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Combien d’années est-il possible de mettre en location un bien Pinel ?

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Tout contribuable français qui achète un bien Pinel neuf ou rénové (sous certaines conditions) depuis le 1er septembre 2014, et qui s’engage à louer son logement Pinel au minimum 6 ans (sous conditions), pourra bénéficier du dispositif Pinel. Vous devez vous engager sur une période initiale de 6 ou 9 ans. Ce n’est que dans un second temps que vous pourrez proroger cet engagement initial jusqu’à 12 ans, par périodes de 3 ans.

Corrélativement, l’avantage sera modulé selon la durée.

Commentaires (147)

  • Inmisa

    Bonjour,
    La dta est prévue pour décembre 2023 la remise des clés pour mars 2024. Est il possible de faire signer le bail des décembre 2023, meme si la date d entrée dans les lieux sera donc en mars, afin de pouvoir s appuyer sur les revenus 2021? Merci par avance

    • Emilie Gardes, équipe de la rédaction

      Bonjour Inmisa,

      Il est tout à fait possible de signer un bail en avance, pour bloquer le logement ou dans votre cas pouvoir s’appuyer sur les revenus de 2021. Prenez garde néanmoins de bien stipuler contractuellement dans le dit bail la date de l’état des lieux d’entrée et de remise des clés au futur locataire.

      Très cordialement,

  • MICHEL

    bonjour, j’ai entendu dire que si le locataire continue à verser un loyer le premier mois de la 7ème ou 10ème année, vous êtes obligé de prolonger automatiquement le Pinel pendant 3 ans.
    Dans ma situation, mon engagement de location se termine le 18/05/2025 (9 ans) mais le bail se termine le 30/10/2025. Serais-je obligé de prolonger le PINEL de 3 ans ou puis-je donner congé au locataire 6 mois avant la fin du bail pour le vendre vide ? En effet Si je donne congé au locataire avant le 30/04/2025 pour le 30/10/2025, le locataire aura continué de verser un loyer dans la 10ème année.
    Merci

    • Elodie Fuentes, équipe de la rédaction

      Bonjour,

      Si vous décidez de prolonger votre engagement avec le dispositif Pinel après le mois de mai 2025, il faudra continuer à remplir la case 2042C sur votre déclaration d’impôt pour en informer automatiquement le Trésors public. Si vous ne reconduisez pas votre engagement, et souhaitez donner congés à votre locataire pour vendre votre logement, vous devrez attendre la fin de la période Pinel, puis le prévenir 6 mois à l’avance à partir de cette date.

      Bien à vous,

  • AlexL

    bonjour, nous sommes locataire loi Pinel depuis 3 ans (debut de bail en mai 2019), la fin du bail est arrivée il reste au proprietaire 1 an de location Punel avant la fin de la defiscalisation, il nouys a proposé de renouveller notre bail pour 1 an , nous n’avons rien reçu et rien signé, est ce légal , faut-il obligatoirement 3 ans de bail, faut il une preuve de ce renouvellement de bail? merci pour votre retour

    • Maxime Keroyant, équipe de la rédaction

      Bonjour AlexL,

      Un bail de location contient généralement une clause de tacite reconduction. À l’échéance du bail, ce dernier est renouvelé automatiquement dans les mêmes conditions. Si vous n’avez pas signé d’avenant au bail ou un nouveau bail de location, alors le bail se reconduit pour 3 ans.

      Attention néanmoins, en cas de signature d’un nouveau bail de location dans le cadre du dispositif Pinel, votre propriétaire devra vérifier que vous respectez bien les plafonds de revenus à l’œuvre.

      Bien à vous,

  • SQUALE DORE

    BONJOUR
    QUELLE DUREE MINI PEUT ON LOUER UN APPART VIDE EN PINEL A UN ETUDIANT?

    • Maxime Keroyant, équipe de la rédaction

      Bonjour,

      La durée d’un bail de location vide est généralement de 3 ans (bail triennal). Toutefois, le locataire est libre de mettre fin à la location à tout moment, sous réserve de respecter le délai de préavis.

      Bien cordialement,

  • Mimu33

    Bonjour,

    J’ai des candidats locataires qui dépassent le plafond des revenus pour un couple de 174€
    mais ils bénéficient d une demi part fiscale pour cause d invalidité, puis je donc considérer, les plafonds de couple avec 1 personne a charge.
    Vous remerciant.
    Cdt.

    • Maxime Keroyant, équipe de la rédaction

      Bonjour,

      Les plafonds de ressources dépendent de la localisation du bien et de la composition du foyer fiscal des locataires. Le nombre de parts prises en compte dépend uniquement du nombre de personnes à charge au sens du Code général des impôts. Vous devez donc comparer le revenu fiscal de référence de ces potentiels locataires avec le plafond d’un couple marié sans enfant à charge.

      Bien à vous,

  • Ivan

    Bonjour, j’ai acquis mon logement Pinel fin 2019, mais ne l’ai loué que début 2021 (« bénéficiant » notamment des 104 jours de suspension liés à la Covid-19). Quel sera ma durée d’engagement locatif (pour un Pinel de 6 ans) : fin 2025 ou début 2027 ?
    merci pour vos réponses

    • Julie François, équipe de la rédaction

      Bonjour Ivan,

      Les modes de calcul suite ayant été bouleversés durant l’épidémie de Covid-19, je vous recommande de contacter directement votre centre des impôts afin qu’ils vous transmettent la date exacte concernant votre situation.

      Bien à vous,

  • daniel marc

    Bonjour,
    J’ai fait l’acquisition d’une maison Pinel en 2015, avec engagement de 6ans, je l’ai louée de Decembre à Juin 2017 à un premier locataire, je n’ai eu aucun mal à relouer à un nouveau locataire depuis, mais le bail étant de 3 ans renouvelable, comment gerer le décalage de 18 mois du au premier locataire ? J’ai le choix de vendre mon bien, en Decembre 2021 (en cours de location !), ou bien d’une extension Pinel à 9 ans, mais comment refaire le bail pour me permette de vendre de préférence sans locataire en Decembre 2024. Y a t’il d’autres choix de votre point de vue ?
    Cordialement.

    • Julie François, équipe de la rédaction

      Bonjour Daniel Marc,

      Vous vous êtes engagé à louer votre bien Pinel durant 6 ans. Si votre premier locataire a emménagé en décembre 2017, vous êtes donc tenu de louer votre bien jusqu’en décembre 2023 (soit 6 ans après la date de mise en location). Si vous vendez avant cette date, vous serez tenu de rembourser l’avantage fiscale perçu, et ce que vous vendiez votre bien loué ou vide.

      Bien à vous,

  • Propriétaire sympa

    Bonjour
    J ai posé la question identique a Guillaume mais acheté le pinel décembre 2016 location janvier 2017. Années défiscalisées 2016 17 18 19 20 21 . Puis je vendre en janvier 2022. Si 2023 1 année non defiscalisée. Guillaume avez vous eu une réponse des impôts moi non. Question simple pourtant et qui doit être courante.
    Merci de toute réponse

    • Guillaume

      J’ai eu quelques précisions d’un juriste. Par exemple pour en engagement de 6 ans, ce qui compte c’est la date de début du premier bail. C’est a partir de cette date qu’on va ajouter les 6 ans (même si le Pinel a été acheté 1 an avant le début du bail). Autre condition: il ne faut pas qu’il y ait eu une période sans locataire de plus d’un ans. Dans ce cas les potentielles vacances locatives ne décaleront pas la fin de période des 6 ans. Donc potentiellement si vous avez un locataire pendant 5 ans et 1 jour, vous pourriez revendre le bien 364 jours après son départ (à la condition de pouvoir justifiez que vous avez tout mis en oeuvre pour relouer le bien entre temps).

