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Comment est définie la notion de couple lors d’une location en Pinel ? (mariage, pacs, concubinage, colocation)

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Lors des diverses candidatures que vous rencontrerez lorsqu’il s’agira de mettre votre bien Pinel en location, vous pourrez tomber sur différents cas possible en matière de situation de « couple ». En effet, vous pourrez avoir affaire à des couples mariés, tout comme des couples vivant en concubinage, des couples pacsés ou tout simplement de la colocation. Chaque couple n’ayant pas les mêmes droits ou obligations quand il s’agit de bail de location, et d’autant plus en Pinel, il est important d’être au fait de ce qui est applicable dans telle ou telle situation.

Dans le cas d’un couple marié

Dans la vie quotidienne d’un couple, le logement constitue un poste essentiel car une vie à deux commence par l’acte symbolique de vivre ensemble sous le même toit et partager les besoins matériels. Lorsque vous avez affaire à un couple marié, vous n’aurez généralement pas de difficultés, car la réglementation sur le bail dans ce cas est simple :

L’article 1751 du Code civil stipule :
« Le droit au bail du local […] qui sert effectivement à l’habitation de deux époux, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire, et même si le bail a été conclu avant le mariage […] est réputé appartenir à l’un et à l’autre des époux ».

En clair, les couples mariés seront systématiquement stipulés comme cotitulaires du bail de location de leur logement, qu’il soit signé d’une ou des deux parties. Dans ce cas aucun doute possible, le plafond de ressources à respecter est celui d’un couple (avec ou sans enfant).

Dans le cas d’un couple pacsé

Dans ce contexte, deux éventualités sont possibles : soit un seul partenaire signe le bail, soit les deux partenaires sont d’office cotitulaires en actant le bail de chacune de leurs mains. En effet, la cotitularité lorsque l’on est pacsé n’est pas automatique. Bien que les règles soient différentes lorsqu’il s’agit de modifications qui touchent au bail, les deux partenaires restent néanmoins conjointement solidaires lorsqu’il s’agit du paiement du loyer et des charges.

Quant à l’application du plafond de ressources Pinel, lorsqu’un couple est pacsé, il faut prendre en compte le plafond de ressources d’un couple sans enfants (ou avec si enfant il y a) à charge.

Dans le cas d’un couple vivant en concubinage

Que vous utilisiez le dispositif Pinel ou pas, à partir du moment où un couple vit en concubinage (ou plus communément appelé union libre), la qualité de locataire dépendra du nombre de personnes présentes sur le contrat et signataires du bail. Il faut cependant faire la différence entre la notion de concubinage lors de la signature du bail et lors de la prise en compte des revenus afin de respecter les plafonds de ressources. En effet, respecter les plafonds donnés permet d’appliquer le dispositif de défiscalisation Pinel ou pas en fonction du revenu fiscal de référence du foyer.

Dans le cadre d’un couple qui vit en concubinage, on retiendra le plafond de ressources d’un couple (avec ou sans enfants).

Dans le cadre d’une colocation

Lors d’une colocation, aucun lien matrimonial unit les colocataires. En terme de bail à proprement parlé, vous pouvez soit faire un bail à chaque locataire, soit rédiger un bail unique signé par tous les colocataires assurant ainsi à chacun les mêmes droits et les mêmes devoirs. La caution par contre, reste collective et doit être payée par l’ensemble des locataires lors de la signature du bail.

Concernant les plafonds de ressources à respecter, il faut prendre les plafonds pour une personne seule et pour chaque locataire.

Les types de logement Pinel plébiscités par les couples

Les types de logements Pinel privilégiés par les couples dépendent de la structure de leur foyer, composé ou non d’enfant(s) à charge. Les couples seuls vont avoir tendance à plébisciter des appartements T1bis, T2 voire T3, dans des centres urbains ou en proche couronne. Il en sera de même pour les individus en colocation en matière de localisation géographique. Ils préfèreront néanmoins pour leur part des habitations (appartements mais également beaucoup de maisons) dans lesquelles chacun disposera de son espace d’intimité, soit de sa propre chambre.

Enfin, les couples avec un ou plusieurs enfants plaideront plutôt, de leur côté, pour des logements situés en périphérie de villes moyennes ou grandes. Ils n’hésiteront pas à s’en écarter même davantage pour obtenir des opportunités plus favorables. 

Le plafond de ressources pour une location Pinel en couple

Ainsi, pour résumer, en fonction de la typologie du couple, ce ne sont pas les mêmes plafonds de ressources qui vont intervenir :

  • Couple marié : plafond de ressources d’un couple (avec ou sans enfant) ;
  • Couple pacsé : celui d’un couple sans enfant à charge, exception faite s’il en existe un ;
  • Couple en concubinage : celui d’un couple (avec ou sans enfant) ;
  • Colocation : celui d’une personne seule.

Voici les plafonds de ressources Pinel définis par zone géographique d’habitation pour l’année 2024 :

COMPOSITION DU FOYERZONE A BISZONE AZONE B1ZONES B2 ET C
Personne seule38 377€38 377€31 280€28 152€
Couple57 357€57 357€41 772€37 594€
Couple avec 1 personne à charge75 188€68 946€50 233€45 210€
Couple avec 2 personnes à charge89 769€82 586€60 643€54 579€
Couple avec 3 personnes à charge 108 807€97 766€71 340€64 206€
Couple avec 4 personnes à charge 120 186€110 017€80 399€72 359€
Majoration par personne à charge supplémentaire (à compter de la 5e)+ 13 390€+ 12 258€+ 8 969€+ 8 070€

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Commentaires (149)

  • ER

    Bonjour j ai mon mari qui est actuellement dans la ville de P qui souhaiterait louer plus grand car je vais muter en septembre à P pour le
    Rejoindre . Il a trouvé un appartement avec les conditions pinel à louer à partir de avril. A t on le droit à ce type d appartement ( loi pinel) tout en sachant que lui est déjà dans cette ville et moi que je le rejoins en septembre avec mes enfants ( vente de la
    Maison où je suis actuellement en ) septembre ?

    • Emilie Gardes, équipe de la rédaction

      Bonjour,

      La question de votre mobilité géographique pour louer un logement Pinel ne rentre pas en ligne de compte, rassurez-vous. Le seul détail dont vous devez tenir compte pour être éligible à une location Pinel, ce sont vos ressources. En effet, il est important que vos revenus annuels cumulés (votre mari et vous) ne dépassent pas un certain seuil en fonction de la ville choisie. Chaque ville appartient à une zone Pinel définie, et dispose de ses plafonds de ressources spécifiques.
      Je vous invite à lire notre article dédié. Vous pourrez y découvrir le plafonds de revenus à ne pas dépasser en fonction de la ville et de la composition de votre foyer : https://www.la-loi-pinel.com/dispositif-pinel/les-plafonds-pinel/

      Très cordialement,

  • Arthur

    Bonjour,

    Pouvez-vous me confirmer que pour être éligible (peu importe la situation familiale) :

    – nous nous basons sur la situation actuelle (avec ordonnance de conciliation si séparation par exemple)
    – nous nous basons toujours sur le RFR N-2 sauf si N-1 est plus favorable

    merci par avance pour votre retour

    • Emilie Gardes, équipe de la rédaction

      Bonjour Arthur,

      C’est très exactement cela. La situation familiale est appréciée à l’instant T, mais les ressources prises en compte en année N-2 voire N-1 si nécessaire.

      Très cordialement,

  • Julian S

    Bonjour, j’habite en France, en région frontalière depuis quelques années et je suis en couple avec une étrangère européenne qui n’habite pas en France en ce moment. On envisage de déménager ensemble en France et on se pose la question si on pourrait bénéficier de la loi Pinel, étant donnée qu’elle n’a pas d’avis d’impôt français.
    Est-ce que les européennes qui déménagent en France peuvent bénéficier de la loi Pinel? le cas échéant, faut-il prendre en compte l’avis d’impôts du pays d’origine? Merci par avance

    • Emilie Gardes, équipe de la rédaction

      Bonjour Julian,

      Je vous invite à lire notre article qui évoque spécifiquement les questions que vous vous posez : https://www.la-loi-pinel.com/actualites/etre-etranger-beneficier-loi-pinel/
      Dans la mesure où nous semblons en comprendre que votre conjointe est non-résidente Schumacker, réaliser un investissement Pinel lorsque vous habiterez ensemble en France devrait être tout à fait possible.

