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Comment est définie la notion de couple lors d’une location en Pinel ? (mariage, pacs, concubinage, colocation)

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Lors des diverses candidatures que vous rencontrerez lorsqu’il s’agira de mettre votre bien Pinel en location, vous pourrez tomber sur différents cas possible en matière de situation de « couple ». En effet, vous pourrez avoir affaire à des couples mariés, tout comme des couples vivant en concubinage, des couples pacsés ou tout simplement de la colocation. Chaque couple n’ayant pas les mêmes droits ou obligations quand il s’agit de bail de location, et d’autant plus en Pinel, il est important d’être au fait de ce qui est applicable dans telle ou telle situation.

Dans le cas d’un couple marié

Dans la vie quotidienne d’un couple, le logement constitue un poste essentiel car la vie à deux commence par vivre ensemble sous le même toit et partager les besoins matériels. Lorsque vous avez affaire à un couple marié, vous n’aurez généralement pas de difficultés, car la réglementation sur le bail dans ce cas est simple :

L’article 1751 du Code civil stipule :
« Le droit au bail du local […] qui sert effectivement à l’habitation de deux époux, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire, et même si le bail a été conclu avant le mariage […] est réputé appartenir à l’un et à l’autre des époux ».

En clair, les couples mariés seront systématiquement stipulés comme co-titulaires du bail de location de leur logement, qu’il soit signé d’une ou des deux parties.
Dans ce cas aucun doute possible, le plafond de ressources à respecter est celui d’un couple (avec ou sans enfant).

Dans le cas d’un couple pacsé

Dans ce contexte, deux éventualités sont possibles : soit un seul partenaire signe le bail soit les deux partenaires sont d’office co-titulaires en signant le bail. En effet, la co-titularité lorsque l’on est pacsé n’est pas automatique. Bien que les règles soient différentes lorsqu’il s’agit de modifications qui touchent au bail, les deux partenaires restent néanmoins solidaires lorsqu’il s’agit du paiement du loyer et des charges.

Quant à l’application du plafond de ressources Pinel, lorsqu’un couple est pacsé, il faut prendre en compte le plafond de ressources d’un couple sans enfants (ou avec si enfant il y a) à charge.

Dans le cas d’un couple vivant en concubinage

Que vous utilisiez le dispositif Pinel ou pas, à partir du moment où un couple vit en concubinage (ou plus communément appelé union libre), la qualité de locataire dépendra du nombre de personnes présentes sur le contrat et signataires du bail. Il faut cependant faire la différence entre la notion de concubinage lors de la signature du bail et lors de la prise en compte des revenus afin de respecter les plafonds de ressources. En effet, respecter les plafonds donnés permet d’appliquer le dispositif de défiscalisation Pinel ou pas en fonction du revenu fiscal de référence du foyer.
Dans le cadre d’un couple qui vit en concubinage, on retiendra le plafond de ressources d’un couple (avec ou sans enfants).

Dans le cadre d’une colocation

Lors d’une colocation, aucun lien matrimonial unit les co-locataires. En terme de bail à proprement parlé, vous pouvez soit faire un bail à chaque locataire, soit rédiger un bail unique signé par tous les colocataires assurant ainsi à chacun les mêmes droits et les mêmes devoirs. La caution par contre, reste collective et doit être payée par l’ensemble des locataires lors de la signature du bail.
Concernant les plafonds de ressources à respecter, il faut prendre les plafonds pour une personne seule et pour chaque locataire.

Commentaires (46)

  • Guillaume Delsaux

    Bonjour,
    Nous avons mis en gerance notre appartement sous conditions Pinel via une agence.
    Nous venons de recevoir une rectification des impôts qui nous radit du Pinel.
    Le locataire au moment de signer le bail s’est déclaré célibataire, or les impôts ont découvert qu’il était pacsè en n-1 sachant que seul sa déclaration n-2 à été prise en compte par l’agence et que le bail n’est signé qu’en son nom. Comment faire pour nous sortir d’une telle situation….
    Merci d’avance

    Répondre
    • Mélissa Cruz, équipe de la rédaction

      Bonjour Guillaume,
      Je vous conseille de vous tourner vers un avocat qui réunira les éléments nécessaires à la défense de votre dossier auprès des impôts.
      Bien à vous,

  • PBDM

    Bonjour,
    Je loue actuellement un logement loi Pinel.
    Bail que j’ai signé il y a maintenant 3 ans.
    Si mon amie viens vivre avec moi et que je fais un avenant au bail pour qu’elle apparaisse dessus est-ce que son revenu fiscal sera comptabilisé car du coup ns dépasserons le plafond autorisé … ou est-ce que cela ne changera rien. ?

