Comment est définie la notion de couple lors d’une location en Pinel ? (mariage, pacs, concubinage, colocation)

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Lors des diverses candidatures que vous rencontrerez lorsqu’il s’agira de mettre votre bien Pinel en location, vous pourrez tomber sur différents cas possible en matière de situation de « couple ». En effet, vous pourrez avoir affaire à des couples mariés, tout comme des couples vivant en concubinage, des couples pacsés ou tout simplement de la colocation. Chaque couple n’ayant pas les mêmes droits ou obligations quand il s’agit de bail de location, et d’autant plus en Pinel, il est important d’être au fait de ce qui est applicable dans telle ou telle situation.

Dans le cas d’un couple marié

Dans la vie quotidienne d’un couple, le logement constitue un poste essentiel car la vie à deux commence par vivre ensemble sous le même toit et partager les besoins matériels. Lorsque vous avez affaire à un couple marié, vous n’aurez généralement pas de difficultés, car la réglementation sur le bail dans ce cas est simple :

L’article 1751 du Code civil stipule :
« Le droit au bail du local […] qui sert effectivement à l’habitation de deux époux, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire, et même si le bail a été conclu avant le mariage […] est réputé appartenir à l’un et à l’autre des époux ».

En clair, les couples mariés seront systématiquement stipulés comme co-titulaires du bail de location de leur logement, qu’il soit signé d’une ou des deux parties.
Dans ce cas aucun doute possible, le plafond de ressources à respecter est celui d’un couple (avec ou sans enfant).

Dans le cas d’un couple pacsé

Dans ce contexte, deux éventualités sont possibles : soit un seul partenaire signe le bail soit les deux partenaires sont d’office co-titulaires en signant le bail. En effet, la co-titularité lorsque l’on est pacsé n’est pas automatique. Bien que les règles soient différentes lorsqu’il s’agit de modifications qui touchent au bail, les deux partenaires restent néanmoins solidaires lorsqu’il s’agit du paiement du loyer et des charges.

Quant à l’application du plafond de ressources Pinel, lorsqu’un couple est pacsé, il faut prendre en compte le plafond de ressources d’un couple sans enfants (ou avec si enfant il y a) à charge.

Dans le cas d’un couple vivant en concubinage

Que vous utilisiez le dispositif Pinel ou pas, à partir du moment où un couple vit en concubinage (ou plus communément appelé union libre), la qualité de locataire dépendra du nombre de personnes présentes sur le contrat et signataires du bail. Il faut cependant faire la différence entre la notion de concubinage lors de la signature du bail et lors de la prise en compte des revenus afin de respecter les plafonds de ressources. En effet, respecter les plafonds donnés permet d’appliquer le dispositif de défiscalisation Pinel ou pas en fonction du revenu fiscal de référence du foyer.
Dans le cadre d’un couple qui vit en concubinage, on retiendra le plafond de ressources d’un couple (avec ou sans enfants).

Dans le cadre d’une colocation

Lors d’une colocation, aucun lien matrimonial unit les co-locataires. En terme de bail à proprement parlé, vous pouvez soit faire un bail à chaque locataire, soit rédiger un bail unique signé par tous les colocataires assurant ainsi à chacun les mêmes droits et les mêmes devoirs. La caution par contre, reste collective et doit être payée par l’ensemble des locataires lors de la signature du bail.
Concernant les plafonds de ressources à respecter, il faut prendre les plafonds pour une personne seule et pour chaque locataire.

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