      Bien cordialement,

  • Fouzia B

    Bonjour, nous sommes un couple ni marié, ni pacsé et nous ne vivons pas ensemble. Nous avons 2 avis d’impôts chacun a notre nom et nous souhaitons louer un logement pinel pour s’installer ensemble. A ce jour seul nous ne dépassons pas le plafond par contre en cumulant nos 2 avis nous dépassons légèrement est-il possible de bénéficier d’une location d’un logement pinel ? Merci

    • Maxime Keroyant, équipe de la rédaction

      Bonjour Fouzia B,

      Pour une location en tant que couple en concubinage, les revenus seront étudiés en additionnant vos deux revenus fiscaux de référence et comparés à celui d’un couple.
      Si vos deux revenus additionnés dépassent les plafonds à l’œuvre dans votre zone Pinel, vous n’êtes pas éligibles à la location.

      Bien à vous,

  • Renee

    Bonjour
    Mon mari et moi allons signer le bail de notre future maison et prendre ma mère avec nous étant âgée de 93 ans .le bailleur nous demande l’acte de décès de mon père qui e décédé en 1956
    Est ce normal
    Cordialement

    • Maxime Keroyant, équipe de la rédaction

      Bonjour Renee,

      Nous vous remercions pour votre question.
      Si votre mère est considérée comme personne à charge, le bailleur aura effectivement besoin d’un document justificatif dès lors qu’elle n’apparait pas encore sur l’avis d’imposition.

      Bien cordialement,

  • Margaux

    Bonjour,

    Avec mon conjoint nous attendons une petite fille pour d’ici quelques jours. Nous candidatons pour une maison et nous aimerions savoir si nous sommes considérer comme couple + 1 personne à charge (a date!) ou si ils vont se référé a n-2 donc sans notre fille?

    • Maxime Keroyant, équipe de la rédaction

      Bonjour Margaux,

      L’appréciation de la situation familiale se fait à la date de signature du bail. Si à la date de signature du bail, vous êtes un couple avec un enfant, vous serez considéré comme tel pour l’étude de votre éligibilité à la location.

      Bien à vous,

  • JEF29

    Bonjour, entré comme locataire célibataire d’un logement Pinel il y a 3ans, je me suis mis en couple entre temps. Je souhaite que ma compagne vienne vivre avec moi en Union libre dans cet appartement. À deux, nos revenus ne permettent pas de loger dans un Pinel. Nous avons également un projet de marriage. Dois-je attendre d’être marié pour la faire emménager où du fait de dépasser les plafonds à deux ne nous permet pas d’y loger que ce soit en Union libre ou même mariés ?

    • Maxime Keroyant, équipe de la rédaction

      Bonjour JEF29,

      Le changement de situation en cours de bail n’entraine pas la réévaluation de l’éligibilité du locataire. Vous trouverez toutes les informations sur notre page dédiée au changement de situation du locataire d’un bien Pinel.

      Bien cordialement,

  • Lilalau

    Bonjour,
    Je suis interessée par la location d’un logement en disponitif PINEL, mon conjoint (union libre) habitera dans ce logement 4 jours par semaine, étant le reste de la semaine dans une autre région pour son emploi, où il dispose d’ailleurs de son propre logement.
    Suis-je autorisée à louer cet appartement à mon seul nom et selon mes revenus ?

    • Maxime Keroyant, équipe de la rédaction

      Bonjour,

      Comme cela est indiqué dans notre article, dans le cadre d’une union libre, la co-titularité n’est pas automatique. Toutefois, l’hébergement à titre gratuit ne confère aucun droit à votre conjoint en cas de problème dans le logement. L’administration fiscale indique tolérer cette situation si elle est temporaire. À terme, il sera nécessaire de régulariser la situation.

      Bien cordialement,

  • Pomme

    Bonjour,
    Avec mon compagnon nous louons actuellement un appartement soumis au dispositif Pinel. Nous avons peut être la possibilité dans notre résidence, d’ici quelques mois, de louer un autre appartement avec un jardin, également Pinel. Sauf que nous dépassons maintenant le plafond pour les couples de 2500 € et individuellement nous sommes chacun loin du plafond car nous gagnons sensiblement la même chose. Est-ce qu’il y a une tolérance admise dans la pratique par l’administration fiscale à ce sujet ? Est-ce que les seuils évoluent d’une année à l’autre et si oui, à quelle date ?
    Merci d’avance

    • Maxime Keroyant, équipe de la rédaction

      Bonjour,

      L’éligibilité au dispositif Pinel est déterminé par l’étude des revenus. Si vous dépassez les plafonds de ressources du dispositif, vous n’êtes pas éligible à la location de l’autre appartement.

      Bien à vous,

  • Pat

    Bonjour,
    Je vais mettre ma maison en location en appliquant le dispositif Pinel.
    J’ai 1 couple ( Mme qui travaille et Monsieur touche une petite retraite) + une personne âgée qui touche la pension de son mari décédé avec son fils handicapé qui touche lui aussi une pension d’invalidité qui vont habiter dans la maison. Pour bénéficier du dispositif Pinel, de quelle manière je peux faire louer la maison ou faire le contrat?
    Merci d’avance.

    • Pat

      Bonjour,
      Merci pour ce retour.
      Bonne continuation.
      Cdt,

    • Maxime Keroyant, équipe de la rédaction

      Bonjour Pat,

      Pour bénéficier du dispositif Pinel, votre bien doit répondre aux conditions d’éligibilité, à savoir :
      – être acquis neuf ou en VEFA
      – respecter les normes de construction RT 2012 et RT 2020
      – être situé en zone éligible (Abis, A, B1)
      À savoir, depuis le 1er janvier 2021, seuls les biens situés dans un bâtiment d’habitation collectif sont éligibles. Les maisons individuelles sont donc exclues.

      Si votre bien est éligible, vous pourrez alors le louer à des personnes également éligibles au dispositif. En d’autres termes, les locataires devront respecter les plafonds de revenus du dispositif.

      Bien cordialement,

  • Roxane

    Bonjour,
    Je vis en couple avec mon conjoint (ni pacsé, ni marié) et nous occupons actuellement un appartement sous la loi Pinel. J’ai des liens de parenté avec le propriétaire mais légalement pas mon conjoint, peut-il prétendre aux APL pour lui-seul ?
    Merci.

    • Maxime Keroyant, équipe de la rédaction

      Bonjour Roxane,

      Si le propriétaire a un lien de parenté avec vous, votre concubin ne peut pas bénéficier de l’Aide personnalisée au logement.

      Bien à vous,

  • Elise

    Bonjour, j’ai une colocation de 2 personnes et l’une part.
    J’ai un bail commun, est ce que la personne peut rester seule avec le bail signé initialement ?merci

    • Maxime Keroyant, équipe de la rédaction

      Bonjour Elise,

      Dans le cadre d’une colocation, chaque colocataire est libre de quitter le logement à tout moment, indépendamment des autres locataires. Pour ce faire, il doit vous adresser un préavis par courrier recommandé avec AR. Le départ d’un colocataire ne met pas fin au bail de location pour les autres. En cas de remplacement par un nouveau colocataire, il vous faudra rédiger un avenant au bail de location.

      Pour information, si le bail de location comporte une clause de solidarité, alors le locataire sortant reste redevable du loyer. Cette obligation prend fin dans un délai maximum de six mois ou dès qu’un nouveau locataire le remplace.

      Bien à vous,

  • Fanny

    Bonjour,
    nous sommes un jeune couple ni marié ni pacsé. Nous rencontrons beaucoup de difficultés à trouver un appartement car de nombreux biens sont soumis au dispositif PINEL. A nous deux, nous dépassons le plafond de ressources. Néanmoins, à titre individuel notre revenu fiscal de référence est en-deçà du plafond.
    Est-ce possible / légal de prendre cet appartement en tant que colocataires afin de pouvoir prétendre à ces logements ?
    Dans le cas où nous procéderions ainsi, quels seraient les éventuelles conséquences / risques ?
    Merci par avance pour vos conseils

    • Maxime Keroyant, équipe de la rédaction

      Bonjour Fanny,

      Si vous souhaitez louer un appartement soumis au dispositif Pinel en tant que colocataire, il est nécessaire que votre situation soit réellement celle de « colocataires ». Louer un appartement en tant que colocataires alors que vous êtes en concubinage est une fraude. En cas d’intervention du fisc, vous risquez des pénalités et votre propriétaire-bailleur également.

      Le dispositif Pinel a pour objectif de faciliter l’accès à la location à des personnes aux revenus limités. Ceci explique la mise en place de plafonds de ressources. Si vos revenus sont supérieurs à ces derniers, il est préférable de louer un autre type de biens et laisser votre place à des personnes aux revenus moindres.

