Quels justificatifs doit fournir le propriétaire en loi Pinel ?
Les justificatifs loi Pinel à fournir pour les investisseurs
Le contribuable qui souhaite bénéficier de la réduction d’impôt Pinel doit fournir toutes les pièces spécifiées dans l’article 46 AZA undecies de l’annexe III au code général des impôts (CGI) pour constituer son dossier de justificatifs Loi Pinel. Il est censé les joindre à sa déclaration des revenus de l’année d’achèvement du logement ou des travaux, ou de son acquisition si elle est postérieure.
Sur une note en annexe respectant le modèle BOI-LETTRE-000013 devront figurer :
-
- L’identité du propriétaire ainsi que son adresse postale
- L’adresse du logement, sa date d’acquisition ou d’achèvement, la date de sa première mise en location et la surface à prendre en compte pour l’appréciation du plafond de loyer
- Le montant du loyer, charges non comprises, tel qu’il figure sur le bail
- Les modalités de calcul de la réduction d’impôt
- L’engagement de location pendant au moins 6 ou 9 ans
L’investisseur doit également apporter à son envoi des justificatifs Loi Pinel :
-
- Une copie du bail
- Une copie de l’avis d’imposition ou de non-imposition du ou des locataires établi au titre de l’avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location
Les documents à fournir pour les cas particuliers en loi Pinel
Dans le cadre d’une acquisition en état futur d’achèvement, le contribuable devra joindre une copie de la déclaration d’achèvement des travaux accompagnée d’une pièce attestant de sa réception en mairie, une attestation notariée de propriété (investissement à compter du 1er septembre 2014) et une copie de la déclaration d’ouverture du chantier (investissement réalisé avant 1er septembre 2014).
Pour la construction d’un logement par le contribuable, ce dernier aura pour mission d’apporter une copie du dépôt de la demande de permis de construire, un document attestant de la date de l’obtention du permis de construire ainsi que la déclaration d’achèvement des travaux accompagnée d’une pièce attestant de sa réception en mairie.
En ce qui concerne un bien qui fait l’objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf au sens de la TVA, il est demandé une copie de la déclaration d’achèvement des travaux accompagnée d’une pièce attestant de sa réception en mairie.
Pour un logement en vue de sa réhabilitation ou réhabilité, le contribuable devra s’attacher à communiquer une copie de la déclaration d’achèvement des travaux accompagnée d’une pièce attestant de sa réception en mairie ainsi que les états descriptifs du logement avant et après travaux et attestations, ainsi que, lorsque ces états sont requis, les états fournis par le vendeur lors de la promesse de vente ou annexés à l’acte authentique de vente du logement.
Enfin, dans le cadre d’un local que le contribuable transforme en logement, celui-ci devra s’acquitter d’une copie de la déclaration d’achèvement des travaux, accompagnée d’une pièce attestant de sa réception en mairie ainsi qu’une note précisant la nature de l’affectation précédente du local.
Commentaires (40)
Thomas 59
Bonjour,
Je suis dans le même cas que NELSON B. mais vous lui avez répondu par mail donc je ne connais pas votre réponse.
Nous avons acquis un appartement en VEFA en novembre 2020 dans les Haut-de-Seine (devant être livré d’ici décembre 2022) à l’aide d’un PTZ. Mais depuis janvier mon amie a eu une opportunité professionnelle à Lille, donc à plus de 200 km. Nous pouvons donc le louer mais à condition de respecter les Plafonds d’Accession Sociale.
Si nous remboursons totalement notre PTZ ou arrivons à nous faire racheter le crédit PTZ part un crédit classique, nous serons libérés des obligations qui en découlent et pourront le louer librement. Mais dans ce cas, pourrons nous quand même le louer en PINEL et bénéficier de l’avantage fiscal associé ? L’appartement étant libéré des contraintes du PTZ, n’ayant jamais été habité et les dates de livraisons respectent les délais, je ne vois pas ce qui l’empêcherait…
Je vous remercie pour votre aide.
Elodie Fuentes, équipe de la rédaction
Bonjour,
Lorsque le propriétaire du bien est contraint à une mobilité professionnelle au delà de 50 km ou de plus de 1h30 de son domicile, il obtient une dérogation pour pouvoir louer son bien pendant 6 ans, acquis avec un PTZ. L’accession au dispositif Pinel est également possible, lorsque le bien est loué dans les 12 mois suivant sa livraison.
Cordialement
Karl
Bonjour. Merci pour ce document qui est explicite et me sera utile.
