Puis-je louer à un étudiant via le dispositif Pinel ?
Quel que soit le profil du potentiel locataire, lorsque vous décidez de mettre en location un bien via le dispositif Pinel, vous avez pour obligation de respecter les conditions d’octroi et vérifier l’éligibilité des candidats.
Que faire lorsque fiscalement le candidat est rattaché au foyer fiscal de ses parents ?
Il arrive souvent que les candidats locataires soient des étudiants. Les étudiants, comme leur nom l’indique, poursuivent encore des études, n’ont généralement pas de revenus et sont, la plupart du temps rattachés au foyer fiscal de leurs parents. Rassurez-vous, cela ne pose aucun problème quant à la location de votre bien par un étudiant, seule la démarche de vérification de revenus ne sera pas la même. En effet, même si ce dernier ne travaille pas et n’a donc pas de ressources, il conviendra quand même de prendre en compte ses revenus propres (soit souvent égaux à zéro). Les ressources des parents, même dans le cas où ils se porteraient caution pour le bien, n’entrent en aucun cas en ligne de compte.
Lorsque l’étudiant a travaillé et reçu un salaire
Si l’étudiant a tout de même perçu un salaire pendant quelques mois, il faudra à ce moment-là que le propriétaire/bailleur fasse le récapitulatif à partir de la feuille d’imposition des parents et détermine le revenu fiscal de référence (RFR) qui serait alors applicable grâce au simulateur disponible sur le site www.impots.gouv.fr. Une fois le RFR déterminé, il faut s’assurer que le plafond de ressources est respecté en vérifiant les références données par la loi.
Etudiant, location Pinel et résidence principale
L’étudiant locataire d’un bien Pinel peut rester rattaché au foyer fiscal de ses parents. En aucun cas, le propriétaire ne peut l’obliger à déposer une déclaration personnelle auprès de l’administration fiscale.
Concernant le critère de résidence principale exigé par le dispositif Pinel, l’administration fiscale a conscience que, dans le cas d’un étudiant, les chances de rattachement au foyer fiscal des parents sont élevées et le prend donc en considération dans le dossier.
Par conséquent, l’adresse de la personne estudiantine, même si l’adresse parentale est considérée comme principale, n’est en aucune manière considérée comme secondaire. Le motif de remise en cause de la validité de l’inscription au dispositif ne peut donc être invoqué. Autrement dit, l’étudiant peut louer un bien en Pinel comme résidence principale tout en étant rattaché au foyer fiscal de ses parents. Aucun texte de loi ne vient préciser ce sujet dans le cadre du dispositif, car il est sans objet.
La résidence principale est entendue comme le logement occupé au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure, soit par le preneur ou son conjoint, soit par une personne à charge au sens du code de la construction et de l’habitation. » (Article 2 de la loi du 6 jullet 1989)
Notez que le contrôle de l’effectivité de l’occupation à titre de résidence principale par le locataire, ne doit pas être effectuée par le bailleur.
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Pour approfondir sur la location d’un bien Pinel :
- Comment louer en loi Pinel ?
- Changement de situation des locataires en cours de bail
- Les plafonds de revenus des locataires
- Louer à un ascendant ou à un descendant
- Durée de mise en location d’un bien Pinel
- Louer à une société pour loger ses salariés
- Louer à un ressortissant étranger
- Les justificatifs à demander aux locataires
- La notion de couple lors d’une location en Pinel
Commentaires (78)
Tania
Bonjour,
Ma fille commencera ses études en septembre. Avec une de ses amies, elles souhaitent faire de la colocation, mais elles n’auront 18 ans qu’en octobre. Nous avons trouvé un appartement répondant à la Loi Pinel, le propriétaire est très intéressé par notre profil, mais il a finalement peur que nous ne répondions pas aux critères.
Peut-il loué cet appartement sans soucis en colocation à 2 jeunes filles mineures ?
Merci pour votre retour.
Julie Sorli, équipe de la rédaction
Bonjour Tania,
Effectivement, un mineur n’est pas en capacité légale de signer un bail de location sauf s’il est émancipé. C’est au représentant légal de signer le bail de location pour le mineur. Les revenus pris en compte seront ceux de votre fille rattachée à votre foyer fiscal et mentionnée sur votre avis d’impôt. Si son revenu fiscal de référence est inférieur ou égal au plafond Pinel alors vous serez éligible.
Bien à vous,
Lilou
Bonjour
Mon enfant fera son entrée à l’Université à 16 ans. Comme il est encore très jeune, nous envisageons son père et moi (qui sommes Pacsés) de vivre avec lui en alternance (sur un mois : 3 semaines pour l’un, 1 semaine pour l’autre). Nous recherchons un appartement Pinel. Notre enfant n’étant pas émancipé, le bail serait à notre nom avec le nom de l’enfant comme locataire. Les agences de location nous disent que c’est impossible car cette location serait considérée comme une résidence secondaire. Pouvez-vous me confirmer que nous ne sommes pas éligibles Pinel ?