      Bien à vous,

  • Marina24

    Bonjour,
    Mon compagnon (avec qui je suis pacsée) a trouvé un emploi dans une autre région mais je n’ai pas encore eu ma mutation pour le suivre, nous devons donc rendre notre appartement et en chercher un pour lui et un pour moi le temps que je puisse le rejoindre. certaines agences nous ont indiqué que nous n’étions pas éligibles à la loi pinel étant pacsés malgré le fait que nous allons être obligés de vivre séparément et de prendre deux appartements à cause de nos emplois se trouvant dans deux régions différentes, est-ce vrai? nous avons beaucoup de mal à trouver des appartements! merci

    • Maxime Keroyant, équipe de la rédaction

      Bonjour Marina24,

      Pour un couple pacsé, il est possible qu’un seul des deux conjoints soit titulaire du bail. Toutefois, le Pacs impose une solidarité dans le règlement des frais relatifs au logement (loyer et charges).
      De plus, les ressources prises en compte pour définir votre éligibilité à la location sont bien celles du couple pacsé dans sa globalité. Le revenu fiscal de référence du couple doit être inférieur au plafond de ressources d’un couple, avec ou sans enfant le cas échéant.

      Bien à vous,

  • Jclyy

    Bonjour,
    Je suis marié, en cours de séparation, et avec un enfant majeur à charge qui reste avec moi. Nous rentrons dans les conditions de revenus fiscal de réf, que le calcul soit effectué « en couple + enfant », ou « personne seule + enfant ».
    Mon enfant dispose de ses propres revenus (néanmoins sur le même foyer fiscal que moi pour l’année de reference 2019).
    Mon enfant et moi pouvons-nous louer en COLOCATION un bien loi Pinel, afin qu’il perçoive éventuellement une aide sociale pour payer son loyer (enfant à temps partiel avec faibles revenus)?
    Merci.

    • Julie François, équipe de la rédaction

      Bonjour JCLYY,

      Si vous respectez les plafonds de ressources, vous pouvez louer un logement Pinel en tant que personne seule avec une personne à charge. En revanche, dans ce cas de figure, votre enfant n’apparaîtra pas sur le bail en tant que colocataire. En théorie, vous êtes seul à assumer la charge du loyer puisque vous êtes seul titulaire du bail de location.
      Pour louer le bien en colocation, vous devez présenter chacun (vous et votre enfant) respecter le plafond de ressource d’une personne seule. Dans ce cas de figure, vous apparaîtrez chacun sur le bail de location en tant que locataire du bien et le montant du loyer sera réparti entre tous les colocataires.

      Bien à vous,

  • Pascale

    Bonjour, Je suis actuellement célibataire j’ai une réduction d’impot de 8000€ lié à un investissement Pinel et mon partenaire est dans la même situation que moi avec 8000€ de réduction d’import. Si on se marie ou si on se pacse, comment va être calculé notre réductio d’impot : est ce que ce sera 8000€+8000€ou juste 10000€?

    • Julie François, équipe de la rédaction

      Bonjour Pascale,

      Tout dépend du régime matrimonial que vous choisirez. Je vous recommande toutefois de vérifier auprès de votre centre des impôts quelles seront les conséquences pour chacun des régimes matrimoniaux envisagés.

      Bien à vous,

  • BriChar

    Bonjour,
    Nous sommes un couple non marié ou pacsé, dépassant à nous deux le plafond de la loi pinel dans notre secteur (environ 58K net annuel). Mais cela est principalement dû à ma situation. A contrario ma copine est parfaitement éligible et de loin au plafond pour une personne seule (<38K net annuel)/
    N'ayant aucun lien légal, lui est-il possible de louer un bien loi Pinel puis de m'héberger ?

    Merci d'avance pour votre réponse,
    Cordialement

    • Julie François, équipe de la rédaction

      Bonjour BriChar,

      Non, à partir du moment où vous vivez avec votre concubine et que ce logement représente votre résidence principale, vous devez apparaître sur le bail de location. Le dispositif Pinel est pensé pour permettre aux ménages modestes d’accéder à des logements neufs. Si vous dépassez les plafonds, vous n’êtes donc pas éligibles au dispositif. Concernant l’hébergement à titre gratuit, ce système est autorisé s’il s’agit d’une situation temporaire et avec l’accord du propriétaire du logement.

      Bien à vous,

  • Nicolas

    Bonjour,
    Je souhaite louer avec mon concubin un appartement en loi Pinel.
    Afin de pouvoir prétendre à ce logement et compte tenu de nos revenus cumulés, il apparaît nécessaire que le bail ne soit rédigé qu’à un seul des deux noms. Pour autant, nous occuperons le logement à deux, de façon continue.
    Cette situation est-elle autorisée ? (vis à vis du dispositif Pinel notamment et statut de la personne non inscrite sur le bail).
    Que cela implique-t-il pour mon concubin pour ses déclarations (foyer fiscal, taxe d’habitation…) ? Encoure-t-il des risques particuliers ? Quel sera son statut (occupant à titre gratuit ? bien qu’il contribuera au paiement du loyer et des charges) ?
    La signature d’un bail de colocation est elle possible pour résoudre cette difficulté ?

    Je vous remercie par avance, Cordialement.

    • Julie François, équipe de la rédaction

      Bonjour Nicolas,

      Si le logement Pinel est votre résidence principale, vous devez tous les deux apparaître sur le bail de location. La possibilité d’héberger quelqu’un à titre gratuit n’est valable que temporairement et avec l’accord du propriétaire. Vous pouvez toutefois candidater pour une colocation. Dans ce cas, chacun d’entre vous devra présenter des revenus inférieures au plafond de ressources fixé pour une personne seule.

      Bien à vous,

  • OMane

    Bonjour,

    Nous sommes un couple avec 2 enfants mais ne sommes ni marié ni pacsé et souhaitons loué un bien en loi pinel, quels revenus vont etre pris en compte par le propriétaire svp ? n

    • Julie François, équipe de la rédaction

      Bonjour OMane,

      La réponse est dans l’article que vous commentez : « Dans le cadre d’un couple qui vit en concubinage, on retiendra le plafond de ressources d’un couple (avec ou sans enfants). »

      Bien à vous,

  • Maya

    Bonjour,
    Jeune couple, nous souhaitons nous installer ensemble. Après cette installation nous avons pour projet de nous pacser. Est-il toujours possible de se déclarer en colocation après le pacse?
    Je vous en remercie par avance.
    Maya

    • Agathe

      Bonjour,
      Quelles sont les lourdes conséquences dont vous parlez pour la personne qui n’apparait pas sur le bail svp? Comment prouver que je suis en colocation avec un ami et non en couple? Merci

    • Julie Sorli, équipe de la rédaction

      Bonjour Agathe,

      La personne n’apparaissant pas sur le bail n’a aucune sécurité quand au fait de rester dans l’appartement. Si l’autre « habitant » qui lui est sur le bail souhaite que vous quittiez le logement vous n’avez aucune légitimité à rester.
      S’il s’agit de colocation ce sont les revenus de chacun indépendamment qui entre en compte.
      Bien à vous,

    • Julie François, équipe de la rédaction

      Bonjour Maya,

      Que vous soyez pacsés, en concubinage ou mariés, vous serez considérés comme un couple, et non en colocation.
      Une des solutions si vous dépassez les plafonds de ressources en vigueur est de ne mettre que l’un des deux locataires sur le bail, mais cette décision peut avoir de lourdes conséquences pour celui qui n’apparaît pas sur le bail.

      Bien à vous,

  • Jennifer

    Bonjour,
    Nous sommes en phase de construction d’une maison individuelle (PC obtenu en 2020) avec mon conjoint (concubinage). Nous avons signé des offres de prêt à 50% chacun mais l’un d’entre nous paye beaucoup plus d’impôts donc défiscaliser à 50-50 ne serait pas très avantageux et cohérent. Est-il possible de défiscaliser à 30-70 même si le prêt est à 50-50 ?
    D’avance merci pour votre réponse.
    Bien cordialement.

    • Julie François, équipe de la rédaction

      Bonjour Jennifer,

      Il est effectivement possible de modifier la réduction d’impôt perçue par chaque propriétaire en montant une SCI. La réduction d’impôt s’appliquera alors en fonction des parts détenues par chacun dans la SCI. Pour plus d’informations sur ce type de montage, je vous recommande de contacter un conseiller en gestion de patrimoine.

