Si la situation des locataires change en cours de bail, qu’est-ce que cela implique ?

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N’importe quel particulier ne peut prétendre à louer un bien en Pinel. En effet, ce dispositif a été mis en place pour aider les ménages modestes à accéder à la location en instaurant des plafonds de loyers, pour le propriétaire, à ne pas dépasser et des plafonds de ressources, pour les locataires, à respecter.

La situation lors de la signature du bail

La situation qui sera prise en compte est celle du locataire au moment précis de la signature du bail et pour pouvoir être éligible à la location via le dispositif, le candidat doit respecter un certain nombre de conditions.

  • Tout d’abord, le candidat potentiel doit avoir son propre foyer fiscal et occuper le bien loué à titre de résidence principale. Attention, une personne qui paie ses impôts à l’étranger est aussi en droit de louer un bien en Pinel dans le sens où l’administration fiscale française accepte les avis d’impôts de pays étrangers. Seule condition sinequa none, que le futur locataire soit en capacité de fournir un justificatif de ses revenus : avis d’imposition, attestation son employeur ou également de l’administration dont il dépend.
  • Le locataire doit avoir un revenu fiscal de référence en adéquation avec les plafonds de ressources fixés par la loi Pinel, en fonction de la zone où se situe le bien et la composition du foyer fiscal. De manière générale, moins le bien sera situé en zone immobilière tendue, moins le plafond sera élevé, le but étant de se rapprocher au plus prés des prix du marché tout en prenant en compte la situation des locataires.
  • Un propriétaire peut tout à fait louer à un membre de sa famille à partir du moment où il ne fait pas partie du foyer fiscal du bailleur, que le locataire paie un loyer et qu’il fasse une croix sur les aides au logement.

Que faire si la situation du locataire évolue

A partir du moment où, le jour de la signature du bail la situation du locataire correspond aux critères d’éligibilité demandés, vous n’avez plus du tout à vous préoccuper des changements survenus au cours de sa vie. En effet, si sa situation au départ était correcte et que vous disposez des éléments nécessaires pour le prouver (CNI, justificatif de domicile, contrat de travail, justificatif de ressources), vous êtes tranquille.
Si le locataire a une promotion et gagne 1000 € de plus par mois, aucune modification n’est nécessaire, il en est de même s’il se marie, a des enfants…

Commentaires (15)

  • Paul

    Bonjour,
    Le revenu fiscal de référence de mes candidats dépasse le plafond pour un couple mais est en dessous pour un foyer de 3 personnes. Ils ont eu un bébé cette année (2019). Puis je leur louer en Pinel alors que cette enfant n’apparaît pas encore sur leur dernier avis d’imposition? Merci de votre aide.

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    • Sébastien Pierre, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Paul,

      En théorie, ce sont les revenus N-2 qui sont à prendre comme revenus de référence, mais dans des cas exceptionnels de changement de situation, les candidats peuvent demander une dérogation auprès de l’administration fiscale. Cette dernière leur fournira une attestation qu’ils peuvent alors vous présenter. Pour plus d’informations, n’hésitez pas à vous tourner vers votre centre des impôts.

      Bien à vous,

  • mjlb

    Bonsoir,
    Nous sommes propriétaires d’un appartement éligilble à la Loi Pinel. Nous avons signé un bail en 2018 avec un locataire qui ne dépassait pas le plafond de ressources. Il s’est marié cette année en 2019 et souhaite que nous établissions un nouveau contrat bail au nom de Monsieur et Madame X. Cependant, même si le nouveau locataire n’a pas de revenus, les revenus N-2 de notre locataire actuel dépassent le plafond. Que pouvons nous faire si nous voulons conserver cette éligibilité Loi Pinel ? Dans l’attente, cordialement

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    • Sébastien Pierre, conseiller en défiscalisation

      Bonjour mjlb,

      Si votre locataire s’est marié après la signature du contrat de location, cela ne change rien pour vous. En effet, la situation qui est prise en compte par l’administration fiscale est celle à la date de la signature du bail. Etant mariés, vos locataires sont nécessairement co-titulaires du bail même si les deux noms n’apparaissent pas sur le contrat. En revanche, établir un nouveau contrat de location pour intégrer la conjointe reviendrait à casser le premier. Il faudrait à ce moment prendre en compte les revenus des deux personnes composant le foyer fiscal et vérifier qu’ils ne dépassent pas le plafond de ressources fixé par la loi.
      Pour plus de renseignements, n’hésitez pas à contacter votre centre des impôts.

