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Puis-je louer à un étudiant via le dispositif Pinel ?

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Quel que soit le potentiel locataire, lorsque vous décidez de mettre en location un bien via le dispositif Pinel, vous avez pour obligation de respecter les conditions d’octroi et vérifier l’éligibilité des candidats.

Que faire lorsque fiscalement le candidat est rattaché au foyer fiscal de ses parents ?

Il arrive souvent que les potentiels locataires soient des étudiants. Les étudiants, comme leur nom l’indique, poursuivent encore des études, n’ont généralement pas de revenus et sont, la plupart du temps rattaché au foyer fiscal de leurs parents. Rassurez-vous, cela ne pose aucun problème quant à la location de votre bien par un étudiant, seule la démarche de vérification de revenus ne sera pas la même. En effet, même si ce dernier ne travaille pas et n’a donc pas de ressources, il conviendra quand même de prendre en compte ses revenus propres (soit souvent égaux à zéro). Les ressources des parents, même dans le cas où ils se porteraient caution pour le bien, n’entrent en aucun cas en ligne de compte.

Lorsque l’étudiant a travaillé et reçu un salaire

Si l’étudiant a tout de même perçu un salaire pendant quelques mois, il faudra à ce moment-là que le propriétaire/bailleur fasse le récapitulatif à partir de la feuille d’imposition des parents et détermine le revenu fiscal de référence (RFR) qui serait alors applicable grâce au simulateur disponible sur le site www.impots.gouv.fr. Une fois le RFR déterminé, il faut s’assurer que le plafond de ressources est respecté en vérifiant les références données par la loi.

Attention, sachez que pour ouvrir droit à la réduction d’impôts, une des conditions est que le logement en question doit constituer la résidence principale du locataire. À ce titre, il faudra donc que l’étudiant « sorte » du foyer fiscal de ses parents afin d’en constituer un lui-même.

Notez que le contrôle de l’effectivité de l’occupation à titre de résidence principale par le locataire, ne doit pas être effectuée par le bailleur.

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Commentaires (35)

  • Val

    Bonjour, nous souhaitons louer un appartement Pinel qui dispose d’un parking. Pouvons nous faire un bail pour le logement en respectant le loyer plafonné et louer le parking indépendamment ? Merci

    Répondre
    • Julie François, équipe de la rédaction

      Bonjour Val,

      Il est tout à fait possible et légal de signer un bail de location pour le logement Pinel respectant les plafonds en vigueur, et un bail indépendant pour le parking. Assurez-vous toutefois que le montant de la location du parking soit en adéquation avec les prix du marché.

      Bien à vous,

  • Matthieu

    Bonjour,
    Vous indiquez : « Notez que le contrôle de l’effectivité de l’occupation à titre de résidence principale par le locataire, ne doit pas être effectuée par le bailleur. »
    Par qui doit être effectué cette vérification ?
    Mon locataire a sous loué l’appartement sans mon autorisation et ne s’est donc jamais déclaré comme résidant à l’adresse de l’appartement.
    Comment justifier au Contrôleur des Impôts que le logement a été loué à titre de résidence principale ?
    J’ai envoyé la copie du bail ou la mention « résidence principale » figure mais cela n’est apparemment pas suffisant.
    Comment justifier que j’ai tout fait dans les règles ? sur quels textes légaux puis-je me baser pour répondre au Contrôleur ?
    Merci pour votre aide.
    Matthieu

    Répondre
    • Julie Manière, équipe de la rédaction

      Bonjour Matthieu,

      En effet, la cour administrative d’appel de Lyon a repris l’interprétation du Conseil d’État dans un arrêt rendu le 31 août 2017. Ce dernier met en avant le fait de « respecter la condition de location à usage d’habitation principale du locataire de manière objective ». Ainsi, si vous ne respectez pas cet arrêt, vous perdez l’avantage fiscal, et ce même si vous n’avez pas commis de faute ou de négligence.