      Bien à vous,

  • David

    Bonjour,

    Nous sommes en couple pacsé avec un enfant et nos revenus en déclaration commune dépassent le seuille autorisé. Est-il possible de n’avoir dans ce cas qu’un seul signataire du bail afin de ne prendre en compte que ses revenus pour ne pas dépasser le plafond ? Je n’ai tout à fait compris les réponses apportées sur ce point.

    Merci

    • Julie François, équipe de la rédaction

      Bonjour David,

      La prise en compte des revenus correspond à la composition effective du foyer. Si vous vivez avec votre conjoint et votre enfant dans le logement, alors le propriétaire prendra en compte cette composition et donc les revenus correspondant. Si vous dépassez les plafonds, vous ne pouvez donc pas bénéficier d’un logement Pinel.

      Bien à vous,

  • JM

    Bonjour
    J’ai un bien à loué sous Pinel. Un couple, fraichement marié fin 2020 avec un enfant, est donc intéressé pour louer mon bien. Leur revenu individuel en 2018 et 2019, soit avant leur mariage, sont situé sous le plafond. Mais en couple ils dépassent le plafond.
    Est ce que je prends des risques à ne mettre qu’une personne sur le bail ?
    Merci pour votre réponse
    Cordialement

    • Julie Sorli, équipe de la rédaction

      Bonjour JM,

      Pour louer il faut prendre la situation au jour de la signature du bail. A ce jour ils sont mariés vous vous devez donc de prendre les revenus du couple avec une personne à charge. Si vous ne prenez qu’une seule personne sur le bail vous risquez de vous faire retoquer par l’administration fiscale et de perdre (et même devoir rembourser) vos avantages fiscaux. Mieux vaut ne pas prendre le risque.
      Bien à vous,

  • Isa

    Je vous remercie bien.
    Bonne fin de journée.

  • Isa

    Bonjour,
    Je souhaite louer bon bien loi Pinel à un couple Mère/fille dont les 2 sont en activité avec des revenus.
    Suis-je autorisée à la faire ? Le « couple » mère/fille est-il accepté ?
    Merci d’avance.

    • Alexandre Monnier, équipe de la rédaction

      Bonjour Isa,

      Dans le dispositif Pinel, la notion de couple est la même que celle fixée par la loi : mariage ou pacs. Vous ne pouvez donc pas louer votre bien sous le statut de couple à ces deux personnes.
      Les solutions qui conviennent ici sont la colocation, où mère et fille sont séparées et le dispositif Pinel prend en compte les deux revenus de manière distincte.
      Ou la mère loue le logement seule et le dispositif Pinel prend en compte que ses revenus.

      Bonne journée,

  • Théophile

    Bonjour,
    Je cherche à louer pour 2021 en loi Pinel avec mon fils de 24 ans.
    En 2019, il était rattaché fiscalement à sa maman et présentement, mon fils n’est pas rattaché fiscalement à ma déclaration. Il a commencé à travailler en mai 2020.
    Dans quel cas me trouves-je ?
    Dois je considérer ma demande comme : Célibataire + 1 enfant ?

    • théophile

      Bonjour,
      Merci pour vos réponses.
      Je pensais que dans le cas d’une colocation, le montant du plafond était examiné individuellement ; chacun devant donc ne pas dépasser le plafond du revenu fiscal à titre individuel.
      Vous semblez pourtant dire qu’il s’agit du revenu global des colocataires qui est pris en considération, et que celui ci ne devrait donc pas dépasser le montant d’un célibataire x 2 ?
      Est ce exact ?

    • Julie François, équipe de la rédaction

      Bonjour théophile,

      Vous avez tout à fait raison. Le montant du plafond est examiné pour chacun des deux locataires individuellement.

      Bien à vous,

    • Théophile

      Merci pour votre réponse. Alors si je loue en Pinel avec mon fils de 24 ans, dans quel cas de figure suis-je ?

    • Julie François, équipe de la rédaction

      Bonjour Théophile,

      Tout dépend de votre fils. S’il est rattaché à votre foyer fiscal, ce sera le plafond de ressources pour une personne célibataire + une personne à charge.
      Dans le cas contraire, ce sera le plafond de ressources d’une personne célibataire multiplié par deux, car vous serez considéré en colocation.

      Bien à vous,

    • Julie François, équipe de la rédaction

      Bonjour Théophile,

      Pour pouvoir prendre en compte les ressources d' »un célibataire + 1 personne à charge », votre fils doit faire partie de votre foyer fiscal et donc apparaître sur votre déclaration de revenus.

      Pour que votre enfant soit rattaché à votre foyer fiscal, voici les conditions à remplir :
      – moins de 21 ans au 1er janvier N-1 (soit au 1er janvier 2019 pour la déclaration 2020 des revenus 2019)
      – ou moins de 25 ans et poursuivre des études au 1er janvier N-1 ou au 31 décembre N-1.

      Bien à vous,

  • orecle22

    Bonjour, je suis en union libre et nous aimerions louer un bien tous les deux avec la soeur de mon conjoint . devons nous nous mettre en colocataire ou locataire ?

    • Julie François, équipe de la rédaction

      Bonjour orecle22,

      A partir du moment où vous vivez à trois dans le logement, vous devez déclarer une colocation en prenant comme critère pour chaque locataire le respect du plafond en vigueur pour une personne seule.

      Bien à vous,

  • IsaMo

    Bonjour, je suis mariée mais séparée, sans que cette séparation ait été actée. Mon ex-époux n’a pas de revenus.
    Avec mon nouveau compagnon, nous envisageons de louer un logement Pinel et nous remplissons seuls et en couple les conditions de ressources à N-1 et N-2. Est-ce possible? Et si oui, quels revenus le propriétaire doit-il déclarer?

    • Julie François, équipe de la rédaction

      Bonjour IsaMo,

      Pour pouvoir bénéficier du dispositif Pinel avec votre nouveau compagnon, vous devez être seule sur votre avis d’imposition; Si ce n’est pas le cas, vos revenus propres ne pourront pas être pris en compte. Dans ce cas, vous ne pouvez pas prétendre à un logement Pinel en tant que couple.

      Bien à vous,

  • Pioupiou35

    Bonjour ma compagne a loué seule une maison pinel mais aujourd’hui je souhaite habiter avec elle
    C’est possible ou interdit merci

    • Julie François, équipe de la rédaction

      Bonjour Pioupiou35,

      Il est tout à fait possible de modifier le contrat de location en faisant un avenant. Toutefois, le propriétaire devra vérifier que vos revenus ne dépassent pas le plafond en vigueur pour un couple.

      Bien à vous,

  • MarineCoureau

    Bonjour, avec mon conjoint on nous refuse un logement loi Pinel en nous expliquant que comme nous ne sommes pas mariés nous devons toucher chacun 3 fois le montant du loyer (soit 6 fois à 2) c’est juste impossible !! Est ce normal ?

    • Julie François, équipe de la rédaction

      Bonjour MarineCoureau,

      Le dispositif Pinel impose des plafonds de ressources pour permettre justement aux ménages modestes d’accéder à des logements neufs. Ce qu’on vous demande n’est pas un critère requis officiellement pour accéder à un logement Pinel. Il s’agit me semble-t-il d’une règle de sécurité que s’imposent généralement les agences immobilières. Il s’agit malheureusement d’une pratique courante pour trier les dossiers.

      Bien à vous,

  • Anne so

    Bonjour,
    Propiétaire d’un appartement , je souhaite le louer à un couple vivant en concubinage.
    J’ai bien lu dans l’article que nous devions prendre en consideration le plafond de resource d’un couple. Comme ils n’ont pas de déclaration d’impots commune, je dois comprendre qu’il faut additionner les revenus des 2 déclarations et que le total ne doit pas dépasser le montant prévu pour un couple?
    merci

    • Julie François, équipe de la rédaction

      Bonjour Anne so,

      Exactement, vous avez bien compris. Si vous rencontrez des difficultés dans la mise en location de votre bien, n’hésitez pas à vous faire accompagner par un professionnel.

      Bien à vous,

  • Yoopi

    Bonjour,

    Dans le cadre d’une collocation avec la sœur de ma partenaire de pacs, quels sont les plafonds de ressources à respecter ?

    Pour moi : RFR N-2 du couple par rapport au plafond couple

    Pour sa sœur : plafond du foyer fiscal N-2 (seule tout le temps)

    Merci

    • Yoopi

      Quand vous dites de justifier le couple,
      C’est un justificatif de PACS pour le couple pacsé ? Merci

    • Julie Sorli, équipe de la rédaction

      Par exemple oui.

    • Yoopi

      Merci beaucoup pour votre réponse,

      C’est surtout pour éviter de mettre en risque le propriétaire bailleur vis à vis de l’Administration fiscale.