    • Guillaume

      Je n’ai pas encore contacté mon centre des impôts car il me reste encore 2 ans de location. Je comptais le faire un peu avant l’échéance. Dans notre cas, s’il faut que l’on justifie de 6 ans de location effectives, cela signifie que la dernière année sera loué sans avantage Pinel (sous entendu, ça compense la première année).

    • Julie François, équipe de la rédaction

      Bonjour Propriétaire sympa,

      Il me semble qu’à partir du moment où votre engagement Pinel est arrivé à échéance, soit que les 6 années de location ont été complétées (à la date exacte), vous êtes en droit de vendre votre bien. Attention, toutefois, vous devez informer votre locataire de votre décision 6 mois avant la date de fin du bail par lettre recommandée avec accusé de réception et fait office d’offre de vente au locataire (qui peut décider d’acheter votre bien). Je vous recommande toutefois de relancer votre centre des impôts sur le sujet.

      Bien à vous,

  • Guillaume

    Bonjour, j’ai investi dans un Pinel en décembre 2017 avec un engagement de 6 ans. Est-ce que je peux le revendre en janvier 2023 ou dois-je attendre décembre 2023? Autrement dit, comment est calculée la période de location pour satisfaire aux condition de revente sans pénalité?
    Merci

    • Julie François, équipe de la rédaction

      Bonjour Guillaume,

      A mon sens, il faut que la sixième année soit accomplie. Autrement dit, si la date de mise en location est décembre 2017, vous devez attendre décembre 2023 pour revendre votre bien sans avoir à rembourser l’avantage fiscal perçu. Pour avoir une date précise de la fin de votre engagement, je vous recommande de contacter votre centre des impôts.

      Bien à vous,

  • Marc ANTOINE

    Je vais mettre en location un appartement PINEL sur 6 ans. Au bout de 6 ans le loyer n’est plus « encadré » donc. Comment faire si le locataire souhaite rester?

    • Julie François, équipe de la rédaction

      Bonjour Marc Antoine,

      Au terme de votre engagement Pinel, vous pouvez continuer à louer votre bien. Vous devrez alors faire un nouveau bail et fixer vous-même le montant du loyer en fonction du prix du marché de la zone.

      Bien à vous,

  • Sarah

    Bonsoir,

    Je suis locataire d’une maison en loi pinel dont mes parents sont les propriétaires.
    Cela faisait 2 ans que je suis dans la maison et ma colocataire est partie pour emmenager avec son compagnon. Je souhaiterais donc poursuivre ma location avec une autre colocataire.
    Les propriétaires sont evidemment d’accord avec cette idée. Par contr, j’aurai aimé savoir s’ils doivent refaire un bail de (co)location ou si faire un avenant à mon bail initial suffit ?
    En effet, ma situation initiale correspond au plafond pour une personne seule (ce qui est à considérer en colocation) mais ma situation initialeà changer et va légèrement dépasser le plafond.
    Or, si ma situation personnelle est recalculée, je serai donc sans doute au-dessus et j’ai peur de perdre mon éligibilité au logement.
    Pouvez-vous me dire si ma situation sera forcément recalculée que ce soit avec un nouveau bail ou avec un avenant ? Et si seul un avenant suffit au bail de base ?
    En vous remerciant de votre réponse

    • Sarah (suite)

      Oui, elle est partie avec une lettre recommandée et un avenant a été fait, stipulant que je devenais seule locataire. Ayant une autre amie pouvant faire une nouvelle colocation dans les lieux où je vis. Les propriétaires peuvent-ils repartir sur un autre avenant de colocation pour le mois prochain ou doivent-ils établir un autre bail ? Sachant que je re reste dans les lieux. Il y a juste le changement de nom de ma colocataire.
      Et selon si un avenant ou un nouveau bail doit être fait, ma deuxieme question est :est-ce que ma situation quant au plafond à respecter va être réévaluée et réactualisée ?
      Merci pour le temps consacré à me repondre

    • Julie François, équipe de la rédaction

      Bonjour Sarah,

      A mon sens, un avenant suffit. Dans ce cas, il n’est pas nécessaire de recalculer les plafonds. En revanche, je vous recommande vivement de poser la question directement à l’administration fiscale pour être sure que le bail est bien valide.

      Bien à vous,

    • Julie François, équipe de la rédaction

      Bonjour Sarah,

      Si le bail signé est collectif, il me semble qu’un simple avenant au contrat de location suffit si la locataire qui quitte le logement a donné son préavis en bonne et dus forme, c’est-à-dire par lettre recommandée avec accusé de réception. Je vous recommande toutefois de contacter votre centre des impôts pour avoir confirmation.
      Je vous propose également la lecture de cet article qui donne des conseils pour le départ d’un colocataire : https://www.la-loi-pinel.com/actualites/4-conseils-pour-bien-quitter-une-colocation/

      Bien à vous,

  • Lezou

    Bonjour,
    Est-ce qu’il y a obligation de continuité de la location en PINEL pour être éligible à la défiscalisation? Par exemple, si on est muté à l’étranger et qu’on n’est plus imposable en France, est-ce qu’on peut basculer sur un régime LMNP, et revenir au PINEL à notre retour en France, pour finir les 6 ans?

    • Julie François, équipe de la rédaction

      Bonjour Lezou,

      Si vous vous êtes engagé à louer un bien via le dispositif Pinel, vous êtes tenu d’aller au bout de votre engagement. Il n’est pas possible de changer de régime en cours d’engagement. Si vous ne pouvez pas remplir les conditions Pinel, vous devrez rompre votre engagement et rembourser l’avantage fiscal perçu.

      Bien à vous,

  • Propriétaire sympa

    Bonjour
    J ai acheté un pinel toute fin 2016 j ai donc défiscalisé 2016. J ai commencé a louer en janvier 2017. Au bout de 5 ans de location j aurai donc défiscalisé 6 ans. Je souhaite vendre au plus court .6 ans de défiscalisation ? Si je loue 6 ans puis je défiscaliser 7 fois ? Ou la dernière année de location obligatoire je ne pourrai défiscaliser ? Comment sont comptés les 6ans ?

    • Propriétaire sympa

      Ok merci de votre non réponse. Je sais que ce n est pas simple alors que ça le paraît. Meme les impôts on des doutes sur la date de fin de location pour pour une défiscalisation de 6ans.
      Merci tout de même

    • Julie François, équipe de la rédaction

      Bonjour Propriétaire sympa,

      En théorie, lors de votre première déclaration, vous avez choisi une période d’engagement de 6 ou 9 ans. Si vous avez choisi 6 ans, vous pouvez renouveler votre engagement pour 3 ans minimum.
      Le mieux est de contacter votre centre des impôts qui pourra reprendre votre dossier et vous dire exactement quand prendra fin votre avantage fiscal.

