Comment louer en loi Pinel ?
Pour pouvoir louer son bien en bénéficiant de la loi Pinel 2024, il faut :
- Détenir un bien situé dans une zone éligible au dispositif
- Louer le logement au minimum 6 ans à titre de résidence principale
- Respecter les plafonds de loyers définis par la loi
- Respecter les plafonds de ressources des locataires
- Louer le bien Pinel non-meublé et au plus tard 12 mois après sa livraison ou son acquisition
Pour approfondir sur la location d’un bien Pinel :
- Louer à un étudiant
- Changement de situation des locataires en cours de bail
- Les plafonds de revenus des locataires
- Louer à un ascendant ou à un descendant
- Durée de mise en location d’un bien Pinel
- Louer à une société pour loger ses salariés
- Louer à un ressortissant étranger
- Les justificatifs à demander aux locataires
- La notion de couple lors d’une location en Pinel
Commentaires (208)
Krikridu39
Bonjour,
Je suis locataire dans un logement Pinel.
J’ai acheté un bien dans lequel je vais emménager en fin d’année (décembre) . Puis-je continuer de louer mon logement pinel, me déclarer dès maintenant en résidence principale dans mon nouveau bien. Et rendre mon logement pinel en fin d’année (décembre) ? Peut-on se déclarer en résidence principale dans un nouveau bien, tout en continuant de louer un logement pinel le temps des travaux ?
Emilie Gardes, équipe de la rédaction
Bonjour,
L’un des principaux critères afin de pouvoir louer un logement Pinel est que ce bien constitue justement votre résidence principale. Ainsi, si vous déclarez votre nouvelle habitation comme votre résidence principale, vous sortirez du dispositif Pinel. Le mieux serait ainsi d’attendre la fin de votre location Pinel pour faire basculer la déclaration de votre résidence principale de l’ancien bien Pinel à votre nouvelle acquisition.
Très cordialement,
ONRA
Bonjour,
Je souhaites avoir des explications sur la taxe habitation.
Notre appartement est loué en dispositif PINEL. Ce que je ne comprends pas, c’est que celle-ci nous est adressée directement, et non au non du locataire de l’appartement.
Doit-on lui transmettre ? Qui est redevable de cette taxe ?
Merci
Cordialement
Elodie Fuentes, équipe de la rédaction
Bonjour,
La taxe d’habitation doit être réglée par le locataire, quel que soit le dispositif de défiscalisation auquel le propriétaire s’est engagé. L’avis d’imposition est calculé par rapport à la situation du redevable au 1er janvier de la même année. Cette information fiscale peut expliquer le fait que vous ayez reçu l’avis d’imposition de la taxe foncière à la place de votre locataire, si votre logement n’était pas loué au 1er janvier par exemple. Je vous invite à vous rapprocher de votre centre des impôts afin d’obtenir plus de détails sur les modalités de paiement de votre taxe d’habitation.
Bien à vous
Stéphanie FURDERER
Bonjour, je suis candidate locataire pour un logement pinel. Mon marié est salarié, moi je touche l’AAH. Nous sommes en dessous des plafonds Pinel. Sommes-nous eligibles
Stéphanie FURDERER
Bonjour, et merci de votre réponse rapide et claire!
Maxime Keroyant, équipe de la rédaction
Bonjour Stéphanie,
L’éligibilité au dispositif porte uniquement sur les ressources. Dès lors que vos revenus en année N-2 respectent les plafonds à l’œuvre, vous êtes éligibles à la location.
Bien cordialement,
onra680
Bonjour,
Je souhaiterais savoir qui paye la taxe habitation sur un bien en PINEL.
Je suis redevable de la taxe foncière (ça OK), mais mon locataire refuse de payer la taxe d’habitation car il estime être dans les bas revenus.
Il me dit que » la taxe d’habitation est calculé sur mes revenus et non les siens, donc ce n’est pas à lui de payer… »
Est-ce normal et légal ?
Bien à vous
Cordialement
Julie Sorli, équipe de la rédaction
Bonjour Onra,
C’est effectivement au locataire de payer la taxe d’habitation.
Au propriétaire de s’acquitter de la taxe foncière.
Invitez votre locataire à se rapprocher du centre des impôts.
Bien à vous,
onra680
Bonjour,
Nous souhaitons faire un deuxième PINEL.
Le vendeur nous certifie que le plafond PINEL est de 500’000e par foyer alors que je vois partout une limite à 300’000e.
Existe-t-il plusieurs limite en fonction : des revenus, par opération, par année, … ?
Merci à vous
Cordialement
Maxime Keroyant, équipe de la rédaction
Bonjour onra680,
Le dispositif Pinel est limité à 2 acquisitions immobilières par an, dans la limite des 300 000 € par an et par foyer fiscal également.
Bien cordialement
Thonooms
Bonjour,
Je souhaiterais savoir si je peux candidater à un bien location en loi Pinel en zone B1. Nous sommes un couple avec un revenu fiscal à 51 000 euros, notre enfant ayant huit mois, il n’apparaît pas (encore) comme part sur notre déclaration d’impôts. L’évaluation de la situation du foyer fiscal et du nombre de parts est-elle faite à partir de la déclaration d’impôts (qu’il s’agisse de N-1 ou N-2) ou au moment de la signature du bail (auquel cas notre revenu fiscal de référence est calculé avec deux parts, mais notre foyer fiscal actuel se compose de 3 parts).
Enfin, que veut dire la « clémence » de la loi Pinel : est-ce juste le fait de pouvoir prendre un avis d’imposition de N-1 ou N-2 en fonction de celui qui permettrait d’entrer dans les cases ?
Bien cordialement,
Maxime Keroyant, équipe de la rédaction
Bonjour Thonooms,
La situation qui sera prise en compte est celle du locataire au moment précis de la signature du bail. Dans votre cas, il vous faudra respecter les plafonds de revenus d’un couple avec une personne à charge. En 2021, pour un couple avec une personne à charge, le plafond à respecter est de 50 233 € en zone B1.
L’avis d’imposition a fournir est celui sur les revenus de l’année N-2. S’il ne vous permet pas d’être éligible à la location, mais que les revenus de l’année N-1 vous le permettent, alors vous pouvez fournir votre avis d’imposition de l’année N.
Bien à vous,
bib01fr
Bonjour,
Je vais receptionner mon appartement le 3 décembre 2021 acheté en VEFA.
Comment mettre en place une location en loi Pinel ?
Quelles démarches et à quel moment ?
Cordialement
Maxime Keroyant, équipe de la rédaction
Bonjour,
Afin de déclarer votre participation au dispositif Pinel, vous devez l’indiquer lors de votre déclaration de revenus. Vous devez, entre autres, remplir les formulaires 2042-EB et 2042-C. Vous trouverez tous les renseignements sur la page suivante : https://www.la-loi-pinel.com/declaration-fiscale-pinel/
Bien à vous,
tchompepeo
Bonjour ,
Je vais louer une maison en pinel réhab. après sa mise en conformité et sa réhabilitation. Dois je faire un bail locatif meublé ou non meublé ?
cdt
Maxime Keroyant, équipe de la rédaction
Bonjour,
La location en loi Pinel est obligatoirement à effectuer en location nue, c’est-à-dire non-meublée. Il s’agit d’une des conditions de la loi Pinel, qui vous permet de percevoir en contrepartie un avantage fiscal. En cas de non-respect de cette obligation, l’avantage fiscal devra être restitué.
Bien à vous,
onra680
Bonjour,
Peut-on augmenter un loyer PINEL ?
Quel est la formule ? doit-on refaire le calcul avec la formule de base ou doit-on se fixer sur l’IRL du gouvernement
Dans le 1er cas, avec formule base = l’augmentation est de 12/mois
Dans le second, Lx act x irlN / irnN-1 = de 3 euros/mois
Merci
Cdt
Maxime Keroyant, équipe de la rédaction
Bonjour onra680,
L’augmentation du loyer est conditionnée à la présence d’une clause dans le bail de location. La majoration est effectuée annuellement, à une date prédéfinie.
Vous trouverez toutes les informations pour calculer l’augmentation sur notre article Comment augmenter le loyer.
Bien à vous,
Anthony
Bonjour,
Je souhaite vendre mon appartement, mais le pinel finit en juin 2022.
Est il possible de le faire avant?
Aussi mon locataire actuel quitte le logement en octobre, et je ne veux pas reprendre de locataire pour éviter de payer les 20%. Au cas où, est il possible de prendre un locataire juste pour 8 mois et vendre le bien après?
Merci
Maxime Keroyant, équipe de la rédaction
Bonjour Anthony,
Revendre un bien acquis par l’intermédiaire du dispositif Pinel avant la fin de votre période d’engagement a pour effet d’annuler les avantages fiscaux obtenus. Si votre engagement court jusqu’à juin 2022 et que vous décidez de revendre votre bien avant, alors l’État est en mesure d’exiger un remboursement de la réduction d’impôt permise par le dispositif.
En ce qui concerne la durée du bail, celle-ci est généralement de 3 ans pour un bail d’habitation d’un logement loué vide.
Bien à vous,
onra680
Bonjour,
Lors de ma première déclaration 2044 PINEL, nous avons déclaré dans le dispositif PINEL le montant total de l’opération, a savoir :
+ Montant du bien
+ frais notaire
+ frais de dossier banque
+ travaux amélioration (option VEFA pour arrivée d’eau et évacuation)
+ travaux complémentaire pour l’arrivée du locataire (crédence)
Les impôts nous informe que cela est interdit. Seul le : montant du bien + notaire forment le montant de l’opération.
