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Peut-on être étranger et bénéficier de la Loi Pinel ?

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  • Actualités, Pinel
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L’année 2017 a été exceptionnelle pour le marché de l’immobilier en France. Des taux bas, une offre conséquente… La France attire en parallèle les investisseurs étrangers grâce à un cadre de vie de qualité. Mais peut-on être étranger et profiter des avantages de la loi Pinel ?
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L’immobilier français attire les investisseurs de l’étranger. Après un recul aperçu durant deux ans, les achats via les étrangers sont repartis à la hausse depuis 2015. 2017 n’a pas dérogé à la règle. Le secteur du luxe plait énormément, que ce soit en région parisienne mais aussi sur le littoral Atlantique voire la Côte d’Azur et la Provence. Mais qu’en est-il du dispositif Pinel ? Est-il favorable aux investisseurs étrangers ?

L’importance du domicile fiscal pour un étranger

La loi française ne fait aucune distinction concernant la nationalité en matière d’achat immobilier. C’est le principe du libre investissement qui autorise les étrangers à investir dans l’immobilier français. Mais il y des spécificités à connaître. Et c’est le cas pour le dispositif Pinel. Il ne concerne que les contribuables domiciliés en France ainsi que les non-résidents Schumacker. Une personne vivant donc à l’étranger et qui n’est pas imposable en France ne pourra bénéficier de la réduction d’impôt prévue par la loi Pinel.

Pour rappel, la loi Pinel offre, pour l’achat d’un bien neuf ou à rénover, un avantage fiscal de l’ordre de 12, 18 ou 21% du prix du logement. Cette réduction est proportionnelle à la durée d’investissement (6, 9 ou 12 ans).

Les personnes résidant à Monaco mais assujetties en France à l’impôt sur le revenu en application de l’article 7 de la convention fiscale franco-monégasque du 18 mai 1963 ne peuvent pas bénéficier de la réduction d’impôt Pinel.

Un non-résident Schumacker, c’est quoi ?

etranger-loi-PinelUn « non-résident Schumacker » est une personne domiciliée dans un autre état membre de l’Union européenne, ou dans un Etat ayant signé avec la France une convention fiscale qui lutte contre la fraude et l’évasion fiscale. Par ailleurs, il ne bénéficie pas de mécanismes suffisants de nature à minorer l’imposition dans son Etat de résidence.

De plus, un non-résident Schumacker affiche des revenus de source française supérieurs ou égaux à 75% de son revenu mondial imposable. Etant donc considéré comme un contribuable français, il peut bénéficier de la réduction d’impôt prévue par le dispositif Pinel.

Que faire si l’investisseur quitte la France ?

Il se peut qu’un contribuable bénéficiant de la réduction Pinel quitte le territoire français en raison par exemple d’une mutation. Dans ce cas la, son domicile fiscal s’en retrouve également transféré.

Il faut savoir que ce cas de figure ne remet pas en cause son investissement en loi Pinel jusqu’à la date de son départ. Toutefois, durant les périodes ou ledit contribuable n’est pas considéré comme fiscalement domicilié en France, il ne pourra bénéficier de la réduction d’impôt. Et aucune imputation ultérieure ne pourra lui être faite.

Commentaires (21)

  • Betty

    Moi je suis Slovaque ca fait 3 mois je suis en franceje travail ca fais 2 mois est ce que je peux louer un appartement en france sans la loi pinel?merci

    Répondre
    • Maxime Keroyant, équipe de la rédaction

      Bonjour Betty,

      La location à un ressortissant étranger est possible pour un logement en loi Pinel. Il vous faudra néanmoins fournir un avis d’imposition slovaque de l’année 2019 attestant que vos revenus sont inférieurs aux plafonds de ressource. Si vous n’étiez pas imposé en 2019, vous pouvez vous rapprocher de l’administration fiscale slovaque afin d’éditer un avis de non-imposition.

      Cordialement,

  • Gianluca

    Bonjour, nous sommes un couple franco italien (non mariés ni pacsés), habitant en France. Nous avons investi dans un dispositif Pinel en 2018 et donc bloqué au moins jusqu’à 2025 et nous allons quitter la France pour nous installer pour des raisons professionnelles en Italie pendant peut être 2 ans: techniquement nous allons être résidents fiscalement en Italie avec des contrats de travail locaux. Qu’est ce qu’il se passe concrètement pour notre investissement Pinel? J’ai lu que la loi des finances de 2019 a peut être laissé un peu plus de marge de manœuvre dans une situation comme la nôtre, est ce vrai? Merci beaucoup pour votre retour. Bien Cordialement

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    • Julie François, équipe de la rédaction

      Bonjour Gianluca,

      A priori, la loi de finances 2019 permet effectivement aux résidents fiscaux français qui s’expatrient temporairement de conserver leur avantage fiscal Pinel. Ainsi, les contribuables qui réalisent un investissement Pinel à compter du 1er janvier 2019 alors qu’ils sont domiciliés en France peuvent conserver le bénéfice de la réduction d’impôt Pinel restant à courir pendant leurs années de non-résidence fiscale. Je vous conseille, cependant, de vous faire confirmer cette information par écrit par votre centre des impôts.

      Bien à vous,

  • Thomas

    Bonjour

    Mon statut va changer, je vais devenir salarié belge mais résident en France (les impôts sur le revenu sont prélevés par le fisc belge).
    Comment ça se passe dans ce cas ?

    Répondre
    • Julie François, équipe de la rédaction

      Bonjour Thomas,

      Si vous êtes propriétaire d’un bien Pinel, vous ne pouvez bénéficier des avantages qu’offre la loi Pinel que si vous résidez fiscalement en France.
      En revanche, si vous souhaitez bénéficier de la loi Pinel en tant que locataire, vous pouvez tout à fait présenter votre bulletin de salaire belge comme justificatif.