Merci pour votre retour
Julie Sorli, équipe de la rédaction
Bonjour Lilou,
Effectivement si vous conservez votre domicile de base le logement sera considéré comme résidence secondaire et donc impossible d’être éligible au Pinel.
Bien à vous,
Pierre
Bonjour,
Je souhaite louer un appartement Pinel en colocation avec un ami. Nous, sommes tous les 2 dans la même situation, en CDI depuis 4 mois et dépassons actuellement le plafond Pinel mais nous étions rattachés fiscalement à nos parents les 2 années passées et sans revenus et venons de nous détacher en 2022. Pouvez-vous me confirmer que nous sommes bien éligibles Pinel ?
Merci pour votre retour
Maxime Keroyant, équipe de la rédaction
Bonjour Pierre,
Les revenus pris en compte pour déterminer votre éligibilité à la location sont ceux perçus au cours de l’année N-2. Pour louer un bien en 2022, ce sont vos revenus de l’année 2020 qui seront pris en compte. Si en 2022 vous figuriez tous deux sur les avis d’imposition de vos parents, il vous faudra fournir leur avis d’imposition. Le cas échéant, seuls vos revenus y figurant seront pris en compte. Les revenus des parents ne sont jamais pris en compte.
Bien à vous,
Guitare
Dans la cadre de la loi Pinel le plafond de ressources s’applique til au garant non parent?
Maxime Keroyant, équipe de la rédaction
Bonjour,
Comme indiqué dans notre article, les ressources des parents, même dans le cas où ils se porteraient caution pour le bien, n’entrent en aucun cas en ligne de compte pour les plafonds de ressources. Seules les ressources du locataire sont prises en compte.
Bien cordialement,
Vivi 2.0
Bonjour,
J’envisage de louer un appartement en Pinel à une étudiante en alternance. Elle est rattachée fiscalement à ses parents. Le bien doit être sa résidence principale pour respecter les conditions Pinel. Doit-elle obligatoirement sortir du foyer fiscal de ses parents ? Et comment s’en assurer après la signature du bail ?
Par avance merci pour votre réponse. Bonne journée
Maxime Keroyant, équipe de la rédaction
Bonjour Vivi,
Un étudiant peut louer un bien en Pinel comme résidence principale tout en étant rattaché au foyer fiscal de ses parents. Il s’agit d’une disposition particulière de l’administration fiscale.
Dans le cas où l’étudiant percevrait des revenus (alternance, travail, etc.), ces derniers doivent être pris en compte afin de déterminer son éligibilité au dispositif. Pour ce faire, s’il est rattaché au foyer fiscal parental, partez de leur avis d’imposition et déterminez quels revenus proviennent de l’étudiant.
Bien à vous,
Caroline
Bonjour, j’ai mis en location en 2021 mon bien Pinel via un mandat de location-gérance. L’agence a trouvé une locataire étudiante rattachée au foyer fiscal de ses parents pour l’année 2019 (et 2018, seul l’avis 2020 sur 2019 est fourni plus une declaration sur l’honneur).
Or en examinant celui ci, je m’apercois que le nombre de parts fiscales est de 2 seulement. Les parents auraient ils menti sur le rattachement et l’eligibilité doit elle etre remise en cause?
Par ailleurs l’agence immobilière, chargée du mandat, est elle responsable car négligente si ceci est avéré ? Que faire alors ?
Merci infiniment
Maxime Keroyant, équipe de la rédaction
Bonjour Caroline,
Un quotient familial de deux parts peut effectivement correspondre à un couple marié ou pacsé sans enfant, mais également à une famille monoparentale avec un ou plusieurs enfants à charge. Nous vous invitons à faire le point avec votre gestionnaire ou un autre professionnel de la gestion immobilière. En cas d’erreur manifeste, n’hésitez pas à en informer votre Centre des Impôts pour les informer de la fraude.
S’il y a manquement avéré de l’agent immobilier, nous vous invitons à vous rapprocher d’un juriste afin de faire le point sur votre situation.
Bien à vous,
Sandrine
Bonjour, nous mettons en location en janvier 2022, loi Pinel, notre fille à arrêté ses études en juin 2021 et nous demande d aller dans le logement. Elle sera détachée du foyer fiscal seulement à la déclaration qui sera effectuée en avril.
Est ce que l on peut lui louer. Merci sandrine
Maxime Keroyant, équipe de la rédaction
Bonjour Sandrine,
Vous pouvez, depuis 2015, louer votre logement éligible au dispositif Pinel à une personne de votre famille. Néanmoins, certaines règles doivent être respectées. Par exemple, le locataire ne doit pas être lié fiscalement au propriétaire, les plafonds de revenus doivent être respectés et un loyer doit être versé tous les mois. Vous pouvez retrouver toutes les informations concernant la location à un membre de sa famille sur notre page dédiée.