    Répondre
    • Julie François, équipe de la rédaction

      Bonjour PBDM,

      Les règles de location en loi Pinel sont strictes : il faut que les locataires respectent les plafonds de ressources. En faisant un avenant au bail, les ressources de votre amie doivent être prises en compte. Je vous conseille de demander confirmation à votre centre des impôts avant de signer l’avenant.

      Bien à vous,

  • OR

    Bonjour,
    Actuellement en séparation (mais encore pacsée), je souhaite louer un logement pinel seule. Cependant, mes 2 derniers avis d’impositions sont communs avec mon ex compagnon et nos revenus cumulés dépassent les revenus autorisés pour le pinel. Est-il possible que je loue un appartement en pinel sans être dé pacsée? Avec une attestation sur l’honneur expliquant que nous sommes séparés par exemple?

    Vous en remerciant par avance.

    Répondre
    • Mélissa Cruz, équipe de la rédaction

      Bonjour Olivia,

      Vous devez demander une ordonnance de non-conciliation au tribunal d’instance de votre domicile, document qui justifiera de votre rupture de pacs, et permettra au propriétaire d’étudier votre dossier en prenant uniquement vos revenus individuels en compte.
      Bien à vous,

  • Ju

    Bonjour,
    Dans le cas d’un couple marié qui se sépare.
    Si l’un des 2 souhaite louer dans un neuf sous pinel; est-il vrai que ce sont les ressources des 2 qui seront pris en compte? Ou au contraire, vu la situation, il ne sera considéré que l’un des déclarants sur l’avis d’imposition?
    Car dans les 2 cas, le plafond de ressources à n’en pas dépasser n’est pas le meme

    Répondre
    • Sébastien Pierre, équipe de la rédaction

      Bonjour Ju,
      Dans le cadre d’un divorce, si vous souhaitez louer un bien sous Pinel, il faudra présenter au propriétaire ou à l’agence une ordonnance de non conciliation qui attestera de votre situation.
      Bien à vous,

  • Capucine

    Bonjour,

    J’ai été mutée, nous avons mis notre maison en vente et j’ai commencé les recherches pour une location dans la nouvelle région.
    En couple (pacs), nous sommes en dessous du plafond de ressources mais je souhaite que le bail soit uniquement à mon nom même si nos 2 revenus sont pris en compte.
    Certaines agences refusent de me proposer des biens « neufs » pour les motifs suivants :
    – le bail devrait être à nos 2 noms
    – malgré la mise en vente, cette location ne constituerait notre résidence principale.
    Est-ce normal ? Est-ce vraiment la loi Pinel qui le demande?

    Merci d’avance de votre réponse

    Répondre
    • Sébastien Pierre, équipe de la rédaction

      Bonjour Capucine,
      Effectivement, pour être éligible à la location en loi Pinel, il faut que le logement constitue la résidence principale du locataire. Concernant le bail, il n’y a aucune obligation, le bail peut tout à fait être signé par l’un de vous deux.
      Bien à vous,

  • mm

    Bonjour,

    J’ai repéré un Appartement proposé à la location en PINEL avec le fameux plafond de revenus fiscal de référence à respecter.

    Actuellement j’habite avec ma copine mais sommes fiscalement tous les deux célibataires.
    En additionnant nos deux revenus fiscaux de référence 2017 nous dépasserions le plafond.
    Cependant, individuellement nous sommes tous deux en dessous du plafond d’une personne seule.

