Reprendre son bien loué : le nouveau dispositif pour les propriétaires

Commentaires (260)

• ELEA

  Bonjour, Le bail avec mes locataires a été signé le 27.12.2017, le 7 mars j’ai fait signifier par un commissaire de justice le congés pour le 31.12.2023 afin d’habiter le logement en résidence principale et y faire des travaux d’amélioration. Sous quel délai je pourrai de nouveau relouer le logement en question ? et si je décidais de le vendre, quel délai à respecter également ?

  • Elodie Fuentes, équipe de la rédaction

    Bonjour,

    Tout d’abord, est-ce vous profitez d’un dispositif de défiscalisation, comme la loi Pinel pour louer votre bien ? Si c’est le cas, vous devez maintenir votre logement en location jusqu’à la fin de la période d’engagement (6, 9 ou 12 ans), sans quoi, vous perdrez votre avantage de réduction d’impôt. Si vous vendez votre bien avant cette date, vous devrez rembourser des pénalités à l’administration fiscale.

    Cordialement,

• Jeannifer

  Bonjour je suis madame wuckelt ma propriétaire ma envoyé une lettre recommencer au mois d’août car elle le reprend j’ai fait toute les démarches pour retrouver un logement et je continue toujours et aucune proposition de logement je voudrais savoir comment faire

  • Emilie Gardes, équipe de la rédaction

    Bonjour Jeannifer,

    Il n’est pas toujours facile de trouver un logement Pinel à louer. Il n’existe à ce jour aucune agence immobilière spécialisée exclusivement sur ce type d’appartements.
    Le mieux que nous pouvons vous recommander est de contacter diverses agences immobilières afin de leur demander directement s’ils disposent actuellement de biens immobiliers éligibles Pinel. Ils sauront vous renseigner et vous aiguiller au mieux.

    Très cordialement,

• Rognard

  Bonjour
  Je loue une maison , mes locataires on signé le bail le 05/10/2018 et j’aimerais récupéré mon bien pour loué a ma fille est ce possible de donner congé à les locataires, en respectant les 6 mois de délais bien sûr . . Pouvez vous me dire si j’ai le droit de récupérer mon bien ?? .
  Cordialement.

  • Elodie Fuentes, équipe de la rédaction

    Bonjour,

    Comme nous le détaillons dans cette page, vous pouvez récupérer votre bien mis en location pour le louer à un proche, en respectant les conditions suivantes :
    – Donner congé à votre locataire 6 mois avant la fin du bail soit par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception, soit par acte d’huissier, ou directement en main propre contre récépissé ou émargement.
    – Lui transmettre une notice d’information pour reprise du logement (cf voir les éléments constituant la notice dans le paragraphe concerné dans cette page).

    Bien à vous,

• Marion

  Bonjour,

  Je suis propriétaire , je loue mon Bien depuis le 1 juin 2022.
  La relation avec les locataires est mauvaise , ils sont toujours dans la contestation , nous répondons a chaque une de leurs demandes … mais toujours des choses a re dire … Je souhaite donc récupere mon bien a titre de résidence principale .
  Comment dois je procéder , il faut je sais envoyer une lettre 6 mois avant . Avez vous un modéle de lettre ?

  Cordialement

  • Emilie Gardes, équipe de la rédaction

    Bonjour Marion,

    Attention, les 6 mois minimum que vous devez honorer pour donner congé à votre locataire afin de récupérer votre logement pour vous doivent respecter la fin de son bail. Ainsi, dans le cas classique d’un bail de 3 ans courant depuis le 1er juin 2022, il vous faudra patienter jusqu’au 1er janvier 2025 pour lui adresser cette lettre. Le fait qu’il s’agisse d’une location Pinel ne change rien au modèle de lettre que vous devez effectuer comparé à la résiliation standard d’un bail.