Nous restons à votre écoute si vous avez de plus amples questions.
Bien à vous,
SELEDEN
bonjour, quel est le numéro du décret qui explique que l’on ne prend pas en compte les revenus des parents d’un étudiant ?
Cordialement.
Julie François, équipe de la rédaction
Bonjour Seleden,
Une décision du Conseil d’Etat datant du 27/11/2007 affirme que seuls les revenus de la personne concernée par le bail de location, soit le locataire, doivent être pris en considération.
Lien vers la décision du Conseil d’Etat : https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000018007706/
Bien à vous,
Bonnet
Bonjour,
Notre fille prochainement étudiante, à partir du 1er septembre 2021, souhaite louer un appartement dépendant du dispositif Pinel.
Nous ne répondons pas aux critères de ressources Pinel, et elle est rattachée à notre foyer.
Elle n’a pas de revenus propres et n’apparait donc pas sur notre déclaration de revenus.
Nous avons contacté l’administration fiscale ce jour par téléphone, qui nous dit que dans ce cas le propriétaire perdra la défiscalisation Pinel. Nous sommes obligés selon eux de la détacher de notre foyer fiscal.
Comment doit-on procéder ?
Notamment pour rassurer les propriétaires sur le maintien de leurs avantages …
Merci d’avance.
Cordialement,
Nelly Bonnet
Julie François, équipe de la rédaction
Bonjour Bonnet,
La personne qui vous a répondu semble omettre qu’une décision du Conseil d’Etat datant du 27/11/2007 affirme que seuls les revenus de la personne concernée par le bail de location, soit le locataire, doivent être pris en considération. En l’occurrence, il s’agit des revenus de l’étudiant et non de ses parents. Dans ce sens, un étudiant rattaché fiscalement et qui n’a porté aucun revenu sur la déclaration de ses parents est donc considéré avoir un RFR de 0 euro.
Lien vers la décision du Conseil d’Etat : https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000018007706/
Je vous recommande de recontacter le service des impôts pour leur opposer ce texte de loi.
Bien à vous,
Isabelle
Bonjour, je lis dans vos articles qu’un étudiant peut louer un logement en loi Pinel même s’il est rattaché fiscalement à ses parents. Je comprends qu’il faut tenir compte de ses revenus en le justifiant avec nos avis d’imposition. Or, ma fille étant mineure jusqu’en 2020, elle n’apparaît pas dans la catégorie revenus de nos avis n-2 et n-1. Quel justificatif peut-on fournir au propriétaire ?
Julie François, équipe de la rédaction
Bonjour Isabelle,
A priori, si votre fille n’apparaît pas dans la catégorie « revenus » de votre avis d’imposition, cela est suffisant pour prouver qu’elle n’a pas perçu de revenus au cours de l’année N-2 ou N-1, tout en étant rattachée à votre foyer fiscal. En revanche, je vous recommande de contacter l’administration fiscale pour vérifier auprès d’elle si un autre document est à fournir dans ce cas bien particulier.
Bien à vous,
Marylou
Bonjour,
Je suis en train de monter un dossier pour louer un appartement sous la loi Pinel.
L’agence dans laquelle je le réalise me dit que si je suis étudiante boursière le dossier ne sera pas pris en compte. Je touche 100€ de bourse par mois et c’est mon seul revenu. Je me suis un peu renseigner sur la loi et j’ai cru comprendre que pour être éligible il ne fallait pas dépasser un certain plafond qui est déterminé en fonction de la zone. L’appartement se situe en zone B1, même en touchant les bourses mon revenu ne dépasse pas ce plafond. Je ne comprends donc pas pourquoi le critère « boursier » est rédhibitoire…
Pouvez-vous m’éclairer ?Que dois je donc faire pour monter le dossier ?
Merci de votre réponse,
Marylou.
Julie François, équipe de la rédaction
Bonjour Marylou,
Le critère « bourse » n’est pas un critère rédhibitoire au regard des conditions d’éligibilité à la location Pinel. L’agence immobilière impose peut-être des règles supplémentaires afin de donner plus de garanties au propriétaire-bailleur. Mais si vous respectez le plafond de ressources, vous êtes en théorie éligible au dispositif en tant que locataire. Certaines agences immobilières imposent parfois des critères supplémentaires qui sont propres à leur politique.
Bien à vous,
Amélie
Bonjour,
Je suis actuellement étudiante en alternance (je gagne donc moins d’un SMIC) et mon compagnon est en CDI.
