Bail

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Le bail, appelé aussi contrat de location, est l’acte qui lie le propriétaire d’un bien, désigné le bailleur, et le locataire qui l’occupe, dénommé le preneur.

Il doit être rédigé par le propriétaire et enregistré auprès des autorités compétentes. Chacune des parties doit avoir une copie dudit contrat. On y définit les modalités de la location mais aussi la juridiction compétente en cas de conflit. Ce contrat engendre des droits et des obligations réciproques entre les deux parties. Le bailleur s’engage à procurer au preneur la jouissance d’un bien mobilier ou immobilier, pendant une durée donnée et moyennant un loyer que le preneur s’engage à payer. Ce principe est établi par l’article 1709 du Code civil.

Certaines informations doivent obligatoirement y figurer. Le bail doit, tout d’abord, renseigner sur les informations concernant le bailleur et le preneur, à savoir :

  • nom
  • prénom
  • adresse
  • date d’entrée en vigueur du contrat de bail.

Il doit également fournir toutes les informations concernant le bien mis en location. Enfin, le bail doit préciser le montant du loyer et les modalités de paiement de ce dernier sans oublier la procédure de renouvellement du contrat.
Toutefois, face à autant d’obligations, le propriétaire ne peut se permettre de rajouter des clauses dans le bail. La loi les sanctionne de nullité.