Comment louer en loi Pinel ?

Accueil / Questions / réponses / Comment louer en loi Pinel ?

Pour pouvoir louer son bien en bénéficiant de la loi Pinel 2019, il faut :

  1. Détenir un bien situé dans une zone éligible au dispositif
  2. Louer le logement au minimum 6 ans à titre de résidence principale
  3. Respecter les plafonds de loyers définis par la loi
  4. Respecter les plafonds de ressources des locataires
  5. Louer le bien non-meublé et au plus tard 12 mois après sa livraison ou son acquisition

Commentaires (148)

  • Mimi

    Bonjour,

    Pouvez vous me confirmer qu’il n’existe pas de bail spécifique pour le Pinel et qu’il s’agit bien d’un bail nu propriété standard ?

    Par ailleurs, nous avons déjà mis le montant maximum du loyer plafonné, celui ci sera t’il soumis à augmentation annuelle comme tout autre loyer ?

    Dernière question, nous avons 2 garages associés à ce bien dont un hors pinel. Pouvons nous intégrer le prix du 2ème garage dans le bail en précisant bien sa valeur individuelle ?

    Merci d’avance pour vos réponses.

    Répondre
    • Sébastien Pierre, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Mimi,

      Effectivement, c’est un bail standard, il n’existe pas de bail spécifique Pinel.
      Si vous avez mis le maximum de plafond vous ne pourrez pas augmenter le loyer chaque année, c’est le propre du plafond. Il en est de même pour le garage, vous pouvez l’intégrer à votre location mais sans augmenter le prix étant donné que vous êtes au maximum. Si vous souhaitez le louer en plus, il faudra faire un bail à part.
      Bien à vous,

  • Dupre gwenole

    Bonjour,

    La loi Pinel prévoit une exonération de taxe foncière si le logement obtient le label BBC (RT 2005). Les logements RT 2012 peuvent ils bénéficier de cette exonération sachant que le label BBC de la RT 2005 équivalent à la RT 2012 ?

    Merci d’avance,

    Gwenole dupre

    Répondre
    • Nicolas Jean, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Gwendoline,
      A ce jour, ne semble être mentionnée dans le code général des impôts que l’exonération pour les bâtiments bénéficiant du label BBC.
      Nous vous invitons cependant à prendre contact avec le centre des impôts dont vous dépendez pour obtenir une réponse de leur part.
      Bien à vous,

  • N Dour

    Est-il possible de faire de la location saisonnière sous le régime Pinel

    Répondre
    • Isabelle Durand, conseiller en défiscalisation

      Bonjour,

      La loi Pinel impose aux propriétaires de louer leur bien nu, en qualité de résidence principale. La location saisonnière n’est donc pas indiquée.
      Bien cordialement.

  • Gwenole D

    Bonjour,
    Est il possible de mettre en location un logement en pinel sans passer par une agence de location?

    Merci d’avance

    Gwenole D

    Répondre
    • Sébastien Pierre, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Gwenole D,

      Il est tout à fait possible de mettre un logement Pinel en location sans passer par une agence. Vous serez vous-même responsable de la gestion locative du bien.

      Bien à vous,

  • Sébastien

    Bonjour,

    L’agence immobilière me refuse une location Pinel car ils rajoutent le montant du déficit foncier de mon avis d’imposition à mon revenu fiscal de référence, me faisant ainsi dépasser les plafonds.
    Est-ce normal ?
    En vous remerciant de votre aide

    Répondre
    • Isabelle Durand, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Sébastien,
      Les agences régissent à leurs propres règles et proposent au propriétaire les différents candidats pour son bien. Néanmoins, la loi Pinel n’impose qu’une chose en ce qui concerne les ressources des locataires : que leur revenu de référence fiscal de l’année N-1 ou N-2 ne dépasse pas les plafonds en vigueur dans la zone dans laquelle se situe le logement en question. Vous pouvez essayer de leur rappeler ce fait et ainsi avoir des explications sur leur mode de calcul de vos revenus.
      Bien à vous,

  • Leeloojr

    Bonjour,
    Je suis fonctionnaire européenne et je dispose d’un impôt européen. Je vis à Strasbourg et je recherche un appartement. Je suis mariée sous le régime de la séparation des biens et mon mari ne vivra pas avec moi à Strasbourg. Mon revenu annuel imposable est inférieur au plafond de la loi Pinel. Puis-je bénéficier d’un appartement sous la loi Pinel?
    Cordialement,
    Mme S-T

    Répondre
    • Nicolas Jean, conseiller en défiscalisation

      Bonjour,
      Du moment que vous et votre conjoint êtes mariés, les revenus pris en compte pour vérifier que vous respectez bien les plafonds Pinel seront ceux du couple, et non pas seulement les vôtres.
      Bien à vous,

  • Patounette

    Bonsoir, je souhaiterai accéder à une location sous la loi Pinel d un 2 ou 3 pièces pour le printemps 2020 dans les quartiers suivants: Petit Chantilly, Orvault Grand val, Bignon, Ferrière. Près des transports et ttes commodités.
    Avançant dans l âge, je souhaite me rapprocher de ma famille.

    Répondre
    • Sébastien Pierre, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Patounette,

      Afin de trouver le bien qui vous convient, nous vous conseillons de vous rapprocher d’une agence immobilière qui saura vous aider dans votre démarche.

      Bien à vous,

  • Java

    Bonjour, je souhaiterai louer un logement en loi pinel (en tant que locataire). Comment puis-je savoir ce qu’il y a sur le marché ?
    Merci Cdlt

    Répondre
    • Isabelle Durand, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Java,
      Pour connaître l’offre de logements Pinel en location, je vous conseille de vous tourner vers une agence immobilière. Ils vous indiqueront les biens auxquels vous êtes éligibles.
      Bien à vous.

  • bigjojo

    Pouvez-vous me préciser le plafond au m2 pour une défiscalisation PINEL locative Outremer en Guyane pour les baux signés en 2019 car mon centre de impôts m a répondu hier que c était 10,22 €/m2 or des sites internet je trouve 10.28 et pire sur le sur le BOFIP c est 10.37 ?
    Merci pour votre réponse rapide.

    Répondre
    • Sébastien Pierre, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Bigjojo,

      Vous devez vous référer aux textes légaux, à savoir ceux du Bofip et donc prendre en compte 10.37 euro le mètre carré.
      Bien à vous,

  • jerome

    Bonjour,

    Nous souhaitons construire notre résidence principale et domicilier dans une annexe à la maison l’entreprise individuel de ma conjointe.
    J’ai vu qu’il était possible de faire ça, mais par la même occasion peux t’on profiter de la loi pinel pour cette location?

