Est-il possible de louer à une société qui souhaite loger ses salariés ?

Lors d'un investissement locatif en loi Pinel, il est indispensable de respecter les conditions d'éligibilité à la fois pour le logement en question mais également concernant les potentiels locataires. Lors de la mise en location, vous pouvez tomber sur une société ou un organisme qui souhaite louer pour le compte de ses salariés, dans ce cas précis, comment ce la fonctionne ? Et est-ce possible ?
Accueil / Questions / réponses / Est-il possible de louer à une société qui souhaite loger ses salariés ?

Quelle est la qualité du locataire logé par la société ?

Dans le cadre d’un bail classique, le contrat est régi par la loi du 6 juillet 1989, cependant, lorsqu’il s’agit d’une société qui souhaite loger un de ses salariés le bail échappe à cette loi. En effet, étant donné que le salarié n’est pas signataire sur le bail il n’a pas le statut de locataire mais il est juste « occupant ». En soit, cette situation ne pose aucun problème, le propriétaire-bailleur devra louer exclusivement son bien :

  • à l‘État ou à ses organismes (administrations de l’État, établissements publics à caractère administratif ou à caractère industriel et commercial, organismes publics, etc.)
  • aux collectivités territoriales ou à leurs organismes (régions, départements, communes, établissements publics, etc.)
  • aux personnes de droit privé dotées de la personnalité morale (sociétés de capitaux, sociétés de personnes, associations déclarées, etc.)

Quel bail doit être établi ?

De manière générale, que vous souhaitiez louer via le dispositif Pinel ou non, il convient, dans le cadre d’une location à une société pour le compte d’un salarié, d’établir un bail civil plus communément appelé bail du secteur libre. L’avantage de ce type de bail est que, contractuellement, il est beaucoup plus souple, car régit par les dispositions du code civil. Le but du jeu étant de répartir de manière équitable les droits et obligations de chacune des parties. Rien n’empêche cependant les parties d’adopter les dispositions de la loi du 6 juillet 1989.

Commentaires (10)

  • Flcju

    Bonjour, nous sommes mon conjoint et moi même logé par la gendarmerie. Est il possible pour nous d’être logé dans un appartement loi Pinel sachant que la gendarmerie est le locataire et nous sommes logés à titre gratuit ? Dans ce cas devons nous quand même fournir nos déclarations d’impôts ? Comment cela fonctionne ?

    Répondre
    • Isabelle Durand, conseiller en défiscalisation

      Bonjour,
      Bien que le bail soit au nom de la société, les sous-locataires doivent tout de même respecter les plafonds de ressources imposés par Pinel et ainsi, fournir les justificatifs attestant de leur situation (soit les avis d’impositions N-1 ou N-2).
      Bien à vous,

  • Laura V

    Bonjour,
    Nous cherchons un appartement prit en parti en charge par le club sportif dans lequel mon conjoint est salarié (le reste du loyer étant déduis de son salaire). Peut on choisir un appartement soumis à la loi Pinel ? Si oui, comment devons nous procéder ?
    Merci d’avance

    Répondre
    • Nicolas Jean, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Laura,
      Il est tout à fait possible qu’une société loue un bien soumis au dispositif Pinel en vue de sa sous-location à l’un de ses salariés.
      En revanche, les sous-locataires se doivent de respecter les plafonds de ressources imposés par la loi.
      Pour plus d’informations, n’hésitez pas à consulter les textes de loi : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8500-PGP.html?identifiant=BOI-IR-RICI-360-20-20-20150611
      Vous pouvez également vous rapprocher du centre des impôts dont vous dépendez pour leur exposer votre situation et avoir ainsi une réponse définitive.
      Bien à vous,

  • Damien

    Bonjour,
    J ai la possibilité en tant que sapeur pompier d être logé par mon employeur (le sdis ets public).
    Le bail ne sera pas établi a mon nom, je n’en serai qu’occupant.
    Puis je être logé dans un bien étant soumis à la loi pinel?
    Merci de votre reponse

    Répondre
    • Sébastien Pierre, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Damien,
      Oui c’est tout à fait possible, vous serez logé à titre d’occupant.
      Bien à vous,

  • David

    Bonjour, en tant que dirigeant salarié d’une SASU, est il possible que mon entreprise loue un logement neuf loi Pinel et me le mette à disposition en tant que résidence principale ?

    Répondre
    • Sébastien Pierre, conseiller en défiscalisation

      Bonjour David,
      A mon sens vous ne pouvez pas cumuler les avantages en tant que dirigeant salarié, toutefois l’opération n’étant pas courante, je vous conseille de vous rapprocher soit du centre des impôts auquel vous êtes rattaché soit prendre rdv avec un conseiller en gestion de patrimoine afin qu’il vous aiguille sur les meilleures solutions à envisager dans votre cas particulier.
      Bien à vous,

  • Elisa Polet

    Bonjour. Est-il possible de louer le logement à un syndicat des copropriétaires, donc une personne morale, qui elle va le louer au gardien de la Résidence. Merci bien. Elisa Polet

    Répondre
    • Nicolas Jean, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Elisa,
      En effet, vous pouvez tout à fait louer votre bien à une personne morale, ici le syndicat de copropriétaires, pour qu’il y loge à son tour le gardien.
      Comme précisé dans l’article, vous devrez pour cela rédiger un bail du secteur libre.
      Bien à vous,