Comment louer en loi Pinel ?

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Pour pouvoir louer son bien en bénéficiant de la loi Pinel 2017, il faut :

  1. Détenir un bien situé dans une zone éligible au dispositif
  2. Louer le logement au minimum 6 ans à titre de résidence principale
  3. Respecter les plafonds de loyer définis par la loi
  4. Louer à un particulier dont les ressources ne dépassent pas les plafonds
  5. Louer le bien non-meublé et au plus tard 12 mois après sa livraison ou son acquisition

Commentaires (86)

  • zaidoun

    Bonjour,
    Je voulais savoir si je cherche un logement à louer avec la loi Pinel, qui dois-je contacter ?

    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Zaidoun,
      Tout dépend de la zone dans laquelle vous souhaitez vous installer. Est-elle éligible à la loi Pinel ? Car certaines ne le sont pas. Vous pouvez vérifier si le secteur que vous visez est éligible en consultant les informations sur notre page dédiée au zonage. Ensuite, vous pouvez vous renseigner sur les programmes de construction de logements neufs à venir (auprès de la mairie ou de l’ADIL, l’agence départementale d’information sur le logement). Ces organismes devraient vous indiquer quels promoteurs contacter pour louer un bien Pinel. Par ailleurs, vous devez vérifier que vos ressources ne dépassent pas les plafonds établis par la loi.
      Cordialement.

  • lekaveul

    bonjour,
    dans la location en loi pinel il existe un plafond maximum (par rapport au m², à la zone et aux ressources) mais y a t’il un minimum d’imposé? par exemple peut on louer à 500€ alors que le plafond est fixé à 700€? que peuvent dire les services fiscaux?
    dans l’attente de votre réponse
    Cordialement

    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Lekaveul,

      Le Bulletin Officiel des Impôts ne prévoit pas vraiment de loyer plancher dans le dispositif Pinel. Vous pouvez donc à priori louer en dessous du marché, mais attention, lorsque vous voudrez l’augmenter (si vous le souhaitez) il faudra respecter l’IRL (Indice de Référence des Loyers), qui est proche de l’inflation. La différence sera donc moindre… A vous de voir!

      J’espère vous avoir aidé,

  • Cynthia

    Bonjour,
    est-il possible de louer un appartement loi pinel avec le RSA avec un bon garant ?
    La plupart des agence immobilière semble ne pas accepter les garant (sauf étudiant) a cause de leurs assurances non cumulable à un garant et demande 1800 euros en revenu.
    Est-ce réellement une norme (ces assurances)?

    Merci

    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Cynthia,

      A partir du moment ou vos revenus sont inférieurs au plafond Pinel, ce qui est le cas si vous êtes au RSA c’est plutôt avec le propriétaire ou l’agence qu’il faut discuter et négocier… Ces critères ne rentrent pas dans le cadre de la loi Pinel…

      Cordialement

  • Sandrine

    Bonjour,
    Comment calcule-t-on la surface de référence pour calculer le loyer en Loi pinel, notamment par rapport à la surface de terrasse. Appartement de 62,3 m2 + terrasse couverte de 9m2 + place de parking dans un parking couvert sécurisé. Zone B1. Merci.

    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Sandrine,

      La surface à prendre en compte s’entend de la surface habitable (62,3m² pour votre appartement) augmentée de la moitié (dans la limite de 8 m2 ) de la surface des annexes dont l’occupant a l’usage exclusif. Votre terrasse rentre à priori dans le cadre des annexes listées par la loi (soit 4.5m²) par contre la place de parking ne constitue pas un local à usage d’habitation vous ne pouvez donc pas le prendre en compte dans votre calcul. Vous pouvez sur ces bases calculer votre surface de référence.

      Belle après midi

  • congal damien

    Bonjours, est-il possible de payer à la place de mon fils et sa famille, mais qu’il soit le bailleur du bien. Car aux yeux des propriétaires ce serait plus facile avec mon revenu que celui de mon fils pour être accepté. En gros tout faire à son nom et que lui me rembourse après.
    bon weekend.