      Belle journée

    • Julie François, équipe de la rédaction

      Bonjour Yoopi,

      Effectivement, je pencherais pour cette méthode de calcul en additionnant le plafond d’un couple plus celui pour une personne seule. Toutefois, il n’est pas impossible que le propriétaire-bailleur vous demande de prouver votre statut de couple. Pour toute information plus précise sur la loi Pinel et la colocation, n’hésitez pas à contacter votre centre des impôts.

      Bien à vous,

  • Malou

    Bonjour,

    Je souhaite aujourd’hui louer un logement sous Loi Pinel.
    Cette location se ferait dans le cadre d’une colocation avec un ami (nous ne sommes pas en couple).
    L’agence immobilière nous a signifié que nos revenus dépassaient le plafond de ressources dans le cadre d’un couple (plafond que nous ne dépassons pas de façon individuelle).
    Hors, je pensais que lors d’une simple colocation, les deux locataires n’étaient justement pas considérés comme un couple, et que donc, le plafond était celui d’une personne seule appliqué à chacun des potentiels locataires ?

    Pourriez-vous me dire ce qu’il en est ?

    Cordialement

    • Julie François, équipe de la rédaction

      Bonjour Malou,

      Comme le précise l’article sur lequel vous avez laissé votre commentaire : « concernant les plafonds de ressources à respecter, il faut prendre les plafonds pour une personne seule et pour chaque locataire. »
      Les agences ont tendance à préférer les couples théoriquement plus stables. En revanche, vous pouvez demander à faire deux contrats de location distincts pour plus d’indépendance et de sécurité en cas de départ de l’un des deux colocataires.

      Bien à vous,

  • Marine

    Bonjour,

    Mon conjoint et moi sommes pacsés depuis le 10 juillet. En tant que couple, nos revenus dépassent le seuil autorisé pour louer un appartement Pinel.

    Mais Sachant que nous sommes fraîchement pacsés, sommes nous obligés de prendre en compte les revenus du couple ?

    Et quelles seraient les conséquences si nous ne mettons qu’une personne sur le bail ? (Assurance, déclaration des impôts, nom sur la boite aux lettres …)

    Merci pour votre retour
    Marine

    • Julie François, équipe de la rédaction

      Bonjour Marine,

      A partir du moment où les deux partenaires de PACS sont locataires du logement Pinel, ce sont les revenus du couple qui sont pris en compte, même si un seul partenaire signe le bail. Le fait q’une seule personne signe le bail de location n’empêche pas l’autre d’être solidaire dans le paiement du loyer. De plus, la personne qui n’apparaît pas sur la bail prend un risque supplémentaire puisqu’elle ne pourra pas bénéficier de la législation protégeant le locataire.

      Bien à vous,

  • Citronnelle

    Bonjour,
    Votre site m’a permis de répondre à la question du couple en concubinage qui ne signe le contrat de bail qu’avec un des 2 locataires afin de ne pas dépasser le plafond de ressources.
    Cependant, que penser du second concubin qui propose de se porter garant du signataire du bail ?
    De plus, le concubin signataire du bail a bien 3 parts pour un revenus net fiscal de référence ne dépassant pas les 60 783 €. Cependant ces 3 parts se décomposent en parent isolé, un enfant majeur à charge et un enfant mineur handicapé donc en réalité 1 parent avec 2 enfants.
    Est-ce bien 3 parts équivalent à un couple avec 2 enfants pour le plafond de ressources à prendre en compte ?
    Merci pour votre aide.
    Cordialement,
    VD.

    • Citronnelle

      Merci de votre réponse qui me rassure sur cette candidature puisque je suis la propriétaire de la maison.

    • Julie François, équipe de la rédaction

      Bonjour Citronnelle,

      Effectivement, la situation que vous exposez correspond à une personne seule ou couple avec 2 personnes à charge. En ce qui concerne, le garant, je vous recommande de vous renseigner directement auprès d’une agence ou du propriétaire, car le dispositif Pinel ne pose aucune obligation sur ce point.

      Bien à vous,

  • Kate

    Bonjour
    J ai un bien déjà loué sous Pinel , et je vais changer de locataire . Un couple, ni marié ni pacsé , vivant aujourd’hui séparé, est donc intéressé par louer mon bien … Leur revenu individuel en N-1 et N-2 est ok pour le plafond , mais en couple ils dépassent le plafond …est ce que je prends des risques à ne mettre qu’une personne sur le bail ? J’ai bien peur que oui … y a t il un moyen de faire autrement ?
    Merci pour votre réponse
    Cordialement

    • Natacha Piquemal, équipe de la rédaction

      Bonjour,
      Si vos potentiels locataires décident de ne mettre qu’une seule personne sur le bail de location, alors vous devez seulement prendre en compte ses revenus et non ceux du couple.
      Cela peut désavantager le membre du couple qui ne sera pas sur le bail en cas de séparation, cependant, cela ne vous impacte pas en tant que propriétaire, étant donné qu’officiellement vous ne louerez votre bien qu’à une seule personne.

  • MGG

    Bonjour, Je vais louer prochainement un appartement éligible loi Pinel. Les
    locataires sont un coupe avec un enfant de 1 an (né en 2019). En 2018, sans
    enfant, leur revenu fiscal de référence dépasse légèrement le seuil (couple
    sans enfant). En 2019, avec 1 enfant, leur revenu fiscal de référence est
    légèrement en dessous du seuil (couple avec 1 enfant) Le revenu fiscal de
    référence à prendre en compte est-il celui de 2018 (N-2) ou 2019 (N-1)?
    Cordialement

    • Julie François, équipe de la rédaction

      Bonjour MGG,

      Vous devez prendre en compte le revenu fiscal qui correspond le mieux à la situation actuelle du locataire, en l’occurrence le revenu fiscal 2019. En effet, la loi stipule que le propriétaire doit prendre en compte le revenu fiscal N-2 sauf si le revenu fiscal N-1 est plus avantageux pour le locataire.

      Bien à vous,

  • Cath

    Bonjour, Je vous remercie pour votre précédente réponse. Dans le cas d’un locataire en concubinage (non pacsé) en instance de séparation avec 2 enfants et qui s’orienterait vers une garde alternée, quel plafond doit-on appliquer ? et doit-on obtenir un document actant le mode de garde ? D’avance merci pour votre retour

  • Cath

    Bonjour,
    Dans le cas d’un futur locataire en instance de divorce avec 2 enfants , quel plafond de ressources doit-on prendre ? Merci de votre réponse

    • Julie François, équipe de la rédaction

      Bonjour Cath,

      Le futur locataire doit pouvoir justifier de la procédure de divorce via une ordonnance de non-conciliation. Dans ce cas, vous devrez prendre en compte ses seules ressources. Toutefois, si la garde des enfants est l’un des enjeux du divorce, je vous recommande d’attendre la décision de justice afin de connaître la situation définitive de votre futur locataire (garde des enfants ou non).

      Bien à vous,

  • gillot

    Bonjour,
    Dans le cas d’une colocation d’un appartement comportant un espace commun et plusieurs chambres , faisant chacune l’objet d’un bail séparé; que faut-il préciser lors de la déclaration d’engagement de location 2044 EB:
    – comme bien loué (l’appartement complet considéré comme un seul local ou à diviser en plusieurs locaux, et dans ce cas comment affecter les surfaces communes?)
    – comme montant de location (celui-ci étant amené à varier en fonction du taux d’occupation global, variable chaque année) si l’appartement est considéré comme un tout unique
    Merci pour votre aide

    • Julie François, équipe de la rédaction

      Bonjour Gillot,

      Il me semble qu’à partit du moment où il s’agit d’un appartement ou d’une maison, soit d’un seul bien, il faut, de ce fait, déclarer le montant global perçu durant l’année, même si celui-ci varie d’une année à l’autre. Je vous recommande de vous renseigner auprès de votre centre des impôts pour plus de sécurité.

      Bien à vous,

  • lome

    Bonjour nous sommes un couple ni marié, ni pacsé. Nous vivons actuellement ensemble dans un appartement. Mon ami souhaite louer avec moi une maison sous la loi pinel.

    Si nous prenons le plafond des ressources d’un couple nous le depassons, or seul cela fonctionne. Est ce légal de mettre qu’un seul nom sur le bail ?

    Est ce légal ?

    Merci.

    Cordialement.