      Bien à vous,

  • Lisapad

    Bonjour,

    J’ai acheté un appartement en loi PINEL. Celui-ci va bientôt être livré et je vais pouvoir le mettre en location. J’ai cependant une question relative à la durée du contrat de bail qu’il conviendra de signer avec le locataire.
    Nous pouvons choisir un engagement de location sur 6, 9 ou 12 ans. Cela veut-il dire que le contrat de bail que nous signerons avec le locataire sera de 6, 9 ou 12 ans ? Ou bien cet engagement veut-il simplement dire qu’en tant que propriétaire nous nous engageons à louer l’appartement pendant cette durée et qu’alors nous pouvons signer des baux d’une durée de 3 ans (qui est la durée légale en matière d’habitation) et que nous renouvellerons ces baux à leur expiration ou bien si le locataire s’en va de signer un nouveau contrat avec un nouveau locataire ?

    Je vous remercie par avance pour votre retour,

    Bien cordialement

    Lisa

    • Julie François, équipe de la rédaction

      Bonjour Lisapad,

      L’engagement de location pendant 6, 9 ou 12 ans concerne uniquement le propriétaire. Ce dernier s’engage auprès de l’administration fiscale à louer son bien durant cette période. Concernant le bail de location, il s’agit d’un bail classique, de 3 ans renouvelable.

      Bien à vous,

  • zoubida ghrair

    Bonjoue
    j ai une location depuis trois ans (construction en VEFA )
    je ne l’ai pas déclaré en pinel puis je le faire maintenant
    merci

    • Sébastien Pierre, équipe de la rédaction

      Bonjour,
      Non, vous ne pouvez pas, la loi impose une déclaration aux impôts dès la première année de mise en location.
      Bien à vous,

  • Christelle

    Bonjour, mon logement Pinel vient de s’achever je vais donc faire le premier bail avec les premiers locataires, sachant que je souhaite m’engager sur 12 ans pour la defiscalisation de quelle durée doit être mon bail initial ? Merci par avance

    • Sébastien Pierre, équipe de la rédaction

      Bonjour Christelle,
      Le bail initial est d’une durée de 6 ans renouvelable 2 fois c’est à dire 9 ans puis 12 ans, ce qui vous permet, si vous le souhaitez (pour une raison quelconque) de stopper votre location entre temps.
      Vous devrez remplir la déclaration d’engagement au moment de votre déclaration d’impôts Pinel afin de le stipuler.
      Bien à vous,

  • jeje

    bonjour nous allons louer un appartement début Octobre 2019 sous loi Pinel . La locataire répond actuellement aux critères puisque son revenu fiscal de référence s’élève à 44000 € et que le plafond pour une personne seule avec un enfant est de 68 000 €. Cette personne a , en effet , à charge sa fille ,actuellement étudiant. Que se passera t-il si dans deux ans , cette locataire n’a plus sa fille à charge suite à l’achèvement de ces études. Qu’en sera t il également une fois la bail de 3 ans terminé si nous devons le reconduire car dans cette situation , la locataire dépassera le plafond des revenus qui s’élève à 38000 € pour une personne seule.

    • Sébastien Pierre, équipe de la rédaction

      Bonjour jeje,
      La situation prise en compte est celle au moment de la signature du bail. Si la situation change en cours de bail cela n’impactera en rien la location. Une fois le bail de 3 ans arrivé à expiration soit il est reconduit de manière tacite et aux mêmes conditions qu’à la signature initiale, soit vous décidez de mettre un terme au bail.
      Bien à vous,

  • Benje

    Bonjour, quelqu’un peut-il répondre à ma question? A savoir, peut-on réduire le nombre d’années de défiscalisation par rapport au choix fait au départ ? Nous étions partis sur 9 ans’ est-ce possible de réduire à 6 ans sans perte financière ? Merci de votre réponse

    • Benje

      Merci beaucoup pour votre réponse

    • Sébastien Pierre, équipe de la rédaction

      Bonjour Benje,

      A priori, la durée initialement choisie de votre engagement en Pinel est irrévocable. Vous pouvez, au terme des 9 ans, prolonger la période d’enaggement pour trois années supplémentaires si vous le souhaitez, mais il n’est pas possible de réduire la durée de votre engagement initial.
      Voici le texte de loi qui l’indique : « I. – A. – Les contribuables qui acquièrent, entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2021, alors qu’ils sont domiciliés en France au sens de l’article 4 B, un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu à condition qu’ils s’engagent à le louer nu à usage d’habitation principale pendant une durée minimale fixée, sur option du contribuable, à six ans ou à neuf ans. Cette option, qui est exercée lors du dépôt de la déclaration des revenus de l’année d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure, est irrévocable pour le logement considéré. »
      (source : code général des impôts : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000037985871&cidTexte=LEGITEXT000006069577&categorieLien=id&dateTexte=20190101)

      Voici la réduction d’impôts qui correspond à votre durée d’engagement : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31151

      En espérant avoir répondu à votre question.
      Bien à vous,

  • Benje

    Bonjour, si on a commencé une defiscalisation pour 9ans, est-il possible de réduire à 6ans?

    • Benje

      Merci de votre réponse. Cordialement

    • Sébastien Pierre, équipe de la rédaction

      Bonjour Benje,
      Normalement lorsque vous remplissez la première déclaration Pinel vous vous engagez obligatoirement sur 6 ans. Ce n’est que lors de la déclaration de la 6 ème année que vous vous réengagez ou non pour 3 ans supplémentaires. Vous avez donc le choix de repartir ou pas sur 3 années de défiscalisation en plus ou disposer comme vous le souhaitez de votre bien.
      Bien à vous,

  • Nana

    Je voudrais savoir pour la location avec la loi pinel cette année c est 2017 ou 2018

    • Sébastien Pierre, équipe de la rédaction

      Bonjour Nana,
      Il s’agit de l’impôt sur le revenu N-2 à savoir 2017 étant donné que l’impôt 2019 n’est pas encore validé.
      Bien à vous,

  • eric

    Avec la loi pinel, je vais payer 0% d’impôts pendant 9ans. Question : j’emploi un prof un à domicile pour du soutien scolaire à mon enfant. J’ai toujours eu droit à 50% (environ 1000eurso/an) de réduction d’impôts. Du coup, cette somme sera reversé en crédit d’impôt (donc cumulable) ou sera perdu à cause d’’investissement Pinel ?

    • Isabelle Durand, équipe de la rédaction

      Eric,
      Pinel offre une réduction d’impôt tandis que le soutien scolaire ouvre droit à un crédit d’impôt. Ce sont deux choses différentes qui n’influent pas l’une sur l’autre. L’administration fiscale devrait vous verser le montant de votre crédit d’impôt lié au soutien scolaire, comme habituellement.
      Bien à vous,

  • eric

    Bonjour,
    La construction s’achève l’année prochaine (pinel). Je souhaite louer mon appartement avec un bail de 3ans. Si dans ce laps de temps, par exemple au bout d’1an et demi je souhaite y installer mes parents (toujours sous le régime pine), peut-on résilier le bail avec le locataire avant l’échéance des 3ans ? les textes permettent (motif légitime) ? Merci d’avance pour votre réponse.