Quand pensez-vous ? Auriez-vous un extrait ou lien concernant les éléments pouvant entrer dans ce montant total?
Bien à vous
Merci
Julie François, équipe de la rédaction
Bonjour onra680,
Il faut distinguer le montant total constituant l’acquisition du bine, des améliorations et autres charges que vous avez supportés en tant que propriétaire.
Le montant de l’opération correspond à la transaction, soit prix du bien à l’achat + frais de notaire.
Les intérêts d’emprunt, frais de dossier ou éventuels travaux sont considérés, par l’administration fiscale, comme des charges déductibles des revenus fonciers.
Il s’agit de deux catégories distinctes. Voici le texte de loi relatif : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3943-PGP.html/identifiant%3DBOI-RFPI-BASE-20-30-10-20140203
Bien à vous,
Panoramix
Je corrige tout de suite mon envoi précédent.
La maison est en voie d’achèvement. Elle sera donc neuve et n’a jamais été occupée. Est-elle éligible à la loi Pinel ? Merci.
Julie François, équipe de la rédaction
Bonjour Panoramix,
Pour être éligible au dispositif Pinel, votre bien doit remplir plusieurs conditions :
– être neuf ou rénové
– bénéficier du label BBC 2005 ou respecter la réglementation thermique (RT 2012)
– être achevé dans les 30 mois suivant la Déclaration d’Ouverture de Chantier
– être loué dans les 12 mois suivant la remise des clés
– être situé dans une zone Pinel (A, Abis ou B2)
Si ces conditions sont remplies (exception faite de la mise en location), vous pouvez revendre votre bien en VEFA qui sera éligible à la loi Pinel.
Bien à vous,
Panoramix
Bonjour,
J’ai fait construire une maison qui n’est pas en voie d’être achevée. J’ai un candidat Acquereur qui souhaite l’acheter pour la mettre en location et bénéficier du dispositif pinel est-ce possible ?
Merci pour votre retour.
matti
Bonjour
le logement PINEL dans lequel j’ai investi sera livré au mois de Juin 2021.
ou puis je mettre mes annonces pour le louer?
dois je inclure obligatoirement le garage dans cette location? ou puis je le louer à part?
merci par avance
Julie Sorli, équipe de la rédaction
Bonjour Matti,
Vous pouvez soit mettre votre bien en location par agence, soit vous charger vous même de la location et le mettre en ligne sur des sites spécialisés.
Concernant le garage, vous pouvez le louer à part toutefois, c’est prendre le risque que l’administration fiscale vienne faire des contrôle.
C’est à vous de voir selon votre stratégie d’investissement et de défiscalisation.
Bien à vous,
ROMERO
Bonjour
Quelle est le montant de ressources à prendre dans cette situation :
Aujourd’hui : couple avec un enfant
N-2 : couple sans enfant
Aujourd’hui, ils dépassent le plafond couple seul mais entre dans la grille couple avec un enfant. Dois-je prendre la situation actuelle avec les ressources n-2 même si cette situation a évolué ? Ou impossible de louer pour dépassement de plafond ?
Merci
Julie François, équipe de la rédaction
Bonjour ROMERO,
La composition du foyer fiscal à prendre en compte est celle au jour de la location, soit un couple avec enfant. Pour justifier du changement de situation, les locataires peuvent vous fournir une copie du livret de famille qui permet de justifier la naissance de l’enfant.
Les revenus sont donc à étudier au regard de la situation actuelle du foyer fiscal.
Bien à vous,
JLB
Bonjour,
Je vais réceptionner un studio début mars que je vais mettre en location Pinel.
– Où puis-je trouver les calculs officiels afin de déterminer le loyer maximum autorisé et les revenus maximums autorisés de mon locataire ?
– Mon studio est en RDJ et comporte une terrasse qui est stipulée dans mon acte
o Studio de une pièce comprenant entrée, séjour-cuisine et salle d’eau avec wc avec la jouissance exclusive et particulière d’un balcon situé au rez de jardin commercialisé sous le numéro G-01
o Totale Surface Habitable 25,90m2 – Terrasse 6,10m2 – Total Surface Utile 32m2
Puis je prendre en compte le balcon dans le calcul de mon loyer Pinel ?
Merci pour votre retour
Julie François, équipe de la rédaction
Bonjour JLB,
Vous trouverez sur la page suivante toutes les informations nécessaires pour le calcul du loyer maximum autorisé en loi Pinel : https://www.la-loi-pinel.com/dispositif-pinel/les-plafonds-pinel/plafond-loyer/
En ce qui concerne le balcon, dans le cadre de la loi Pinel, les surfaces annexes sont prises en compte dans le calcul de la manière suivante : la moitié de la surface annexe (en l’occurrence de votre balcon) doit être intégrée dans votre calcul, dans la limite de 8m². Dans votre cas, vous devez intégrer 6,10/2, soit 3,05m².
En cas de doute, je vous recommande de vous faire accompagner par un professionnel afin d’éviter toute erreur.
Bien à vous,
onra760
Bonjour,
Nous avons signé un contrat de bail avec les taux en vigueur en 2019.
Taux loi pinel zone A : 12,59 euros
Taux loi pinel zone A 2021 : 12,95 euros
Question
Peut-on actualiser le loyer en conséquence ?
Si oui, comment (par courrier, mail ?) et quand ? (date anniversaire du bail, en janvier, etc…)
Merci
cordialement
Julie François, équipe de la rédaction
Bonjour onra760,
Il est possible de réviser le montant du loyer à chaque date anniversaire du bail. Le nouveau montant doit être calculé suivant les règles suivantes :
– appliquer l’IRL (indice de référence des loyers) publié par l’INSEE avec la formule suivante : loyer en coursxIRL n/IRL n-1
– respecter les plafonds Pinel en vigueur
Autrement dit, le résultat de votre calcul doit rester inférieur au plafond Pinel en vigueur pour éviter toute remise en cause de l’avantage fiscal.
Bien à vous,
JLB
Bonjour,
Nous avons fait l’acquisition d’un studio en Loi Pinel qui sera livré courant mars.
A part le fait qu’il nous faudra respecter le montant plafond lorsque nous fixerons le loyer, est-ce qu’il y a des spécificités pour la partie location en elle-même (baille spécial à prévoir, document à fournir ou à faire remplir au locataire, etc.) ou bien peut-on gérer la location comme une location classique dans un logement neuf ?
Par avance merci pour votre retour.
Julie François, équipe de la rédaction
Bonjour JLB,
Un logement Pinel se loue effectivement de la même manière qu’une location classique. Vous pouvez même confier la gestion locative à une entreprise spécialisée. Le contrat de location est le document classique d’une location non-meublée. En revanche, vous devez être attentif au moment de sa mise en location à deux points spécifiques au dispositif Pinel :
– le respect des plafonds de ressources des locataires (les nouveaux plafonds seront probablement publiés ente février et avril)
– le montant du loyer qui est plafonné en fonction de la zone où se situe le bien. Le calcul du loyer est précis et résulte d’une formule qui prend en compte la superficie du logement.
Veillez également à bien déclarer votre bien et les détails concernant la mise en location à l’administration fiscale si vous souhaitez bénéficier de la réduction d’impôt.
Bien à vous,
Sarah
Bonjour, J’ai acheté un appartement en Pinel, il est rez de chaussée et je me demande si je peux prendre en compte la surface de la terrasse dans les annexes sachant que c’est une dalle pleine sur prédalle avec étancheite. Il n’y pas de barriere séparatrice entre le jardin commun à la copro et la terrasse.
Sarah
Merci, n’ya t-il pas une notion de terrasse enterrée ou semi entérée. De plus, j’avais vu qu’en rez de chaussée la terrasse ne devait pas être prise en compte.
Merci pour votre retour
Julie François, équipe de la rédaction
Bonjour Sarah,
Concernant les terrasses, seules les terrasses accessibles en étage ou aménagées sur ouvrage enterré ou à moitié enterré peuvent être prises en compte. En cas de doute sur votre situation, je vous recommande de contacter l’administration fiscale ou de vous faire aider par un professionnel pour faire votre déclaration.
Bien à vous,
Julie François, équipe de la rédaction
Bonjour Sarah,
Si la terrasse est comprise dans la surface totale que vous avez acquise, c’est-à-dire, si elle est stipulée dans l’acte authentique, vous pouvez la prendre en compte comme surface annexe de votre bien.
Bien à vous,
Clément
Bonjour,
Je souhaite louer un appartement sous la loi PINEL. Seulement, ma conjointe (nous sommes en couple libre, pas PACSE ni marié) n’a pas d’avis d’imposition en France à N-2 car vivait à l’étranger et ne travaillait pas. Mes seuls revenus sont au dessus de 33% d’endettement si je fais passer mon dossier tout seul (refusé même avec la garantie VISALE). Pendant un an (attente de recevoir avis impôt à N-2 de ma conjointe), puis-je faire passer le dossier d’un ami proche en tant que deuxième locataire, est-ce possible ? (il n’a pas de résidence principale). En quoi cela l’engage t-il pendant cette année ?
Merci par avance,
Cordialement
Julie François, équipe de la rédaction
Bonjour Clément,
Les documents présentés doivent représenter la situation des locataires. En aucun cas, vous ne pouvez demander à quelqu’un d’autre de se présenter s’il n’est pas réellement locataire par la suite. Votre ami, s’il devient locataire, devra apparaître sur le bail de location et vivre effectivement dans le logement avec vous. En revanche, votre concubine ne sera pas sur le bail de location et rien n’indiquera qu’elle vit dans le bien. Elle ne sera pas protéger et peut donc être mise à la porte n’importe quand par le propriétaire. Si vous souhaitez faire une colocation à trois, cela est, toutefois, possible, mais les trois noms doivent apparaître sur le bail. Votre concubine peut présenter son avis d’imposition sur les revenus N-1, à défaut. En loi Pinel, les conditions imposées aux locataires doivent être respectées sinon le propriétaire perd son avantage fiscal et peut se retourner contre vous.
