Est-il possible de louer à une société qui souhaite loger ses salariés ?

Lors d'un investissement locatif en loi Pinel, il est indispensable de respecter les conditions d'éligibilité à la fois pour le logement en question mais également concernant les potentiels locataires. Lors de la mise en location, vous pouvez tomber sur une société ou un organisme qui souhaite louer pour le compte de ses salariés, dans ce cas précis, comment ce la fonctionne ? Et est-ce possible ?
Accueil / Questions / réponses / Est-il possible de louer à une société qui souhaite loger ses salariés ?

Quelle est la qualité du locataire logé par la société ?

Dans le cadre d’un bail classique, le contrat est régi par la loi du 6 juillet 1989, cependant, lorsqu’il s’agit d’une société qui souhaite loger un de ses salariés le bail échappe à cette loi. En effet, étant donné que le salarié n’est pas signataire sur le bail il n’a pas le statut de locataire mais il est juste « occupant ». En soit, cette situation ne pose aucun problème, le propriétaire-bailleur devra louer exclusivement son bien :

  • à l‘État ou à ses organismes (administrations de l’État, établissements publics à caractère administratif ou à caractère industriel et commercial, organismes publics, etc.)
  • aux collectivités territoriales ou à leurs organismes (régions, départements, communes, établissements publics, etc.)
  • aux personnes de droit privé dotées de la personnalité morale (sociétés de capitaux, sociétés de personnes, associations déclarées, etc.)

Quel bail doit être établi ?

De manière générale, que vous souhaitiez louer via le dispositif Pinel ou non, il convient, dans le cadre d’une location à une société pour le compte d’un salarié, d’établir un bail civil plus communément appelé bail du secteur libre. L’avantage de ce type de bail est que, contractuellement, il est beaucoup plus souple, car régit par les dispositions du code civil. Le but du jeu étant de répartir de manière équitable les droits et obligations de chacune des parties. Rien n’empêche cependant les parties d’adopter les dispositions de la loi du 6 juillet 1989.

Pas de commentaire