    • Isabelle Durand, équipe de la rédaction

      Bonjour Eric,
      Si votre bail est de trois ans, vous ne pourrez pas déloger votre locataire avant la fin du bail. Néanmoins, vous pouvez tout à fait récupérer votre bien à la fin du bail pour y loger vos parents. Il vous suffit de respecter la procédure et d’envoyer la notification de la reprise du bien à votre locataire, au minimum 6 mois avant la fin du bail. Afin de connaître toutes les modalités à respecter, je vous laisse vous référer à notre article traitant du sujet : https://www.la-loi-pinel.com/actualites/reprendre-son-bien-loue-nouveau-dispositif/
      Bien à vous,

  • Yennis

    Bonjour,
    C’est noté.
    Merci en tout cas pour vos retours sur le sujet.
    Cdt,

  • Yennis

    Bonjour,
    Nous avons un bien en cours de location dans le cadre du dispositif PINEL depuis le 10 décembre 2016. Le bien a été livré le 01 déc 2016 et nous avons donc eu notre première réduction d’impôt en 2017 sur nos revenus 2016. Nous sommes parti sur un engagement de location durant 6 ans. Est-ce que cela veux dire que nous devons le louer en continue jusqu’au 09 déc 2022 ou alors devons nous le louer durant 6 années fiscales. Ce qui signifie que serait pris en compte les années 2016 à 2021 (jusque début ou fin d’année 2021 indifféremmentd’ailleurs). Merci pour votre retour et précision. Cdt.

    • Propriétaire sympa

      Avez eu la réponse. Mon centre des impôts est un peu perdu par cette question basique.

    • Julie François, équipe de la rédaction

      Bonjour propriétaire sympa,

      Malheureusement, l’administration fiscale est la seule à pouvoir vous apporter une réponse précise en fonction de votre cas particulier. Je vous recommande de contacter par mail votre centre des impôts en leur exposant votre situation précise.

      Bien à vous,

    • Propriétaire sympa

      Bonjour
      Je suis a peu près dans le même cas sur les même années. Voir plus haut. Vu que les échéances arrivent avez-vous eu la réponse? Pourtant le sujet a l’ air simple mais personne ne sait me répondre sur durée de défiscalisation ou durée de location.

    • yennis

      Bonjour, En fait cela n’est pas si particulier mais bien un cas général. Que signifie exactement louer le bien pendant 6 ans (ou 9 ans et 12 ans). Est-t-on sur du date à date, est-t-on sur de l’année civile, est-t-on sur une définition fiscale (réduction d’impôt durant 6 années),…

    • Isabelle Durand, équipe de la rédaction

      Bonjour Yennis,
      Préférant ne pas engager une réponse sans être sûre que votre cas sera considéré comme tel que je le pense, je vous invite à nouveau à contacter le centre des impôts dont vous dépendez afin d’avoir une réponse personnalisée et précise.
      Bien cordialement,

    • Isabelle Durand, équipe de la rédaction

      Bonjour Yennis,
      Votre cas étant très particulier, je vous conseille de contacter le centre des impôts dont vous dépendez afin de vous renseigner précisément sur votre situation.
      Bien à vous,

  • John

    Bonjour,
    J’ai acheté un bien en Pinel en 2011. Mon locataire vient de partir.
    Puis je vendre mon bien maintenant?
    Si la réponse est non, puis-je signé une promesse de vente? Si ou, pour quelle date minimum?
    Merci pour vos réponses.

    • Sébastien Pierre, équipe de la rédaction

      Bonjour John,
      Tout dépend la durée d’engagement que vous avez prise. Si vous vendez le bien avant la fin de l’engagement vous risquez de devoir rembourser l’avantage fiscal perçu.
      Bien à vous,

  • daniele

    Bonjour,
    J’ai acheté un bien à Toulouse en PINEL. Le bien a été livré en avril 2018 mais le promoteur a déclaré la date de fin des travaux en décembre 2017. A ce jour (février 2019), l’agence mandaté (mandat exclusif imposé par le promoteur) n’a toujours pas trouvé de locataire malgré de nombreuses visites. Les 12 mois cours de la livraison ou de la date de fin des travaux déclarer par le promoteur? Quelles solutions puis -je envisager pour me sortir de là? En cas de vente, je serais en perte et surendettée, sans compter le rattrapage de l’avantage fiscal. Comment envisager de passer du Pinel au LMNP? Si j’ai du mal à trouver un locataire en PINEL, je ne sais pas si sera plus simple en LMNP?
    help

    • Sébastien Pierre, équipe de la rédaction

      Bonjour Daniele,
      Le mieux est de prendre contact avec un conseiller en gestion de patrimoine qui pourra vous aiguiller en fonction de votre situation personnelle.
      Bien à vous,

  • dodotess

    Bonjour,
    j’ai acheté un logement en PINEL. Peux ton bénéfice de la défiscalisation après 12 ans? 15 ans ? 18 ans?

    • Sébastien Pierre, équipe de la rédaction

      Bonjour dodotess,
      Le dispositif de défiscalisation ne va jusqu’à 12 ans, après les 12 ans vous ne pourrez plus bénéficier des avantages fiscaux.
      Bien à vous,

  • WINS

    Bonjour,
    Je suis en train de réaliser une acquisition VEFA.
    Je m’interroge sur la durée à choisir 6, 9 ou 12 ans.
    Petite question, si j’opte pour 6 ans , et prolonge de 3 ans soit 9 ans et ensuite 3 ans de plus soit 12 ans ; Est ce que le montant de l’impôt non déduit sur les 6 ans , voir sur les 9 ans est récupérable sur les 3 années restantes (12 ans) ?
    Je m’explique par un exemple :
    acquisition de 185000 euros soit :
    – 185000 X 12 % = 22200 euros soit 3700 euros impot seulement de 3400 euros donc perte de 300 par an
    – 185000 X18 % = 33300 euros soit 3700 euros idem perte de 300 par an
    – 185000 X 21 % = 38850 euros soit 3237 euros , impot de 3400 euros . est il possible de rattraper la non récupération des 300 euros des 6 , voir des 9 années ? sur les 3 dernières années des 12 ans.
    Merci pour vos conseils
    Cordialement

    • Sébastien Pierre, équipe de la rédaction

      Bonjour Wins,
      De base vous partez obligatoirement sur une location pour une durée de 6 ns reconductible 3 ans, reconductible encore une fois 3 ans. Le pourcentage de réduction se calcule automatiquement en fonction du nombre d’années que vous gardez le bien en location. Si vous souhaitez plus d’informations concernant le calcul de la réduction d’impôts, nous vous conseillons de prendre rdv avec un conseiller en gestion de patrimoine qui sera à même de répondre à vos interrogations et de détailler les calculs.
      Bien à vous,

  • step

    Bonjour.
    Propriétaire et loueur en pinel d’un appartement depuis 2015, j’avais penser le revendre au bout de 9 ans soit en 2023. Je voudrai à ce jour plutôt le revendre au bout de 6 ans…y a t il un problème fiscal suite à cette modification de durée, c’est à dire 6 ans au lieu de 9?
    Merci

    • Isabelle Durand, équipe de la rédaction

      Bonjour,
      Il n’est pas possible de réduire sa période d’engagement. Si vous vendez votre bien avant la période choisie, vous pourrez être amené à rembourser les avantages fiscaux que vous aurez touché.

      Bien à vous,

  • Nini

    Merci beaucoup Sébastien Pierre.
    Dernière question j »ai postuler pour un appartement et je viens de me rendre compte que la résidence était sous la loi pinel en regardant le programme sur internet et oui un de plus. L’agence m’a demandé toutes les pièces à fournir ainsi qu’une lettre notifiant mes attentes sur cet appartement. Sur celle ci j’explique avoir un contracté un crédit pour construire et que mon mari se charge du paiement.
    Elle ne m’a pas demandé d’attestation de résidence principale. A quel moment vais je savoir si je suis en porte à faux. Qui va décider. Merci de votre réponse.
    Cordialement.
    Nini

  • Nini

    Bonsoir je cherche un appartement neuf et comme à la majorité ils sont sous la loi pinel.
    1- Je travaille sur Nancy et j’y loue un appartement. J’y reste la semaine et je ne rentre que le weétend et pour les vacances en haute marne où je suis propriétaire avec mon mari. On me refuse ces appartements car on considère que ce n’est pas ma résidence principale pourtant j’y passe les 3 quarts de mon temps et je paye une taxe d’habitation complete et j’ai les mêmes frais que n’importe quel locataire. Est- ce normal.
    2- Si j’y avais droit et que mon propriétaire me loue l’appartement sur 6 ans cela veut dire qu’à terme il peut me mettre dehors ?