Nous envisageons de louer un appartement sous la loi PINEL, cependant une agence nous as dit que ce n’est pas possible vu nos status professionnels, qui ne seraient pas compatibles. En effet, selon cette personne, la loi dit que nous ne pouvons pas monter un dossier ensemble (et avoir les 2 noms sur le bail) étant donné que nous ne sommes pas tous les deux en CDI…
Pouvez-vous me dire si cela est véridique ?
De plus, même si mes revenus d’apprentissage ne sont pas imposables, est-ce qu’ils comptent quand même dans les revenus à déclarer lors du montage d’un dossier ?
Merci d’avance.
Tania
Bonjour,
Nous sommes propriétaire d’un bien Pinel. Il reste 8 mois avant la fin du dispositif Pinel, or notre locataire actuel vient de nous envoyer son préavis. Comment faire pour louer seulement pour les 8 mois restants tout en respectant les conditions de location d’un bien Pine ? Peut-on louer via un bail d’habitation précaire ?
Merci bien
Julie François, équipe de la rédaction
Bonjour Tania,
Malheureusement, vous êtes tenus de respecter votre durée d’engagement Pinel. A ce titre, vous devez donc trouver un nouveau locataire pour renouveler le bail de location et couvrir la période manquante. Concernant, la possibilité de louer via un bail d’habitation précaire, il me semble que non puisque votre situation ne justifie pas le recours à ce type de bail. Toutefois, je vous conseille de vous faire confirmer ce point par l’administration fiscale.
Bien à vous,
Julie François, équipe de la rédaction
Bonjour Amélie,
Aucune loi n’indique que vous ne pouvez pas être candidat à la location si vous n’êtes pas en CDI. Cela ressemble plutôt à une politique que s’est fixée l’agence immobilière pour rassurer les propriétaires-bailleurs. Dès lors que vos revenus ne dépassent pas le plafond en vigueur en loi Pinel et que le logement constitue votre résidence principale, vous pouvez déposer un dossier. Pour justifier vos revenus, vous devez présenter votre avis d’imposition de l’année N-2. Ce sont les revenus qui apparaîtront sur de document qui seront pris en compte pour étudier votre dossier.
Bien à vous,
Bien à vous,
Maria
Je suis étudiante étrangère en alternance depuis le 1er Octobre 2020 et je suis actuellement à la recherche d’un logement en location. Mes revenus ne dépassant pas le plafond annuel, est-ce que j’ai le droit d’avoir un garant ?
Je vous pose cette question car une conseillère m’a dit que si je perçois des revenus, le garant n’est pas pris en considération vu que le logement est sous la loi PINEL.
Merci
Julie François, équipe de la rédaction
Bonjour Maria,
La loi n’impose aucune règle particulière à ce sujet. En revanche, les agences immobilières ont tendance à appliquer cette règle (si le locataire a des revenus, le garant n’est pas pris en compte), bien qu’elle ne soit pas obligatoire. Cette condition à la location n’a rien à voir avec le fait que le logement soit sous loi Pinel.
Bien à vous,
SimonG
Bonjour,
J’ai trouvé un 1er locataire pour mon appartement Pinel, ingénieur grec qui étant étudiant en Angleterre en 2018 donc impossible d’avoir un avis d’imposition sur les revenus N-2. Il a cependant un avis d’imposition de 2020 sur 2019 donc N-1.
– L’avis N-1 est il alors suffisant dans ce cas ?
– Sinon il faut que je lui demande la déclaration de ses parents en Grèce, foyer fiscal auquel il est probablement rattaché ?
Merci d’avance.
Natacha Piquemal, équipe de la rédaction
Bonjour,
Dans le cas d’un ressortissant étranger, plusieurs documents peuvent être pris en compte par l’administration fiscale : avis d’impôts sur le revenu du pays d’origine, document fourni par l’administration fiscale du pays ou éventuellement une attestation de l’administration étrangère. Votre cas étant doublement particulier puisqu’il s’agit d’un étudiant, nous vous conseillons de vous rapprocher du centre des impôts dont vous dépendez pour leur poser directement la question et savoir s’ils sont en mesure d’accepter seulement l’avis N-1.
Bien à vous,
Sand
Bonjour Je suis salarié ne dispose de 3 fois le montant du loyer mais j’ai un garant. Puis je magré tout louer un logement soumis à la loi Pinel
Julie François, équipe de la rédaction
Bonjour Sand,
La loi Pinel ne pose de conditions quant aux garanties de location. Chaque propriétaire-bailleur est libre de poser ses propres conditions. Pour certains, un garant suffit, pour d’autres non.
Bien à vous,
PhilippeGG
Bonjour,
Je rebondis sur votre réponse:
» À ce titre, il faudra donc que l’étudiant « sorte » du foyer fiscal de ses parents afin d’en constituer un lui-même ».
