 320, si les ressources du locataire de l’année précédant celle de la signature du contrat de location (année N-1) sont inférieures à celles de l’année de référence (année N-2) et que cette situation peut être justifiée, à la date de signature du contrat de location, par la production par le locataire de l’avis d’imposition correspondant, il est admis de retenir les ressources du locataire au regard du RFR figurant sur l’avis d’impôt sur le revenu établi au titre des revenus de l’année qui précède celle de la signature du bail (année N-1) pour l’appréciation de la condition requise pour l’application de l’avantage fiscal concerné. »
      Source : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4913-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-230-40-10-20150521#B._Ressources_a_prendre_en__26

      Bien à vous,

    • Julie François, équipe de la rédaction

      Bonjour E.C.Rivera,

      La loi stipule que le propriétaire-bailleur peut effectivement tenir compte des revenus N-1 du locataire s’ils sont plus favorables à ce dernier. Vous pouvez donc tout à fait prétendre à un logement Pinel si vos revenus N-1 sont inférieurs au plafond en vigueur.

      Bien à vous,

  • Robert

    Bonjour,
    Nous vivons en concubinage depuis 6 ans dans un logement loi pinel avec ma compagne. Lors de notre arrivée nous avions de faibles revenus et entrions dans ce dispositif ; ce n’est plus le cas aujourd’hui, lui comme moi dépassons le plafond.
    Nous nous séparons et je souhaite quitter le logement. Il va donc être nécessaire de réaliser un avenant au bail pour que seul ma compagne reste dans le logement (Nos deux noms figuraient sur le bail à la signature). Le propriétaire risque il de perdre ses avantages à ce titre ? Pourrait-il refuser de signer un avenant pour que seule ma compagne reste sur le bail ?

    Répondre
    • Robert

      Merci beaucoup de votre réponse.
      Avez-vous par hasard si cette règle s’applique également au dispositif Scellier ?

    • Julie François, équipe de la rédaction

      Bonjour Robert,

      Si les revenus de l’année N-2 de votre compagne dépassent le plafond de ressources pour une personne seule, alors le propriétaire ne peut effectivement pas réaliser un avenant au contrat de location. En effet, faire un avenant à un contrat de location, dans le cas où la composition du foyer évolue, implique de réévaluer les ressources du locataire concerné par l’avenant. En acceptant de l’avenant, il devra rembourser l’avantage fiscal perçu pour non-respect des conditions de location relatives à la loi Pinel.

      Bien à vous,

  • e l

    Bonjour,

    Ma compagne loue une maison pinel seule
    Je souhaite la rejoindre, mais nos revenus dépassent très largement les plafonds.
    J’ai lu qu’une fois le bail signé, je pouvais la rejoindre sans difficulté.
    Pouvez-vous me confirmer
    Bonne journée,

    Répondre
    • Julie François, équipe de la rédaction

      Bonjour e l,

      Non, si vous rejoignez votre compagne, sa résidence deviendrait également votre résidence principale. A ce titre, vous devez avertir le propriétaire et faire un avenant au bail de location, ce qui implique une réévaluation des ressources des locataires. Si vous n’apparaissez pas sur le bail, vous ne pourrez pas bénéficier des lois protégeant les locataires et le propriétaire peut demander votre départ.

      Bien à vous,

  • Antoine N.

    Bonjour,
    Actuellement locataire depuis 3 ans dans un bien avec loi Pinel, je dois suivre une formation pendant 10 mois dans une autre région. Je ne souhaite pas mettre fin à mon bail car j’ai prévu d’y revenir après cette formation.
    Une sous-location est t-elle possible ? Existe t-il d’autres solutions afin que le propriétaire remplisse toujours les conditions de la déduction d’impôt de son logement Pinel ?
    Je vous remercie de votre aide,
    Bien à vous.

    Répondre
    • Julie François, équipe de la rédaction

      Bonjour Antoine N.,

      A priori, il est possible de sous-louer un bien Pinel (article 1717 du Code civil). Il faut toutefois respecter certains points :
      – Que la sous-location apparaisse dans la bail de location.
      – Que vous, le locataire, vous en fassiez une demande par courrier au propriétaire avec AR.
      – Que la durée soit mentionnée.
      – Que le montant du sous-loyer n’excède pas le montant du loyer total qui, dans le cadre de la loi PINEL et selon la zone, est plafonné.

      Et enfin, le locataire est responsable : dégâts, etc et non-paiement des loyers. Je vous invite quand même à ce que le sous-locataire prenne un assurance habitation. Vous devez bien évidemment être transparent sur la situation temporaire et agir avec l’accord de votre propriétaire.

      Bien à vous,

  • Pauline n.

    Bonjour,
    J’ai trouvé un bien locatif avec la loi pinel cependant j’étais pacser en 2019 et donc mon revenue fiscal de référence est au dessus du plafond cependant seul je rentre dans les clous.
    Le propriétaire ne peux donc pas prendre en compte que mon revenu ?
    Merci de votre aide…..

    Répondre
    • Pauline n

      Merci pour votre retour, mes les calculs sont fait sur l’année en cours ou l’année n-2?

    • Maxime Keroyant, équipe de la rédaction

      Bonjour Pauline,

      L’année de référence pour déterminer votre éligibilité est l’année N-2.
      Les revenus pris en compte sont ceux de l’année N-2, visibles sur l’avis d’imposition N-1. Actuellement, pour une signature de contrat de location en 2021, les revenus pris en compte sont ceux de 2019, que vous trouverez sur votre avis d’imposition de 2020.

      Bien à vous,

    • Maxime Keroyant, équipe de la rédaction

      Bonjour Pauline,

      Si un couple pacsé se sépare entre l’année de référence pour les revenus (année N-2) et la signature du bail (année N), les revenus pris en compte sont ceux du partenaire seul ainsi que la moitié des revenus en commun. Les revenus de chaque partenaire apparaissent théoriquement sur l’avis fiscal.
      Attention toutefois à bien apporter une preuve de votre séparation. Il vous faut fournir un document du tribunal justifiant de la dissolution du pacte civil de solidarité.

