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Comment réduire ses impôts sur le revenu avec la loi Pinel ?

La loi Pinel est un dispositif de défiscalisation en faveur de l’investissement locatif, mis en place par l’ancienne ministre du Logement, Sylvia Pinel, le 1er septembre 2014.

Afin de bénéficier d’une réduction d’impôts, les contribuables français souhaitant investir dans un logement neuf peuvent recourir à cette loi. Le dispositif Pinel est entré en vigueur le 1er janvier 2015 grâce au vote de la loi de finances 2015, et peut être utilisé de manière rétroactive jusqu’au 1er septembre 2014.

Pour réduire ses impôts sur le revenu avec la loi Pinel, un contribuable doit donc investir dans un bien immobilier dans le but de le louer. Il s’engage alors sur une durée de location pouvant aller de 6 à 12 ans, et dont découlera sa réduction d’impôts, comprise entre 12 % et 21 % du montant total investi. Au maximum, un investisseur pourra réduire ses impôts de 63 000 € sur 12 ans grâce au dispositif Pinel.

Les dispositions de la récente loi logement, ainsi que de la loi de finances 2018, ont prolongé son application jusqu’à la fin de l’année 2021. Sa prorogation a été recentrée autour des villes situées en zone A bis, A et B1, conformément à la politique du logement pour mieux cibler les aides. En ce qui concerne la zone B2, le gouvernement a fait preuve de flexibilité pour la seule année 2018 afin de permettre d’effectuer la transition aux investisseurs. Exclue de cette prolongation, la zone C n’est plus éligible depuis la fin 2017.

L’intégralité de ces dispositions a été renseignée dans l’article de la loi Pinel, figurant dans le Code général des impôts.

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La loi Pinel : comment ça marche ?

Le principe de ce dispositif de défiscalisation est très simple : en échange de la mise en location d’un bien immobilier acquis, vous bénéficiez d’une réduction d’impôt. Le montant de celle-ci varie en fonction de votre durée d’engagement locatif.

Cet avantage fiscal prévu par les dispositions du texte officiel, ainsi que les loyers perçus par la location vous permettent de rembourser votre investissement initial.

Au terme de votre engagement, vous êtes libre de continuer à louer votre bien, de le conserver pour y habiter ou bien de le revendre pour réaliser une plus-value.

Ce que nous dit le texte officiel

Défini par l’article 199 novovicies du Code général des impôts, la loi Pinel s’applique avant tout aux logements neufs ou en l’état futur d’achèvement VEFA. Selon le texte officiel de la loi Pinel, il est possible de défiscaliser jusqu’à 21 % de la valeur totale d’un bien immobilier sur une durée d’engagement de 6 à 12 ans.

Cet avantage fiscal ainsi que les conditions d’éligibilité, du logement et de l’investisseur, au dispositif figurent également dans cet article.

La réduction d’impôt peut aller jusqu’à 63 000 €.

Comprendre le dispositif Pinel

Tout sur le dispositif Pinel en 2019

Du choix du logement à la déclaration d'impôt, des plafonds aux réductions fiscales, nous vous donnons toutes les clés pour construire l'investissement locatif adapté à vos envies.

Le dispositif Pinel

Les atouts des grandes villes

Le choix de la localité est tout aussi important que le choix du logement. Découvrez tous les atouts des grandes villes pour réussir votre investissement locatif Pinel.

Les villes où investir

Comment investir en Pinel ?

Vidéo : La loi Pinel en 10 étapes

Suivez le parcours de Benoit & Lisa dans leur investissement en loi Pinel ! Découvrez en 10 étapes comment ils ont économisé 63 000€ d'impôt sur 12 ans avec la loi Pinel et sont devenus propriétaires d'un logement sans apport.

10 étapes pour investir en Pinel

Quels sont les avantages liés à la loi Pinel ?

  1. Devenez propriétaire sans apport
  2. Diminuez vos impôts
  3. Préparez votre retraite
  4. Offrez une sécurité à vos enfants
  5. Disposez d’un revenu complémentaire
  6. Epargnez sans risque

Téléchargez le guide
de la loi Pinel 2019

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Découvrez les villes où investir en Pinel

Où voulez-vous investir ?

Top 3 des villes où investir

Nous vous proposons les villes idéales pour votre investissement

N°1
Toulouse

Une grande métropole dynamique avec un prix abordable au m²

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Locations, zones, plafonds : quelles sont les conditions d’éligibilité à la loi Pinel ?

Afin de pouvoir bénéficier des avantages fiscaux de ce dispositif, plusieurs critères sont à respecter que cela concerne le bien immobilier, l'investisseur ou encore le locataire. Celles-ci sont mentionnées dans le texte officiel de la loi Pinel. N'hésitez pas à consulter nos conseils afin de réussir votre investissement locatif !

  1. Le logement Pinel doit

    • Etre neuf ou en état futur d’achèvement (VEFA).
    • Respecter la réglementation thermique (RT 2012) ou bénéficier du label BBC 2005.
    • Etre achevé dans les 30 mois qui suivent la déclaration d’ouverture de chantier.
  2. Zones et plafonds loi Pinel

    • Zones : les zones éligibles à la loi Pinel correspondent encore au zonage loi Duflot. Elles seront modifiées à compter du 01 octobre 2014.
    • Plafond de loyer : la loi Pinel doit respecter des plafonds de loyers fixés par décret annuellement.
    • Plafond de ressources des locataires : la loi Pinel doit respecter des plafonds de ressources fixés par décret annuellement.
  3. La location du bien doit

    • S’étendre sur une durée allant de 6 à 12 ans.
    • Respecter un délai de mise en location: le logement neuf doit être loué dans les 12 mois qui suivent la livraison du bien immobilier Pinel.