Mon fils étudiant loue un appartement Pinel depuis 3 mois tout en étant rattaché à notre foyer fiscal. Sera t-il contraint de faire une déclaration fiscale propre pour les futures années d’études ou peut-il resté (jusqu’à 25 ans bien-sur) rattaché à notre déclaration? Merci d’avance;
PhilippeGG
Je précise que c’est le propriétaire de cet appartement qui nous a demandé de détacher notre fils de notre foyer fiscal à partir de l’année prochaine. Ceci afin qu’il continue d’obtenir les avantages fiscaux.
Merci pour votre réponse.
Julie François, équipe de la rédaction
Bonjour PhilippeGG,
Selon l’administration fiscale, la demande du propriétaire n’est pas justifiée sur le plan fiscal et est juridiquement illégale. Par ailleurs, lorsque le locataire est un étudiant, et que le bail est rédigé à son nom, l’administration fiscale sait que les chances d’un rattachement sont élevées. Par conséquent, l’adresse de la personne (estudiantine), même si l’adresse parentale est considérée comme principale, n’est en aucune manière considérée comme secondaire, ce qui serait un motif de remise en cause de la validité de l’inscription au dispositif. Autrement dit, le propriétaire ne peut pas vous obliger à détacher votre fils de votre foyer fiscal.
Bien à vous,
Arnaud
Bonjour,
Avec ma petite amie nous allons peut-être emménager dans un appartement en loi PINEL.
Avec les commentaires et l’article, j’ai cru comprendre que pour le calcul du plafond de ressources il faut seulement considérer ses revenus et pas ceux des parents.(si nous sommes dans leur foyer fiscal)
Je suis actuellement sous le foyer fiscal de mes parents et aussi en alternance. Lors de la signature du bail dois-je obligatoirement sortir du foyer fiscal de mes parents et présenter ce bien comme ma résidence principale ?
Et si oui dois-je être sous mon propre foyer fiscal avant la signature du bail ou j’ai un temps pour réaliser ce changement ?
Merci et bonne journée
Arnaud
Julie François, équipe de la rédaction
Bonjour Arnaud,
Effectivement, seules les ressources des personnes concernées par la location du bien sont prises en compte. Vous n’avez, en revanche, aucune obligation suite à la signature du bail. Vous pouvez tout à fait rester rattaché au foyer fiscal de vos parents.
Bien à vous,
Léa
Bonjour,
Merci pour votre article
Je souhaite louer un appartement Pinel avec mon conjoint, nous sommes tous les deux rattaché fiscalement à nos parents mais nous n’avons pas de revenus. Devrons-nous déclarer l’appartement comme résidence principale ? Si oui, nous ne seront donc plus déclaré fiscalement avec nos parents c’est cela ?
Julie François, équipe de la rédaction
Bonjour,
Le fait d’être rattaché fiscalement à ses parents ne remet pas en cause la possibilité de louer un appartement comme résidence principale. Au moment de présenter votre dossier, vous devez fournir les avis d’imposition de vos parents respectifs. Seront alors pris en compte dans le calcul des ressources vos seules ressources propres, et non celles de vos parents. Vous devrez toutefois par la suite faire la déclaration de changement de domicile à l’administration fiscale.
Bien à vous,
PIERRE
Bonjour
Je loue un appartement avec le dispositif pinel en colocation à ma fille étudiante qui est sortie du foyer fiscale (qui a sa propre declaration à l adresse de l’appartement)et à une autre étudiante sans revenus qui est rattachée au foyer fiscale de ses parents.Est-ce légal et comment justifier sa résidence principale?
Julie François, équipe de la rédaction
Bonjour Pierre,
Le dispositif Pinel n’interdit pas la colocation. En revanche, vous devez respecter les plafonds de ressources des locataires. Vous devez alors étudier les ressources de chacun des locataires de manière indépendante car il ne sont pas considérés comme un couple. En ce qui concerne la résidence principale, l’administration fiscale compte sur la bonne foi des déclarants. Toutefois, vous pouvez demander à votre locataire une attestation sur l’honneur en cas de contrôle fiscal, mais ce document n’est pas obligatoire.
Bien à vous,
Mam
Bonjour, je n’ai pas trouvé de chapître pour les jeunes qui entrent dans la vie active, je pose donc ma question dans le chapître « étudiants » !
Ma fille a son premier emploi et recherche un logement. ses revenus des années précédentes sont très faibles (étudiante puis quelques mois de travail) et donc bien en-dessous du plafond Loi Pinel. Pour autant, les agences immobilières exigent d’avoir au moins un revenu de 3 fois le loyer pour un appartement en loi Pinel, alors que nous (ses parents) sommes garants avec des revenus stables et suffisants pour l’aider à payer le loyer. Ces refus sont-ils pas abusifs ? il semblerait que ce soit pratiqué par de nombreuses agences
Julie François, équipe de la rédaction
Bonjour Mam,
Les agences immobilières sont libres de demander des garanties supplémentaires que celles imposées par la loi. Pour éviter ces déconvenues, privilégiez les rapports directs avec les propriétaires des biens mis en location.