    Très cordialement,

• Alex

  Ma propriétaire m’a envoyé une lettre recommandée avec avis de réception pour non renouvellement du bail.
  J’ai signé mon bail le 26 août 2005, elle me dit que je dois quitter le logement le 3 juin 2023.
  J’ai donc fait une lettre recommandée de contestation en y indiquant les manquements, puisqu’il n’y avait pas les éléments obligatoires dans sa lettre.
  Et je lui aussi indiqué que la signature du bail avait été le 26 août 2005.
  Celle-ci me renvoie de nouveau un courrier en me disant que ce n’était pas une résiliation, mais non renouvellement, et que j’avais jusqu’au 2 juin pour chercher un nouveau logement. Que c’est elle qui décidait et que c’était comme ça.
  Après ça, je lui ai téléphoné, en lui disant que sa lettre était caduc, qu’il y avait des lois et des droits et que suite à la 1er lettre, je lui indiquais pourquoi je contestais.

  La seule chose qu’elle m’a dite et son mari aussi : on décide et c’est comme ça. Je leur ai dit qu’il y avait des trois des lois et qu’en France on faisait pas n’importe quoi. Ce monsieur m’a répondu des lois. De quoi des droits de quoi ?
  Sans quoi je lui répondu que si sa lettre ne m’arrivait pas conforme, c’était nul aux yeux de la loi. Et que de toute façon le 3 juin, je serai toujours dans logement puisque j’ai signé le bail le 26 août.
  Il m’a alors répondu : oui, et bien c’est ce qu’on verra. Ça ne va pas se passer comme ça..
  Étant donné que j’ai écrit lettre de contestation en lui indiquant les formalités exactes, si celle-ci ne me la renvoie pas avant le 26 février à défaut, le contrat de location sera reconduit tacitement.
  OùOù dois-je faire d’autres démarches pour être sure de me couvrir ?

  Merci

  • Elodie Fuentes, équipe de la rédaction

    Bonjour,

    Lorsque le délai légal de préavis n’est pas respecté (3 mois), vous pouvez contester la lettre envoyée par votre propriétaire. Pour être reconnu devant le juge en cas de besoin, vous devez impérativement contester cette demande par lettre recommandée, en y indiquant précisément les tenants et les aboutissants de votre requête.

    Si vous souhaitez obtenir plus d’informations sur vos droits, je vous invite à consulter la page du service public à ce sujet :
    ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
    et ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32362

    Cordialement,

• Broquier Ludo

  Bonjour nous avons emménagé en le 1er décembre 2020 pour un bail de 3 ans. Mon conjoint est handicapé avec l’AAH, qu’il percevait déjà avant qu’on entre dans le l’appartement.
  Les propriétaires nous ont envoyé un rar pour qu’on libère le logement pour début février 2023 pour le revendre. Que doit-on faire car mon conjoint est handicapé ?
  Merci d’avance

  • Maxime Keroyant, équipe de la rédaction

    Bonjour Broquier Ludo,

    Le propriétaire d’un bien est en droit de donner congé à son locataire dans l’objectif de vendre le bien dès lors qu’il respecte deux conditions :
    – le congé doit être donné au moins par lettre recommandée avec AR ;
    – il doit être délivré au minimum 6 mois avant la fin du bail ;

    Si la date de début de bail est au 01/12/2020, avec une reconduction tacite de 3 ans, la date d’échéance est au 30/11/2023. Votre propriétaire peut vous informer bien en amont de sa volonté de revendre le bien, vous permettant de vous préparer à un déménagement, mais le bail ne pourra être dénoncé qu’à sa date de fin.

    Concernant la protection du locataire en situation de handicap, il ne bénéficie d’aucun avantage supplémentaire par rapport à un autre locataire.

    Bien à vous,

• telli prisci

  Bonjour, ma mamie va être placer en ehpad pour des raison de santé. Elle habité dans une maison social depuis 60 ans a peut prêt, est ce que je peut prendre sont logement social a sa place avec mon mari et mes enfant sachant que je ne viver pas avec elle je vit dans un appartement sociale merci.
  cordialement

  • Maxime Keroyant, équipe de la rédaction

    Bonjour Telli Prisci,

    Nous vous invitons à vérifier directement auprès de votre bailleur social si une telle opération est possible.

