Est-t-il possible de louer le bien à un ascendant ou à un descendant ?

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Oui, c’est une des nouveautés de la loi Pinel par rapport au dispositif Duflot. Il est possible de louer votre bien à vos ascendants et/ou descendants.

Le projet de loi de finances 2015 précise en effet que la mesure est applicable dès le 1er janvier 2015. Cette proposition a été adoptée en 2ème lecture à l’Assemblée nationale, le 12 décembre 2014. Il s’agit d’un avantage non négligeable pour les investisseurs.

Commentaires (176)

  • Dimitri

    Bonsoir à vous. Habitant à Paris, est-ce qu’il est possible que j’investisse dans un appartement en loi Pinel que je loue à ma fille, même si elle dépasse le plafond des ressources ? Merci.

    • Nicolas Jean, conseiller en défiscalisation

      Bonjour, la loi Pinel permet de louer le bien à un ascendant ou un descendant. Néanmoins, si votre fille dépasse les plafonds de ressources des locataires, il vous sera impossible de lui louer votre logement sans perdre votre avantage fiscal. Vous devrez donc louer votre bien à une tierce personne. Cordialement.

    • TREVIEN

      quel est le plafond actuel de ressourses et quel est le minimun de ressourses demandé sachant que ma fille est seul avec trois enfants dont un handicapé .
      Qel est le montant du loyer au m2 sur B M O .

    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Trevien,
      Vous trouverez tous les plafonds de ressources applicables à la loi Pinel sur cette page.
      Cordialement.

    • patrick wagnon

      jusqu’a combien de degré ?
      neveu petit-neveu ?
      meric

  • Paul

    BJR. Que signifie réellement ascendant et descendant svp ? merci.

    • Nicolas Jean, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Paul. Les ascendants sont vos parents, grands-parents, arrières-grands-parents etc… Les descendants sont les enfants, petits-enfants, arrières-petits-enfants etc… Cordialement.

    • clauderibery

      peux t on louer a une soeur

    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour,

      oui c’est possible, si elle ne fait pas partie de votre foyer fiscal.

      Cordialement.

    • Anna

      Bonjour, je complète la question de Sarah car je suis dans le même cas qu’elle. Ma question est la suivante : puis-je acheter en loi Pinel, louer à ma mère, tout en vivant avec elle dans le logement ?

    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Anna,

      Vous pouvez bénéficier de la loi Pinel lorsque vous louez à un ascendant ou descendant. Cependant, vous ne pouvez pas disposer vous-même de ce bien ou y résider pendant la durée d’engagement. Celle-ci peut être de 6, 9 ou 12 ans lors de laquelle vous vous engagez à le louer nu à un tiers non rattaché à votre foyer fiscal.

      Cordialement.

    • Sarah

      Bonjour Nicolas,

      Je souhaiterais investir dans un appartement que je louerais à ma mère car celle-ci à du mal à se loger.

      En revanche ne souhaitant pas lui faire payer de loyer mais juste une petite partie ,celle-ci aura t’elle le doit aux APL/ALS ?
      Dois-je obligatoirement lui faire payer un loyer ou je peux fixer un montant minimum car mon but est de l’aider.
      Merci

    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour,

      Il est tout à fait possible de louer un logement à votre mère, même gratuitement, mais les APL et la loi Pinel ne sont pas compatibles dans ce cas. Vous devez choisir, soit un investissement en Pinel (et la réduction fiscal qui l’accompagne) soit les APL pour votre mère. À priori, il est plus intéressant de choisir l’avantage fiscal Pinel.

      Cordialement.

    • nadia

      Bonjour,
      Je souhaite investir dans un bien en loi pinel afin de le louer à mon ex conjoint avec qui nous avons 1 enfant. L’enfant sera rattaché à son foyer fiscal.
      Nous n’avons jamais vécu ensemble et avons toujours eu deux foyers fiscaux.
      Cela est il possible ? Aurais-je malgré tout droit à la réduction d’impôt de 2%?
      Merci par avance pour votre retour,
      Cdt

    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour,

      oui, rien ne vous empêche d’investir en Pinel. Par contre votre ex-conjoint ou votre enfant ne pourra bénéficier d’APL.

      Cordialement.

  • Hervé

    Bonjour
    La location à un descendant permet elle de conserver la déduction fiscale ?
    Merci

    • Nicolas Jean, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Hervé.
      Oui, la location à un descendant permet de conserver la déduction fiscale.
      Cordialement, bonne journée.

    • Thierry

      Bonjour
      Je peux louer a ma fille étudiante un logement pinel dans l ancien? Elle est rattachée à mon foyer fiscal. Elle n’a pas de salaire. Elle ne peut payer de salaire. Merci

    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Thierry,

      Vous pouvez effectivement louer un bien Pinel, neuf ou ancien, à un ascendant ou un descendant, cependant cela suppose de respecter quelques conditions. Tout d’abord, votre fille ne peut pas faire partie de votre foyer fiscal et doit vous verser un loyer en bonne et due forme. Cela semble donc compromettre votre location.
      Nous vous invitons à consulter notre article sur la location d’un bien Pinel à sa famille.

      Bien à vous,

  • Christophe

    Bonsoir,
    Dans le cas d’une location à un descendant, est-ce que ce dernier pourra toucher une aide au logement, comme pour un bien loué avec un tiers ? A quels endroits ces détails de la LOI PINEL sont stipulés ?
    Par avance, merci de vos réponses. Cordialement.

  • CAMILLI

    Bonjour, est-il possible de louer à un frère ?

    • Nicolas Jean, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Claude. Oui, avec la loi Pinel, vous avez la possibilité de louer votre bien à un ascendant ou à un descendant. Cordialement.

  • Jean

    Bonjour,
    Doit-on respecter un un loyer plancher dans le cas d’une location à un descendant dans le cadre de cette loi Pinel ?
    Merci

    • MICHELINE

      N’ayant pas trouvé à louer au bout de 6 mois un appartement acheté en SCI , puis-je le louer à mon fils pour ma petite-fille qui elle n’a pas de revenu puisqu’elle est étudiante, et mon fils lui a des revenus qui dépasse largement le plafond et en plus a 1 part dans la SCI. Il faut que je vous precise que nous avions achete en vue de la défiscalisation PINEL.Merci

    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Micheline,

      Si votre petite-fille est rattachée fiscalement au foyer fiscal de votre fils, il convient de prendre en compte ses seules ressources sans tenir compte des ressources de ses parents même si ceux-ci se portent garants. De plus en loi Pinel vous avez tout à fait le droit de louer à vos ascendants ou descendants.

      Cordialement,

    • Nicolas Jean, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Jean. Oui, lors de la location de votre bien Pinel à un ascendant ou à un descendant, vous devez respecter le plafond de loyer exigé par la loi Pinel. Cordialement.

    • Brice

      Bonjour vous avez répondu plafond alors que la question parlait de plancher. Y a t il un loyer plancher à respecter pour la loi Pinel? Etant donné qu’il n’y a pas d’APL, le parent voudra compenser en réduisant le loyer de son enfant.