    • Julie François, équipe de la rédaction

      Bonjour Lome,

      Vous pouvez effectivement mettre qu’un seul nom sur le bail, mais dans ce cas, votre ami ne peut pas faire de ce logement sa résidence principale. De plus, il ne sera pas protéger en cas de rupture de bail par le propriétaire ou si vous veniez à vous séparer. Enfin, le propriétaire du bien peut être amené à rembourser l’avantage fiscal si le fisc découvre que les règles de location ne sont pas respectées. Il est donc vivement déconseillé de ne pas faire apparaître les deux noms sur le bail.

      Bien à vous,

  • lome

    Bonjour nous sommes un couple ni marié, ni pacsé. Mon ami souhaite louer une maison sous la loi pinel et que je vienne habiter avec lui. doit on prendre le plafond des ressources d’un couple ou peut il se declarer seul et prendre le plafond d’une personne seule ?

    Merci.

    Cordialement.

  • Helge

    Bonjour,
    Ma compagne et moi-même vivons en concubinage et en tant que couple, nos revenus sont en dessous des plafonds de la loi Pinel. Mais l’agence en charge de la sélection des dossiers refuse notre dossier parce que mes seuls revenus dépassent les plafonds fixés pour une personne seule.
    Sauriez-vous m’indiquer le texte de référence pour leur indiquer que « Dans le cadre d’un couple qui vit en concubinage, on retiendra le plafond de ressources d’un couple (avec ou sans enfants). » ?

    • Julie François, équipe de la rédaction

      Bonjour Helge,

      Si les deux noms apparaissent sur le bail de location, l’agence est dans l’obligation de prendre en compte vos deux revenus. Voici le texte de référence indiquant la définition de locataire : « Le locataire s’entend de la ou des personnes qui obtiennent le droit d’utiliser la chose louée en contrepartie du versement d’un loyer. Il s’agit, en pratique, de la personne ou de l’ensemble des personnes désignées dans le contrat de location (cotitulaires du bail). En outre, l’article 1751 du code civil prévoit que le bail est réputé appartenir à l’un et l’autre des époux, lorsque le logement sert effectivement à l’habitation du couple, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire. Il en est de même si le bail a été conclu avant le mariage. » paragraphe C-III du BOI-IR-RICI-230-20-20-20190510 (http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4904-PGP.html?identifiant=BOI-IR-RICI-230-20-20-20190510)

      Bien à vous,

  • Emilien

    Bonjour,

    le respect de la condition d’âge dans le cadre de la loi Pinel pour un jeune couple pacsé sans enfant à savoir : addition des âges des personnes composant le couple <=55 ans augmente-t-il le plafond de ressources à ne pas dépasser pour pouvoir prétendre à la location ?

    Merci pour votre aide.

    Cordialement,
    Emilien

    • Julie François, équipe de la rédaction

      Bonjour Emilien,

      Il n’y a pas de condition d’âge dans le cadre de la loi Pinel, seulement une condition liée aux ressources du couple. Autrement dit, vos revenus additionnés doivent respecter les plafonds en vigueur, quelque soit votre âge.

      Bien à vous,

  • Arthur84

    Bonour,

    J’aimerais savoir si la situation familliale doit qui doit être prise en compte est celle de l’année N-2 ou N s’il vous plait ?

    Nous avons trouvé un bien immobilié à louer mais nous dépassons le plafond.

    Ce plafond n’est pas dépassé si nous prenons en compte le faite que ma compagne soit enceinte.

    L’agence immobiliè m’informe que pour que l’enfant soit pris en compte, il aurait fallu qu’il soit né en N-2.

    Merci pour votre aide

    Cordialement

    • Mélissa Cruz, équipe de la rédaction

      Bonjour Arthur,

      Le cas d’une femme enceinte à l’année N n’est pas pris en compte dans l’étude d’un dossier de location Pinel. L’agence immobilière a raison, si l’enfant était né en N-1 ou N2, cela aurait changé la situation de votre foyer fiscal.
      Bien à vous,

  • Dan26000

    Bonjour,

    Voilà la situation :

    Mon amie et moi sommes légalement célibataires et n’habitons pas sous le même toit.
    Individuellement en N-1 et N-2 nous sommes sous le seuil d’éligibilité à loi Pinel.

    Nous désirons habiter ensemble sous peu et nous avons trouvé une location assujettie à cette loi.
    Lors de la signature du bail quel seront les revenus pris en compte pour l’égibilité sachant qu’à ce jour en cumulant nos 2 salaires nous sommes juste au dessus du seuil ?

    • Mélissa Cruz, équipe de la rédaction

      Bonjour Dan,

      Dès lors que vous décidez d’habiter ensemble et donc de signer un bail en commun, vos deux revenus fiscaux de référence sont pris en compte. Si vous êtes hors plafonds Pinel, vous n’êtes pas éligible.
      Bien à vous,

  • Wann

    Bonjour
    J’ai une question ma copine va louer un Pinel sans moi car les revenu seule dépasse le plafond couple pinel.
    Quelle solution je peux avoir pour recevoir le courrier là bas.
    L’hébergement a titre gratuit est possible ?
    Merci de me répondre

    • Julie François, équipe de la rédaction

      Bonjour Wann,

      L’hébergement à titre gratuit est possible seulement temporairement. Vous pouvez donc recevoir votre courrier chez votre copine, cependant ni vous, ni elle n’êtes protégés en cas de contrôle.

      Bien à vous,

  • Guillaume Delsaux

    Bonjour,
    Nous avons mis en gerance notre appartement sous conditions Pinel via une agence.
    Nous venons de recevoir une rectification des impôts qui nous radit du Pinel.
    Le locataire au moment de signer le bail s’est déclaré célibataire, or les impôts ont découvert qu’il était pacsè en n-1 sachant que seul sa déclaration n-2 à été prise en compte par l’agence et que le bail n’est signé qu’en son nom. Comment faire pour nous sortir d’une telle situation….
    Merci d’avance

    • Mélissa Cruz, équipe de la rédaction

      Bonjour Guillaume,
      Je vous conseille de vous tourner vers un avocat qui réunira les éléments nécessaires à la défense de votre dossier auprès des impôts.
      Bien à vous,

  • PBDM

    Bonjour,
    Je loue actuellement un logement loi Pinel.
    Bail que j’ai signé il y a maintenant 3 ans.
    Si mon amie viens vivre avec moi et que je fais un avenant au bail pour qu’elle apparaisse dessus est-ce que son revenu fiscal sera comptabilisé car du coup ns dépasserons le plafond autorisé … ou est-ce que cela ne changera rien. ?

    • Julie François, équipe de la rédaction

      Bonjour PBDM,

      Les règles de location en loi Pinel sont strictes : il faut que les locataires respectent les plafonds de ressources. En faisant un avenant au bail, les ressources de votre amie doivent être prises en compte. Je vous conseille de demander confirmation à votre centre des impôts avant de signer l’avenant.

      Bien à vous,

  • OR

    Bonjour,
    Actuellement en séparation (mais encore pacsée), je souhaite louer un logement pinel seule. Cependant, mes 2 derniers avis d’impositions sont communs avec mon ex compagnon et nos revenus cumulés dépassent les revenus autorisés pour le pinel. Est-il possible que je loue un appartement en pinel sans être dé pacsée? Avec une attestation sur l’honneur expliquant que nous sommes séparés par exemple?

    Vous en remerciant par avance.

    • Mélissa Cruz, équipe de la rédaction

      Bonjour Olivia,

      Vous devez demander une ordonnance de non-conciliation au tribunal d’instance de votre domicile, document qui justifiera de votre rupture de pacs, et permettra au propriétaire d’étudier votre dossier en prenant uniquement vos revenus individuels en compte.
      Bien à vous,

  • Ju

    Bonjour,
    Dans le cas d’un couple marié qui se sépare.
    Si l’un des 2 souhaite louer dans un neuf sous pinel; est-il vrai que ce sont les ressources des 2 qui seront pris en compte? Ou au contraire, vu la situation, il ne sera considéré que l’un des déclarants sur l’avis d’imposition?
    Car dans les 2 cas, le plafond de ressources à n’en pas dépasser n’est pas le meme

    • Sébastien Pierre, équipe de la rédaction

      Bonjour Ju,
      Dans le cadre d’un divorce, si vous souhaitez louer un bien sous Pinel, il faudra présenter au propriétaire ou à l’agence une ordonnance de non conciliation qui attestera de votre situation.
      Bien à vous,

  • Capucine

    Bonjour,

    J’ai été mutée, nous avons mis notre maison en vente et j’ai commencé les recherches pour une location dans la nouvelle région.
    En couple (pacs), nous sommes en dessous du plafond de ressources mais je souhaite que le bail soit uniquement à mon nom même si nos 2 revenus sont pris en compte.
    Certaines agences refusent de me proposer des biens « neufs » pour les motifs suivants :
    – le bail devrait être à nos 2 noms
    – malgré la mise en vente, cette location ne constituerait notre résidence principale.
    Est-ce normal ? Est-ce vraiment la loi Pinel qui le demande?