      Pour vous assurer de la location au titre de résidence principale par votre locataire, voici les moyens possibles :
      – Insérer une clause dans le bail, dans laquelle vous notifiez vos obligations fiscales sous peine de résiliation fiscale ou de demande de réparation
      – Précisez le caractère obligatoire pour le locataire, d’en faire sa résidence principale
      – Vous pouvez également stipuler de fournir une attestation qui le prouve (comme une déclaration d’impôt) et ce, chaque année.
      Si ces conditions ne sont pas respectées, vous pourrez résilier le bail et remédier à la situation ou ouvrir un droit à réparation. En effet, le non-respect du bail par les locataires, leur retire le statut protecteur de la loi de 1989. La déchéance de son droit au maintien dans les lieux, vous permet de résilier le bail sur le fondement des causes visées par le Code civil. En cas de redressement fiscal, il a déjà été admis que le locataire doit réparation au bailleur, s’il n’a pas respecté son obligation d’occupation effective du logement.

      Bien à vous,

  • Nicolas

    Bonjour,
    j’envisage de louer mon appartement (dispositif Pinel) à mon fils étudiant qui n’a pas de ressources. Pour cela mon fils sera sorti du foyer fiscal et ne percevra pas d’APL. Puis je lui verser une pension alimentaire qui servirai en partie à payer le loyer de mon appartement.
    Cordialement

    Répondre
    • Julie François, équipe de la rédaction

      Bonjour Nicolas,

      Vous avez tout à fait le droit de louer votre bien en Pinel à votre fils à partir du moment où toutes les conditions nécessaires sont respectées.
      Aussi, le loyer que vous allez exercer n’est pas obligé d’atteindre le plafond maximal, vous pouvez tout à fait louer dans la tranche basse, attention cependant à ce que le montant ne soit pas trop éloigné des prix pratiqués sur le marché, l’administration fiscale pourrait vous poser problème.
      Concernant la pension et le fait que votre enfant vous paie avec l’agent que vous lui donnez, effectivement, cela risque de poser soucis au fisc…je vous conseille de vous rapprochez du centre des impôts auquel vous êtes rattaché afin qu’i puisse vous donner un réponse plus claire à ce sujet.

      Bien à vous,

  • Birgitt

    Bonjour,
    Je voudrais savoir si je peux louer mon logement Pinel à une étudiante faisant partie d’un club sportif qui prendrait le bail à son nom pour la loger du fait qu’elle fait des compétitions de haut niveau.
    Cordialement.

    Répondre
    • Julie François, équipe de la rédaction

      Bonjour Birgitt,

      Vous avez le droit de louer votre bien Pinel à une étudiante. Cette dernière doit toutefois respecter les plafonds de ressources en vigueur. Pour cela, elle doit vous fournir son avis d’imposition présentant son revenu de référence N-2.

      Bien à vous,

  • Manlo44

    Bonjour,

    Je loue un appartement Pinel à une étudiante sans revenu.
    Doit elle être détachée du foyer fiscale de ses parents?
    Si cela est obligatoire et que ce n’est pas fait, quel est le risque pour le bailleur?

    Bien à vous

    Répondre
    • Mélissa Cruz, équipe de la rédaction

      Bonjour,

      Vous devez prendre en compte uniquement les revenus de l’étudiante sur la déclaration fiscale de ses parents dans l’étude de son dossier locataire. Il n’est pas obligatoire qu’elle soit détachée du foyer fiscal.
      Bien à vous,

  • Audrey

    Bonjour, quels sont les revenus pris en compte quand il est demandé de toucher 3 fois le loyer pour pouvoir être éligible à une location sous loi Pinel ? Sachant que je suis étudiante (avec garant) touchant une pension alimentaire et mon compagnon se trouve en cdi.

    Répondre
    • Mélissa Cruz, équipe de la rédaction

      Bonjour,

      Cette condition est souvent relative à une garantie loyer impayé souscrite par le bailleur. C’est alors votre salaire mensuel net qui est pris en compte. Dans votre cas, celui de votre compagnon, ajouté à votre pension alimentaire.
      Bien à vous,

  • Clément

    Bonjour,

    Nous souhaitons louer un appartement à deux, mais seul moi dispose de mes deux derniers avis d’imposition sur le revenu puisque mon ami n’est en France que depuis un peu plus d’un an (il n’a donc que celui de 2019 sur 2018). L’agence immobilière refuse notre dossier sur le motif qu’avoir deux avis d’imposition par locataire est indispensable pour un bien Loi Pinel. Sachant qu’il dispose de revenus stables et du statut étudiant (il réalise une thèse). Il n’est pas résident de l’UE (Costa Rica).

