Quels justificatifs demander à un locataire ?

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Pour bénéficier de l'avantage fiscal offert par le dispositif Pinel, un investisseur s'engage à le louer à des personnes dont les ressources ne dépassent pas une certaine limite. Pour s'assurer de l'éligibilité de ses locataires, le propriétaire doit leur demander certains justificatifs.
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Les documents pouvant être demandés à un locataire

Un décret de novembre 2015 est venu définir la liste des documents justificatifs à demander aux futurs locataires ou à leur caution. L’idée est d’éviter de demander une multitude de documents superflus. Ainsi, le locataire devra fournir :

  • Un seul justificatif d’identité : carte d’identité, passeport, permis de conduire… Le propriétaire est en droit d’exiger une pièce d’identité en cours de validité et comprenant une photo et la signature du titulaire.
  • Un seul justificatif de domicile : factures d’électricité, quittances de loyer, attestation du précédent bailleur… Ces documents permettront au propriétaire de s’assurer du sérieux du candidat concernant le règlement de ses loyers.
  • Un ou plusieurs justificatifs d’activité : contrat de travail, extrait K ou K bis, copie de la carte professionnelle… cela permettra au propriétaire de vérifier la capacité de paiement de ses éventuels futurs locataires.
  • Un ou plusieurs justificatifs de ressources : afin de pouvoir bénéficier de la réduction d’impôt proposée par le dispositif Pinel, le propriétaire doit vérifier que le revenu fiscal de référence du candidat en année N-2 et N-1 ne dépasse pas les plafonds de ressources imposés par la loi Pinel. Il est donc en droit d’exiger son dernier et avant-dernier avis d’imposition ou de non-imposition, ainsi que ses trois derniers bulletins de salaire.

En cas de concubinage, les ressources des deux personnes seront totalisées avant d’être comparées aux plafonds de ressources imposés par la loi Pinel. Il faudra donc fournir les justificatifs pour les deux concubins.

Dans la situation où le candidat locataire a recours à des personnes se portant caution, ces dernières devront également fournir la liste de documents citée ci-dessus.

Le cas des personnes imposées à l’étranger

Un propriétaire peut tout à fait louer son bien à un locataire même si ce dernier n’est pas imposable en France. Dans ce cas, il devra vérifier les ressources de cette personne grâce à des justificatifs étrangers. L’administration fiscale française accepte les avis d’imposition existants dans le pays où est imposable le candidat. Ce dernier devra également être capable de fournir une attestation de l’administration dont il dépend ou de son employeur. Une fois les revenus de la personne établis, et si besoin convertis en euros, le propriétaire n’aura plus qu’à calculer le revenu fiscal de référence correspondant du candidat pour le comparer aux plafonds de ressources du dispositif Pinel.

Afin d’être certain de ne pas oublier un document et de fournir un dossier complet, n’hésitez pas à vous faire conseiller par un professionnel en gestion locative.

Commentaires (12)

  • Crazy Cat Person

    Pourriez-vous indiquer la référence légale de votre paragraphe relatif aux personnes imposées à l’étranger svp ? Les agences immobilières ne semblent pas être au courant et cette solution nous serait bien utiles. Merci.

    • Sébastien Pierre, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Crazy Cat Person,

      Vous trouverez ces renseignements sur les pages du BOFIP ci-aprés http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4913-PGP.html :

      « b. Justification à produire en cas d’imposition hors de France au cours de l’année de référence
      230
      Lorsque tout ou partie des revenus perçus par le locataire au cours de l’année de référence n’a pas été imposé en France mais dans un autre État (ou dans une collectivité d’outre-mer qui connait une législation fiscale propre), il conviendra de produire un avis d’impôt sur le revenu à l’impôt ou aux impôts qui tiennent lieu d’impôt sur le revenu dans cet État (ou collectivité) ou un document en tenant lieu établi par l’administration fiscale de cet État (ou collectivité).
      En cas d’impossibilité justifiée de se procurer un tel document, la présentation d’une attestation d’une autre administration compétente ou, le cas échéant, du ou des employeurs, pourra être admise. »

      Espérant avoir répondu à vos attentes,
      Bien à vous,

  • CLWO

    Bonjour,

    Pourriez vous m’indiquer ce que l’on entend par « Ce dernier devra également être capable de fournir une attestation de l’administration dont il dépend ou de son employeur.  » Le terme est assez vague, de quelle administration s’agit il ?