      Restant à votre écoute,

  • bertrand

    Bonsoir,
    Merci pour votre réponse.
    Je reviens avec une seconde question. Puis je domicilier ma nouvelle micro entreprise ( a titre temporaire) chez mes parents qui m’hébergent a titre gracieux. Quel impact cela pourrait il avoir sur eux et sur le propriétaire ?
    Bien à vous

    Répondre
    • Julie François, équipe de la rédaction

      Bonjour Bertrand,

      Un logement Pinel ne peut pas être utilisé comme siège social d’une entreprise. Les locataires doivent l’utiliser uniquement à titre de résidence principale.

      Bien à vous,

  • bertrand

    Bonjour,
    Mes parents sont locataire pinel. Ils m’héberge a titre gracieux. Je ne suis pas sur le bail. Puis je me domicilier fiscalement chez eux sans que cela n’ai d’impact pour le dispositif pinel du propriétaire ?
    Cela aura t il un impact sur la taxe d’habitation de mes parents ?
    En vous remerciant

    Répondre
    • Julie François, équipe de la rédaction

      Bonjour Bertrand,

      Si vos parents vous hébergent à titre gracieux, vous devez signaler votre changement d’adresse à l’administration fiscale. Cela n’a pas d’impact sur le dispositif Pinel si vous résidez temporairement. Vous devez toutefois avertir le propriétaire. En revanche, si vous résidez durablement chez vos parents, il faudra envisager un avenant au bail de location qui vous inclut comme locataire.
      Concernant la taxe d’habitation, vos revenus seront effectivement pris en compte dans le calcul de la taxe d’habitation.

      Bien à vous,

  • Amélie

    Bonsoir,
    Si je prend un logement soumis à la loi pinel et que par la suite je veux rajouter mon conjoint. Est ce que je dois refaire le bail? Ou un avenant est possible. Si mon conjoint se rajoute sur le bail Est ce qu’ils reprennent nos deux salaires et le dossier est remit à m’etude?
    En vous remerciant par avance pour votre réponse

    Répondre
    • Julie François, équipe de la rédaction

      Bonjour Amélie,

      Si vous êtes mariés et que vous savez l’avance que votre conjoint vous rejoindra dans ce logement, mieux vaut dès le début signer votre bail aux deux noms, ainsi votre conjoint sera protégé en tant que locataire. Vous pouvez également prendre le bail à votre nom et informer ensuite votre propriétaire de la venue de votre conjoint. Vous devrez alors faire un avenant au bail de location. Cette démarche entraînera une réévaluation de vos ressources au regard de votre changement de situation.

      Bien à vous,

  • Lucie et Guillaume

    Bonjour,

    Nous sommes un couple d’étudiants en thèse. Nous cherchons à louer un bien soumis au dispositif Pinel dans une autre région que celle où nous sommes inscrits à l’université (car nous pouvons effectuer nos recherches à domicile).
    L’agence de location nous demande un justificatif pour prouver qu’il s’agira de notre résidence principale. Pour cela, elle souhaite obtenir un justificatif émanent de l’université qui atteste que nous ne sommes pas tenus d’être présents physiquement et quotidiennement dans les locaux de l’université. Or nous ne sommes pas en mesure de leur délivrer un tel document. Est-il normal que l’on nous demande de tels justificatifs ? Existe-t-il d’autres moyens pour prouver que notre potentiel futur logement sera bel et bien notre logement principal ?

    Nous vous remercions par avance pour votre réponse.

    Cordialement,

    Lucie et Guillaume

    Répondre
    • Lucie et Guillaume

      Merci pour cette réponse très rapide.

    • Julie François, équipe de la rédaction

      Bonjour Lucie et Guillaume,

      Un tel justificatif est rarement demandé et encore moins obligatoire. La loi Pinel pose comme condition que le locataire doit louer le logement à titre de résidence principale, mais ne demande aucun justificatif en ce sens. Comme toute location vide, on suppose qu’elle est destinée à être la résidence principale du locataire. L’agence de location semble donc avoir imposé ses propres règles pour filtrer les candidats. Il s’agit là d’une pratique courante. Vous pouvez éventuellement leur fournir une attestation sur l’honneur.

      Bien à vous,

  • Val

    Bonjour,
    Je suis locataire d’un logement loi Pinel, seule titulaire sur le bail. Mon conjoint n’est pas sur le bail mais vit avec moi.
    Peux t-il déclarer son foyer fiscal à mon adresse sans que cela pose problème ? En indiquant hébergé à titre gracieux.

    Merci par avance.

    Cordialement,

    Val.

    Répondre
    • Julie François, équipe de la rédaction

      Bonjour Val,

      Vous avez effectivement le droit d’héberger quelqu’un à titre gracieux. Ce dernier peut déclarer son foyer fiscal à votre domicile. Toutefois, l’administration fiscale tolère ce type de situation si elle reste temporaire. A terme, si vous vivez en concubinage, vous devrez régulariser votre situation. Vous, en tant qu’hébergeur, vous devez également signaler cette situation au fisc et à votre propriétaire.

      Bien à vous,

  • Franceschelli

    Bonjour
    Si un locataire n a pas de feuille d impôts car il vient de travailler comment calculer ses revenus du coup merci

    Répondre
    • Julie Sorli, équipe de la rédaction

      Bonjour,
      Votre locataire a tout de même une déclaration de situation, par exemple, même s’il était en N-2 sous la déclaration d’impôt de ses parents, il faut vous servir de celle-ci.
      C’est l’avis d’impôt N-2 qui est pris en compte.
      Bien à vous,

  • Lulamb

    Bonjour,
    que se passe t-il si au terme du bail de 3 ans la situation du locataire change. Il ne vit plus seul dans l’appartement et imaginons qu’à eux deux ils dépassent le plafond d’éligibilité. Ils n’informent pas non plus l’administration fiscale. En tant que propriétaire, peut-on me faire perdre mes avantages fiscaux? Dois-je faire un point tous les 3 ans avec le locataire sur sa situation? je vous remercie pour votre réponse

    Répondre
    • Julie François, équipe de la rédaction

      Bonjour Lulamb,

      Ce type de situation est évoqué dans le dernier paragraphe de l’article. Tout changement de situation (y compris le changement de situation du foyer fiscal) qui intervient après la signature du bail n’entraîne pas une réévaluation des revenus du locataire, et donc ne remet pas en cause votre avantage fiscal. Si le bail est reconduit tacitement et que vous avez les pièces justificatives qui prouvent qu’au moment vde la signature du bail de location, votre locataire respectait les plafonds en vigueur, alors vous êtes couvert. Toutefois, côté locataires, le fait qu’ils vivent en concubinage et que l’un d’entre eux n’apparaît pas sur le bail ne lui confère aucun droit et aucune protection, contrairement au locataire qui apparaît sur le bail. A vous de voir avec eux, s’ils respectent à deux les plafonds en vigueur pour un couple et si vous souhaitez faire un avenant au bail de location, solution tout à fait possible.