    Bien à vous,

• Chantalou1995

  Je suis en location depuis le 1er mai 2006. Ma propriétaire m’a adressé une lettre recommandée m’informant qu’elle voulait récupérer son logement le 18 décembre 2022 pour y vivre, courrier envoyé le 17 juin 2022.

  Est ce légal ?

  • Maxime Keroyant, équipe de la rédaction

    Bonjour Chantalou1995,

    Votre propriétaire est en droit de vous donner congé en reprenant le logement pour y habiter ou loger un proche. Ce congé doit être donné :
    – par lettre recommandée avec AR ;
    – au minimum 6 mois avant la fin du bail ;

    En d’autres termes, le locataire peut rester dans le logement au plus tard à la date d’échéance du bail. Il vous faut vous référer au dernier bail signé avec votre propriétaire. Le bail de location ayant généralement une tacite reconduction, si vous l’avez signé au 1er mai 2006 pour une durée de 3 ans, la date d’échéance est le 31 avril 2024.

    Attention, la situation est différente si le propriétaire a racheté le logement alors que vous étiez déjà locataire en place.

    Bien cordialement,

• Lolo

  Bonjour,
  Mon père as un appartement de fonction mais il se fait licencier sa maison est en location peut-il récupérer sa maison. Si il se retrouve son domicile

  • Maxime Keroyant, équipe de la rédaction

    Bonjour,

    La reprise d’un bien loué ne peut se faire qu’à la date d’échéance du bail, sous réserver de respecter le délai de préavis.
    De plus, si le bien loué est soumis au dispositif Pinel, l’avantage fiscal à percevoir sera remis en cause.

    Bien cordialement,

• Didi

  Bonjour,
  je suis locataire dans un appartement duplex, où suite à un refus avec le nouveau propriétaire depuis décembre, date à laquelle fut l’acquisition ( acte d’achat )me demandant frauduleusement de mettre l’appartement en meublé, étant connu nu au regard de la CAF et des impôts. Suite à mon refus, qui me semblait légitime et d’un point de vue honnête de ma part, ce jeune propriétaire m’a envoyée une demande de congé par huissier. A ce jour, j’ai sollicité le tribunal pour non respect de conditions de date d’échéance du bail. Seulement voilà, il donne congé pour y vivre, alors qu’il avait en décembre dernier 2021, comme d’un accord accepté à ce que je reste dans l’appartement. Pensez-vous qu’un juge sera clément pour abus de faiblesse sur personne en situation de handicap ? Merci infiniment pour votre aide.

  • Maxime Keroyant, équipe de la rédaction

    Bonjour Didi,

    Le bail de location contient généralement une clause de tacite reconduction. De ce fait, passer d’une location nue à une location meublée ne peut se faire qu’au départ du locataire ou d’un commun accord avec lui.

    Le congé doit être envoyé par lettre recommandée AR, acte d’huissier ou remise en main propre contre récépissé et ce, 6 mois minimum avant la fin du bail. Dans le cas contraire, il peut effectivement s’agir d’un congé abusif. En ce qui concerne le congé donné par le propriétaire, il doit être motivé par une des situations suivantes :
    – reprise pour habiter
    – reprise pour vente
    – reprise pour motifs « légitimes et sérieux »

    La situation est différente si le propriétaire a acheté le logement déjà occupé par un locataire. Dans ce cas, l’échéance du bail est automatiquement au minimum de 2 ans. En d’autres termes, si la date d’échéance de votre bail en cours intervient moins de 2 ans après l’achat, vous pouvez rester dans l’appartement jusqu’à deux ans après la signature de l’acte authentique de vente.

    Bien cordialement,

• TONY

  bonjour
  mon frere recupere mon logement je suis partis de mon logemennt et il est dedants mon bailleur est au courant que puis je faire pour que son logement sois a son nom?

  • Elodie Fuentes, équipe de la rédaction

    Bonjour Tony,
    Vous pouvez céder le bail de votre appartement à votre frère par le biais d’une autorisation écrite et signée des 3 parties suivantes : le propriétaire bailleur, vous-même et votre frère reprenant le logement en question.