Bien à vous,
sophie
Bonjour, je souhaiterai louer un logement avec la loi PINEL , comment trouver les logements ? toute les agences immobilière le font ?
Julie François, équipe de la rédaction
Bonjour Sophie,
Vous pouvez effectivement vous tourner vers des agences immobilières en spécifiant votre recherche. Vous pouvez aussi repérer les immeubles neufs dans la ville ciblée et voir directement si des appartements sont à louer. Cependant, attention, qui dit appartement neuf, ne dit pas nécessairement dispositif Pinel. Renseignez-vous auprès du propriétaire pour vous en assurer avant de signer le bail.
Bien à vous,
Jessica
Bonjour,
En Martinique, les agents immobiliers prétendent qu’à l’issue du contrat de location (3, 5 ou 6 ans), le locataire est tenu d’acquérir le logement ou de partir. Est-ce correct ?
Julie François, équipe de la rédaction
Bonjour Jessica,
La Martinique est soumise aux mêmes lois que la France métropolitaine. Un contrat de location n’engage pas le locataire au-delà de la période sauf si une clause le stipule. Par exemple, en location-accession, le locataire peut effectivement, au terme d’une durée déterminée, acheter ou quitter le logement. Mais ce dispositif est particulier, les autres dispositifs n’obligent pas le locataire à trancher. Ce dernier est en droit de réitérer son engagement de location.
Bien à vous,
sandrine
Bonjour,
Je suis propriétaire en indivision avec une SCI d’un appartement éligible pinel.
je paye 50% du loyer à la SCI déjà sous dispositif pinel
Suite à une mutation, je souhaite louer ce bien ( ma part 50%) également en pinel
Puis je bien profiter des réductions d’impots? Quelles démarches entreprendre?
Julie François, équipe de la rédaction
Bonjour Sandrine,
Le dispositif Pinel est compatible avec une SCI. Pour en bénéficier, c’est la SCI qui doit louer le bien en Pinel, chaque membre de la SCI peut ensuite percevoir l’avantage fiscal en fonction de sa quote-part dans la SCI. Je vous recommande toutefois de vous rapprocher d’un expert-comptable pour les démarches déclaratives.
Bien à vous,
ludivine
Bonjour,
je suis en instance de séparation/divorce, et je souhaite louer un bien en Pinel. Notre impôt commun sur le revenu dépasse largement le plafond demandé. comment puis-je faire pour que seulement mes ressources soit prises en compte.
Merci
Julie François, équipe de la rédaction
Bonjour Ludivine,
Il vous faut pouvoir ajouter à votre dossier une ordonnance de non-conciliation ou attendre le jugement du divorce. Ces documents justifient votre situation et le propriétaire prendra alors en compte vos seuls revenus.
Pour plus d’informations, je vous invite à lire notre article sur le sujet : https://www.la-loi-pinel.com/actualites/question-de-la-semaine-je-me-separe-de-mon-conjoint-comment-obtenir-un-logement-pinel/
Bien à vous,
nina
Bonjour,
comment savoir si je suis elligible pour devenir locataire d’une maison?
merci
Julie François, équipe de la rédaction
Bonjour Nina,
Pour être éligible au dispositif Pinel, il faut que votre revenu de référence de l’année N-2 soit en-dessous des plafonds de ressources en vigueur. Ces derniers dépendent de la composition de votre foyer fiscal et de la ville dans laquelle vous recherchez un logement.
Pour en savoir plus sur les plafonds Pinel, je vous recommande la lecture de cette page : https://www.la-loi-pinel.com/dispositif-pinel/les-plafonds-pinel/
Bien à vous,
AC
Bonjour,
nous souhaiterions loué un logement en loi Pinel qui serait utilisé comme local professionnel pour des praticiens paramédicaux .est-ce possible d’établir un bail pro avec la loi pinel?
Julie François, équipe de la rédaction
Bonjour AC,
Il n’est pas possible d’utiliser un logement Pïnel comme local professionnel. Le dispositif Pinel ne concerne que les biens neufs à usage d’habitation (ils doivent constituer la résidence principale du locataire).
Bien à vous,
Denis
Bonsoir,
Je souhaite louer un appartement Loi Pinel à une étudiante, quelles sont les erreurs à éviter ? les conditions particulières ? Merci.
Julie François, équipe de la rédaction
Bonjour Denis,
Il n’y a pas de conditions particulières qui s’appliquent aux étudiants. Vous devez seulement vous assurer que ses revenus, s’il en a, ne dépassent pas les plafonds de ressources. Vous pouvez également demander un certificat de scolarité.
Bien à vous,
ZOU
Bonjour,
Je vais louer un appartement Loi Pinel.
Je suis indépendante, et une pièce de l’appartement sera dédiée exclusivement à mon bureau.
Le propriétaire peut il me faire un bail mixte, afin que je puisse déduire en charges la surface de cette pièce?
Merci d’avance.
Mélissa Cruz, équipe de la rédaction
Bonjour,
Le bail mixte autorise effectivement d’exercer une activité non-commerciale dans son appartement sous conditions. Concernant l’avantage Pinel, il impose au bailleur de louer son logement nu en qualité de résidence principale. De ce fait, il n’est pas garanti qu’il soit maintenu. Je vous conseille de vous tourner vers votre centre des impôts afin d’avoir une réponse adaptée à votre situation.
Bien à vous,
Richpon
Bonjour,
J’ai fais l’achat d’un studio à Angers dans le cadre de la loi Pinel en octobre 2017. Le studio a été achevé en septembre 2018 et a commencé à être loué en février 2019.
Entre temps, Angers est passé de la zone B2 bis à la zone B1.
Je dois changer de locataire en janvier 2020. Sur quelle base locative dois-je me baser pour le nouveau bail de location ?
Merci.
Julie François, équipe de la rédaction
Bonjour Richpon,
Lorsque vous établissez votre nouveau bail de location, vous devez vous baser sur les plafonds de ressources du locataire et de loyer correspondants à la zone B1, puisqu’Angers fait partie de cette zone depuis juillet 2019.
Bien à vous,
Mimi
Bonjour,
Pouvez vous me confirmer qu’il n’existe pas de bail spécifique pour le Pinel et qu’il s’agit bien d’un bail nu propriété standard ?
Par ailleurs, nous avons déjà mis le montant maximum du loyer plafonné, celui ci sera t’il soumis à augmentation annuelle comme tout autre loyer ?
Dernière question, nous avons 2 garages associés à ce bien dont un hors pinel. Pouvons nous intégrer le prix du 2ème garage dans le bail en précisant bien sa valeur individuelle ?
Merci d’avance pour vos réponses.
Sébastien Pierre, équipe de la rédaction
Bonjour Mimi,
Effectivement, c’est un bail standard, il n’existe pas de bail spécifique Pinel.
Si vous avez mis le maximum de plafond vous ne pourrez pas augmenter le loyer chaque année, c’est le propre du plafond. Il en est de même pour le garage, vous pouvez l’intégrer à votre location mais sans augmenter le prix étant donné que vous êtes au maximum. Si vous souhaitez le louer en plus, il faudra faire un bail à part.
Bien à vous,
Dupre gwenole
Bonjour,
La loi Pinel prévoit une exonération de taxe foncière si le logement obtient le label BBC (RT 2005). Les logements RT 2012 peuvent ils bénéficier de cette exonération sachant que le label BBC de la RT 2005 équivalent à la RT 2012 ?
Merci d’avance,
Gwenole dupre
Nicolas Jean, équipe de la rédaction
Bonjour Gwendoline,
A ce jour, ne semble être mentionnée dans le code général des impôts que l’exonération pour les bâtiments bénéficiant du label BBC.
Nous vous invitons cependant à prendre contact avec le centre des impôts dont vous dépendez pour obtenir une réponse de leur part.
Bien à vous,
N Dour
Est-il possible de faire de la location saisonnière sous le régime Pinel
Isabelle Durand, équipe de la rédaction
Bonjour,
La loi Pinel impose aux propriétaires de louer leur bien nu, en qualité de résidence principale. La location saisonnière n’est donc pas indiquée.
Bien cordialement.
Gwenole D
Bonjour,
Est il possible de mettre en location un logement en pinel sans passer par une agence de location?
Merci d’avance
Gwenole D
Sébastien Pierre, équipe de la rédaction
Bonjour Gwenole D,
Il est tout à fait possible de mettre un logement Pinel en location sans passer par une agence. Vous serez vous-même responsable de la gestion locative du bien.
Bien à vous,
Sébastien
Bonjour,
L’agence immobilière me refuse une location Pinel car ils rajoutent le montant du déficit foncier de mon avis d’imposition à mon revenu fiscal de référence, me faisant ainsi dépasser les plafonds.
Est-ce normal ?
En vous remerciant de votre aide
Isabelle Durand, équipe de la rédaction
Bonjour Sébastien,
Les agences régissent à leurs propres règles et proposent au propriétaire les différents candidats pour son bien. Néanmoins, la loi Pinel n’impose qu’une chose en ce qui concerne les ressources des locataires : que leur revenu de référence fiscal de l’année N-1 ou N-2 ne dépasse pas les plafonds en vigueur dans la zone dans laquelle se situe le logement en question. Vous pouvez essayer de leur rappeler ce fait et ainsi avoir des explications sur leur mode de calcul de vos revenus.