    • Isabelle Durand, conseiller en défiscalisation

      Bonjour,

      Il n’y a pas de loyers minimum, il est cependant nécessaire de respecter plus ou moins les prix du marché.
      Pour être en règle il est nécessaire que propriétaire et locataire soient en mesure de prouver que le locataire du logement a bien payé le loyer.

      Bien à vous,

  • sylvie

    Bonjour,

    On m’a précisé récemment qu’on ne pouvait pas louer plus d 3 ans à ses enfants ? Ma fille peut elle bénéficier de l’APL si je la mets en location dans l’appartement ?

    Cordialement

    • Nicolas Jean, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Sylvie.

      Vous avez la possibilité de louer votre bien Pinel à votre enfant pour une durée de 6, 9 ou 12 ans. En revanche, votre enfant ne doit pas être membre de votre foyer fiscal. En ce qui concerne les APL, il n’est pas possible d’en bénéficier si vous profitez de la réduction d’impôt Pinel. Il en va de même pour les ALS (Allocation Logement Social).

      Cordialement.

  • annie

    Y a T-il un âge limite pour investir ?
    Après les 12 ans, à combien est évaluée la fiscalisation ?
    Merci

    • Nicolas Jean, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Annie.

      L’âge de l’investisseur n’a pas d’importance dans le cadre de la loi Pinel. Pour plus d’informations, je vous invite à contacter l’un de nos experts à l’aide de notre formulaire de contact. Pour une durée locative de 12 ans, il est possible d’obtenir une réduction d’impôt de 21% du montant de votre investissement. Soit une réduction d’impôt pouvant aller jusqu’à 63 000€.

      Cordialement.

  • henry

    Bonjour, je suis propriétaire d’un bien repondant au critères de la loi pinel.
    puis je le louer a ma concubine (2 impots sur le revenu) (elle est sous le plafond de ressources)
    peut elle me loger a titre gratuit ?
    il existe un loyer maximal/superficie mais existe t’il un loyer mimimal ?
    merci

  • mathieu

    peut on louer à un ascendant et combien de temps?
    est ce comme pour les enfants non à charge fiscalement ?
    est ce sur une duree de 6 ; 9 ;12 ans ?
    est ce limité à 3 ans ?
    y a t-il perte de l’avantage fiscal ?
    merci Cordialement

    • Nicolas Jean, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Mathieu.
      Oui, la loi Pinel vous permet de louer à un ascendant ou à un descendant.
      Le locataire ne doit pas faire parti du foyer fiscal du propriétaire.
      Vous pouvez louer votre bien Pinel pour une durée de 6, 9, ou 12 ans.
      Il n’y a aucune perte au niveau des avantages fiscaux. En revanche, vous ne pourrez pas profiter des APL et des ALS.
      Cordialement.

  • Philippe PARENT

    est il possible de louer un appartement acheté en PINEL à des colocataires ?
    Quid du plafonnement des ressources ?

    • Nicolas Jean, conseiller en défiscalisation

      Bonjour.
      Je vous invite à remplir notre formulaire de contact afin qu’un de nos experts en défiscalisation puisse vous répondre.
      Cordialement.

  • Nathalie B.

    Bonjour,
    J’ai bien pris note du loyer plafond fixé par la loi Pinel.
    Mais, dans le cas d’une location à un descendant, doit-on respecter un un loyer plancher ?
    Merci d’avance

    • Nicolas Jean, conseiller en défiscalisation

      Bonjour,
      Dans le cas où vous louez votre bien à un descendant, vous devez respecter le plafond de loyer.
      Cordialement.

    • Nathalie B.

      Bonjour,
      Oui, merci, j’ai bien compris le « plafond ». Mais ma question porte sur un éventuel « plancher ».
      Je souhaite louer à ma fille étudiante..
      Parce qu’elle n’a pas de ressources, et parce que je ne souhaite pas déclarer un revenu foncier que je ne perçois pas réellement, l’idée serait de lui louer un minimum, voir 1 €uro symbolique. La loi le permet-elle, ou impose-t-elle un loyer minimum ?
      Merci d’avance
      Cordialement

    • Nicolas Jean, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Nathalie,
      Si le montant du loyer que vous faites payer à votre fille est trop bas, l’Administration fiscale peut vous obliger à rehausser celui-ci. Dans de cas, on vous demandera de payer des sommes complémentaires. Pour plus d’informations, je vous invite vivement à contacter l’un de nos conseillers via notre formulaire de contact.
      Cordialement.

    • Nathalie B.

      Merci. Effectivement, c’est bien ce que je crains.
      J’ai déjà contacté vos conseillers via votre formulaire de contact hier, j’attends leur réponss.
      D’avance, encore merci
      Cordialement

  • Christophe v

    Bonjour,
    Si je fais occuper le bien par un ascendant sans percevoir de loyer, que se passe t il?
    Quel est le problème pour l administration si je ne perçois pas de loyer? Au final, j ai moins de revenues ; cela reste mon problème.
    Christophe

    • Nicolas Jean, conseiller en défiscalisation

      Bonjour,
      Il est impossible de louer un bien Pinel sans percevoir de loyer. Vous ne pouvez pas louer gracieusement votre bien à un membre de votre famille tout en obtenant une réduction d’impôt.
      Cordialement.

  • mauger florence

    Est il possible de louer mon bien à des colocataires en loi pinel et dans ce cas quelles ressources prendre en compte

  • fasquel ginette

    Ma fille a achete une petite maison il y a quelqus annees ses locataires s en vont aurait elle le droit de me louer cette maison je vais avoir75 ans .et aurais je droit a l apl actuellement je vis avec une autre fille qui me loge gratuitement mais j aimerais avoir mon a part est ce que selon la loi Pinel je pourrais avoir cette maison en location

    • Nicolas Jean, conseiller en défiscalisation

      Bonjour,
      Pour profiter de la loi Pinel, la maison de votre fille doit être neuve ou rénovée. Vous retrouverez toutes les conditions d’éligibilité sur la page du dispositif Pinel. Votre fille ne pourra pas profiter de la réduction d’impôt de la loi Pinel si vous choisissez de toucher les APL. Si vous avez d’autres questions, je vous invite à compléter notre formulaire de contact et un conseiller vous contactera très rapidement.
      Je vous souhaite une agréable journée,
      Cordialement.

  • DADO

    Bonjour,
    Pour une location à un enfant majeur, étudiant, avec versement d’une pension alimentaire, sorti du foyer fiscal, dans le cadre d’une loi Pinel, peut-on déduire de ses revenus cette pension? J’ai bien noté que le logement ne doit pas être donné à titre gratuit à mon enfant, il existe un plafond de loyer Pinel mais existe t-il un plancher de loyer afin de ne pas être redresser par l’administration fiscale ?
    Cordialement

    • Nicolas Jean, conseiller en défiscalisation

      Bonjour,

      Je vous invite à contacter l’un de nos experts en défiscalisation via notre formulaire de contact.
      On vous rappellera rapidement et vous obtiendrez toutes les réponses que vous souhaitez.

      Cordialement.