    Devons nous déclarer nos revenus en couple ou en personne seule pour nous positionner sur ce bien ?
    Est-il possible de ne déclarer que l’un des deux sur le bail et l’autre en caution ?

    merci d’avance pour votre retour.

    Répondre
    • Sébastien Pierre, équipe de la rédaction

      Bonjour Mm,
      Légalement vous êtes considéré comme un couple et vous êtes donc censé vous déclarer en tant que tel. D’autant plus que les location sen Pinel sont faites pour faciliter l’accès au logement décent pour les foyers aux revenus modestes. De fait si vos revenus dépassent les plafonds c’est que vous êtes en capacité d’assumer un logement à loyer normal et ne rentrez donc pas dans le cadre d’une éligibilité à la loi Pinel.
      Bien à vous,

  • Doudou

    Bonjour,
    J ai signé un bail avant de me marier, pour un logement eligible loi pinel.
    Avec mon conjoint, nous allons nous marier, et de ce fait depasser les plafonds. Est ce qu on peut rester dans l appartement? A t on besoin de modifier le bail ? L article 1751 stipule qu il est reputé appartenir aux deux sans modification, vous le confirmez?
    Merci beaucoup par avance

    Répondre
    • Isabelle Durand, équipe de la rédaction

      Bonjour,

      Effectivement, selon la loi, chaque époux est considéré comme locataire d’un logement, même si le bail a été signé par un seul d’entre eux avant la cérémonie. Je vous invite à vous référer au site du service-public qui explique cela : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1159
      Seule votre situation à la signature du bail et à l’entrée dans le logement compte dans l’étude des revenus.
      Bien à vous,

  • POTHIN

    Bonjour,
    L’article ne dit pas comment vérifier les ressources du couple non marié (pacsé ou concubinage). Quel document exiger des candidats : un seul avis d’impôt ou l’avis d’impôt de chacun ?
    Et si l’addition des deux revenus fiscaux de référence dépasse le plafond ? Pourrait-on avoir des éclaircissement là-dessus ? Merci

    Répondre
    • Nicolas Jean, équipe de la rédaction

      Bonjour,
      Dans le cas d’un couple non marié ou pacsé, il vous faut vérifier que chacun des membres du couple respecte les plafonds d’une personne célibataire.
      Dans le cas où les revenus dépassent les plafonds pour l’un d’entre eux, la solution serait qu’ils acceptent de ne mettre qu’un des deux membres du couple sur le bail.
      Bien à vous,

  • Syl

    Des étudiants issus de la même fratrie sans ressources N-2 et N-1 car élèves de lycée ou déjà jeune étudiant rattachés donc au foyer fiscal de leur parents. Ils souhaitent louer un appt ensemble (3 enfants), peut-on considérer qu’il s’agit d’une colocation et sont-ils éligibles à la loi pinel ? Quel justificatif faut-il pour justifier leur éligibilité ?

    Répondre
    • Sébastien Pierre, équipe de la rédaction

      Bonjour Syl,

      La loi Pinel ne tient pas compte des liens de parenté entre les locataires. Il est donc tout à fait possible de louer votre bien à trois enfants issus de la même famille. Cependant, leurs revenus au sein du foyer fiscal auquel ils sont rattachés doivent être en-dessous des plafonds de ressources imposés par la loi. Si les enfants sont étudiants, leurs ressources sont nulles donc ils peuvent prétendre à la location d’un bien Pinel. Le seul justificatif nécessaire est l’avis d’imposition du foyer auquel ils sont rattachés.

      Bien à vous,

  • Magalie

    Bonjour, nous sommes un couple vivant en concubinage, en additionnant nos 2 revenus nous sommes sous le plafond mais par contre à l’époque de n-2 et n-1 nous ne vivions pas à la même adresse, est ce que ça pose un problème ? Merci

    Répondre
    • Sébastien Pierre, équipe de la rédaction

      Bonjour Magalie,

      Pour connaître votre éligibilité en Pinel, vous devez prendre vos revenus de l’année N-2, ou de l’année N-1 si cette dernière est plus favorable. En revanche, votre situation à l’année N-2, à savoir si vous viviez séparément ou ensemble, n’a aucun impact sur votre éligibilité.