      Bien à vous,

  • Bibou

    Bonjour,

    Je suis locataire d’un logement loi Pinel depuis 2 ans… et je viens de me depacser dorénavant je dépasse seule le plafond loi pinel… A savoir que dès le départ j’ai toujours été seule sur le bail malgré le pacs… cela change t-il qqchose ? Est ce que je risque qqchose? Svp merci

    Répondre
    • Bibou

      Merci pour votre retour…
      Dois je aussi signaler mon changement de situation au bailleur ? Ou pas besoin ?

    • Julie François, équipe de la rédaction

      Bonjour Bibou,

      Je vous recommande d’avertir aussi votre bailleur de votre changement de situation, par précaution.

      Bien à vous,

    • Julie François, équipe de la rédaction

      Bonjour Bibou,

      Si vous êtes seule sur le bail depuis le début, alors votre changement de situation n’a aucune incidence sur la location Pinel. Vous devez toutefois signaler votre changement de situation à l’administration fiscale.

      Bien à vous,

  • Francis

    Bonsoir,
    En cas de signature d’un bail locatif de trois ans en loi Pinel, j’ai bien compris que la situation du locataire peut changer sans que cela remette en cause le bénéfice du Pinel. Que se passe-t-il au bout de trois ans si le locataire souhaite renouveler son bail? Faut-il alors réexaminer la situation du locataire qui devrait alors quitter le logement s’il ne rentre plus dans les critères du Pinel ( je pense essentiellement à une augmentation conséquente du revenu fiscal)
    Merci de votre réponse.

    Répondre
    • Julie François, équipe de la rédaction

      Bonjour Francis,

      Comme n’importe quel bail de location, il y a, au bout de trois ans, reconduction tacite du bail de location si aucun des deux parties, ni le locataire, ni le propriétaire, ne souhaite changer la situation.

      Bien à vous,

  • Clara

    Bonjour
    Le propriétaire qui loue doit il déclarer le nom de son locataire aux impôts .
    Merci

    Répondre
    • Julie François, équipe de la rédaction

      Bonjour,

      Oui, le propriétaire qui loue sous le dispositif Pinel doit fournir à l’administration fiscale certaines informations concernant son locataire, notamment l’avis d’imposition comme pièce justificative. Par conséquent, l’administration fiscale dispose du nom du locataire.

      Bien à vous,

  • Claire

    Bonsoir,
    Mon ami a trouvé un logement en loi Pinel pour début février après une mutation. Il entre dans les critères de revenu fixé par la loi Pinel.
    N’ayant pas encore trouvé de travail dans la région, je souhaite le rejoindre a terme.
    Par contre, à nous 2, nous dépassons le plafond de ressources.
    Sachant que nous allons nous pacser par la suite, pourrons nous rester dans cet appartement? Est il possible d’être hébergé à titre gratuit ? Et si non, à quel moment devons nous le quitter? Merci

    Répondre
    • Julie François, équipe de la rédaction

      Bonjour Claire,

      Il est possible d’être hébergé à titre gratuit dans un logement Pinel, à partir du moment où cette situation est temporaire. Vous pouvez également faire le choix de ne pas apparaître sur le bail de location, mais vous ne serez pas protégée en cas de problème. En revanche, si vous souhaitez apparaître sur le bail, vous devrez alors présenter vos revenus.
      Vous pouvez également appeler votre centre des impôts qui pourra vous conseiller.

      Bien à vous,

  • Vincent

    Bonjour, mes beaux parents ont signé un bail pour un appartement avec les critères pinel. Depuis mon beau père a fait un AVC et est parti en Ehpad. Ce qui fait une charge supplémentaire pour leur foyer. Nous nous posons la question de savoir si le bailleur peut suspendre le bail au motif que cette charge supplémentaire pourrait engendrer des difficultés pour payer le loyer ( ce qui n est pas le cas ) merci piur votre reponse

    Répondre
    • Julie François, équipe de la rédaction

      Bonjour Vincent,

      La loi protège relativement bien les locataires. Le bailleur ne peut pas mettre fin au contrat de location sans raison valable. Si le contrat n’est pas arrivé à son terme et qu’il n’y a pas de défaut de paiement, alors le bailleur ne peut obliger le locataire à partir. Les seules exceptions accordées par la loi sont les suivantes :
      – Si le propriétaire souhaite habiter le logement
      – S’il souhaite le vendre
      – Pour des « motifs sérieux et légitimes » définis par la loi : Le non-paiement des loyers et des charges, le retard répété des paiements des loyers, la sous-location non-déclarée et non-autorisée, les nuisances au voisinage, la dégradation importante des lieux loués, le changement de destination des lieux loués.

      Bien à vous,

  • Lucien

    Je lis par ailleurs sur votre site ceci :

    QUE FAIRE SI LA SITUATION DU LOCATAIRE ÉVOLUE

    A partir du moment où, le jour de la signature du bail la situation du locataire correspond aux critères d’éligibilité demandés, vous n’avez plus du tout à vous préoccuper des changements survenus au cours de sa vie. En effet, si sa situation au départ était correcte et que vous disposez des éléments nécessaires pour le prouver (CNI, justificatif de domicile, contrat de travail, justificatif de ressources), vous êtes tranquille.
    Si le locataire a une promotion et gagne 1000 € de plus par mois, aucune modification n’est nécessaire, il en est de même s’il se marie, a des enfants…

    Quelle est au final la loi en la circonstance ??

    Répondre
    • Yoopi

      J’ajouterai que sur le plan juridique (non contractuel (bail)) l’époux devient immédiatement ci-titulaire du droit au bail.