Bien à vous,
Leeloojr
Bonjour,
Je suis fonctionnaire européenne et je dispose d’un impôt européen. Je vis à Strasbourg et je recherche un appartement. Je suis mariée sous le régime de la séparation des biens et mon mari ne vivra pas avec moi à Strasbourg. Mon revenu annuel imposable est inférieur au plafond de la loi Pinel. Puis-je bénéficier d’un appartement sous la loi Pinel?
Cordialement,
Mme S-T
Nicolas Jean, équipe de la rédaction
Bonjour,
Du moment que vous et votre conjoint êtes mariés, les revenus pris en compte pour vérifier que vous respectez bien les plafonds Pinel seront ceux du couple, et non pas seulement les vôtres.
Bien à vous,
Patounette
Bonsoir, je souhaiterai accéder à une location sous la loi Pinel d un 2 ou 3 pièces pour le printemps 2020 dans les quartiers suivants: Petit Chantilly, Orvault Grand val, Bignon, Ferrière. Près des transports et ttes commodités.
Avançant dans l âge, je souhaite me rapprocher de ma famille.
Sébastien Pierre, équipe de la rédaction
Bonjour Patounette,
Afin de trouver le bien qui vous convient, nous vous conseillons de vous rapprocher d’une agence immobilière qui saura vous aider dans votre démarche.
Bien à vous,
Java
Bonjour, je souhaiterai louer un logement en loi pinel (en tant que locataire). Comment puis-je savoir ce qu’il y a sur le marché ?
Merci Cdlt
Isabelle Durand, équipe de la rédaction
Bonjour Java,
Pour connaître l’offre de logements Pinel en location, je vous conseille de vous tourner vers une agence immobilière. Ils vous indiqueront les biens auxquels vous êtes éligibles.
Bien à vous.
bigjojo
Pouvez-vous me préciser le plafond au m2 pour une défiscalisation PINEL locative Outremer en Guyane pour les baux signés en 2019 car mon centre de impôts m a répondu hier que c était 10,22 €/m2 or des sites internet je trouve 10.28 et pire sur le sur le BOFIP c est 10.37 ?
Merci pour votre réponse rapide.
Sébastien Pierre, équipe de la rédaction
Bonjour Bigjojo,
Vous devez vous référer aux textes légaux, à savoir ceux du Bofip et donc prendre en compte 10.37 euro le mètre carré.
Bien à vous,
jerome
Bonjour,
Nous souhaitons construire notre résidence principale et domicilier dans une annexe à la maison l’entreprise individuel de ma conjointe.
J’ai vu qu’il était possible de faire ça, mais par la même occasion peux t’on profiter de la loi pinel pour cette location?
Merci de votre retour
Nicolas Jean, équipe de la rédaction
Bonjour Jérôme,
La situation étant particulière, nous vous conseillons de prendre contact avec le centre des impôts dont vous dépendez afin de vous renseigner directement auprès d’eux.
Bien à vous,
Anne
Bonjour Je vais louer un appartement Pinel à ma fille qui répond à tous les critères Pinel ? ET à qui j’applique les critères légaux de montant de loyer. Dois-je passer par une agence immobilière pour bénéficier de la défiscalisation ? Peut-elle bénéficier des APL en passant par une agence immobilière comme n’importe quel individu ? ou bien ces APL sont -t-elles refusées uniquement sur une contrat direct parent/enfant ? Merci d’avance
Isabelle Durand, équipe de la rédaction
Bonjour Anne,
Vous pouvez rédiger un bail directement de parent à enfant. Il faut néanmoins que votre fille soit détachée de votre foyer fiscal. De plus, en louant votre appartement elle renonce aux aides au logement, que vous passiez par agence ou non.
Bien à vous,
laporte
PEUT ON LOUER UN T3 en loi PINEL si l’on est seul
Isabelle Durand, équipe de la rédaction
Bonjour,
Cela dépend de votre profil, si vous ne dépassez pas les plafonds de ressources imposés par Pinel, vous êtes en droit de louer un T3.
Bien à vous,
Maturin
Bonjour,
Je suis sur le point d’acheter en VEFA un appartement que je souhaite mettre en location Pinel à sa livraison (en juin 2021). Ai-je des garanties que le dispositif soit encore valable en juin 2021, si la vente est signée en juin 2019 ? Merci.
Isabelle Durand, équipe de la rédaction
Bonjour Maturin,
Le site des impôts affirme que « la réduction d’impôt s’applique aux acquisitions d’un logement neuf réalisées du 1er janvier 2013 au 31 août 2014 (dispositif « Duflot ») ou du 1er septembre 2014 au 31 décembre 2021 (dispositif « Pinel »). La date d’acquisition s’entend de celle de la signature de l’acte authentique d’achat ». (http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8495-PGP) Vous devriez alors bénéficier des avantages fiscaux Pinel.
Bien à vous,
HELENE-LOU
Bonjour,
Est il possible de louer un bien immobilier acheté avec le dispositif Pinel à une société?
La société mettra dans le logement une personne physique
Nicolas Jean, équipe de la rédaction
Bonjour,
Effectivement vous pouvez tout à fait louer votre bien à une société. Voici un article qui pourra vous renseigner : https://www.la-loi-pinel.com/questions-reponses/est-il-possible-de-louer-a-une-societe-qui-loge-ses-salaries/
Bien à vous,
marie
Bonjour
Je vais louer en avril 2019 un T2 loi Pinel à un jeune locataire. En 2019, il aura sa propre déclaration fiscale avec des revenus ok avec les plafonds de ressources en vigueur. Mais en 2017 et 2018 il été fiscalement à la charge de ses parents car étudiant Question comment se référer à l’année N-1 et N-2 pour la détermination de ce plafond de ressources et bénéficier de la défiscalisation, quel document produire à l’administration fiscale ? Bien cordialement
Nicolas Jean, équipe de la rédaction
Bonjour Marie,
Pour prendre en compte les revenus de votre locataire sur les années N-2 et N-1, vous devez prendre en compte les déclaration de ses parents dont il dépend, en ne tenant compte que des revenus qui lui sont propres, en l’occurrence, 0€.
Bien à vous,
Anne
Bonjour
Je vais louer en juin 2019 un T3 loi Pinel à ma fille, son conjoint et leur fils. En 2019, ils auront leur propre déclaration fiscale avec des revenus ok avec les plafonds de ressources en vigueur. Mais en 2018 ma fille était fiscalement à notre charge et son conjoint à charge de ses parents. Question comment se référer à l’année N-1 pour la détermination de ce plafond de ressources et bénéficier de la défiscalisation, quel document produire à l’administration fiscale ? Ne risquons nous pas de « perdre » une année ? Bien cordialement
Nicolas Jean, équipe de la rédaction
Bonjour Anne,
Votre fille et son conjoint peuvent très bien présenter leurs revenus fiscaux de référence sur les années N-1 et N-2, même s’ils apparaissaient sur vos feuilles d’imposition.
Le propriétaire ne doit alors prendre en compte que les revenus (ou la non-imposition) leur étant propres.
Bien à vous,
Pillot/Momo
je vais louer un appart en loi pinel, sur le contrat de bail je suppose que l’on ne peut mentionner et/ou augmenter le loyer chaque année par l’indice des loyers IRL ? car le loyer est plafonné à la zone X de la loi pinel du logement. Alors faut il mettre sur le contrat de bail augmentation à la date d’échéance en fonction du calcul pinel ? à moins que l’on ne puisse pas augmenter le loyer durant la période du bail ?
Sébastien Pierre, équipe de la rédaction
Bonjour Momo,
Vous pouvez augmentez le loyer chaque année jusqu’à atteindre le loyer maximal à demander à vos locataires. Si effectivement d’emblée vous demandez le loyer maximal vous ne pourrez effectivement pas l’augmenter étant donné que le dispositif plafonne les montants.
Bien à vous,
Emilie
Bonjour ,
Je viens vers vous afin de vous demander une information .
Mon copain et moi avons postulé pour un appartement en loi pinel nous remplisson les critère le dossier étais en cours de clôture
Cependant 1jours avant la fin du dossier l agence qui s’occupe de ce bien , me signal que vu que mon copain a son travail à plus de 1 h du logement souhaité , il me dise que le dossier ne pourra pas convenir
Je souhaite vérifié cette information si celle ci est réellement une condition de la loi pinel .
Est ce obligatoire de travailler à moins d’une heure du futur logement ?
Cordialement
Nicolas Jean, équipe de la rédaction
Bonjour Emilie,
Pour ce qui est de la location d’un appartement sous dispositif Pinel, il n’y a que deux conditions que le locataire doit respecter : ne pas faire partie du même foyer fiscal que le propriétaire, et ne pas dépasser les plafonds de revenus fixés pour les années N-2 ou éventuellement N-1.
Pour ce qui est des autres conditions, c’est l’agence qui fixe ses propres règles.
Bien à vous,
Stephane
Merci de votre réponse. Je suppose toutefois qu’il faut bien prendre en compte pour un bail signé en 2019 l’avis d’imposition 2018(revenus 2017) correspondant à N-1 et 2017 (revenus 2016) correspondant à N-2.
Si vous pouviez juste me confirmer ce point…
Sébastien Pierre, équipe de la rédaction
Bonjour Stéphane,
Les revenus pris en compte sont ceux en N-2 donc 2017 sur l’avis d’impôts 2018. Toutefois si les revenus N-1 sont plus favorables vous pouvez donner votre bulletin de salaire de décembre sur lequel figure le net imposable de 2018.