Bien à vous,
Val
Bonjour, nous souhaitons louer un appartement Pinel qui dispose d’un parking. Pouvons nous faire un bail pour le logement en respectant le loyer plafonné et louer le parking indépendamment ? Merci
Julie François, équipe de la rédaction
Bonjour Val,
Il est tout à fait possible et légal de signer un bail de location pour le logement Pinel respectant les plafonds en vigueur, et un bail indépendant pour le parking. Assurez-vous toutefois que le montant de la location du parking soit en adéquation avec les prix du marché.
Bien à vous,
Matthieu
Bonjour,
Vous indiquez : « Notez que le contrôle de l’effectivité de l’occupation à titre de résidence principale par le locataire, ne doit pas être effectuée par le bailleur. »
Par qui doit être effectué cette vérification ?
Mon locataire a sous loué l’appartement sans mon autorisation et ne s’est donc jamais déclaré comme résidant à l’adresse de l’appartement.
Comment justifier au Contrôleur des Impôts que le logement a été loué à titre de résidence principale ?
J’ai envoyé la copie du bail ou la mention « résidence principale » figure mais cela n’est apparemment pas suffisant.
Comment justifier que j’ai tout fait dans les règles ? sur quels textes légaux puis-je me baser pour répondre au Contrôleur ?
Merci pour votre aide.
Matthieu
Julie Manière, équipe de la rédaction
Bonjour Matthieu,
En effet, la cour administrative d’appel de Lyon a repris l’interprétation du Conseil d’État dans un arrêt rendu le 31 août 2017. Ce dernier met en avant le fait de « respecter la condition de location à usage d’habitation principale du locataire de manière objective ». Ainsi, si vous ne respectez pas cet arrêt, vous perdez l’avantage fiscal, et ce même si vous n’avez pas commis de faute ou de négligence.
Pour vous assurer de la location au titre de résidence principale par votre locataire, voici les moyens possibles :
– Insérer une clause dans le bail, dans laquelle vous notifiez vos obligations fiscales sous peine de résiliation fiscale ou de demande de réparation
– Précisez le caractère obligatoire pour le locataire, d’en faire sa résidence principale
– Vous pouvez également stipuler de fournir une attestation qui le prouve (comme une déclaration d’impôt) et ce, chaque année.
Si ces conditions ne sont pas respectées, vous pourrez résilier le bail et remédier à la situation ou ouvrir un droit à réparation. En effet, le non-respect du bail par les locataires, leur retire le statut protecteur de la loi de 1989. La déchéance de son droit au maintien dans les lieux, vous permet de résilier le bail sur le fondement des causes visées par le Code civil. En cas de redressement fiscal, il a déjà été admis que le locataire doit réparation au bailleur, s’il n’a pas respecté son obligation d’occupation effective du logement.
Bien à vous,
Nicolas
Bonjour,
j’envisage de louer mon appartement (dispositif Pinel) à mon fils étudiant qui n’a pas de ressources. Pour cela mon fils sera sorti du foyer fiscal et ne percevra pas d’APL. Puis je lui verser une pension alimentaire qui servirai en partie à payer le loyer de mon appartement.
Cordialement
Julie François, équipe de la rédaction
Bonjour Nicolas,
Vous avez tout à fait le droit de louer votre bien en Pinel à votre fils à partir du moment où toutes les conditions nécessaires sont respectées.
Aussi, le loyer que vous allez exercer n’est pas obligé d’atteindre le plafond maximal, vous pouvez tout à fait louer dans la tranche basse, attention cependant à ce que le montant ne soit pas trop éloigné des prix pratiqués sur le marché, l’administration fiscale pourrait vous poser problème.
Concernant la pension et le fait que votre enfant vous paie avec l’agent que vous lui donnez, effectivement, cela risque de poser soucis au fisc…je vous conseille de vous rapprochez du centre des impôts auquel vous êtes rattaché afin qu’i puisse vous donner un réponse plus claire à ce sujet.
Bien à vous,
Birgitt
Bonjour,
Je voudrais savoir si je peux louer mon logement Pinel à une étudiante faisant partie d’un club sportif qui prendrait le bail à son nom pour la loger du fait qu’elle fait des compétitions de haut niveau.
Cordialement.
Julie François, équipe de la rédaction
Bonjour Birgitt,
Vous avez le droit de louer votre bien Pinel à une étudiante. Cette dernière doit toutefois respecter les plafonds de ressources en vigueur. Pour cela, elle doit vous fournir son avis d’imposition présentant son revenu de référence N-2.
Bien à vous,
Manlo44
Bonjour,
Je loue un appartement Pinel à une étudiante sans revenu.
Doit elle être détachée du foyer fiscale de ses parents?