    Merci de votre retour

    Répondre
    • Nicolas Jean, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Jérôme,
      La situation étant particulière, nous vous conseillons de prendre contact avec le centre des impôts dont vous dépendez afin de vous renseigner directement auprès d’eux.
      Bien à vous,

  • Anne

    Bonjour Je vais louer un appartement Pinel à ma fille qui répond à tous les critères Pinel ? ET à qui j’applique les critères légaux de montant de loyer. Dois-je passer par une agence immobilière pour bénéficier de la défiscalisation ? Peut-elle bénéficier des APL en passant par une agence immobilière comme n’importe quel individu ? ou bien ces APL sont -t-elles refusées uniquement sur une contrat direct parent/enfant ? Merci d’avance

    Répondre
    • Isabelle Durand, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Anne,
      Vous pouvez rédiger un bail directement de parent à enfant. Il faut néanmoins que votre fille soit détachée de votre foyer fiscal. De plus, en louant votre appartement elle renonce aux aides au logement, que vous passiez par agence ou non.
      Bien à vous,

  • laporte

    PEUT ON LOUER UN T3 en loi PINEL si l’on est seul

    Répondre
    • Isabelle Durand, conseiller en défiscalisation

      Bonjour,
      Cela dépend de votre profil, si vous ne dépassez pas les plafonds de ressources imposés par Pinel, vous êtes en droit de louer un T3.
      Bien à vous,

  • Maturin

    Bonjour,
    Je suis sur le point d’acheter en VEFA un appartement que je souhaite mettre en location Pinel à sa livraison (en juin 2021). Ai-je des garanties que le dispositif soit encore valable en juin 2021, si la vente est signée en juin 2019 ? Merci.

    Répondre
    • Isabelle Durand, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Maturin,
      Le site des impôts affirme que « la réduction d’impôt s’applique aux acquisitions d’un logement neuf réalisées du 1er janvier 2013 au 31 août 2014 (dispositif « Duflot ») ou du 1er septembre 2014 au 31 décembre 2021 (dispositif « Pinel »). La date d’acquisition s’entend de celle de la signature de l’acte authentique d’achat ». (http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8495-PGP) Vous devriez alors bénéficier des avantages fiscaux Pinel.
      Bien à vous,

  • HELENE-LOU

    Bonjour,
    Est il possible de louer un bien immobilier acheté avec le dispositif Pinel à une société?
    La société mettra dans le logement une personne physique

    Répondre
  • marie

    Bonjour
    Je vais louer en avril 2019 un T2 loi Pinel à un jeune locataire. En 2019, il aura sa propre déclaration fiscale avec des revenus ok avec les plafonds de ressources en vigueur. Mais en 2017 et 2018 il été fiscalement à la charge de ses parents car étudiant Question comment se référer à l’année N-1 et N-2 pour la détermination de ce plafond de ressources et bénéficier de la défiscalisation, quel document produire à l’administration fiscale ? Bien cordialement

    Répondre
    • Nicolas Jean, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Marie,
      Pour prendre en compte les revenus de votre locataire sur les années N-2 et N-1, vous devez prendre en compte les déclaration de ses parents dont il dépend, en ne tenant compte que des revenus qui lui sont propres, en l’occurrence, 0€.
      Bien à vous,

  • Anne

    Bonjour
    Je vais louer en juin 2019 un T3 loi Pinel à ma fille, son conjoint et leur fils. En 2019, ils auront leur propre déclaration fiscale avec des revenus ok avec les plafonds de ressources en vigueur. Mais en 2018 ma fille était fiscalement à notre charge et son conjoint à charge de ses parents. Question comment se référer à l’année N-1 pour la détermination de ce plafond de ressources et bénéficier de la défiscalisation, quel document produire à l’administration fiscale ? Ne risquons nous pas de « perdre » une année ? Bien cordialement

    Répondre
    • Nicolas Jean, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Anne,
      Votre fille et son conjoint peuvent très bien présenter leurs revenus fiscaux de référence sur les années N-1 et N-2, même s’ils apparaissaient sur vos feuilles d’imposition.
      Le propriétaire ne doit alors prendre en compte que les revenus (ou la non-imposition) leur étant propres.
      Bien à vous,

  • Pillot/Momo

    je vais louer un appart en loi pinel, sur le contrat de bail je suppose que l’on ne peut mentionner et/ou augmenter le loyer chaque année par l’indice des loyers IRL ? car le loyer est plafonné à la zone X de la loi pinel du logement. Alors faut il mettre sur le contrat de bail augmentation à la date d’échéance en fonction du calcul pinel ? à moins que l’on ne puisse pas augmenter le loyer durant la période du bail ?

    Répondre
    • Sébastien Pierre, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Momo,
      Vous pouvez augmentez le loyer chaque année jusqu’à atteindre le loyer maximal à demander à vos locataires. Si effectivement d’emblée vous demandez le loyer maximal vous ne pourrez effectivement pas l’augmenter étant donné que le dispositif plafonne les montants.
      Bien à vous,

  • Emilie

    Bonjour ,
    Je viens vers vous afin de vous demander une information .

    Mon copain et moi avons postulé pour un appartement en loi pinel nous remplisson les critère le dossier étais en cours de clôture

    Cependant 1jours avant la fin du dossier l agence qui s’occupe de ce bien , me signal que vu que mon copain a son travail à plus de 1 h du logement souhaité , il me dise que le dossier ne pourra pas convenir

    Je souhaite vérifié cette information si celle ci est réellement une condition de la loi pinel .

    Est ce obligatoire de travailler à moins d’une heure du futur logement ?