    • Sébastien Pierre, équipe de la rédaction

      Bonjour Nini,
      Je comprends votre désarroi cependant, lorsque le contribuable partage son temps entre deux logements, sa résidence principale est généralement constituée par le logement où il bénéficie des abattements sur la taxe d’habitation, je pense que dans votre cas cela doit être le logement dont vous êtes propriétaire avec votre mari, d’où la prise en compte de celui-ci.
      Concernant votre seconde question, si le propriétaire souhaite récupérer son bien au bout de 6 ans il peut effectivement le faire pour plusieurs raisons : reprise du bien pour y habiter, revente du bien ou pour motif légitime et sérieux. Il doit également respecter un préavis.
      Espérant avoir répondu à vos attentes,
      Bien à vous,

  • Catou

    Bonjour, Est-ce que dans le cadre de la loi Pinel je peux louer à quelqu’un qui n’a pas de revenus déclarés en 2016 ? La personne est arrivée en France en Avril 2017. Elle est salariée depuis Avril 2017.

    • Isabelle Durand, équipe de la rédaction

      Bonjour Catherine,

      Oui cela est possible. La personne devra vous fournir un justificatif de ressources ou de non imposition de son ancien pays. L’administration fiscale reconnait les documents d’administrations fiscales étrangères.

      Bien à vous,

  • Ngo

    Bonjour,
    J’ai acquis un appartement en vefa pour les réductions d’impôts possible par la loi pinel.
    Cela fait 7 mois que le bien ne trouve pas de locataire.
    J’ai deux questions.
    Quelles sont les solutions si le bien ne trouve pas de locataire au bout de 12 mois? La vente à perte?
    Deuxièmement, le remboursement de mon crédit est passé en phase d’amortissement. Avec mon crédit de la résidence principale, je suis à plus de 50% d’endettement. Comment faire pour arrêter l’hémorragie?
    Mon gestionnaire de location fait le mort…
    Merci pour vos précieux conseils pour espérer sortir de ce trou qui est de plis en plus profond….

    • Sébastien Pierre, équipe de la rédaction

      Bonjour Ngo,
      Effectivement pour bénéficier du dispositif Pinel vous disposez de 12 mois suite à la livraison du bien pour louer votre logement. Si tel n’est pas le cas et pour bénéficier toutefois d’avantages fiscaux vous pouvez tout à fait opter pour le dispositif LMNP? Pour plus d’informations vous pouvez vous rendre sur le site la-lmnp.fr.
      Concernant votre situation financière essayez de vous rapprocher de votre banque pour trouver des solutions en attendant de pouvoir mettre votre logement en location.
      Espérant avoir répondu à vos attentes,
      Bien à vous

  • delphine

    bonjour,

    nous avons acquis un bien en loi Pinel dont les travaux se sont achevés en février 2018. Ayant eu des difficultés à trouver un locataire on nous propose un locataire dont les revenus ne remplissent pas les conditions d’élligibilité. Mais le remboursement de notre prêt courant déjà depuis quelques mois on se demande si on ne va pas louer à ce locataire à un loyer supérieur au plafond Pinel… L question qui se pose est de savoir si pour le prochain locataire on peut récupérer le dispositif Pinel sachant qu’il n’aura pas été appliqué à la location initiale.
    Merci de votre réponse

    • Sébastien Pierre, équipe de la rédaction

      Bonjour Delphine,

      Pour pouvoir louer votre bien en Pinel, il faut que le bien soit loué dans les 12 mois suivant la remise des clés dans la limite de plafond donnée ainsi que le plafond de ressources respecté.
      Pour plus d’informations, n’hésitez pas à vous tourner vers un Gestionnaire locatif voire même le centre des impôts auquel vous êtes rattachée.
      Bien à vous,

  • Christophe

    Bonjour, j’hésite sur la duree d’engagement entre 6 et 9 ans pour une défiscalisation Pinel. Est il vrai qu’en cas d’engagement sur 6 ans, les conditions de revenus de mon locataire seront à nouveau vérifiées à l’issue des 6 ans alors que si je m’étais engagé sur 9 ans, seuls les revenus au moment de l’engagement initial sont pris en compte?

    • Sébastien Pierre, équipe de la rédaction

      Bonjour Christophe,
      Les conditions de revenus du locataire sont vérifiées uniquement à la date de signature du bail. Vous pouvez donc vous engager dans un premier temps sur le délais de 6 ans et demander la prolongation d’engagement au terme des 6 ans. Le délais d’engagement initial n’a pas d’incidence. En espérant vous avoir aidé dans vos recherches. Bien à vous.

  • John

    Bonjour,
    Je suis sur le point d’acheter un appartement en VEFA qui est vendu sous dispositif Pinel. Le vendeur me dit que je ne serai pas obligé de louer mon appartement en Pinel (avec loyer plafonnés) et que je peux le louer en meublé par example (LMNP). En effet, ne payant quasiment pas d’impot, ce dispositif n’est pas intéressant pour moi…
    Serai-je donc obligé de louer en Pinel ou serai-je libre de louer avec le statut que je souhaite sans plafond des loyers (en perdant les avantages fiscaux du Pinel bien entendu) ?

    • Isabelle Durand, équipe de la rédaction

      Bonjour,

      Comme nous venons de vous l’expliquer par mail, vous serez libre de louer votre bien avec le statut que vous souhaitez.

      Bonne journée,

  • Michel

    Bonjour

    Je quitte la FRance mais dispose d un bien en Pinel pour encore 3 ans. Non résident je perds donc ce bénéfice. Puis je indéxer le loyer sur le marhcé réel au jour de mon départ de FRance ayant perdu le statut Pinel ?

    merci

    • Nicolas, équipe de la rédaction

      Bonjour Michel,

      Hors cas exceptionnels, l’arrêt d’un dispositif Pinel entraîne des conséquences (intérêts à verser, taxe sur la plus-value, déficit foncier…) qui peuvent peser sur l’investisseur.
      En cas de rupture Pinel ou bien lorsque l’engagement locatif est arrivé à échéance, il est tout à fait possible de continuer à louer le bien.

      En espérant avoir répondu à votre question.
      Bien à vous,

  • Ramel

    Bonjour
    Nous avons acheté un logement en loi Pinel ou nous vivons actuellement, nous souhaitons le mettre en location, est ce que c’est Possible?
    J’ai vu que nous devons mettre le logement en logement principal pendant 6 ans…

    • Nicolas, équipe de la rédaction

      Bonjour Marion,

      Lors d’une acquisition d’un bien en loi Pinel, vous êtes tenu de le mettre en location pendant une durée d’engagement locatif pouvant être de 6, 9 ou 12 ans. En échange de cela, vous pouvez obtenir une réduction d’impôt plus ou moins importante (12, 18 ou 21 % du montant de l’investissement), en fonction de cet engagement.
      Lorsque votre logement Pinel est loué, il doit constituer la résidence principale du locataire. Vous pourrez y résider, continuer à le louer hors du dispositif de défiscalisation ou bien le vendre, une fois votre durée d’engagement arrivée à terme.

