Louer à sa famille : mode d’emploi

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Le dispositif Pinel permet à un investisseur de bénéficier d'une réduction d'impôts s'il s'engage à louer son bien 6, 9 ou 12 ans. Depuis le 1er janvier 2015, il est possible de louer son logement à ses enfants ou à ses parents sans remettre en cause l'avantage fiscal du dispositif, à condition toutefois de respecter certaines règles.
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L’entraide intergénérationnelle

Les jeunes, comme les personnes âgées, rencontrent de plus en plus de difficultés pour se loger. De faibles ressources, des loyers élevés et un déséquilibre grandissant entre l’offre et la demande créent de nouveaux besoins en matière de logement pour ces catégories de personnes.
Pour permettre à des investisseurs d’aider les membres de leur famille à trouver un logement, la loi Pinel les autorise, depuis le 1er janvier 2015, à louer leur bien à leurs ascendants ou à leurs descendants. Outre le fait de stimuler la construction de logements neufs, ce dispositif permet aussi de soutenir la solidarité entre les générations. L’occasion pour les investisseurs de pouvoir profiter de l’avantage fiscal conféré par la loi Pinel tout en aidant leurs parents ou leurs enfants à se loger plus facilement.

Les règles à respecter

Les personnes, ayant acquis un bien immobilier grâce au dispositif Pinel, peuvent donc le louer à des membres de leur famille, mais pour continuer à bénéficier de la réduction d’impôts, elles doivent respecter certaines conditions.

Pas d’affiliation fiscale

En effet, la loi Pinel accepte qu’un propriétaire loue son bien à ses enfants, petits-enfants ou à ses parents, grands-parents à condition que ces derniers ne fassent pas partie de son foyer fiscal. Ils doivent avoir leur propre déclaration des revenus. Un propriétaire ne peut donc pas louer son logement à son enfant mineur. Il en est de même pour les jeunes de moins de 26 ans encore rattachés au foyer fiscal de leurs parents.

Pas de logement gratuit

Louer à un membre de sa famille ne signifie pas louer gracieusement. Effectivement, le locataire, peut importe sa filiation avec le propriétaire, devra lui verser un loyer, en respectant les plafonds de loyer et de ressources imposés par le dispositif Pinel.

Attention, à tout moment, propriétaire et locataire devront être en mesure de prouver que c’est bien le locataire du logement qui a payé le loyer.

Pas d’aides au logement

Quelque soit les conditions de location, il n’est pas possible pour un locataire de bénéficier des aides aux logements (APL, ALS ou ALF) tout en étant logé par un membre de sa famille. Une personne, souhaitant louer le logement d’un de ses ascendants ou descendants, devra donc renoncer aux aides au logement.

Pas de limitation de temps

À aucun moment, la loi n’impose une durée de location maximum dans le cadre d’un bail entre membres d’une même famille. Le propriétaire est libre de louer son bien à son enfant ou son parent, pendant toute la durée de son engagement de location.

Lorsqu’un investisseur respecte ces conditions, ainsi que les conditions imposées par la loi Pinel, il peut tout à fait louer son bien à un membre de sa famille tout en continuant à bénéficier de l’avantage fiscal offert par le dispositif.

Commentaires (8)

  • TANGUY/ SACHA

    Je souhaite acheter un appartement en Loi Pinel et le louer à ma fille. J’ai bien compris pour limiter l’effet d’aubaine qu’elle ne pourra pas toucher d’APL. Mais si je la sors du foyer fiscal et que je lui verse un pension est-ce que la règle citée ci-dessus: « Attention, à tout moment, propriétaire et locataire devront être en mesure de prouver que c’est bien le locataire du logement qui a payé le loyer.  » est respectée ?

    • Nicolas Jean, conseiller en défiscalisation

      Bonjour,
      Il n’est pas possible de verser une pension à votre fille pour qu’elle règle le loyer de votre bien Pinel.
      Il s’agirait d’une fraude aux yeux du fisc.
      Bien à vous,

  • Marie

    je voudrais louer un appartement en loi pinel à mon fils qui commence à travailler en février 2019,ses revenus 2017 et 2018 correspondent aux critères d’éligibilité(alternant),mais en 2017 il était rattaché à notre foyer fiscal, pour les revenus 2018 il ne sera plus rattaché(déclaration l’an prochain).
    Est ce que la location est possible ?

    • Nicolas Jean, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Marie,
      Si ses revenus entrent bien dans les plafonds de loyers établis par la loi Pinel, il n’y a aucun problème. Pour 2017, vous devrez fournir votre avis d’imposition sur lequel figure votre fils, mais ne seront pris en compte que ses revenus personnels.
      Bien à vous,

  • doko

    mon fils ne peut pas toucher l’ apl si je lui loue un appartement, mais s’il occupe se même appartement avec sa copine, est ce que elle peut demander l’APL ?

    • Sébastien Pierre, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Doko,

      En faisant ceci vous détournez le système et ce n’est pas conseillé…De plus pour toucher l’APL il faut qu’elle soit titulaire du bail au même titre que votre fils étant donné qu’ils sont en couple et donc considérés en concubinage.
      Bien à vous.

  • lionel soulet

    si elle est majeur qu’à partir du 5/08/19 et que l’appartement est livré debut avril

    • Sébastien Pierre, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Lionel,

      Vous avez 12 mois à la livraison du bien pour le louer donc vous serez dans les temps au mois d’août.
      Bien à vous,