    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour congal damien,
      Votre requête nous semble rentrer en conflit avec la législation en vigueur. Nous vous conseillons fortement de consulter notre page sur la location avec le dispositif Pinel ainsi que de vous renseigner auprès de votre agence ou du particulier qui vous loue ce bien immobilier.

      Cordialement

    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour congal damien,
      Votre requête nous semble rentrer en conflit avec la législation en vigueur. Nous vous conseillons fortement de vous renseigner auprès de votre agence ou du particulier qui vous loue ce bien immobilier.
      Cordialement

  • CHOPELET AGNES

    Ma fille est étudiante sur Bordeaux et elle souhaite prendre un appartement en co-location avec une amie étudiante- En 2015 elle n’avait eu que peu de revenus et étaient donc rattachées à nos foyers fiscaux – Pour 2016 Ma fille détient un avis de situation déclarative et son amie est toujours rattachée au foyer fiscal de ses parents. Est-il possible de louer ce bien en loi pinel.

    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Agnes,

      Pas de soucis pour louer ce bien car si le candidat locataire est un étudiant rattaché fiscalement au foyer fiscal de ses parents , ses seules ressources seront prises en compte sans tenir compte des ressources de ses parents même si ceux-ci se portent garants.

      J’espère vous savoir aidé

    • Pehaut

      Bonjour,
      Je suis dans la même situation qu’Agnes. Je suis étudiante et rattaché au foyer fiscal de mes parents. J’ai repéré un appartement en Loi Pinel, seulement la propriétaire me dit que mes parents dépassent les ressources autorisées par le dispositif. Comment puis je faire pour lui prouver que pour un étudiant rattaché fiscalement à ses parents, seules ses ressources personnelles sont prises en compte ? Y a t il un document que je puisse me procurer afin de lui fournir une garantie de cette affirmation ?
      Merci d’avance

    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Clara,
      Nous avons essayé de répondre à la question que vous nous avez transféré par mail, cependant il semblerait qu’il y ait une erreur…

      En effet, lorsque un locataire est fiscalement à la charge de ses parents ou rattaché à leur foyer fiscal au titre de l’année de référence, la condition de ressources doit être appréciée au regard des seules ressources du locataire : BOI-RFPI-SPEC-20-30 § 190.

      Cependant, pour que le propriétaire puisse bénéficier de l’avantage fiscal offert par le dispositif Pinel, le logement doit constituer la résidence principale du locataire. « L’habitation principale s’entend, d’une manière générale, du logement où résident habituellement et effectivement les membres du foyer fiscal. » : BOI-IR-RICI-360-20-20 § 20
      Il conviendra donc que cet étudiant « sorte »du foyer fiscal de ses parents, pour en constituer un lui-même.

      Pour que vous soyez éligible, il faudrait donc que vous sortiez du foyer fiscal de vos parents.

      Bonne journée,

  • StephaneC

    Bonsoir,

    En tant que propriétaire d’un appartement en Pinel, dois je respecter un contrat de bail spécifique à cette loi Pinel ou bien est il totalement classique ?
    Çomment garantir à mon locataire que le loyer est conventionné par l’état ?

    Merci de votre retour

    Cordialement

    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonsoir Stéphane,

      Un bail classique peut totalement être utilisé pour votre location en Pinel.

      J’espère avoir répondu à votre question

  • Rey

    Bonjour avec mon conjoint un souhaiterai louer un appartement en loi pinel mais comment sa ce passe car lui travail et paye ses impots en belgique et moi je suis au chomage et non imposable peut on quand meme louer un appartement avec cette loi ?
    Merci

    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Rey,

      Pour louer un appartement loi Pinel, le titulaire du bail doit être une personne physique autre que le propriétaire lui-même, un membre de son foyer fiscal ou un de ses ascendants ou descendants.
      En revanche, si vous souhaitez acheter un bien afin de le louer en loi Pinel, le dispositif Pinel ne concerne (tout comme le dispositif Duflot) que les contribuables domiciliés en France, ainsi que les non-résidents Schumacker.