    Merci par avance.

    • Sébastien Pierre, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Clow,
      Afin d’être éligible au dispositif, il faut être en mesure de fournir une attestation de l’administration dont vous dépendez, à savoir l’avis d’imposition, qu’il soit français ou étranger.
      Bien à vous,

  • CPEG34

    Bonjour,
    Un couple séparé en cours d’année (avec dissolution de pacs) un de deux souhaite louer le logement – seul – sous le dispositif Pinel – quels revenus prendre en compte ? revenus du foyer RFR alors que la personne est seule ? ou revenus de la personne seule locataire du bien ? les avis divergent.

    • Isabelle Durand, conseiller en défiscalisation

      Bonjour,

      En cas de séparation, on ne prendra en compte que les revenus de la personne seule même si ils étaient deux sur leurs précédentes déclarations.
      La personne devra fournir un justificatif, dans le cas présent le jugement de dissolution de PACS.

      Bien à vous,

  • Nath

    Ma tante est placée en Ehpad.
    Mon oncle souhaite louer un appartement dans le cadre de la loi pinel.il sera seul signataire du bail.
    Peut il être considéré comme seul avec personne à charge ? La retraite de ma tante ne couvrant pas les frais de l hospitalisation ?

    • Nicolas Jean, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Nathalie,
      Même si votre tante ne vit pas avec votre oncle, s’ils sont mariés il est probable qu’ils soient tout de même considérés comme un couple, et que votre oncle doivent donc se référer à ces plafonds.
      Nous vous conseillons de vous rapprocher du centre d’impôts dont dépendent votre oncle et votre tante afin de définir avec eux si votre tante peut être considérée ou non comme personne à charge.
      Bien à vous,

  • Sev

    Bonjour, j’ai posé un dossier de location sous loi Pinel qui a été refusé car mes enfants n’apparaissent pas sur la fiche d’imposition N-2. Or à l’epoque j’etais en concubinage et mes enfants etaient sur la fiche d’imposition de mon compagnon. Est-ce la procedure normale? Une copie du livret de famille n’est elle pas valable pour justifier mes enfants? Merci d’avance de m’eclairer

    • Sébastien Pierre, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Séverine,
      Effectivement ce sont les avis d’imposition qui font foi. Sont pris en compte les avis d’impôts N-2 voir N-1 s’il est plus favorable. L’important est de savoir qui a la charge des enfants ? Seul le livret de famille ne donne pas ce type d’informations. Il faut que vous fournissiez un document (du juge ou avocat) attestant que vous avez vos enfants à charge (si c’est le cas).
      Espérant avoir répondu à vos attentes,

  • Chris

    Bonjour,
    Pourriez-vous me dire le montant total pour le futur locataire, le revenu fiscal plafonné a ne pas dépassé pour que puisse bénéficier de la réduction d’impôt proposée par le dispositif Pinel.
    Merci d’avance

  • NANOU

    Bonsoir,
    Je souhaiterai avoir une précision, les avis divergents.
    Je me sépare de mon mari aucune procédure de divorce n’est entamée pour le moment.
    Seulement un rendez vous d’information est prévu chez le notaire la semaine prochaine afin d’engager les procédures par la suite.
    Nous prenons chacun un appartement de notre coté. Sur quels revenus vont ils se baser?
    Beaucoup indique que ce sont les revenus N-2 en prenant les miens plus 50% de Mon mari.
    Je suis un peu perdue dans tout cela.
    je vous remercie.
    Bien cordialement.