    Merci d’avance de votre réponse

    • Sébastien Pierre, équipe de la rédaction

      Bonjour Capucine,
      Effectivement, pour être éligible à la location en loi Pinel, il faut que le logement constitue la résidence principale du locataire. Concernant le bail, il n’y a aucune obligation, le bail peut tout à fait être signé par l’un de vous deux.
      Bien à vous,

  • mm

    Bonjour,

    J’ai repéré un Appartement proposé à la location en PINEL avec le fameux plafond de revenus fiscal de référence à respecter.

    Actuellement j’habite avec ma copine mais sommes fiscalement tous les deux célibataires.
    En additionnant nos deux revenus fiscaux de référence 2017 nous dépasserions le plafond.
    Cependant, individuellement nous sommes tous deux en dessous du plafond d’une personne seule.

    Devons nous déclarer nos revenus en couple ou en personne seule pour nous positionner sur ce bien ?
    Est-il possible de ne déclarer que l’un des deux sur le bail et l’autre en caution ?

    merci d’avance pour votre retour.

    • Sébastien Pierre, équipe de la rédaction

      Bonjour Mm,
      Légalement vous êtes considéré comme un couple et vous êtes donc censé vous déclarer en tant que tel. D’autant plus que les location sen Pinel sont faites pour faciliter l’accès au logement décent pour les foyers aux revenus modestes. De fait si vos revenus dépassent les plafonds c’est que vous êtes en capacité d’assumer un logement à loyer normal et ne rentrez donc pas dans le cadre d’une éligibilité à la loi Pinel.
      Bien à vous,

  • Doudou

    Bonjour,
    J ai signé un bail avant de me marier, pour un logement eligible loi pinel.
    Avec mon conjoint, nous allons nous marier, et de ce fait depasser les plafonds. Est ce qu on peut rester dans l appartement? A t on besoin de modifier le bail ? L article 1751 stipule qu il est reputé appartenir aux deux sans modification, vous le confirmez?
    Merci beaucoup par avance

    • Isabelle Durand, équipe de la rédaction

      Bonjour,

      Effectivement, selon la loi, chaque époux est considéré comme locataire d’un logement, même si le bail a été signé par un seul d’entre eux avant la cérémonie. Je vous invite à vous référer au site du service-public qui explique cela : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1159
      Seule votre situation à la signature du bail et à l’entrée dans le logement compte dans l’étude des revenus.
      Bien à vous,

  • POTHIN

    Bonjour,
    L’article ne dit pas comment vérifier les ressources du couple non marié (pacsé ou concubinage). Quel document exiger des candidats : un seul avis d’impôt ou l’avis d’impôt de chacun ?
    Et si l’addition des deux revenus fiscaux de référence dépasse le plafond ? Pourrait-on avoir des éclaircissement là-dessus ? Merci

    • Nicolas Jean, équipe de la rédaction

      Bonjour,
      Dans le cas d’un couple non marié ou pacsé, il vous faut vérifier que chacun des membres du couple respecte les plafonds d’une personne célibataire.
      Dans le cas où les revenus dépassent les plafonds pour l’un d’entre eux, la solution serait qu’ils acceptent de ne mettre qu’un des deux membres du couple sur le bail.
      Bien à vous,

  • Syl

    Des étudiants issus de la même fratrie sans ressources N-2 et N-1 car élèves de lycée ou déjà jeune étudiant rattachés donc au foyer fiscal de leur parents. Ils souhaitent louer un appt ensemble (3 enfants), peut-on considérer qu’il s’agit d’une colocation et sont-ils éligibles à la loi pinel ? Quel justificatif faut-il pour justifier leur éligibilité ?

    • Sébastien Pierre, équipe de la rédaction

      Bonjour Syl,

      La loi Pinel ne tient pas compte des liens de parenté entre les locataires. Il est donc tout à fait possible de louer votre bien à trois enfants issus de la même famille. Cependant, leurs revenus au sein du foyer fiscal auquel ils sont rattachés doivent être en-dessous des plafonds de ressources imposés par la loi. Si les enfants sont étudiants, leurs ressources sont nulles donc ils peuvent prétendre à la location d’un bien Pinel. Le seul justificatif nécessaire est l’avis d’imposition du foyer auquel ils sont rattachés.

      Bien à vous,

  • Magalie

    Bonjour, nous sommes un couple vivant en concubinage, en additionnant nos 2 revenus nous sommes sous le plafond mais par contre à l’époque de n-2 et n-1 nous ne vivions pas à la même adresse, est ce que ça pose un problème ? Merci

    • Sébastien Pierre, équipe de la rédaction

      Bonjour Magalie,

      Pour connaître votre éligibilité en Pinel, vous devez prendre vos revenus de l’année N-2, ou de l’année N-1 si cette dernière est plus favorable. En revanche, votre situation à l’année N-2, à savoir si vous viviez séparément ou ensemble, n’a aucun impact sur votre éligibilité.

      Bien à vous,

  • Carmela

    Si pour l année nmoins deux j ai déclaré mes revenus en couple et que nous nous sommes séparés peut on prendre mon seul revenu pour N moins 2 pour mon plafond locataire merci pour la reponse

    • Sébastien Pierre, équipe de la rédaction

      Bonjour Carmela,
      Pour pouvoir prendre en compte uniquement votre revenu, il faut un justificatif montrant que vous êtes bien séparés.
      Bien à vous,

  • LELU

    Bonjour,

    Est-il possible de louer à un couple homosexuel pacsé. Le bail peut-il être fait aux 2 noms en prenant les revenus du couple.
    L’un d’eux a 2 enfants à charge sur son avis d’imposition.
    Le revenu de référence à considérer est-il un couple et 2 enfants ou simplement un couple seul
    Cordialement

    • Sébastien Pierre, équipe de la rédaction

      Bonjour Lelu,
      Un couple pacsé peut tout à fait prétendre à une location en Pinel. Il vous suffit de prendre les revenus du couple et de les comparer au plafond de revenu pour un couple. Si l’une des deux personnes à des enfants à charge, les enfants sont pris en compte et vous devez donc vous référer au plafond pour un couple avec 2 enfants à charge.
      Bien à vous,

  • youaresolo

    Bonjour,

    Ma compagne a la possibilité de signer un bail pour une location Pinel qui commencerait avant la fin du mois. Nous ne vivons pas sous le même toit à l’heure actuelle et sommes légalement célibataires, mais allons bientôt nous marier, suite à quoi j’emménagerais dans le logement pour lequel elle a l’opportunité de signer. Le mariage et l’emménagement auraient lieu environ 3 semaines après la date de signature et de début du bail.

    Ses revenus de l’année N-2 sont acceptables du point de vue Pinel, mais nous ne serions pas éligibles si nous signions le bail ensemble.

    Etant donné que ce qui compte du point de vue Pinel est le statut marital et les revenus N-2 à la date de signature du bail, il semblerait que signer le bail en son nom seul, puis en faire le logement conjugal après mariage est techniquement acceptable, mais je ne suis pas tout à fait sûr que le régulateur partage cette vue..

    Qu’en pensez-vous?

