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Loi Pinel Jusqu'à 63 000€
d’économie d’impôts

La loi Pinel : comment ça marche pour réduire ses impôts ?

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La loi Pinel est un dispositif de défiscalisation en faveur de l’investissement locatif, mis en place par l’ancienne ministre du Logement, Sylvia Pinel. Officiellement entré en vigueur le 1er janvier 2015, le dispositif Pinel peut être utilisé de manière rétroactive jusqu’au 1er septembre 2014. Ce dispositif permet notamment aux contribuables français de bénéficier d’une réduction d’impôts.

Pour réduire ses impôts sur le revenu avec la loi Pinel, un contribuable doit investir dans un bien immobilier neuf, dans le but de le mettre en location. Il devra s’engager à le louer durant 6, 9 ou 12 ans.

C'est cette durée de location qui définira sa réduction d’impôts, égale à 12, 18 ou 21 % du montant total investi.

Au maximum, un investisseur pourra réduire ses impôts de 63 000 € sur 12 ans grâce au dispositif Pinel.

Le Gouvernement a décidé de prolonger l'application de la loi Pinel jusqu’à la fin de l’année 2021 en recentrant le dispositif sur les villes situées en zones A bis, A et B1, conformément à la politique du logement, pour mieux cibler les aides. En ce qui concerne les zones B2 et C, elles ne sont respectivement plus éligibles depuis fin 2018 et fin 2017.

L’intégralité de ces dispositions a été renseignée dans l’article de la loi Pinel figurant dans le Code général des impôts.

Vous souhaitez évaluer votre économie d'impôts ?

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La loi Pinel Vs la loi Duflot : quelles différences ?

Venue remplacer la loi Duflot le 1er septembre 2014, la loi Pinel présente de réels avantages face à la loi Duflot :

  • Une durée de location de 6, 9 ou 12 ans en Pinel, contre 9 obligatoirement en Duflot.
  • Une réduction d'impôts de 12, 18 ou 21 % en fonction de la durée choisie, contre 18 % en Duflot.
  • La possibilité de louer son bien à un ascendant ou descendant en Pinel, ce qui était impossible en Duflot.
  • Des plafonds de loyers imposés plus avantageux en loi Pinel qu'en loi Duflot.

Définition d'après le texte officiel

Selon l’article 199 novovicies du Code général des impôts, la loi Pinel s'applique aux contribuables français résidant en France qui font l'acquisition d'un bien immobilier neuf ou en l'état futur d'achèvement (VEFA). Cet achat leur permet de bénéficier d'une réduction d'impôts sur le revenu s'ils s'engagent à louer leur bien nu, à titre de résidence principale, sur un délai minimum prédéfini.

Pour bénéficier de la réduction d'impôts, pouvant aller jusqu'à 21 % du montant total investi, le propriétaire devra respecter certaines conditions. Localisation du bien, niveau de performance énergétique, plafonds de loyers ou encore critères de sélection des locataires, en font partie. Pour une même année d'imposition, l'acquéreur pourra bénéficier du dispositif Pinel sur un ou deux biens immobiliers. Sa réduction d'impôts sera dans tous les cas calculée sur un montant d'investissement maximum de 300 000 €, dans une limite de 5 500 € par m². Une fois la période d'engagement de location révolue, le propriétaire pourra alors disposer de son bien immobilier comme bon lui semble.

www.legifrance.gouv.fr
texte-officiel

La loi Pinel en 10 étapes : comprendre rapidement

Suivez le parcours de Benoit & Lisa dans leur investissement en loi Pinel ! Découvrez en 10 étapes comment ils ont économisé 63 000€ d'impôt sur 12 ans avec la loi Pinel et sont devenus propriétaires d'un logement sans apport.

Téléchargez le guide
de la loi Pinel 2019

Guide Pinel
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Simulateur Pinel

Estimez votre réduction d’impôts en quelques secondes

animation simulateur Pinel

Quels sont les avantages de la réduction d’impôt de la loi Pinel ?

À quel avantage fiscal pouvez-vous prétendre ?

Un taux de réduction d’impôts sur le revenu modulable : 12, 18 ou 21%. Investir en loi Pinel offre de nouveaux avantages aux contribuables souhaitant investir dans l’immobilier neuf. Il sera possible de louer son logement neuf durant 6 à 12 ans tout en profitant de la réduction d’impôts prévue par le texte officiel de la loi Pinel (la loi Duflot proposait simplement d’investir sur 9 ans).