  • Guillard

    Bonjour,

    Dans le cas de l’acquisition d’un logement entrant dans le cadre de la loi Pinel, nous souhaitons, dans un premier temps y loger un de nos fils, récemment nommé fonctionnaire, avec un salaire de débutant (actuellement 1200 euros/mois) avant d’envisager, ultérieurement de le louer à une tierce personne. Il y a une notion de plafond de ressources que je ne comprends pas bien. Ma question: comment fixer un montant de loyer, qui ne soit pas trop bas pour l’administration fiscale, et de toute façon en dessous du montant des loyers habituellement pratiqués?
    Merci beaucoup pour votre éclairage.
    Bonne journée.

    • Nicolas Jean, conseiller en défiscalisation

      Bonjour,

      Le plafond de ressources du locataire dépend de la zone Pinel dans laquelle se trouve la ville dans laquelle vous souhaitez acheter le bien immobilier. Il y a également un plafond de loyer à respecter (il fixe le loyer à ne pas dépasser). Il n’existe pas de seuil minimum. En revanche, le loyer que vous appliquerez à votre fils devra être en adéquation avec les prix du marché du secteur dans lequel se trouve votre bien. Si vous avez besoin de précisions, je vous invite à nous contacter via notre formulaire de contact, un conseiller vous contactera rapidement et saura répondre à toutes vos questions.

      Cordialement.

  • josephine labayen-remazeilles

    je vais louer un appartement à ma fille loi Pinel sur Toulouse ses revenus sont inférieurs au plafond
    le loyer mensuel maxi est de 684 € (T3 + jardinet)
    je pensais le louer à ma fille pour 500 € + les charges car elle n’a pas un gros revenu
    si elle percevait l’APL elle aurait environ 180 € donc 684 – 180 = 504 €
    pensez vous que 500 € soit acceptable
    JLR

  • Simon

    Bonjour,

    Nous avons acquis avec mon père un logement afin de le mettre en Duflot, il sera livré début 2016. 2 questions :

    – Si j’ai bien compris, il sera en Pinel, et la possibilité de louer aux ascendants / descendants sera effective, est-ce correct ?
    – Mon père sera propriétaire à 30%, moi à 70%, pouvons nous par conséquent louer le bien à moi-même, étant descendant du propriétaire (mais en partie seulement !)

    Merci d’avance de vos réponses

    Bien cordialement,

  • Simon

    Bonjour,

    Nous avons acquis avec mon père un logement afin de le mettre en Duflot, il sera livré début 2016. 2 questions :

    – Si j’ai bien compris, il sera en Pinel, et la possibilité de louer aux ascendants / descendants sera effective, est-ce correct ?
    – Mon père sera propriétaire à 30%, moi à 70%, pouvons nous par conséquent louer le bien à moi-même, étant descendant du propriétaire (mais en partie seulement…)

    Merci d’avance de vos réponses

    Bien cordialement,

  • latxague

    Bonjour,
    Dans le cas de l’acquisition d’un logement la loi Pinel, nous souhaitons y loger notre fils qui vient juste de trouver du travail. Toutefois, pour le montage du dossier, il y a lieu de fournir je crois l’avis d’imposition n-2 du locataire( cad le notre dans le cas présent ) .
    Notre fils était jusqu’à maintenant sur notre foyer fiscal puisque étudiant à notre charge mais ne le sera plus dès lors qu’il travaille.
    Est-il quand même possible de lui louer dans le cadre de la loi pinel
    merci de votre réponse
    Bonne journée.

  • Cathy

    Bonjour,
    Si je loue 6, 9 ou 12 ans à un ascendant, dois-je louer 6 années supplémentaires à une tierce personne pour bénéficier de la déduction fiscale? 6+6, 9+6 ou 12+6?
    Mon compagnon loue à sa belle-maman, est-ce considéré comme un ascendant?
    Merci

    • Nicolas Jean, conseiller en défiscalisation

      Bonjour,
      Un de nos experts en défiscalisation pourra répondre rapidement à votre question via notre formulaire de contact Pinel.
      Cordialement.

  • Romain

    Bonjour, je projette d’acquérir un bien repondant au critères de la loi pinel.
    puis je le louer a ma concubine (2 impots sur le revenu)
    peut elle me loger a titre gratuit ?

    merci
    Romain

    • Nicolas Jean, conseiller en défiscalisation

      Bonjour,

      votre question est particulièrement complexe, je vous invite à prendre contact avec l’un de nos conseillers, à cette adresse https://www.la-loi-pinel.com/contact/. C’est gratuit et il sera à même de vous répondre.

      Cordialement.

  • R CATTANE

    Bonjour

    Est-il possible que le/la locataire soit un frère ou une soeur sans perdre l’avantage fiscal du Pinel ?
    Une résidence certifiée H&E (Habitat et environnement) ou BBC est-elle éligible au Pinel ?
    L’abandon de la « mixité » des résidents (pas plus de XX % de locations en Pinel par résidence) est-elle effectivement entrée en vigueur au 01/01/2016 ?
    Merci bcp pour vos réponses

    • Nicolas Jean, conseiller en défiscalisation

      Bonjour,

      je vous conseille de prendre contact avec l’un de nos experts. C’est entièrement gratuit et il sera plus à même de vous répondre, via cette adresse : https://www.la-loi-pinel.com/contact/

      Cordialement.

  • Joëlle

    Bonjour,
    Dans le cadre d’un bien loué à l’un de ses descendants, sorti du foyer fiscal, non pas étudiant, mais adulte au chômage et bénéficiare du RSA. Cet enfant et adulte, (seule avec 2 enfants) perdra-t-il ses droits à l’allocation logement ?
    Merci de votre réponse

    • Jeremy

      Bonjour,

      Avez-vous eu une réponse à ce sujet ? Je serai intéressé par la réponse!
      Merci d’avance.

      Cordialement,
      Jérémy

    • Nicolas Jean, conseiller en défiscalisation

      Bonjour,

      à priori, il n’y a aucune raison qu’il perde ses droits. Néanmoins, je vous invite à contacter l’un de nos spécialistes qui sera plus à même de vous répondre, via ce formulaire https://www.la-loi-pinel.com/contact/

      Cordialement.

  • bitou

    Bonjour,
    la soeur de ma grand-mère et son mari on acheté un appartement et souhaite que je m’y installe à titre gratuit.
    Est ce possible vu le degré de parenté?

    • Nicolas Jean, conseiller en défiscalisation

      Bonjour,

      Vous pouvez être logé à titre gratuit quelques soient les liens de parenté.

      Cordialement.

  • Bernard JOURDAIN

    Bonjour
    Loi Pinel
    Acheter un logement pour le louer à mon fils étudiant sans ressources,si j’ai bien compris on ne peut pas à titre gratuit.
    Si il y a plafond, il y a plancher! lequel!
    Donc on se retrouve avec un loyer plafond/ plancher dissimulé car pour vivre je dois lui rembourser son loyer. Ce jeu d’écritures en banque est il possible pour respecter la Loi Pinel, comment cela fonctionne?je garde toujours l’avantage de défiscalisation! Merci pour votre réponse.

    BJ

    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour,

      je vous conseille de prendre contact avec l’un de nos experts. C’est entièrement gratuit et il sera plus à même de vous répondre, via cette adresse : https://www.la-loi-pinel.com/contact/

      Cordialement.