      De plus, imaginez tous les redressements si l’administration redressait dès que votre locataire célibataire se marie…

    • Alexandre Monnier, équipe de la rédaction

      Bonjour Lucien,

      En effet, avec le dispositif Pinel, c’est bien la situation au moment de la demande et jusqu’à l’entrée dans les lieux qui fait foi. Que la situation du locataire évolue ou non dans le futur, vous n’avez rien à faire. Cependant, le bail est exclusivement au nom du locataire qui a signé en tant que personne célibataire. Cela veut dire que cette personne est seule responsable du paiement du loyer et des éventuelles dégradations. Dans le futur, si le couple marié souhaite être représenté sur le même bail, il sera donc nécessaire d’effectuer une modification de celui-ci. Et ainsi, fournir de nouveaux justificatifs de revenus pour être de nouveau éligibles au dispositif Pinel.

      Bien à vous,

  • Lucien

    Merci pour votre réponse qui me surprend un peu néanmoins

    J’ai en effet posé la même question à mon centre des impôts qui m’a pour autant fait une réponse différente : c’est selon lui la situation du locataire à la date de la signature du bail et ses ressources en N-2 qui prévalent !?

    Si la situation matrimoniale du locataire change après cette date, cela ne rend donc pas le bail et son avantage Pinel pour le propriétaire caducs, à moins de devoir faire un avenant …

    Restent donc 2 questions en suspens :

    * si le locataire exige cet avenant, le propriétaire a-t-il bien le droit de lui refuser au fait que les ressources du couple constitué dépassent alors le plafond autorisé ?
    * un avis des impôts via messagerie des impôts fait-il foi ou peut-il être remis en question juridiquement par l’administration ?

    Merci par avance pour votre retour d’expérience / expertise

    Bien cordialement

    Répondre
    • Yoopi

      Bonjour,

      Oui vous pouvez refuser de rédiger un avenant

      Votre service des impôts vous a bien répondu sur la situation des locataires,

      L’administration fiscale dispose de tous les avis d’imposition de tout les contribuables, donc s’il y a contrôle elle pourra vérifier en interne

      Toutefois ensuite c’est une question de fait : si les locataires sont concubins (logique s’ils se marient juste après), pour être tranquille je me baserais sur les plafonds de ressources COUPLE

  • Lucien

    Est-il possible de louer en Pinel à un monsieur qui seul remplit les conditions de ressources liées au Pinel et qui est célibataire à l’instant de la signature du bail tout en sachant que ce monsieur va se marier dans le courant de l’année et que les revenus du couple alors seront trop élevés par rapport au plafond Pinel ?

    Si oui, quelles seraient les complications administratives voire fiscales induites pour la future épouse qui rejoindrait celui qui a signé en son nom seul le bail initialement ?

    Le propriétaire se met-il en risque fiscalement en louant ainsi ?

    Répondre
    • Julie François, équipe de la rédaction

      Bonjour Lucien,

      Lorsque votre locataire va se marier, sa situation fiscale va évoluer. Si le couple occupe le logement, vous devrez alors faire un avenant au contrat de location, qui prend en compte les deux conjoints et, par conséquent, prendre en compte les revenus des deux occupants. Si ces derniers dépassent les plafonds, ils ne sont donc pas éligibles au dispositif. Si vous louez à votre candidat, sans déclarer son/sa conjointe, vous vous exposez à un redressement fiscal et un éventuel remboursement vde l’avantage fiscal perçu.

      Bien à vous,

  • Maxime

    Bonjour je me lance dans la Loi Pinel. Je souhaite prendre une locataire avec 2600e net/mois de revenus. En soi elle dépasserait le plafond. Mais son avis d’imposition 2020 sur revenus 2019 est dans la cible (car alternance 6 mois)
    Le bail sera signé janvier 2021.

    Est ce que je suis couvert en justifiant d’un revenu fiscal de référence < au plafond par rapport au dernier avis d’imposition (2020 sur 2019) ?

    Répondre
    • Julie François, équipe de la rédaction

      Bonjour Maxime,

      La loi indique que le revenu de référence à prendre en compte est celui de l’année n-2, ou celui de l’année n-1 si cette dernière est plus favorable au locataire. En cas de doute, n’hésitez pas à contacter l’administration fiscale.

      Bien à vous,

  • Tess

    Bonjour,

    Nous avons investi dans un appartement sous loi Pinel.
    Nous avons une locataire depuis février 2019.
    Son ami veut emménager avec elle. Sommes-nous obligés de refaire un bail ?
    Et de demander le montant de leurs ressources ?
    Comment réagir si leurs revenus dépassent le plafond de ressources de la loi Pinel ?
    Peut-on attendre le renouvellement du bail en 2022 ?
    Ou doit on rompre le bail ?
    Quel serait le temps de préavis si nous devons arrêter le bail ?

    Nous ne voulons pas avoir de souci avec le fisc ni avec la locataire….

    Répondre
    • Yoopi

      Vous ne risquez rien car c’est à la signature du bail que cela se joue

      Cela voudrait dire que le fisc peut redresser toutes les personnes qui se mettent en couple durant leur location ???

      Vous n’êtes pas obligés de refaire un bail (surtout pas d’ailleurs)

      En cas de doute contactez un avocat fiscaliste

    • Julie François, équipe de la rédaction

      Bonjour Tess,

      La règle veut que les époux soient obligatoirement tout deux présents sur le document de location, les pacsés et les concubins n’y sont pas obligés. Toutefois, celui qui n’apparaît pas sur le bail n’a aucun droit sur le logement et est considéré être hébergé à titre gratuit. Si la situation est temporaire, il peut s’agir d’une solution. En revanche, si l’installation de l’ami de votre locataire est définitive, il vaut mieux faire un avenant au contrat de location afin d’y ajouter son nom. Ce changement de situation implique de prendre en compte les ressources des deux locataires et de communiquer ces nouveaux justificatifs à l’administration fiscale.

      En cas de rupture de bail, le préavis qui s’applique est celui d’une location non-meublée. Vous pouvez retrouver toutes les informations à ce sujet ici :https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

      Bien à vous,

  • Yoopi

    Bonjour,

    Bail de colocation signé par 2 personnes. (1 même bail pour 2)

    L’un d’eux veut partir, l’autre conserve seul le logement

    La loi énonce qu’il n’est pas nécessaire de faire un avenant.

    Dans ce cas, est ce les revenus N-2 et la situation N à la date de signature du bail qui compte ?

    Le seul risque fiscal pour le propriétaire est il le plafond de ressources ?