Une réduction d'impôt de
21% sur 12 ans

Pour l’achat d’un bien immobilier en loi Pinel à 300 000 €.

La réduction d’impôt est de
63 000 € sur 12 ans.

Soit une réduction de
6 000 € par an (9 ans), puis 3 000 € par an (3 ans).

Une réduction d'impôt de
18% sur 9 ans

Pour l’achat d’un bien immobilier en loi Pinel à 150 000 €.

La réduction d’impôt est de
27 000 € sur 9 ans.

Soit une réduction de
3 000 € par an.

Une réduction d'impôt de
12% sur 6 ans

Pour l’achat d’un bien immobilier en loi Pinel à 200 000 €.

La réduction d’impôt est de
24 000 € sur 6 ans.

Soit une réduction de
4 000 € par an.

Les autres avantages de la loi Pinel

Se constituer un patrimoine sans apport et avec une épargne réduite

Se créer un complément de revenus pour la retraite

Protéger sa famille

en savoir plus sur les avantages Pinel

Où et comment investir en Pinel ?

Top 3 des villes où investir

Nous vous proposons les villes idéales pour votre investissement

N°1
Toulouse

Une grande métropole dynamique avec un prix abordable au m²

Découvrir l'investissement à Toulouse

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Paris

Une capitale en constante évolution où la demande locative explose

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Bordeaux

Une douceur de vivre inégalée à seulement 2h de train de Paris

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Les programmes Pinel disponibles

Découvrez les programmes immobiliers de chaque ville

Logement, Location, zones, plafonds :
Quelles sont les conditions de la loi Pinel ?

Les conditions liées aux contribuables

Du point de vue de l’investisseur

  • france

    Être fiscalement domicilié en France

  • calendrier

    S'engager à louer son bien durant 6, 9 ou 12 ans

  • pieces

    Être solvable, avec une situation financière stable

  • impot

    Payer au moins 2 500 € d'impôts par an

  • Sans picto

    Être âgé de 18 ans au moins

Concernant l’investissement

  • etoiles

    Mettre en location son bien nu, en qualité de résidence principale

  • ampoule

    Respecter les normes de performance énergétique

  • travaux

    Louer son bien dans les 12 mois suivant l'achèvement des travaux

  • baie

    Réaliser son investissement entre le 01/09/2014 et le 31/12/2021

  • zone

    Acquérir un bien neuf ou à rénover en zone A bis, A ou B1

  • plafonds

    Respecter les plafonds imposés (loyer et ressources)

Réalisez votre simulation Pinel gratuite

Logement Pinel : les investissements éligibles

Pour qu'un logement soit éligible au dispositif Pinel, il doit respecter certaines conditions liées à sa nature et sa construction.

Nature des investissements éligibles

Pour bénéficier du dispositif Pinel, il faut investir dans un :

  • Logement neuf Logement en l'état futur d'achèvement
  • Logement en VEFA
  • Logement que l'acquéreur fait construire
  • Logement ancien nécessitant des travaux de rénovation dont le montant représente au minimum 25 % du coût total de l'opération
  • Logement nécessitant des travaux de réhabilitation
  • Local commercial transformé en logement à usage d'habitation.

Nombre d’investissements ouvrant droit à la réduction d'impôts

Le dispositif Pinel permet d'investir dans un ou deux logements par an et par contribuable. La réduction d'impôts sera dans tous les cas calculée sur un montant d'investissement maximum de 300 000 € et dans une limite de 5 500 € par m², toujours par an et par contribuable.

Conditions tenant à l'achèvement ou au caractère "neuf"

Pour qu'un bien immobilier soit considéré comme neuf et que l'investissement en Pinel soit valide, il faut que celui-ci ait été construit il y a moins de 5 ans et qu'il n'ait jamais été mis en location auparavant. Pour les biens en construction ou nécessitant des travaux, certains délais d'achèvement doivent être respectés pour bénéficier du dispositif Pinel. Un logement en état futur d'achèvement (VEFA) doit être terminé dans les 30 mois qui suivent la signature de l'acte authentique d'acquisition. Un logement que l'on construit doit être achevé au bout de 30 mois à compter de la date d'obtention du permis de construire. Un logement ou un local dans lequel on effectue des travaux doit être achevé au 31 décembre de la seconde année faisant suite à l'achat du bien.