    Sommes-nous dans une impasse ou pouvons-nous tout de même prétendre à un bien Loi Pinel ?

    Répondre
    • Mélissa Cruz, équipe de la rédaction

      Bonjour Clément,

      Selon Pinel, l’avis N-1 vaut autant que l’avis N-2 pour l’étude du revenu de référence fiscal. Votre ami est donc éligible à un appartement Pinel tant qu’il ne dépasse pas les plafonds de ressources en vigueur dans la zone dans laquelle se situe le bien. Néanmoins, il peut aussi fournir un avis d’imposition étranger, l’administration fiscale française les accepte en tant que justificatif.
      Néanmoins, les agences sont libres de régir à leurs propres règles et peuvent décider de refuser votre dossier pour une raison qui leur appartient. Vous pouvez essayer de passer directement par un propriétaire ou solliciter une autre agence.
      Bien à vous,

  • Mélanie

    Bonjour,

    Etudiant, est-il possible de louer un appartement Loi Pinel alors qu’il n’y a pas de déclaration de revenus à mon nom, jusqu’à maintenant j’ai compris qu’on prenait celui des parents, mais seulement la part de l’étudiant.

    Par contre, cet étudiant doit faire l’année de la location sa propre déclaration et constituer son propre foyer fiscal, même s’il est encore étudiant ? ou peut il encore rester avec ses parents ?
    Il doit faire de cet appartement sa résidence principale?
    Les deux sont-ils liés ?

    Répondre
    • Sébastien Pierre, équipe de la rédaction

      Bonjour Mélanie,
      Vous pouvez tout à fait louer un appartement en Pinel en étant étudiant, seuls vos revenus seront pris en compte et non ceux de vos parents. Il n’est pas obligé de faire sa propre déclaration et il doit par contre faire de l’appartement sa résidence principale.
      Bien à vous,

    • Sébastien Pierre, équipe de la rédaction

      Bonjour Mél

  • Amandine

    Bonjour,
    je suis en ce moment en pleine recherche d’appartement. Etant étudiante en alternance, suis-je éligible à la loi PINEL ?

    Répondre
    • Sébastien Pierre, équipe de la rédaction

      Bonjour Amandine,
      Oui vous pouvez tout à fait faire une demande de logement en loi Pinel, seuls vos revenus seront pris en compte.
      Bien à vous,

  • Aude Brochan

    Bonjour,
    Puis-je me porter garant pour un ami étudiant ? Il n’est pas rattaché au foyer de ses parents, n’a aucun revenu depuis plus de 2 ans et ne peut avoir ses parents pour garants.
    Merci par avance
    Aude

    Répondre
    • Isabelle Durand, équipe de la rédaction

      Bonjour Aude,

      Vous pouvez tout à fait vous porter garant pour un ami. Cependant, seul le propriétaire-bailleur est en droit d’accepter ou non de louer à votre ami, que vous soyez garant ou non.
      Bien à vous,

  • Remi

    Bonjour, ma question est la suivante : puis-je louer un appartement en Pinel avec des étudiants en colocation en sachant qu’en fin d’année scolaire , l’appartement sera vide de juillet à septembre. Est ce que cela pose un problème ?

    Répondre
    • Isabelle Durand, équipe de la rédaction

      Bonjour Rémi,
      Tant que le bail court toujours et que l’appartement reste la résidence principale des locataires, il n’y a pas de raison que vous perdiez votre avantage Pinel.
      Bien à vous,

  • Lea

    Bonjour, je souhaite louer un logement Loi Pinel, je n’ai pas de déclaration de revenu à mon nom et mon nom n’apparait pas sur la déclaration de mes parents puisqu’il n’avait aucun revenu à déclarer à mon nom. Je peux quand même être locataire dans un logement Loi Pinel si mon nom n’apparait sur aucune déclaration d’impôt ?
    Merci

    Répondre
    • Nicolas Jean, équipe de la rédaction

      Bonjour Lea,
      Si vous dépendiez de vos parents vous apparaissez forcément sur leur avis d’imposition en nombre de parts. Il n’est pas nécessaire qu’ils aient eu à déclarer des revenus pour vous. C’est donc bien l’avis d’impôt de vos parents que vous devrez fournir.
      Bien à vous,