Bien à vous,
Stephane
Bonjour,
Je vais louer un logement Pinel dans 1 mois. J’ai une éventuellz locataire qui vit avec son fils. Tous deux travaillent cette année. La maman porterait seule la location. Deux déclarations d’impôts ont été réalisées pour 2018. Le revenu fiscal de référence de la potentielle locataire dépasse pour 2018 le plafond pour une personne seule.
Toutefois en 2017, son fils ne travaillant pas, était sur la même déclaration d’impôts. Du coup, pour 2017, le revenu fiscal de référence était inférieur au plafond pour une personne avec un enfant à charge. Peut elle prétendre au logement Pinel compte tenu de sa situation de l’année N-2 ?
Merci de votre retour.
Sébastien Pierre, équipe de la rédaction
Bonjour Stéphane,
La situation à prendre en compte est celle de l’année N-2, que ce soit au niveau de revenus ou au niveau de la situation globale. De fait, si sur l’avis d’impôts figurait 1 enfant à charge, c’est la situation qui compte.
Bien à vous,
Jacques
Souhaite louer mon bien
Sébastien Pierre, équipe de la rédaction
Bonjour Jacques,
Vous pouvez tout à fait mettre votre bien en location, nous vous conseillons de vous rapprocher d’une agence immobilière ou d’un conseiller en gestion de patrimoine qui vous aideront dans vos démarches.
Bien à vous,
Claire GAUTIER
bonjour, je cherche un modèle de contrat de location d’un logement que j’ai acheté en loi Pinel, merci
Sébastien Pierre, équipe de la rédaction
Bonjour Claire,
Nous ne disposons d’aucun modèle précis. Il s’agit, si vous louez à un particulier, d’un contrat de location classique que vous pourrez trouvez facilement sur le net. Si vous le souhaitez vous pouvez également vous renseigner auprès de l’ADIL de votre région.
Bien à vous,
Aurore
Bonjour,
Je souhaite louer avec mon conjoint une maison sous la loi pinel, nous rentrons dans le plafond de ressources fixé par cette loi. Je voulais savoir comment cela se passe pour les années qui suivent, y a t’il un contrôle tous les ans des ressources pour respect du plafond ?? Et si nous dépassons ce plafond que se passe t’il ??
Merci d’avance pour votre réponse
Sébastien Pierre, équipe de la rédaction
Bonjour Aurore,
La situation prise en compte est celle au moment de la signature du bail. Si vos revenus évoluent durant la période de location en cours cela n’impactera en rien votre location. Il n’y a aucun contrôle effectué chaque année.
Bien à vous,
Muriel
Bonjour,
Peut on louer séparément un appartement et un parking sous dispositif Pinel ? sachant que -l’acte de vente indique des prix séparés pour l’appartement et le parking
-que le loyer pour l’appartement est au plafond de prix et que le parking vient en plus
-que les 2 baux sont bien distincts sans condition de louer le parking et l’appartement ensemble
-mais que l’appartement et le parking sont loués à la même personne
Y a t il un risque de voir l’avantage fiscal lié à l’appartement remis en cause par le fisc ?
Merci d’avance pour vos conseils
Sébastien Pierre, équipe de la rédaction
Bonjour Muriel,
Si vous décidez de louer le garage à part, c’est à dire de faire un bail séparé pour le garage, alors non, vous ne pourrez pas défiscaliser sur le prix du garage. Cela implique aussi que le prix du garage ait été clairement énoncé à la fois sur le contrat de réservation et aussi sur l’acte authentique du notaire. Attention toutefois, les baux de garages peuvent très bien être résiliés par le locataire et de fait vous avez le risque de vous retrouver avec un garage à louer seul, ce qui selon les zones, n’est pas toujours évident. Pour vous assurer de la faisabilité de la chose, mieux vaut contacter le centre des impôts auquel vous êtes rattaché .
Bien à vous,
Anais
Bonjour, je vais acquérir un bien en VEFA aux normes rt2012 et en zone À, je souhaite le mettre en location, est-ce que je peux bénéficier de la loi Pinel? Merci pour vos conseils
Nicolas Jean, équipe de la rédaction
Bonjour Anaïs,
Effectivement vous pouvez prétendre à la location en Pinel pour votre bien. Il vous faudra respecter d’autres critères pour cela comme mettre votre bien en location dans les 12 mois suivant sa livraison, respecter des plafonds de loyers, s’engager à louer votre bien au minimum 6 ans, ou encore louer le logement non-meublé.
Nous vous conseillons de vous rapprocher d’un conseiller en gestion de patrimoine pour vous épauler dans vos démarches.
Bien à vous,
Elies
Bonjour je voudrais savoir si je peux prendre un logement avec la loi Pinel même si je suis pas propriétaire et le mettre en location a mes parents ?
Sébastien Pierre, équipe de la rédaction
Bonjour Elies,
Si vous louez un appartement en Pinel, le locataire doit être la personne figurant sur le bail, vous ne pouvez louer le bien pour le compte d’une autre personne.
Bien à vous.
Muriel
Bonjour,
Peut on louer un appartement loi pinel si l’on est propriétaire d’un appartement que l’on loue ?
Merci d’avance
Sébastien Pierre, équipe de la rédaction
Bonjour Muriel,
Vous pouvez tout à fait louer un appartement en loi Pinel tant que vos revenus N-2 et N-1 ne dépassent pas les plafonds donnés et que le logement est utilisé à titre de résidence principale.
Bien à vous,
mallorie
Bonjour,
Je souhaiterai louer un appartement loi pinel. Est ce que je dois passer pour une agence pour en trouver un? Y’a t’il des locations entre particuliers?
Sébastien Pierre, équipe de la rédaction
Bonjour Mallorie,
Vous pouvez tout à fait passer par des particuliers pour louer un bien, vous n’êtes absolument pas tenue de passer par une agence obligatoirement.
Bien à vous,
sandrine
bonjour
pour des raisons professionnels je suis mutée et je dois déménager, je rentre dans les critères loi pinel pour louer un logement. Actuellement, je suis propriétaire (plutôt la banque) d’une maison que je vais vendre, certains disent que je ne peux prétendre à un logement loi pinel est-ce exact ?
Nicolas Jean, équipe de la rédaction
Bonjour Sandrine,
Pour louer un logement soumis au dispositif Pinel, vous ne devez pas faire partie du même foyer fiscal que votre propriétaire, et respecter certains plafonds de ressources. Si vous rentrez dans ces critères, vous pouvez alors louer le bien sans problèmes.
Vous devrez cependant être en mesure de prouver que votre location Pinel est bien votre résidence principale.
Bien à vous,
Vank
Bonjour, est il possible de louer un appartement « loi pinel » a ma fille, ou en meubler et sur quel durée.
merci
Isabelle Durand, équipe de la rédaction
Bonjour,
Vous ne pouvez pas louer un logement Pinel pour votre fille. Il faut que ce soit elle même qui se le loue.
De plus, les biens Pinel sont loués nus. Pour un meublé il vous faut trouver un bien LMP ou LMNP.
N’hésitez pas à vous rapprocher d’une agence immobilière qui pourra vous aiguiller dans vos recherches.
Bonne journée,
Lola
Bonsoir je suis au rsa puis-je bénéficier d un appartement sous Loi Pinel en sachant que j aurai le droit à l apl? Cordialement
Sébastien Pierre, équipe de la rédaction
Bonjour Lola,
L’éligibilité se vérifie en fonction du revenu fiscal de référence de l’année N-1 et N-2, s’il ne dépasse pas les plafonds prévus selon votre situation matrimoniale, vous pouvez tout à fait bénéficier d’une location en Pinel.
Bien à vous,
Stéphanie
Bonjour,
Estce-plus intéressant de passer par une agence pour louer en loi Pinel afin de déduire les frais des impots ?
Merci d’avance.
Cordialement
Sébastien Pierre, équipe de la rédaction
Bonjour Stéphanie,
De manière générale, la déduction des charges ne sera possible qu’à la condition que vous optiez pour un régime foncier réel et non pas micro-foncier (loyers inférieurs à 15 000 euros), les charges n’étant déductibles que par le biais d’un abattement forfaitaire de 30 %. Cependant, vous avez la possibilité de choisir la déduction de vos frais pour leur montant réel à condition de rester dans ce régime dit « réel » pendant 3 ans. La déduction n’a donc aucun rapport direct avec le dispositif Pinel mais plus en fonction du régime que vous allez choisir.
Espérant avoir répondu à vos attentes,
Bien à vous,
clementine
Bonjour
je souhaite valider le plafond de ressources pour louer un bien en pinel en zone B1 cette année.
Ma situation a famillale a changé depuis mon revenu imposable N-2 : j’ai un enfant supplémentaire.
Cette année dois-je donc prendre le plafond de famille de 4 personnes ou seulement de 3 personnes comme en 2016 ?
Isabelle Durand, équipe de la rédaction
Bonjour Clémentine,
Pour valider les plafonds de ressources on prend en compte les revenus N-2. Cependant, si les revenus N-2 dépassent les plafonds mais pas les revenus N-1, il est possible de ne prendre en compte que les revenus N-1.
Bonne journée,
benarroudj
Bonjour,
Je vais être livré prochainement d’un appartement acquis en Pinel,
suis je obligée de passer par une agence immobilière pour louer mon bien.
???
Merci par avance pour votre retour,
Isabelle Durand, équipe de la rédaction
Bonjour,
Non vous n’êtes pas obligée. Vous pouvez le faire vous même.
Bien à vous,
Grall
Bonjour
J’ai fait construire dans le cadre d’une SCI une maison pour de la location (zone B1) livrée fin 2015. Alors que la SCI déteint ce bien depuis maintenant 2.5 ans, puis je encore la faire rentrer en loi Pinel ?