Calcul du loyer et plafonds Pinel

Lors d’un investissement locatif en loi Pinel, le propriétaire peut fixer le montant du loyer à appliquer. Cependant il doit respecter un plafond de loyer qui est défini en fonction de la géolocalisation du logement.
Le tableau suivant vous permet de connaître le loyer maximum par m² en suivant la zone Pinel du bien :

Zones A bis A B1 B2 C
Prix au m² 17,17€ 12,75€ 10,28€ 8,93€ 8,93€

Pour de plus amples informations concernant le calcul d’un loyer Pinel ainsi que l’article de loi le régissant, nous vous conseillons de consulter notre page plafonds Pinel.

Suis-je éligible au dispositif Pinel ?

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Votre commune est-elle éligible ?

Dans quelle zone se situe le logement dans lequel vous souhaitez investir en Pinel ?

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La réduction d'impôt en loi Pinel

Avec la loi Pinel vous pouvez économiser jusqu’à 63 000 € sur 12 ans. Proportionnellement à votre durée d’engagement locatif vous bénéficiez d’une réduction d’impôt de 12, 18 ou 21 % du montant de votre investissement. Cette réduction d’impôt s’étale de manière linéaire sur 6, 9 ou 12 ans.

Exemple d’un investissement en loi Pinel :

L’Etat finance votre bien à hauteur de 21 % grâce à la réduction d’impôt.

Le locataire finance votre bien grâce aux loyers qu’il vous verse : cela représente 47 % de votre bien.

Votre effort d’épargne ne représente que 32 % du financement du bien.

Sur 12 ans, un investissement de 180 000 € vous permet d’obtenir une réduction d’impôt totale de 37 800 € soit 3 150 € par an.

Exemple d'un investissement en Pinel

Réductiond'impôt 37 800 € Le locataire paie : loyer 0 L'État paie : réduction d'impôt 0 Vous financez épargne 0

À quel avantage fiscal pouvez-vous prétendre ?

Un taux de réduction d’impôt sur le revenu modulable : 12, 18 ou 21%. Investir en loi Pinel offre de nouveaux avantages aux contribuables souhaitant investir dans l’immobilier neuf. Il sera possible de louer son logement neuf durant 6 à 12 ans tout en profitant de la réduction d’impôt prévue par le texte officiel de la loi Pinel (la loi Duflot proposait simplement d’investir sur 9 ans).

Une réduction d'impôt de
21% sur 12 ans

Pour l’achat d’un bien immobilier en loi Pinel à 300 000 €.

La réduction d’impôt est de
63 000 € sur 12 ans.

Soit une réduction de
5 250 € par an.

Une réduction d'impôt de
18% sur 9 ans

Pour l’achat d’un bien immobilier en loi Pinel à 150 000 €.

La réduction d’impôt est de
27 000 € sur 9 ans.

Soit une réduction de
3 000 € par an.

Une réduction d'impôt de
12% sur 6 ans

Pour l’achat d’un bien immobilier en loi Pinel à 200 000 €.

La réduction d’impôt est de
24 000 € sur 6 ans.

Soit une réduction de
4 000 € par an.

Comment faire ma déclaration d’impôts ?

Comment remplir sa première déclaration d’impôts en ligne ?

Première déclaration aux impôts, en ligne, d’un bien Pinel

Déclarer son bien Pinel pour la première fois n’est pas toujours évident. Il ne faut pas hésiter à se faire accompagner par un conseiller proche de chez vous afin de faciliter vos démarches, de limiter le risque d’erreur et de gagner du temps. Nos experts sont à votre service pour remplir, avec vous, les différents formulaires correspondant à un investissement en loi Pinel. Et pour avoir une idée plus précise du déroulement de la première déclaration Pinel aux impôts, il suffit de consacrer à peine plus de 3 minutes 30 à la vidéo explicative ci-contre. En savoir plus sur la déclaration fiscale

Téléchargezle guide du contribuable

Retrouvez dans le guide du contribuable l'ensemble des réponses aux questions que vous vous posez lorsque vous avez investi en Pinel ou que vous envisagez d'investir dans un bien pour le louer en Pinel. Ce guide vous accompagnera tout au long de votre investissement Pinel.

Pièges et risques à éviter

Sérénité et profit maximal sont les maîtres-mots de votre investissement ? L’investissement en Pinel est un bon choix. Cependant, comme tout avantage fiscal, il peut parfois prendre de cours celui qui ne se renseigne pas suffisamment. Pour éviter les surprises, nos experts pointent cinq pièges à éviter.

La loi Pinel pour les Professionnels

L’instauration de la loi Pinel n’a pas seulement impacté les particuliers, les professionnels ont, eux aussi pu profiter d’avantages apportés par ce dispositif, notamment concernant les baux de location. En effet, jusqu’en 2014, le bail commercial n’était régi par aucune loi et ne devait respecter aucune règle ce qui induisait une rédaction de contrats un peu anarchique. Grâce à la loi Pinel relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, qui offre un encadrement et prévoit des mentions obligatoires à mentionner au bail, propriétaires comme locataires sont plus protégés.

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