La question de la semaine : je loue en Pinel. Ai-je droit aux APL ?
Oui, si vous n’avez aucun lien familial avec votre propriétaire.
Cas le plus simple, vous ne connaissez votre propriétaire ni d’Eve, ni d’Adam et n’appartenez pas à la même famille. Dans cette situation, on ne peut plus classique, le locataire d’un bien Pinel peut faire une demande d’allocations logement. Par la suite, le montant et l’éligibilité aux APL et autres formes d’aides au logement dépend de la situation personnelle du locataire (statut matrimonial, revenus, composition du foyer fiscal,…). Réalisez une simulation sur le site de la Caf.
Si votre propriétaire est un ascendant/descendant de la personne avec laquelle vous vivez en couple, vous ne pouvez pas bénéficier des aides au logement.
Non, si votre propriétaire est un membre de votre famille.
La loi Pinel autorise le propriétaire d’un bien immobilier à le louer à ses descendants ou ascendants tout en profitant de l’avantage fiscal prévu par le dispositif. Toutefois, dans la plupart des cas, il n’est pas possible pour le locataire de bénéficier des allocations logement. En effet, aux yeux de l’administration fiscale, il est interdit de cumuler les deux avantages puisque toucher les aides personnalisées au logement revient à verser au propriétaire une somme d’argent supplémentaire dans un cadre fiscal déjà très avantageux.
Les cas particuliers où allocations logement et famille sont compatibles.
Toute règle possède ses exceptions. Le dispositif Pinel et les aides au logement ne dérogent pas à cette règle. Il existe donc des situations où le locataire peut bénéficier des allocations logement malgré ses liens de parenté avec le propriétaire du bien qu’il loue. Parmi les plus courants, on peut citer les cas de familles recomposées où l’enfant devient locataire de l’appartement de son beau-père ou sa belle-mère ou encore le cas de lien de parenté indirect (oncle et tante, nièce et neveu, …). Si vos parents envisagent d’acheter en Pinel votre logement étudiant, mieux vaut bien évaluer les conséquences. Dans certaines situations, il peut être plus avantageux de louer et de bénéficier des APL, surtout que le mode de calcul va bientôt changer.
APL et lien de parenté
| Si le propriétaire est : | Puis-je bénéficier d’une aide au logement ? |
|---|---|
| Votre père/votre mère | Non |
| Votre beau-père/votre belle-mère (marié avec l’un de vos parents) |
Oui, si le bien appartient à votre beau-père/belle-mère
Non, si l’un de vos parents est également propriétaire (propriété partagée) |
| Votre grand-parent ou arrière-grand-parent | Non |
| Votre enfant | Non |
| Votre gendre/votre belle-fille | Oui, si le bien n’appartient qu’à votre gendre/belle-fille
Non, si votre enfant est également propriétaire du bien |
| Votre petit-enfant ou arrière-petit-enfant | Non |
| Votre frère/votre soeur | Oui |
| Votre oncle/votre tante | Oui |
| Votre cousin/votre cousine | Oui |
| Votre neveu/votre nièce | Oui |
Non, si vous possédez des parts dans le logement que vous louez.
Depuis 2014, le vide juridique concernant les Sociétés Civiles Immobilières (SCI) et les APL a été comblé. Aujourd’hui, il n’est plus possible de bénéficier des allocations logement si vous êtes associé d’une SCI qui détient le logement que vous louez. De même, vous ne pouvez pas toucher les allocations logement si vous louez un logement appartenant à des ascendants ou descendants via une SCI. Pour lutter contre les fraudes, la CAF a la possibilité d’interroger l’administration pour connaître le nom des associés d’une SCI qui loue un immeuble à un locataire bénéficiaire de l’APL. En cas d’irrégularité constatée, l’arrêt du versement des APL est automatique et le remboursement des aides versées effectuées.
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