Eco-conditionnalité : BBC 2005 et RT 2012

Pour que le logement soit éligible au dispositif Pinel, celui-ci doit respecter des niveaux de performance énergétique précis. Pour un logement neuf ou qui s'apprête à être construit, il doit impérativement respecter la réglementation thermique RT 2012 (ou éventuellement BBC 2005 dans le cas d'un permis de construire déposé avant 2013). Si le logement nécessite des travaux, il devra obtenir le label HPE rénovation 2009 ou le label BBC rénovation 2009.

Suis-je éligible au dispositif Pinel ?

zonage

Votre commune est-elle éligible ?

Dans quelle zone se situe le logement dans lequel vous souhaitez investir en Pinel ?

zonage des communes pinel

calc

Test d'éligibilité à la loi Pinel ?

Découvrez en 3 étapes si vous êtes éligible !

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Focus sur le zonage Pinel 2019

Afin de répondre aux réalités de la tension du marché locatif, la France a été découpée en grandes zones.

Trois d'entre elles sont éligibles au dispositif Pinel jusqu'à la fin 2021 : la zone A bis (Paris et 29 communes environnantes), la zone A (Île de France, Côte d'Azur, Lille, Lyon Marseille, Montpellier et la partie française de l'agglomération Genévoise) et la zone B1 (toutes les métropoles de plus de 250 000 habitants, la grande couronne parisienne, quelques villes où le prix de l'immobilier est élevé comme Bayonne, Saint-Malo ou La Rochelle, la Corse, les îles non reliées au continent et les départements d'Outre-Mer).

Les zones B2 et C ne sont désormais plus éligibles au dispositif Pinel.

Location Pinel : engagement de location et/ou de conservation des parts

Engagement sur la durée de la location

Avec le dispositif Pinel, on s'engage à louer son bien durant 6, 9 ou 12 ans. Il n'est donc pas possible de revendre son bien avant la fin de cette période, sous peine de perdre et de devoir rembourser la totalité de son avantage fiscal.

Engagement de conservation des parts

L'achat en Pinel via une société est conditionné par le respect d'une période d'engagement de location. Les associés doivent conserver leurs parts durant 6, 9 ou 12 ans. S'ils décident de revendre avant la fin de la période choisie, ils perdront la totalité de leur avantage, qu'ils devront rembourser.

Tout savoir sur les plafonds PINEL

Les plafonds de loyers

Au moment de louer son bien Pinel, un propriétaire ne pourra pas fixer le loyer comme bon lui semble. Pour définir le montant de son loyer, il devra se baser sur les plafonds mis en place par le Gouvernement et revus chaque année. En 2019, le plafond Pinel mensuel au m² oscille entre 17,17 € pour un bien en zone A bis, et 8,93 € pour un bien loué en zone C.

Les plafonds de ressources des locataires

De la même façon, au moment de choisir son locataire, le propriétaire devra s'assurer que celui-ci entre bien dans les plafonds de ressources fixés par la loi. En fonction de la zone dans laquelle se situe le bien et de la composition du foyer, il faudra effectivement que le revenu fiscal de référence des locataires en N-2 soit en dessous des plafonds établis.

Calculez votre plafond de loyer
Découvrez en quelques secondes votre plafond de loyer

Comment calculer la réduction d'impôt Pinel ?

Avec la loi Pinel vous pouvez économiser jusqu’à 63 000 € sur 12 ans. Proportionnellement à votre durée d’engagement locatif, vous bénéficiez d’une réduction d’impôt de 12, 18 ou 21 % du montant de votre investissement. Cette réduction d’impôt s’étale de manière linéaire sur 6, 9 ou 12 ans.

Exemple d’un investissement en loi Pinel

L’État finance votre bien à hauteur de 21 % grâce à la réduction d’impôt.

Le locataire finance votre bien grâce aux loyers qu’il vous verse : cela représente 47 % de votre projet.

Votre effort d’épargne ne représente que 32 % du financement du bien.

Sur 12 ans, un investissement de 180 000 € vous permet d’obtenir une réduction d’impôt totale de 37 800 € soit 3 600 € par an pendant 9 ans et 1 800 € pendant 3 ans.

Exemple d'un investissement en loi Pinel
Réductiond'impôt 37 800 € Le locataire paie : loyer 0 L'État paie : réduction d'impôt 0 Vous financez épargne 0

Base de calcul

Le montant de la réduction d'impôts que vous pourrez obtenir grâce à votre investissement Pinel est très simple à calculer. Il s'agit d'un pourcentage du montant du prix de revient global de votre bien, conditionné par la durée d'engagement que vous aurez choisie.

  • Pour un engagement de 6 ans : prix de revient × 0,12.
  • Pour un engagement de 9 ans : prix de revient × 0,18.
  • Pour un engagement de 12 ans : prix de revient × 0,21.