    Cordialement

    Répondre
    • Nicolas Jean, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Emilie,
      Pour ce qui est de la location d’un appartement sous dispositif Pinel, il n’y a que deux conditions que le locataire doit respecter : ne pas faire partie du même foyer fiscal que le propriétaire, et ne pas dépasser les plafonds de revenus fixés pour les années N-2 ou éventuellement N-1.
      Pour ce qui est des autres conditions, c’est l’agence qui fixe ses propres règles.
      Bien à vous,

  • Stephane

    Merci de votre réponse. Je suppose toutefois qu’il faut bien prendre en compte pour un bail signé en 2019 l’avis d’imposition 2018(revenus 2017) correspondant à N-1 et 2017 (revenus 2016) correspondant à N-2.
    Si vous pouviez juste me confirmer ce point…

    Répondre
    • Sébastien Pierre, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Stéphane,
      Les revenus pris en compte sont ceux en N-2 donc 2017 sur l’avis d’impôts 2018. Toutefois si les revenus N-1 sont plus favorables vous pouvez donner votre bulletin de salaire de décembre sur lequel figure le net imposable de 2018.
      Bien à vous,

  • Stephane

    Bonjour,
    Je vais louer un logement Pinel dans 1 mois. J’ai une éventuellz locataire qui vit avec son fils. Tous deux travaillent cette année. La maman porterait seule la location. Deux déclarations d’impôts ont été réalisées pour 2018. Le revenu fiscal de référence de la potentielle locataire dépasse pour 2018 le plafond pour une personne seule.
    Toutefois en 2017, son fils ne travaillant pas, était sur la même déclaration d’impôts. Du coup, pour 2017, le revenu fiscal de référence était inférieur au plafond pour une personne avec un enfant à charge. Peut elle prétendre au logement Pinel compte tenu de sa situation de l’année N-2 ?
    Merci de votre retour.

    Répondre
    • Sébastien Pierre, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Stéphane,
      La situation à prendre en compte est celle de l’année N-2, que ce soit au niveau de revenus ou au niveau de la situation globale. De fait, si sur l’avis d’impôts figurait 1 enfant à charge, c’est la situation qui compte.
      Bien à vous,

  • Jacques

    Souhaite louer mon bien

    Répondre
    • Sébastien Pierre, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Jacques,
      Vous pouvez tout à fait mettre votre bien en location, nous vous conseillons de vous rapprocher d’une agence immobilière ou d’un conseiller en gestion de patrimoine qui vous aideront dans vos démarches.
      Bien à vous,

  • Claire GAUTIER

    bonjour, je cherche un modèle de contrat de location d’un logement que j’ai acheté en loi Pinel, merci

    Répondre
    • Sébastien Pierre, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Claire,
      Nous ne disposons d’aucun modèle précis. Il s’agit, si vous louez à un particulier, d’un contrat de location classique que vous pourrez trouvez facilement sur le net. Si vous le souhaitez vous pouvez également vous renseigner auprès de l’ADIL de votre région.
      Bien à vous,

  • Aurore

    Bonjour,

    Je souhaite louer avec mon conjoint une maison sous la loi pinel, nous rentrons dans le plafond de ressources fixé par cette loi. Je voulais savoir comment cela se passe pour les années qui suivent, y a t’il un contrôle tous les ans des ressources pour respect du plafond ?? Et si nous dépassons ce plafond que se passe t’il ??

    Merci d’avance pour votre réponse

    Répondre
    • Sébastien Pierre, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Aurore,
      La situation prise en compte est celle au moment de la signature du bail. Si vos revenus évoluent durant la période de location en cours cela n’impactera en rien votre location. Il n’y a aucun contrôle effectué chaque année.
      Bien à vous,

  • Muriel

    Bonjour,
    Peut on louer séparément un appartement et un parking sous dispositif Pinel ? sachant que -l’acte de vente indique des prix séparés pour l’appartement et le parking
    -que le loyer pour l’appartement est au plafond de prix et que le parking vient en plus
    -que les 2 baux sont bien distincts sans condition de louer le parking et l’appartement ensemble
    -mais que l’appartement et le parking sont loués à la même personne
    Y a t il un risque de voir l’avantage fiscal lié à l’appartement remis en cause par le fisc ?
    Merci d’avance pour vos conseils

    Répondre
    • Sébastien Pierre, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Muriel,
      Si vous décidez de louer le garage à part, c’est à dire de faire un bail séparé pour le garage, alors non, vous ne pourrez pas défiscaliser sur le prix du garage. Cela implique aussi que le prix du garage ait été clairement énoncé à la fois sur le contrat de réservation et aussi sur l’acte authentique du notaire. Attention toutefois, les baux de garages peuvent très bien être résiliés par le locataire et de fait vous avez le risque de vous retrouver avec un garage à louer seul, ce qui selon les zones, n’est pas toujours évident. Pour vous assurer de la faisabilité de la chose, mieux vaut contacter le centre des impôts auquel vous êtes rattaché .
      Bien à vous,

  • Anais

    Bonjour, je vais acquérir un bien en VEFA aux normes rt2012 et en zone À, je souhaite le mettre en location, est-ce que je peux bénéficier de la loi Pinel? Merci pour vos conseils

    Répondre
    • Nicolas Jean, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Anaïs,
      Effectivement vous pouvez prétendre à la location en Pinel pour votre bien. Il vous faudra respecter d’autres critères pour cela comme mettre votre bien en location dans les 12 mois suivant sa livraison, respecter des plafonds de loyers, s’engager à louer votre bien au minimum 6 ans, ou encore louer le logement non-meublé.
      Nous vous conseillons de vous rapprocher d’un conseiller en gestion de patrimoine pour vous épauler dans vos démarches.
      Bien à vous,

  • Elies

    Bonjour je voudrais savoir si je peux prendre un logement avec la loi Pinel même si je suis pas propriétaire et le mettre en location a mes parents ?

    Répondre
    • Sébastien Pierre, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Elies,
      Si vous louez un appartement en Pinel, le locataire doit être la personne figurant sur le bail, vous ne pouvez louer le bien pour le compte d’une autre personne.
      Bien à vous.

  • Muriel

    Bonjour,
    Peut on louer un appartement loi pinel si l’on est propriétaire d’un appartement que l’on loue ?
    Merci d’avance

    Répondre
    • Sébastien Pierre, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Muriel,
      Vous pouvez tout à fait louer un appartement en loi Pinel tant que vos revenus N-2 et N-1 ne dépassent pas les plafonds donnés et que le logement est utilisé à titre de résidence principale.
      Bien à vous,

  • mallorie

    Bonjour,
    Je souhaiterai louer un appartement loi pinel. Est ce que je dois passer pour une agence pour en trouver un? Y’a t’il des locations entre particuliers?

    Répondre
    • Sébastien Pierre, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Mallorie,

      Vous pouvez tout à fait passer par des particuliers pour louer un bien, vous n’êtes absolument pas tenue de passer par une agence obligatoirement.
      Bien à vous,

  • sandrine

    bonjour
    pour des raisons professionnels je suis mutée et je dois déménager, je rentre dans les critères loi pinel pour louer un logement. Actuellement, je suis propriétaire (plutôt la banque) d’une maison que je vais vendre, certains disent que je ne peux prétendre à un logement loi pinel est-ce exact ?

