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Jusqu'à 63 000€
de réduction d'impôt
sur 12 ans avec la
loi Pinel

Qu'est-ce que la loi Pinel ?

comment-reduire-imports

La loi Pinel est un dispositif de défiscalisation en faveur de l’investissement immobilier locatif neuf en France. Mis en place par l’ancienne ministre du Logement, Sylvia Pinel, son objectif consiste à soutenir l'offre de logements sur le territoire en incitant les particuliers à investir dans l'immobilier en échange d'une réduction d'impôt conséquente (jusqu’à 63 000€).

Vous souhaitez évaluer votre économie d'impôts ?

La loi Pinel en bref d'après le texte officiel :

  • C'est quoi ? Un dispositif de défiscalisation immobilière qui permet de bénéficier d'une réduction d'impôt de 16 %, 18 % ou 21 % en fonction de la durée de son engagement.
  • À quoi ça sert ? Contribuer à augmenter l'offre de logements accessibles aux ménages modestes tout en réduisant ses impôts et en se construisant un patrimoine.
  • Comment ça fonctionne ? Acheter un bien neuf ou en VEFA (vente en l'état futur d'achèvement) et le mettre en location pendant 6, 9 ou 12 ans en respectant certaines conditions.
  • Combien de temps la loi Pinel est-elle valable ? La loi Pinel est entrée en vigueur le 1er janvier 2015, mais peut être utilisée de manière rétroactive jusqu’au 1er septembre 2014. Le dispositif Pinel devait initialement prendre fin au 31 décembre 2021, mais la loi de finances pour 2021 le prolonge jusqu'au 31 décembre 2024. Plus qu'une simple prolongation, il s'agit d'une réforme Pinel puisque les réductions d'impôt vont aussi évoluer.

Source : Article 199 novicies du Code général des Impôts - www.legifrance.gouv.fr

Comprendre la loi Pinel en une minute

Suivez le parcours de Benoit & Lisa dans leur investissement en loi Pinel ! Découvrez les 10 étapes d'un investissement en loi Pinel et comment ils ont économisé 63 000€ d'impôt sur 12 ans et sont devenus propriétaires d'un logement neuf sans apport. Vous êtes pressé ? Visionnez également notre vidéo "comprendre la loi Pinel en 1 minute" ci-dessous.

Le guide PDF 2021

Guide Pinel

La loi Pinel est-elle
faite pour vous ?

Simulez votre réduction d'impôt

Comment fonctionne la réduction d'impôt sur le revenu ?

La loi Pinel offre un taux de réduction d’impôt sur le revenu modulable : 12, 18 ou 21 %. Cet avantage fiscal s'applique au montant total de votre investissement et vient en déduction de vos impôts tout au long de votre engagement. Investissez une seule fois dans l'immobilier neuf et réduisez vos impôts pendant plusieurs années tout en vous construisant un patrimoine.

Les avantages des différentes réductions d'impôt sur le revenu

Une réduction d'impôt de
21% sur 12 ans

Pour l’achat d’un bien immobilier en loi Pinel à 300 000 €.

La réduction d’impôt est de
63 000 € sur 12 ans.

Soit une réduction de
6 000 € par an (9 ans), puis 3 000 € par an (3 ans).

Une réduction d'impôt de
18% sur 9 ans

Pour l’achat d’un bien immobilier en loi Pinel à 150 000 €.

La réduction d’impôt est de
27 000 € sur 9 ans.

Soit une réduction de
3 000 € par an.

Une réduction d'impôt de
12% sur 6 ans

Pour l’achat d’un bien immobilier en loi Pinel à 200 000 €.

La réduction d’impôt est de
24 000 € sur 6 ans.

Soit une réduction de
4 000 € par an.

La réduction d'impôt Pinel
en 2023

Pour l'année 2023, le taux de réduction d'impôt est revu à la baisse. Pour l'achat d'un bien immobilier en loi Pinel à 300 000 €, la réduction d'impôt sera de :

  • 31 500 € sur 6 ans, soit une réduction de 5 250 € par an.
  • 45 000 € sur 9 ans, soit une réduction de 5 000 € par an.
  • 52 500 € sur 12 ans, soit une réduction de 5 000 € par an (pendant 9 ans), puis 2 500 € par an (durant 3 ans).

La réduction d'impôt Pinel
à partir de 2024

À partir de 2024, les taux de réduction seront encore différents. Pour l'achat d'un bien immobilier en loi Pinel à 300 000, la réduction d'impôt sera de :

  • 27 000 € sur 6 ans, soit une réduction de 4 500 € par an.
  • 36 000 € sur 9 ans, soit une réduction de 4 000 € par an.
  • 42 000 € sur 12 ans, soit une réduction de 4 000 € par an (pendant 9 ans), puis de 2 000 € par an (durant 3 ans).