Le prix de revient de votre investissement sera défini en additionnant le montant de votre bien immobilier et celui des frais annexes (honoraires notaire, taxes, travaux, etc).

Taux de réduction d'impôt

En fonction de la durée d'engagement choisie, le taux de votre réduction d'impôts peut varier :

Pour un engagement de 6 ans, votre avantage fiscal sera de 12 %, soit 2 % par an.

Pour un engagement de 9 ans, votre avantage fiscal sera de 18 %, soit 2 % par an.

Pour un engagement de 12 ans, votre avantage fiscal sera de 21 %, soit 2 % par an durant 9 ans, puis 1 % par an durant 3 ans.

Versement d'un acompte à compter de 2019

Depuis le début de l'année 2019 et le passage au prélèvement de l'impôt à la source, la réduction d'impôt Pinel s'effectue en deux temps.

Le 15 janvier, les contribuables ont reçu un premier acompte représentant 60 % de leur avantage fiscal. La totalité de leur solde leur sera versée dans un second temps, au mois de septembre.

Obligations déclaratives : comment faire une déclaration Pinel ?

Première déclaration aux impôts, en ligne, d’un bien Pinel

Déclarer son bien Pinel pour la première fois n’est pas toujours évident. Il ne faut pas hésiter à se faire accompagner par un conseiller proche de chez vous afin de faciliter vos démarches, de limiter le risque d’erreur et de gagner du temps.

Nos experts sont à votre service pour remplir, avec vous, les différents formulaires correspondant à un investissement en loi Pinel. Et pour avoir une idée plus précise du déroulement de la première déclaration Pinel aux impôts, il suffit de consacrer à peine plus de 3 minutes 30 à la vidéo explicative ci-contre. En savoir plus sur la déclaration fiscale.

Téléchargezle guide du contribuable

Retrouvez dans le guide du contribuable l'ensemble des réponses aux questions que vous vous posez lorsque vous avez investi en Pinel ou que vous envisagez d'investir dans un bien pour le louer en Pinel. Ce guide vous accompagnera tout au long de votre investissement Pinel.

Quels sont les risques et les pièges à éviter ?

Sérénité et profit maximal sont les
maîtres-mots de votre investissement ?

Comme pour tout projet, l'investissement en Pinel se doit d'être mûrement réfléchi. Lorsqu'on se lance seul, il est facile de se laisser piéger en oubliant de faire attention à certains points, pourtant primordiaux :

Ne pas se faire accompagner par un professionnel de l'immobilier

Oublier le plafond annuel des niches fiscales fixé à 10 000€

Ne pas négocier son crédit immobilier

Choisir la ville en fonction d'un "coup de coeur"

Ne pas penser à la rentabilité locative

Attention aux baux commerciaux

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Peut-on cumuler la loi Pinel avec d'autres dispositifs ?

Il n'est pas possible de cumuler la loi Pinel avec un autre dispositif de défiscalisation concernant l'achat d'un même bien immobilier. Les contraintes étant nombreuses pour chaque dispositif, essayer de tous les combiner serait un vrai casse-tête.

En revanche, il est tout à fait possible d'investir dans un bien immobilier en Pinel et en parallèle, de choisir d'investir dans un second bien soumis à un autre dispositif de défiscalisation.

Quels sont les risques de perdre l'avantage fiscal ?

Les contraintes peuvent paraître nombreuses dans le cadre d'un investissement en loi Pinel mais en réalité elles ne sont pas si lourdes. Il va de soi qu'il est impératif de toutes les respecter durant les délais imposés afin de pouvoir bénéficier de son avantage fiscal.

Dans le cas où l'une des conditions n'est plus respectée durant la période d'engagement en Pinel, le contribuable perd alors son avantage fiscal à venir, mais doit également rembourser aux impôts le montant total reçu depuis la mise en place du dispositif.

La loi Pinel pour les professionnels

L’instauration de la loi Pinel n’a pas seulement impacté les particuliers, les professionnels ont, eux aussi pu profiter d’avantages apportés par ce dispositif, notamment concernant les baux de location.

En effet, jusqu’en 2014, le bail commercial n’était régi par aucune loi et ne devait respecter aucune règle ce qui induisait une rédaction de contrats un peu anarchique. Grâce à la loi Pinel relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, qui offre un encadrement et prévoit des mentions obligatoires à mentionner au bail, propriétaires comme locataires sont plus protégés.

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