      Bien à vous,

  • Carmela

    Si pour l année nmoins deux j ai déclaré mes revenus en couple et que nous nous sommes séparés peut on prendre mon seul revenu pour N moins 2 pour mon plafond locataire merci pour la reponse

    Répondre
    • Sébastien Pierre, équipe de la rédaction

      Bonjour Carmela,
      Pour pouvoir prendre en compte uniquement votre revenu, il faut un justificatif montrant que vous êtes bien séparés.
      Bien à vous,

  • LELU

    Bonjour,

    Est-il possible de louer à un couple homosexuel pacsé. Le bail peut-il être fait aux 2 noms en prenant les revenus du couple.
    L’un d’eux a 2 enfants à charge sur son avis d’imposition.
    Le revenu de référence à considérer est-il un couple et 2 enfants ou simplement un couple seul
    Cordialement

    Répondre
    • Sébastien Pierre, équipe de la rédaction

      Bonjour Lelu,
      Un couple pacsé peut tout à fait prétendre à une location en Pinel. Il vous suffit de prendre les revenus du couple et de les comparer au plafond de revenu pour un couple. Si l’une des deux personnes à des enfants à charge, les enfants sont pris en compte et vous devez donc vous référer au plafond pour un couple avec 2 enfants à charge.
      Bien à vous,

  • youaresolo

    Bonjour,

    Ma compagne a la possibilité de signer un bail pour une location Pinel qui commencerait avant la fin du mois. Nous ne vivons pas sous le même toit à l’heure actuelle et sommes légalement célibataires, mais allons bientôt nous marier, suite à quoi j’emménagerais dans le logement pour lequel elle a l’opportunité de signer. Le mariage et l’emménagement auraient lieu environ 3 semaines après la date de signature et de début du bail.

    Ses revenus de l’année N-2 sont acceptables du point de vue Pinel, mais nous ne serions pas éligibles si nous signions le bail ensemble.

    Etant donné que ce qui compte du point de vue Pinel est le statut marital et les revenus N-2 à la date de signature du bail, il semblerait que signer le bail en son nom seul, puis en faire le logement conjugal après mariage est techniquement acceptable, mais je ne suis pas tout à fait sûr que le régulateur partage cette vue..

    Qu’en pensez-vous?

    Répondre
    • Isabelle Durand, équipe de la rédaction

      Bonjour Youaresolo,
      Dès lors que vous vivez à deux vous êtes considérés comme un couple. Signer un bail d’un seul nom constituerait une fausse déclaration, d’autant plus étant donné l’évolution de votre situation.
      Bien à vous,

  • Margaux

    Bonjour,
    Les « jeunes ménages » (c’est à dire dont la somme des âges est inférieure à 55 ans) peuvent-ils être exclus du dispositif de la loi Pinel ?
    Merci d’avance pour votre réponse,
    Cordialement

    Répondre
    • Sébastien Pierre, équipe de la rédaction

      Bonjour Margaux,
      Non, l’âge ne constitue pas un critère d’exclusion au dispositif.
      Bien à vous,

  • Manon

    Bonjour,
    Avec mon ami, nous souhaitons louer un appartement soumis à la loi Pinel. Nous ne pouvons pas le louer en tant que concubin (plafond d’un couple) donc c’est mon ami qui mettra son nom sur le bail.
    Mais qu’advient-il de ma situation ? Comment je déclare le fait que je vis dans cet appartement ?
    Merci d’avance pour votre réponse,
    Cordialement,

    Répondre
    • Nicolas Jean, équipe de la rédaction

      Bonjour Manon,
      Si vous faites le choix de ne pas apparaître sur le bail de location, vous n’êtes pas considérée comme locataire du bien. Vous êtes seulement hébergée à titre gratuit par votre ami.
      Cordialement,

