Puis-je louer à un étudiant via le dispositif Pinel ?

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Quel que soit le potentiel locataire, lorsque vous décidez de mettre en location un bien via le dispositif Pinel, vous avez pour obligation de respecter les conditions d’octroi et vérifier l’éligibilité des candidats.

Que faire lorsque fiscalement le candidat est rattaché au foyer fiscal de ses parents ?

Il arrive souvent que les potentiels locataires soient des étudiants. Les étudiants, comme leur nom l’indique, poursuivent encore des études, n’ont généralement pas de revenus et sont, la plupart du temps rattaché au foyer fiscal de leurs parents. Rassurez-vous, cela ne pose aucun problème quant à la location de votre bien par un étudiant, seule la démarche de vérification de revenus ne sera pas la même. En effet, même si ce dernier ne travaille pas et n’a donc pas de ressources, il conviendra quand même de prendre en compte ses revenus propres (soit souvent égaux à zéro). Les ressources des parents, même dans le cas où ils se porteraient caution pour le bien, n’entrent en aucun cas en ligne de compte.

Lorsque l’étudiant a travaillé et reçu un salaire

Si l’étudiant a tout de même perçu un salaire pendant quelques mois, il faudra à ce moment-là que le propriétaire/bailleur fasse le récapitulatif à partir de la feuille d’imposition des parents et détermine le revenu fiscal de référence (RFR) qui serait alors applicable grâce au simulateur disponible sur le site www.impots.gouv.fr. Une fois le RFR déterminé, il faut s’assurer que le plafond de ressources est respecté en vérifiant les références données par la loi.

Attention, sachez que pour ouvrir droit à la réduction d’impôts, une des conditions est que le logement en question doit constituer la résidence principale du locataire. À ce titre, il faudra donc que l’étudiant « sorte » du foyer fiscal de ses parents afin d’en constituer un lui-même.

Notez que le contrôle de l’effectivité de l’occupation à titre de résidence principale par le locataire, ne doit pas être effectuée par le bailleur.

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