Quels justificatifs doit fournir le propriétaire en loi Pinel ?

Pour bénéficier des réductions d’impôts mentionnées dans la loi Pinel, prorogée jusqu’au 31 décembre 2021, l’investisseur doit fournir plusieurs justificatifs Loi Pinel avec sa déclaration d’imposition des revenus. Une liste certes exhaustive mais indispensable afin de profiter de ces avantages.

Justificatifs Loi Pinel

Les justificatifs loi Pinel à fournir pour les investisseurs

Le contribuable qui souhaite bénéficier de la réduction d’impôt Pinel doit fournir toutes les pièces spécifiées dans l’article 46 AZA undecies de l’annexe III au code général des impôts (CGI) pour constituer son dossier de justificatifs Loi Pinel. Il est censé les joindre à sa déclaration des revenus de l’année d’achèvement du logement ou des travaux, ou de son acquisition si elle est postérieure.

Sur une note en annexe respectant le modèle BOI-LETTRE-000013 devront figurer :

    • L’identité du propriétaire ainsi que son adresse postale
    • L’adresse du logement, sa date d’acquisition ou d’achèvement, la date de sa première mise en location et la surface à prendre en compte pour l’appréciation du plafond de loyer
    • Le montant du loyer, charges non comprises, tel qu’il figure sur le bail
    • Les modalités de calcul de la réduction d’impôt
    • L’engagement de location pendant au moins 6 ou 9 ans

L’investisseur doit également apporter à son envoi des justificatifs Loi Pinel :

    • Une copie du bail
    • Une copie de l’avis d’imposition ou de non-imposition du ou des locataires établi au titre de l’avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location

Les documents à fournir pour les cas particuliers en loi Pinel

Dans le cadre d’une acquisition en état futur d’achèvement, le contribuable devra joindre une copie de la déclaration d’achèvement des travaux accompagnée d’une pièce attestant de sa réception en mairie, une attestation notariée de propriété (investissement à compter du 1er septembre 2014) et une copie de la déclaration d’ouverture du chantier (investissement réalisé avant 1er septembre 2014).

Pour la construction d’un logement par le contribuable, ce dernier aura pour mission d’apporter une copie du dépôt de la demande de permis de construire, un document attestant de la date de l’obtention du permis de construire ainsi que la déclaration d’achèvement des travaux accompagnée d’une pièce attestant de sa réception en mairie.

Justificatifs Loi PinelEn ce qui concerne un bien qui fait l’objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf au sens de la TVA, il est demandé une copie de la déclaration d’achèvement des travaux accompagnée d’une pièce attestant de sa réception en mairie.

Pour un logement en vue de sa réhabilitation ou réhabilité, le contribuable devra s’attacher à communiquer une copie de la déclaration d’achèvement des travaux accompagnée d’une pièce attestant de sa réception en mairie ainsi que les états descriptifs du logement avant et après travaux et attestations, ainsi que, lorsque ces états sont requis, les états fournis par le vendeur lors de la promesse de vente ou annexés à l’acte authentique de vente du logement.

Enfin, dans le cadre d’un local que le contribuable transforme en logement, celui-ci devra s’acquitter d’une copie de la déclaration d’achèvement des travaux, accompagnée d’une pièce attestant de sa réception en mairie ainsi qu’une note précisant la nature de l’affectation précédente du local.

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