Suivez-nous :

Quels justificatifs doit fournir le propriétaire en loi Pinel ?

  • Publié le
  • Rédigé par
  • Actualités, Pinel, Conseils
  • Commentaires 18
Pour bénéficier des réductions d’impôts mentionnées dans la loi Pinel, prorogée jusqu’au 31 décembre 2021, l’investisseur doit fournir plusieurs justificatifs Loi Pinel avec sa déclaration d’imposition des revenus. Une liste certes exhaustive mais indispensable afin de profiter de ces avantages.
Accueil / Actualités / Quels justificatifs doit fournir le propriétaire en loi Pinel ?

Les justificatifs loi Pinel à fournir pour les investisseurs

Le contribuable qui souhaite bénéficier de la réduction d’impôt Pinel doit fournir toutes les pièces spécifiées dans l’article 46 AZA undecies de l’annexe III au code général des impôts (CGI) pour constituer son dossier de justificatifs Loi Pinel. Il est censé les joindre à sa déclaration des revenus de l’année d’achèvement du logement ou des travaux, ou de son acquisition si elle est postérieure.

Sur une note en annexe respectant le modèle BOI-LETTRE-000013 devront figurer :

    • L’identité du propriétaire ainsi que son adresse postale
    • L’adresse du logement, sa date d’acquisition ou d’achèvement, la date de sa première mise en location et la surface à prendre en compte pour l’appréciation du plafond de loyer
    • Le montant du loyer, charges non comprises, tel qu’il figure sur le bail
    • Les modalités de calcul de la réduction d’impôt
    • L’engagement de location pendant au moins 6 ou 9 ans

L’investisseur doit également apporter à son envoi des justificatifs Loi Pinel :

    • Une copie du bail
    • Une copie de l’avis d’imposition ou de non-imposition du ou des locataires établi au titre de l’avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location

Les documents à fournir pour les cas particuliers en loi Pinel

Dans le cadre d’une acquisition en état futur d’achèvement, le contribuable devra joindre une copie de la déclaration d’achèvement des travaux accompagnée d’une pièce attestant de sa réception en mairie, une attestation notariée de propriété (investissement à compter du 1er septembre 2014) et une copie de la déclaration d’ouverture du chantier (investissement réalisé avant 1er septembre 2014).

Pour la construction d’un logement par le contribuable, ce dernier aura pour mission d’apporter une copie du dépôt de la demande de permis de construire, un document attestant de la date de l’obtention du permis de construire ainsi que la déclaration d’achèvement des travaux accompagnée d’une pièce attestant de sa réception en mairie.

Justificatifs Loi PinelEn ce qui concerne un bien qui fait l’objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf au sens de la TVA, il est demandé une copie de la déclaration d’achèvement des travaux accompagnée d’une pièce attestant de sa réception en mairie.

Pour un logement en vue de sa réhabilitation ou réhabilité, le contribuable devra s’attacher à communiquer une copie de la déclaration d’achèvement des travaux accompagnée d’une pièce attestant de sa réception en mairie ainsi que les états descriptifs du logement avant et après travaux et attestations, ainsi que, lorsque ces états sont requis, les états fournis par le vendeur lors de la promesse de vente ou annexés à l’acte authentique de vente du logement.

Enfin, dans le cadre d’un local que le contribuable transforme en logement, celui-ci devra s’acquitter d’une copie de la déclaration d’achèvement des travaux, accompagnée d’une pièce attestant de sa réception en mairie ainsi qu’une note précisant la nature de l’affectation précédente du local.

Commentaires (18)

  • Sid

    Bonjour! Je suis étudiant et suis en contact avec un propriétaire qui souhaite bénéficier de la loi Pinel. Je suis majeur et détaché de mes parents. Petit hic, je n’ai pas mon avis de non imposition pour l’année N-2 (ni l’avis de situation déclarative). Une attestation sur l’honneur de non-imposition + mes bulletins de salaire de mon job d’été suffiraient-ils à me sortir de cette situation et enfin pouvoir louer? Ou tout autre solution pour justifier de ma situation pour l’année N-2? Merci d’avance

