Peut-on être étranger et bénéficier de la Loi Pinel ?

  • Publié le
  • Rédigé par
  • Actualités, Pinel
  • Commentaires 3
L’année 2017 a été exceptionnelle pour le marché de l’immobilier en France. Des taux bas, une offre conséquente… La France attire en parallèle les investisseurs étrangers grâce à un cadre de vie de qualité. Mais peut-on être étranger et profiter des avantages de la loi Pinel ?
Accueil / Actualités / Peut-on être étranger et bénéficier de la Loi Pinel ?

L’immobilier français attire les investisseurs de l’étranger. Après un recul aperçu durant deux ans, les achats via les étrangers sont repartis à la hausse depuis 2015. 2017 n’a pas dérogé à la règle. Le secteur du luxe plait énormément, que ce soit en région parisienne mais aussi sur le littoral Atlantique voire la Côte d’Azur et la Provence. Mais qu’en est-il du dispositif Pinel ? Est-il favorable aux investisseurs étrangers ?

L’importance du domicile fiscal pour un étranger

La loi française ne fait aucune distinction concernant la nationalité en matière d’achat immobilier. C’est le principe du libre investissement qui autorise les étrangers à investir dans l’immobilier français. Mais il y des spécificités à connaître. Et c’est le cas pour le dispositif Pinel. Il ne concerne que les contribuables domiciliés en France ainsi que les non-résidents Schumacker. Une personne vivant donc à l’étranger et qui n’est pas imposable en France ne pourra bénéficier de la réduction d’impôt prévue par la loi Pinel.

Pour rappel, la loi Pinel offre, pour l’achat d’un bien neuf ou à rénover, un avantage fiscal de l’ordre de 12, 18 ou 21% du prix du logement. Cette réduction est proportionnelle à la durée d’investissement (6, 9 ou 12 ans).

Les personnes résidant à Monaco mais assujetties en France à l’impôt sur le revenu en application de l’article 7 de la convention fiscale franco-monégasque du 18 mai 1963 ne peuvent pas bénéficier de la réduction d’impôt Pinel.

Un non-résident Schumacker, c’est quoi ?

etranger-loi-PinelUn « non-résident Schumacker » est une personne domiciliée dans un autre état membre de l’Union européenne, ou dans un Etat ayant signé avec la France une convention fiscale qui lutte contre la fraude et l’évasion fiscale. Par ailleurs, il ne bénéficie pas de mécanismes suffisants de nature à minorer l’imposition dans son Etat de résidence.

De plus, un non-résident Schumacker affiche des revenus de source française supérieurs ou égaux à 75% de son revenu mondial imposable. Etant donc considéré comme un contribuable français, il peut bénéficier de la réduction d’impôt prévue par le dispositif Pinel.

Que faire si l’investisseur quitte la France ?

Il se peut qu’un contribuable bénéficiant de la réduction Pinel quitte le territoire français en raison par exemple d’une mutation. Dans ce cas la, son domicile fiscal s’en retrouve également transféré.

Il faut savoir que ce cas de figure ne remet pas en cause son investissement en loi Pinel jusqu’à la date de son départ. Toutefois, durant les périodes ou ledit contribuable n’est pas considéré comme fiscalement domicilié en France, il ne pourra bénéficier de la réduction d’impôt. Et aucune imputation ultérieure ne pourra lui être faite.

Commentaires (3)

  • Ingrid

    Bonjour,

    Je ne suis pas sûre de comprendre le cas où le propriétaire est muté et n’est plus résident fiscal en France. En supposant que sa mutation ait lieu durant sa durée d’engagement initial en loi PINEL, le propriétaire peut-il revendre son bien avant la fin de la durée d’engagement initiale et/ou peut-il sortir tout simplement du dispositif PINEL?
    Quels sont les textes réglementaires associés?

    En vous remerciant par avance,

    Bien cordialement.

    • Ingrid

      Merci pour votre réponse réactive et précise.
      Bien cordialement.

    • Sébastien Pierre, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Ingrid,

      La revente d’un bien Pinel avant la fin de la période d’engagement entraîne la nullité des avantages fiscaux obtenus. Si un investisseur revend son bien avant la fin de son contrat, l’État exigera alors qu’il rembourse les réductions d’impôts déjà perçues.
      Seuls 3 cas existent où un investisseur peut revendre son bien avant la fin de son engagement sans être sanctionné : lorsque le propriétaire est reconnu invalide, lorsque le propriétaire a perdu son emploi suite à un licenciement de son employeur ou lorsque le propriétaire est décédé.
      Dans ces conditions, les avantages fiscaux déjà perçus ne devront pas être remboursés. Il faudra, toutefois, demander une autorisation à l’administration fiscale, en fournissant des justificatifs, afin que cette dernière autorise la revente du bien.
      Pour vous assurer de la bonne compréhension, mieux vaut contacter le centre des impôts auquel vous êtes rattachée.
      Bien à vous,