Quels justificatifs demander à un locataire ?

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Pour bénéficier de l'avantage fiscal offert par le dispositif Pinel, un investisseur s'engage à le louer à des personnes dont les ressources ne dépassent pas une certaine limite. Pour s'assurer de l'éligibilité de ses locataires, le propriétaire doit leur demander certains justificatifs.
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Les documents pouvant être demandés à un locataire

Un décret de novembre 2015 est venu définir la liste des documents justificatifs à demander aux futurs locataires ou à leur caution. L’idée est d’éviter de demander une multitude de documents superflus. Ainsi, le locataire devra fournir :

  • Un seul justificatif d’identité : carte d’identité, passeport, permis de conduire… Le propriétaire est en droit d’exiger une pièce d’identité en cours de validité et comprenant une photo et la signature du titulaire.
  • Un seul justificatif de domicile : factures d’électricité, quittances de loyer, attestation du précédent bailleur… Ces documents permettront au propriétaire de s’assurer du sérieux du candidat concernant le règlement de ses loyers.
  • Un ou plusieurs justificatifs d’activité : contrat de travail, extrait K ou K bis, copie de la carte professionnelle… cela permettra au propriétaire de vérifier la capacité de paiement de ses éventuels futurs locataires.
  • Un ou plusieurs justificatifs de ressources : afin de pouvoir bénéficier de la réduction d’impôt proposée par le dispositif Pinel, le propriétaire doit vérifier que le revenu fiscal de référence du candidat en année N-2 et N-1 ne dépasse pas les plafonds de ressources imposés par la loi Pinel. Il est donc en droit d’exiger son dernier et avant-dernier avis d’imposition ou de non-imposition, ainsi que ses trois derniers bulletins de salaire.

En cas de concubinage, les ressources des deux personnes seront totalisées avant d’être comparées aux plafonds de ressources imposés par la loi Pinel. Il faudra donc fournir les justificatifs pour les deux concubins.

Dans la situation où le candidat locataire a recours à des personnes se portant caution, ces dernières devront également fournir la liste de documents citée ci-dessus.

Le cas des personnes imposées à l’étranger

Un propriétaire peut tout à fait louer son bien à un locataire même si ce dernier n’est pas imposable en France. Dans ce cas, il devra vérifier les ressources de cette personne grâce à des justificatifs étrangers. L’administration fiscale française accepte les avis d’imposition existants dans le pays où est imposable le candidat. Ce dernier devra également être capable de fournir une attestation de l’administration dont il dépend ou de son employeur. Une fois les revenus de la personne établis, et si besoin convertis en euros, le propriétaire n’aura plus qu’à calculer le revenu fiscal de référence correspondant du candidat pour le comparer aux plafonds de ressources du dispositif Pinel.

Afin d’être certain de ne pas oublier un document et de fournir un dossier complet, n’hésitez pas à vous faire conseiller par un professionnel en gestion locative.

Commentaires (109)

  • hours

    bonjour
    ou puis je telecharger un bail 6/9/12 de location pour un APT en loi pinel?
    merci

  • Penny NOCLIN

    Est ce que les locations sous la loi Pinel ont forcément les charges compris dans le loyer
    Merci

    • Sébastien Pierre, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Penny,
      Non, les charges ne sont pas comprises dans le loyers. Les plafonds de loyers donnés sont compris hors charges.
      Bien à vous,

  • Eric

    Bjr concernant le plafond de ressources du locataire s agit il des ressources après déduction des 10% ou des frais réels ?
    Merci

    • Sébastien Pierre, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Eric,
      Il s’agit du montant du revenu fiscal de référence.
      Bien à vous,

  • Marie

    Bonjour, une personne qui rentre dans un logement Pinel étant éligible à ce moment là mais qui ne le serait plus dans les mois à venir doit elle quitter les lieux ?

    • Isabelle Durand, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Marie,
      Seule la situation actuelle du locataire compte lors de l’établissement du bail. Si sa situation évolue, cela ne changera rien à sa location.
      Bien à vous,

  • Patrick

    Bonjour,

    Notre fille est étudiante et veut louer un logement pinel ; elle n’est plus rattachée fiscalement à nous : elle est étudiante et touche le chômage ayant travaillé tous les étés depuis 3 ans. Elle ne touche donc pas 3 fois le loyer.
    Si nous nous portons garant , peut – elle bénéficier de cette location?

    Merci d’avance

    • Isabelle Durand, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Patrick,
      La loi Pinel en elle-même n’exige pas de condition concernant les revenus minimum du locataire. Ces contraintes sont imposées par une garantie loyers impayés à laquelle souscrit (ou non) le propriétaire. Cette garantie n’accepte pas les garants. Il faut donc voir avec l’agence qui s’occupe du logement ou directement avec le propriétaire, s’il est prêt à mettre de côté cette garantie pour un bail avec garants.
      Bien à vous,

  • Hélène

    Bonjour,

    Nous avons un couple qui souhaite louer un logement sous loi PINEL.
    Pour l’avis d’impôt 2018 (sur 2017), ils touchaient 62000 (pour 2 parts)
    Pour l’avis d’impôt 2017 (sur 2016), ils touchaient 55000 (pour 2 parts)
    En revanche, en Mai 2018, ils ont eu des jumeaux (soit 2 enfants à charges).
    Sont-ils éligibles ? ou bien seuls les parts comptabilisés sur l’avis d’imposition N-2 et N-1 comptent ?

