Quels justificatifs demander à un locataire ?

Pour bénéficier de l'avantage fiscal offert par le dispositif Pinel, un investisseur s'engage à le louer à des personnes dont les ressources ne dépassent pas une certaine limite. Pour s'assurer de l'éligibilité de ses locataires, le propriétaire doit leur demander certains justificatifs.

Justificatifs-futur-locataire

Les documents pouvant être demandés à un locataire

Un décret de novembre 2015 est venu définir la liste des documents justificatifs à demander aux futurs locataires ou à leur caution. L’idée est d’éviter de demander une multitude de documents superflus. Ainsi, le locataire devra fournir :

  • Un seul justificatif d’identité : carte d’identité, passeport, permis de conduire… Le propriétaire est en droit d’exiger une pièce d’identité en cours de validité et comprenant une photo et la signature du titulaire.
  • Un seul justificatif de domicile : factures d’électricité, quittances de loyer, attestation du précédent bailleur… Ces documents permettront au propriétaire de s’assurer du sérieux du candidat concernant le règlement de ses loyers.
  • Un ou plusieurs justificatifs d’activité : contrat de travail, extrait K ou K bis, copie de la carte professionnelle… cela permettra au propriétaire de vérifier la capacité de paiement de ses éventuels futurs locataires.
  • Un ou plusieurs justificatifs de ressources : afin de pouvoir bénéficier de la réduction d’impôt proposée par le dispositif Pinel, le propriétaire doit vérifier que le revenu fiscal de référence du candidat en année N-2 ne dépasse pas les plafonds de ressources imposés par la loi Pinel. Il est donc en droit d’exiger son dernier et avant-dernier avis d’imposition , ainsi que ses trois derniers bulletins de salaire.

En cas de concubinage, les ressources des deux personnes seront totalisées avant d’être comparées aux plafonds de ressources imposés par la loi Pinel. Il faudra donc fournir les justificatifs pour les deux concubins.

Dans la situation où le candidat locataire a recours à des personnes se portant caution, ces dernières devront également fournir la liste de documents citée ci-dessus.

Le cas des personnes imposées à l’étranger

Un propriétaire peut tout à fait louer son bien à un locataire même si ce dernier n’est pas imposable en France. Dans ce cas, il devra vérifier les ressources de cette personne grâce à des justificatifs étrangers. L’administration fiscale française accepte les avis d’imposition existants dans le pays où est imposable le candidat. Ce dernier devra également être capable de fournir une attestation de l’administration dont il dépend ou de son employeur. Une fois les revenus de la personne établis, et si besoin convertis en euros, le propriétaire n’aura plus qu’à calculer le revenu fiscal de référence correspondant du candidat pour le comparer aux plafonds de ressources du dispositif Pinel.

Afin d’être certain de ne pas oublier un document et de fournir un dossier complet, n’hésitez pas à vous faire conseiller par un professionnel en gestion locative.

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