Ma question : je compte acheter un logent en VEFA dans un programme ‘pinel’. Le logement en question est noté « NON-PMR ». Selon vous, est-ce que ce logement est effectivement, et sans conditions, éligible aux avantages de la Pinel ? Ou bien est-ce que ce peut être conditionnel (par exemple : obligation de le mettre aux normes PMR dans un délai de x mois/années) ?
Merci. Karl
Emilie Gardes, équipe de la rédaction
Bonjour Karl,
LE décret n°2019-305 de la loi ELAN a resserré la vis en obligeant les constructeurs immobiliers de bâtiments d’habitation collectifs neufs à doter 20 % des appartements en rez-de-chaussée, ou en étage avec ascenseur, de normes PMR. Néanmoins, rien n’impose encore aux propriétaires-bailleurs de mettre aux normes PMR les logements neufs qu’ils louent, à part s’il s’agit d’une maison individuelle. Et ce, même si vous bénéficiez du dispositif Pinel.
Bien cordialement,
PascalM
Bonjour,
Nous avons réceptionné notre logement (remise des clefs) le 10 sep 2020. Notre locataire a aménagé le 11 sept 2020.
La résidence comprends plusieurs bâtiments,. le notre a été achevé le 29 Juillet 2020 avant les autres (certificat d’achèvement du bâtiment remis par le promoteur). Par contre le DAACT a été signé et remis en mairie le 27 Déc 2020. (achèvement de tout les bâtiments de la résidence).
Notre locataire ayant intégré les lieux (11 sept 2020) avant la signature du DAACT remis en mairie le 27 déc 2020, nous devons fournir le certificat d’achèvement des travaux du bâtiment remis par le promoteur ou le DAACT ?
Merci.
Julie François, équipe de la rédaction
Bonjour PascalM,
En théorie, vous devez fournir à l’administration fiscale la déclaration d’achèvement des travaux (DAACT). Mais dans votre cas, je vous recommande de contacter directement votre centre des impôts. Il est possible que le certificat reçu en juillet suffise.
Bien à vous,
Laurawcl
Bonjour, petite question un autre document peut-il remplacer l’avis d’imposition ?
Julie François, équipe de la rédaction
Bonjour Laurawcl,
Non, aucun document ne peut remplacer l’avis d’imposition. Si vous ne disposez pas de votre avis d’imposition, rapprochez-vous de votre centre des impôts.
Bien à vous,
Antoine
Bonjour,
Dans le cadre d’une acquisition d’un appartement indécent, je désire effectuer des travaux de réhabilitation du bien pour bénéficier de l’avantage Pinel Ancien.
Dois je faire mentionner une information/clause dans l’acte de propriété ?
Je n’ai rien trouvé sur le sujet.
Je vous remercie par avance,
Julie François, équipe de la rédaction
Bonjour Antoine,
Au même titre que le « Pinel classique », vous signalez votre engagement en Pinel au moment de remplir votre déclaration de revenus. Les délais entre l’acquisition, l’achèvement des travaux et la mise en location sont les mêmes. Pour tout renseignement sur les démarches à réaliser, contactez l’administration fiscale.
Bien à vous,
Benjamin
Bonjour,
J’ai acquis un logement neuf (pas en VEFA). Et sur la déclaration 2044 EB ils demandent le « Prix d’acquisition », qui est différent des autres modes d’achat pour lesquels ils demandent le prix de revient !
Quels frais annexes peut on inclure dans ce « Prix d’acquisition »?
De +, ce bien est acquis neuf via une « dation en paiement » => terrain vendu en 2018 à un promoteur en échange d’un bien neuf achevé en octobre 2020. Je dois bien effectuer ma déclaration 2044 EB en mai 2021 lors de ma déclaration de mes revenus 2020 ?
Merci par avance de votre retour.
Cordialement
Benjamin
Julie François, équipe de la rédaction
Bonjour Benjamin,
La déclaration de votre logement Pinel à l’administration fiscale intervient l’année qui suit celle de le signa ture de l’acte authentique chez le notaire. Donc si vous avez acquis le bien en 2020, vous devrez le déclarer en 2021. Pour ce qui est des informations à fournir sur la déclaration 2044 EB, je vous recommande de vous faire accompagner par un professionnel (contable ou conseiller en gestion de patrimoine) qui saura vous guider.
Bien à vous,
Marie
Bonjour,
Je viens d’acheter une maison neuve (achèvement des travaux en 03/2020), pour effectuer du locatif, jamais habitée.