    Bien à vous,

• SandAnge

  Bonjour, mon frère souhaite récupérer la maison de village que j occupé car il a vendu la maison qu il occupe. La date d échéance de mon bail est le 1er janvier et il ne m’a pas envoyé de lettre recommandée et m exige de quitter les lieux au mois de décembre. A t il le droit de faire ça ? J ai trouve une maison qui sera libre libre prochain mais en attendant je n’ ai aucune autre solution. Quels sont ses droits ?

  • Maxime Keroyant, équipe de la rédaction

    Bonjour,

    Afin de reprendre son bien loué, un propriétaire doit faire parvenir un préavis à son locataire. Ce préavis peut prendre la forme d’un acte d’huissier, d’une lettre recommandée avec accusé de réception ou d’une lettre remise en main propre contre une preuve de bonne réception (récépissé ou émargement).
    Dans le cas où le bien serait la résidence principale du locataire, la reprise ne peut avoir lieu qu’à la date d’échéance du bail. Le préavis doit alors être donné au moins 6 mois au préalable.

    Bien cordialement,

• Mr Marcellino Hervé

  Bonjour,
  Nous venons de recevoir un courrier recommandé avec accusé de réception nous donnant congé de notre maison avec un contrat meublé que nous louons depuis 1 an et 7 mois.
  Sur le courrier il est noté que notre d&part doit se faire avant le 20.01.2022 date du Bail.
  Est que ce courrier est valable car selon la loi Pinel ce courrier aurait du arrivé 6 mois avant la fin du bail?
  D’avance merci pour votre réponse
  Cdt

  • Maxime Keroyant, équipe de la rédaction

    Bonjour M. Marcellino,

    Un propriétaire qui souhaite donner congé à son locataire doit respecter des conditions de délai et des conditions relatives à la forme afin de donner préavis. Entre autres, le congé doit être motivé (reprise pour vente, pour habitation ou motif légitimes et sérieux) et doit respecter le délai de préavis. Si le logement constitue votre résidence principale, le bail ne peut être dénoncé qu’à la date d’échéance. Pour un bien loué nu, le préavis doit être donné au moins 6 mois au préalable. Pour un bien loué meublé, ce délai est de 3 mois. Ainsi, si votre bail a pour date d’échéance le 20/01/2022 et que votre logement est loué nu, le propriétaire doit vous en informer a minima le 20/07/2022.

    Bien à vous,

• magou

  Bonjour,
  Mon propriétaire veux récupèrer sa maison mais je n’ai toujours rien trouver si je ne trouve pas avant les 6 mois qu’il m’a donner que doit je faire

  • Maxime Keroyant, équipe de la rédaction

    Bonjour Magou,

    Si votre bailleur vous a donné congé en respectant le fond et la forme du préavis, vous devez quitter les lieux à la date d’échéance.
    En cas de difficultés à trouver un nouveau logement, nous vous invitons à vous rapprocher des organismes publics qui fournissent des aides et un accompagnement pour vous reloger. Vous pouvez notamment prendre contact avec le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de votre ville ou l’Agence Départementale d’Information sur le Logement (ADIL) à laquelle vous êtes rattaché(e). La CAF et certaines associations peuvent également vous accompagner dans vos démarches.

    Bien à vous,

• Berenice

  Pour donner congé à un locataire en fin de bail es ce que la demande par les usufruitiers suffissent ou es ce que nu propriétaire doit faire partie aussi de la demande? Merci

  • Maxime Keroyant, équipe de la rédaction

    Bonjour Bérénice,

    Dans le cadre d’un démembrement d’un bien immobilier, l’usufruitier est tout à fait libre d’occuper ou de louer le bien. S’il le souhaite, il est en droit de donner congé au locataire pour reprise du bien. L’intervention du nu-propriétaire n’est pas nécessaire. Bien entendu, l’usufruitier doit se conformer à la législation et respecter le délai de préavis selon la situation.