      En espérant avoir répondu à votre interrogation.
      Bien à vous,

  • Kaftandjian

    Bonjour
    Nus avons acheté un logement en loi Pinel , et nous avons choisis une durée de 9 ans, peut on modifier la durée et passer à 6 ans.

    • Nicolas, équipe de la rédaction

      Bonjour Kaftandjian,

      Une fois engagé, vous ne pouvez pas réduire votre durée d’engagement locatif. À l’inverse, vous pouvez prolonger celui-ci de 3 ans, afin d’atteindre la durée maximale de 12 ans.

      Bien à vous,

  • THIERRY MAILLET

    Bonjour,
    L’avantage fiscal de 6 ans peut se terminer 1 an avant la fin du bail (2 x 3 ans), par exemple si l’on a investi en décembre de l’année N et que les locataires prennent possession du logement en janvier de l’année N+1.
    Peut-on préciser dans le bail que le loyer de la dernière année pourra être révisé à la hausse car hors du dispositif PINEL initial de 6 ans ?
    Merci.

    • Nicolas, équipe de la rédaction

      Bonjour Thierry,

      Vous pouvez effectivement préciser que le loyer augmentera pour la dernière année de location étant donné que le bien n’entre plus dans le dispositif Pinel.

      Pour rappel, lors d’une location Pinel, vous pouvez vous engager pour une durée locative de 6, 9 ou 12 ans. Si vous le désirez, vous pouvez prolonger votre avantage fiscal de trois ans au terme de votre engagement initial (soit une durée locative totale de 9 ans : 6+3). D’autres solutions peuvent s’offrir à vous à la fin de votre dispositif Pinel.

      En espérant avoir répondu à votre question.
      Bien à vous,

  • Adrien

    Bonjour,

    j’ai acheté un appartement en loi Pinel sur avec directement 9ans d’avantage fiscal. Est il possible de réduire les années et de passer sur 6ans?

    • Nicolas, équipe de la rédaction

      Bonjour Adrien,

      Il n’est pas possible de réduire votre durée d’engagement initiale sous peine de rompre le contrat et de perdre les avantages fiscaux engendrés. En revanche, il est possible de renouveler cette période pour 3 ans, jusqu’à un maximum de 12 ans.

      Bien à vous

  • Betty

    bonjour
    nous sommes un couple sur le point de louer un T2 en zone A loi Pinel, nos ressources ne dépassent pas le plafond exigé sur le dernier avis d’imposition.
    peu nous refuser par apport a l’âge mon mari va avoir 75 ans et moi 72 ans.
    la durée de la location peu être réduite par apport au conditions prévu.
    en sachant que le logement a était acheté en 2015
    merci de votre réponse.

    • Nicolas, équipe de la rédaction

      Bonjour Betty,

      Une location Pinel n’est pas sensée être refusée pour cause « d’âge avancé ». Du moment que le ou les locataires disposent de revenus imposables inférieurs au plafond de ressource et que le bien est loué en tant que résidence principale. Afin de comprendre les obligations du locataire, nous vous invitons à consulter notre page dédiée à la location via la loi Pinel.

      Bien à vous

  • STOLL

    Bonjour,
    Mon premier locataire a dû quitter le logement pour cause de mutation.
    Dois-je déclarer au Service des Impôts le nouveau locataire qui a emménagé depuis le 08/10/17 ?
    Y-a-t-il un formulaire spécifique à remplir ou bien un simple mail suffirait ?

    Par avance, merci de v/réponse.
    Cdlt – Nathalie S.

    • Nicolas, équipe de la rédaction

      Bonjour Nathalie,

      Nous vous invitons à poser votre question ici. Un conseiller pourra vous expliquer toutes les démarches.

      Bien à vous

  • lanos

    Bonjour,

    Je suis actuellement locataire d’un logement en loi pinel.
    J’y ai emménagé lors de ma dernière année d’étude (pas de revenu fiscal de référence) en signant un bail d’une durée de 3ans.
    Mon bail arrive à échéance en mars 2019. Je suis désormais salariée avec un revenu imposable supérieur aux plafonds.
    Que se passera t-il en mars 2019:
    1)le renouvellement du bail se fait il par tacite reconduction?
    2) Pour conserver leur avantage fiscal, mes propriétaires devront il justifier de mes revenus sur 2017?
    3) Mon revenu fiscal de référence sur l’année N-2 sera supérieur au plafond devrais je alors quitter l’appartement?

    Merci d’avance pour votre réponse

    Cordialement

    • Nicolas, équipe de la rédaction

      Bonjour Ophélie,

      Nous vous invitons à contacter nos experts.
      Ils pourront répondre à toutes vos questions.

      Cordialement

  • Prevot

    Bonjour, j’ai acheté un bien en VEFA fin 2015, dans lequel je vis depuis août 2017. Si je le mets en location dès maintenant, donc avant décembre 2017, puis-je bénéficier de la loi Pinel, bien qu’ayant vécu dedans entre temps?
    Cordialement.

    • Nicolas, équipe de la rédaction

      Bonjour,

      Pour le dispositif Pinel, la réduction d’impôt s’applique aux biens acquis en l’état futur d’achèvement à partir du 1er septembre 2014 au 31 décembre 2017.
      L’achèvement du logement doit intervenir dans les 30 mois qui suivent la date de signature de l’acte authentique d’acquisition pour les logements acquis à compter du 1er septembre 2014.
      Pour plus d’infos, nous vous invitons à contacter nos experts.

      Cordialement

    • Prevot

      Aout 2016 pardon..

  • Delayen

    Bonjour j ai acheté un appartement neuf en 2015. Je vais l habiter jusque novembre 2017.
    Est çe que je peux encore bénéficier de la loi Pinel si je le loue à partir de décembre 2017,
    Cdt

    • Nicolas, équipe de la rédaction

      Bonjour Delayen,
      Le dispositif Pinel est voué à disparaître de manière progressive à partir de la fin de l’année 2017. Il semblerait que vous puissiez louer votre appartement en loi Pinel dès décembre.
      Toutefois, le ministère de la Cohésion des territoires n’a pas précisé de date ni les différentes étapes de cet arrêt.

      Cordialement

  • Aurelie

    Bonjour,
    Je suis actuellement locataire d’un logement sous la loi Pinel.
    Mon loyer ne respecte pas les plafonds indiqués en zone B1, que dois je faire??

    • Nicolas, équipe de la rédaction

      Bonjour,

      Le propriétaire d’un logement en loi Pinel qui ne respecte pas les conditions d’éligibilité au dispositif risque de perdre ses avantages fiscaux. Après vous être assuré que le loyer est bien supérieur au plafond, vous pouvez commencer par évoquer le problème avec le propriétaire de votre logement.

      J’espère avoir répondu à votre question

  • Karine

    Bonjour,

    J’ai plusieurs questions concernant la loi Pinel :
    Un bien situé sur Lille
    1) la fixation du loyer au départ peut-elle dépendre de ma volonté ? Et être fixé bien en dessous des plafonds ?
    2) je me rends compte que le loyer fixé est bien trop faible et que je pourrai l’augmenter. Ai-je le droit? Si oui, à quel moment? Entre le changement de 2 locataires est ce possible?