    En vous remerciant par avance pour votre aide

    • Isabelle Durand, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Hélène,
      Tout dépend de la zone dans laquelle est situé votre logement car les plafonds Pinel varient selon l’emplacement du bien. Néanmoins, la situation actuelle du couple n’est pas prise en compte car les revenus de 2018 n’ont pas encore été déclarés. Vous devez donc vous baser sur leur situation N-1 et N-2. Si l’une des deux années entre dans les conditions Pinel, le couple sera alors éligible.
      Bien cordialement,

  • Pierre-Antoine

    Bonjour,
    Je suis un étudiant à distance encadré par l’université de Besançon qui cherche à louer un bien dans la région de Toulouse, mes parents sont garants et couvrent largement les 3x montants du loyers (mes revenus n-2 ne dépassent pas le plafond). Mon dossier coince auprès des agences à cause de mon statut « étudiant à distance », y’a t il une solution pour que je puisse louer un appartement ?

    • Sébastien Pierre, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Pierre-Antoine,
      Votre statut d’étudiant à distance ne devrait pas poser de problème, en tout cas, il ne constitue pas aux yeux de la législation une entrave à la location en Pinel. Toutefois, les agences immobilières peuvent parfois être frileuses et demander certaines garanties. Essayez toutefois de contacter le centre des impôts auquel vous êtes rattaché afin qu’ils puissent vous confirmer que votre statut ne pose pas de problème.
      Bien à vous,

  • Chubchun

    Bonjour,

    Nous cherchons actuellement une maison en location, et beaucoup de biens dépendent de la LOI PINEL. Nous n’arrivons pas à savoir si nous pouvons y prétendre ou non.

    Nous sommes pacsé depuis Décembre 2018 et nos revenus actuels à tous les deux sont supérieurs aux plafonds.
    Cependant en 2017 (donc n-2) nous vivions seulement en concubinage (avec imposition séparée) et l’un des 2 revenus est inférieur aux plafonds. Pouvons-nous donc prétendre à ce type de biens en indiquant un seul titulaire sur le bail ? Dans ce cas faut-il prendre le plafond pour une personne seule ou un couple ?

    Merci beaucoup pour votre aide.

    • Isabelle Durand, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Chubchun,
      Malheureusement, que vous soyez pacsés ou non, lorsque vous êtes considérés comme un couple, vos deux revenus sont pris en compte par le bailleur.
      Bien à vous,

  • Annael2927

    Bonjour,
    Je veux louer mon appartement, qui est en loi pinel et dont je dois avoir les clés fin mars à une etudiante.
    Elle n’a pas de revenus mais sa maman est caution à 100%.
    Puis-je le faire?
    Je vous remercie pour votre aide car je n’arrive à trouver cette info nul part.
    Bien Cordialement

    • Sébastien Pierre, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Annael2927,
      Vous pouvez tout à fait louer le logement à des étudiants, il vous faudra récupérer l’avis d’impôts des parents et ne considérer que les revenus de la locataire. Il vous faudra juste respecter les plafonds de loyer et ne pas louer en dessous des prix du marché.
      Bien à vous,

  • Chloe

    Bonjour,
    Je suis étudiante pour encore 6 mois mais j’ai certaines sources de revenus (pension alimentaire établie par un jugement + gratification de stage). Je souhaite louer un appartement avec mon conjoint qui est en CDI.
    Pouvons-nous prétendre à la location d’un appartement à loi Pinel ? Et si oui sous quelles conditions ?

    Merci de votre réponse.
    Cordialement

    • Sébastien Pierre, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Chloé,
      Vous pouvez louer un logement en Pinel si vos revenus ne dépassent pas les plafonds imposés par la loi. Vos revenus seront additionnés et comparés à ceux d’un couple.
      Bien à vous,

  • Marihel

    Bonjour,
    Avec mon ami, nous avons constitué un dossier pour la location d’un appartement en Loi PINEL avec une signature de bail en février 2019.
    L’agence immobilière nous a demandé les avis d’imposition 2017 et 2018 sur les revenus respectifs de 2016 et 2017. Notre dossier est rejeté car les revenus de 2017 sont supérieurs au plafond imposé par la loi Pinel. Est-ce normal de ne pas prendre en compte les revenus de 2016 qui respectent ce plafond ?
    Par ailleurs nos revenus de l’année 2018 ont baissé de 10 % par rapport à ceux de 2017 (changement d’emploi en 2018). Le revenu fiscal de référence calculé à partir des bulletins de salaires de décembre 2018 est inférieur au plafond mais l’agence ne veut pas le prendre en considération puisque nous ne pouvons fournir de justificatif de l’administration fiscale. Merci pour vos conseils.

    • Sébastien Pierre, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Marihel,
      A partir du moment où vos revenus N-2 respectent les plafonds ils n’ont pas à vous refuser la location. Je vous conseille d’appeler le centre des impôts auquel vous dépendez pour avoir plus d’informations à ce sujet.
      Bien à vous

  • Zizou Tu

    Bonjour,
    J’ai déposé un dossier de candidature pour location d’un appartement Loi PINEL : Pour une signature de bail en mars 2019.
    L’agence immobilière me demande les impôts sur les revenus de 2016 et non pas sur les revenus 2017, est-ce normal ?
    Nous sommes un couple marié, mon épouse était imposable à l’étranger en 2016. L’agence immobilière refuse notre dossier en disant que « si votre épouse n’a pas déclaré d’impôts Français sur les revenus de 2016, vous n’étés pas éligible à la location PINEL en 2019 ».
    Je trouve ça faux et injuste et j’ai besoin de votre support pour au moins les prochaines opportunités.
    En vous remerciant,

    • Sébastien Pierre, conseiller en défiscalisation

      Bonjour zizou,
      Concernant les avis d’impôts, oui cela est normal car nous n’avons pas encore déclaré les revenus 2018 et donc c’est ceux 2016 qui constituent N-2. Toutefois, le fait que votre épouse soit imposable à l’étranger ne constitue pas un frein à la location car l’administration fiscale accepte tout à fait les avis d’impôts étrangers. Les seules conditions à respecter sont : les conditions de plafond de revenus et le fait de ne pas appartenir au foyer fiscal du propriétaire.
      Vous devriez donc pouvoir louer si vos revenus ne dépassent pas les plafonds.
      Bien à vous,

  • Françoise

    Bonjour, je souhaiterai louer un appartement Loi Pinel, mais je ne sais pas ou en trouver, je me suis renseigner auprès d’un promoteur, il m’a regardé comme si je lui parlais chinois!!!! c’est quand même eux qui font leurs promos pour la vente avec des avantages fiscaux. Qui mets en contact le futur propriétaire et le futur locataire???