  • TERRIER

    bonjour
    j’ai acheté un bien en vefa éligible en duflot avec signature chez le notaire le 27/11/2014
    la livraison est prévue en décembre 2016
    puis je le louer à ma fille (cf pinel) en décembre ?
    avec mes remerciements

    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour,

      oui vous pouvez le louer en Pinel à votre fille, si celle-ci ne fait pas partie de votre foyer fiscal.

      Cordialement.

    • Catherine

      Bonjour, je viens de lire votre réponse et je suis dans le même cas que cette personne.
      Signature chez le notaire en décembre 2014, livraison décembre 2016. Or contrairement à la réponse que vous lui avez faite, d’après le service des impôts, la possibilité de louer à un descendant résulte de la modification de la loi Pinel à partir du 1e janvier 2015. C’est donc pour les acquisitions postérieures à cette date que cela s’applique. Moi-même je suis donc dans l’impossibilité de louer à mon fils, car j’ai signé 15 jours avant la modification de la loi. Même si c’est un bien en Futur achèvement, on est propriétaire dès la signature.
      Hélas.
      Référence : bofip 8500 http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8500-PGP.html?identifiant=BOI-IR-RICI-360-20-20-20150611

      Cordialement,

      Catherine

  • LALLMD

    Bonjour,

    Ma question est relativement précise.
    Dans le cadre d’un dispositif Pinel (maison en cours de construction dont l’achèvement et prévu pour 2017). Un parent peut-il louer à ses enfants et profiter du dispositif Pinel si :
    son enfant et son gendre sont mariés depuis 2014 et dont une pension alimentaire a été versé au titre de l’année 2015. ?
    Aucune déclaration d’impôt n’a été faite par l’un des deux (enfant et genre). Quid du rattachement à la famille du gendre ?

    Aussi, l’enfant étant étudiant et le gendre apprenti, aucun revenu n’a été déclaré puisque rien n’est imposable.

    Dans ce cas, comment bénéficier du dispositif Pinel?

    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour,

      vous pouvez louer le bien à un descendant seulement si celui-ci ne fait pas partie de votre foyer fiscal.

      Cordialement.

  • florent

    bonjour, dans le cadre de la loi pinel et si j’ai commencé à louer à une tiers personne. Puis-je casser le baille pour louer à ma mère? Passerai-t-elle prioritaire si elle n’a pas de logement actuellement?

    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour,

      oui il est possible de casser le bail et de louer le bien à votre ascendant. Cependant, votre mère ne doit pas faire partie de votre foyer fiscal pour que vous bénéficiez de l’avantage fiscal Pinel.

      Cordialement.

  • Durand

    Bonjour je voudrais acheter un appartement ancien et le louer à mon père ai je le droit? Aura til le droit d’avoir les apl?

    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour,

      si vous achetez le bien en Pinel et que vous le louez à votre père, il ne pourra pas bénéficier des APL.

      Cordialement.

  • Michael

    Bonjour,

    Sur un logement ayant pour plafond de loyer 620€, de combien puis-je baisser ce loyer sans craindre de problème avec les impôts sachant que le bien est destiné à un ascendant.

    Merci d’avance,

    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour,

      je vous conseille de prendre contact avec l’un de nos experts. C’est entièrement gratuit et il sera plus à même de vous répondre, via cette adresse : https://www.la-loi-pinel.com/contact/

      Cordialement.

  • Clara

    Bonjour,

    J’ai lu quelque part que grâce à a loi pinel si les propriétaires décide de ne pas déduire le bien des impots, le locataire membres de la famille pouvait toucher les APL car il faut faire un choix entre les deux.
    est -il vrai ?

    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour,

      il faut effectivement choisir, l’avantage fiscal de la loi Pinel ou les APL (en cas de location à une personne de la famille).

      Cordialement.

  • Segall

    Mon fils peut t’il me louer son appartement qui est en location et avoir une réduction d’impôt

    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour,

      merci de préciser votre question, présentée ainsi, elle n’a guère de sens.

      Cordialement.

  • stephanie bernard

    Bonjour,
    voila mes parents ont acheté un appartement actuellement il est loué par un particulier. Est ce qu’on peut casser le bail pour que je puisse en bénéficier avec mes enfants vu que je viens de me séparer et que j’ai pas les moyens de prendre un appartement vu qu’actuellement je suis sans revenus.
    Cordialement

  • DURAND

    Quel loyer minimum est « possible » pour une location à un descendant ?
    (Pourcentage réducteur par rapport au loyer maximum)
    Sans se faire retoquer par le fisc…
    Merci pour votre réponse

  • DURAND

    Que devient la défiscalisation si, après avoir établi le bail initial, les ressources du locataire dépassent le plafond autorisé pour le Pinel dans les années qui suivent ?

  • adamoli renzo

    Bonjour,
    j’ai acheté en novembre 2013 un appartement sous la loi DUFLOT
    Pourrais-je aujourd’hui le louer à un de mes enfants ?
    Merci d’avance

  • Estienne

    1-ma mère loue à mon conjoint sa maison de famille que j’habite à titre gracieux avec nos 2 enfants mineurs.
    Mon conjoint peut il demander une aide APL ? Nous sommes à l’heure actuelle pacsée.
    2- ma mère peut-elle rompre le bail et l’établir entre elle et moi ; que cela changerait il du point de vu législatif et aide APL ? en effet je souhaite me séparer de mon conjoint.
    merci d’avance

  • Estienne

    préciser également que je dispose de la maison en nu-propriété, pour laquelle mon conjoint règle un loyer.

  • thomas

    bonjour

    je forme avec mon amie un couple non cohabitant, nous avons chacun une adresse et un foyer fiscal distinct.
    Puis je lui louer un appartement sous la loi pinel?

    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour,
      Pour profiter des avantages de la loi Pinel, le locataire ne doit pas être un membre du foyer fiscal de l’investisseur. Si vous et votre amie êtes imposés selon des foyers fiscaux différents, vous pouvez à priori lui louer l’appartement.
      Cordialement.

  • Vandergucht Christine

    Bonjour,

    Dans le cadre de la loi Pinel, peux t’on louer pour une durée de 4 ans à notre fille qui bénéficierez de ce fait de l’APL de ce fait on renonce à la défiscalisation mais à l’issue des 4 ans si nous louons à une personne lambda peux t’on revenir à une défiscalisation.
    Merci de votre retour.
    Christine.

    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Christine,
      Pour pouvoir défiscaliser au titre de la loi Pinel, votre durée d’engagement de location doit au minimum être de 6 ans. Vous devrez donc louer au minimum pour cette période et vous assurer que le locataire remplit bien les conditions (plafonds de ressources notamment).
      Cordialement.