    Vous remerciant d’avance pour vos réponses,

    Bien cordialement

    • Nicolas, équipe de la rédaction

      Bonjour,

      Aucun loyer plafond n’est prévu par la réglementation, par contre attention, si vous vous rendez compte que celui-ci est trop faible attention car l’augmentation ne peut être supérieure à la variation de l’indice de référence des loyers (IRL) publié trimestriellement par l’INSEE. Il vous faut donc bien reflechir lorsque vous fixez le loyer initial…

      Cordialement,

  • Martine HECQUET

    Bonjour,
    Peut-on raccourcir la durée de location(6ans) si l’on se trouve obligé d’occuper le bien soi même en résidence principale?
    Merci pour vos conseils.

    En souriant

    • Nicolas, équipe de la rédaction

      Bonjour,

      Votre question est particulièrement complexe : je vous propose de contacter nos experts afin d’en discuter avec eux.

      Belle après-midi

  • marie

    Bonjour,
    Je suis à la recherche d’un logement, et j’ai trouvé récemment un studio loué sous la loi Pinel. J’ai donc une visite prochainement. Seulement après quelques recherches sur la loi Pinel je comprends qu’il faut que je reste minimum 6 ans dans le studio ?
    Si je veux rester 1 ou 2 ans ce n’est pas possible?

    • Nicolas, équipe de la rédaction

      Bonjour Marie,

      Il y a un quiproquo sur le terme « durée de location », c’est en fait la durée sur laquelle le propriétaire s’engage à louer son bien pour être éligible à la défiscalisation en loi Pinel. De votre côté vous pouvez louer un appartement loi Pinel selon la durée qu’il vous plaira 😉

      Cordialement,

  • Thierry

    Bonjour
    j ai acheté un bien en VEFA dans le cadre d’un investissement PINeL , nous avons signé fin 2016 l’acte et le bien a été livré en mars 2017.
    Nous avons commencé à rembourser le prêt en 2016, sans avoir de locataire…
    Peut on déclarer les intérêts d’emprunteur et les frais d’acquisition sur les revenus2016 et ainsi créer un déficit reportage sur l’année prochaine ?
    Et dans ce cas, peut on bénéficier de l’avantage fiscal du dispositif Pinel en 2016 ou faut il attendre 2017? et comment remplir la déclaration? merci pour vos réponses

    • Nicolas, équipe de la rédaction

      Bonjour Thierry,

      Je vous invite à contacter l’un de nos experts, afin de solutionner votre question.

      Cordialement,

  • Philippe Lacaze

    Bonjour
    Nous avons acheté un bien en 2016.
    1) C’était au départ un programme en VEFA mais nous avons acheté le bien en fin de commercialisation et il était terminé, bien que nous ayons bénéficié de la période pour faire lever les réserves de la livraison : dans la déclaration d’impôt je suppose que je déclare un achat neuf et pas un VEFA (l’acte notarié ne mentionne pas VEFA) ?
    2 ) Nous l’avons acheté en mai 2016 et loué dès juin 2016 : pour la réduction d’impôt il n’y a pas de prorata temporis a appliquer par rapport a la durée de location, il faut appliquer 2% du prix pour l’année 2016 ?
    En vous remerciant pour vos réponses !

    • Nicolas, équipe de la rédaction

      Bonjour Philippe,

      En effet il faut déclarer un achat neuf et non en VEFA, puisque le bien était terminé. C’est donc l’année d’acquisition du logement qui est prise en compte pour le début de la réduction d’impôt et cette dernière n’est pas proratisée. Ainsi, vous bénéficierez de l’intégralité de l’avantage quelque soit la date d’achèvement.

      J’espère avoir répondu à votre question.

  • Nicolas

    Bonjour,

    J’ai été livré l’an dernier (mai 2016) d’un bien VEFA.
    Je prends mon premier locataire seulement en avril 2017 (moins d’un an après la fin des travaux).
    Toutes les conditions PINEL seront remplies (plafond ressources, plafond loyer, BBC & co).

    Q1/ Les abattements fiscaux peuvent ils être demandés dès cette année sur mes revenus 2016 (année de la livraison), même en l’absence de locataire sur cette période, ou bien seulement à partir de l’an prochain sur les revenus 2017?

    Q2/ Dois-je déclarer un locataire dès ma déclaration de revenus 2016, pour valider le critère de location sous 12 mois à compter de la fin des travaux, ou bien attendre la déclaration des revenus 2017?

    Un grand merci pour votre aide

    • Nicolas, équipe de la rédaction

      Bonjour Nicolas,
      Q1/ Les abattements fiscaux ne pourront être obtenus que sur vos impôts de l’an prochain, puisque le bien n’était pas loué et donc les conditions pas encore remplies.
      Q2/ Si vous avez loué en 2016, vous devez déclarer les revenus locatifs générés par cette location. En revanche, si vous avez loué durant cette période, vous devez le déclarer.
      Cordialement.

  • chrystel

    Bonjour,
    nous sommes locataires et premiers occupants d’un bien neuf sous loi Pinel. Pourquoi avons-nous signé un bail de 3 ans renouvelable alors que le propriétaire a l’obligation de mettre en location au moins 6 ans? Est-il possible que le propriétaire ne renouvelle pas le bail au bout de 3 ans pour le proposer à un descendant par exemple? Cordialement

    • Nicolas, équipe de la rédaction

      Bonjour Chrystel,
      Oui, cette hypothèse est envisageable. Le plus simple pour en avoir le coeur net est peut-être d’en parler directement avec lui.
      Cordialement.

  • G.A.

    Bonjour
    Peut on, bien sur faire un engagement sur 6 ans (plus renouvellement), mais faire un contrat de bail de 3 ans renouvelable svp (pour faire 6) et non pas partir sur 6 ans tout de suite…?
    Merci
    Cordialement
    Georges

    • Nicolas, équipe de la rédaction

      Bonjour G.A,
      Pour bénéficier de l’avantage fiscal en Pinel, il faut obligatoirement louer son bien pendant au moins 6 ans. Pour bénéficier de l’avantage fiscal, l’engagement initial doit être au minimum de 6 ans, renouvelable ensuite par période triennale. Je ne pense pas que vous puissiez vous engager uniquement sur trois ans. Néanmoins, pour ces questions bien précises, vous pouvez contacter nos experts qui vous donneront gratuitement plus d’informations. Vous pouvez les contacter via ce formulaire.
      Cordialement.

  • Catherine

    Bonjour,
    Souhaitant faire profiter de notre logement Pinel à notre fils, peut-on partir sur un bail de 6 ans mais dont le loyer pourrait varier dans la durée svp ? par exemple la moitié du plafond tant qu’il est étudiant et ensuite le loyer plein une fois qu’il travaille ?
    Ou faut il refaire un contrat ?
    Ou peut-on partir sur un contrat initial de 3 ans ?
    Merci de vos réponses,
    Cordialement

    • Nicolas, équipe de la rédaction

      Bonjour Catherine,
      Vous pouvez louer à un descendant et bénéficier des avantages fiscaux de la loi Pinel, néanmoins, il ne doit pas faire partie du même foyer fiscal que vous.
      Cette condition remplie, vous devez chaque année transmettre la copie du bail à l’administration fiscale et ce bail change si vous changez le loyer.
      Cordialement.