      Cordialement.

    • Eric

      Bonjour Nicolas,
      Je rebondis sur la question de Rey. Je suis français, vivant actuellement en Suisse et résident fiscal dans ce pays. Je rentre en France définitivement dans quelques mois, est-il possible dans mon cas de prendre une location régie par la loi Pinel? Sachant que je n’ai pas d’avis d’imposition français? Ou bien les expatriés sont exclus de ce dispositif?
      Merci d’avance,
      Cordialement

    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Eric,

      Afin de pouvoir disposer de la réduction d’impôt Pinel, il faut être fiscalement domicilié en France.
      Cependant si vous souhaitez louer un logement bénéficiant du dispositif Pinel, vous le pouvez même si vous n’êtes pas imposable en France du moment que vos revenus sont inférieurs aux plafonds de ressource Pinel. Vous devrez fournir une attestation de votre administration ou de votre employeur.
      Consultez notre article sur les justificatifs que doit fournir un locataire pour plus d’information.

      Bien à vous

  • Nicolas

    Bonjour,

    Je loue actuellement un appartement (en Pinel pour le propriétaire) dont le loyer est supérieur au loyer maximum Pinel. Est-ce légal?

    Le bien étant géré par une agence, je pense que le loyer réel perçu (une fois les frais de gestion de l’agence retirés) par le propriétaire correspond bien au loyer maximum Pinel. Ce moyen de procédé est-il légal? Quels recours avons-nous si ça ne l’est pas?

    Cordialement
    Nicolas

    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Nicolas,

      Votre propriétaire doit respecter les plafonds Pinel lorsqu’il met en location son bien immobilier. Concernant votre deuxième question, cela nous semble peu légal étant donné qu’il ne doit pas dépasser les plafonds fixés. Toutefois nous vous conseillons de vous adresser à nos experts via notre formulaire de contact afin d’obtenir de plus amples précisions concernant votre situation et les recours possibles.

      Cordialement.

  • gilles

    Bonjour
    j’aimerais savoir comment trouver un appartement loi Pinel à louer sur paris
    dans les agences immobilière ou internet je n’en vois pas.
    cordialement

    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Gilles,

      Nous vous invitons à contacter nos experts grâce à notre formulaire de contact, qui seront plus à même de vous aider.

      Cordialement.

  • lucie

    Bonjour,

    Je souhaite louer un bien en Pinel à un couple de jeunes actifs, leurs plafonds de revenus est largement en dessous des plafonds PINEL et ils ne perçoivent qu’un seul salaire, mais comment puis-je me protéger en cas de non paiement de loyers? est-ce que je peux prendre une assurance loyers impayés classique? et dans ce cas est-ce que ce couple doit pouvoir percevoir un minimum de ressources pour être éligible à cette assurance? il y a un plafond de ressources pinel à ne pas depasser mais y a-t-il un minimum de ressources aussi?
    Merci pour votre retour

    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Lucie,

      Nous vous invitons à contacter nos experts grâce à notre formulaire de contact, qui seront plus à même de vous aider.

      Cordialement.

  • Chantal

    Bonjour ma maman souhaiterait être locataire dans une future résidence loi Pinel. Les revenus assez importants sont ils vraiment un frein pour quelle puisse en bénéficier ou au contraire peut elle voir ça directement avec le propriétaire ? D’ailleurs logiquement quel est le montant a ne pas dépasser. Merci

    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Chantal,

      Dans une résidence en loi Pinel, les loyers et ressources de locataires sont en effet plafonnés afin de permettre un accès plus facile aux foyers modestes. Vous trouverez les plafonds de loyer à cette page. Ils dépendent de la zone et du nombre de locataires.

