Qu’est-ce qu’un bail de location ?
Le bail, appelé aussi contrat de location, est l’acte qui lie le propriétaire d’un bien, désigné le bailleur, et le locataire qui l’occupe, dénommé le preneur.
Il doit être rédigé par le propriétaire et enregistré auprès des autorités compétentes. Chacune des parties doit avoir une copie dudit contrat. On y définit les modalités de la location mais aussi la juridiction compétente en cas de conflit. Ce contrat engendre des droits et des obligations réciproques entre les deux parties. Le bailleur s’engage à procurer au preneur la jouissance d’un bien mobilier ou immobilier, pendant une durée donnée et moyennant un loyer que le preneur s’engage à payer. Ce principe est établi par l’article 1709 du Code civil.
Le bail est-il obligatoire ?
Le bail écrit matérialise les droits et obligations du locataire mais aussi du propriétaire et doit respecter un bail type défini par décret. Sans contrat de location, le locataire n’a aucun moyen de s’opposer aux décisions du propriétaire. Qu’il s’agisse d’un bien vide ou meublé, louer sans établi de bail est risqué aussi bien pour le propriétaire que pour le locataire.
Quelles informations doivent apparaître dans un bail ?
Certaines informations doivent obligatoirement y figurer. Le bail doit, tout d’abord, renseigner sur les informations concernant le bailleur et le preneur, à savoir :
- nom
- prénom
- adresse
- date d’entrée en vigueur du contrat de bail.
Il doit également fournir toutes les informations concernant le bien mis en location. Enfin, le bail doit préciser le montant du loyer et les modalités de paiement de ce dernier sans oublier la procédure de renouvellement du contrat ou le préavis.
Toutefois, face à autant d’obligations, le propriétaire ne peut se permettre de rajouter des clauses dans le bail. La loi les sanctionne de nullité.
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