Si cela est obligatoire et que ce n’est pas fait, quel est le risque pour le bailleur?
Bien à vous
Mélissa Cruz, équipe de la rédaction
Bonjour,
Vous devez prendre en compte uniquement les revenus de l’étudiante sur la déclaration fiscale de ses parents dans l’étude de son dossier locataire. Il n’est pas obligatoire qu’elle soit détachée du foyer fiscal.
Bien à vous,
Audrey
Bonjour, quels sont les revenus pris en compte quand il est demandé de toucher 3 fois le loyer pour pouvoir être éligible à une location sous loi Pinel ? Sachant que je suis étudiante (avec garant) touchant une pension alimentaire et mon compagnon se trouve en cdi.
Mélissa Cruz, équipe de la rédaction
Bonjour,
Cette condition est souvent relative à une garantie loyer impayé souscrite par le bailleur. C’est alors votre salaire mensuel net qui est pris en compte. Dans votre cas, celui de votre compagnon, ajouté à votre pension alimentaire.
Bien à vous,
Clément
Bonjour,
Nous souhaitons louer un appartement à deux, mais seul moi dispose de mes deux derniers avis d’imposition sur le revenu puisque mon ami n’est en France que depuis un peu plus d’un an (il n’a donc que celui de 2019 sur 2018). L’agence immobilière refuse notre dossier sur le motif qu’avoir deux avis d’imposition par locataire est indispensable pour un bien Loi Pinel. Sachant qu’il dispose de revenus stables et du statut étudiant (il réalise une thèse). Il n’est pas résident de l’UE (Costa Rica).
Sommes-nous dans une impasse ou pouvons-nous tout de même prétendre à un bien Loi Pinel ?
Mélissa Cruz, équipe de la rédaction
Bonjour Clément,
Selon Pinel, l’avis N-1 vaut autant que l’avis N-2 pour l’étude du revenu de référence fiscal. Votre ami est donc éligible à un appartement Pinel tant qu’il ne dépasse pas les plafonds de ressources en vigueur dans la zone dans laquelle se situe le bien. Néanmoins, il peut aussi fournir un avis d’imposition étranger, l’administration fiscale française les accepte en tant que justificatif.
Néanmoins, les agences sont libres de régir à leurs propres règles et peuvent décider de refuser votre dossier pour une raison qui leur appartient. Vous pouvez essayer de passer directement par un propriétaire ou solliciter une autre agence.
Bien à vous,
Mélanie
Bonjour,
Etudiant, est-il possible de louer un appartement Loi Pinel alors qu’il n’y a pas de déclaration de revenus à mon nom, jusqu’à maintenant j’ai compris qu’on prenait celui des parents, mais seulement la part de l’étudiant.
Par contre, cet étudiant doit faire l’année de la location sa propre déclaration et constituer son propre foyer fiscal, même s’il est encore étudiant ? ou peut il encore rester avec ses parents ?
Il doit faire de cet appartement sa résidence principale?
Les deux sont-ils liés ?
Sébastien Pierre, équipe de la rédaction
Bonjour Mélanie,
Vous pouvez tout à fait louer un appartement en Pinel en étant étudiant, seuls vos revenus seront pris en compte et non ceux de vos parents. Il n’est pas obligé de faire sa propre déclaration et il doit par contre faire de l’appartement sa résidence principale.
Bien à vous,
Sébastien Pierre, équipe de la rédaction
Bonjour Mél
Amandine
Bonjour,
je suis en ce moment en pleine recherche d’appartement. Etant étudiante en alternance, suis-je éligible à la loi PINEL ?
Sébastien Pierre, équipe de la rédaction
Bonjour Amandine,
Oui vous pouvez tout à fait faire une demande de logement en loi Pinel, seuls vos revenus seront pris en compte.
Bien à vous,
Aude Brochan
Bonjour,
Puis-je me porter garant pour un ami étudiant ? Il n’est pas rattaché au foyer de ses parents, n’a aucun revenu depuis plus de 2 ans et ne peut avoir ses parents pour garants.
Merci par avance
Aude
Isabelle Durand, équipe de la rédaction
Bonjour Aude,
Vous pouvez tout à fait vous porter garant pour un ami. Cependant, seul le propriétaire-bailleur est en droit d’accepter ou non de louer à votre ami, que vous soyez garant ou non.
Bien à vous,
Remi
Bonjour, ma question est la suivante : puis-je louer un appartement en Pinel avec des étudiants en colocation en sachant qu’en fin d’année scolaire , l’appartement sera vide de juillet à septembre. Est ce que cela pose un problème ?
Isabelle Durand, équipe de la rédaction
Bonjour Rémi,
Tant que le bail court toujours et que l’appartement reste la résidence principale des locataires, il n’y a pas de raison que vous perdiez votre avantage Pinel.