    Répondre
    • Nicolas Jean, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Sandrine,
      Pour louer un logement soumis au dispositif Pinel, vous ne devez pas faire partie du même foyer fiscal que votre propriétaire, et respecter certains plafonds de ressources. Si vous rentrez dans ces critères, vous pouvez alors louer le bien sans problèmes.
      Vous devrez cependant être en mesure de prouver que votre location Pinel est bien votre résidence principale.
      Bien à vous,

  • Vank

    Bonjour, est il possible de louer un appartement « loi pinel » a ma fille, ou en meubler et sur quel durée.
    merci

    Répondre
    • Isabelle Durand, conseiller en défiscalisation

      Bonjour,

      Vous ne pouvez pas louer un logement Pinel pour votre fille. Il faut que ce soit elle même qui se le loue.
      De plus, les biens Pinel sont loués nus. Pour un meublé il vous faut trouver un bien LMP ou LMNP.
      N’hésitez pas à vous rapprocher d’une agence immobilière qui pourra vous aiguiller dans vos recherches.

      Bonne journée,

  • Lola

    Bonsoir je suis au rsa puis-je bénéficier d un appartement sous Loi Pinel en sachant que j aurai le droit à l apl? Cordialement

    Répondre
    • Sébastien Pierre, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Lola,

      L’éligibilité se vérifie en fonction du revenu fiscal de référence de l’année N-1 et N-2, s’il ne dépasse pas les plafonds prévus selon votre situation matrimoniale, vous pouvez tout à fait bénéficier d’une location en Pinel.
      Bien à vous,

  • Stéphanie

    Bonjour,
    Estce-plus intéressant de passer par une agence pour louer en loi Pinel afin de déduire les frais des impots ?
    Merci d’avance.
    Cordialement

    Répondre
    • Sébastien Pierre, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Stéphanie,

      De manière générale, la déduction des charges ne sera possible qu’à la condition que vous optiez pour un régime foncier réel et non pas micro-foncier (loyers inférieurs à 15 000 euros), les charges n’étant déductibles que par le biais d’un abattement forfaitaire de 30 %. Cependant, vous avez la possibilité de choisir la déduction de vos frais pour leur montant réel à condition de rester dans ce régime dit « réel » pendant 3 ans. La déduction n’a donc aucun rapport direct avec le dispositif Pinel mais plus en fonction du régime que vous allez choisir.
      Espérant avoir répondu à vos attentes,
      Bien à vous,

  • clementine

    Bonjour

    je souhaite valider le plafond de ressources pour louer un bien en pinel en zone B1 cette année.
    Ma situation a famillale a changé depuis mon revenu imposable N-2 : j’ai un enfant supplémentaire.
    Cette année dois-je donc prendre le plafond de famille de 4 personnes ou seulement de 3 personnes comme en 2016 ?

    Répondre
    • Isabelle Durand, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Clémentine,

      Pour valider les plafonds de ressources on prend en compte les revenus N-2. Cependant, si les revenus N-2 dépassent les plafonds mais pas les revenus N-1, il est possible de ne prendre en compte que les revenus N-1.

      Bonne journée,

  • benarroudj

    Bonjour,
    Je vais être livré prochainement d’un appartement acquis en Pinel,
    suis je obligée de passer par une agence immobilière pour louer mon bien.
    ???
    Merci par avance pour votre retour,

    Répondre
    • Isabelle Durand, conseiller en défiscalisation

      Bonjour,

      Non vous n’êtes pas obligée. Vous pouvez le faire vous même.

      Bien à vous,

  • Grall

    Bonjour

    J’ai fait construire dans le cadre d’une SCI une maison pour de la location (zone B1) livrée fin 2015. Alors que la SCI déteint ce bien depuis maintenant 2.5 ans, puis je encore la faire rentrer en loi Pinel ?

    Merci

    Répondre
    • Isabelle Durand, conseiller en défiscalisation

      Bonjour,

      Non ce n’est pas possible. Pour pouvoir bénéficier du dispositif Pinel, le bien doit-être mis en location en tant que logement Pinel dans les 12 mois qui suivent la remise de clés.

      Bien à vous,

  • brochard

    Bonjour
    Ma locataire, qui rentrait totalement dans les conditions de location pour la loi pinel, vient de domicilier son entreprise à la maison, sans me le dire. C’est une condtition d’exclusion pour la loi pinel. Je viens de m’en rendre compte par hasard. Que dois je faire ? Duel recours ai-je ?

    Répondre
    • Isabelle Durand, conseiller en défiscalisation

      Bonjour,

      Nous vous invitons à contacter un de nos experts qui pourra répondre à vos questions.

      Bien à vous,

  • Jacques

    Bonjour,
    Je cherche un bien à louer loi Pinel en colocation. Ce serait mon domicile fiscal mais pour mon colocataire ce ne serait pas son domicile fiscal – déplacement pour le travail.
    Est ce possible?
    Merci d’avance

    Répondre
    • Isabelle Durand, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Jacques,

      Nous vous invitons à contacter le centre des impôts dont vous dépendez pour leur poser la question. Ils seront plus à même de vous répondre concernant le domicile fiscal.

      Bien à vous,

  • DONA

    Bonjour,

    J’ai appelé pour louer un appartement F3 (je suis seul) et l’agence m’a dit que cela n’était pas possible car dans le cadre de la loi Pinel il fallait obligatoirement 2 personnes sur la bail.
    cela est-il vrai ?

    Merci par avance de voter réponse;

    Cordialement.

    Répondre
    • Sébastien Pierre, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Céline,

      Pou louer un appartement sous le dispositif de la loi Pinel, la condition a respecter est la condition de ressources (en rapport au plafond), cependant vous pouvez tout à fait louer seule un appartement si vos revenus ne dépassent pas les plafonds imposés.
      Aucun texte n’impose le fait d’être 2 sur un bail locatif.
      Espérant avoir répondu à vos attentes,
      Bien à vous,

  • Adrien

    Bonsoir,
    Je dois remplir un document de la CAF concernant le locataire de l’appartement loi Pinel que je loue qui me demande de préciser si l’apparternt est conventionné . Et si oui une référence …
    Il y’a des plafond sur les revenus des locataires à respecter mais est ce que cela signifie qu’il est conventionné ?
    Et où puis trouver la référence de cette convention à renseigner dans le doc de la CAF ?
    Merci d’avance

    Répondre
    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Adrien,

      Votre location Pinel semble conforme au texte officiel. En ce qui concerne la référence de logement conventionné, nous vous conseillons de vous adresser auprès d’un gestionnaire de patrimoine. Cet expert pourra vous indiquer précisément les conditions d’attribution de ce statut et vous guider pour la bonne gestion de votre bien.