Comment calculer la réduction d'impôt ?

Base de calcul

Le montant de la réduction d'impôt que vous pourrez obtenir grâce à votre investissement Pinel est très simple à calculer. Il s'agit d'un pourcentage du montant du prix de revient global de votre bien, conditionné par la durée d'engagement que vous aurez choisie.

  • Pour un engagement de 6 ans : prix de revient × 0,12.
  • Pour un engagement de 9 ans : prix de revient × 0,18.
  • Pour un engagement de 12 ans : prix de revient × 0,21.

Le prix de revient de votre investissement sera défini en additionnant le montant de votre bien immobilier et celui des frais annexes (honoraires notaire, taxes, travaux, etc).

Simulateur : calculez votre
réduction d'impôt

Estimez votre réduction d’impôt en quelques secondes
animation simulateur Pinel

Les autres avantages d'un investissement locatif

Se constituer un patrimoine sans apport et avec une épargne réduite

Se créer un complément de revenus pour la retraite

Protéger sa famille

en savoir plus sur les avantages Pinel

Quelles sont les conditions à respecter pour investir en loi Pinel ?

Les conditions du dispositif Pinel liées aux contribuables

Du point de vue de l’investisseur

  • france

    Être fiscalement domicilié en France

  • calendrier

    S'engager à louer son bien durant 6, 9 ou 12 ans

  • pieces

    Être solvable, avec une situation financière stable

  • impot

    Payer au moins 2 500 € d'impôts par an

  • Sans picto

    Être âgé de 18 ans au moins

Concernant l’investissement

  • etoiles

    Mettre en location son bien nu, en qualité de résidence principale

  • ampoule

    Respecter les normes de performance énergétique

  • travaux

    Louer son bien dans les 12 mois suivant l'achèvement des travaux

  • baie

    Réaliser son investissement entre le 01/09/2014 et le 31/12/2021

  • zone

    Acquérir un bien neuf ou à rénover en zone A bis, A ou B1

  • plafonds

    Respecter les plafonds imposés (loyer et ressources)

Réalisez votre simulation Pinel gratuite

Les conditions liées au logement Pinel

Pour qu'un logement soit éligible au dispositif Pinel, il doit respecter certaines conditions liées à sa nature et sa construction.

Nature des investissements éligibles

Pour bénéficier du dispositif Pinel, il faut investir dans un :

  • Logement neuf Logement en l'état futur d'achèvement
  • Logement en VEFA
  • Logement que l'acquéreur fait construire
  • Logement ancien nécessitant des travaux de rénovation dont le montant représente au minimum 25 % du coût total de l'opération
  • Logement nécessitant des travaux de réhabilitation
  • Local commercial transformé en logement à usage d'habitation.

Nombre d’investissements ouvrant droit à la réduction d'impôt

Le dispositif Pinel permet d'investir dans un ou deux logements par an et par contribuable. La réduction d'impôt sera dans tous les cas calculée sur un montant d'investissement maximum de 300 000 € et dans une limite de 5 500 € par m², toujours par an et par contribuable.

Conditions tenant à l'achèvement ou au caractère "neuf"

Pour qu'un bien immobilier soit considéré comme neuf et que l'investissement en Pinel soit valide, il faut que celui-ci ait été construit il y a moins de 5 ans et qu'il n'ait jamais été mis en location auparavant. Pour les biens en construction ou nécessitant des travaux, certains délais d'achèvement doivent être respectés pour bénéficier du dispositif Pinel. Un logement en état futur d'achèvement (VEFA) doit être terminé dans les 30 mois qui suivent la signature de l'acte authentique d'acquisition. Un logement que l'on construit doit être achevé au bout de 30 mois à compter de la date d'obtention du permis de construire. Un logement ou un local dans lequel on effectue des travaux doit être achevé au 31 décembre de la seconde année faisant suite à l'achat du bien.

Eco-conditionnalité : BBC 2005 et RT 2012

Pour que le logement soit éligible au dispositif Pinel, celui-ci doit respecter des niveaux de performance énergétique précis. Pour un logement neuf ou qui s'apprête à être construit, il doit impérativement respecter la réglementation thermique RT 2012 (ou éventuellement BBC 2005 dans le cas d'un permis de construire déposé avant 2013). Si le logement nécessite des travaux, il devra obtenir le label HPE rénovation 2009 ou le label BBC rénovation 2009.