En tant que propriétaire d’un logement neuf jamais habité pour locatif, puis je bénéficier du dispositif Pinel en zone éligible ?
Merci de votre retour,
Bien cordialement
Marie
Julie François, équipe de la rédaction
Bonjour Marie,
Si votre logement se situe dans une des zones éligibles au dispositif Pinel et respecte les normes en vigueur, vous pouvez effectivement le mettre en location via la loi Pinel.
Pour plus d’informations concernant les conditions du dispositif : https://www.la-loi-pinel.com/dispositif-pinel/conditions-eligibilite/#me.
Bien à vous,
Bekhtaoui
Bonjour
J’ai tenté de louer des appartement dont les propriétaires défiscalisent par cette fameuse loi pinel, On m’indique tantôt que l’avis d’impôts en tant que locataire a fournir doit être absolument français, est-ce vrai?Ou peut il être étranger dans le cas présent ?
Merci d’avance
Julie Sorli, équipe de la rédaction
Bonjour Bekhtaoui,
Pour louer un appartement en Pinel l’avis d’impôt peut tout à fait être étranger. Il suffira juste à l’agence immobilière ou au propriétaire de s’assurer que le revenu fiscal de référence soit bon par rapport aux plafonds imposés.
Bien à vous,
Nelson
Bonjour,
J’ai un bien acheté avec le PTZ et livré en Fév/20. Je suis tjrs en train de l’aménager (cuisine, meubles…) donc pas encore effectivement habité (je suis tjrs en location). Avec la crise covid, je eu une mutation professionnelle vers une ville située à 300 bornes de chez moi. Voici donc mes questions:
– mon logement étant neuf et jamais habité en zone B1, pourtant acquis avec le PTZ, puis je le mettre en location suite a ma mutation professionnelle ?
– En plus, si cette location respecte tous les autre critères (non meublé, plafonds…), est-ce que j’aurais droit la défiscalisation en loi Pinel?
Merci
Nelson B
Julie François, équipe de la rédaction
Bonjour Nelson,
J’ai répondu à votre message par mail.
Bien à vous,
Eduard
Bonjour,
je suis proprietaire d’un logement acheté dans un cadre location accession, pourtant jamais occupé à cause d’une mutation professionelle. Le logement a été achévé en 2019 en zone B1. J’ai cherché la loi applicable à l’égibilité pinel ( https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8495-PGP.html#8495-PGP_Acquisition_dun_logement_ne_10 ),
et j’ai trouvé ceci (Article 30):
« (…) En revanche, ne peuvent pas être considérés comme neufs les logements dont la première location a pris effet avant la date de leur acquisition, même lorsque cette dernière s’accompagne du transfert au profit de l’acquéreur du bail conclu par le vendeur.
Il est toutefois admis de considérer comme neufs pour l’application des réductions d’impôt, les appartements témoins d’un programme immobilier si toutes les autres conditions sont remplies. »
Qu’est ce que veut dire ce dernier paragraph exactement? Dans mon cas, j’ai officialement loué mon logement avant de l’avoir acheté, pour autant il n’a jamais été occupé. Puis-je le considerer comme neuf dans le cadre Loi Pinel?
Merci,
Eduard
Julie François, équipe de la rédaction
Bonjour Eduard Delorme,
Un logement peut bénéficier du dispositif Pinel s’il est acquis neuf ou en VEFA (ou rénové à neuf). Le dispositif Location accession, étant donné, qu’il permet d’occuper le logement, tout en l’achetant, est incompatible avec le dispositif Pinel.
Votre logement ne peut donc être loué en Pinel, car l’administration considère qu’il n’est plus neuf puisque vous l’avez habité tout en l’acquérant (même si physiquement vous n’étiez pas dedans). L’article que vous citez explique très clairement que tout logement loué avant la date d’acquisition ne peut être considéré comme neuf. A ce titre, il n’est donc pas éligible au dispositif Pinel.
Les appartements témoins sont les seules exceptions à cette règle. Il s’agit des appartements utilisés comme modèle pour les visites des futurs acheteurs au moment de la construction du bien immobilier.
Bien à vous,
Marco
Bonjour, novice dans le cade de la défiscalisation, je suis en cours de signature pour la construction d’une maison éligible loi Pinel, quelles sont les pièces à collecter et demandes à faire afin que mon futur logement puisse être dans ce cadre?