    • Sébastien Pierre, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Françoise,
      Normalement les agences immobilières sont également là pour vous proposer des biens en Pinel. Toutefois, tout dépend dans quelle zone géographique vous vous trouvez il se peut que vous ne soyez pas dans une zone où se développent les biens en Pinel. Quoi qu’il en soit les promoteurs devraient pouvoir vous répondre à cette question également.
      Bien à vous,

  • sisi2177

    bonjour mon conjoint et moi voulons louer un logement loi pinel mais l agence nous dit qu il faut absolument un garant physique le 1% logement style action logement ne peut pas servir de garant ? merci

    • Nicolas Jean, conseiller en défiscalisation

      Bonjour,
      Le dispositif Pinel n’impose pas de garant, cependant l’agence et le propriétaire ont certainement des critères particuliers qu’ils souhaitent faire respecter pour cette location.
      Bien à vous,

  • Manue

    Bonjour,
    Je souhaite louer un appartement qui est soumis à la loi pinel mais je suis séparée de mon Mari nous n’avons pas procéder pour le moment à la demande de divorce.
    Est il possible de faire une attestation sur l’honneur en attendant les papier officiel?
    Car je depasse pas le plafond en étant seule mais avec l’impot sur le revenu famillial oui.
    Merci

    • Sébastien Pierre, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Manue,
      Malheureusement pour pouvoir louer un logement en loi Pinel, il faut que votre situation soit clairement établie. De fait, si vous êtes en instance de divorce, il faut que vous soyez en mesure de présenter à minima une ordonnance de non conciliation.
      Bien à vous,

  • Martine

    Bonjour
    Je voudrais louer un appartement en loi pinel mais la régie me dit qu’il faut impérativement travailler dans le même département que là où je loue ? Est ce valable ?
    Merci de votre réponse

    • Sébastien Pierre, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Martine,
      A aucun moment il n’est précisé dans les textes officiels que vous deviez absolument travailler dans le même département que la location. Il n’y a aucun rapport entre les deux. Par contre vous devez certes être contribuable français.
      Bien à vous,

  • Celinette

    Bonjour , mon fils et sa petite amie souhaite louer un appartement pinel mais on nous demande leurs avis d imposition hors mon fils vie chez nous et donc sur notre avis il n à que 18 ans et son amie est étudiante donc même chose !!! Est se que cela pose un souci même si mon mari et moi même se portons garant ? Cordialement

    • Sébastien Pierre, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Celinette,
      Ce n’est pas un problème si les enfants figurent sur l’avis d’imposition des parents, en effet, les revenus pris en compte seront uniquement ceux des enfants concernés. Etant donné que les logements Pinel sont justement faits pour des foyers à faible revenus, ils entrent donc parfaitement dans le profil.
      Bien à vous,

  • Roxane

    Bonjour,

    Je souhaite connaitre mes droits loi PINEL.

    Suite à une demande auprès d’une agence immobilière concernant une location, la personne m’a informé du fait que je ne devais pas être en cours de divorce pour bénéficier d’un logement régis par la loi Pinel. Est ce possible? Je suis en cours de divorce avec un enfant à charge et je n’ai pas le droit à un logement ….. LOL !!! A savoir que la plus part des logements que je trouve sont sous cette lois ….. Super !!! Pouvez vous me dire exactement si cela est vrai…

    En vous remerciant,
    Cordialement.

    PS : Pouvez vous me dire ou je peu me procurer le règlement exacte de cette loi pour locataire.

    • Sébastien Pierre, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Roxane,
      Il s’avère que si vous êtes en cours de divorce normalement vous êtes en capacité de fournir un certificat de non conciliation, et par là prouver que vous êtes séparée de votre conjoint. Normalement cela devrait suffire pour prouver votre situation. Si effectivement vous n’êtes pas en possession de ce document, les agences considèrent que vous êtes encore mariée et de fait sont pris en compte vos 2 revenus et vos 2 noms sur le bail.
      Vous pouvez trouver tous les éléments concernant la loi Pinel sur le site du bofip.
      Bien à vous,

  • Chouk

    Bonjour ,

    je remets en location mon appartement qui est sous le régime scellier intermédiaire en métropole acquis en Mai 2011 soumis plafond de ressource .

    j ai un candidat qui postule sur sa déclaration de revenu 2018 ( sur revenus 2017) il était pacsé avec un enfant à charge

    revenu fiscal de référence pour le couple 61414€

    A la date d ‘aujourd’hui il n ‘est plus pacsé ( date de dissolution du PACS 26 Décembre 2018) c ‘est revenu s ‘élève à 40 746€ en 2017 l ‘enfant est en garde alternée comment dois-je considérer le plafond ressources scellier intermédiaire
    PERSONNE SEULE zone B1
    35 275€
    PERSONNE SEULE avec UN enfant à charge zone B1 62 011€

    Bien à vous

    • Chouk

      Bonjour Sebastien

      Je l’ai fait j’attends leur réponse
      Merci

    • Sébastien Pierre, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Chouk,
      Si vous avez les documents justificatifs nécessaires, j’aurais tendance à dire une personne seule avec enfant à charge, toutefois mieux vaut contacter le centre des impôts auquel vous êtes rattaché afin qu’ils vous confirment l’information.
      Bien à vous,

  • Typh

    Bonjour, je suis intéressée par un logement loi pinel en location. L’agence me refuse car elle exige que les personnes soient en CDI et perçoivent au mois l’équivalent de trois loyers.
    Est normal ?

