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La question de la semaine : comment augmenter un loyer ?

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Vous êtes propriétaire d’un bien en location et vous souhaitez augmenter le loyer. Sachez qu'en matière d'augmentation des loyers, la loi est assez stricte. Les propriétaires ne sont pas libres de faire comme bon leur semble. Ils doivent notamment respecter l'indice de référence des loyers (IRL), publié chaque trimestre par l'Insee.
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Des augmentations limitées à 0,66 %

L’indice de référence des loyers, IRL, sert de base pour réviser les loyers des logements vides ou meublés. Publié chaque trimestre par l’INSEE, l’Institut national de la statistique et des études économiques, il fixe les plafonds des augmentations annuelles des loyers que peuvent exiger les propriétaires.

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Le 16 juillet dernier, l’INSEE, a publié le dernier indice de référence des loyers. Pour le 2ème trimestre 2020, il s’établit à 130,57 €, soit une hausse de 0,66 % par rapport à l’IRL du 2ème trimestre 2019. Il avait déjà augmenté de 0,92 % au trimestre précédent sur un an.

L’IRL se calcule à partir de la moyenne, sur les 12 derniers mois, de l’évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers. Il s’applique aux baux conclus à compter de cette date, ainsi qu’aux baux en cours, sans qu’il soit nécessaire de signer un avenant au bail.

Comment appliquer cette augmentation ?

Pour calculer le nouveau montant du loyer que vous êtes en droit de demander, vous devez, tout d’abord, connaître trois éléments :

  • Le montant du loyer hors charge en cours
  • Le nouvel IRL du trimestre de référence du contrat
  • L’IRL du même trimestre de l’année précédente

Il ne vous reste plus qu’à effectuer le calcul.


Nouveau loyer = loyer en cours X nouvel IRL du trimestre de référence du contrat/IRL du même trimestre de l’année précédente.

Tous les propriétaires, peuvent-ils proposer une augmentation de loyer ?

En pratique, pour qu’un propriétaire puisse augmenter son loyer, il faut qu’une clause du bail le prévoie. À partir de là, le loyer peut être majoré une fois par an à la date indiquée dans le bail. Si aucune date n’est précisée dans le contrat, cette augmentation pourra se faire à la date anniversaire du bail.

Depuis la loi Alur, du 24 mars 2014, le propriétaire dispose d’un délai d’un an, à compter de la date prévue dans le bail, pour en faire sa demande au locataire. La révision du loyer prendra effet au jour de sa demande. Elle n’est donc pas rétroactive. Passé ce délai d’un an, la révision du loyer pour l’année écoulée n’est plus possible.

Attention, si votre logement se situe dans une zone tendue, cette augmentation peut-être soumise à l’encadrement des loyers. Il s’agit d’un décret, pris dans certaines communes et qui vise à plafonner les loyers lors du renouvellement du bail et lors de la signature d’un nouveau bail.

Enfin, vous devrez prévenir votre locataire au moins 6 mois avant et justifier l’augmentation prévue. Si votre bail contient bien une clause de révision, votre locataire ne pourra pas refuser la révision du loyer. Si malgré tout, il s’y oppose, vous pourrez saisir en premier lieu la Commission Départementale de Conciliation puis le juge d’instance.

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