Merci
Isabelle Durand, équipe de la rédaction
Bonjour,
Non ce n’est pas possible. Pour pouvoir bénéficier du dispositif Pinel, le bien doit-être mis en location en tant que logement Pinel dans les 12 mois qui suivent la remise de clés.
Bien à vous,
brochard
Bonjour
Ma locataire, qui rentrait totalement dans les conditions de location pour la loi pinel, vient de domicilier son entreprise à la maison, sans me le dire. C’est une condtition d’exclusion pour la loi pinel. Je viens de m’en rendre compte par hasard. Que dois je faire ? Duel recours ai-je ?
Isabelle Durand, équipe de la rédaction
Bonjour,
Nous vous invitons à contacter un de nos experts qui pourra répondre à vos questions.
Bien à vous,
Jacques
Bonjour,
Je cherche un bien à louer loi Pinel en colocation. Ce serait mon domicile fiscal mais pour mon colocataire ce ne serait pas son domicile fiscal – déplacement pour le travail.
Est ce possible?
Merci d’avance
Isabelle Durand, équipe de la rédaction
Bonjour Jacques,
Nous vous invitons à contacter le centre des impôts dont vous dépendez pour leur poser la question. Ils seront plus à même de vous répondre concernant le domicile fiscal.
Bien à vous,
DONA
Bonjour,
J’ai appelé pour louer un appartement F3 (je suis seul) et l’agence m’a dit que cela n’était pas possible car dans le cadre de la loi Pinel il fallait obligatoirement 2 personnes sur la bail.
cela est-il vrai ?
Merci par avance de voter réponse;
Cordialement.
Sébastien Pierre, équipe de la rédaction
Bonjour Céline,
Pou louer un appartement sous le dispositif de la loi Pinel, la condition a respecter est la condition de ressources (en rapport au plafond), cependant vous pouvez tout à fait louer seule un appartement si vos revenus ne dépassent pas les plafonds imposés.
Aucun texte n’impose le fait d’être 2 sur un bail locatif.
Espérant avoir répondu à vos attentes,
Bien à vous,
Adrien
Bonsoir,
Je dois remplir un document de la CAF concernant le locataire de l’appartement loi Pinel que je loue qui me demande de préciser si l’apparternt est conventionné . Et si oui une référence …
Il y’a des plafond sur les revenus des locataires à respecter mais est ce que cela signifie qu’il est conventionné ?
Et où puis trouver la référence de cette convention à renseigner dans le doc de la CAF ?
Merci d’avance
Nicolas, équipe de la rédaction
Bonjour Adrien,
Votre location Pinel semble conforme au texte officiel. En ce qui concerne la référence de logement conventionné, nous vous conseillons de vous adresser auprès d’un gestionnaire de patrimoine. Cet expert pourra vous indiquer précisément les conditions d’attribution de ce statut et vous guider pour la bonne gestion de votre bien.
En espérant vous avoir aidé.
Bien à vous,
Lica
Bonjour,
Je voulais louer un appart neuf pour ma fille à Toulouse qui sera étudiante en école a partir de septembre 2018, je m’y prends en avance en disant que je le louerais immédiatement mai 2018 ils me disent qu’il ne peuvent pas me le louer tant qu’ils n’on Pas les résultats du bac … début juillet!
C’est par rapport à cette loi pinel apparemment ou s’il y’a un contrôle d’impôts l’agence immobilière est en tort…sachant que j’ai même proposé de payer le loyer jusqu’à décembre… ils ont refusé! Pourriez-vous m’expliquer car là, j’ai du mal à comprendre!
Bien cordialement
Nicolas, équipe de la rédaction
Bonjour Lica,
Dans le cadre d’une location Pinel à un étudiant, le revenu fiscal de référence pris en compte est celui de l’étudiant seul ; même si ses parents se portent garants (conformément à l’article BOI-RFPI-SPEC-20-30 § 190).
De ce fait, le plafond de ressources que le candidat locataire doit respecter peut évoluer, en conséquence il ne sera plus conforme et l’agence immobilière peut se retrouver en illégalité. Nous pensons que c’est cette raison qui pousse votre agence à se montrer prudente.
Bien à vous,
Montgaillard
Bonjour,
Je souhaite louer ma maison en Loi Pinel a une dame dont le revenu fiscal 2016 ne dépasse pas le plafond autorisé. Elle est susceptible d avoir une augmentation sur la prochaine déclaration et donc de dépasser le plafond. Est ce que c est bien le revenu lors de la signature du contrat qui est pris en compte? Comment cela se passe t il?
Merci
Nicolas, équipe de la rédaction
Bonjour Lionel,
Lors d’une location Pinel, le montant des revenus au moment de la signature du bail est celui qui importe. En cas de changement de situation financière, le locataire ne peut être expulsé de son logement Pinel.
Pour plus de précisions, nous avons répondu à votre mail.
En espérant que cela réponde à votre question.
Bien à vous,
LALLEMAND
Bonjour , dans le cadre d’une location à un étudiant, souvent ce dernier va souhaiter louer de septembre à juin .. avec un bail spécifique ou faut il établir un bail normal et il s’en désengage par le biais du préavis ?
Ne pouvant louer autre qu en résidence principale cela veut dire qu en juillet août je ne peux louer être donc pas de loyer ?
Merci à vous
Isabelle Durand, équipe de la rédaction
Bonjour Isabelle,
Lors de la location d’un bien non meublé, la durée minimale d’un bail est de 3 ans. Un logement loué sous couvert du dispositif Pinel ne déroge pas à la règle.
Vous devez donc établir un bail normal et lors de son départ le locataire étudiant devra poser son préavis comme n’importe quel locataire.
N’hésitez pas à vous tourner vers un conseiller en gestion de patrimoine qui pourra éventuellement vous orienter vers d’autres dispositifs.
La location meublée, notamment dans le cadre d’un location à un étudiant, offre la possibilité de proposer un bail de 9 mois.
Bien à vous,
Eder vinc
L’agence immobilière en charge de la gestion de l’appartement me dit que le paiement du premier loyer et sur le mois échu et non à échoir pour pinel. Est ce que quelqu’un peux me confirmer cela et me donner un texte officiel à ce sujet
Nicolas, équipe de la rédaction
Bonjour Vinc,
Dans le texte officiel de la loi Pinel, il n’est nullement fait mention de cette modalité de paiement. Pour rappel, la date butoir à laquelle le versement du loyer doit être effectué, est stipulée dans le bail comme l’indique le site gouvernemental service-public.
Bien à vous,
MEYER
Bonjour,
Je me sépare de mon mari. La séparation peut-elle être prise en compte pour louer sous loi pinel en attendant le divorce ? Car nous dépassons le plafonds de rf.
Nicolas, équipe de la rédaction
Bonjour Meyer,
Les plafonds de ressources Pinel sont calculés en fonction de la composition de votre foyer fiscal ainsi que de l’emplacement du bien. Etant donné que vous êtes en instance de divorce, la location se basera sur vos revenus seuls. Vous devrez simplement fournir un justificatif, comme une ordonnance de non-conciliation, auprès de votre agence.
Les agences de gestion locative se montrent magnanimes dans les cas de figure semblables au votre.
Bien à vous,
MEYER
Cependant, je ne suis pas encore en instance de divorce, seulement en phase de séparation de corps. C’est pourquoi, je souhaite louer ce logement qui correspond tout à fait à mes critères et mes possibilités financières.
Et, il n’y a pas d’agence entre le propriétaire et moi. Mais celui-ci me demande mon avis d’imposition (conjointe).
Il y a-t-il possibilité de louer et de remettre un document avec seulement mes revenus?
Merci pour votre repose
cdlt
MEYER
Merci pour votre reponse Nicolas
michele chapelard
Bonsoir !
je suis la gérante en sci d’un petit immeuble ancien que la sci loue d’une part ; a l’étage une habitation , et au rez de chaussée un commerce, avec un bail 3/6/9 établi en avril 2006 . nous souhaitons réviser le loyer de la partie commerciale. le locataire me fait savoir par courrier AR qu’il demande le renouvellement du bail dans toutes ses formes et conditions des tarifs des loyers. il veut refaire le bail avec la loi PINEL. ( cela sous entend pas d’augmentation….) peux-t ‘il exiger un bail loi PINEL ??? suis-je dans les temps pour effectuer un nouveau bail commercial avec révision du loyer. vous remerciant pour votre réponse . bien cordialement.
Lesaint Jean Michel
Bonjour
Nous venons de trouver un locataire pour notre T3 pinel en zone B1, ou puis je trouver un modèle de bail et à qui m’adresser uniquement pour m’assurer de la conformité de la location ?
Nicolas, équipe de la rédaction
Bonjour Lesaint Jean Michel,
Lorsque vous louez un bien Pinel, vous devez vous assurer de fournir les justificatifs adéquats à votre locataire. En ce qui concerne le bail, vous pouvez-vous appuyer sur le modèle de rédaction de bail proposé par le site institutionnel service-public.fr. Vous y trouverez toutes les informations nécessaires.
Bien à vous
Julie
Bonjour,
La loi pinel est-elle toujours valable pour un bail mixte ?
La location serait faite à une société.
Si c’est possible, les conditions de revenus ne seraient plus pris en compte à ce moment ?
Nicolas, équipe de la rédaction
Bonjour Julie,
En effet, il est toujours possible d’établir un bail mixte en loi Pinel. Si vous louez votre bien à une société, les conditions de revenus ne seront plus prises en compte.
Bien à vous
Brice
Bonjour,
Quelle est la durée de la vacance locative en Loi pinel ? A supposer qu’un locataire quitte le logement en loi pinel au bout de deux ans, le dispositif s’arrête t il ou peut il continuer ?
