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La question de la semaine : je ne dispose pas de mon propre avis d’imposition N-2, quels documents puis-je présenter pour louer en Pinel ?

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Lorsque l’on souhaite louer un logement qui est soumis au dispositif Pinel, qu’il soit géré par agence ou que vous ayez directement contact avec le propriétaire, on vous demandera obligatoirement votre avis d’imposition N-2 et si besoin N-1. Tout simplement parce que les locations Pinel, sont les locations encadrées par un dispositif de défiscalisation immobilière qui impose aux propriétaires-bailleurs de louer aux ménages ne dépassant pas un certain seuil de revenus.
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Pourquoi demander l’avis d’imposition aux futurs locataires ?

reduction-impot-pinelSi vous recherchez une location et que le bien de vos rêves est soumis au dispositif Pinel, vous devrez impérativement fournir votre avis d’imposition N-2 voire N-1 s’il est plus favorable. Pour quelle raison ce justificatif vous est demandé ? La réponse est simple, la loi Pinel régit un dispositif de défiscalisation immobilière qui offre aux propriétaires-bailleurs l’opportunité de réduire leurs impôts à condition de respecter des critères d’éligibilité bien précis et notamment le fait de louer le bien en question à des personnes respectant un certain plafond de ressources.
La question qui se pose souvent : quel est le montant sur ma feuille d’imposition que je dois prendre en compte pour vérifier mon éligibilité à la location en Pinel ? La réponse est simple, il s’agit de prendre en considération le revenu fiscal de référence et de le comparer au tableau des ressources des locataires selon la zone concernée.

Tableau plafonds des ressources des locataires 2019

Composition du foyer locataire Lieu de situation du logement
Zone A bis (en €) Reste de la zone A (en €) Zone B1 (en €) Zone B2 et C (en €)
Personne seule 38 236 38 236 31 165 28 049
Couple 57 146 57 146 41 618 37 456
Personne seule ou couple ayant une personne à charge 74 912 68 693 50 049 45 044
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge 89 439 82 282 60 420 54 379
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge 106 415 97 407 71 078 63 970
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge 119 745 109 613 80 103 72 093
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième +13 341 +12 213 +8 936 +8 041

Quelles sont les différentes situations possibles ?

Que vous soyez locataire ou propriétaire, vous pouvez vous retrouver face à une des situations suivantes lorsque vous louez ou que vous recherchiez un bien en location.

J’étais rattaché au foyer fiscal de mes parents

Si en N-2 vous étiez rattaché au foyer fiscal de vos parents, car vous étiez étudiant, il suffira de fournir leur avis d’imposition sur lequel apparaissent vos revenus (si vous en avez perçu) et lors de la signature du bail en Pinel, seuls les revenus du locataire seront pris en compte.

Je vivais à l’étranger

Si en N-2 vous viviez à l’étranger, que vous travailliez à l’étranger et que de fait vous avez déclaré vos revenus dans le pays concerné, ce n’est pas un souci non plus, l’administration fiscale accepte les avis d’imposition étrangers. Si vous souhaitez donc louer un logement en Pinel, les agences immobilières comme les particuliers doivent accepter la présentation de ce justificatif.

Je suis ressortissant étranger

De la même manière qu’un Français ayant vécu et travaillé à l’étranger, si vous disposez d’un avis d’impôts du pays en question, vous êtes éligible à une location via le dispositif Pinel. Seule condition évidente, de respecter les plafonds de ressources imposés.

J’étais marié et j’ai divorcé

Si en N-2 vous étiez marié, que vous avez divorcé entre temps ou que vous êtes en instance de divorce et que vous souhaitez louer seul un logement en Pinel, c’est également possible.
Si le jugement du divorce a été prononcé, rien de plus simple, il suffit de fournir le document du jugement pour prouver votre divorce. Si le divorce est en cours mais non prononcé, il faudra demander une ordonnance de non-conciliation afin de prouver votre situation. Là encore les agences ou les particuliers doivent vous accepter ces documents grâce auxquels seuls vos revenus seront pris en compte dans le cadre d’une location Pinel.

J’ai perdu ma déclaration

Il suffira de faire la demande en ligne sur le site des impôts si vous avez déclaré en ligne, si vous avez fait votre déclaration papier, par contre, il faudra vous rendre au bureau de l’administration fiscale dont vous dépendez avec votre carte d’identité afin qu’ils vous éditent une copie.

Mon conjoint est décédé

Si en N-2 ou même N-1 votre conjoint est décédé et que vous décidiez de louer un logement via le dispositif Pinel, il suffit de fournir le certificat de décès et seuls vos revenus seront pris en compte sur la déclaration d’impôts commune.