  • SARDE

    Bonjour
    Appartement loi pinel livré decembre 2016 le bail peut démarrer au 1 janvier 2017 et dans ce cas quelle est la feuille d’impot locataire a fournir puis je loger mon fils et ma fille et comment calculer leurs revenus fiscal ?? merci pour votre aide

    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Sarde,
      Votre message comprend plusieurs questions.
      Pour que le propriétaire du bien bénéficie des avantages fiscaux Pinel, le locataire doit fournir une copie de l’avis d’imposition ou de non-imposition du ou des locataires établi au titre de l’avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location. Pour un bail débutant en 2017, c’est donc une copie de l’avis d’imposition ou de non-imposition de 2015 que doit fournir le locataire.
      En revanche, vous ne pouvez louer à vos descendants (ou ascendants) que si ces derniers ne font pas partie de votre foyer fiscal.
      Retrouvez plus d’informations sur cette page concernant ce volet.
      Cordialement.

  • albo

    bonjour
    je souhaiterais faire louer mon appartemnt en loi pinel a ma soeur aura t elle toujours droit à ses APL? ( nous ne sommes pas sur la meme fiche d imposition)
    merci de votre réponse

    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour,
      Si le lien de parenté vous liant au locataire est considéré comme « Indirect » (soeur, frère, sœur, oncle, tante, cousin, cousine, neveu, nièce…), le versement de l’APL ne devrait pas être remis en cause.
      Cordialement.

  • Sanguinede

    Bonjour
    Je viens de faire un investissement pinel.Livraison prévue février 2017.Je souhaitais mettre ma fille étudiante sans revenus comme locataire.
    1/ avis de impôt 2015 ma fille est encore sous mon foyer fiscal par contre pour les revenus 2016 et sera détachée. Est ce que je peux lui louer l appartement dès 2017
    2/Elle n a pas de revenus je vais donc payer moi même le loyer par un jeu de écriture bancaire. Est ce que je peux quand même lui louer le bien
    Merci pour votre réponse.

    • JEAG90

      Bonjour,

      J’ai lu vos commentaires et je suis dans la même situation que vous sans encore avoir franchi le pas.
      J’envisage d’investir dans un logement neuf cette année pour profiter de la loi PINEL et y loger ma fille étudiante sans revenu.
      Je me suis posé les mêmes questions que vous vis à vis du réglement du loyer; Qu’entendez-vous par un jeu d’écriture bancaire ? Faire un virement pour qu’elle puisse régler le loyer en retour ne peut-il être assimilé au versement d’une pension ?

    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour JEAG90,
      Comme nous l’avions précisé à Sanguinede, si votre fille est toujours sous votre foyer fiscal, vous ne pouvez pas lui louer votre bien en Pinel. En revanche, si ce n’est plus le cas, et même si vous payez son loyer, vous pouvez tout à fait lui louer le logement.
      Cordialement.

    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Sanguinede,
      Comme vous le dites très justement, si votre fille est sous votre foyer fiscal, vous ne pouvez pas lui louer votre bien immobilier en loi Pinel. En revanche pour l’année 2017, pas de problème et ce même si vous payez son loyer.
      Retrouvez plus d’informations sur cette page.
      Cordialement.

  • valentin

    Bonjour,

    Je suis actuellement en couple ( pas de pacs / mariage ou autre documents officiel), et je vais louer un appartement a mes parents qui vont utiliser la LOI PINEL.
    Jusque la rien de compliqué.
    Je sais que je ne pourrais pas percevoir les APL vue que je suis leurs fils mais ma copine pourrais t’elle les percevoir ? ( faire fonctionner sa en colocataire par exemple).

    Merci d’avance

    Bonne soirée

    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Valentin,
      Votre question est intéressante. A priori, votre copine devrait pouvoir continuer à toucher les APL, puisqu’elle n’a pas un lien direct avec vos parents.
      Pour plus de précisions, vous pouvez contacter nos experts via ce formulaire.
      Cordialement.

  • Audrey

    Bonjour,
    Je souhaiterai me lancer dans l’achat d’un appartement en loi Pinel pour y loger mon frère. Il a très peu de revenus, il est sous tutelle et a du mal à trouver un logement convenable pas trop cher.
    Il est bien en dessous des plafonds de ressources, cela pose-t-il probleme?
    Puis-je lui louer environ 100€ moins cher que le calcul de loyer prévu par cette loi sans être en faute vis à vis de l’administration fiscale?
    Pourra-t-il percevoir l’APL et moi la déduction fiscale? Ou devons nous faire un choix?
    Je vous remercie d’avance pour le temps que vous prendrez à me répondre.

    Cordialement

    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Audrey,
      Depuis 2015, vous pouvez tout à fait louer votre logement acquis en Pinel à un membre de votre famille (père, mère, enfant, frère, soeur…) et continuer à profiter des avantages fiscaux, du moment que votre frère ne dépasse pas les plafonds de ressources (ce qui est le cas) et que le logement se situe dans une zone éligible au dispositif.
      En revanche, il ne pourra pas continuer à percevoir l’Aide Personnalisée au Logement simultanément. Quand au loyer que vous voulez minorer, je n’y vois pas à priori d’obstacles, excepté peut-être si le logement est intégré à une structure collective qui a des règles spécifiques en la matière. Pour plus d’informations sur votre projet, n’hésitez pas à vous rapprocher de nos experts, ce sont des conseils gratuits et personnalisés.
      Cordialement.

  • Christine Dunay

    Je suis locataire chez mon oncle je paye mon loyer ai je droit à allocations logements
    Merci d’avance

    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Christine,
      Si vous louez chez votre oncle qui veut défiscaliser en Pinel, vous ne pourrez pas toucher l’Aide Personnalisée au Logement (APL). Et inversement.
      Cordialement.

  • BODIER

    Bonjour,
    Ma fille et moi possédons un appartement (1/3- 2/3). Ma petite fille étudiante voudrait le louer à partir du mois de juillet 2017 en payant un loyer au prix du marché ; pourra t-elle prétendre à une APL ?
    Merci
    Cordialement.

    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Christine Bodier,
      Depuis 2015, un propriétaire peut louer son bien aux ascendants ou descendants, tout en bénéficiant du dispositif Pinel. En revanche, si c’est le cas, le locataire ne peut pas bénéficier en plus de l’APL. Donc, à priori non votre petite fille ne pourra pas percevoir en même temps l’APL. Pour plus de conseils, vous pouvez contacter nos experts
      Cordialement.

  • christine

    Bonjour,
    Ma fille et moi possédons un appartement (1/3- 2/3). Ma petite fille étudiante voudrait le louer à partir du mois de juillet 2017 en payant un loyer au prix du marché ; pourra t-elle prétendre à une APL ?
    Je précise que c’est un appartement ancien acheté en 2008.
    Merci
    Cordialement.

    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Christine,
      Les investissements éligibles au dispositif Pinel sont les investissements réalisés entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2017. A priori, votre logement n ‘est donc pas éligible. Votre petite fille pourra donc bénéficier de l’APL.
      Cordialement.

  • Omar

    Bonjour,

    je souhaite acquérir un bien ancien (donc hors loi pinel ?) et le louer à mes parents.

    Je n’aurais donc pas droit aux réductions d’impôts prévues dans le cadre de cette loi. Mes parents pourront-ils néanmoins bénéficier d’une aide au logement (APL ou autre), comme cela est prévu pour ceux qui louent leur bien en loi Pinel (et qui renoncent à l’avantage fiscal bien sur) ? Autrement dit, les avantages liés aux conditions de location aux ascendants/descendants (APL par ex) sont-ils alignés à tous les régimes de locations ou restent-ils spécifiques à la location en loi Pinel ?