  • Vale

    Bonjour,
    Je souhaite louer en Loi Pinel mon appartement à mon fils. Celui ci termine ses études et demarre un CDI. Il ne sera plus rattaché à notre foyer fiscal au moment de la signature du bail. Par contre , il l’est sur les années N-1, N-2.
    Il vit en union libre avec une jeune fille, qui est toujours étudiante pour plusieurs années, n’a pas de revenu en propre et est rattachée au foyer fiscal de ses parents.
    Le revenu global de couple rentrera dans la limite définie par la loi au moment de la signature du bail.
    Pouvez vous me confirmer que la location à mon fils et son amie rentre bien dans le dispositif de la Loi Pinel ?
    L’amie de mon fils pourra t’elle bénéficier des APL ?
    Je vous remercie pour votre réponse
    Cordialement

    Répondre
    • Isabelle Durand, équipe de la rédaction

      Bonjour Vale,
      Tant que leurs revenus ne dépassent pas les seuils sur les avis d’imposition N-1 et N-2, vous pourrez louer votre logement au jeune couple. Concernant les APL, je vous conseille de vous tourner vers la CAF qui saura vous répondre.
      Bien à vous,

  • Sid

    Bonjour,
    J’ai une question sur la notion de « résidence principale » dans le cas d’un couple marié.
    Est ce qu’il faut que ça soit la résidence principale des 2 conjoints? Car mon contrat se termine 3 mois après celui de mon conjoint donc je le rejoindrai définitivement dans cette fameuse résidence principale 3 mois après lui. Mon contrat de travail actuel sera donc pour le moment dans une autre ville. Je vous remercie pour vos réponses.

    Répondre
    • Nicolas Jean, équipe de la rédaction

      Bonjour Sid,
      Effectivement, dans le cas d’un couple marié, la résidence principale doit être celle des deux conjoints.
      Bien à vous,

  • NONNOTTE Clément

    Bonjour, Je souhaite louer en loi pinel mon logement (zone B1) et dans la recherche cela fait plusieurs que je tombe sur le cas suivant :
    1er : Un couple vivant en concubinage touchant actuellement plus 40 000 €. Elle n’a pas de déclaration de revenus N-2 et N-1 puisqu’elle était encore en études. Et lui a déclaré un apprentissage aux alentours de 12 000 € à l’année. Aujourd’hui ils sont tous les deux en CDI.
    2eme : Un couple vivant en concubinage depuis quelques années. Elle vient de finir ses études et est à la recherche d’un emploi, donc aucune déclaration pour le moment. Lui, déclare 27 000 € à l’année en N-1 et N-2. Actuellement, seul ou en couple ils rentrent dans les plafonds, mais d’ici quelques mois les revenus du foyer seront plus élevés si elle trouve un emploi.

    Que pensez vous de chaque cas sachant qu’il est normalement demandé de se baser sur le N-1 et N-2 ?
    En vous remerciant par avance pour les éclaircissements que vous pourrez m’apporter,
    Cordialement,

    Répondre
    • Nicolas Jean, équipe de la rédaction

      Bonjour Clément,
      Pour vérifier que vos potentiels locataires entrent bien dans les plafonds imposés par la loi, vous devez prendre en compte leur revenu fiscal de référence sur l’année N-2. Si jamais l’année N-1 leur est plus favorable, elle peut également être prise en compte comme référence.
      Concernant des personnes étant encore étudiants ou étudiantes en N-2, ils doivent vous fournir comme justificatif l’avis d’imposition de leurs parents dont ils dépendaient à l’époque. Vous ne prendrez alors en compte que leur cas précis sur cette déclaration, justifiant qu’ils ne touchaient pas de revenus à cette période.
      Le fait qu’actuellement ils gagnent des revenus plus élevés, ou que leur situation sera amenée à changer dans les mois à venir n’entre pas en ligne de compte pour prétendre à la location d’un logement Pinel.
      Bien à vous,

  • Pink

    Bonjour,
    Mon ami et moi cherchons à investir dans le cadre de la Loi Pinel.
    Nous recherchons la formule permettant à chacun de s’y retrouver. Lui doit pouvoir defiscaliser et moi je souhaite éviter de payer des loyers dans le vide. Le dispositif de LOA semble toutefois être plus avantageux pour moi. Y a t-il moyen qu’il dispose de parts de la propriété, une fois la LOA arrivée à terme.
    PS : pour info, nous ne sommes pas pacsés.
    Merci de votre retour,
    Cordialement.