    • Nicolas Jean, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Typh,
      Pour louer un bien soumis au dispositif Pinel, il n’y a que deux conditions que le locataire doit respecter : ne pas faire partie du même foyer fiscal que le propriétaire, et ne pas dépasser les plafonds de revenus fixés par la loi en fonction de son revenu fiscal de référence en N-2 ou éventuellement N-1.
      Pour ce qui est des autres conditions, c’est l’agence qui fixe ses propres règles.
      Bien à vous,

  • Mab

    Bonjour
    Je souhaite louer un logement dans le cadre de la Loi Pinel.
    L’agence m’a répondu négativement car mes revenus imposés N-2 et N-1 étaient trop élevés. Cependant pour l’année N mes revenus seront plus faibles car je serai en retraite au 01/02/2019 soit 2200€ Net mensuel. Et ce n’est pas avec mes revenus des années précédentes que je vais régler le loyer.
    Je ne comprends pas….est-ce normal?
    merci pour votre réponse

    • Nicolas Jean, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Mab,
      Malheureusement, les revenus pris en compte pour être éligible à la location d’un bien en loi Pinel sont bien ceux de N-2 et N-1.
      Bien à vous,

  • Nicola Cieciotkova

    Bonjour,
    Je souhaite louer un logement dans le cadre de la loi Pinel. Or l’agence m’a refusé car mon conjoint travaille (et habite pour l’instant) en Allemagne et il n’est donc pas imposable en France. Ont-il eu le droit de me refuser ?
    Merci de votre réponse !

    • Nicolas Jean, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Nicola,
      Il est tout à fait possible de louer un logement Pinel en tant que ressortissant étranger.
      Votre conjoint a la possibilité de fournir comme justificatifs son avis d’impôts sur le revenu allemand, ou éventuellement un document fourni par l’administration fiscale allemande ou par son employeur pour justifier de ses revenus.
      Bien à vous,

  • brigitte taravello

    bonjour , ma question est …je souhaite louer dans le cadre de la loi , j’ai 66 ans et je suis en fauteuil roulant ,je touche le minimum vieillesse ,plus une APL ,plus une aide de 650 euros .ce qui me fait des revenus de 1600 euros environs ..je ne suis pas imposable.Du fait de mon age et mon handicap peux t’on me refuser ?

    • Sébastien Pierre, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Brigitte,
      L’essentiel pour pouvoir louer un logement (en Pinel) est que l’ensemble des revenus ne dépasse pas les plafonds définis par la loi.
      Votre âge et le fait que vous soyez en situation de handicap ne doivent en aucun cas présenter un frein à la location, que ce soit en Pinel ou autre.
      Bien à vous,

  • Sophia

    Bonjour, je souhaite louer un appartement sous la loi pinel je suis en CDI depuis fevrier18
    avec un salaire qui correspond aux critères demandés par l’agence. Mais ayant été sans activité pendant 2 ans mes 2 avis d’impositions sont à 0 euros. Est-ce que cela peut etre un motif de refus?
    merci pour votre réponse

    • Nicolas Jean, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Sophia,
      Pour prétendre à un logement Pinel, il faut que vos revenus en N-2 ne dépassent pas les plafonds de revenus imposés par le dispositif. Sur ce critère, vous pouvez donc être éligible au dispositif.
      Bien à vous,

  • Armando29

    Bonjour, le revenu de référence du locataire étant N -2, que se passe t-il si le revenu en N-1 va manifestement dépasser le seuil fixé dans la loi.
    Etant en Janvier il s’avère que le revenu fiscal de N-1 n’est pas encore publié. Quand est-il des revenus N-1 et N-2. Est ce que ceux de N-1 correspondent à l’avis d’ imposition de l’année dernière ou ceux de l’année avant l’année dernière ? Par example en Janvier 2019, N-2 est sur l’ avis d’imposition de 2018 ou 2017.

    • Nicolas Jean, conseiller en défiscalisation

      Bonjour,
      Le revenu fiscal de référence à prendre en compte est bien celui de N-2, à savoir 2017. Le revenu N-1 n’est pris en compte que s’il est plus favorable au futur locataire.
      Il vous faut donc regarder à ce jour les déclarations d’impôts 2018 sur les revenus de 2017.
      Bien à vous,

  • Mymye64

    Bonjour
    Je suis au chômage et mon conjoint est auto entrepreneur. Peut-on avoir accès à une location ou le fait d’etre Au chômage gêne ?

    • Sébastien Pierre, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Mymye,
      Le fait d’être au chômage en soit ne constitue pas un problème vis à vis de la loi, par contre les agences immobilières tout comme les propriétaires bailleurs peuvent vous demander des garanties comme 1 CDI ou 3 fois le montant du loyer en terme de revenus. La seule condition de mandée par la loi est que les revenus du foyer ne dépassent pas les plafonds donnés.
      Bien à vous,

  • Bouz

    Bonjour,
    Mon compagnon souhaitons louer un appartement sous loi pinel, nos revenus ne dépassent pas le plafond.
    Ayant été étudiante en 2017, j’étais sur les impots de mes parents. J’ai les avis de N-1 et N-2 mon conjoint lui n’a aucun de ses avis mais a par contre des attestations fiscales de N-1 et N-2. Est-ce que cela est suffisant ?