Commentaires (20)

  • sarah

    Bonjour,
    je suis éligible au dispositif Pinel , mais m’étant « dépacsée » cette année, je n’ai pas encore d’avis d’imposition avec mon seul revenu fiscal de référence.
    Une agence immobilière refuse de prendre mon dossier car je n’ai que les avis d’impositions 2019 et 2018, qui dépassent le plafond car nous étions deux; malgré ma proposition de leur transmettre l’avis de dissolution du PACS ayant eu lieu cet été.
    Il y a t il des recours possible contre cette pratique abusive?
    Merci d’avance,
    Bien Cordialement
    Sarah.

    Répondre
    • Julie François, équipe de la rédaction

      Bonjour Sarah,

      Effectivement, lors de la présentation de votre dossier, vous devez adjoindre l’avis de dissolution du PACS afin que seuls vos revenus soient pris en compte pour l’éligibilité à un logement Pinel. Malheureusement, la demande étant généralement supérieure à l’offre, les agences immobilières profitent de cette situation pour refuser des dossiers. Cette pratique est courante et il n’y a malheureusement pas vraiment de recours. Je vous recommande de changer d’agence immobilière ou de rechercher des biens sans intermédiaire. Vous pouvez éventuellement dénoncer cette pratique sur les réseaux sociaux de l’agence pour informer les éventuels futurs candidats.

      Bien à vous,

  • Patrick

    Bonjour,
    Je souhaite obtenir un logement en location Pinel, mes revenus d’imposition N-1 et N-2 sont au dessus du plafond. Cependant, je vais être demandeur d’emploi à partir de 01.12.20, le changement de situation et revenus seront en dessous du plafond. Dans ce cas, est-il possible d’obtenir un logement Pinel ? merci pour votre aide. Cordialement,

    Répondre
    • Julie François, équipe de la rédaction

      Bonjour Patrick,

      Au regard de la loi, vous êtes éligible à un logement Pinel à partir du moment où vos ressources ne dépassent pas les plafonds en vigueur. Votre situation professionnelle est indépendante. Cependant, certains propriétaires-bailleurs, Pinel ou pas, préfèrent privilégier les dossiers de locataires présentant un contrat de travail. Tout dépend du propriétaire à qui vous présenter votre dossier de candidature.

      Bien à vous,

  • Mlo

    Bonjour, nous souhaitons obtenir un logement en location Loi Pinel. Nous avons nos revenus d’imposition N-1 mais concernant mon conjoint le service des impots a reconnu avoir perdu la declaration N-2 et donc il n’a pas son avis d’imposition et nous ne l’aurons pas avant la fin d’année 2020. Pouvons nous fournir un autre document type attestation du service des impots en attendant pour obtenir le logement ? Nous ne savons plus a qui nous adresser pour avoir rapidement ce sésame ! De plus nous reunissons toutes les autres conditions pour avoir ce logement. Merci

    Répondre
    • Mlo

      Je vous remercie pour votre retour. Malheureusement je ne comprends pas car l’agence nous certifie que sans l’avis d imposition cela est impossible..
      Cordialement

    • Julie François, équipe de la rédaction

      Bonjour Mlo,

      Malheureusement, certaines agences imposent leurs propres conditions. Je vous recommande de poser la question par mail à l’administration fiscale. Ainsi, vous pourrez présenter la réponse à l’agence et tenter de trouver ensemble une solution.

      Bien à vous,

    • Julie François, équipe de la rédaction

      Bonjour Mlo,

      L’administration fiscale doit être en mesure de vous fournir un document attestant la situation de votre conjoint pour N-2. La déclaration N-1 est prise en compte pour l’éligibilité à un logement Pinel que si elle est plus favorable aux candidats. Dans votre cas, si l’administration fiscale vous fournit un document certifiant qu’elle n’est pas en mesure de vous transmettre un justificatif la situation de votre conjoint, votre déclaration de revenus N-1 sera prise en compte.

      Bien à vous,

  • SLeSoud

    Bonjour,

    Nouvellement installée orthophoniste, je recherche activement un logement. J’ai démarché une agence qui proposait un bien sous loi Pinel. Je n’ai pas pu fournir d’avis d’imposition car j’ai débuté mon activité en septembre. J’ai proposé des garants mais l’agence m’a répondu que selon la loi Pinel ce n’était pas possible. Que faire ? Est-ce réellement impossible pour moi de louer au vu de ma situation?