      Bien à vous,

  • Eng

    Bonjour, quand vous dites « fin des avantages fiscaux » si on sort du pinel vous parlez uniquement des réductions d’impôt sur le revenu? Si durant le pinel je ne suis plus résident français mais européen, puis-je sortir du pinel? Si oui quels sont les avantages fiscaux précis à rembourser?

    Répondre
    • Julie François, équipe de la rédaction

      Bonjour Eng,

      Si vous souhaitez mettre fin à votre engagement Pinel, vous devrez rembourser toutes les réductions d’impôt perçues depuis le début de votre engagement. Il s’agit effectivement des avantages fiscaux appliqués à votre impôt sur le revenu.

      Bien à vous,

  • Ruan

    Quand est t’il des investisseurs d’un logement neuf en métropole et qui résident en Polynésie Française? Ne payant pas d’impôt sur les revenus salariaux, mais sur leurs revenus immobiliers ?
    Merci,
    RAN

    Répondre
    • Julie François, équipe de la rédaction

      Bonjour Ruan,

      A priori, vous pouvez bénéficier de la loi Pinel au même titre qu’un investisseur résidant en métropole. Toutefois, pour adapter au mieux l’investissement à votre situation particulière, je vous recommande de vous faire accompagner dans votre démarche par un conseiller en gestion de patrimoine.

      Bien à vous,

  • Amko

    Bonjour , Moi je vis en France et je travaille en Suisse puis-je bénéficier de la loi Pinel ?

    Répondre
    • Julie François, équipe de la rédaction

      Bonjour,

      Pour bénéficier de la loi Pinel en tant qu’investisseur, vous devez payer vos impôts en France et donc être fiscalement domicilié en France. Si vous souhaitez louer un logement Pinel, il n’y a aucune condition, exceptée celles d’avoir des ressources inférieures au plafond en vigueur dans la zone concernée.

      Bien à vous,

  • Idan

    Bonjour, quittant la France fin 2019 et ayant un pinel depuis 2015 j’ai bien compris que je ne pourrais plus bénéficier de la remise d’impôt malgré la nouvelle loi 2019 qui est si j’ai compris que pour les investissements réalisés à partir du 1er janvier 2019, ma question est la suivante : étant donné que je ne pourrai plus bénéficier de pinel, pourrai-je changer de locataire et donc augmenter le loyer sans tenir compte des minimum demandés par pinel? merci beaucoup!!!

    Répondre
    • Florian

      Bonjour,
      Dans ce cas de figure, devez-vous vous rembourser les 4 ans de déduction fiscales à l’état ? ?

    • Julie François, équipe de la rédaction

      Bonjour Florian,

      Si votre expatriation intervient durant votre engagement Pinel, vous n’êtes pas tenu de rembourser l’avantage fiscal perçu pour les années où vous résidiez en France. En revanche, dès votre changement de situation, vous ne pourrez plus bénéficier des avantages relatifs au dispositif.

      Bien à vous,

    • Sébastien Pierre, équipe de la rédaction

      Bonjour Idan,
      Une fois que vous quittez le dispositif Pinel vous pouvez disposer de votre logement comme bon vous semble et donc demander le loyer que vous souhaitez sans tenir compte des plafonds Pinel.
      Bien à vous,

  • Quentin

    Bonjour ,
    Je suis expatrié et je rentre en France en janvier 2020. Puis je investir dans un appartement en VEFA maintenant, vu que je ne pourrais bénéficier de la réduction d’impôt que l’année de la livraison?
    Ou dois je attendre d’etre domicilié en France pour lancer l’opération?

    Répondre
    • Isabelle Durand, équipe de la rédaction

      Bonjour Quentin,
      Il faut que vous soyez imposé en France l’année de déclaration de votre bien Pinel et qu’il ne se passe pas plus de 30 mois entre le début de la construction et la livraison du bien. Si vous respectez ces deux conditions, vous pouvez tout à fait lancer votre projet depuis l’étranger. En cas de doute, n’hésitez pas à contacter un centre des impôts français afin de confirmer vos droits.
      Bien à vous,

  • Ingrid

    Bonjour,

    Je ne suis pas sûre de comprendre le cas où le propriétaire est muté et n’est plus résident fiscal en France. En supposant que sa mutation ait lieu durant sa durée d’engagement initial en loi PINEL, le propriétaire peut-il revendre son bien avant la fin de la durée d’engagement initiale et/ou peut-il sortir tout simplement du dispositif PINEL?
    Quels sont les textes réglementaires associés?

    En vous remerciant par avance,

    Bien cordialement.

    Répondre
    • Ingrid

      Merci pour votre réponse réactive et précise.
      Bien cordialement.

    • Sébastien Pierre, équipe de la rédaction

      Bonjour Ingrid,

      La revente d’un bien Pinel avant la fin de la période d’engagement entraîne la nullité des avantages fiscaux obtenus. Si un investisseur revend son bien avant la fin de son contrat, l’État exigera alors qu’il rembourse les réductions d’impôts déjà perçues.
      Seuls 3 cas existent où un investisseur peut revendre son bien avant la fin de son engagement sans être sanctionné : lorsque le propriétaire est reconnu invalide, lorsque le propriétaire a perdu son emploi suite à un licenciement de son employeur ou lorsque le propriétaire est décédé.
      Dans ces conditions, les avantages fiscaux déjà perçus ne devront pas être remboursés. Il faudra, toutefois, demander une autorisation à l’administration fiscale, en fournissant des justificatifs, afin que cette dernière autorise la revente du bien.
      Pour vous assurer de la bonne compréhension, mieux vaut contacter le centre des impôts auquel vous êtes rattachée.
      Bien à vous,