Bien à vous,
Lea
Bonjour, je souhaite louer un logement Loi Pinel, je n’ai pas de déclaration de revenu à mon nom et mon nom n’apparait pas sur la déclaration de mes parents puisqu’il n’avait aucun revenu à déclarer à mon nom. Je peux quand même être locataire dans un logement Loi Pinel si mon nom n’apparait sur aucune déclaration d’impôt ?
Merci
Nicolas Jean, équipe de la rédaction
Bonjour Lea,
Si vous dépendiez de vos parents vous apparaissez forcément sur leur avis d’imposition en nombre de parts. Il n’est pas nécessaire qu’ils aient eu à déclarer des revenus pour vous. C’est donc bien l’avis d’impôt de vos parents que vous devrez fournir.
Bien à vous,
Arthur
Bonjour,
Merci pour votre article.
Je suis actuellement étudiant en alternance en bac +5 et je souhaite louer un appartement Loi Pinel.
Je gagne moins de 1100€/mois. Cependant, je suis toujours rattaché au foyer fiscal de mes parents.
Ma question est la suivante :
Si je me détache de mes parents, est ce que ce sera déjà pris en compteur pour cette location ?
Je vous remercie.
Arthur
Arthur
Je vous remercie pour votre réponse. Je me pose encore une question :
Mes parents gagnent certainement plus que le maximum pour être éligible. Le propriétaire regardera uniquement mon salaire annuel n-2 ?
Mon salaire annuel n-2 étant ma première année d’apprentissage = à 670*12.
Merci pour vos conseils.
Arthur
Nicolas Jean, équipe de la rédaction
Bonjour Arthur,
Si vous êtes le seul locataire à prétendre au logement, le propriétaire ne devra effectivement regarder que la ligne correspondant à votre revenu.
N’hésitez pas à prendre contact avec les impôts si vous souhaitez obtenir une attestation de leur part.
Bien à vous,
Nicolas Jean, équipe de la rédaction
Bonjour Arthur,
Le fait que vous soyez rattaché au foyer fiscal de vos parents et que vos revenus (ou votre non-imposition d’ailleurs) apparaissent en N-2 sur leur déclaration ne pose aucun problème pour louer en Pinel. Il faut simplement que le propriétaire ne prenne en compte que vos revenus propres.
Bien à vous,
resmades
Bonjour,
ma fille de 24 ans, étudiante sans revenu jusqu’ici et rattachée au foyer fiscal des parents, commence stage de professionalisation rémunéré ( environ le smic) à compter de septembre 2019. On m’a dit ( office notarial) qu’elle ne pourrait pas louer un appartement loi Pinel car ce sont les revenus 2018 du foyer fiscal des parents qui seraient pris compte ( trop élevés). Une autre source (agence immobilière) m’a dit le contraire, à savoir qu’elle pouvait loue un appartement loi Pinel. Qui a raison ?
Merci
Sébastien Pierre, équipe de la rédaction
Bonjour Resamdes,
Si votre fille est étudiante et que l’appartement fera office de résidence principale, ce sont seuls ses revenus qui seront pris en compte. La réponse est donc oui, il est possible de louer un appartement en loi Pinel pour elle et non vos revenus à vous ne seront pas pris en compte.
Bien à vous,
CORINNE GROS
Je souhaite louer un logement soumis à la loi pinel dès le 1 er septembre alors que ma fille aura 18 ans le 17 octobre est ce possible?
Sébastien Pierre, équipe de la rédaction
Bonjour Corinne,
Oui vous pouvez tout à fait louer un logement Pinel pour votre fille même si elle a 17 ans, seuls ses revenus seront pris en compte.
Bien à vous,
vale
Bonjour
J’envisage de louer mon appartement « Pinel » à mon fils et son amie qui vivent en union libre ; mon fils commençant un CDI ne sera plus rattaché fiscalement à mon foyer fiscal ; son amie , par contre, est toujours étudiante pour plusieurs années , elle n’a pas de revenus et est rattachée au foyer fiscal de ses parents.
Aurais je droit à la réduction d’impôt ?
Ou faut il que l’amie de mon fils sorte du foyer fiscal de ses parents pour que j’ai droit à la réduction d’impôt ?
Nicolas Jean, équipe de la rédaction
Bonjour,
Si votre fils ne fait plus partie de votre foyer fiscal à la date de signature du bail de location, il vous est alors tout à fait possible de lui louer le bien, ainsi qu’à son amie.
La concernant, cela ne pose aucun problème qu’elle soit encore rattachée au foyer fiscal de ses parents, étant donné qu’ils ne sont pas propriétaires du bien loué. Pour justifier de ses revenus ou de sa non-imposition, vous devrez alors récupérer l’avis d’imposition de ses parents, et ne prendre en compte que les revenus la concernant.
Bien à vous,