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La question de la semaine : comment prendre en compte la garde alternée en Pinel ?

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Pour les candidats divorcés ou séparés ayant des enfants en garde alternée, la composition du foyer fiscal permettant de connaître son éligibilité au dispositif Pinel est vite un véritable casse-tête. Voici ce qu'il faut savoir pour être éligible en Pinel lorsqu'on vit seul avec des enfants à charge.
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Séparation et location Pinel

Dans le cadre du dispositif Pinel, le candidat au logement doit présenter des revenus inférieurs au plafond fixé par loi. En cas de séparation, rupture de pacs ou divorce, l’avis d’imposition N-2, document de référence permettant de vérifier l’éligibilité du candidat au dispositif, ne reflète pas toujours ce changement de situation qui peut intervenir au sein du ménage. À ce titre, la loi est claire, le bailleur doit prendre en compte uniquement les ressources propres du candidat (et éventuellement la moitié des ressources communes figurant sur l’avis d’impôt sur le revenu si le ménage présente des revenus communs lors de l’année de référence.).

BOI-IR-RICI-230-40-10-20150521 § 320 et suivants – « En cas de décès, de divorce ou de rupture d’un PACS […], les revenus du locataire à prendre en compte dépendent de la date de cet événement, ainsi que de la présence ou non de revenus propres et de revenus communs avec l’ex-conjoint :

  • lorsque le divorce ou la rupture de PACS intervient au cours de l’année de référence, il convient de comparer le RFR figurant sur l’avis d’imposition établi au nom de l’ex-époux ou l’ex-partenaire concerné avec le plafond correspondant à la situation des personnes seules, éventuellement majoré pour personnes à charge ;
  • lorsque le divorce ou la rupture de PACS intervient entre la fin de l’année de référence et la mise en location, il convient de faire application des dispositions mentionnées au III-C-4-c-1°-b° § 480 étant donné que dans cette situation, les ex-époux ou ex-partenaires liés par un PACS restent soumis à une imposition commune au cours de l’année de référence. »

Toutefois, il faut que le futur locataire puisse justifier de ce changement de situation. En cas de divorce, il doit présenter une ordonnance de non-conciliation délivrée par le juge. Ce document est une autorisation pour introduire une instance de divorce. Il contient généralement toutes les mesures provisoires décidées par le juge et organise, donc, la vie de famille durant la procédure de divorce. En présentant une ordonnance de non-conciliation, le futur locataire prouve qu’il a entamé une procédure de séparation et donc que sa situation fiscale a changé. Mais ce document officiel justifie aussi de la majoration des parts fiscales du locataire si, ce dernier, a la garde alternée de ses enfants.

Part fiscale, foyer fiscal et garde alternée

Depuis 2002, et si au moins un des parents en fait la demande, le Juge aux Affaires Familiales (JAF), lors de la procédure d’instance de divorce, peut fixer la résidence en alternance chez le père et chez la mère. Le nombre de parts fiscales dépend du nombre de personnes à charge. En cas de séparation ou de divorce, les enfants sont rattachés au foyer du parent chez lequel ils résident. Ce dernier va donc bénéficier de la majoration du quotient familial en récupérant les parts fiscales des enfants dont il a la charge. Dans le cadre de la résidence alternée, chaque parent se voit attribuer la moitié des parts fiscales correspondant à chaque enfant. Pour déclarer la résidence alternée sur votre avis d’imposition, il faut indiquer le nombre d’enfants concernés dans la case H ou I sur le formulaire n°2042.

La notion de résidence alternée s’emploie dans le cadre d’une garde alternée où la fréquence est à la fois régulière mais équilibrée entre les deux foyers des parents.

Dans le cadre du dispositif Pinel, le plafond des ressources que le locataire doit respecter est fonction de la composition du foyer fiscal.

Part fiscale, foyer fiscal et garde alternée

Alors comment compter les enfants des couples divorcés ou séparés qui sont en garde alternée ? S’agit-il d’une personne à charge ou d’une demi-personne du fait du mode de garde (une semaine sur deux, deux semaines sur deux, etc.) ?

Il ne faut pas confondre les parts fiscales et le foyer fiscal. Le foyer fiscal fait référence à la composition du foyer, c’est-à-dire le contribuable, son conjoint et les personnes à charge au sein du foyer. Les enfants représentent pour l’administration fiscale des personnes à charge. En cas de divorce ou de séparation, ils sont rattachés au foyer fiscal d’un des deux parents ou des deux parents en cas de résidence alternée. Dans ce dernier cas, les parents peuvent décider d’un commun accord que les enfants seront rattachés qu’à un seul foyer fiscal.

Cas particulier : une ordonnance de non-conciliation rendue par le JAF du tribunal administratif de Rouen rendu le 8 juin 2017, dans le cadre d’un divorce, a fixé la résidence sociale chez la mère et la résidence fiscale chez le père. Dans ce cas, les enfants doivent alors être présumés comme étant à la charge exclusive de leur père d’un point de vue fiscal.

Puisque la charge des enfants peut varier d’un foyer à l’autre et d’une séparation à l’autre, il est important, dans le cadre du dispositif Pinel, que le locataire puisse présenter clairement sa situation afin de savoir quel est le plafond de ressources qui correspond. Ainsi, un locataire qui a ses deux enfants en résidence alternée correspond à un foyer fiscal d’une personne avec deux personnes à charge. Il devra donc présenter des revenus inférieurs au plafond correspondant fixé par le dispositif. Quel que soit le type de garde alternée, les enfants composent le foyer fiscal s’ils sont déclarés sur l’avis d’imposition du parent candidat à la location Pinel.

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