    • Isabelle Durand, équipe de la rédaction

      Bonjour Youaresolo,
      Dès lors que vous vivez à deux vous êtes considérés comme un couple. Signer un bail d’un seul nom constituerait une fausse déclaration, d’autant plus étant donné l’évolution de votre situation.
      Bien à vous,

  • Margaux

    Bonjour,
    Les « jeunes ménages » (c’est à dire dont la somme des âges est inférieure à 55 ans) peuvent-ils être exclus du dispositif de la loi Pinel ?
    Merci d’avance pour votre réponse,
    Cordialement

    • Sébastien Pierre, équipe de la rédaction

      Bonjour Margaux,
      Non, l’âge ne constitue pas un critère d’exclusion au dispositif.
      Bien à vous,

  • Manon

    Bonjour,
    Avec mon ami, nous souhaitons louer un appartement soumis à la loi Pinel. Nous ne pouvons pas le louer en tant que concubin (plafond d’un couple) donc c’est mon ami qui mettra son nom sur le bail.
    Mais qu’advient-il de ma situation ? Comment je déclare le fait que je vis dans cet appartement ?
    Merci d’avance pour votre réponse,
    Cordialement,

    • Nicolas Jean, équipe de la rédaction

      Bonjour Manon,
      Si vous faites le choix de ne pas apparaître sur le bail de location, vous n’êtes pas considérée comme locataire du bien. Vous êtes seulement hébergée à titre gratuit par votre ami.
      Cordialement,

  • Vale

    Bonjour,
    Je souhaite louer en Loi Pinel mon appartement à mon fils. Celui ci termine ses études et demarre un CDI. Il ne sera plus rattaché à notre foyer fiscal au moment de la signature du bail. Par contre , il l’est sur les années N-1, N-2.
    Il vit en union libre avec une jeune fille, qui est toujours étudiante pour plusieurs années, n’a pas de revenu en propre et est rattachée au foyer fiscal de ses parents.
    Le revenu global de couple rentrera dans la limite définie par la loi au moment de la signature du bail.
    Pouvez vous me confirmer que la location à mon fils et son amie rentre bien dans le dispositif de la Loi Pinel ?
    L’amie de mon fils pourra t’elle bénéficier des APL ?
    Je vous remercie pour votre réponse
    Cordialement

    • Isabelle Durand, équipe de la rédaction

      Bonjour Vale,
      Tant que leurs revenus ne dépassent pas les seuils sur les avis d’imposition N-1 et N-2, vous pourrez louer votre logement au jeune couple. Concernant les APL, je vous conseille de vous tourner vers la CAF qui saura vous répondre.
      Bien à vous,

  • Sid

    Bonjour,
    J’ai une question sur la notion de « résidence principale » dans le cas d’un couple marié.
    Est ce qu’il faut que ça soit la résidence principale des 2 conjoints? Car mon contrat se termine 3 mois après celui de mon conjoint donc je le rejoindrai définitivement dans cette fameuse résidence principale 3 mois après lui. Mon contrat de travail actuel sera donc pour le moment dans une autre ville. Je vous remercie pour vos réponses.

    • Nicolas Jean, équipe de la rédaction

      Bonjour Sid,
      Effectivement, dans le cas d’un couple marié, la résidence principale doit être celle des deux conjoints.
      Bien à vous,

  • NONNOTTE Clément

    Bonjour, Je souhaite louer en loi pinel mon logement (zone B1) et dans la recherche cela fait plusieurs que je tombe sur le cas suivant :
    1er : Un couple vivant en concubinage touchant actuellement plus 40 000 €. Elle n’a pas de déclaration de revenus N-2 et N-1 puisqu’elle était encore en études. Et lui a déclaré un apprentissage aux alentours de 12 000 € à l’année. Aujourd’hui ils sont tous les deux en CDI.
    2eme : Un couple vivant en concubinage depuis quelques années. Elle vient de finir ses études et est à la recherche d’un emploi, donc aucune déclaration pour le moment. Lui, déclare 27 000 € à l’année en N-1 et N-2. Actuellement, seul ou en couple ils rentrent dans les plafonds, mais d’ici quelques mois les revenus du foyer seront plus élevés si elle trouve un emploi.

    Que pensez vous de chaque cas sachant qu’il est normalement demandé de se baser sur le N-1 et N-2 ?
    En vous remerciant par avance pour les éclaircissements que vous pourrez m’apporter,
    Cordialement,

    • Nicolas Jean, équipe de la rédaction

      Bonjour Clément,
      Pour vérifier que vos potentiels locataires entrent bien dans les plafonds imposés par la loi, vous devez prendre en compte leur revenu fiscal de référence sur l’année N-2. Si jamais l’année N-1 leur est plus favorable, elle peut également être prise en compte comme référence.
      Concernant des personnes étant encore étudiants ou étudiantes en N-2, ils doivent vous fournir comme justificatif l’avis d’imposition de leurs parents dont ils dépendaient à l’époque. Vous ne prendrez alors en compte que leur cas précis sur cette déclaration, justifiant qu’ils ne touchaient pas de revenus à cette période.
      Le fait qu’actuellement ils gagnent des revenus plus élevés, ou que leur situation sera amenée à changer dans les mois à venir n’entre pas en ligne de compte pour prétendre à la location d’un logement Pinel.
      Bien à vous,

  • Pink

    Bonjour,
    Mon ami et moi cherchons à investir dans le cadre de la Loi Pinel.
    Nous recherchons la formule permettant à chacun de s’y retrouver. Lui doit pouvoir defiscaliser et moi je souhaite éviter de payer des loyers dans le vide. Le dispositif de LOA semble toutefois être plus avantageux pour moi. Y a t-il moyen qu’il dispose de parts de la propriété, une fois la LOA arrivée à terme.
    PS : pour info, nous ne sommes pas pacsés.
    Merci de votre retour,
    Cordialement.

    • Pink

      Bonjour,
      Navrée de ne pas avoir apporter cette précision importante. Nous ne sommes pas en concubinage et nous ne vivrons pas sous le même toit. Nous habitons à 40 kms l’un de l’autre et devons conserver nos points d’attache car nos enfants respectifs ne peuvent pas déménager (les joies des gardes alternées !!!). Merci.

    • Isabelle Durand, équipe de la rédaction

      Bonjour,

      Comme nous vous l’avons déjà dit, rapprochez vous d’un conseiller en gestion de patrimoine qui pourra vous aider à optimiser votre projet.

      Bonne journée,

    • Sébastien Pierre, équipe de la rédaction

      Bonjour Pink,
      Aux yeux de l’administration fiscale même si vous n’êtes ni mariés, ni pacsés, vous formez un couple en concubinage.
      Il me parait donc compliqué d’à la fois permettre à votre conjoint de défiscaliser tout en louant vous l’appartement, sachant que lui va également y habiter je suppose ?
      Votre situation mérité je pense un rendez-vous avec un conseiller en gestion de patrimoine qui puisse vous aiguiller au mieux dans la construction de votre projet.
      Bien à vous,

  • Hamdi

    Bonjour,

    Je suis un salarié en CDI, et je suis marié mais ma femme réside encore à l’étrangère (En Tunisie), elle n’a pas encore un titre de séjour français.
    Peux je bénéficier de la loi Pinel en tant que marié ou pas ?

    Bien Cordialement.

    • Sébastien Pierre, équipe de la rédaction

      Bonjour Hamdi,
      Vous pouvez tout à fait bénéficier d’un logement en loi Pinel, sous réserve que vos revenus (du couple) ne dépasse pas les plafonds imposés. Si vous êtes éligible, il faudra donc fournir votre avis d’imposition N-2 voire N-1 s’il est plus favorable pour vous.
      Bien à vous,

  • Karah

    Bonjour,
    Je suis mutée en province avec mes 2 enfants, et mon mari est toujours en région parisienne. Puis-je louer un bien défiscalisation en sachant qu’il loue lui aussi un appartement?
    Cordialement

    • Nicolas Jean, équipe de la rédaction

      Bonjour Karah,
      Pour louer un logement soumis au dispositif Pinel, vous ne devez pas faire partie du même foyer fiscal que votre propriétaire, et respecter certains plafonds de ressources. Si vous rentrez dans ces critères, vous pouvez alors louer le bien sans problèmes. Vous devrez cependant être en mesure de prouver que votre location Pinel est bien votre résidence principale. Etant mariés, cela peut poser problème dans le sens où votre mari dispose d’un autre logement considéré comme résidence principale. Il faudrait alors qu’il soit éventuellement hébergé à Paris pour que vous puissiez louer en Pinel en province.
      Bien à vous,

  • Melmyre

    Bonjour,

    Je vis en concubinage et je souhaiterais louer un bien en pinel.
    Si je suis seule signataire du bail, doit-on prendre en compte les revenus de mon concubin (car si c’est le cas, au vu du plafond pour un couple, nous ne serions plus éligibles)?
    Je me pose la question car j’ai lu sur une autre page de votre site que le concubin non signataire pouvait être hébergé à titre gratuit. Si c’est possible, alors y a t-il un risque pour le propriétaire?

    Merci par avance pour votre retour,

    Cordialement,
    MR

    • Sébastien Pierre, équipe de la rédaction

      Bonjour Melmyre,
      Si vous vivez en concubinage, vous devez normalement prendre en compte le revenu fiscal du couple. En effet, si vous êtes seule signataire sur le bail, la situation est faussée alors que la location aurait pu être donnée à un couple avec de réels revenus faibles qui ne peuvent pas louer autre chose qu’un bien en Pinel. D’autre part, si le fisc s’en mêle, vous risquez, ainsi que le propriétaire d’avoir un redressement.
      Bien à vous,