  • SAN

    Bonjour,

    Je souhaite vérifier si je peux bénéficier de la location PINEL de l’appartement de MON BEAU FRERE et je voulais vérifier que je suis eligible :
    1 : jai vu que les membres de la famille ca ne passe pas : est-ce qu’il est considéré comme membre de la famille?
    2: J’ai travaillé un an à l’étranger et je viens de m’installer cette année en France donc je n’ai pas d’imposition N-1 ni N-2 à fournir ?

    Mon salaire actuel me permet de profiter des locations Pinel mais je voulait vérifier les 2 points ci dessus ?

    Merci d’avance

    Merci

    • Nicolas Jean, conseiller en défiscalisation

      Bonjour,
      Il est tout à fait possible de louer son logement Pinel à un membre de sa famille du moment que celui-ci ne fait pas partie du même foyer fiscal que le propriétaire. Vous pouvez donc prétendre à la location de l’appartement de votre beau-frère.
      Concernant les plafonds de ressources, ce sont les revenus fiscaux de référence des années N-1 et N-2 qui doivent être prises en compte, et non pas vos revenus actuels.
      Il est cependant tout à fait possible de louer son bien à des personnes ayant travaillé à l’étranger. Il vous faudra fournir comme justificatifs soit votre avis d’impôts sur le revenu existant dans le pays, soit un document fourni par l’administration fiscale du pays, soit une attestation rédigée par l’administration étrangère du pays en question ou de votre ancien employeur. Une fois vos revenus obtenus sur ces années-là, vous pourrez vous rendre sur http://www.impots.gouv.fr et calculer votre revenu fiscal de référence via le simulateur présent sur le site.
      Bien à vous,

  • IsaTou

    Bonjour,
    Pour évaluer le plafond du niveau de ressources des locataires dans le cadre Pinel, est ce le revenu fiscal de référence qui fait foi ou le salaire net/ brut ?

    Merci pour votre aide !

    • Nicolas Jean, conseiller en défiscalisation

      Bonjour,
      C’est bien le revenu fiscal de référence que vous devez prendre en compte.
      Bien à vous,

  • Gil Borony

    Borony
    Bonjour,
    En dehors des plafonds de ressources, le locataire doit-il disposer de revenus minimums soit 3 fois le montant du loyer?

    • Sébastien Pierre, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Gil,
      Disposer de 3 fois le montant du loyer est une garantie parfois demandée par les agences immobilières ou les propriétaires-bailleurs en guise d’assurance, mais il ne s’agit en aucun cas d’une condition d’éligibilité édictée par la loi Pinel.
      Bien à vous,

  • Enora

    Bonjour,
    Mon compagnon est italien et a un avis d’impôts de ses revenus de l’année 2017 en italien qui n’indique que le montant brut de son année. Nous nous sommes renseignés auprès de son employeur ainsi qu’auprès de l’administration fiscale italienne. Il n’est pas possible d’obtenir de document avec le montant net perçu et pas possible non plus d’obtenir cet avis en français. Est ce que l’administration fiscale française saura calculer combien il a gagné en revenu net? Et acceptera aussi un document en italien?

    • Sébastien Pierre, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Enora,
      L’administration française est censée prendre en compte les documents étrangers et savoir faire le calcul pour transformer le brut en net. Normalement ça ne devrait pas poser de problèmes.
      Bien à vous,

  • Sebastien

    Bonjour,

    Je suis actuellement a l’étranger (Malte) et nous devons rentrer en France a la fin du mois.
    – Ma femme étrangère n’a pas encore son Visa (mais une carte de résident pour Malte)
    – mes 2 enfants n’apparaissent pas sur ma déclaration d’impôt de mon actuel pays de résidence

    Donc le calcul ne peut prendre en compte que mes ressources et je ne suis donc pas éligible a la loi Pinel.
    Y-a t-il une solution ?

    Cordialement.

    • Sébastien Pierre, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Sébastien,
      L’administration française accepte les documents étrangers. Si vous avez un avis d’impôt étranger (ainsi que votre épouse) vous pouvez les communiquer. Vos enfants doivent forcément apparaître sur votre avis ou le sien. S’ils n’apparaissent nulle part, il faut voir avec le centre des impôts duquel vous allez dépendre pour qu’ils vous confirme les documents qui seront pris en compte.
      Bien à vous,

  • armelle

    je souhaite louer une petite maison soumis a la loi pinel je suis retraiter et voudrais habiter avec ma mere qui a 90 ans et a une petite retraite je voudrais s avoir les pieces de dossier a faire pour pouvoir avoir la poi pinel merci d avance

    • Sébastien Pierre, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Armelle,
      Pour la location, soit vous signez seule le bail et à ce moment là seuls vos revenus seront pris en compte, soit vous signez le bail en colocation avec votre maman et à ce moment là vos 2 revenus seront pris en compte et il faudra les comparer aux plafonds pour 2 personnes seules. Concernant les pièces au dossier, il faudra vos avis d’impôts N-1 et N-2, 3 derniers bulletins de retraite et vos CNI.
      Ensuite l’agence peut également vous demander d’autres documents et ceci à son appréciation.
      Bien à vous,

  • Olivia

    Bonsoir,
    On souhaite louer un appartement soumis à la Loi Pinel mon concubin et moi, mais ma petite sœur étudiante est logé gratuitement chez nous. Ma question est pouvons nous prétendre être en couple avec une personne en charge? Si oui quels sont les justificatifs à fournir?
    Merci d’avance pour votre réponse

    • Sébastien Pierre, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Olivia,
      Pour considérer une personne à charge, elle doit normalement figurer sur l’avis d’imposition. Votre sœur n’est pas réellement considérée comme à charge par les impôts, de fait vous ne pouvez pas la prendre en compte pour les plafonds. Vous devrez prendre vos revenus globaux et les comparer à ceux d’un couple.
      Pour vous en assurez vous pouvez contacter le centre des impôts auquel vous êtes rattaché.
      Bien à vous,