    Merci

    Répondre
    • Yoopi

      Bonjour Julie,

      Suite à un entretien avec un vérificateur des impôts,

      Pas besoin de changer le bail,

      En cas de contrôle, le propriétaire pourra justifier qu’il a reçu congé du locataire qui est parti, la notion de résidence principale n’est donc plus de mise une fois le préavis effectué !

      Seul le locataire restant doit donc

    • Julie François, équipe de la rédaction

      Merci Yoopi pour ce retour clair qui aidera probablement de nombreux internautes.

    • Yoopi

      Bonjour Julie,

      Ok je comprends votre réflexion,

      toutefois, le bailleur serait en mesure de prouver que le locataire sortant n’est plus locataire (donc plus de conditions à respecter à compter du départ de celui-ci, notamment la résidence principale), en fournissant la lettre de résiliation de ce locataire (cette lettre pour le coup étant rendue obligatoire par la loi pour donner congé)

      merci beaucoup en tout cas

    • Yoopi

      Bonjour Julie,

      Merci pour votre réponse

      Effectivement sur le plan contractuel il y a une solidarité de 6 mois,

      Par contre il n’est pas obligatoire de modifier le bail.

      La loi Pinel indiquant qu’il faut respecter les conditions de ressources à la signature du bail, (ce qui est repris par votre article + certaines réponses ci-dessous), je ne vois pas sur quel fondement pourrait attaquer l’AF.

      En ce qui concerne l’affectation à la résidence principale, elle sera toujours remplie par le locataire restant.

      Autre question qui me vient a l’esprit :
      Le locataire peut-il héberger un proche à titre gratuit ?

      Merci beaucoup en tout cas pour vos contributions

    • Julie François, équipe de la rédaction

      Bonjour Yoopi,

      Le locataire peut effectivement héberger une personne à titre gratuit temporairement. D’où le fait qu’il ne faille pas modifier le bail dans ce cas.

      Pour ce qui est du bail en cours, l’administration fiscale, dans le cadre d’un contrôle fiscal, peut prouver que la personne nommée sur le bail possède une autre résidence principale différente de ce logement et que dans ce cas, le bail de location n’est alors pas en accord avec la situation. Cela pourrait se retourner par la suite contre le propriétaire. Il vaut mieux, en cas de doute, se faire confirmer la procédure par le fisc pour être sûr d’être en règle.

      Bien à vous,

    • Julie François, équipe de la rédaction

      Bonjour Yoopi,

      IL me semble que si l’un des deux locataires quittent le logement, le bail de location doit être modifié en conséquence car il ne s’agit plus que de la résidence principale d’un seul locataire donc les plafonds de ressources changent. De plus, sans modification du contrat, le locataire qui part restera caution solidaire en cas de défaut de paiement du loyer. Bref, une situation inadéquate pour les locataires comme pour le propriétaire puisque ce dernier pourra, en cas de non-respect des plafonds de ressources, perdre l’avantage fiscal et devra rembourser celui déjà perçu.

      Bien à vous,

  • Cindy

    Bonjour, nous souhaiton louer une maison en loi pinel seulement je voudrais savoir si il est possible que je loue cette maison evec ma maman (location mere fille et pas en couple) et aurions nous droit a l’apl? nos revenus ne depassent pas le plafond
    merci pour votre réponse

    Répondre
    • Julie François, équipe de la rédaction

      Bonjour Cindy,

      La configuration que vous envisagez est possible. Il s’agit alors de colocation. Les revenus à ne pas dépasser sont, dans ce cas, ceux d’une personne seule multiplié par deux (puisque vous serez deux). Si vous n’avez aucun lien de parenté avec le propriétaire du bien que vous visez, vous pouvez en théorie bénéficier des APL si vous remplissez les conditions imposées.

      Bien à vous,

  • Stef

    Bonjour,
    je loue un appartement en loi pinel depuis 2018. le bail de trois ans arrive donc à échéance l’an prochain (1ier trim.). Nous devons donc en établir un nouveau. Dois-je demander à mon locataire une mise à jour de sa situation afin de valider qu’il peut toujours prétendre à un logement Pinel et donc rester dans l’appartement que je loue?
    Par avance merci.
    Cordialement
    Stéphane

    Répondre
    • Julie François, équipe de la rédaction

      Bonjour Stef,

      S’il s’agit simplement d’un renouvellement de bail de location sans changement de locataire, vous n’avez pas besoin d’actualiser la situation de ce dernier. Vous devez en revanche signaler à l’administration fiscale un changement de situation s’il y a un changement de locataire et donc fournir les justificatifs demandés.

      Bien à vous,

  • Joël

    Bonjour,
    Si j’intègre un appartement en location avec Plafond de ressource loi Pinel, ai-je le droit d’héberger à titre gracieux une personne ne figurant pas sur le bail? Par exemple si je rencontre quelqu’un et souhaite la faire emménager en restant le seul locataire de l’appartement. Cela pourrait-il être reproché au locataire?
    Merci.

    Répondre
    • Julie François, équipe de la rédaction

      Bonjour Joël,

      Vous pouvez héberger une personne à titre gracieux temporairement. Il est toutefois recommandé d’en informer au préalable le propriétaire puisque celui-ci pourrait perdre son avantage fiscal en cas de contrôle. Si vous rencontrez quelqu’un et souhaitez vivre ensemble dans un logement Pinel, il est judicieux de faire un avenant au contrat de location en s’assurant que les revenus des deux locataires respectent les plafonds de ressources. Ainsi, les locataires sont protégés tout comme le propriétaire. Dans le cas contraire, le propriétaire est en droit de demander le départ de la personne ne figurant pas sur le bail.

      Bien à vous,

      Bien à vous,

  • marylina

    Bonjour,
    Et si on a un nouveau locataire (donc 2e locataire, voire 3e locataire) pendant la période d’engagement de 6 ans ou 9 ans, le bailleur doit-il de nouveau respecter les plafonds. Je crois savoir que NON. Je ne retrouve pas les références des textes. Les avez-vous ?
    Je vous remercie.