Les conditions liées aux zones Pinel : A, Abis ou B1

Afin de répondre aux réalités de la tension du marché locatif, la France a été découpée en grandes zones.

Trois d'entre elles sont éligibles au dispositif Pinel jusqu'à la fin 2021 :

  • La zone A bis (Paris et 29 communes environnantes).
  • La zone A (Île de France, Côte d'Azur, Lille, Lyon Marseille, Montpellier et la partie française de l'agglomération Genévoise).
  • La zone B1 (toutes les métropoles de plus de 250 000 habitants, la grande couronne parisienne, quelques villes où le prix de l'immobilier est élevé comme Bayonne, Saint-Malo ou La Rochelle, la Corse, les îles non reliées au continent et les départements d'Outre-Mer).
  • Les zones B2 et C ne sont désormais plus éligibles au dispositif Pinel.

Focus sur l'expérimentation de la loi Pinel Bretagne

Depuis le 1er avril 2020, la loi Pinel comporte un volet expérimental, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2021, s'appliquant uniquement à la région Bretagne. Dans ce cadre, les investissements doivent être réalisés dans des communes bretonnes ou parties de communes connaissant une tension élevée du marché locatif et des besoins en logements intermédiaires importants. Les plafonds appliqués pour cette zone suivent également un réiome spécifique.

Location Pinel : les conditions liées à la mise en location du logement

Engagement sur la durée de la location et possibilité de revente

Avec le dispositif Pinel, on s'engage à louer son bien durant 6, 9 ou 12 ans. Il n'est donc pas possible de revendre son bien avant la fin de cette période, sous peine de perdre et de devoir rembourser la totalité de son avantage fiscal.

Engagement de conservation des parts (SCPI)

L'achat en Pinel via une société (Ex : SCPI) est conditionné par le respect d'une période d'engagement de location. Les associés doivent conserver leurs parts durant 6, 9 ou 12 ans. S'ils décident de revendre avant la fin de la période choisie, ils perdront la totalité de leur avantage, qu'ils devront rembourser.

Les conditions liées aux plafonds de la loi Pinel

Les plafonds de loyers

Au moment de louer son bien Pinel, un propriétaire ne pourra pas fixer le loyer comme bon lui semble. Pour définir le montant de son loyer, il devra se baser sur les plafonds mis en place par le Gouvernement et revus chaque année. En 2021, le plafond Pinel mensuel au m² oscille entre 17,17 € pour un bien en zone A bis, et 8,93 € pour un bien loué en zone C. En savoir plus sur les plafonds de loyer Pinel

Les plafonds de ressources des locataires

De la même façon, au moment de choisir son locataire, le propriétaire devra s'assurer que celui-ci entre bien dans les plafonds de ressources fixés par la loi. En fonction de la zone dans laquelle se situe le bien et de la composition du foyer, il faudra effectivement que le revenu fiscal de référence des locataires en N-2 soit en dessous des plafonds établis. En savoir plus sur les plafonds des ressources des locataires

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Suis-je éligible au dispositif Pinel ?

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Votre commune est-elle éligible ?

Dans quelle zone se situe le logement dans lequel vous souhaitez investir en Pinel ?

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Découvrez en 3 étapes si vous êtes éligible !

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Où investir en loi Pinel ?

Top 3 des villes où investir avec le dispositif Pinel

Nous vous proposons les villes idéales pour votre investissement

N°1
Toulouse

Une grande métropole dynamique avec un prix abordable au m²

Découvrir l'investissement à Toulouse

N°2
Paris

Une capitale en constante évolution où la demande locative explose

Découvrir l'investissement à Paris

N°3
Bordeaux

Une douceur de vivre inégalée à seulement 2h de train de Paris

Découvrir l'investissement à Bordeaux

Les meilleurs programmes immobiliers Pinel disponibles

Découvrez les programmes immobiliers de chaque ville

Exemple d’un investissement en loi Pinel

L’État finance votre bien à hauteur de 21 % grâce à la réduction d’impôt.

Le locataire finance votre bien grâce aux loyers qu’il vous verse : cela représente 47 % de votre projet.

Votre effort d’épargne ne représente que 32 % du financement du bien.

Sur 12 ans, un investissement de 180 000 € vous permet d’obtenir une réduction d’impôt totale de 37 800 € soit 3 600 € par an pendant 9 ans et 1 800 € pendant 3 ans.

Exemple d'un investissement en loi Pinel
Réduction d'impôt 37 800  € Le locataire paie : loyer 0 L'État paie : réduction d'impôt 0 Vous financez épargne 0

Quels sont les risques et les pièges à éviter lors d'un investissement Pinel ?