    Répondre
    • Sébastien Pierre, équipe de la rédaction

      Bonjour Sid,
      Il vous faut obligatoirement un justificatif de non imposition. Pourquoi ne pas aller demander un duplicata au centre des impôts? Si toutefois vous apparaissiez sur l’avis d’imposition de vos parents, il est également valable et seuls vos revenus seront pris en compte.
      Bien à vous,

  • Carlos

    Bonjour
    Je suis en recherche d’appartement car je suis en cours de séparation avec mon épouse. Je suis en contact avec propriétaire qui a acheté dans le neuf et souhaiterait louer son appartement et bénéficier de la loi Pinel. Seul, je dépasse le plafond mais je souhaite emménager 1 semaine sur 2 avec mes 2 enfants. Dans ce cas précis quel seraient les justificatifs à fournir s’il vous plait pour démontrer que le plafond ne serait plus atteint ?
    Merci d’avance
    Bonne journée

    Répondre
    • Sébastien Pierre, équipe de la rédaction

      Bonjour Carlos,
      Il faudrait soit le jugement de divorce précisant que vous avez la garde alternée de vos enfants. Dans le cas où il s’agit d’un accord commun, je vous conseille de demander au centre des impôts le document à fournir, il s’agit d’un cas particulier.
      Bien à vous,

  • Martial

    Bonjour,
    Un locataire ne dépassant pas le revenu fiscal pour être éligible à la loi Pinel souhaiterait louer notre appartement mais le loyer serait payé par son club de Handball qui l’embauche (avantage en nature). Ce dernier doit figurer quelque part dans le bail pour ne pas avoir de contrôle fiscal.
    Est il possible, avec la Loi Pinel, de louer à ce type de locataire et si oui comment faire apparaître le nom du club dans le bail ?

    D’avance merci
    Très cordialement,
    Martial

    Répondre
    • Sébastien Pierre, équipe de la rédaction

      Bonjour Martial,
      Un association peut tout à fait louer un appartement pour un membre de son club, la personne sera locataire occupant. Il suffit de noter le club comme payeur et le locataire comme locataire occupant au titre de résidence principale.
      Bien à vous,

  • Jack

    Bonjour,

    2 étudiants souhaitent louer mon logement Pinel. Ce logement constituera donc leur résidence principale lors de leurs études. Ils dépendent tous les deux des foyers fiscaux de leurs parents respectifs; foyer fiscaux dépassant les limites imposées par le Pinel. Cependant, ces 2 étudiants n’ont aucun revenus propres; peuvent-ils louer mon logement en leur faisant rédiger une déclaration sur l’honneur des revenu (=0€) qu’ils ont eu et qui ont été déclarés dans les déclarations fiscales de leur parents?

    Merci pour votre réponse.

    Répondre
    • Sébastien Pierre, équipe de la rédaction

      Bonjour Jack,
      Lorsque des étudiants souhaitent louer ils sont tout à fait éligibles. Il suffit de prendre le revenu fiscal de leurs parents (puisqu’ils sont rattachés au foyer fiscal) et de ne prendre en compte que leur revenus propres. Vous devez conserver la copie des déclarations d’impôts des parents.
      Bien à vous,

  • bigjojo

    Bonjour,

    Je vais remplir ma première déclaration d’impôt avec mon bien locatif PINEL acquis en VEFA début 2018, achevée fin 2018 mais loué que depuis début 2019.

    Il faut que je joinne en particulier à ma déclaration « PINEL » de cette année 2019 (car bien achevé en 2018) une copie de la déclaration d’achèvement des travaux accompagnée d’une pièce attestant de sa réception en mairie.
    Malheureusement, non seulement une déclaration d’achèvement unique avait été faite pour toutes les villas de ma résidence mais la mairie concerné ne délivre jamais de pièce attestant de la réception de la DAT. Cette pièce est-elle obligatoire vu que cette mairie ne l’a pas délivré à l’époque aux contructeurs et aux propriétaires et refuse de produire un tel document en dépit de ma demande?

    Répondre
    • bigjojo

      Bonjour M. Sébastien Pierre.
      Désolé d insister mais la question posée le 24/04/19 n’était pas la même et donc la réponse ne répondais à cette nouvelle question. J ai parcouru toutes les réponses du 23/04/19 et ne voit pas la réponse.