    Merci d’avance pour votre réponse.

    Cordialement,

    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Omar,
      Un bien ancien peut être éligible à la loi Pinel si le logement date depuis plus de 15 ans et est complètement réhabilité. Par ailleurs, vous avez le droit de louer votre bien à des ascendants, donc vos parents en l’occurrence. En revanche, si vous profitez des avantages de la loi Pinel, vos parents ne pourront pas bénéficier de l’APL. A l’inverse, si vous leur louez de manière classique, ils pourront percevoir l’APL.
      En espérant avoir répondu à votre question.
      Cordialement.

  • Omar

    Bonjour Nicolas, merci pour votre réponse.
    J’ai posé la question à la CAF ce matin et ils refusent d’accorder une aide si je loue l’appartement à mes parents…je sais pas trop quoi faire / quoi penser. Pouvez vous me donner un article de loi ou quelque chose à leur opposer ?

    Merci encore pour votre aide.

    Cordialement

    • Omar

      ?????

  • ESCALLIER

    Bonjour,
    Mon fils a acquis un appartement en loi Pinel pour me loger décemment. J’ai 76 ans et suis non imposable… Il souhaite seulement m’assurer une fin de vie paisible.
    Quel plancher de loyer peut-il raisonnablement pratiquer sans perdre les avantages fiscaux de cette loi? (Appartement de 55 carrés situé à Castelnau le Lez (Hérault).
    Merci!

    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Escallier,
      Votre fils peut en effet tout à fait vous louer son appartement acquis en Pinel. Pour cela il doit respecter les plafonds de loyer définis sur cette page. Ce plafond dépend de la zone dans laquelle se situe le bien qu’il a acquis. La commune Castelnau-le-Lez est située en zone A.
      Cordialement.

  • ESCALLIER

    Pour le plafond, nous sommes renseignés, ce que nous cherchons est le plancher de loyer en dessous duquel ne on ne peut descendre pour ne pas être en difficulté vis à vis du Trésor Public.

    Merci Nicolas!

  • luc

    ma fille est étudiante en alternance. elle est dans un logement loué a un tiers. elle bénéficie des APL. elle n’est pas sur mon foyer fiscal.
    peut elle résider dans mon bien Pinel et conserver les APL
    merci de votre réponse en retour

    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Luc,
      Effectivement, la loi Pinel permet de louer à un descendant. Mais malheureusement, même si votre fille n’est plus sur votre foyer fiscal, elle ne pourra pas bénéficier des APL si vous lui louez votre bien Pinel.
      Cordialement.

  • Soda

    Bonjour,
    je souhaiterais investir pour louer l’appartement à ma mère de 63 ans. Elle ne dispose pas de revenus mais d’aides de l’état comme le RSA et les APL. Est-ce qu’elle est éligible ?
    Merci de votre retour.

    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Soda,
      Vous pouvez tout à fait louer votre appartement à votre mère de 63 ans, si ses ressources correspondent aux plafonds de ressources et si votre bien est situé dans une zone éligible au dispositif Pinel. En revanche, pour que vous puissiez bénéficier de l’avantage fiscal, votre mère ne pourra pas toucher l’APL. Pas d’incidence sur le RSA en revanche. A vous de faire vos calculs pour voir ce qui est le plus intéressant financièrement.
      Cordialement.

  • Dominique

    Je loue une petite maison des années 1970 non rénovée pas de loi Pinel, j’ai droit à l’AL ma question est: j’ai rencontré
    Une amie et nous voulons vivre ensemble sous le même toit,mais il s’avère que la propriétaire est sa mère alors est ce que je vais perdre mon aide au logement si nous nous déclarons en couple merci si vous pouvez me renseigner vite car cela devient urgent si l’on est obligé de changer de logement.

    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Dominique,
      Pouvez-vous préciser votre question ? La mère de votre amie bénéficie-t-elle du dispositif Pinel ? Votre amie et vous êtes pacsés ou mariés ? De quelle aide au logement s’agit-il exactement ? Si le nouveau logement n’est pas loué en Pinel, vous ne perdrez pas vos aides au logement.
      N’hésitez pas à préciser votre question.
      Cordialement.

  • lam

    Bonjour,
    Mon mari souhaite acheter une maison, et la louer à ma mère. Actuellement ma mère et en location, elle perçoit APL. Est-ce qu’elle aura toujours APL ? Bien cordialement

    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Iam
      Vous pouvez effectivement louer une maison à un ascendant ou à un descendant grâce à la loi Pinel. Cependant, si vous achetez ce bien grâce à ce dispositif la personne en question ne pourra bénéficier de l’APL.
      En espérant avoir répondu à votre question.
      Cordialement.

  • Rachef

    Bonjour
    Mon fils est proprietaire d une maison. En deplacement pour des raisons professionnelles, il loue sa maison qui lui permet de payer une partie de son prêt, n’etant plus salarie en France. Sur le loyer il doit payer des impots puisque tout est declare bien qu il ne reside par en France. Comment transformer ses loyers en ‘loi Pinel » pour beneficier d’une reduction d’impôts.
    Merci par avance

    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour,

      Votre question est particulièrement complexe: je vous propose de contacter nos experts afin d’en discuter avec eux.

      Belle après-midi

  • Ng

    Bonjour
    Loue un appartement neuf éligible loi pinel:
    D après les messages que j ai lu on peut louer gratuitement à sa mère qui respecte le plafond des ressources et bénéficier de la réduction d impôt ? Car dans d autre site il est écrit qu un loyer minimum est obligatoire . Et moi je ne souhaite pas lui faire payer un loyer. Ma question est :peut on bénéficier de la réduction d impôt loi pinel en louant le bien gratuitement à sa mère?

    Merci de votre retour

    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Ng,

      Il est impossible de louer un bien Pinel et donc d’obtenir une réduction d’impôt sans percevoir un loyer!

      Cordialement.

  • Rehmani

    Bonjour,
    est ce que je peux louer ma maison à mon père? il peut toucher APL ensuite? en sachant que mon père touche le RSA , il habite avec ma mère et 7 enfants à son charge.
    si c’est mon frère qui le loue ma maison ( il est étudiant boursière) est ce que mes parents peuvent toucher RSA en habitant avec mon frère (mon frère est attaché fiscalement avec mes parents)? et mon frère peut-il toucher l’APL toujours habitant avec mes parents et ses frères et sœurs?

    Bien cordialement

    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Rehmani,

      Votre cas étant très précis, nous vous conseillons de contacter directement nos experts via notre formulaire de contact afin qu’ils puissent l’analyser correctement.

      Cordialement,

  • Alexandre

    Bonjour, est il possible de louer mon bien à mon enfant déjà propriétaire ?

    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Alexandre,

      Afin de bénéficier de la loi Pinel, le bien ne peut être loué par une personne du foyer fiscal du propriétaire, qui lui-même ne peut y loger. Ainsi, si votre enfant est propriétaire du bien, il ne peut pas y habiter.
      Si en revanche il est propriétaire d’un autre bien, et qu’il n’est pas dans votre foyer fiscal, oui, vous pouvez lui louer.