Julie François, équipe de la rédaction
Bonjour Marco,
Toutes les informations demandées se trouvent dans l’article. Pour plus d’informations, je vous joins l’article du Code des impôts correspondant ici
Bien à vous,
Sid
Bonjour! Je suis étudiant et suis en contact avec un propriétaire qui souhaite bénéficier de la loi Pinel. Je suis majeur et détaché de mes parents. Petit hic, je n’ai pas mon avis de non imposition pour l’année N-2 (ni l’avis de situation déclarative). Une attestation sur l’honneur de non-imposition + mes bulletins de salaire de mon job d’été suffiraient-ils à me sortir de cette situation et enfin pouvoir louer? Ou tout autre solution pour justifier de ma situation pour l’année N-2? Merci d’avance
Sébastien Pierre, équipe de la rédaction
Bonjour Sid,
Il vous faut obligatoirement un justificatif de non imposition. Pourquoi ne pas aller demander un duplicata au centre des impôts? Si toutefois vous apparaissiez sur l’avis d’imposition de vos parents, il est également valable et seuls vos revenus seront pris en compte.
Bien à vous,
Carlos
Bonjour
Je suis en recherche d’appartement car je suis en cours de séparation avec mon épouse. Je suis en contact avec propriétaire qui a acheté dans le neuf et souhaiterait louer son appartement et bénéficier de la loi Pinel. Seul, je dépasse le plafond mais je souhaite emménager 1 semaine sur 2 avec mes 2 enfants. Dans ce cas précis quel seraient les justificatifs à fournir s’il vous plait pour démontrer que le plafond ne serait plus atteint ?
Merci d’avance
Bonne journée
Sébastien Pierre, équipe de la rédaction
Bonjour Carlos,
Il faudrait soit le jugement de divorce précisant que vous avez la garde alternée de vos enfants. Dans le cas où il s’agit d’un accord commun, je vous conseille de demander au centre des impôts le document à fournir, il s’agit d’un cas particulier.
Bien à vous,
Martial
Bonjour,
Un locataire ne dépassant pas le revenu fiscal pour être éligible à la loi Pinel souhaiterait louer notre appartement mais le loyer serait payé par son club de Handball qui l’embauche (avantage en nature). Ce dernier doit figurer quelque part dans le bail pour ne pas avoir de contrôle fiscal.
Est il possible, avec la Loi Pinel, de louer à ce type de locataire et si oui comment faire apparaître le nom du club dans le bail ?
D’avance merci
Très cordialement,
Martial
Sébastien Pierre, équipe de la rédaction
Bonjour Martial,
Un association peut tout à fait louer un appartement pour un membre de son club, la personne sera locataire occupant. Il suffit de noter le club comme payeur et le locataire comme locataire occupant au titre de résidence principale.
Bien à vous,
Jack
Bonjour,
2 étudiants souhaitent louer mon logement Pinel. Ce logement constituera donc leur résidence principale lors de leurs études. Ils dépendent tous les deux des foyers fiscaux de leurs parents respectifs; foyer fiscaux dépassant les limites imposées par le Pinel. Cependant, ces 2 étudiants n’ont aucun revenus propres; peuvent-ils louer mon logement en leur faisant rédiger une déclaration sur l’honneur des revenu (=0€) qu’ils ont eu et qui ont été déclarés dans les déclarations fiscales de leur parents?
Merci pour votre réponse.
Sébastien Pierre, équipe de la rédaction
Bonjour Jack,
Lorsque des étudiants souhaitent louer ils sont tout à fait éligibles. Il suffit de prendre le revenu fiscal de leurs parents (puisqu’ils sont rattachés au foyer fiscal) et de ne prendre en compte que leur revenus propres. Vous devez conserver la copie des déclarations d’impôts des parents.
Bien à vous,
bigjojo
Bonjour,
Je vais remplir ma première déclaration d’impôt avec mon bien locatif PINEL acquis en VEFA début 2018, achevée fin 2018 mais loué que depuis début 2019.
Il faut que je joinne en particulier à ma déclaration « PINEL » de cette année 2019 (car bien achevé en 2018) une copie de la déclaration d’achèvement des travaux accompagnée d’une pièce attestant de sa réception en mairie.
Malheureusement, non seulement une déclaration d’achèvement unique avait été faite pour toutes les villas de ma résidence mais la mairie concerné ne délivre jamais de pièce attestant de la réception de la DAT. Cette pièce est-elle obligatoire vu que cette mairie ne l’a pas délivré à l’époque aux contructeurs et aux propriétaires et refuse de produire un tel document en dépit de ma demande?
bigjojo
Bonjour M. Sébastien Pierre.