      Cordialement.

  • Noemie

    Bonjour,
    Est il exact que les ressources annuelles a prendre en compte pour le locataire correspondent au revenu fiscal de référence de l’année N-2?
    Si oui, cela veut il dire que meme si nos revenus depassent aujourd’hui le plafond autorise, cela n’a pas d’importance tant que nous etions sous le plafond a N-2?
    Y a t il un plafond sur le patrimoine ou est ce uniquement sur le revenu?
    Merci beaucoup
    Cordialement,
    Noemie

    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Noémie,

      Vous trouverez toutes les infos sur les plafonds Pinel ici.

      Bonne journée

  • Jean

    Bonjour,

    Le bien est en zone B1.
    La surface intérieure habitable est de 46,65m²
    La terrace est de 8,76m²
    Le cacul du loyer maximum devrait être le suivant :
    S = 46,65+(8,76/2), soit 51,03m²
    coeff : 0,7 + 19/51,03, soit 1,07
    Loyer max : 10,07*1,07*51,03, soit 549,84€ hors charge

    Est-ce bien correct?
    Cordialement,

    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Jean,

      Nous vous invitons à poser votre question via ce formulaire. Un de nos conseillers pourra vous répondre et vous expliquer tout ça en détail.

      Cordialement

  • Pascale

    Bonjour,
    Pour vérifier les plafonds de revenus doit on prendre le nombre de parts figurant sur l’avis d’imposition ou le nombre de personne réellement à charge : exemple
    location à une personne qui est à ce jour célibataire mais qui a 1.50 part sur son avis d’imposition (elle a élevé son enfant seule donc elle bénéficie d’une demi part supplémentaire) ?
    C’est très urgent
    Merci beaucoup pour votre réponse !
    Cordialement,

    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Pascale,

      Vous trouverez toutes les infos sur les plafonds de ressources ici.
      En cas de doute, nous vous invitons à contacter nos conseillers via ce formulaire, ils pourront répondre à toutes vos questions.

      Bien à vous

  • Planchon

    Bonjour
    J’ai acheté un appartement en voie d’achèvement qui sera livré le 20 décembre 2017.
    Je veux faire une déduction Pinel mais je ne pourrai donc le mettre en location qu’en janvier 2018 au plus tôt.

    Est ce que je peux déjà déduire 2% du montant du bien et les intérêts d’emprunt payés en 2017 de mes impôts l’an prochain sur les revenus 2017?

    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour,

      Nous vous conseillons de contacter nos conseillers. Ils pourront répondre à toutes vos questions.

      Bonne journée

  • Linda

    Bonjour

    Peut on ajouter les charges au montant du loyer défini ou doit on se tenir à ce dernier
    Merci

    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour,

      Vous trouverez toutes les infos sur le paiement des charges locatives ici.
      Si vous avez des questions, n’hésitez pas à contacter nos conseillers, ils pourront vous aider.

      Bien à vous

  • Hervé Muyard

    Bonjour

    quelquesoit la Ville de France, les programmes neufs immobiliers font l’objet de la part du promoteur, d’un achat de surface constructible et du dépôt d’un permis de construire. lorsque l’on est locataire et désireux de louer un bien pinel, fait il questionner les promoteurs sur leurs programmes à venir, et leur demander si tel ou tel programme est pinel ou pas, j’ai entendu dire que les logements type pinel étaient en queleque sorte un PLI ( logement intermédiaire), y a t’il des organismes officiels, où il est possible de recenser les logements neuf du dispositif pinel, en effet en proche couronne parisienne ( 92,93,94) zone A1, les loyers sont inférieurs à 30% à celui du marché, faut il contacter le service du cadastre, le service qui encaisse la taxe foncière, la ville, le Ministère? je crois qu’une base internet où propriétaires PINEL et personnes en dessous du plafond voulant louer en pinel pourraient se rencontrer, serait l’idéal, on court circuiterait les agences immobilières, si l’Etat souhaite réellement que ce dispositif PINEL permette l’accés au logement des catégories moyennes, il faudrait un contrôle, quel est le contrôle effectué par l’Etat sur les propriétaires PINEL qui défiscalisent et malgré cela louent au dessus du plafond comme en ile de France par exemple,

    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Hervé,

      N’hésitez pas contacter nos conseillers, ils pourront répondre à vos questions et vous orienter.