      Cordialement,

  • christel

    Bonjour, si j’achète un appartement non loi pinel et que je le loue à mon fils étudiant peux t’il bénéficier de l’apl où autres?
    Cordialement

    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour,

      Il n’est pas possible de bénéficier des APL si le bailleur est un ascendant direct.
      Vous trouverez toutes les infos ici.

      Bonne journée

  • max

    bonjour nous envisageons d’investir en loi pinel dans un T2 de 50m² à 143000 euros. Nos parents seront nos locataires mais ils vont perdre l’allocation logement d’après ce que nous avons compris. De plus ayant des revenus très modestes ils ne nous verseront pas de loyer. Nous allons leur verser une pension alimentaire mensuelle d’environ 700 euros qui leur servira à régler le loyer. Est-ce possible vis à vis de l’administration fiscale? Egalement est-il possible de déclarer ces sommes versées à nos parents sur notre déclaration de revenus? Merci

  • Grandpapa

    J’envisage d’acquéirir un petit logement neuf dans une ville universitaire dans le cadre de la loi PINEL. Dans un premier temps, le logement serait loué à un tiers.
    Ensuite, dans environ 5 ans, ce logement pourrait acqueillir mon petit fils pendant ses études supérieures. A cette époque, mon petit-fils sera toujours sans ressources propres et demeurera rattaché au foyer fiscal de ses parents demeurant à 100 km de la ville universitaire.
    Pourrai-je mettre le logement gratuitement à disposition de mon arrière-descendant, en conservant les avantages fiscaux de la loi PINEL ?

    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour,

      Nous vous invitons à contacter un de nos conseillers. Il pourra vous expliquer les possibilités qui s’offrent à vous et répondre à toutes vos questions.
      Cordialement

  • Serge

    Bonjour,

    Mon fils souhaite acheter un appartement avec le dispositif loi pinel. Pourrais t il me le louer sachant que ce bien se trouve près de mon travail, mais à 100 kms de ma résidence fiscale aujourd’hui. Je l’utiliserai en double résidence principale pour éviter de faire le trajet en voiture quotidiennement.
    Merci de votre réponse.
    Cordialement

    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Serge,

      Votre fils peut vous louer un appartement grâce au dispositif Pinel et bénéficier des avantages fiscaux liés. La législation défini la résidence principale comme un « logement occupé au moins 8 mois par an (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure), soit par le preneur (le locataire) ou la personne avec laquelle il vit, soit par une personne à charge. ». Cependant vous ne pouvez pas utiliser ce bien en tant que « double résidence principale » étant donné qu’il est impossible de disposer de deux résidence principale au même moment. Vous pouvez cependant mettre en location votre résidence actuelle et définir comme foyer fiscal l’appartement que vous louez à votre fils.

      Bien à vous

  • Pascal

    Bonjour,

    J’ai acheté un appartement dans le cadre de la loi Pinel. Je prévois d’y loger ma fille, étudiante quasiment sans revenus. Ne faisant plus partie de mon foyer fiscal , mais je prévois de lui verser une pension alimentaire (déductible des revenus). Pouvez vous SVP me dire si je dois lui faire payer un loyer et de quel montant? Ce loyer sera virtuel puisqu’elle n’a pas de revenus (je lui donne une pension, elle me verse un loyer…)

    Ce loyer doit-il être déclaré dans mes revenus locatifs?

    Merci d’avance pour vos réponses.

    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Pascal,

      Vous pouvez effectivement louer l’appartement Pinel à votre fille ; cependant, il n’est pas possible de le « louer gratuitement » puisqu’elle doit vous verser un loyer en respectant les plafonds de loyer et de ressource imposés. Vous devez être en mesure de prouver que le loyer est versé par le locataire.

      Bien à vous

  • marcel

    Bonjour,

    Est-ce possible de louer un pied à terre à ses parents qui sont d’une nationalité étrangère pour passer plus de temps en famille?

    Merci d’avance pour vos réponses.

    Bien cordialement

    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Marcel,

      Si vous décidez de louer un bien immobilier à vos parents via le dispositif Pinel, celui-ci devra constituer obligatoirement leur résidence principale. De plus, les revenus qu’ils perçoivent, doivent être conformes au plafond de ressource 2018 en vigueur.

      Bien à vous

  • Marc

    Bonjour,
    ma grand mère vit en hlm dans le même appartement depuis 40 ans. Son loyer n’a presque jamais été augmenté depuis. elle paye actuellement 192 eur par mois pour un T3 de 50 m2; en touchant une aide au logement de 180 eur.
    Elle n’a qu’une petite retraite, et ne peut pas se permettre de payer un loyer plus cher.
    elle est vraiment en grande précarité et sans l’aide que nous lui apportons elle ne pourrait pas vivre décemment.
    En 40 ans, sa cité s’est beaucoup dégradée, et pour son bien et sa sécurité, nous souhaiterions la faire déménager.

    Je souhaiterai faire l’acquisition d’un appartement en loi pinel, afin de pouvoir l’aider.
    mais malgré tout, mon crédit serait d’environ 750 eur par mois pour un appartement de 150 000 eur. Je ne peux bien évidemment pas lui faire payer cette même somme. Le loyer moyen pour un T2 de 40 m3 serait de 650 eur, dans notre ville.

    A quelle somme puis je lui faire payer le loyer, et est il possible pour elle qui est en grande précarité, d’avoir une quelconque aide ?

    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Marc,

      J’ai bien pris en compte votre situation, malheureusement, le loyer que vous devez appliquer à votre bien Pinel doit correspondre au plafond de loyer maximal. Celui-ci dépend de la localisation de l’appartement, s’il est situé en zone A, A bis ou B1.
      Pour calculer précisément votre loyer Pinel, vous devez connaître la surface habitable du logement et appliquer la formule suivante : barème Pinel x coefficient multiplicateur x surface utile

      Il n’y a pas de loyer minimal défini mais il doit correspondre à la réalité du marché.
      Nous vous conseillons de vous renseigner auprès de l’agence immobilière concernée ainsi que d’un conseiller en gestion de patrimoine qui pourront vous renseigner.

      En espérant avoir répondu à vos questions.
      Bien à vous,

  • RIALLAND

    Bonjour,

    Nous souhaitons avec mon compagnon louer une maison soumise a la loi pinel.

    Les revenus de mon compagnon etant au dessus du plafond nous avons décidés de nous PACSER.
    En couple, nous serions ainsi en dessous du plafond.

    Une fois PACSE faut-il attendre un certains nombre de mois ou d’année pour demander a louer une maison soumise a la loi pinel?
    Ou pouvons-nous signer un contrat de location pinel les jours suivant le PACS?

    Je vous remercie d’avance pour votre réponse.

    Bien cordialement

    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Flora,

      Votre projet est judicieux, votre PACS vous permettra d’être éligibles à une maison en loi Pinel. Vous pourrez signer votre contrat de location en tant que couple PACSé dès que vous disposerez du document justificatif. Il n’y a pas de délais d’attente prévu.