    Bien à vous,

• Derol

  Bonjour mon propriétaire ma donné congé pour la reprise pour vente de mon appartement meublé à son fils. ce courrier reçu le 3 juillet 2021.il est noter que je dois quitter les lieux le 1er septembre 2021 .je n’ai toujours rien trouvé que puis-je faire car je actuellement en cdd . Mon bail ce termine au 1er mars 2022

  • Maxime Keroyant, équipe de la rédaction

    Bonjour Derol,

    Pour un logement meublé, un propriétaire donnant congé à son locataire pour un motif de revente doit faire parvenir un courrier recommandé avec accusé de réception à son/ses locataire(s) au moins trois mois avant la date de fin du bail de location. Si la date de prise d’effet du courrier recommandé avec AR est le 3 juillet, alors vous devrez libérer le logement au 3 octobre.

• Lesay Valérie

  Bonjour, voilà je dois louer la maison de ma grand mère. Actuellement une locataire s’y trouve mais son bail est fini depuis un an (procédure d’expulsion en cours). Le commandement à quitter les lieux lui a été remis par huissier après décision de justice en faveur de ma grand mère. Puis je moi même à mon tour déposé plainte pour occupation illégal ?
  Cordialement

  • Julie François, équipe de la rédaction

    Bonjour Lesay Valérie,

    Tout dépend du délai accordé par le Juge de l’exécution (JEX) pour que la locataire quitte les lieux. Ce délai varie entre 1 mois et 1 an. Si le délai est déjà passé, les forces de l’ordre sont censées intervenir pour mettre en oeuvre la décision de justice. Une plainte n’est, en théorie, pas nécessaire. Je vous recommande toutefois de demander conseil à un avocat sur la posture à adopter dans cette situation.

    Bien à vous,

• Ginette

  Bonjour
  Nos locataires quitte la maison du bourg a la fin du mois , nous nous vendons notre maison principale peut t’on allez habiter dans le bourg avant la fin des 6 ans?

  • Julie François, équipe de la rédaction

    Bonjour Ginette,

    Vous pouvez, en tant que propriétaires, reprendre votre logement Pinel pour l’habiter sans perdre l’avantage fiscal déjà perçu. Toutefois, vous ne pourrez pas continuer à percevoir la réduction d’impôt étant donné que vous ne respectez plus les critères d’éligibilité au dispositif.

    Bien à vous,

• Marion

  Bonjour,
  Je loue un appartement meublé. Mon propriétaire a décidé de le récupérer pour y loger son fils. La fin du bail est prévue pour le 09 septembre. Il m’a envoyé sa lettre il y a une semaine. Donc avant les 3 mois. Puis-je partir quand je le souhaite ou dois-je respecter un délai ?
  Merci d’avance pour la réponse.

  • Julie François, équipe de la rédaction

    Bonjour Marion,

    La loi stipule que le locataire devra quitter les lieux et rendre les clés au propriétaire au plus tard à la date de fin du bail. Vous pouvez donc partir avant cette date si vous le souhaitez.

    Bien à vous,

• Le Mesnil

  Bonjour
  J’ai donné congé par accusé de réception à ma locataire fin février.
  C’est un bien meublé. Elle a donc trois mois.
  Mais elle me dit qu’elle ne trouve aucun bien avec 4 chambres et que ses enfants doivent finir l’année scolaire.
  Elle a eu très souvent des retards de loyer et me doit plus d’un mois.
  Je suis en grande difficulté et ne peux plus régler mon loyer actuel. Je veux vite reprendre ma maison.
  Que faire..
  Merci

  • Julie Sorli, équipe de la rédaction

    Bonjour Le Mesnil,
    La trêve hivernale se termine le 31 mai 2021, jusqu’à cette date vous ne pourrez rien faire.
    Si à date votre locataire n’est toujours pas partie, vous pouvez à ce moment-là tenter de saisir la justice pour récupérer votre logement (tribunal d’instance). A l’issue de la procédure, le juge rendra un jugement et pourra valider le congé et prononcer l’expulsion. Toutefois, ceci représente des frais, mieux vaut peut-être tenter une conciliation à l’amiable au préalable…
    Bien cordialement,

• Dupont

  Bonjour mon propriétaire m’a donné congé par lettre recommandée pour vente de sa maison , je suis donc parti mais il loue à nouveau le logement à t’il le droit ? Merci pour votre réponse .