      Bien à vous

  • Alexis

    Bonjour, y a t il un moyen pour une personne revenant en France de louer un logement en loi Pinel sachant qu’il n’a pas de feuille d’impot francaise car il a payé ses impots à l’etranger mais qu’il est sous le plafond car à la retraite?

    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Alexis,

      Nous vous invitons à contacter nos conseillers qui pourront répondre à toutes vos questions.

      Bien à vous

  • TESTON

    Bonjour,

    est-il possible de louer un Appartement Pinel à un locataire qui l’utiliserait comme Résidence secondaire (célibataire géographique) ?

    Cordialement

    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Teston,

      Il est impossible de louer un bien immobilier bénéficiant de la loi Pinel en tant que résidence secondaire. L’appartement en question doit absolument constituer la résidence principale du locataire.

      Bien à vous

  • Paula

    Bonjour,
    je suis à la recherche du bail de location type, à télécharger gratuitement. Sur le net c’est payant.
    Ou peut-on se le procurer?
    Merci

    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Paula,

      Il est possible de télécharger un modèle de bail type pour un logement vide ou un logement meublé sur le site gouvernemental service-public.fr. Nous vous invitons à vous y rendre pour prendre pleinement connaissances des modalités liées à la rédaction du contrat de location.

      Bien à vous

  • AHMAD

    bonjour

    quelle est le montant de ressource à ne pas dépasser pour louer un appartement en loi pinel

    merci ah

    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Ahmad,

      La location de bien immobilier grâce au dispositif Pinel est soumise à des plafonds de ressource et de loyer qui dépendent de la géolocalisation du bâtiment et de la composition du foyer locataire. Nous vous invitons à consulter nos tableaux de plafonds de ressource et de loyer ainsi que notre page sur le zonage pinel afin de déterminer votre seuil de ressource.

      Bien à vous

  • Arnaud

    Bonjour

    J’ai acheté un appartement en vefa qui sera loué à partir de mars 2018. Je souhaite savoir si je peux utiliser un contrat de location « classique » ou bien s’il faut utiliser un bail spécifique loi pinel (existe-t -il?) ?
    Dans l’hypothèse où j’utilise un bai d’habitation classique dois je faire référence au dispositif pinel dans le bail, notamment pour le loyer ?
    Je vous remercie d’avance pour votre réponse

    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Arnaud,

      Afin de pouvoir bénéficier de la réduction Pinel, vous devez fournir l’ensemble des pièces spécifiées dans l’article 46 AZA undecies de l’annexe III du code général des impôts (CGI). Le montant du loyer ainsi que l’engagement de location et les autres modalités doivent y figurer conformément au modèle BOI-LETTRE-000013.
      Il faut donc se baser sur cette pièce afin d’établir votre bail Pinel.

      Bien à vous

  • Brice

    Bonjour,

    Quelle est la durée de la vacance locative en Loi pinel ? A supposer qu’un locataire quitte le logement en loi pinel au bout de deux ans, le dispositif s’arrête t il ou peut il continuer ?

    Cordialement.

    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Brice,

      Le dispositif Pinel ne précise aucune durée de vacance locative. En effet, l’engagement auquel a souscrit le propriétaire suppose que la location du bien est continue. Donc l’avantage fiscal n’est pas repris pendant que le logement est vacant. Le propriétaire doit montrer qu’il cherche activement un nouveau locataire s’il ne veut pas que le dispositif Pinel s’arrête définitivement.