  • Valentin

    Bonjour,
    J’ai une activité libérale et je souhaite bénéficier d’une location soumise a la loi pinel à partir de janvier 2019. Je me pose quelques questions :
    – Quel avis d’imposition faut il fournir ? 2017 seulement ? ou 2017 ET 2018 ? sachant que mon avis d’imposition de 2017 dépasse le plafond alors que celui de 2018 me permettrait d’en bénéficier.
    – Quels sont les papiers à fournir pour justifier mes derniers mois de « salaires » en tant que libéral ? Une attestation des revenus par un comptable des 6 derniers mois suffi-t-elle?
    – le plus compliqué -> mon chiffre d’affaire de l’année 2017 ne dépasse pas le seuil de la loi Pinel mais depuis ces 4 derniers mois mes revenus ont augmenter. Est ce que cette augmentation est prise en compte et peut m’empêcher de bénéficier d’une location soumise à la loi Pinel ?

    Merci d’avance pour vos réponses

    • Nicolas Jean, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Valentin,
      Pour ce qui est de votre avis d’imposition, vous devez présenter celui en N-2 ou en N-1. Si c’est celui en N-1 qui vous permet d’entrer dans les plafonds, alors vous ne pouvez présenter que celui-là au propriétaire. C’est ce document qui vous permettra d’accéder au logement.
      Pour ce qui est des justificatifs de salaire, à voir avec le propriétaire si l’attestation lui convient ou s’il souhaite voir un bilan d’activité.
      Bien à vous,

  • Elodie

    Bonjour,

    Mon conjoins et moi-même avons déposés un dossier pour être locataire dans un logement sous la loi Pinel.
    Etant étudiante jusqu’à cette année je n’ai donc pas déclaré de revenus en N-1 et N-2. Mon conjoins quand a lui ne dépassait pas le plafond en N-1 et N-2.

    Etant pris en compte les revenus N-2 et N-1 pouvons-nous donc être éligibles ?

    Bien cordialement

    • Nicolas Jean, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Elodie,
      Si vous ne dépassez pas les plafonds établis pour un couple, vous pouvez tout à fait être éligibles à ce logement.
      Bien à vous,

  • Maud29

    Bonjour,

    Je me sépare de mon conjoint et viens de visiter une maison dont la location est soumise à loi Pinel. Le bien m’intéresse fortement mais mes revenus fiscaux de référence à n-1 et n-2 étant associés à ceux de mon ex-conjoint (nous n’étions pas mariés mais pacsés), les totaux sont supérieurs au plafond. En revanche, si on considère uniquement mon revenu fiscal personnel (dans le relevé fiscal il y a bien 2 colonnes, une pour chaque déclarant), ce-dernier rentre bien dans les critères. Dans ce cas est-il possible de bénéficier tout de même du bien ?
    Merci pour ces informations

    • Sébastien Pierre, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Maud,
      Pour pouvoir prétendre à la location du bien, il faut que vous soyez au-dessous du plafond réglementaire donné et pour que seul votre revenu soit pris en compte, il faut que vous ayez un document justifiant de votre séparation. Dans le cadre d’un divorce, une ordonnance de non conciliation est rédigée, dans le cadre d’un pacs il doit exister le même document. Il faudrait vous en assurer auprès de l’administration fiscale.
      Bien à vous,

  • Yan

    Bonjour, j’ai acheté un appartement en Pinel, j’ai trouvé des locataires ils sont italiens et travaillent en France depuis le mois d’avril 2018 en CDI.
    Mon problème concerne leurs revenus, car en 2016 et 2017 ils travaillaient en Suisse. De ce fait, quels documents officiels fiscaux doivent-ils me fournir. Ils m’ont transmis leurs certificats de salaires annuel, mais est-ce que ces documents sont valables et suffisent pour l’Administration Fiscale Française. Je ne voudrais pas commettre d’erreur et voir mon Pinel invalidé.
    Par avance, je vous remercie pour votre réponse,
    Cordialement,
    Yan

    • Nicolas Jean, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Yan,
      Vous pouvez tout à fait louer votre bien Pinel à des ressortissants étrangers. Plusieurs documents sont acceptés par l’administration pour justifier de leurs revenus: leur avis d’imposition du pays étranger, un document fourni par l’administration fiscale du pays ou en dernier recours, une attestation rédigée par l’administration étrangère du pays en question ou de son employeur. Vous pourrez dès lors convertir si besoin les sommes en euros, et vous rendre sur le simulateur à votre disposition sur http://www.impots.gouv.fr pour calculer le revenu fiscal de référence et voir si le plafond de ressources est respecté.
      Bine à vous,

  • Emi

    Je suis locataire et je postule pour un bien . Mes revenus de N-2 sont en dessous du plafond , mais pas ceux de N-1. Puis je quand même postuler pour cette location ?

    • Sébastien Pierre, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Emi,

      Oui, vous pouvez tout à fait à partir du moment où vos revenus N-2 ne dépassent pas les plafonds donnés.
      Bien à vous,

  • virginie

    Bonjour
    Propriétaire d’un appratement loué en Pinel, une prétendante à la location est auto-entrepreneuse donc n’a pas de bulletin de salaire mais ses précédents avis d’imposition montre qu’elle ne dépasse pas le plafonds de ressources demandé. Puis-je quand même la loger ?

    • Nicolas Jean, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Virginie,
      En effet, si le revenu fiscal de référence de votre potentielle locataire en années N-2 et N-1 ne dépasse pas les montants fixés par la loi, vous pouvez tout à fait lui louer votre appartement.
      Belle journée,

  • CG

    Bonjour,
    Est-ce que je peux être refusé par une agence parce qu’elle ne veut pas de relevé d’impôts étranger ?
    Si oui, comment puis-je m’y prendre ?