Cordialement.
Nicolas, équipe de la rédaction
Bonjour Brice,
Le dispositif Pinel ne précise aucune durée de vacance locative. En effet, l’engagement auquel a souscrit le propriétaire suppose que la location du bien est continue. Donc l’avantage fiscal n’est pas repris pendant que le logement est vacant. Le propriétaire doit montrer qu’il cherche activement un nouveau locataire s’il ne veut pas que le dispositif Pinel s’arrête définitivement.
Bien à vous
Arnaud
Bonjour
J’ai acheté un appartement en vefa qui sera loué à partir de mars 2018. Je souhaite savoir si je peux utiliser un contrat de location « classique » ou bien s’il faut utiliser un bail spécifique loi pinel (existe-t -il?) ?
Dans l’hypothèse où j’utilise un bai d’habitation classique dois je faire référence au dispositif pinel dans le bail, notamment pour le loyer ?
Je vous remercie d’avance pour votre réponse
Nicolas, équipe de la rédaction
Bonjour Arnaud,
Afin de pouvoir bénéficier de la réduction Pinel, vous devez fournir l’ensemble des pièces spécifiées dans l’article 46 AZA undecies de l’annexe III du code général des impôts (CGI). Le montant du loyer ainsi que l’engagement de location et les autres modalités doivent y figurer conformément au modèle BOI-LETTRE-000013.
Il faut donc se baser sur cette pièce afin d’établir votre bail Pinel.
Bien à vous
AHMAD
bonjour
quelle est le montant de ressource à ne pas dépasser pour louer un appartement en loi pinel
merci ah
Nicolas, équipe de la rédaction
Bonjour Ahmad,
La location de bien immobilier grâce au dispositif Pinel est soumise à des plafonds de ressource et de loyer qui dépendent de la géolocalisation du bâtiment et de la composition du foyer locataire. Nous vous invitons à consulter nos tableaux de plafonds de ressource et de loyer ainsi que notre page sur le zonage pinel afin de déterminer votre seuil de ressource.
Bien à vous
Paula
Bonjour,
je suis à la recherche du bail de location type, à télécharger gratuitement. Sur le net c’est payant.
Ou peut-on se le procurer?
Merci
Nicolas, équipe de la rédaction
Bonjour Paula,
Il est possible de télécharger un modèle de bail type pour un logement vide ou un logement meublé sur le site gouvernemental service-public.fr. Nous vous invitons à vous y rendre pour prendre pleinement connaissances des modalités liées à la rédaction du contrat de location.
Bien à vous
TESTON
Bonjour,
est-il possible de louer un Appartement Pinel à un locataire qui l’utiliserait comme Résidence secondaire (célibataire géographique) ?
Cordialement
Nicolas, équipe de la rédaction
Bonjour Teston,
Il est impossible de louer un bien immobilier bénéficiant de la loi Pinel en tant que résidence secondaire. L’appartement en question doit absolument constituer la résidence principale du locataire.
Bien à vous
Alexis
Bonjour, y a t il un moyen pour une personne revenant en France de louer un logement en loi Pinel sachant qu’il n’a pas de feuille d’impot francaise car il a payé ses impots à l’etranger mais qu’il est sous le plafond car à la retraite?
Nicolas, équipe de la rédaction
Bonjour Alexis,
Nous vous invitons à contacter nos conseillers qui pourront répondre à toutes vos questions.
Bien à vous
Hervé Muyard
Bonjour
quelquesoit la Ville de France, les programmes neufs immobiliers font l’objet de la part du promoteur, d’un achat de surface constructible et du dépôt d’un permis de construire. lorsque l’on est locataire et désireux de louer un bien pinel, fait il questionner les promoteurs sur leurs programmes à venir, et leur demander si tel ou tel programme est pinel ou pas, j’ai entendu dire que les logements type pinel étaient en queleque sorte un PLI ( logement intermédiaire), y a t’il des organismes officiels, où il est possible de recenser les logements neuf du dispositif pinel, en effet en proche couronne parisienne ( 92,93,94) zone A1, les loyers sont inférieurs à 30% à celui du marché, faut il contacter le service du cadastre, le service qui encaisse la taxe foncière, la ville, le Ministère? je crois qu’une base internet où propriétaires PINEL et personnes en dessous du plafond voulant louer en pinel pourraient se rencontrer, serait l’idéal, on court circuiterait les agences immobilières, si l’Etat souhaite réellement que ce dispositif PINEL permette l’accés au logement des catégories moyennes, il faudrait un contrôle, quel est le contrôle effectué par l’Etat sur les propriétaires PINEL qui défiscalisent et malgré cela louent au dessus du plafond comme en ile de France par exemple,
Nicolas, équipe de la rédaction
Bonjour Hervé,
N’hésitez pas contacter nos conseillers, ils pourront répondre à vos questions et vous orienter.
Bien à vous
Linda
Bonjour
Peut on ajouter les charges au montant du loyer défini ou doit on se tenir à ce dernier
Merci
Nicolas, équipe de la rédaction
Bonjour,
Vous trouverez toutes les infos sur le paiement des charges locatives ici.
Si vous avez des questions, n’hésitez pas à contacter nos conseillers, ils pourront vous aider.
Bien à vous
Planchon
Bonjour
J’ai acheté un appartement en voie d’achèvement qui sera livré le 20 décembre 2017.
Je veux faire une déduction Pinel mais je ne pourrai donc le mettre en location qu’en janvier 2018 au plus tôt.
Est ce que je peux déjà déduire 2% du montant du bien et les intérêts d’emprunt payés en 2017 de mes impôts l’an prochain sur les revenus 2017?
Nicolas, équipe de la rédaction
Bonjour,
Nous vous conseillons de contacter nos conseillers. Ils pourront répondre à toutes vos questions.
Bonne journée
Pascale
Bonjour,
Pour vérifier les plafonds de revenus doit on prendre le nombre de parts figurant sur l’avis d’imposition ou le nombre de personne réellement à charge : exemple
location à une personne qui est à ce jour célibataire mais qui a 1.50 part sur son avis d’imposition (elle a élevé son enfant seule donc elle bénéficie d’une demi part supplémentaire) ?
C’est très urgent
Merci beaucoup pour votre réponse !
Cordialement,
Nicolas, équipe de la rédaction
Bonjour Pascale,
Vous trouverez toutes les infos sur les plafonds de ressources ici.
En cas de doute, nous vous invitons à contacter nos conseillers via ce formulaire, ils pourront répondre à toutes vos questions.
Bien à vous
Jean
Bonjour,
Le bien est en zone B1.
La surface intérieure habitable est de 46,65m²
La terrace est de 8,76m²
Le cacul du loyer maximum devrait être le suivant :
S = 46,65+(8,76/2), soit 51,03m²
coeff : 0,7 + 19/51,03, soit 1,07
Loyer max : 10,07*1,07*51,03, soit 549,84€ hors charge
Est-ce bien correct?
Cordialement,
Nicolas, équipe de la rédaction
Bonjour Jean,
Nous vous invitons à poser votre question via ce formulaire. Un de nos conseillers pourra vous répondre et vous expliquer tout ça en détail.
Cordialement
Noemie
Bonjour,
Est il exact que les ressources annuelles a prendre en compte pour le locataire correspondent au revenu fiscal de référence de l’année N-2?
Si oui, cela veut il dire que meme si nos revenus depassent aujourd’hui le plafond autorise, cela n’a pas d’importance tant que nous etions sous le plafond a N-2?
Y a t il un plafond sur le patrimoine ou est ce uniquement sur le revenu?
Merci beaucoup
Cordialement,
Noemie
Nicolas, équipe de la rédaction
Bonjour Noémie,
Vous trouverez toutes les infos sur les plafonds Pinel ici.
Bonne journée
Chantal
Bonjour ma maman souhaiterait être locataire dans une future résidence loi Pinel. Les revenus assez importants sont ils vraiment un frein pour quelle puisse en bénéficier ou au contraire peut elle voir ça directement avec le propriétaire ? D’ailleurs logiquement quel est le montant a ne pas dépasser. Merci
Nicolas, équipe de la rédaction
Bonjour Chantal,
Dans une résidence en loi Pinel, les loyers et ressources de locataires sont en effet plafonnés afin de permettre un accès plus facile aux foyers modestes. Vous trouverez les plafonds de loyer à cette page. Ils dépendent de la zone et du nombre de locataires.
Cordialement.
lucie
Bonjour,
Je souhaite louer un bien en Pinel à un couple de jeunes actifs, leurs plafonds de revenus est largement en dessous des plafonds PINEL et ils ne perçoivent qu’un seul salaire, mais comment puis-je me protéger en cas de non paiement de loyers? est-ce que je peux prendre une assurance loyers impayés classique? et dans ce cas est-ce que ce couple doit pouvoir percevoir un minimum de ressources pour être éligible à cette assurance? il y a un plafond de ressources pinel à ne pas depasser mais y a-t-il un minimum de ressources aussi?
Merci pour votre retour
Nicolas, équipe de la rédaction
Bonjour Lucie,
Nous vous invitons à contacter nos experts grâce à notre formulaire de contact, qui seront plus à même de vous aider.
Cordialement.
gilles
Bonjour
j’aimerais savoir comment trouver un appartement loi Pinel à louer sur paris
dans les agences immobilière ou internet je n’en vois pas.
cordialement
Nicolas, équipe de la rédaction
Bonjour Gilles,
Nous vous invitons à contacter nos experts grâce à notre formulaire de contact, qui seront plus à même de vous aider.
Cordialement.