  • Julie Sorli, équipe de la rédaction

    Bonjour Dupont,
    Si le propriétaire vous a signifié la vente du logement par courrier recommandé avec accusé de réception il a obligatoirement mentionné le motif dans ce courrier. En principe, revente, gros travaux ou occupation du bien par un membre de la famille (ascendant ou descendant).
    Si tel n’est pas le cas, effectivement il s’agit là d’une infraction.
    Pour bénéficier d’un recours, il faut vous assurer de la situation.
    Bien à vous,

• Franck

  Bonjour, je souhaite donner congé à mon locataire. La difficulté est que le bien loué est contiguë à ma résidence principale et que je souhaite n’en faire qu’un seul bien, ma résidence principale. Peut-on considérer que je reprends le bien pour ma résidence principale ?

  • Julie François, équipe de la rédaction

    Bonjour Franck,

    Pour pouvoir donner congé à votre locataire sans remise en cause de l’avantage fiscal Pinel, vous devez être arrivé au bout de votre engagement. Si c’est le cas et que le bail touche à sa fin, vous pouvez théoriquement reprendre le bien qui vous souhaitez utiliser comme résidence principale. Je vous recommande toutefois de vérifier que votre situation rentre bien dans ce cas de figure en contactant un spécialiste du droit immobilier.

    Bien à vous,

• BRIGITTE

  BJR
  JE VAIS DONNER CONGE A MES LOCATAIRES EN MEUBLEE .. POUR MON FILS..COMBIEN DE TEMPS DOIT IL Y RESTER MERCI

  • Julie François, équipe de la rédaction

    Bonjour Brigitte,

    Pour que la demande de congé soit recevable, le locataire doit recevoir la lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la date de fin du bail de location. Votre fils peut ensuite occuper le logement le temps qu’il le souhaite. Il n’y a pas de période minimale obligatoire.

    Bien à vous,

• Takooree

  Bonjour mon propriétaire veut récupérer son appartement parce que il divorce j’aimerais savoir le délai 3 mois est-ce que c’est normal merci cordialement

  • Julie François, équipe de la rédaction

    Bonjour Takooree,

    Pour récupérer son bien, le propriétaire doit avertir le locataire par lettre recommandée avec accusé de réception au moins six mois avant la date de fin du bail de location. SI ce n’est pas le cas, vous êtes en droit de protester.

    Bien à vous,

• Michel

  Mme Durand née BLIN vient de perdre son conjoint avec qui elle s’était mariée sans contrat le 10 avril 1976 à la mairie de MARSEILLE.
  M. Durand laisse également une fille majeure, sylvie, issue d’une précédente union.
  M. et Mme Durand ne s’étaient pas consentis de donation entre époux.
  Les époux avaient acquis une maison à CASSIS juste après leur mariage.
  Par ailleurs, M.Durand a hérité en 1982 d’un appartement situé à AIX-EN-PROVENCE et actuellement loué.
  L’appartement d’AIX-EN-PROVENCE est loué depuis le 1 janvier 2003 à un couple qui l’occupe comme habitation principale.
  Mlle Sylvie Durand, étudiante, souhaite reprendre cet appartement le plus vite possible. Sa belle-mère n’y voit aucun inconvénient.
  question: à quelles conditions de fond et de forme cette reprise est possible?

  • Julie François, équipe de la rédaction

    Bonjour Michel,

    Tout dépend du régime de cet appartement. S’il est sous dispositif Pinel, il existe certains cas particuliers permettant de récupérer le bien. Attention, toutefois, étant donné qu’il s’agit d’un décès, il est judicieux d’en parler à votre notaire car les démarches à réaliser dépendront de la succession.

    Bien à vous,

• Thierry

  Mon propriétaire nous a congédié pour le louer à sa nièce
  Combien de temps doit elle au minimum y rester
  Merci

  • Julie François, équipe de la rédaction

    Bonjour Thierry,

    Il n’y a pas de règle concernant la durée de location. En revanche, la loi veut que la reprise du logement se fasse au bénéfice du propriétaire ou d’un parent proche, en général de lignée directe (enfants, parents, petits-enfants,…). Je vous recommande de vérifier auprès de l’administration fiscale la validité de la décision de votre propriétaire au regard de la loi Pinel.