      En espérant vous avoir aidé.
      Bien à vous,

  • Lica

    Bonjour,
    Je voulais louer un appart neuf pour ma fille à Toulouse qui sera étudiante en école a partir de septembre 2018, je m’y prends en avance en disant que je le louerais immédiatement mai 2018 ils me disent qu’il ne peuvent pas me le louer tant qu’ils n’on Pas les résultats du bac … début juillet!
    C’est par rapport à cette loi pinel apparemment ou s’il y’a un contrôle d’impôts l’agence immobilière est en tort…sachant que j’ai même proposé de payer le loyer jusqu’à décembre… ils ont refusé! Pourriez-vous m’expliquer car là, j’ai du mal à comprendre!
    Bien cordialement

    Répondre
    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Lica,

      Dans le cadre d’une location Pinel à un étudiant, le revenu fiscal de référence pris en compte est celui de l’étudiant seul ; même si ses parents se portent garants (conformément à l’article BOI-RFPI-SPEC-20-30 § 190).
      De ce fait, le plafond de ressources que le candidat locataire doit respecter peut évoluer, en conséquence il ne sera plus conforme et l’agence immobilière peut se retrouver en illégalité. Nous pensons que c’est cette raison qui pousse votre agence à se montrer prudente.

      Bien à vous,

  • Montgaillard

    Bonjour,
    Je souhaite louer ma maison en Loi Pinel a une dame dont le revenu fiscal 2016 ne dépasse pas le plafond autorisé. Elle est susceptible d avoir une augmentation sur la prochaine déclaration et donc de dépasser le plafond. Est ce que c est bien le revenu lors de la signature du contrat qui est pris en compte? Comment cela se passe t il?
    Merci

    Répondre
    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Lionel,

      Lors d’une location Pinel, le montant des revenus au moment de la signature du bail est celui qui importe. En cas de changement de situation financière, le locataire ne peut être expulsé de son logement Pinel.
      Pour plus de précisions, nous avons répondu à votre mail.

      En espérant que cela réponde à votre question.
      Bien à vous,

  • LALLEMAND

    Bonjour , dans le cadre d’une location à un étudiant, souvent ce dernier va souhaiter louer de septembre à juin .. avec un bail spécifique ou faut il établir un bail normal et il s’en désengage par le biais du préavis ?
    Ne pouvant louer autre qu en résidence principale cela veut dire qu en juillet août je ne peux louer être donc pas de loyer ?
    Merci à vous

    Répondre
    • Isabelle Durand, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Isabelle,
      Lors de la location d’un bien non meublé, la durée minimale d’un bail est de 3 ans. Un logement loué sous couvert du dispositif Pinel ne déroge pas à la règle.
      Vous devez donc établir un bail normal et lors de son départ le locataire étudiant devra poser son préavis comme n’importe quel locataire.
      N’hésitez pas à vous tourner vers un conseiller en gestion de patrimoine qui pourra éventuellement vous orienter vers d’autres dispositifs.
      La location meublée, notamment dans le cadre d’un location à un étudiant, offre la possibilité de proposer un bail de 9 mois.

      Bien à vous,

  • Eder vinc

    L’agence immobilière en charge de la gestion de l’appartement me dit que le paiement du premier loyer et sur le mois échu et non à échoir pour pinel. Est ce que quelqu’un peux me confirmer cela et me donner un texte officiel à ce sujet

    Répondre
    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Vinc,
      Dans le texte officiel de la loi Pinel, il n’est nullement fait mention de cette modalité de paiement. Pour rappel, la date butoir à laquelle le versement du loyer doit être effectué, est stipulée dans le bail comme l’indique le site gouvernemental service-public.

      Bien à vous,

  • MEYER

    Bonjour,

    Je me sépare de mon mari. La séparation peut-elle être prise en compte pour louer sous loi pinel en attendant le divorce ? Car nous dépassons le plafonds de rf.

    Répondre
    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Meyer,

      Les plafonds de ressources Pinel sont calculés en fonction de la composition de votre foyer fiscal ainsi que de l’emplacement du bien. Etant donné que vous êtes en instance de divorce, la location se basera sur vos revenus seuls. Vous devrez simplement fournir un justificatif, comme une ordonnance de non-conciliation, auprès de votre agence.
      Les agences de gestion locative se montrent magnanimes dans les cas de figure semblables au votre.

      Bien à vous,

    • MEYER

      Cependant, je ne suis pas encore en instance de divorce, seulement en phase de séparation de corps. C’est pourquoi, je souhaite louer ce logement qui correspond tout à fait à mes critères et mes possibilités financières.
      Et, il n’y a pas d’agence entre le propriétaire et moi. Mais celui-ci me demande mon avis d’imposition (conjointe).
      Il y a-t-il possibilité de louer et de remettre un document avec seulement mes revenus?

      Merci pour votre repose

      cdlt

    • MEYER

      Merci pour votre reponse Nicolas

  • michele chapelard

    Bonsoir !
    je suis la gérante en sci d’un petit immeuble ancien que la sci loue d’une part ; a l’étage une habitation , et au rez de chaussée un commerce, avec un bail 3/6/9 établi en avril 2006 . nous souhaitons réviser le loyer de la partie commerciale. le locataire me fait savoir par courrier AR qu’il demande le renouvellement du bail dans toutes ses formes et conditions des tarifs des loyers. il veut refaire le bail avec la loi PINEL. ( cela sous entend pas d’augmentation….) peux-t ‘il exiger un bail loi PINEL ??? suis-je dans les temps pour effectuer un nouveau bail commercial avec révision du loyer. vous remerciant pour votre réponse . bien cordialement.

    Répondre
  • Lesaint Jean Michel

    Bonjour
    Nous venons de trouver un locataire pour notre T3 pinel en zone B1, ou puis je trouver un modèle de bail et à qui m’adresser uniquement pour m’assurer de la conformité de la location ?

    Répondre
    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Lesaint Jean Michel,

      Lorsque vous louez un bien Pinel, vous devez vous assurer de fournir les justificatifs adéquats à votre locataire. En ce qui concerne le bail, vous pouvez-vous appuyer sur le modèle de rédaction de bail proposé par le site institutionnel service-public.fr. Vous y trouverez toutes les informations nécessaires.