Nicolas
Bonjour,
Je loue actuellement un appartement (en Pinel pour le propriétaire) dont le loyer est supérieur au loyer maximum Pinel. Est-ce légal?
Le bien étant géré par une agence, je pense que le loyer réel perçu (une fois les frais de gestion de l’agence retirés) par le propriétaire correspond bien au loyer maximum Pinel. Ce moyen de procédé est-il légal? Quels recours avons-nous si ça ne l’est pas?
Cordialement
Nicolas
Nicolas, équipe de la rédaction
Bonjour Nicolas,
Votre propriétaire doit respecter les plafonds Pinel lorsqu’il met en location son bien immobilier. Concernant votre deuxième question, cela nous semble peu légal étant donné qu’il ne doit pas dépasser les plafonds fixés. Toutefois nous vous conseillons de vous adresser à nos experts via notre formulaire de contact afin d’obtenir de plus amples précisions concernant votre situation et les recours possibles.
Cordialement.
Rey
Bonjour avec mon conjoint un souhaiterai louer un appartement en loi pinel mais comment sa ce passe car lui travail et paye ses impots en belgique et moi je suis au chomage et non imposable peut on quand meme louer un appartement avec cette loi ?
Merci
Nicolas, équipe de la rédaction
Bonjour Rey,
Pour louer un appartement loi Pinel, le titulaire du bail doit être une personne physique autre que le propriétaire lui-même, un membre de son foyer fiscal ou un de ses ascendants ou descendants.
En revanche, si vous souhaitez acheter un bien afin de le louer en loi Pinel, le dispositif Pinel ne concerne (tout comme le dispositif Duflot) que les contribuables domiciliés en France, ainsi que les non-résidents Schumacker.
Cordialement.
Eric
Bonjour Nicolas,
Je rebondis sur la question de Rey. Je suis français, vivant actuellement en Suisse et résident fiscal dans ce pays. Je rentre en France définitivement dans quelques mois, est-il possible dans mon cas de prendre une location régie par la loi Pinel? Sachant que je n’ai pas d’avis d’imposition français? Ou bien les expatriés sont exclus de ce dispositif?
Merci d’avance,
Cordialement
Nicolas, équipe de la rédaction
Bonjour Eric,
Afin de pouvoir disposer de la réduction d’impôt Pinel, il faut être fiscalement domicilié en France.
Cependant si vous souhaitez louer un logement bénéficiant du dispositif Pinel, vous le pouvez même si vous n’êtes pas imposable en France du moment que vos revenus sont inférieurs aux plafonds de ressource Pinel. Vous devrez fournir une attestation de votre administration ou de votre employeur.
Consultez notre article sur les justificatifs que doit fournir un locataire pour plus d’information.
Bien à vous
StephaneC
Bonsoir,
En tant que propriétaire d’un appartement en Pinel, dois je respecter un contrat de bail spécifique à cette loi Pinel ou bien est il totalement classique ?
Çomment garantir à mon locataire que le loyer est conventionné par l’état ?
Merci de votre retour
Cordialement
Nicolas, équipe de la rédaction
Bonsoir Stéphane,
Un bail classique peut totalement être utilisé pour votre location en Pinel.
J’espère avoir répondu à votre question
CHOPELET AGNES
Ma fille est étudiante sur Bordeaux et elle souhaite prendre un appartement en co-location avec une amie étudiante- En 2015 elle n’avait eu que peu de revenus et étaient donc rattachées à nos foyers fiscaux – Pour 2016 Ma fille détient un avis de situation déclarative et son amie est toujours rattachée au foyer fiscal de ses parents. Est-il possible de louer ce bien en loi pinel.
Nicolas, équipe de la rédaction
Bonjour Agnes,
Pas de soucis pour louer ce bien car si le candidat locataire est un étudiant rattaché fiscalement au foyer fiscal de ses parents , ses seules ressources seront prises en compte sans tenir compte des ressources de ses parents même si ceux-ci se portent garants.
J’espère vous savoir aidé
Pehaut
Bonjour,
Je suis dans la même situation qu’Agnes. Je suis étudiante et rattaché au foyer fiscal de mes parents. J’ai repéré un appartement en Loi Pinel, seulement la propriétaire me dit que mes parents dépassent les ressources autorisées par le dispositif. Comment puis je faire pour lui prouver que pour un étudiant rattaché fiscalement à ses parents, seules ses ressources personnelles sont prises en compte ? Y a t il un document que je puisse me procurer afin de lui fournir une garantie de cette affirmation ?
Merci d’avance
Nicolas, équipe de la rédaction
Bonjour Clara,
Nous avons essayé de répondre à la question que vous nous avez transféré par mail, cependant il semblerait qu’il y ait une erreur…
En effet, lorsque un locataire est fiscalement à la charge de ses parents ou rattaché à leur foyer fiscal au titre de l’année de référence, la condition de ressources doit être appréciée au regard des seules ressources du locataire : BOI-RFPI-SPEC-20-30 § 190.
Cependant, pour que le propriétaire puisse bénéficier de l’avantage fiscal offert par le dispositif Pinel, le logement doit constituer la résidence principale du locataire. « L’habitation principale s’entend, d’une manière générale, du logement où résident habituellement et effectivement les membres du foyer fiscal. » : BOI-IR-RICI-360-20-20 § 20
Il conviendra donc que cet étudiant « sorte »du foyer fiscal de ses parents, pour en constituer un lui-même.
Pour que vous soyez éligible, il faudrait donc que vous sortiez du foyer fiscal de vos parents.
Bonne journée,
congal damien
Bonjours, est-il possible de payer à la place de mon fils et sa famille, mais qu’il soit le bailleur du bien. Car aux yeux des propriétaires ce serait plus facile avec mon revenu que celui de mon fils pour être accepté. En gros tout faire à son nom et que lui me rembourse après.
bon weekend.
Nicolas, équipe de la rédaction
Bonjour congal damien,
Votre requête nous semble rentrer en conflit avec la législation en vigueur. Nous vous conseillons fortement de vous renseigner auprès de votre agence ou du particulier qui vous loue ce bien immobilier.
Cordialement
Nicolas, équipe de la rédaction
Bonjour congal damien,
Votre requête nous semble rentrer en conflit avec la législation en vigueur. Nous vous conseillons fortement de consulter notre page sur la location avec le dispositif Pinel ainsi que de vous renseigner auprès de votre agence ou du particulier qui vous loue ce bien immobilier.
Cordialement
Sandrine
Bonjour,
Comment calcule-t-on la surface de référence pour calculer le loyer en Loi pinel, notamment par rapport à la surface de terrasse. Appartement de 62,3 m2 + terrasse couverte de 9m2 + place de parking dans un parking couvert sécurisé. Zone B1. Merci.
Nicolas, équipe de la rédaction
Bonjour Sandrine,
La surface à prendre en compte s’entend de la surface habitable (62,3m² pour votre appartement) augmentée de la moitié (dans la limite de 8 m2 ) de la surface des annexes dont l’occupant a l’usage exclusif. Votre terrasse rentre à priori dans le cadre des annexes listées par la loi (soit 4.5m²) par contre la place de parking ne constitue pas un local à usage d’habitation vous ne pouvez donc pas le prendre en compte dans votre calcul. Vous pouvez sur ces bases calculer votre surface de référence.
Belle après midi
Cynthia
Bonjour,
est-il possible de louer un appartement loi pinel avec le RSA avec un bon garant ?
La plupart des agence immobilière semble ne pas accepter les garant (sauf étudiant) a cause de leurs assurances non cumulable à un garant et demande 1800 euros en revenu.
Est-ce réellement une norme (ces assurances)?
Merci
Nicolas, équipe de la rédaction
Bonjour Cynthia,
A partir du moment ou vos revenus sont inférieurs au plafond Pinel, ce qui est le cas si vous êtes au RSA c’est plutôt avec le propriétaire ou l’agence qu’il faut discuter et négocier… Ces critères ne rentrent pas dans le cadre de la loi Pinel…
Cordialement
lekaveul
bonjour,
dans la location en loi pinel il existe un plafond maximum (par rapport au m², à la zone et aux ressources) mais y a t’il un minimum d’imposé? par exemple peut on louer à 500€ alors que le plafond est fixé à 700€? que peuvent dire les services fiscaux?
dans l’attente de votre réponse
Cordialement
Nicolas, équipe de la rédaction
Bonjour Lekaveul,
Le Bulletin Officiel des Impôts ne prévoit pas vraiment de loyer plancher dans le dispositif Pinel. Vous pouvez donc à priori louer en dessous du marché, mais attention, lorsque vous voudrez l’augmenter (si vous le souhaitez) il faudra respecter l’IRL (Indice de Référence des Loyers), qui est proche de l’inflation. La différence sera donc moindre… A vous de voir!
J’espère vous avoir aidé,
zaidoun
Bonjour,
Je voulais savoir si je cherche un logement à louer avec la loi Pinel, qui dois-je contacter ?
Nicolas, équipe de la rédaction
Bonjour Zaidoun,
Tout dépend de la zone dans laquelle vous souhaitez vous installer. Est-elle éligible à la loi Pinel ? Car certaines ne le sont pas. Vous pouvez vérifier si le secteur que vous visez est éligible en consultant les informations sur notre page dédiée au zonage. Ensuite, vous pouvez vous renseigner sur les programmes de construction de logements neufs à venir (auprès de la mairie ou de l’ADIL, l’agence départementale d’information sur le logement). Ces organismes devraient vous indiquer quels promoteurs contacter pour louer un bien Pinel. Par ailleurs, vous devez vérifier que vos ressources ne dépassent pas les plafonds établis par la loi.
Cordialement.