Immobilier Pinel : des régimes matrimoniaux qui font la différence !
Lorsque l'on se lance dans l'aventure de la construction ou de l'achat d'un bien immobilier, on se pense pas forcément à faire attention au régime matrimonial auquel on est soumis, que l'on soit marié ou pacsé. Pourtant, du régime choisit découle pas mal de conséquences. Régime de la séparation de biens, de l'indivision ou celui de la communauté, soyez au fait de ce qu'engendre tel ou tel régime avant de faire le grand saut...
Si vous optez pour le mariage
Passée la grande organisation du mariage, il est important de se pencher sur l‘aspect juridique des régimes matrimoniaux. Ces régimes rassemblent l’étendue des règles qui gèrent les rapports patrimoniaux entre époux, mais également entre les époux et les tiers. Le couple qui souhaite se marier a le choix entre plusieurs régimes selon sa situation :
- la communauté légale réduite aux acquêts :
C’est le régime matrimonial le plus usité en France. Dans le cadre de ce régime, les biens acquis avant mariage sont conservés respectivement par les époux puisqu’il s’agit de biens propres. Chaque partie reste également propriétaire de biens qu’elle recevra en héritage ou lors d’une donation et les biens achetés grâce au fruit de la vente de biens propres restent propriété du conjoint concerné. Par ailleurs, les biens achetés pendant le mariage appartiennent aux deux parties : ce sont des biens communs constituant la communauté. - la communauté universelle :
Ce régime propose la mise en commun de l’ensemble des biens, qu’ils aient été acquis ou reçus avant ou pendant le mariage, tous les biens sont donc considérés comme des biens communs. Cependant, les époux peuvent aussi insérer une clause d’attribution au contrat qui permet à l’autre, si l’un des deux décède de récupérer tout ou partie du patrimoine, et ce, sans avoir à s’acquitter de droits de succession. - la séparation de biens :
Au sein de ce régime, tous les biens acquis ou reçus, avant et pendant mariage demeurent la propriété de celui qui achète ou qui reçoit. Par contre, les biens achetés en commun seront la propriété des deux parties dans la limite de la part acquise et chacun est responsable de ses dettes à titre individuel.
Qu’en est-il dans le cadre d’un PACS ?
Aujourd’hui, de nombreux couples préfèrent le PACS au mariage pour des raisons de simplicité. Deux choix s’offrent alors en fonction de la situation dans laquelle vous êtes ou de vos projets d’avenir :
- la séparation de bien :
De base, les conjoints liés par un PACS sont soumis au régime de la séparation de biens, ce qui veut nécessairement dire que tous les biens, qu’ils soient obtenus avant ou pendant le PACS restent la propriété de celui qui les acquiert. Cependant, un couple pacsé qui souhaite acheter ensemble peut tout à fait réaliser ce projet, soit le bien sera détenu en fonction de la quote-part d’apport personnel, soit il sera en indivision ; les décisions sont alors prises en commun.
En cas de rupture, s’il n’y a pas d’indivision, le partenaire à qui n’appartient pas le bien se doit de quitter les lieux si l’autre le lui demande, et ce, même si le couple a des enfants. - l’indivision :
Au départ, le couple peut aussi décider de choisir l’indivision : l’ensemble des biens achetés (séparément ou ensemble) leur appartient de manière égale quelle que soit la part investie par chacun. Si pour la réalisation de projets comme par exemple un investissement locatif en Pinel, le couple doit avoir recours à un emprunt, les établissements bancaires imposeront le fait que les emprunteurs soient solidaires jusqu’à interruption du Pacs.