      Bien à vous

  • Julie

    Bonjour,
    La loi pinel est-elle toujours valable pour un bail mixte ?
    La location serait faite à une société.
    Si c’est possible, les conditions de revenus ne seraient plus pris en compte à ce moment ?

    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Julie,

      En effet, il est toujours possible d’établir un bail mixte en loi Pinel. Si vous louez votre bien à une société, les conditions de revenus ne seront plus prises en compte.

      Bien à vous

  • Lesaint Jean Michel

    Bonjour
    Nous venons de trouver un locataire pour notre T3 pinel en zone B1, ou puis je trouver un modèle de bail et à qui m’adresser uniquement pour m’assurer de la conformité de la location ?

    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Lesaint Jean Michel,

      Lorsque vous louez un bien Pinel, vous devez vous assurer de fournir les justificatifs adéquats à votre locataire. En ce qui concerne le bail, vous pouvez-vous appuyer sur le modèle de rédaction de bail proposé par le site institutionnel service-public.fr. Vous y trouverez toutes les informations nécessaires.

      Bien à vous

  • michele chapelard

    Bonsoir !
    je suis la gérante en sci d’un petit immeuble ancien que la sci loue d’une part ; a l’étage une habitation , et au rez de chaussée un commerce, avec un bail 3/6/9 établi en avril 2006 . nous souhaitons réviser le loyer de la partie commerciale. le locataire me fait savoir par courrier AR qu’il demande le renouvellement du bail dans toutes ses formes et conditions des tarifs des loyers. il veut refaire le bail avec la loi PINEL. ( cela sous entend pas d’augmentation….) peux-t ‘il exiger un bail loi PINEL ??? suis-je dans les temps pour effectuer un nouveau bail commercial avec révision du loyer. vous remerciant pour votre réponse . bien cordialement.

  • MEYER

    Bonjour,

    Je me sépare de mon mari. La séparation peut-elle être prise en compte pour louer sous loi pinel en attendant le divorce ? Car nous dépassons le plafonds de rf.

    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Meyer,

      Les plafonds de ressources Pinel sont calculés en fonction de la composition de votre foyer fiscal ainsi que de l’emplacement du bien. Etant donné que vous êtes en instance de divorce, la location se basera sur vos revenus seuls. Vous devrez simplement fournir un justificatif, comme une ordonnance de non-conciliation, auprès de votre agence.
      Les agences de gestion locative se montrent magnanimes dans les cas de figure semblables au votre.

      Bien à vous,

    • MEYER

      Cependant, je ne suis pas encore en instance de divorce, seulement en phase de séparation de corps. C’est pourquoi, je souhaite louer ce logement qui correspond tout à fait à mes critères et mes possibilités financières.
      Et, il n’y a pas d’agence entre le propriétaire et moi. Mais celui-ci me demande mon avis d’imposition (conjointe).
      Il y a-t-il possibilité de louer et de remettre un document avec seulement mes revenus?

      Merci pour votre repose

      cdlt

    • MEYER

      Merci pour votre reponse Nicolas

  • Eder vinc

    L’agence immobilière en charge de la gestion de l’appartement me dit que le paiement du premier loyer et sur le mois échu et non à échoir pour pinel. Est ce que quelqu’un peux me confirmer cela et me donner un texte officiel à ce sujet

    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Vinc,
      Dans le texte officiel de la loi Pinel, il n’est nullement fait mention de cette modalité de paiement. Pour rappel, la date butoir à laquelle le versement du loyer doit être effectué, est stipulée dans le bail comme l’indique le site gouvernemental service-public.