      Bien à vous

  • Julie

    Bonjour,
    La loi pinel est-elle toujours valable pour un bail mixte ?
    La location serait faite à une société.
    Si c’est possible, les conditions de revenus ne seraient plus pris en compte à ce moment ?

    Répondre
    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Julie,

      En effet, il est toujours possible d’établir un bail mixte en loi Pinel. Si vous louez votre bien à une société, les conditions de revenus ne seront plus prises en compte.

      Bien à vous

  • Brice

    Bonjour,

    Quelle est la durée de la vacance locative en Loi pinel ? A supposer qu’un locataire quitte le logement en loi pinel au bout de deux ans, le dispositif s’arrête t il ou peut il continuer ?

    Cordialement.

    Répondre
    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Brice,

      Le dispositif Pinel ne précise aucune durée de vacance locative. En effet, l’engagement auquel a souscrit le propriétaire suppose que la location du bien est continue. Donc l’avantage fiscal n’est pas repris pendant que le logement est vacant. Le propriétaire doit montrer qu’il cherche activement un nouveau locataire s’il ne veut pas que le dispositif Pinel s’arrête définitivement.

      Bien à vous

  • Arnaud

    Bonjour

    J’ai acheté un appartement en vefa qui sera loué à partir de mars 2018. Je souhaite savoir si je peux utiliser un contrat de location « classique » ou bien s’il faut utiliser un bail spécifique loi pinel (existe-t -il?) ?
    Dans l’hypothèse où j’utilise un bai d’habitation classique dois je faire référence au dispositif pinel dans le bail, notamment pour le loyer ?
    Je vous remercie d’avance pour votre réponse

    Répondre
    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Arnaud,

      Afin de pouvoir bénéficier de la réduction Pinel, vous devez fournir l’ensemble des pièces spécifiées dans l’article 46 AZA undecies de l’annexe III du code général des impôts (CGI). Le montant du loyer ainsi que l’engagement de location et les autres modalités doivent y figurer conformément au modèle BOI-LETTRE-000013.
      Il faut donc se baser sur cette pièce afin d’établir votre bail Pinel.

      Bien à vous

  • AHMAD

    bonjour

    quelle est le montant de ressource à ne pas dépasser pour louer un appartement en loi pinel

    merci ah

    Répondre
    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Ahmad,

      La location de bien immobilier grâce au dispositif Pinel est soumise à des plafonds de ressource et de loyer qui dépendent de la géolocalisation du bâtiment et de la composition du foyer locataire. Nous vous invitons à consulter nos tableaux de plafonds de ressource et de loyer ainsi que notre page sur le zonage pinel afin de déterminer votre seuil de ressource.

      Bien à vous

  • Paula

    Bonjour,
    je suis à la recherche du bail de location type, à télécharger gratuitement. Sur le net c’est payant.
    Ou peut-on se le procurer?
    Merci

    Répondre
    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Paula,

      Il est possible de télécharger un modèle de bail type pour un logement vide ou un logement meublé sur le site gouvernemental service-public.fr. Nous vous invitons à vous y rendre pour prendre pleinement connaissances des modalités liées à la rédaction du contrat de location.

      Bien à vous

  • TESTON

    Bonjour,

    est-il possible de louer un Appartement Pinel à un locataire qui l’utiliserait comme Résidence secondaire (célibataire géographique) ?

    Cordialement

    Répondre
    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Teston,

      Il est impossible de louer un bien immobilier bénéficiant de la loi Pinel en tant que résidence secondaire. L’appartement en question doit absolument constituer la résidence principale du locataire.

      Bien à vous

  • Alexis

    Bonjour, y a t il un moyen pour une personne revenant en France de louer un logement en loi Pinel sachant qu’il n’a pas de feuille d’impot francaise car il a payé ses impots à l’etranger mais qu’il est sous le plafond car à la retraite?

    Répondre
    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Alexis,

      Nous vous invitons à contacter nos conseillers qui pourront répondre à toutes vos questions.

      Bien à vous

  • Hervé Muyard

    Bonjour

    quelquesoit la Ville de France, les programmes neufs immobiliers font l’objet de la part du promoteur, d’un achat de surface constructible et du dépôt d’un permis de construire. lorsque l’on est locataire et désireux de louer un bien pinel, fait il questionner les promoteurs sur leurs programmes à venir, et leur demander si tel ou tel programme est pinel ou pas, j’ai entendu dire que les logements type pinel étaient en queleque sorte un PLI ( logement intermédiaire), y a t’il des organismes officiels, où il est possible de recenser les logements neuf du dispositif pinel, en effet en proche couronne parisienne ( 92,93,94) zone A1, les loyers sont inférieurs à 30% à celui du marché, faut il contacter le service du cadastre, le service qui encaisse la taxe foncière, la ville, le Ministère? je crois qu’une base internet où propriétaires PINEL et personnes en dessous du plafond voulant louer en pinel pourraient se rencontrer, serait l’idéal, on court circuiterait les agences immobilières, si l’Etat souhaite réellement que ce dispositif PINEL permette l’accés au logement des catégories moyennes, il faudrait un contrôle, quel est le contrôle effectué par l’Etat sur les propriétaires PINEL qui défiscalisent et malgré cela louent au dessus du plafond comme en ile de France par exemple,

    Répondre
    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Hervé,

      N’hésitez pas contacter nos conseillers, ils pourront répondre à vos questions et vous orienter.

      Bien à vous

  • Linda

    Bonjour

    Peut on ajouter les charges au montant du loyer défini ou doit on se tenir à ce dernier
    Merci

    Répondre
    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour,

      Vous trouverez toutes les infos sur le paiement des charges locatives ici.
      Si vous avez des questions, n’hésitez pas à contacter nos conseillers, ils pourront vous aider.

      Bien à vous

  • Planchon

    Bonjour
    J’ai acheté un appartement en voie d’achèvement qui sera livré le 20 décembre 2017.
    Je veux faire une déduction Pinel mais je ne pourrai donc le mettre en location qu’en janvier 2018 au plus tôt.

    Est ce que je peux déjà déduire 2% du montant du bien et les intérêts d’emprunt payés en 2017 de mes impôts l’an prochain sur les revenus 2017?

    Répondre
    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour,

      Nous vous conseillons de contacter nos conseillers. Ils pourront répondre à toutes vos questions.