    • Nicolas Jean, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Charline,
      Il est tout à fait possible de louer un bien en Pinel à un locataire présentant des avis d’imposition étrangers. Du moment que vous ne dépassez pas les plafonds de revenus fixés par la loi, il n’y a aucun problème vis à vis de la loi. Cependant, au-delà de ça, l’agence peut se laisser le droit de sélectionner le locataire qu’elle veut, et malheureusement vous préférer un autre dossier.
      Bien à vous,

  • Maud

    Bonjour.

    Une agence immobilière m’a informer que sans CDI je n’en pourrais louer un logement sous loi Pinel .

    Est ce vrai ?

    Merci

    • Sébastien Pierre, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Maud,

      L’obtention d’un CDI n’est pas une condition d’éligibilité prévue par le dispositif Pinel, cependant, les agences immobilières ont leurs propres règles et demandent parfois des garanties de type CDI (bien souvent) et 3 fois le montant du loyer en terme de revenus.
      Chaque agence immobilière est libre de pratiquer ces critères qui vont au-delà de ce qui est prévu pour le dispositif qui demande juste à ce que le plafond de revenus soit respecté.
      Espérant avoir répondu à vos attentes,

  • Katy

    Bonsoir
    J’ai deux doutes et je vous remercie pour votre réponse :
    -Je compte louer mon bien Pinel, acheté en VEFA et livré il y a quelque jours, à compter du 1 er janvier 2019, plutôt qu’en décembre à cause de l’année blanche. J’ai le locataire.
    Est-ce la date de signature du bail qui fait foi pour la réduction , ou doit-on distinguer la date de signature de la date du début de location qui elle doit être au 1 er janvier ?
    – Pour les justificatifs de revenus avis d imposition , quelle date décide du N-1 et N-2, la date de signature ou la date d’effet ?
    Merci

    • Sébastien Pierre, conseiller en défiscalisation

      Bonsoir Katy,
      Pour les deux questions, il faut prendre en compte la date d’effet du bail.
      Bien à vous,

  • Coraline

    Bonjour,
    Faut-il prendre en compte les évolutions de salaire d’un locataire une fois qu’il est dans le logement? Exemple : plafond à 30260€, le locataire a un revenu fiscal de référence de 28000€ lors de la signature mais passe au-dessus du plafond l’année qui suit? C’est uniquement les revenus à la signature du bail qui comptent?

    • Nicolas Jean, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Coraline,
      Vous n’avez à prendre en compte le revenu fiscal de votre locataire qu’au moment de la signature du bail. Si sa situation évolue par la suite, cela ne remet pas en question la location dans le cadre du dispositif Pinel.
      Bien à vous,

  • S.CAN

    Bonjour,
    Je suis nouveau propriétaire d’un logement neuf que je compte louer sous loi Pinel. J’ai des candidatures de personnes de nationalité Italienne travaillant en France depuis peu. Ils n’ont que des feuilles d’imposition Italienne pour le moment. Ce type de profile est-il éligible pour la location Pinel ? Si oui y a t-il des complications administratives à prévoir ?
    Merci d’avance

    • Nicolas Jean, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Selim,
      Vous pouvez tout à fait louer votre bien à des personnes de nationalité étrangère. S’ils n’ont pas encore d’avis d’imposition en France, vous pouvez accepter des avis d’imposition de l’administration italienne. Vous pourrez ainsi vérifier et justifier que vos locataires respectent bien les plafonds de ressources imposés par le dispositif Pinel.
      Bien à vous,

  • JOELLE MAHE

    Bonjour,
    Je suis à la retraite depuis le 1er août 2018 et mes revenus ont baissé significativement (800 € par mois). Nous sommes en couple et nous avons trouvé un logement sous conditions de loi Pinel. Un accord oral a été passé par le propriétaire pour nous louer son bien. Ors en vérifiant nos conditions de revenus imposables, celui-ci s’est rendu compte que nos revenus N1 et N2 dépassent le plafond à ne pas dépassé. Notre simulation pour les revenus de 2018 donne un dépassement encore de 4933. Ors si on prend nos revenus actuels et que l’on fait une simulation totale sur l’année 2019, notre revenu fiscal de référence sera bien inférieur au plafond demandé. Peux-t-on obtenir une dérogation en sachant qu’il y a un passage qui indique que si les revenus augmentent pendant le bail cela ne remets pas en cause …..ma question est: comment faire pour que ce soit nos revenus actuels qui soient pris en comptent comme dans le cas d’une séparation.
    Merci de me répondre, car le propriétaire serait d’accord pour me louer le bien si j’obtiens une réponse favorable à prendre les revenus actuels.

    • Sébastien Pierre, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Joelle,

      Les revenus pris en compte sont les revenus N-2 et au mieux les revenus N-1 si les revenus sont plus avantageux pour les locataires. Les revenus de l’année N par contre ne sont pas pris en compte. Si vos revenus dépassent donc en N-2 et N-1 les plafonds autorisés, vous ne pourrez malheureusement pas louer le bien.
      Bien à vous,

  • Coco Pms

    Bonjour, je suis propriétaire avec mon conjoint (pacsés) d’une maison. Nous nous séparons, allons vendre cette maison et j’ai trouvé un appartement en dispositif Pinel à louer dès maintenant. L’agence immobilière refuse de me le louer car cet appartement ne serait, selon eux, pas considéré comme ma résidence principale sachant que ma maison n’est pas encore vendue. Est-ce exact sachant que j’occuperai cet appartement en permanence et le déclarerai bien aux impôts? Merci par avance.