Désolé d insister mais la question posée le 24/04/19 n’était pas la même et donc la réponse ne répondais à cette nouvelle question. J ai parcouru toutes les réponses du 23/04/19 et ne voit pas la réponse.
Ma question est de savoir s’il est obligatoire de fournir (ou de pouvoir si réclammé par le service des impôts pour contrôle ultérieur de la déclaration 2019) une pièce attestant de la réception en mairie du DAT en plus du DAT comme justificatif pour bénéficier de la défiscalisation PINEL locative.
Pouvez-vous me donner la réponse ou me la redonner svp? Merci.
Sébastien Pierre, équipe de la rédaction
Bonjour,
Il n’est normalement pas nécessaire de fournir les documents demandés. Il vous faut simplement les conserver durant toute la durée de votre engagement Pinel afin de pouvoir les fournir en cas de contrôle. N’hésitez pas à prendre contact avec le centre des impôts dont vous dépendez pour obtenir plus d’informations.
Bien à vous,
Sébastien Pierre, équipe de la rédaction
Bonjour Bigjojo,
Nous vous avons déjà apporté la réponse à cette question en date du 23/04/2019.
Bien à vous,
bigjojo
Bonjour, mes revenus m’obligent à faire une déclaration en ligne or mon bien PINEL locatif s est achevé en décembre 2018 et est loué depuis 2019.
Vu qu’il est impossible de joindre les docs justificatifs papiers obligatoires (bail, DAT,…) à ma déclaration en ligne, suis-je obliger de faire en plus de ma déclaration en ligne une déclaration papier pour transmettre ces documents papiers complémentaires aux impôts ?
Si oui, la date butoir de ma déclaration papier devient-elle celle de ma déclaration en ligne, vu que je serai obliger d’en faire une ligne et que cette date est plus éloignée?
Merci d’avance pour vos 2 réponses.
Nicolas Jean, équipe de la rédaction
Bonjour,
Il n’est normalement pas nécessaire de fournir les documents demandés. Il vous faut simplement les conserver durant toute la durée de votre engagement Pinel afin de pouvoir les fournir en cas de contrôle. N’hésitez pas à prendre contact avec le centre des impôts dont vous dépendez pour obtenir plus d’informations.
Bien à vous,
vale
Bonjour
Bonjour,
Je souhaite louer en Loi Pinel mon appartement à mon fils. Celui ci termine ses études et demarre un CDI. Il ne sera plus rattaché à notre foyer fiscal au moment de la signature du bail. Par contre , il l’est sur les années N-1, N-2.
Il vit en union libre avec une jeune fille, qui est toujours étudiante pour plusieurs années, n’a pas de revenu en propre et est rattachée au foyer fiscal de ses parents.
Le contrat de location sera établi en spécifiant les 2 locataires : mon fils et son ami
La question est de savoir quels documents fournir pour prouver que le couple répond au conditions Pinel : ma feuille d’imposition N-2 et celle des parents de son amie ?
Je vous remercie pour votre réponse
Cordialement
Nicolas Jean, équipe de la rédaction
Bonjour,
Effectivement, vous devez fournir les deux avis d’imposition sur lesquels ils figurent en N-2, à savoir ceux des parents. Ne seront alors pris en compte que leur revenus (ou non-imposition) propres.
Bien à vous,
VIET
Bonjour, J’ai acheté un bien. Dans l’acte de vente, il est bien marqué « Une maison à usage d’habitation composé de dans le jardin : un atelier, une maison….. ». Est il possible de transformer cet atelier en habitation et louer en loi pinel ».
Normalement, l’annexe d’une maison (l’atelier dans ce cas) est considéré comme habitable. Et pour la loi pinel, elle est obligé de transformer un locale « non habitable » pour louer. Par avance, je vous remercie.
Sébastien Pierre, équipe de la rédaction
Bonjour Viet,
Avant de vous lancer dans des travaux, mieux vaut bien vous informer concernant la faisabilité de votre projet PLU,…auprès de votre mairie. Si cela est faisable, vous pouvez réaliser des travaux pour louer ensuite en Pinel, vous serez donc sur du Pinel ancien (si le bien est ancien). Pour plus d’informations, n’hésitez pas à contacter le centre des impôts auquel vous êtes rattaché pour que l’on vous apporte plus de précisions.
Bien à vous,