Louer à sa famille : mode d’emploi

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Le dispositif Pinel permet à un investisseur de bénéficier d'une réduction d'impôts s'il s'engage à louer son bien 6, 9 ou 12 ans. Depuis le 1er janvier 2015, il est possible de louer son logement à ses enfants ou à ses parents sans remettre en cause l'avantage fiscal du dispositif, à condition toutefois de respecter certaines règles.
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L’entraide intergénérationnelle

Les jeunes, comme les personnes âgées, rencontrent de plus en plus de difficultés pour se loger. De faibles ressources, des loyers élevés et un déséquilibre grandissant entre l’offre et la demande créent de nouveaux besoins en matière de logement pour ces catégories de personnes.
Pour permettre à des investisseurs d’aider les membres de leur famille à trouver un logement, la loi Pinel les autorise, depuis le 1er janvier 2015, à louer leur bien à leurs ascendants ou à leurs descendants. Outre le fait de stimuler la construction de logements neufs, ce dispositif permet aussi de soutenir la solidarité entre les générations. L’occasion pour les investisseurs de pouvoir profiter de l’avantage fiscal conféré par la loi Pinel tout en aidant leurs parents ou leurs enfants à se loger plus facilement.

Les règles à respecter

Les personnes, ayant acquis un bien immobilier grâce au dispositif Pinel, peuvent donc le louer à des membres de leur famille, mais pour continuer à bénéficier de la réduction d’impôts, elles doivent respecter certaines conditions.

Pas d’affiliation fiscale

En effet, la loi Pinel accepte qu’un propriétaire loue son bien à ses enfants, petits-enfants ou à ses parents, grands-parents à condition que ces derniers ne fassent pas partie de son foyer fiscal. Ils doivent avoir leur propre déclaration des revenus. Un propriétaire ne peut donc pas louer son logement à son enfant mineur. Il en est de même pour les jeunes de moins de 26 ans encore rattachés au foyer fiscal de leurs parents.

Pas de logement gratuit

Louer à un membre de sa famille ne signifie pas louer gracieusement. Effectivement, le locataire, peut importe sa filiation avec le propriétaire, devra lui verser un loyer, en respectant les plafonds de loyer et de ressources imposés par le dispositif Pinel.

Attention, à tout moment, propriétaire et locataire devront être en mesure de prouver que c’est bien le locataire du logement qui a payé le loyer.

Pas d’aides au logement

Quelque soit les conditions de location, il n’est pas possible pour un locataire de bénéficier des aides aux logements (APL, ALS ou ALF) tout en étant logé par un membre de sa famille. Une personne, souhaitant louer le logement d’un de ses ascendants ou descendants, devra donc renoncer aux aides au logement.

Pas de limitation de temps

À aucun moment, la loi n’impose une durée de location maximum dans le cadre d’un bail entre membres d’une même famille. Le propriétaire est libre de louer son bien à son enfant ou son parent, pendant toute la durée de son engagement de location.

Lorsqu’un investisseur respecte ces conditions, ainsi que les conditions imposées par la loi Pinel, il peut tout à fait louer son bien à un membre de sa famille tout en continuant à bénéficier de l’avantage fiscal offert par le dispositif.

Commentaires (20)

  • CV

    Bonjour,
    Je souhaite louer mon logement à un membre de ma famille, il y a t-il un plancher pour le montant du loyer à respecter ?
    Merci

    Répondre
    • Sébastien Pierre, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Cyril,

      Vous pouvez effectivement louer votre logement à un membre de votre famille. Vous êtes toutefois tenu de respecter les prix du marché. Autrement dit, vous devez vous référer au prix au mètre carré fixé par la loi pour la zone Pinel qui vous concerne. Vous trouverez ci-dessous toutes les informations nécessaires au calcul du prix du loyer:
      https://www.la-loi-pinel.com/le-dispositif-pinel/les-plafonds-pinel/#me

      Bien à vous,

  • Thivil

    Bonjour,
    Doit-on établir un bail de location, si je loue un appartement en loi Pinel à ma fille ?
    Est-ce que les virements qu’elle effectuera tous les mois pour le loyer sont suffisants comme justificatifs auprès des impôts ?
    A-t-elle un plafond de revenu pour pouvoir louer mon bien ?
    Merci.