      Bonne journée

  • Pascale

    Bonjour,
    Pour vérifier les plafonds de revenus doit on prendre le nombre de parts figurant sur l’avis d’imposition ou le nombre de personne réellement à charge : exemple
    location à une personne qui est à ce jour célibataire mais qui a 1.50 part sur son avis d’imposition (elle a élevé son enfant seule donc elle bénéficie d’une demi part supplémentaire) ?
    C’est très urgent
    Merci beaucoup pour votre réponse !
    Cordialement,

    Répondre
    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Pascale,

      Vous trouverez toutes les infos sur les plafonds de ressources ici.
      En cas de doute, nous vous invitons à contacter nos conseillers via ce formulaire, ils pourront répondre à toutes vos questions.

      Bien à vous

  • Jean

    Bonjour,

    Le bien est en zone B1.
    La surface intérieure habitable est de 46,65m²
    La terrace est de 8,76m²
    Le cacul du loyer maximum devrait être le suivant :
    S = 46,65+(8,76/2), soit 51,03m²
    coeff : 0,7 + 19/51,03, soit 1,07
    Loyer max : 10,07*1,07*51,03, soit 549,84€ hors charge

    Est-ce bien correct?
    Cordialement,

    Répondre
    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Jean,

      Nous vous invitons à poser votre question via ce formulaire. Un de nos conseillers pourra vous répondre et vous expliquer tout ça en détail.

      Cordialement

  • Noemie

    Bonjour,
    Est il exact que les ressources annuelles a prendre en compte pour le locataire correspondent au revenu fiscal de référence de l’année N-2?
    Si oui, cela veut il dire que meme si nos revenus depassent aujourd’hui le plafond autorise, cela n’a pas d’importance tant que nous etions sous le plafond a N-2?
    Y a t il un plafond sur le patrimoine ou est ce uniquement sur le revenu?
    Merci beaucoup
    Cordialement,
    Noemie

    Répondre
    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Noémie,

      Vous trouverez toutes les infos sur les plafonds Pinel ici.

      Bonne journée

  • Chantal

    Bonjour ma maman souhaiterait être locataire dans une future résidence loi Pinel. Les revenus assez importants sont ils vraiment un frein pour quelle puisse en bénéficier ou au contraire peut elle voir ça directement avec le propriétaire ? D’ailleurs logiquement quel est le montant a ne pas dépasser. Merci

    Répondre
    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Chantal,

      Dans une résidence en loi Pinel, les loyers et ressources de locataires sont en effet plafonnés afin de permettre un accès plus facile aux foyers modestes. Vous trouverez les plafonds de loyer à cette page. Ils dépendent de la zone et du nombre de locataires.

      Cordialement.

  • lucie

    Bonjour,

    Je souhaite louer un bien en Pinel à un couple de jeunes actifs, leurs plafonds de revenus est largement en dessous des plafonds PINEL et ils ne perçoivent qu’un seul salaire, mais comment puis-je me protéger en cas de non paiement de loyers? est-ce que je peux prendre une assurance loyers impayés classique? et dans ce cas est-ce que ce couple doit pouvoir percevoir un minimum de ressources pour être éligible à cette assurance? il y a un plafond de ressources pinel à ne pas depasser mais y a-t-il un minimum de ressources aussi?
    Merci pour votre retour

    Répondre
    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Lucie,

      Nous vous invitons à contacter nos experts grâce à notre formulaire de contact, qui seront plus à même de vous aider.

      Cordialement.

  • gilles

    Bonjour
    j’aimerais savoir comment trouver un appartement loi Pinel à louer sur paris
    dans les agences immobilière ou internet je n’en vois pas.
    cordialement

    Répondre
    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Gilles,

      Nous vous invitons à contacter nos experts grâce à notre formulaire de contact, qui seront plus à même de vous aider.

      Cordialement.

  • Nicolas

    Bonjour,

    Je loue actuellement un appartement (en Pinel pour le propriétaire) dont le loyer est supérieur au loyer maximum Pinel. Est-ce légal?

    Le bien étant géré par une agence, je pense que le loyer réel perçu (une fois les frais de gestion de l’agence retirés) par le propriétaire correspond bien au loyer maximum Pinel. Ce moyen de procédé est-il légal? Quels recours avons-nous si ça ne l’est pas?

    Cordialement
    Nicolas

    Répondre
    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Nicolas,

      Votre propriétaire doit respecter les plafonds Pinel lorsqu’il met en location son bien immobilier. Concernant votre deuxième question, cela nous semble peu légal étant donné qu’il ne doit pas dépasser les plafonds fixés. Toutefois nous vous conseillons de vous adresser à nos experts via notre formulaire de contact afin d’obtenir de plus amples précisions concernant votre situation et les recours possibles.

      Cordialement.

  • Rey

    Bonjour avec mon conjoint un souhaiterai louer un appartement en loi pinel mais comment sa ce passe car lui travail et paye ses impots en belgique et moi je suis au chomage et non imposable peut on quand meme louer un appartement avec cette loi ?
    Merci

    Répondre
    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Rey,

      Pour louer un appartement loi Pinel, le titulaire du bail doit être une personne physique autre que le propriétaire lui-même, un membre de son foyer fiscal ou un de ses ascendants ou descendants.
      En revanche, si vous souhaitez acheter un bien afin de le louer en loi Pinel, le dispositif Pinel ne concerne (tout comme le dispositif Duflot) que les contribuables domiciliés en France, ainsi que les non-résidents Schumacker.

      Cordialement.

    • Eric

      Bonjour Nicolas,
      Je rebondis sur la question de Rey. Je suis français, vivant actuellement en Suisse et résident fiscal dans ce pays. Je rentre en France définitivement dans quelques mois, est-il possible dans mon cas de prendre une location régie par la loi Pinel? Sachant que je n’ai pas d’avis d’imposition français? Ou bien les expatriés sont exclus de ce dispositif?
      Merci d’avance,
      Cordialement

    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Eric,

      Afin de pouvoir disposer de la réduction d’impôt Pinel, il faut être fiscalement domicilié en France.
      Cependant si vous souhaitez louer un logement bénéficiant du dispositif Pinel, vous le pouvez même si vous n’êtes pas imposable en France du moment que vos revenus sont inférieurs aux plafonds de ressource Pinel. Vous devrez fournir une attestation de votre administration ou de votre employeur.
      Consultez notre article sur les justificatifs que doit fournir un locataire pour plus d’information.

      Bien à vous

  • StephaneC

    Bonsoir,

    En tant que propriétaire d’un appartement en Pinel, dois je respecter un contrat de bail spécifique à cette loi Pinel ou bien est il totalement classique ?
    Çomment garantir à mon locataire que le loyer est conventionné par l’état ?