    Répondre
    • Julie François, équipe de la rédaction

      Bonjour Marylina,

      Le propriétaire est tenu de respecter les critères de location imposés par la loi durant toute la période d’engagement. Il doit donc, durant cette période, choisir des locataires qui respectent les plafonds de ressources en vigueur. C’est au terme de son engagement qu’il est libre de louer son bien sans respecter ni les plafonds de loyer, ni les plafonds de ressources des locataires.
      BOI-IR-RICI-360-40 paragraphe 11-50 : « Les modalités de remise en cause du régime diffèrent selon que celle-ci a pour origine le non-respect des conditions initiales d’application du dispositif ou le non-respect de ces conditions au cours de la période d’engagement de location. »

      Bien à vous,

  • Blais/Emy

    bonjour
    Suite à une séparation,je vais visiter un bien sous loi pinel, je suis éligible par mes faibles revenus. Cependant avant la visite, l’agence me précise ‘obligation de louer en résidence principale et de ce fait ne pas posséder un autre bien en principal.’ Cette location sera ma résidence principale avec mes enfants. La maison dont je suis propriétaire avec mon futur ex-mari va être mise en vente. Puis je louer?

    Répondre
    • Julie François, équipe de la rédaction

      Bonjour Blais/Emy,

      Vous pouvez tout à fait être propriétaire d’un bien mis en location et locataire d’un bien sous loi Pinel à partir du moment où ce dernier constitue votre résidence principale. L’agence a raison de vous indiquer qu’il doit s’agir de votre résidence principale et, à ce titre, de pouvoir le justifier à l’administration fiscale si nécessaire. Mais rien ne vous empêche d’être propriétaire d’un autre bien en parallèle.

      Bien à vous,

  • CYNTAR

    Bonjour,
    Nous avons acquis un Pinel en 2018 . Nos locataires, entrés en 2019, nous ont prévenu qu’il allaient quitter le logement fin août car ils ont trouvé une maison à acheter. Nous allons être à la recherche de nouveaux locataires. Y a-t-il des plafonds à ne pas dépasser si oui , à quel revenu fiscal de référence faut-il se référer pour la Manche ?
    Quel documents demandés , en dehors des avis d’imposition 2018 ? 2019 ? Merci d’avance

    Répondre
    • Julie François, équipe de la rédaction

      Bonjour Cyntar,

      Pour louer votre bien Pinel à de nouveaux locataires, vous devez effectivement vous assurer que ces derniers respectent les plafonds de ressources en vigueur pour la zone. La ville où se situe votre logement appartient soit à la zone A, A bis ou B2. Vérifiez cette donnée et reportez-vous aux plafonds correspondants : https://www.la-loi-pinel.com/dispositif-pinel/les-plafonds-pinel/#me

      Bien à vous,

  • Mf

    Bonjour
    J’ai lu sur votre site que la taxe foncière pouvait être déclarée comme charges déductibles.
    Or jusqu’à présent je n avais jamais déduit le montant de cette taxe.
    Est il possible de pouvoir la déduire sur les dernières années ?
    En vous remerciant pour votre réponse.

    Répondre
    • Julie François, équipe de la rédaction

      Bonjour Mf,

      Dans le cadre d’un bien loué, la taxe foncière est déductible. En revanche, je ne suis pas sure que cette déductibilité puisse être reportée sur les années suivantes en cas d’oubli. Je vous recommande de contacter votre centre des impôts pour leur poser la question.

      Bien à vous,

  • Mary

    Bonjour
    Nos locataires (non pacsés) se sont séparés. Un des 2 veut garder le logement. Faut il refaire un bail ? Peut on augmenter le loyer s’il y a un nouveau bail en se basant sur le taux actuel au mètre carré?

    En vous remerciant pour votre réponse.

    Répondre
    • Julie François, équipe de la rédaction

      Bonjour Mary,

      Tout dépend des noms apparaissant sur le bail. Si les deux locataires ont signé le bail, vous devez effectivement refaire un nouveau bail de location et prendre en compte les seuls revenus du locataire qui souhaite garder le logement en vérifiant que ceux-ci respectent les plafonds de ressources Pinel en vigueur. Dans ce cas, il est possible de revoir le montant du loyer, toutefois, je vous recommande d’en parler avec le futur locataire afin d’éviter toute surprise au moment de la signature.

      Bien à vous,

  • THIERRY LAVAUD

    bonjour
    je suis locataire d’un appartement f2 depuis 10 ans, je viens de me faire licencier de mon travail
    dois je le notifier a mon propriétaire ?
    cela fait 2 ans que je suis reconnu handicape dois je le notifier a mon propriétaire?

    merci de votre reponse

    Répondre
    • Julie François, équipe de la rédaction

      Bonjour Thierry Lavaud,

      Votre changement de situation n’est, en théorie, pas à notifier à votre propriétaire. Toutefois, vous pouvez l’informer de ces changements si vous rencontrez des difficultés à payer votre loyer afin de trouver un arrangement à l’amiable. Mais rien de tout cela n’est obligatoire.

      Bien à vous,

  • Christine 21

    Bonjour,
    Alors que nous étions mariés, notre fille étudiante a signé à la rentrée 2019 un bail de location d’un appartement sous le régime de la Loi Pinel, mon mari s’étant porté caution.
    Mon mari et moi nous sommes séparés en janvier 2020 et avons vendu notre maison qui était notre résidence principale. Depuis ma fille m’héberge provisoirement puisque je n’ai plus de logement.
    Mon mari loue un appartement de son côté et les démarches de séparation administratives n’ont pas encore réellement démarré et sont en plus freinées par la crise sanitaire du Coronavirus.
    J’aimerais prendre la suite de ma fille dans l’appartement (elle va le quitter à terme) car je m’y suis attaché en cette période compliquée de ma vie mais ne sait pas comment m’y prendre.
    En tant que personne seule, je devrais rentrer dans les critères de la loi Pinel, mais n’ai pas encore de feuilles d’impôts qui le prouve puisque notre séparation n’est pas encore connue des impôts, nos revenus de couple de 2019 (N-1) et 2018 (N-2) (du fait des revenus de mon mari) dépassent eux les critères.
    Pourriez-vous me dire comment je dois m’y prendre pour pouvoir passer le bail à mon nom ?
    Bien cordialement
    Christine

    Répondre
    • Julie François, équipe de la rédaction

      Bonjour Christine 21,

      Il faut que la procédure de divorce soit engagée pour que vous puissiez présenter votre dossier. En effet, vous pouvez présentez votre avis d’imposition avec vos revenus de couple (N-1 ou N-2), mais il faut que vous puissiez justifier votre séparation en présentant une ordonnance de non-conciliation ou une décision du divorce.
      Pour plus d’informations, je vous recommande la lecture de cet article : https://www.la-loi-pinel.com/actualites/question-de-la-semaine-je-me-separe-de-mon-conjoint-comment-obtenir-un-logement-pinel/

      Bien à vous,

  • Beltzer65

    Bonjour,
    Je vais intégrer un logement en loi Pinel de ma famille en concubinage nous respectons la condition de revenu dans les 58000€.

