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La question de la semaine : je loue en Pinel. Ai-je droit aux APL ?

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  • Actualités, Pinel
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L'aide au logement (APL, AFL, ALS) n'est pas accordée automatiquement à tout locataire. L'affaire se corse si le bien que vous louez appartient à un membre de votre famille. En effet, selon les cas, le locataire d'un bien Pinel peut bénéficier ou non des aides au logement, tout dépend du lien de parenté qui vous lie. Voici les différents cas possibles.
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Oui, si vous n’avez aucun lien familial avec votre propriétaire.

Cas le plus simple, vous ne connaissez votre propriétaire ni d’Eve, ni d’Adam et n’appartenez pas à la même famille. Dans cette situation, on ne peut plus classique, le locataire d’un bien Pinel peut faire une demande d’allocations logement. Par la suite, le montant et l’éligibilité aux APL et autres formes d’aides au logement dépend de la situation personnelle du locataire (statut matrimonial, revenus, composition du foyer fiscal,…). Réalisez une simulation sur le site de la Caf.

Si votre propriétaire est un ascendant/descendant de la personne avec laquelle vous vivez en couple, vous ne pouvez pas bénéficier des aides au logement.

Non, si votre propriétaire est un membre de votre famille.

APL et logement Pinel

La loi Pinel autorise le propriétaire d’un bien immobilier à le louer à ses descendants ou ascendants tout en profitant de l’avantage fiscal prévu par le dispositif. Toutefois, dans la plupart des cas, il n’est pas possible pour le locataire de bénéficier des allocations logement. En effet, aux yeux de l’administration fiscale, il est interdit de cumuler les deux avantages puisque toucher les aides personnalisées au logement revient à verser au propriétaire une somme d’argent supplémentaire dans un cadre fiscal déjà très avantageux.

Les cas particuliers où allocations logement et famille sont compatibles.

Toute règle possède ses exceptions. Le dispositif Pinel et les aides au logement ne dérogent pas à cette règle. Il existe donc des situations où le locataire peut bénéficier des allocations logement malgré ses liens de parenté avec le propriétaire du bien qu’il loue. Parmi les plus courants, on peut citer les cas de familles recomposées où l’enfant devient locataire de l’appartement de son beau-père ou sa belle-mère ou encore le cas de lien de parenté indirect (oncle et tante, nièce et neveu, …). Si vos parents envisagent d’acheter en Pinel votre logement étudiant, mieux vaut bien évaluer les conséquences. Dans certaines situations, il peut être plus avantageux de louer et de bénéficier des APL, surtout que le mode de calcul va bientôt changer.

APL et lien de parenté

Si le propriétaire est : Puis-je bénéficier d’une aide au logement ?
Votre père/votre mère Non
Votre beau-père/votre belle-mère
(marié avec l’un de vos parents)
Oui, si le bien appartient à votre beau-père/belle-mère

 

Non, si l’un de vos parents est également propriétaire (propriété partagée)

Votre grand-parent ou arrière-grand-parent Non
Votre enfant Non
Votre gendre/votre belle-fille Oui, si le bien n’appartient qu’à votre gendre/belle-fille

 

Non, si votre enfant est également propriétaire du bien

Votre petit-enfant ou arrière-petit-enfant Non
Votre frère/votre soeur Oui
Votre oncle/votre tante Oui
Votre cousin/votre cousine Oui
Votre neveu/votre nièce Oui

Non, si vous possédez des parts dans le logement que vous louez.

Depuis 2014, le vide juridique concernant les Sociétés Civiles Immobilières (SCI) et les APL a été comblé. Aujourd’hui, il n’est plus possible de bénéficier des allocations logement si vous êtes associé d’une SCI qui détient le logement que vous louez. De même, vous ne pouvez pas toucher les allocations logement si vous louez un logement appartenant à des ascendants ou descendants via une SCI. Pour lutter contre les fraudes, la CAF a la possibilité d’interroger l’administration pour connaître le nom des associés d’une SCI qui loue un immeuble à un locataire bénéficiaire de l’APL. En cas d’irrégularité constatée, l’arrêt du versement des APL est automatique et le remboursement des aides versées effectuées.

En savoir plus sur le fonctionnement des APL

Commentaires (8)

  • Morgane_IA

    Bonjour, j’ai acheté mon logement en Loi Pinel et je souhaiterai que mon locataire bénéficie des APL. Le site de la caf demande si le logement est conventionné. Est-ce que la convention liée aux APL est-elle automatique en Loi Pinel ou avons-nous des démarches supplémentaires à réaliser pour l’obtenir ?

    • Maxime Keroyant, équipe de la rédaction

      Bonjour Morgane,

      En tant que propriétaire vous avez effectivement quelques démarches à effectuer afin que votre locataire bénéficie de l’APL. Vous trouverez toutes les informations sur le guide de la CAF à destination des bailleurs en cliquant ici.

      Nous restons à votre disposition,

  • JennyG

    Bonjour. Étant un peu perdu avec tous ces témoignages, je vous explique mon cas. J’ai acheté un bien avec un locataire qui habite dedans. Les locataires étant mon beau-frère et ma sœur qui sont mariés. Ils resteront toujours locataire quelques mois. Auront-ils le droit à des aides ? Merci à vous.

    • Maxime Keroyant, équipe de la rédaction

      Bonjour Jenny,

      La perception d’aide au logement dépend du degré de parenté entre le locataire et le propriétaire. Si vous louez votre bien à votre beau-frère et votre sœur, ils sont théoriquement éligibles aux aides au logement. En cas de doute, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre Caf.

      Bien cordialement,

  • Drine71

    Bonjour
    J’ai logement pinél puis le louer à ma fille ,?
    Et peut elle bénéficier de l’apl si elle n’est plus déclarer avec nous pour les impôts

    • Julie François, équipe de la rédaction

      Bonjour Drine71,

      La réponse est dans l’article que vous commentez : « NON, SI VOTRE PROPRIÉTAIRE EST UN MEMBRE DE VOTRE FAMILLE. »
      En l’occurrence, si la locataire est votre fille, le lien de parenté ne lui donne pas droit aux APL.

      Bien à vous,

  • Flavien C.

    Bonjour,

    J’ai acheté un appartement Loi PINEL avec pour objectif d’y loger ma mère qui touche actuellement des ALS. J’ai bien compris que l’on ne pourra pas cumuler les 2 avantages mais quelle est la solution la plus « rentable » parmi les 2 pour moi propriétaire, en sachant que j’ai prévu la période maximum de 12 ans ?

    Merci pour votre aide.

    Bien à vous,

    Flavien C.

    • Julie François, équipe de la rédaction

      Bonjour Flavien C,

      Je vous recommande de vous faire aider par un conseiller en gestion de patrimoine qui pourra vous présenter les différentes options qui s’offrent à vous dans votre situation.

      Bien à vous,