Sérénité et profit maximal sont les
maîtres-mots de votre investissement ?

Comme pour tout projet, l'investissement en Pinel se doit d'être mûrement réfléchi. Lorsqu'on se lance seul, il est facile de se laisser piéger en oubliant de faire attention à certains points, pourtant primordiaux :

  • Ne pas se faire accompagner par un professionnel de l'immobilier

  • Oublier le plafond annuel des niches fiscales fixé à 10 000€

  • Ne pas négocier son crédit immobilier

  • Choisir la ville en fonction d'un "coup de coeur"

  • Ne pas penser à la rentabilité locative

  • Attention aux baux commerciaux

Comment remplir sa déclaration fiscale Pinel ?

Première déclaration aux impôts, en ligne, d’un bien Pinel

Déclarer son bien Pinel pour la première fois n’est pas toujours évident. Il ne faut pas hésiter à se faire accompagner par un conseiller proche de chez vous afin de faciliter vos démarches, de limiter le risque d’erreur et de gagner du temps.

Nos experts sont à votre service pour remplir, avec vous, les différents formulaires correspondant à un investissement en loi Pinel. Et pour avoir une idée plus précise du déroulement de la première déclaration Pinel aux impôts, il suffit de consacrer à peine plus de 3 minutes 30 à la vidéo explicative ci-contre. En savoir plus sur la déclaration fiscale.

Téléchargez
le guide du contribuable
(mis à jour en 2021)

Retrouvez dans le guide du contribuable l'ensemble des réponses aux questions que vous vous posez lorsque vous avez investi en Pinel ou que vous envisagez d'investir dans un bien pour le louer en Pinel. Ce guide vous accompagnera tout au long de votre investissement Pinel.

Questions/Réponses

Peut-on cumuler la loi Pinel avec d'autres dispositifs fiscaux ?

Il n'est pas possible de cumuler la loi Pinel avec un autre dispositif de défiscalisation concernant l'achat d'un même bien immobilier. Les contraintes étant nombreuses pour chaque dispositif, essayer de tous les combiner serait un vrai casse-tête.

En revanche, il est tout à fait possible d'investir dans un bien immobilier en Pinel et en parallèle, de choisir d'investir dans un second bien soumis à un autre dispositif de défiscalisation. En savoir plus sur les autres dispositifs de défiscalisation.

Peut-on perdre l'avantage fiscal ?

Un propriétaire d'un bien Pinel peut se voir contraint à rembourser l'avantage fiscal perçu s'il ne respecte pas les conditions relatives au bien immobilier ou aux ressources des locataires, imposées par la loi Pinel. Autre cas de figure : le propriétaire souhaite vendre son bien avant la fin de son engagement Pinel. Il sera alors dans l'obligation de rembourser les réductions d'impôt perçues.

Existe-t-il des différences entre la loi Duflot et la loi Pinel ?

Venue remplacer la loi Duflot, le 1er septembre 2014, la loi Pinel présente plus d'avantages que sa prédécesseure, ce qui explique son succès et la prolongation jusqu'en 2024 du dispositif :

  • Une durée de location plus flexible, de 6, 9 ou 12 ans.
  • Une réduction d'impôt reconductible qui s'adapte aux besoins.
  • La possibilité de louer son bien à un ascendant ou descendant en Pinel.
  • Des plafonds de loyers imposés plus avantageux.

Qu'est-ce que la loi Pinel pour les professionnels ?

L’instauration de la loi Pinel n’a pas seulement impacté les particuliers, les professionnels ont, eux aussi pu profiter d’avantages apportés par ce dispositif, notamment concernant les baux de location.

En effet, jusqu’en 2014, le bail commercial n’était régi par aucune loi et ne devait respecter aucune règle ce qui induisait une rédaction de contrats un peu anarchique. Grâce à la loi Pinel relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, qui offre un encadrement et prévoit des mentions obligatoires à mentionner au bail, propriétaires comme locataires sont plus protégés.

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La-Loi-Pinel.com est un site grand public destiné aux investisseurs, passionnés de défiscalisation immobilière et curieux qui souhaitent mieux comprendre le dispositif Pinel. Notre équipe de rédacteurs, composée d'experts en gestion de patrimoine et de professionnels de l'immobilier, s'emploie régulièrement à apporter éclairages, conseils et actualités pour mieux connaître le fonctionnement de la loi Pinel. Un site clair, complet et mis à jour assidûment pour investir malin en Pinel.

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