    Si nous nous séparons dans 2 ans, je garde le logement. Que devons nous faire ?
    Modification de bail pr qu’il reste seulement à mon nom? A cette modification, va t’il y avoir une nouvelle vérification de mes revenus donc à n+2 oui/non? Merci

    Répondre
    • Julie François, équipe de la rédaction

      Bonjour Beltzer65,

      S’il y a modification de bail, le propriétaire devra prendre en compte vos revenus N-2 au moment de la modification. EN revanche, si le bail est seulement à votre nom et que vous souhaitez garder le logement seul par la suite, il n’y a pas de nouvelle vérification des ressources.

      Bien à vous,

  • Charbit

    Bonjour Marc,
    Si une personne (hors cadre du mariage) souhaite se rajouter au bail par exemple en 2020 , faut-il verifier le revenu fiscal de référence N-2 du locataire en place ainsi que de celui qui souhaite se rajouter au bail?

    Répondre
    • Rakel Charbit

      Merci pour votre réponse Julie.
      Lorsque vous dites il faut effectivement ajouter le revenu fiscal de référence N-2 de la personne qui se rajoute au bail. Qu’en est-il de la personne qui est déjà locataire en place? Faut-il Lui re-demander son revenu fiscal de référence N-2 à la date de l’ajout du colocataire (qui se fera via un avenant) ou alors prendre son revenu fiscal de référence N-2 qui avait été pris lors de la conclusion du bail initial (antérieur à celui de l’avenant) ?

    • Julie François, équipe de la rédaction

      Bonjour Rakel,

      Vous devez prendre le revenu fiscal de référence en N-2 de chacun des locataires au moment de la signature de l’avenant. Autrement dit, vous devez effectivement demandé à l’actuel locataire son avis d’imposition N-2 afin de vérifier qu’à eux deux ils ne dépassent pas les plafonds en vigueur.

      Bien à vous,

    • Julie François, équipe de la rédaction

      Bonjour Charbit,

      Si une personne se rajoute sur le bail, il faut effectivement prendre en compte son revenu fiscal de référence N-2 et l’ajouter à celui de la personne qui est déjà sur le bail.

      Bien à vous,

  • Marc

    Bonjour,
    Autre question : un bail a généralement une durée de 3 ans. Il est reconduit tacitement, mais cela vaut nouveau bail identique. De fait, à la date de la reconduction tacite, faut-il vérifier les revenus des personnes habitant le logement avec les plafonds Pinel en cours à la date de la reconduction ?
    Cordialement,
    Marc

    Répondre
    • Sébastien Pierre, équipe de la rédaction

      Bonjour Marc,
      Le bail se reconduit effectivement de manière tacite à bail identique. Lors de la reconduction, il n’y a aucune vérification des la situation ou des revenus des locataires, ce qui est pris en compte c’est uniquement la situation lors de la signature du bail initial.
      Bien à vous,

  • Marc

    Bonjour,

    Supposons que mes revenus N-2 et N-1, avec la composition familiale en ce temps (1 épouse et 2 enfants) respectent les plafonds Pinel.

    Si l’année N, année de signature du bail, je me sépare de mon épouse et n’ai pas la garde des enfants (et sans ONC, sans divorce) et que je souhaite donc louer un logement Pinel seul, puis-je le louer avec mes revenus qui seul dépasseraient alors les plafonds sur l’année N ?

    En clair, le Centre des Impôts regarde-il uniquement les revenus N-2 (et si besoin N-1) et non pas les revenus de l’année N avec la composition familiale de l’année N (composition qu’il ne connaisse d’ailleurs pas à l’instant T de la date de signature du bail) ?

    Cordialement,

    Marc

    Répondre
    • Sébastien Pierre, équipe de la rédaction

      Bonjour Marc,
      J’aurais tendance à dire qu’ils se basent sur votre situation à l’instant T et vos revenus en N-2. Par exemple si vous êtes séparé ils prendront uniquement vos revenus sur l’avis d’impôts N-2. Toutefois pour en être sûr, je vous engage à les contacter directement, ils seront plus à même de vous donner l’information la plus juste possible.
      Bien à vous,

  • Francois

    Bonjour,
    Tout d’abord, merci pour votre réponse de ce jour 05/11/19 à 9h24.
    Si ma compagne de fait modifie son adresse sur sa déclaration fiscale (elle est bien contrainte de le faire si elle vit avec moi) mais sans que le bail soit modifié en restant donc à mon unique nom, qu’en sera-t-il ? Merci encore pour votre aide. François

    Répondre
    • Sébastien Pierre, équipe de la rédaction

      François,
      Si votre compagne ne figure pas sur le bail, c’est risqué pour elle étant donné qu’elle ne sera pas protégée. Je vous conseille toutefois, pour ne pas être dans l’illégalité de contacter le centre des impôts auquel vous êtes rattaché pour qu’ils vous donnent directement l’information.
      Bien à vous,

  • Francois

    Bonjour,
    J’ai pu bénéficier d’un logement en loi Pinel il y a 2 ans.
    Je souhaite maintenant vivre en couple dans ce logment et ma compagne aimerait que son nom apparaisse sur le bail signé il y a 2 ans.
    La mise en place d’un avenant au bail pour faire apparaitre son nom est-elle assimilable à la mise en place d’un nouveau bail, de telle sorte qu’il faudrait vérifier alors si nos conditions de revenus rentrent dans le dispositif ? Merci d’avance pour votre aide.

    Répondre
    • Sébastien Pierre, équipe de la rédaction

      Bonjour François,
      Les règles d’une location effectuée en loi Pinel sont strictes, les locataires doivent respecter les plafonds de ressources. Si vous souhaitez faire une avenant au contrat de location, cela sera effectivement considéré comme un nouveau bail et vos deux revenus devront être pris en compte pour être comparés aux plafonds.
      Bien à vous,

  • Paul

    Bonjour,
    Le revenu fiscal de référence de mes candidats dépasse le plafond pour un couple mais est en dessous pour un foyer de 3 personnes. Ils ont eu un bébé cette année (2019). Puis je leur louer en Pinel alors que cette enfant n’apparaît pas encore sur leur dernier avis d’imposition? Merci de votre aide.

