Si la situation des locataires change en cours de bail, qu’est-ce que cela implique ?

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N’importe quel particulier ne peut prétendre à louer un bien en Pinel. En effet, ce dispositif a été mis en place pour aider les ménages modestes à accéder à la location en instaurant des plafonds de loyers, pour le propriétaire, à ne pas dépasser et des plafonds de ressources, pour les locataires, à respecter.

La situation lors de la signature du bail

La situation qui sera prise en compte est celle du locataire au moment précis de la signature du bail et pour pouvoir être éligible à la location via le dispositif, le candidat doit respecter un certain nombre de conditions.

  • Tout d’abord, le candidat potentiel doit avoir son propre foyer fiscal et occuper le bien loué à titre de résidence principale. Attention, une personne qui paie ses impôts à l’étranger est aussi en droit de louer un bien en Pinel dans le sens où l’administration fiscale française accepte les avis d’impôts de pays étrangers. Seule condition sinequa none, que le futur locataire soit en capacité de fournir un justificatif de ses revenus : avis d’imposition, attestation son employeur ou également de l’administration dont il dépend.
  • Le locataire doit avoir un revenu fiscal de référence en adéquation avec les plafonds de ressources fixés par la loi Pinel, en fonction de la zone où se situe le bien et la composition du foyer fiscal. De manière générale, moins le bien sera situé en zone immobilière tendue, moins le plafond sera élevé, le but étant de se rapprocher au plus prés des prix du marché tout en prenant en compte la situation des locataires.
  • Un propriétaire peut tout à fait louer à un membre de sa famille à partir du moment où il ne fait pas partie du foyer fiscal du bailleur, que le locataire paie un loyer et qu’il fasse une croix sur les aides au logement.

Que faire si la situation du locataire évolue

A partir du moment où, le jour de la signature du bail la situation du locataire correspond aux critères d’éligibilité demandés, vous n’avez plus du tout à vous préoccuper des changements survenus au cours de sa vie. En effet, si sa situation au départ était correcte et que vous disposez des éléments nécessaires pour le prouver (CNI, justificatif de domicile, contrat de travail, justificatif de ressources), vous êtes tranquille.
Si le locataire a une promotion et gagne 1000 € de plus par mois, aucune modification n’est nécessaire, il en est de même s’il se marie, a des enfants…

Commentaires (3)

  • JOELLE MAHE

    Bonjour,
    Je suis à la retraite depuis le 1er août 2018 avec une baisse importante de mes revenus de 800 € par mois. Par le fait ma situation fiscale baisse mais sera vraiment dans les plafonds de la loi Pinel sur l’année 2019, mes revenus actuels permettent de rentrer dans le dispositif.
    Le propriétaire peut-t-il prendre en compte nos revenus exact au moment de la signature du bail comme s’il s’agissait d’un changement lié à la situation familiale: séparation/divorce?

  • PTH

    que ce passe t’il si mon locataire Pinel cesse la location pendant la période de six ans (et que je dois en chercher un autre)?

    • Sébastien Pierre, conseiller en défiscalisation

      Bonjour PTH,

      Oui tout à fait, pour pouvoir continuer à bénéficier du système de défiscalisation grâce au dispositif il faut que le bien soit loué selon les plafonds requis.
      Espérant avoir répondu à vos attentes,
      Bien à vous,