    Bien cordialement

    Répondre
    • Julie François, équipe de la rédaction

      Bonjour SLeSoud,

      Le démarrage de votre activité et le fait de fournir un avis d’imposition ne sont pas incompatibles. Vous devez avoir un avis d’imposition N-2 même si vos revenus sont nulles pour cette période. Si vous étiez rattachée au foyer fiscal de vos parents, vous pouvez tout de même présenter cet avis d’imposition (seuls vos revenus seront alors pris en compte). Sinon rapprochez-vous de l’administration fiscale qui vous fournira une attestation temporaire en attendant la réception de votre avis d’imposition.

      Bien à vous,

  • Zakaria IDRISSI

    Bonjour,
    Comme je viens de faire ma première déclaration d’impôts, je n’ai toujours pas reçu mon avis d’imposition (et je risque de ne pas l’avoir avant Décembre 2020), j’ai contacté le service des impôts au quel je suis rattaché et m’ont fourni un document sur lequel est marqué mon revenu fiscal de l’année N-1, ce document pourra remplacer l’avis d’imposition ?

    Répondre
    • Julie François, équipe de la rédaction

      Bonjour Zakaria,

      Ce document peut temporairement servir de justificatif. Dès réception de votre avis d’imposition, vous devez faire l’échange.

      Bien à vous,

  • Christophe51

    Bonjour,
    Mon fils sera étudiant en septembre prochain. Il est rattaché à moi fiscalement. Il a trouvé un appartement sous loi PINEL. Peut-il le louer en l’état ? Faut-il qu’il soit dissocié fiscalement de moi, si oui peut-on le faire maintenant ?
    Merci

    Répondre
    • Julie François, équipe de la rédaction

      Bonjour Christophe51,

      La réponse est dans l’article, paragraphe « J’étais rattaché au foyer fiscal de mes parents ».

      Bien à vous,

  • Mel

    Bonsoir,

    mon ami et moi avons trouvé un appartement sous loi Duflot.
    Le propriétaire nous demande à chacun nos avis d’imposition N-2. Or, mon ami n’a pas celui-ci. Ses parents ne l’ont pas déclaré avec lui, et lui ne s’est pas déclaré seul. Cette année-ci il était étudiant et a effectué un stage, puis a commencé une alternance.

    Quels documents pouvons-nous fournir au propriétaire pour justifier que nous rentrons dans les plafonds de ressources demandés ?
    L’avis d’imposition est-il indispensable ?

    Nous essayons de contacter les impôts mais cela est extrêmement compliqué …

    Merci par avance

    Répondre
    • Julie François, équipe de la rédaction

      Bonjour Mel,

      Malheureusement la loi est claire à ce sujet. Le seul document recevable par le propriétaire-bailleur pour justifier de ses ressources est l’avis d’imposition. Vous pouvez fournir l’avis d’imposition N-1 en attendant de prendre contact avec les impôts. Mais votre compagnon doit, dans tous les cas, régulariser sa situation auprès d’un centre des impôts.

      Bien à vous,

  • Capucine P

    Bonjour,
    Il faut fournir les avis d’imposition de N-2 et N-1, mais si notre situation à changé entre temps (naissance d’un enfant), comment pouvons-nous faire pour justifier que nous rentrons dans les plafonds de ressource ?
    Merci à vous,

    Répondre
    • Julie François, équipe de la rédaction

      Bonjour,

      Bien que vos revenus étudiés soient ceux de l’année N-2 ou N-1, votre situation familiale prise en compte dans l’étude de votre dossier est celle du moment T. Vous êtes donc considérés comme un couple avec un enfant à charge. L’acte de naissance faisant foi.

      Bien à vous,

  • Inès A

    Bonjour, après une transition de 2 ans dans le sud, je me suis retrouvée à ne pas payer d’impôts (les salaires n’étant pas les mêmes qu’en région parisienne). Je suis revenue à Paris depuis peu, reprise d’emploi en CDI, mais vu que je n’étais pas imposable ni en N-1 ni en N-2, puis-je tout de même être éligible à une location en Pinel?
    Bien à vous

    Répondre
    • Julie François, équipe de la rédaction

      Bonjour Inès A,

      L’éligibilité à la location Pinel ne prends en compte que vos ressources (pas le montant de votre imposition). De plus, le dispositif Pinel a été mis en place pour faciliter l’accès au logement les ménages aux revenus modestes. Pour savoir si vous êtes éligible au dispositif, vous devez vérifier que votre revenu de référence (indiqué sur votre avis d’imposition) est en-dessous des plafonds pour la zone concernée, à savoir Paris.

      Bien à vous,