    Bien à vous,

• arno

  Bonjour, notre propriétaire a récupéré sa maison pour y habiter courant 2018.
  Nous avons quitté la maison en avril 2018.
  Un an et demi après il n’habite toujours pas dans la maison.
  Par ailleurs, je viens de recevoir une taxe d’habitation 2020 pour ce logement.
  Aurait-il omis de déclarer sa résidence dans ce bien? et est-il dans son droit à notre égard?
  Merci

  • arno

    Pardon, correction: nous avons quitté la maison en avril 2019 après le congé donné par le propriétaire en janvier 2019.

  • Julie François, équipe de la rédaction

    Bonjour Arno,

    La taxe d’habitation 2020 doit être payée par la personne occupant le logement à partir du 1er janvier 2020. Si vous avez quitté le logement en avril 2019 et régularisé votre situation, vous devez prendre contact avec l’administration fiscale pour éclaircir ce point.

    Bien à vous,

• cat

  mon pere est en location, mais veut partir , il veut que je recupere la location car fait des travaux dedans, et j’ai vecu 1an chez lui, puis je garder l’appart car envoyé un recommande depuis aout pour leur demande mais sans reponse , il ni a pas un delai pour dire que c’est acquis merci

  • Julie François, équipe de la rédaction

    Bonjour Cat,

    Si votre père est locataire et qu’il a donné son préavis, il doit respecter les délais de départ. de votre côté, vous n’avez aucun recours car vous avez été hébergée et ne figurez pas sur le bail de location. Contactez le propriétaire pour connaître la situation du logement : vendu ou en vente.

    Bien à vous,

• charliecrique

  Bonjour, nous louons une maison en meublé a un couple qui divorce, Madame nous donne congé pour vendre le bien mais Monsieur n’est pas au courant qu’elle nous demande de partir! le courrier pour le préavis doit il être signé des deux propriétaires? Merci

  • Julie Sorli, équipe de la rédaction

    Bonjour Charlotte,
    Ce n’est pas si simple, cela dépend de leur situation matrimoniale, contrat de mariage ou non, des décisions qu’ils ont prises communément…
    Si vous souhaitez connaître vos droits, le mieux est de vous adresser à l’adil.
    Bien à vous,

• Nicole

  Bonjour,
  Nous voulons récupérer un appartement loué pour l’habiter nous mêmes quelques temps le temps de trouver plus grand. Avons nous un délai d’occupation minimum à respecter ?
  Merci de votre aide.

  • Julie François, équipe de la rédaction

    Bonjour Nicole,

    Si vous récupérez votre logement Pinel, vous rompez le contrat et perdez l’avantage fiscal. Vous pouvez, par la suite, l’occupez aussi longtemps que vous le désirez. Cependant, si vous souhaitez ensuite le remettre en location, vous ne pourrez pas profiter du dispositif Pinel.

    Bien à vous,

• Nadia Marra

  Bonsoir,
  Nous venons d’acheter un appartement dont le bail de location a été signé en novembre 2019 par l’ancien propriétaire. Le bail court encore pour 2 ans et 3 mois (11/2022).
  Nous souhaiterions le récupérer a la fin de ce bail pour y vivre notre retraite, est-ce possible ?

  • Julie François, équipe de la rédaction

    Bonjour Nadia Marra,

    Vous pouvez tout à fait reprendre votre bien pour l’occuper à la fin du bail de location. Vous devez avertir le locataire au minimum 6 mois avant la fin du bail par lettre recommandée avec accusé de réception.

    Bien à vous,

• Steph

  Bonjour,

  Je suis actuellement en collocation avec le propriétaire de l’appartement. Il me loue donc une chambre meublée.
  Hors, la cohabitation est devenu compliqué et donc il veut me virer pour récupérer la chambre.

  Il m’a envoyé une lettre recommandée avec les mauvaises indications (pas la bonne date du bail, et préavis d’un mois alors que c’est minimum 3 mois). Je lui ai donc dit qu’il s’est trompé et qu’il faut qu’il modifie.