  • Jean-Philippe Roche

    Merci PINEL !!!! Grâce à toi, tous les appartement neufs de Grenoble et de ses environs sont proposés à la location uniquement aux locataires dont les ressources ne dépassent pas le plafond de ressources des locataires ! Impossible pour nous de trouver un logement neuf. Il faut soit être en dessous du plafond PINEL, soit acheter ce qui n’est pas une option pour nous. On doit donc se rabattre sur les appartements énergivores, obsolètes, déprimants qui abondent !

    • Nicolas, équipe de la rédaction

      Bonjour Mr Roche,
      Je comprends votre situation. Il est vrai que si vous cherchez un logement à louer dans une zone restreinte, cela peut limiter vos possibilités. Peut-être pourriez-vous élargir votre champ de recherche ? Néanmoins, cette loi a justement été conçue pour favoriser l’accès à la location aux personnes aux moyens limités.
      Bon courage pour vos recherches.
      Cordialement.

  • Laurent

    Bonjour,

    Ma question est un peu similaire mais je n’arrive pas avoir une réponse claire. La prolongation de 3 ans est une seule fois ? Au départ, si j’ai décidé de m’engager pour 6 ans et que j’ai décidé de prolonger 3 ans de plus c’est à dire 9 ans au total, pourrais-je encore prolonger de 3 ans par la suite pour aller jusqu’à 12 ans ?
    Où est-ce que je m’engage sur la durée : sur la déclaration d’impôt ou chez le notaire ?
    Merci pour vos réponses.

    • Nicolas, équipe de la rédaction

      Bonjour Laurent,
      Si votre engagement initial de durée de location était de 6 ans, vous pouvez prolonger de 3 ans à deux reprises, pour atteindre 12 ans de location, ce qui est le maximum.
      L’engagement de location doit être notifié dans votre déclaration de revenus de l’année d’achèvement du logement ou des travaux.
      Cordialement.

  • Kawa

    Bonjour,

    Y a-t-il des clauses particulières à prévoir dans le bail notamment concernant le plafond de revenus du locataire ?

    Cordialement

    • Nicolas, équipe de la rédaction

      Bonjour Kawa,
      Votre question est intéressante. En tant que propriétaire, vous devez joindre à votre déclaration fiscale, l’avis d’imposition de vos locataires, pour pouvoir bénéficier de la réduction fiscale Pinel. Et parallèlement, une copie du bail, mais le bail en lui-même ne prévoit pas de clause particulière.
      En cas de changement de locataire au cours de la période d’engagement de location, le contribuable joint à sa déclaration des revenus de l’année au cours de laquelle le changement est intervenu, une copie de l’avis d’imposition ou de non-imposition du ou des locataires entrant dans les lieux établi au titre de l’avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.
      Si vous voulez obtenir des conseils personnalisés, vous pouvez prendre contact avec nos experts via cette page.
      Cordialement.

  • Florent

    Je loue une maison sous la Loi Pinel pour 9 ans. Nous aimerions effectuer une proposition de rachat à notre propriétaire. Que pouvons-nous lui proposer ?

    Cordialement

    • Romain corval

      Bonjour,

      Si l’engagement de location en loi Pinel de votre propriétaire est de 9 ans, vous ne pourrez pas lui racheter avant que le terme ne soit échu. Cependant, à la fin de l’engagement, vous avez la priorité sur l’achat, si celui-ci décide de vendre.

      Cdt,

      Romain.

    • Nicolas, équipe de la rédaction

      Bonjour,

      je vous conseille de prendre contact avec l’un de nos experts. C’est entièrement gratuit et il sera plus à même de vous répondre, via cette adresse : https://www.la-loi-pinel.com/contact/

      Cordialement.

  • BRUNEL Olivier

    Bonjour,
    J’ai acheté un appartement en loi Pinel. J’ai pris un engagement sur 9 ans, la livraison est prévue pour Septembre 2016 est-il encore possible de modifier l’engagement et de partir sur 6 ans dans un premier temps ?
    Par avance merci.

    • Romain corval

      Bonjour,

      Oui, tant que la livraison n’est pas faites, vous pouvez modifier la durée de votre engagement (la déclaration de vos impôts faisant foi).

      Cdt,

      Romain.

    • Nicolas, équipe de la rédaction

      Bonjour,

      je vous conseille de prendre contact avec l’un de nos experts. C’est entièrement gratuit et il sera plus à même de vous répondre, via cette adresse : https://www.la-loi-pinel.com/contact/

      Cordialement.

  • carol

    à la fin des 12 ans, puis-je récupérer l’appartement pour y habiter ?
    à la fin de ces 12 ans, le locataire peut-il rester, si oui, doit on garder le même loyer?
    si le locataire part, peut-on augmenter le loyer?

    • Nicolas Jean, équipe de la rédaction

      Bonjour,

      vous pouvez habiter le logement au bout des 12 ans.
      Le locataire peut rester mais vous ne bénéficierez plus de l’avantage fiscal.
      Vous pouvez tout à fait augmenter le loyer au-delà du plafond de ressources Pinel après les 12 ans de location.

      Cordialement.

  • Therese

    Quoi faire si je dois partir pour vivre à l’etranger et je veux vendre mon appartement (en loi pinel) ?

    • Nicolas Jean, équipe de la rédaction

      Bonjour,

      il est possible de revendre son bien acheté en Pinel sous certaines conditions. Je vous invite à contacter l’un de nos experts via ce formulaire https://www.la-loi-pinel.com/contact/. C’est gratuit et il sera plus à même de vous répondre.

      Cordialement.

  • Vic

    Après une 1ère période de location, si je n’arrive pas à trouver de locataire suivant, est-ce que je continue à bénéficier de la réduction d’impôt ? Merci

    • Nicolas Jean, équipe de la rédaction

      Bonjour,

      à priori oui, il faut simplement laisser le logement en location le temps défini (6 ou 9 ans).

      Cordialement.

  • Nadine

    Bonjour. Est-ce que je peux louer mon appartement pendant 9 ans, le récupérer par la suite et y vivre un moment puis le re-louer pendant 3 ans tout en bénéficiant des avantages fiscaux des 3 dernières années de mise en location (de 9 à 12 ans) ?

    • Nicolas Jean, équipe de la rédaction

      Bonjour Nadine.
      Non, ce n’est pas possible. Vous devez louer votre bien pendant une durée consécutive de 6, 9 ou 12 ans. Une fois que votre appartement n’est plus sur le marché locatif, les avantages fiscaux s’arrêtent. Plus la durée locative est longue, plus les avantages fiscaux sont importants.
      Cordialement.

  • Marie-Anne

    Bonjour,
    Donc, si j’ai bien compris le fonctionnement, si je suis intéressée pour louer pendant 12 ans, je dois dans un premier temps m’engager sur 9 ans puis, à la fin des 9ans, proroger pour 3 ans supplémentaires?
    Merci d’avance

    • Nicolas Jean, équipe de la rédaction

      Bonjour Marie-Anne. Oui. Il est possible de mettre son bien Pinel à la location pendant 12 ans maximum. Vous aurez alors droit à une réduction sur votre investissement de 21%, soit 63 000€ de réduction d’impôt. Je vous souhaite une bonne journée.

  • Lola

    M’est t’il possible de louer mon bien pendant une période de 10 ans ?

    • Nicolas Jean, équipe de la rédaction

      Bonjour Lola. Non. Votre logement acheté en loi Pinel doit être loué pour une durée minimale de 6, 9, ou 12 ans. C’est une des obligations du dispositif. Il n’est pas possible de déroger à ces durées.