    • Sébastien Pierre, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Coco,

      Tant que votre maison n’est pas vendue, vous êtes effectivement considéré comme propriétaire de ce bien qui est votre résidence principale. Vous pourrez louer le bien une fois que votre logement sera vendu ou du moins que vous aurez un compromis de vente.
      Bien à vous,

  • NANOU

    Bonsoir,
    Je souhaiterai avoir une précision, les avis divergents.
    Je me sépare de mon mari aucune procédure de divorce n’est entamée pour le moment.
    Seulement un rendez vous d’information est prévu chez le notaire la semaine prochaine afin d’engager les procédures par la suite.
    Nous prenons chacun un appartement de notre coté. Sur quels revenus vont ils se baser?
    Beaucoup indique que ce sont les revenus N-2 en prenant les miens plus 50% de Mon mari.
    Je suis un peu perdue dans tout cela.
    je vous remercie.
    Bien cordialement.

    • Sébastien Pierre, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Stéphanie,
      Si vous souhaitez louer un logement en Pinel et que vous êtes en instance de divorce, il faudra un document justificatif de votre situation et dans ce cas, seuls vos revenus seront pris en compte.
      Aucune raison de prendre les revenus de votre mari étant donné que vous allez être seule à payer le loyer de votre côté.
      Bien à vous,

  • Chris

    Bonjour,
    Pourriez-vous me dire le montant total pour le futur locataire, le revenu fiscal plafonné a ne pas dépassé pour que puisse bénéficier de la réduction d’impôt proposée par le dispositif Pinel.
    Merci d’avance

  • Sev

    Bonjour, j’ai posé un dossier de location sous loi Pinel qui a été refusé car mes enfants n’apparaissent pas sur la fiche d’imposition N-2. Or à l’epoque j’etais en concubinage et mes enfants etaient sur la fiche d’imposition de mon compagnon. Est-ce la procedure normale? Une copie du livret de famille n’est elle pas valable pour justifier mes enfants? Merci d’avance de m’eclairer

    • Sébastien Pierre, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Séverine,
      Effectivement ce sont les avis d’imposition qui font foi. Sont pris en compte les avis d’impôts N-2 voir N-1 s’il est plus favorable. L’important est de savoir qui a la charge des enfants ? Seul le livret de famille ne donne pas ce type d’informations. Il faut que vous fournissiez un document (du juge ou avocat) attestant que vous avez vos enfants à charge (si c’est le cas).
      Espérant avoir répondu à vos attentes,

  • Nath

    Ma tante est placée en Ehpad.
    Mon oncle souhaite louer un appartement dans le cadre de la loi pinel.il sera seul signataire du bail.
    Peut il être considéré comme seul avec personne à charge ? La retraite de ma tante ne couvrant pas les frais de l hospitalisation ?

    • Nicolas Jean, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Nathalie,
      Même si votre tante ne vit pas avec votre oncle, s’ils sont mariés il est probable qu’ils soient tout de même considérés comme un couple, et que votre oncle doivent donc se référer à ces plafonds.
      Nous vous conseillons de vous rapprocher du centre d’impôts dont dépendent votre oncle et votre tante afin de définir avec eux si votre tante peut être considérée ou non comme personne à charge.
      Bien à vous,

  • CPEG34

    Bonjour,
    Un couple séparé en cours d’année (avec dissolution de pacs) un de deux souhaite louer le logement – seul – sous le dispositif Pinel – quels revenus prendre en compte ? revenus du foyer RFR alors que la personne est seule ? ou revenus de la personne seule locataire du bien ? les avis divergent.

    • Isabelle Durand, conseiller en défiscalisation

      Bonjour,

      En cas de séparation, on ne prendra en compte que les revenus de la personne seule même si ils étaient deux sur leurs précédentes déclarations.
      La personne devra fournir un justificatif, dans le cas présent le jugement de dissolution de PACS.

      Bien à vous,

  • CLWO

    Bonjour,

    Pourriez vous m’indiquer ce que l’on entend par « Ce dernier devra également être capable de fournir une attestation de l’administration dont il dépend ou de son employeur.  » Le terme est assez vague, de quelle administration s’agit il ?

    Merci par avance.

    • Sébastien Pierre, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Clow,
      Afin d’être éligible au dispositif, il faut être en mesure de fournir une attestation de l’administration dont vous dépendez, à savoir l’avis d’imposition, qu’il soit français ou étranger.
      Bien à vous,

  • Crazy Cat Person

    Pourriez-vous indiquer la référence légale de votre paragraphe relatif aux personnes imposées à l’étranger svp ? Les agences immobilières ne semblent pas être au courant et cette solution nous serait bien utiles. Merci.

    • Sébastien Pierre, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Crazy Cat Person,

      Vous trouverez ces renseignements sur les pages du BOFIP ci-aprés http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4913-PGP.html :

      « b. Justification à produire en cas d’imposition hors de France au cours de l’année de référence
      230
      Lorsque tout ou partie des revenus perçus par le locataire au cours de l’année de référence n’a pas été imposé en France mais dans un autre État (ou dans une collectivité d’outre-mer qui connait une législation fiscale propre), il conviendra de produire un avis d’impôt sur le revenu à l’impôt ou aux impôts qui tiennent lieu d’impôt sur le revenu dans cet État (ou collectivité) ou un document en tenant lieu établi par l’administration fiscale de cet État (ou collectivité).
      En cas d’impossibilité justifiée de se procurer un tel document, la présentation d’une attestation d’une autre administration compétente ou, le cas échéant, du ou des employeurs, pourra être admise. »

      Espérant avoir répondu à vos attentes,
      Bien à vous,

  • Isabelle Durand, conseiller en défiscalisation

    Bonjour Nadine,
    Les villes de Loire-Atlantique sont situées en zone B1. Aucune commune du département ne se situe en zone A ou Abis.
    Bien à vous,