      Bien à vous,

  • LALLEMAND

    Bonjour , dans le cadre d’une location à un étudiant, souvent ce dernier va souhaiter louer de septembre à juin .. avec un bail spécifique ou faut il établir un bail normal et il s’en désengage par le biais du préavis ?
    Ne pouvant louer autre qu en résidence principale cela veut dire qu en juillet août je ne peux louer être donc pas de loyer ?
    Merci à vous

    • Isabelle Durand, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Isabelle,
      Lors de la location d’un bien non meublé, la durée minimale d’un bail est de 3 ans. Un logement loué sous couvert du dispositif Pinel ne déroge pas à la règle.
      Vous devez donc établir un bail normal et lors de son départ le locataire étudiant devra poser son préavis comme n’importe quel locataire.
      N’hésitez pas à vous tourner vers un conseiller en gestion de patrimoine qui pourra éventuellement vous orienter vers d’autres dispositifs.
      La location meublée, notamment dans le cadre d’un location à un étudiant, offre la possibilité de proposer un bail de 9 mois.

      Bien à vous,

  • Montgaillard

    Bonjour,
    Je souhaite louer ma maison en Loi Pinel a une dame dont le revenu fiscal 2016 ne dépasse pas le plafond autorisé. Elle est susceptible d avoir une augmentation sur la prochaine déclaration et donc de dépasser le plafond. Est ce que c est bien le revenu lors de la signature du contrat qui est pris en compte? Comment cela se passe t il?
    Merci

    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Lionel,

      Lors d’une location Pinel, le montant des revenus au moment de la signature du bail est celui qui importe. En cas de changement de situation financière, le locataire ne peut être expulsé de son logement Pinel.
      Pour plus de précisions, nous avons répondu à votre mail.

      En espérant que cela réponde à votre question.
      Bien à vous,

  • Lica

    Bonjour,
    Je voulais louer un appart neuf pour ma fille à Toulouse qui sera étudiante en école a partir de septembre 2018, je m’y prends en avance en disant que je le louerais immédiatement mai 2018 ils me disent qu’il ne peuvent pas me le louer tant qu’ils n’on Pas les résultats du bac … début juillet!
    C’est par rapport à cette loi pinel apparemment ou s’il y’a un contrôle d’impôts l’agence immobilière est en tort…sachant que j’ai même proposé de payer le loyer jusqu’à décembre… ils ont refusé! Pourriez-vous m’expliquer car là, j’ai du mal à comprendre!
    Bien cordialement

    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Lica,

      Dans le cadre d’une location Pinel à un étudiant, le revenu fiscal de référence pris en compte est celui de l’étudiant seul ; même si ses parents se portent garants (conformément à l’article BOI-RFPI-SPEC-20-30 § 190).
      De ce fait, le plafond de ressources que le candidat locataire doit respecter peut évoluer, en conséquence il ne sera plus conforme et l’agence immobilière peut se retrouver en illégalité. Nous pensons que c’est cette raison qui pousse votre agence à se montrer prudente.

      Bien à vous,

  • Adrien

    Bonsoir,
    Je dois remplir un document de la CAF concernant le locataire de l’appartement loi Pinel que je loue qui me demande de préciser si l’apparternt est conventionné . Et si oui une référence …
    Il y’a des plafond sur les revenus des locataires à respecter mais est ce que cela signifie qu’il est conventionné ?
    Et où puis trouver la référence de cette convention à renseigner dans le doc de la CAF ?
    Merci d’avance

    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Adrien,

      Votre location Pinel semble conforme au texte officiel. En ce qui concerne la référence de logement conventionné, nous vous conseillons de vous adresser auprès d’un gestionnaire de patrimoine. Cet expert pourra vous indiquer précisément les conditions d’attribution de ce statut et vous guider pour la bonne gestion de votre bien.

      En espérant vous avoir aidé.
      Bien à vous,

  • DONA

    Bonjour,

    J’ai appelé pour louer un appartement F3 (je suis seul) et l’agence m’a dit que cela n’était pas possible car dans le cadre de la loi Pinel il fallait obligatoirement 2 personnes sur la bail.
    cela est-il vrai ?

    Merci par avance de voter réponse;

    Cordialement.

