Quel statut choisir lorsque l’on souhaite acheter en commun ?
Le cas des couples mariés
Les futurs mariés ont la possibilité de rencontrer un notaire avant de se dire « oui » à la mairie, afin de rédiger un contrat de mariage. Un cas de divorce datant du 3 octobre 2018 présente les contestations d’un époux sur la véracité de l’achat d’un bien en indivision. Celui-ci soutenait avoir financé seul le projet et réclamait l’entièreté de sa propriété. Demande qui fût rejetée par les juges, car une clause instituant une présomption irréfragable de contribution égale des époux aux charges du mariage était mentionnée dans le contrat de mariage, ce qui a prévalu sur les dires du plaignant. Il est donc primordial d’étudier toutes les possibilités de régimes matrimoniaux s’offrant aux futurs époux.
- Régime de la communauté réduite aux acquêts
Si, comme 80 % des couples, le contrat de mariage n’existe pas, les époux sont d’office régis par le régime de la communauté des biens, réduite aux acquêts. Dans ce cas, l’ensemble des biens acquis après le mariage seront sous la propriété des deux mariés. Seuls les biens reçus en héritage ou par donation sont différenciés et appartiennent au seul recevant.
Lorsque vous achetez un bien avec l’argent d’un héritage ou issu de la revente d’un bien propre et que vous souhaitez garder le monopole de la propriété, il suffit de demander au notaire d’insérer une clause d’emploi ou de remploi, selon les cas, dans l’acte d’achat
- Régime de la séparation des biens
Lorsque le couple est marié sous le régime de séparation des biens, celui-ci peut acheter en indivision. C’est-à-dire que chaque investissement restera la propriété de la personne ayant apporté les fonds. En cas d’achat commun, chaque partie sera propriétaire d’un pourcentage du bien, proportionnel à l’apport que chacun aura fourni. Cependant, l’accord des deux propriétaires sera nécessaire pour vendre, car l’achat en indivision suppose que toutes les décisions doivent être prises à deux.
- Régime de la communauté universelle
L’ensemble des biens est considéré comme propriété commune, y compris ceux provenant d’un héritage. Les deux époux sont co-emprunteurs lorsque ceux-ci ont eu recours à un prêt immobilier pour financer leur projet. Le crédit est remboursé grâce aux ressources communes des mariés. En cas de divorce, les biens sont vendus et le montant des gains est divisé en deux.
Changement de régime matrimonialDès le 1er janvier 2020, le changement de régime matrimonial sera soumis à un droit d’enregistrement de 125 euros ainsi qu’à une taxe de publicité, en cas de transfert de droit de propriété immobilière. Cette taxe s’élèvera à 0,715 % de la valeur du bien concerné.
Le cas des couples pacsés ou en concubinage
Le pacte civile de solidarité (PACS) soumet automatiquement le couple au régime de la séparation des biens, sauf si celui-ci a expressément demandé à être régi par le régime de l’indivision. Comme les personnes en concubinage, chaque partie conserve son patrimoine propre. Un investissement en commun suivra le même principe que l’achat en indivision. Chaque acheteur sera propriétaire du pourcentage du bien proportionnellement à l’apport investi dans le projet.
Créer une SCI en couple
La création d’une société civile immobilière pour investir dans un projet commun peut être une solution aux couples mariés, pacsés ou en concubinage. Les associés de la SCI détiennent tous des parts sociales proportionnelles à leur apport respectif de base. L’achat sera financé grâce à la somme de l’apport totale versé par les membres de la société civile. En cas de séparation, un associé peut racheter les parts de l’autre propriétaire, ou le couple peut décider de dissoudre la SCI afin de vendre ou partager le bien. Il est conseillé de rencontrer un notaire afin d’être guidé dans la rédaction des différents actes propres à la création d’une SCI.
Nombre de possibilités s’offrent aux couples lorsque l’envie d’un achat commun se fait ressentir. Il est important d’étudier chacune d’entre elles pour trouver la plus adaptée à sa situation et ainsi, se protéger et protéger l’autre en cas de décès ou de séparation.