    Merci de votre retour

    Cordialement

    Répondre
    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonsoir Stéphane,

      Un bail classique peut totalement être utilisé pour votre location en Pinel.

      J’espère avoir répondu à votre question

  • CHOPELET AGNES

    Ma fille est étudiante sur Bordeaux et elle souhaite prendre un appartement en co-location avec une amie étudiante- En 2015 elle n’avait eu que peu de revenus et étaient donc rattachées à nos foyers fiscaux – Pour 2016 Ma fille détient un avis de situation déclarative et son amie est toujours rattachée au foyer fiscal de ses parents. Est-il possible de louer ce bien en loi pinel.

    Répondre
    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Agnes,

      Pas de soucis pour louer ce bien car si le candidat locataire est un étudiant rattaché fiscalement au foyer fiscal de ses parents , ses seules ressources seront prises en compte sans tenir compte des ressources de ses parents même si ceux-ci se portent garants.

      J’espère vous savoir aidé

    • Pehaut

      Bonjour,
      Je suis dans la même situation qu’Agnes. Je suis étudiante et rattaché au foyer fiscal de mes parents. J’ai repéré un appartement en Loi Pinel, seulement la propriétaire me dit que mes parents dépassent les ressources autorisées par le dispositif. Comment puis je faire pour lui prouver que pour un étudiant rattaché fiscalement à ses parents, seules ses ressources personnelles sont prises en compte ? Y a t il un document que je puisse me procurer afin de lui fournir une garantie de cette affirmation ?
      Merci d’avance

    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Clara,
      Nous avons essayé de répondre à la question que vous nous avez transféré par mail, cependant il semblerait qu’il y ait une erreur…

      En effet, lorsque un locataire est fiscalement à la charge de ses parents ou rattaché à leur foyer fiscal au titre de l’année de référence, la condition de ressources doit être appréciée au regard des seules ressources du locataire : BOI-RFPI-SPEC-20-30 § 190.

      Cependant, pour que le propriétaire puisse bénéficier de l’avantage fiscal offert par le dispositif Pinel, le logement doit constituer la résidence principale du locataire. « L’habitation principale s’entend, d’une manière générale, du logement où résident habituellement et effectivement les membres du foyer fiscal. » : BOI-IR-RICI-360-20-20 § 20
      Il conviendra donc que cet étudiant « sorte »du foyer fiscal de ses parents, pour en constituer un lui-même.

      Pour que vous soyez éligible, il faudrait donc que vous sortiez du foyer fiscal de vos parents.

      Bonne journée,

  • congal damien

    Bonjours, est-il possible de payer à la place de mon fils et sa famille, mais qu’il soit le bailleur du bien. Car aux yeux des propriétaires ce serait plus facile avec mon revenu que celui de mon fils pour être accepté. En gros tout faire à son nom et que lui me rembourse après.
    bon weekend.

    Répondre
    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour congal damien,
      Votre requête nous semble rentrer en conflit avec la législation en vigueur. Nous vous conseillons fortement de vous renseigner auprès de votre agence ou du particulier qui vous loue ce bien immobilier.
      Cordialement

    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour congal damien,
      Votre requête nous semble rentrer en conflit avec la législation en vigueur. Nous vous conseillons fortement de consulter notre page sur la location avec le dispositif Pinel ainsi que de vous renseigner auprès de votre agence ou du particulier qui vous loue ce bien immobilier.

      Cordialement

  • Sandrine

    Bonjour,
    Comment calcule-t-on la surface de référence pour calculer le loyer en Loi pinel, notamment par rapport à la surface de terrasse. Appartement de 62,3 m2 + terrasse couverte de 9m2 + place de parking dans un parking couvert sécurisé. Zone B1. Merci.

    Répondre
    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Sandrine,

      La surface à prendre en compte s’entend de la surface habitable (62,3m² pour votre appartement) augmentée de la moitié (dans la limite de 8 m2 ) de la surface des annexes dont l’occupant a l’usage exclusif. Votre terrasse rentre à priori dans le cadre des annexes listées par la loi (soit 4.5m²) par contre la place de parking ne constitue pas un local à usage d’habitation vous ne pouvez donc pas le prendre en compte dans votre calcul. Vous pouvez sur ces bases calculer votre surface de référence.

      Belle après midi

  • Cynthia

    Bonjour,
    est-il possible de louer un appartement loi pinel avec le RSA avec un bon garant ?
    La plupart des agence immobilière semble ne pas accepter les garant (sauf étudiant) a cause de leurs assurances non cumulable à un garant et demande 1800 euros en revenu.
    Est-ce réellement une norme (ces assurances)?

    Merci

    Répondre
    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Cynthia,

      A partir du moment ou vos revenus sont inférieurs au plafond Pinel, ce qui est le cas si vous êtes au RSA c’est plutôt avec le propriétaire ou l’agence qu’il faut discuter et négocier… Ces critères ne rentrent pas dans le cadre de la loi Pinel…

      Cordialement

  • lekaveul

    bonjour,
    dans la location en loi pinel il existe un plafond maximum (par rapport au m², à la zone et aux ressources) mais y a t’il un minimum d’imposé? par exemple peut on louer à 500€ alors que le plafond est fixé à 700€? que peuvent dire les services fiscaux?
    dans l’attente de votre réponse
    Cordialement

    Répondre
    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Lekaveul,

      Le Bulletin Officiel des Impôts ne prévoit pas vraiment de loyer plancher dans le dispositif Pinel. Vous pouvez donc à priori louer en dessous du marché, mais attention, lorsque vous voudrez l’augmenter (si vous le souhaitez) il faudra respecter l’IRL (Indice de Référence des Loyers), qui est proche de l’inflation. La différence sera donc moindre… A vous de voir!

      J’espère vous avoir aidé,

  • zaidoun

    Bonjour,
    Je voulais savoir si je cherche un logement à louer avec la loi Pinel, qui dois-je contacter ?

    Répondre
    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Zaidoun,
      Tout dépend de la zone dans laquelle vous souhaitez vous installer. Est-elle éligible à la loi Pinel ? Car certaines ne le sont pas. Vous pouvez vérifier si le secteur que vous visez est éligible en consultant les informations sur notre page dédiée au zonage. Ensuite, vous pouvez vous renseigner sur les programmes de construction de logements neufs à venir (auprès de la mairie ou de l’ADIL, l’agence départementale d’information sur le logement). Ces organismes devraient vous indiquer quels promoteurs contacter pour louer un bien Pinel. Par ailleurs, vous devez vérifier que vos ressources ne dépassent pas les plafonds établis par la loi.
      Cordialement.