      Bien à vous,

  • Frost

    Bonjour
    J’ai acheté un appartement en Pinel via ma SCI
    Je souhaite le louer a mes parents mais mon père a 1 part ds la sci
    Est ce possible?
    Merci

    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Frost,

      Investir dans un bien Pinel via une SCI implique de respecter certaines conditions, notamment l’interdiction de louer le bien acquis entre associés. Si votre père vend sa part, vous pourrez alors lui louer cet appartement dans les termes classiques d’une location Pinel familiale.

      En espérant avoir répondu à votre question.
      Bien à vous,

  • patrick PHILIPPOT

    Bonjour, j’ai pris un viager à mon nom personnel, je le loue à ma fille le même tarif que le viager peut elle prétendre avoir droit au APL, ou qu’el montage faut il faire. Merci.

    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Patrick,

      Concernant son droit à prétendre au APL, il semblerait qu’elle puisse en bénéficier en tant que locataire de votre bien viager. Toutefois, nous vous recommandons de vous adresser directement auprès de la CAF pour de plus amples précisions.

      Bien à vous,

  • luciani

    Bonjour,
    je perçois l’als car je suis au rsa et je voudrai louer un petit appartement en mauvais état que mes parent possède au village mais qu’ils n’utilisent pas car ils vivent dans leur maison principal. mais ils ont de plus en plus de problème financier…surtout que ma mère a été hospitalisé eT devra être placé…
    cette location permettrait déjà de leur faire rentrer un petit apport mensuel

    Je voulais savoir si je loue cet appartement de mes parents je continuerai a pouvoir percevoir l’als.

    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Luciani,

      Etant donné qu’il ne s’agit pas d’un bien Pinel, nous vous conseillons de vous adresser auprès de votre CAF qui vous verse l’ALS. Celle-ci sera plus à même de vous donner la démarche à suivre.

      Bien à vous,

  • Michel Jung

    Bonjour Nicolas
    Je suis un peu dans la confusion concernant le loyer MINIMUM dans le cadre de la loi Pinel. J’ai bien compris la notion de loyer PLAFOND et que l’occupation a titre gratuit est INTERDITE : mais entre le plafond et zéro il y a de la marge. Où puis-je trouver cette info?

    • Isabelle Durand, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Michel,

      Il n’y a pas de montant minimum imposé pour le loyer. Ce dernier doit correspondre au prix du marché immobilier afin de ne pas louer un bien pour une centaine d’euros.
      Ainsi, vous serez en conformité en cas de contrôle.

      Bien à vous,

  • . Rahff

    Bonjour,

    Voilà la situation : je souhaite louer en loi Pinel à un tiers dans un 1er temps, puis ensuite à mon descendant (au bout de 1 ou 2 ans), lorsque celui-ci reviendra dans la région.
    Ce dernier sera hors de mon foyer fiscal et rempli toutes les conditions de ressources du locataire.

    Sera-t-il possible à ce moment-là d’évicter le locataire en place pour opérer le changement ?

    Bien cordialement

    • Isabelle Durand, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Raphaël,

      Oui il est possible de donner congés à votre locataire si c’est pour louer votre bien à une personne de votre famille. Vous devrez l’en informer au moins 6 mois avant la fin du bail.

      Bonne journée,

  • Charlene

    Bonjour, est-il possible en louant un bien a sa soeur, d’ avoir des droits aux APL?

  • MARIe

    Bonjour,

    Je souhaite acheter d’ici la fin de l’année 2018 un appartement qui bénéficie du dispositif pinel pour le louer à mon fils.
    Il est rattaché fiscalement en 2017 au foyer. Puis-je lui louer si je le détache du foyer fiscal pour les revenus 2018.
    Merci

  • Nath

    Bonjour, j ai investi dans une Loi Pinel , une personne est intéressé mais Le souci sur sa déclaration de revenus 2018 elle était pacsé , ils dépassaient le plafond de là loin pinel depuis ils sont séparés . Aujourd’hui elle est seule et ne dépasse pas le plafond , est ce que je peu lui louer l appartement ?

    • Isabelle Durand, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Nathalie,

      En cas de séparation, on ne se basera que sur les revenus individuels de la personne, même s’ils étaient deux sur leurs précédentes déclarations.
      Il faudra qu’elle fournisse un justificatif, comme une rupture de PACS, pour valider le dossier.

      Bonne journée,

  • Nono

    Puis je louer une maison à mon frère et prétendre à une APL
    Merci

    • Sébastien Pierre, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Nono,
      Il est tout à fait possible de louer son bien Pinel à n’importe quel membre de votre famille (cousin, cousine, frère, sœur, oncle, tante,neveu, nièce…) à partir du moment où la personne ne fait pas partie de votre foyer fiscal.
      Dans le cas de la location à un membre indirect (non ascendant ou non descendant direct) de votre famille, celui-ci pourra bénéficier effectivement des aides aux logements de la CAF comme les APL.
      Espérant avoir répondu à vos attentes,
      Bien à vous

  • Stéphane

    Bonsoir est-il possible de louer un logement Pinel tout en étant au chômage et que ma conjointe sois enceinte

    • Isabelle Durand, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Stéphane,

      Oui il vous est possible de louer un logement Pinel à partir du moment où vous remplissez les conditions de revenus : ne pas dépasser les plafonds de ressources mais toucher suffisamment pour pouvoir payer les loyers.

      Bonne journée,

  • Louisou

    Bonjour, j’ai acquis un appartement en octobre 2014 et je l’ai ensuite loué à mes enfants à partir de 2015. En 2017, j’ai loué cet appartement à un locataire qui n’est pas membre de ma famille.
    Puis-je bénéficier de la réduction Pinel à partir de 2017 ?

    • Sébastien Pierre, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Héloïse,

      Pour pouvoir bénéficier de la réduction Pinel, vous auriez du déclarer la mise en place du dispositif l’année suivant l’acquisition du bien. Malheureusement la mise en place du dispositif n’est pas rétroactive. En effet, le dispositif étant soumis à plafonds de loyer et de ressources, vous ne pouvez pas le mettre en place quand bon vous semble. Espérant avoir répondu à vos attentes,
      Bien à vous,

  • chris

    bonsoir
    dans le cadre d’un bien PINEL acquis par une sci familliale, est il possible de louer ce bien a un membre de cette SCI familliale ?
    merci

    • Sébastien Pierre, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Chris,
      Il ne me semble pas possible d’être à la fois propriétaire et locataire du bien. Vous pourriez louer le bien à cette personne si elle ne faisait pas partie de la SCI, dans le cadre de la location à un descendant ne faisant pas partie de votre foyer fiscal.
      Bien à vous,

  • Steph

    Bonjour, en cours de séparation pacsé, même déclaration d’impot, livraison d’une maison loi pinel, est ce que je peux louer la maison dans ce cas à mon ex avec mes enfants à l’interieur. Sachant qu’elle fera sa déclaration seule la prochaine fois. Elle rentre dans les cases des plafonds locataire.
    Merci de votre réponse.

    • Isabelle Durand, conseiller en défiscalisation

      Bonjour,

      Si la maison est à vous oui vous pouvez. Par contre si le bien est à vous deux ce n’est pas possible.

      Bien à vous,