  • Arthur

    Bonjour,
    Merci pour votre article.
    Je suis actuellement étudiant en alternance en bac +5 et je souhaite louer un appartement Loi Pinel.
    Je gagne moins de 1100€/mois. Cependant, je suis toujours rattaché au foyer fiscal de mes parents.
    Ma question est la suivante :
    Si je me détache de mes parents, est ce que ce sera déjà pris en compteur pour cette location ?
    Je vous remercie.
    Arthur

    Répondre
    • Arthur

      Je vous remercie pour votre réponse. Je me pose encore une question :
      Mes parents gagnent certainement plus que le maximum pour être éligible. Le propriétaire regardera uniquement mon salaire annuel n-2 ?
      Mon salaire annuel n-2 étant ma première année d’apprentissage = à 670*12.

      Merci pour vos conseils.
      Arthur

    • Nicolas Jean, équipe de la rédaction

      Bonjour Arthur,
      Si vous êtes le seul locataire à prétendre au logement, le propriétaire ne devra effectivement regarder que la ligne correspondant à votre revenu.
      N’hésitez pas à prendre contact avec les impôts si vous souhaitez obtenir une attestation de leur part.
      Bien à vous,

    • Nicolas Jean, équipe de la rédaction

      Bonjour Arthur,
      Le fait que vous soyez rattaché au foyer fiscal de vos parents et que vos revenus (ou votre non-imposition d’ailleurs) apparaissent en N-2 sur leur déclaration ne pose aucun problème pour louer en Pinel. Il faut simplement que le propriétaire ne prenne en compte que vos revenus propres.
      Bien à vous,

  • resmades

    Bonjour,
    ma fille de 24 ans, étudiante sans revenu jusqu’ici et rattachée au foyer fiscal des parents, commence stage de professionalisation rémunéré ( environ le smic) à compter de septembre 2019. On m’a dit ( office notarial) qu’elle ne pourrait pas louer un appartement loi Pinel car ce sont les revenus 2018 du foyer fiscal des parents qui seraient pris compte ( trop élevés). Une autre source (agence immobilière) m’a dit le contraire, à savoir qu’elle pouvait loue un appartement loi Pinel. Qui a raison ?
    Merci

    Répondre
    • Sébastien Pierre, équipe de la rédaction

      Bonjour Resamdes,
      Si votre fille est étudiante et que l’appartement fera office de résidence principale, ce sont seuls ses revenus qui seront pris en compte. La réponse est donc oui, il est possible de louer un appartement en loi Pinel pour elle et non vos revenus à vous ne seront pas pris en compte.
      Bien à vous,

  • CORINNE GROS

    Je souhaite louer un logement soumis à la loi pinel dès le 1 er septembre alors que ma fille aura 18 ans le 17 octobre est ce possible?

    Répondre
    • Sébastien Pierre, équipe de la rédaction

      Bonjour Corinne,
      Oui vous pouvez tout à fait louer un logement Pinel pour votre fille même si elle a 17 ans, seuls ses revenus seront pris en compte.
      Bien à vous,

  • vale

    Bonjour
    J’envisage de louer mon appartement « Pinel » à mon fils et son amie qui vivent en union libre ; mon fils commençant un CDI ne sera plus rattaché fiscalement à mon foyer fiscal ; son amie , par contre, est toujours étudiante pour plusieurs années , elle n’a pas de revenus et est rattachée au foyer fiscal de ses parents.
    Aurais je droit à la réduction d’impôt ?
    Ou faut il que l’amie de mon fils sorte du foyer fiscal de ses parents pour que j’ai droit à la réduction d’impôt ?

    Répondre
    • Nicolas Jean, équipe de la rédaction

      Bonjour,
      Si votre fils ne fait plus partie de votre foyer fiscal à la date de signature du bail de location, il vous est alors tout à fait possible de lui louer le bien, ainsi qu’à son amie.
      La concernant, cela ne pose aucun problème qu’elle soit encore rattachée au foyer fiscal de ses parents, étant donné qu’ils ne sont pas propriétaires du bien loué. Pour justifier de ses revenus ou de sa non-imposition, vous devrez alors récupérer l’avis d’imposition de ses parents, et ne prendre en compte que les revenus la concernant.
      Bien à vous,