    Répondre
    • Sébastien Pierre, équipe de la rédaction

      Bonjour Paul,

      En théorie, ce sont les revenus N-2 qui sont à prendre comme revenus de référence, mais dans des cas exceptionnels de changement de situation, les candidats peuvent demander une dérogation auprès de l’administration fiscale. Cette dernière leur fournira une attestation qu’ils peuvent alors vous présenter. Pour plus d’informations, n’hésitez pas à vous tourner vers votre centre des impôts.

      Bien à vous,

  • mjlb

    Bonsoir,
    Nous sommes propriétaires d’un appartement éligilble à la Loi Pinel. Nous avons signé un bail en 2018 avec un locataire qui ne dépassait pas le plafond de ressources. Il s’est marié cette année en 2019 et souhaite que nous établissions un nouveau contrat bail au nom de Monsieur et Madame X. Cependant, même si le nouveau locataire n’a pas de revenus, les revenus N-2 de notre locataire actuel dépassent le plafond. Que pouvons nous faire si nous voulons conserver cette éligibilité Loi Pinel ? Dans l’attente, cordialement

    Répondre
    • Sébastien Pierre, équipe de la rédaction

      Bonjour mjlb,

      Si votre locataire s’est marié après la signature du contrat de location, cela ne change rien pour vous. En effet, la situation qui est prise en compte par l’administration fiscale est celle à la date de la signature du bail. Etant mariés, vos locataires sont nécessairement co-titulaires du bail même si les deux noms n’apparaissent pas sur le contrat. En revanche, établir un nouveau contrat de location pour intégrer la conjointe reviendrait à casser le premier. Il faudrait à ce moment prendre en compte les revenus des deux personnes composant le foyer fiscal et vérifier qu’ils ne dépassent pas le plafond de ressources fixé par la loi.
      Pour plus de renseignements, n’hésitez pas à contacter votre centre des impôts.

      Bien à vous,

  • STELOAR

    Bonjour,
    Je suis en cours de divorce. Les revenus du couple dépassent bien sûr le plafond mais pas mon revenu seul. Le divorce sera prononcé au plus tard dans trois mois. Quelles sont les conditions pour avoir un logement pinel ?

    Répondre
    • Sébastien Pierre, équipe de la rédaction

      Bonjour Steloar,
      Dans le cadre d’un divorce, il faut que vous demandiez une ordonnance de non conciliation qui fera foi de votre divorce en instance.
      Avec ce document, les propriétaires seront aptes à prendre en compte uniquement vos revenus seuls.
      Bien à vous,

  • Jessica

    Bonjour,
    On souhaite se déclarer en couple car en concubinage depuis 5 ans avec mon conjoint mais il s’agit d’un bien pinel neuf appartenant à mes parents qu’ils vont nous louer sauf qu’à n-2, j’étais encore étudiante et rattachée au foyer fiscal de mes parents.
    Je ne travaille pas encore mais je ne vais plus être rattachée à leur foyer fiscal à l’avenir.
    Est-ce que cela pose-t-il problème ?
    Merci

    Répondre
    • Jessica

      Merci pour votre réponse mais du coup, je ne comprends toujours pas si cela est donc possible pour mon conjoint et moi ou pas.
      Car pour le dossier de demande de location pinel, je vais devoir donner l’avis d’imposition de mes parents à n-2 et j’étais encore rattachée au foyer fiscal de mes parents à cet moment-là.
      Merci pour votre aide.

    • SEO, équipe de la rédaction

      Bonjour Jessica,
      La situation qui sera prise en compte est celle à date de signature du contrat de location. A cette date, vous dites ne plus être rattachée au foyer fiscal de vos parents, donc cela ne pose pas de problème.
      A N-2 il faudra donc juste prendre en compte vos revenus fiscaux propres afin de les comparer aux plafonds de revenus imposés.
      Bien à vous,

    • Sébastien Pierre, équipe de la rédaction

      Bonjour Jessica,
      Un bien Pinel peut tout à fait être loué à ses descendants. De fait le bien peut vous être loué sans problème à partir du moment où vous ne serez plus rattachée au foyer fiscal de vos parents.
      Bien à vous,

  • Françoise AQUISTE

    Bonjour,

    Je suis aujourd’hui locataire d’un appartement, soumis à la loi Pinel.
    Mes revenus ne dépassent pas les plafonds.

    Mon compagnon envisage de venir s’installer avec moi l’an prochain.
    Seulement, à deux nos revenus dépasseront les plafonds fixés par la loi PINEL.

    Peut-on quand même garder cet appartement, puisque seul mon nom apparaît sur le bail ?
    Qu’en est-il si nous nous PACSons/Marions dans quelques années, étant donné que cela rendrait automatiquement mon comapgnon co-titulaire du bail ?

    Merci d’avance pour vos réponses

    Répondre
    • Nicolas Jean, équipe de la rédaction

      Bonjour Françoise,
      Les revenus du locataire en N-1 ou N-2 ne sont pris en compte qu’au moment de la signature du bail. Dans le cas où sa situation viendrait à évoluer durant la durée du contrat, cela ne viendrait pas remettre en cause la location du bien immobilier.
      Bien à vous,

  • JOELLE MAHE

    Bonjour,
    Je suis à la retraite depuis le 1er août 2018 avec une baisse importante de mes revenus de 800 € par mois. Par le fait ma situation fiscale baisse mais sera vraiment dans les plafonds de la loi Pinel sur l’année 2019, mes revenus actuels permettent de rentrer dans le dispositif.
    Le propriétaire peut-t-il prendre en compte nos revenus exact au moment de la signature du bail comme s’il s’agissait d’un changement lié à la situation familiale: séparation/divorce?

    Répondre
  • PTH

    que ce passe t’il si mon locataire Pinel cesse la location pendant la période de six ans (et que je dois en chercher un autre)?

    Répondre
    • Sébastien Pierre, équipe de la rédaction

      Bonjour PTH,

      Oui tout à fait, pour pouvoir continuer à bénéficier du système de défiscalisation grâce au dispositif il faut que le bien soit loué selon les plafonds requis.
      Espérant avoir répondu à vos attentes,
      Bien à vous,