      Ma question est de savoir s’il est obligatoire de fournir (ou de pouvoir si réclammé par le service des impôts pour contrôle ultérieur de la déclaration 2019) une pièce attestant de la réception en mairie du DAT en plus du DAT comme justificatif pour bénéficier de la défiscalisation PINEL locative.
      Pouvez-vous me donner la réponse ou me la redonner svp? Merci.

    • Sébastien Pierre, équipe de la rédaction

      Bonjour,
      Il n’est normalement pas nécessaire de fournir les documents demandés. Il vous faut simplement les conserver durant toute la durée de votre engagement Pinel afin de pouvoir les fournir en cas de contrôle. N’hésitez pas à prendre contact avec le centre des impôts dont vous dépendez pour obtenir plus d’informations.
      Bien à vous,

    • Sébastien Pierre, équipe de la rédaction

      Bonjour Bigjojo,

      Nous vous avons déjà apporté la réponse à cette question en date du 23/04/2019.
      Bien à vous,

  • bigjojo

    Bonjour, mes revenus m’obligent à faire une déclaration en ligne or mon bien PINEL locatif s est achevé en décembre 2018 et est loué depuis 2019.

    Vu qu’il est impossible de joindre les docs justificatifs papiers obligatoires (bail, DAT,…) à ma déclaration en ligne, suis-je obliger de faire en plus de ma déclaration en ligne une déclaration papier pour transmettre ces documents papiers complémentaires aux impôts ?
    Si oui, la date butoir de ma déclaration papier devient-elle celle de ma déclaration en ligne, vu que je serai obliger d’en faire une ligne et que cette date est plus éloignée?
    Merci d’avance pour vos 2 réponses.

    Répondre
    • Nicolas Jean, équipe de la rédaction

      Bonjour,
      Il n’est normalement pas nécessaire de fournir les documents demandés. Il vous faut simplement les conserver durant toute la durée de votre engagement Pinel afin de pouvoir les fournir en cas de contrôle. N’hésitez pas à prendre contact avec le centre des impôts dont vous dépendez pour obtenir plus d’informations.
      Bien à vous,

  • vale

    Bonjour
    Bonjour,
    Je souhaite louer en Loi Pinel mon appartement à mon fils. Celui ci termine ses études et demarre un CDI. Il ne sera plus rattaché à notre foyer fiscal au moment de la signature du bail. Par contre , il l’est sur les années N-1, N-2.
    Il vit en union libre avec une jeune fille, qui est toujours étudiante pour plusieurs années, n’a pas de revenu en propre et est rattachée au foyer fiscal de ses parents.
    Le contrat de location sera établi en spécifiant les 2 locataires : mon fils et son ami
    La question est de savoir quels documents fournir pour prouver que le couple répond au conditions Pinel : ma feuille d’imposition N-2 et celle des parents de son amie ?
    Je vous remercie pour votre réponse
    Cordialement

    Répondre
    • Nicolas Jean, équipe de la rédaction

      Bonjour,
      Effectivement, vous devez fournir les deux avis d’imposition sur lesquels ils figurent en N-2, à savoir ceux des parents. Ne seront alors pris en compte que leur revenus (ou non-imposition) propres.
      Bien à vous,

  • VIET

    Bonjour, J’ai acheté un bien. Dans l’acte de vente, il est bien marqué « Une maison à usage d’habitation composé de dans le jardin : un atelier, une maison….. ». Est il possible de transformer cet atelier en habitation et louer en loi pinel ».
    Normalement, l’annexe d’une maison (l’atelier dans ce cas) est considéré comme habitable. Et pour la loi pinel, elle est obligé de transformer un locale « non habitable » pour louer. Par avance, je vous remercie.

    Répondre
    • Sébastien Pierre, équipe de la rédaction

      Bonjour Viet,
      Avant de vous lancer dans des travaux, mieux vaut bien vous informer concernant la faisabilité de votre projet PLU,…auprès de votre mairie. Si cela est faisable, vous pouvez réaliser des travaux pour louer ensuite en Pinel, vous serez donc sur du Pinel ancien (si le bien est ancien). Pour plus d’informations, n’hésitez pas à contacter le centre des impôts auquel vous êtes rattaché pour que l’on vous apporte plus de précisions.
      Bien à vous,