      Bien à vous,

  • STELOAR

    Bonjour,
    Je suis en cours de divorce. Les revenus du couple dépassent bien sûr le plafond mais pas mon revenu seul. Le divorce sera prononcé au plus tard dans trois mois. Quelles sont les conditions pour avoir un logement pinel ?

    Répondre
    • Sébastien Pierre, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Steloar,
      Dans le cadre d’un divorce, il faut que vous demandiez une ordonnance de non conciliation qui fera foi de votre divorce en instance.
      Avec ce document, les propriétaires seront aptes à prendre en compte uniquement vos revenus seuls.
      Bien à vous,

  • Jessica

    Bonjour,
    On souhaite se déclarer en couple car en concubinage depuis 5 ans avec mon conjoint mais il s’agit d’un bien pinel neuf appartenant à mes parents qu’ils vont nous louer sauf qu’à n-2, j’étais encore étudiante et rattachée au foyer fiscal de mes parents.
    Je ne travaille pas encore mais je ne vais plus être rattachée à leur foyer fiscal à l’avenir.
    Est-ce que cela pose-t-il problème ?
    Merci

    Répondre
    • Jessica

      Merci pour votre réponse mais du coup, je ne comprends toujours pas si cela est donc possible pour mon conjoint et moi ou pas.
      Car pour le dossier de demande de location pinel, je vais devoir donner l’avis d’imposition de mes parents à n-2 et j’étais encore rattachée au foyer fiscal de mes parents à cet moment-là.
      Merci pour votre aide.

    • SEO, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Jessica,
      La situation qui sera prise en compte est celle à date de signature du contrat de location. A cette date, vous dites ne plus être rattachée au foyer fiscal de vos parents, donc cela ne pose pas de problème.
      A N-2 il faudra donc juste prendre en compte vos revenus fiscaux propres afin de les comparer aux plafonds de revenus imposés.
      Bien à vous,

    • Sébastien Pierre, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Jessica,
      Un bien Pinel peut tout à fait être loué à ses descendants. De fait le bien peut vous être loué sans problème à partir du moment où vous ne serez plus rattachée au foyer fiscal de vos parents.
      Bien à vous,

  • Françoise AQUISTE

    Bonjour,

    Je suis aujourd’hui locataire d’un appartement, soumis à la loi Pinel.
    Mes revenus ne dépassent pas les plafonds.

    Mon compagnon envisage de venir s’installer avec moi l’an prochain.
    Seulement, à deux nos revenus dépasseront les plafonds fixés par la loi PINEL.

    Peut-on quand même garder cet appartement, puisque seul mon nom apparaît sur le bail ?
    Qu’en est-il si nous nous PACSons/Marions dans quelques années, étant donné que cela rendrait automatiquement mon comapgnon co-titulaire du bail ?

    Merci d’avance pour vos réponses

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    • Nicolas Jean, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Françoise,
      Les revenus du locataire en N-1 ou N-2 ne sont pris en compte qu’au moment de la signature du bail. Dans le cas où sa situation viendrait à évoluer durant la durée du contrat, cela ne viendrait pas remettre en cause la location du bien immobilier.
      Bien à vous,

  • JOELLE MAHE

    Bonjour,
    Je suis à la retraite depuis le 1er août 2018 avec une baisse importante de mes revenus de 800 € par mois. Par le fait ma situation fiscale baisse mais sera vraiment dans les plafonds de la loi Pinel sur l’année 2019, mes revenus actuels permettent de rentrer dans le dispositif.
    Le propriétaire peut-t-il prendre en compte nos revenus exact au moment de la signature du bail comme s’il s’agissait d’un changement lié à la situation familiale: séparation/divorce?

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  • PTH

    que ce passe t’il si mon locataire Pinel cesse la location pendant la période de six ans (et que je dois en chercher un autre)?

    Répondre
    • Sébastien Pierre, conseiller en défiscalisation

      Bonjour PTH,

      Oui tout à fait, pour pouvoir continuer à bénéficier du système de défiscalisation grâce au dispositif il faut que le bien soit loué selon les plafonds requis.
      Espérant avoir répondu à vos attentes,
      Bien à vous,