    • Sébastien Pierre, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Céline,

      Pou louer un appartement sous le dispositif de la loi Pinel, la condition a respecter est la condition de ressources (en rapport au plafond), cependant vous pouvez tout à fait louer seule un appartement si vos revenus ne dépassent pas les plafonds imposés.
      Aucun texte n’impose le fait d’être 2 sur un bail locatif.
      Espérant avoir répondu à vos attentes,
      Bien à vous,

  • Jacques

    Bonjour,
    Je cherche un bien à louer loi Pinel en colocation. Ce serait mon domicile fiscal mais pour mon colocataire ce ne serait pas son domicile fiscal – déplacement pour le travail.
    Est ce possible?
    Merci d’avance

    • Isabelle Durand, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Jacques,

      Nous vous invitons à contacter le centre des impôts dont vous dépendez pour leur poser la question. Ils seront plus à même de vous répondre concernant le domicile fiscal.

      Bien à vous,

  • brochard

    Bonjour
    Ma locataire, qui rentrait totalement dans les conditions de location pour la loi pinel, vient de domicilier son entreprise à la maison, sans me le dire. C’est une condtition d’exclusion pour la loi pinel. Je viens de m’en rendre compte par hasard. Que dois je faire ? Duel recours ai-je ?

    • Isabelle Durand, conseiller en défiscalisation

      Bonjour,

      Nous vous invitons à contacter un de nos experts qui pourra répondre à vos questions.

      Bien à vous,

  • Grall

    Bonjour

    J’ai fait construire dans le cadre d’une SCI une maison pour de la location (zone B1) livrée fin 2015. Alors que la SCI déteint ce bien depuis maintenant 2.5 ans, puis je encore la faire rentrer en loi Pinel ?

    Merci

    • Isabelle Durand, conseiller en défiscalisation

      Bonjour,

      Non ce n’est pas possible. Pour pouvoir bénéficier du dispositif Pinel, le bien doit-être mis en location en tant que logement Pinel dans les 12 mois qui suivent la remise de clés.

      Bien à vous,

  • benarroudj

    Bonjour,
    Je vais être livré prochainement d’un appartement acquis en Pinel,
    suis je obligée de passer par une agence immobilière pour louer mon bien.
    ???
    Merci par avance pour votre retour,

    • Isabelle Durand, conseiller en défiscalisation

      Bonjour,

      Non vous n’êtes pas obligée. Vous pouvez le faire vous même.

      Bien à vous,

  • clementine

    Bonjour

    je souhaite valider le plafond de ressources pour louer un bien en pinel en zone B1 cette année.
    Ma situation a famillale a changé depuis mon revenu imposable N-2 : j’ai un enfant supplémentaire.
    Cette année dois-je donc prendre le plafond de famille de 4 personnes ou seulement de 3 personnes comme en 2016 ?

    • Isabelle Durand, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Clémentine,

      Pour valider les plafonds de ressources on prend en compte les revenus N-2. Cependant, si les revenus N-2 dépassent les plafonds mais pas les revenus N-1, il est possible de ne prendre en compte que les revenus N-1.

      Bonne journée,

  • Stéphanie

    Bonjour,
    Estce-plus intéressant de passer par une agence pour louer en loi Pinel afin de déduire les frais des impots ?
    Merci d’avance.
    Cordialement

    • Sébastien Pierre, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Stéphanie,

      De manière générale, la déduction des charges ne sera possible qu’à la condition que vous optiez pour un régime foncier réel et non pas micro-foncier (loyers inférieurs à 15 000 euros), les charges n’étant déductibles que par le biais d’un abattement forfaitaire de 30 %. Cependant, vous avez la possibilité de choisir la déduction de vos frais pour leur montant réel à condition de rester dans ce régime dit « réel » pendant 3 ans. La déduction n’a donc aucun rapport direct avec le dispositif Pinel mais plus en fonction du régime que vous allez choisir.
      Espérant avoir répondu à vos attentes,
      Bien à vous,