    Répondre
    • Pink

      Bonjour,
      Navrée de ne pas avoir apporter cette précision importante. Nous ne sommes pas en concubinage et nous ne vivrons pas sous le même toit. Nous habitons à 40 kms l’un de l’autre et devons conserver nos points d’attache car nos enfants respectifs ne peuvent pas déménager (les joies des gardes alternées !!!). Merci.

    • Isabelle Durand, équipe de la rédaction

      Bonjour,

      Comme nous vous l’avons déjà dit, rapprochez vous d’un conseiller en gestion de patrimoine qui pourra vous aider à optimiser votre projet.

      Bonne journée,

    • Sébastien Pierre, équipe de la rédaction

      Bonjour Pink,
      Aux yeux de l’administration fiscale même si vous n’êtes ni mariés, ni pacsés, vous formez un couple en concubinage.
      Il me parait donc compliqué d’à la fois permettre à votre conjoint de défiscaliser tout en louant vous l’appartement, sachant que lui va également y habiter je suppose ?
      Votre situation mérité je pense un rendez-vous avec un conseiller en gestion de patrimoine qui puisse vous aiguiller au mieux dans la construction de votre projet.
      Bien à vous,

  • Hamdi

    Bonjour,

    Je suis un salarié en CDI, et je suis marié mais ma femme réside encore à l’étrangère (En Tunisie), elle n’a pas encore un titre de séjour français.
    Peux je bénéficier de la loi Pinel en tant que marié ou pas ?

    Bien Cordialement.

    Répondre
    • Sébastien Pierre, équipe de la rédaction

      Bonjour Hamdi,
      Vous pouvez tout à fait bénéficier d’un logement en loi Pinel, sous réserve que vos revenus (du couple) ne dépasse pas les plafonds imposés. Si vous êtes éligible, il faudra donc fournir votre avis d’imposition N-2 voire N-1 s’il est plus favorable pour vous.
      Bien à vous,

  • Karah

    Bonjour,
    Je suis mutée en province avec mes 2 enfants, et mon mari est toujours en région parisienne. Puis-je louer un bien défiscalisation en sachant qu’il loue lui aussi un appartement?
    Cordialement

    Répondre
    • Nicolas Jean, équipe de la rédaction

      Bonjour Karah,
      Pour louer un logement soumis au dispositif Pinel, vous ne devez pas faire partie du même foyer fiscal que votre propriétaire, et respecter certains plafonds de ressources. Si vous rentrez dans ces critères, vous pouvez alors louer le bien sans problèmes. Vous devrez cependant être en mesure de prouver que votre location Pinel est bien votre résidence principale. Etant mariés, cela peut poser problème dans le sens où votre mari dispose d’un autre logement considéré comme résidence principale. Il faudrait alors qu’il soit éventuellement hébergé à Paris pour que vous puissiez louer en Pinel en province.
      Bien à vous,

  • Melmyre

    Bonjour,

    Je vis en concubinage et je souhaiterais louer un bien en pinel.
    Si je suis seule signataire du bail, doit-on prendre en compte les revenus de mon concubin (car si c’est le cas, au vu du plafond pour un couple, nous ne serions plus éligibles)?
    Je me pose la question car j’ai lu sur une autre page de votre site que le concubin non signataire pouvait être hébergé à titre gratuit. Si c’est possible, alors y a t-il un risque pour le propriétaire?

    Merci par avance pour votre retour,

    Cordialement,
    MR

    Répondre
    • Sébastien Pierre, équipe de la rédaction

      Bonjour Melmyre,
      Si vous vivez en concubinage, vous devez normalement prendre en compte le revenu fiscal du couple. En effet, si vous êtes seule signataire sur le bail, la situation est faussée alors que la location aurait pu être donnée à un couple avec de réels revenus faibles qui ne peuvent pas louer autre chose qu’un bien en Pinel. D’autre part, si le fisc s’en mêle, vous risquez, ainsi que le propriétaire d’avoir un redressement.
      Bien à vous,