    Répondre
    • Sébastien Pierre, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Thivil,

      Oui même si vous louez à votre fille vous devez impérativement établir un bail de location, les virements constituent effectivement une preuve de paiement de loyer mais n’empêchent pas l’établissement d’un bail.
      Pour louer le bien, il faut effectivement que son revenu fiscal de référence ne dépasse pas les plafonds de revenus imposés par la loi en fonction de la zone où se situe le bien et sa situation personnelle.
      Bien à vous,

  • BJL

    j’achète un bien sous Pinel, je logerai mon fils étudiant sorti du foyer fiscal, je lui ferai une donation en numéraire de 10000€ en plus de ses revenus du service civique qu’il aura perçu en 2019. Pourra t-il payer son loyer sans que les impots soit contre ? merci

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    • SEO, conseiller en défiscalisation

      Bonjour,

      A notre sens, la situation est assez risquée. Nous vous conseillons de vous rapprocher du Centre des Impôts auquel vous êtes rattachée, qui vous donnera une réponse plus précise.
      Bien à vous,

  • Jazz

    Bonjour quel est le formulaire à remplir pour la déclaration de location à une enfant
    En pinel

    Répondre
    • Sébastien Pierre, conseiller en défiscalisation

      Bonjour,

      S’il s’agit de la première déclaration pour cette location, il faut remplir le formulaire 2044 et le formulaire 2044 EB. Si ce n’est pas la première fois que vous déclarez ce logement, il faut simplement remplir le formulaire 2044.

      Bien à vous,

  • Jacky Legoupil

    Peut on louer une maison en Pinel a un enfant qui a acheté un appartement ?
    Qu appelle t on logement principal? ?

    Répondre
    • Sébastien Pierre, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Jacky,
      Oui vous pouvez tout à fait louer un bien à votre enfant même s’il est d’autre part propriétaire d’un bien. Il suffit juste que la location en Pinel soit sa résidence principale, c’est à dire son lieu de vie, là où est domicilié son courrier et où se trouvent toutes ses affaires.
      Bien à vous,

  • maryvonne.

    en relisant les textes sur loi Pinel 2019 pour logements anciens avec travaux j’ai lu ceci sur le site « tout sur mes finances  »
    location à un descendant et Loi Pinel
    « en revanche, la perception des APL dans le cadre d’une location sous défiscalisation loiPinel est possible (sauf appartenance à un m^me foyer fiscal,)
    les revenus de l’occupant ne doivent pas excéder 37508 euros sur la base du plafond 2018
    POUVEZ ME CONFIRMER CETTE
    INFORMATION
    je vous remercie

    Répondre
    • Isabelle Durand, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Maryvonne,
      Je vous invite à consulter le site officiel du service public où sont répertoriés les cas où nous pouvons, ou non, bénéficier des APL : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32384
      Lorsqu’un parent souhaite louer son logement à son enfant, ce dernier ne peut donc plus prétendre aux aides au logement.
      Bien à vous,

  • TANGUY/ SACHA

    Je souhaite acheter un appartement en Loi Pinel et le louer à ma fille. J’ai bien compris pour limiter l’effet d’aubaine qu’elle ne pourra pas toucher d’APL. Mais si je la sors du foyer fiscal et que je lui verse un pension est-ce que la règle citée ci-dessus: « Attention, à tout moment, propriétaire et locataire devront être en mesure de prouver que c’est bien le locataire du logement qui a payé le loyer.  » est respectée ?

    Répondre
    • Nicolas Jean, conseiller en défiscalisation

      Bonjour,
      Il n’est pas possible de verser une pension à votre fille pour qu’elle règle le loyer de votre bien Pinel.
      Il s’agirait d’une fraude aux yeux du fisc.
      Bien à vous,

  • Marie

    je voudrais louer un appartement en loi pinel à mon fils qui commence à travailler en février 2019,ses revenus 2017 et 2018 correspondent aux critères d’éligibilité(alternant),mais en 2017 il était rattaché à notre foyer fiscal, pour les revenus 2018 il ne sera plus rattaché(déclaration l’an prochain).
    Est ce que la location est possible ?

    Répondre
    • Nicolas Jean, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Marie,
      Si ses revenus entrent bien dans les plafonds de loyers établis par la loi Pinel, il n’y a aucun problème. Pour 2017, vous devrez fournir votre avis d’imposition sur lequel figure votre fils, mais ne seront pris en compte que ses revenus personnels.
      Bien à vous,

  • doko

    mon fils ne peut pas toucher l’ apl si je lui loue un appartement, mais s’il occupe se même appartement avec sa copine, est ce que elle peut demander l’APL ?

    Répondre
    • Sébastien Pierre, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Doko,

      En faisant ceci vous détournez le système et ce n’est pas conseillé…De plus pour toucher l’APL il faut qu’elle soit titulaire du bail au même titre que votre fils étant donné qu’ils sont en couple et donc considérés en concubinage.
      Bien à vous.

  • lionel soulet

    si elle est majeur qu’à partir du 5/08/19 et que l’appartement est livré debut avril

    Répondre
    • Sébastien Pierre, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Lionel,

      Vous avez 12 mois à la livraison du bien pour le louer donc vous serez dans les temps au mois d’août.
      Bien à vous,