  Si jamais il me la renvoie avec encore des erreurs, est-ce que la lettre sera valable?
  Et si je l’a reçois au mois d’août, si mes calculs sont bons, je ne pourrais pas partir puisqu’on sera au mois de novembre donc le début de la trève hivernale?
  Et si jamais je l’a reçois par exemple une semaine avant le mois d’août, est-il en droit de me faire partir sachant qu’on sera proche de la trêve hivernal ?
  Et encore une question, doit-il obligatoirement me proposer quelque chose d’autres ou du moins m’aider dans les démarches puisqu’il n’a pas d’autres logements à louer?

  Cordialement.

  • Julie François, équipe de la rédaction

    Bonjour Steph,

    Concernant les modalités réglementaires d’un préavis donné par le propriétaire, vous trouverez toutes les informations sur le site du service public : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929. IL est possible de contester la lettre envoyée par le propriétaire si le délai de préavis est inférieur à 3 mois. Pour cela, vous devez adresser au propriétaire un courrier recommandé avec accusé de réception expliquant les faits le plus précisément possible. Cette démarche est indispensable pour pouvoir ensuite saisir le juge, si nécessaire.

    Bien à vous,

• joce

  merci.de votre réponse donc si je comprends bien ils sont obliger d attendre mars 2023.par contre j ai oublier de vous préciser que s est vendu à la suite d une succession suite au décès de leur mère. donc du coup es ce les même lois.bonne soirée.

  • Julie François, équipe de la rédaction

    Bonjour Joce,

    Je vous recommande de présenter votre cas particulier à un spécialiste du droit immobilier afin de lui demander conseil.

    Bien à vous,

• joce

  ma proprietaire vient de vendre à un promoteur qui va tout raser.mais on n a bail qui a commencé en mars 2014 pour 3 ans renouveler automatiquement. combien de temps ai je pour déménager.esceque le promoteur doit attendre la fin de mon bail en mars 2023 pour faire ce qu il veut.merci de me répondre bonne journée.

  • Julie François, équipe de la rédaction

    Bonjour Joce,

    Votre propriétaire est tenu d’attendre la fin du bail pour vous adresser le préavis. Il doit le faire dans les 6 mois avant la date de fin de bail par lettre recommandée avec accusé de réception. Si votre propriétaire vend le logement occupé, le promoteur devra respecter les mêmes règles. En revanche, dès réception du préavis, vous êtes, vous, libre de quitter le logement quand vous le souhaitez.

    Bien à vous,

• Guillaume38

  Bonjour
  J’ai mis ma maison en location depuis décembre 2019, arrivé la je dois récupérer ma maison pour mon travail et mes locataires on un bail de 3 ans.
  Comment faire pour récupérer ma maison?

  • Julie François, équipe de la rédaction

    Bonjour Guillaume38,

    Malheureusement, vous devez attendre la fin du bail pour récupérer votre logement. Vous pouvez toutefois tenter de trouver un accord amiable avec le locataire en lui proposant par exemple un logement équivalent. Mais légalement le locataire est en droit de refuser et de conserver le logement jusqu’à la fin du bail de location.
    Pour plus d’informations à ce sujet, je vous conseille la lecture de cet article : https://www.la-loi-pinel.com/actualites/question-de-la-semaine-quand-et-comment-recuperer-mon-logement-loue-en-pinel/

    Bien à vous,

• Christelle D.

  Bonjour,
  Je suis propriétaire et j’ai donné congé pour vente à mes locataires en bonne et due forme et dans les bons délais. Il reste 4 mois avant la fin du préavis. Apres un changement professionnel, je souhaite finalement récupérer la maison pour y habiter et ne plus la vendre. Est ce possible ? Dois je leur refaire un courrier alors que nous sommes en plein préavis ?
  Merci.

  • Christelle D.

    Bonjour. Merci de votre réponse. J’ai contacté l’ADIL qui m’a conseillée de prouver ma bonne foi en mettant l’annonce de la maison sur le bon coin et de faire quelques visites. Quand les locataires seront partis, nous avons quelques travaux à y faire puis nous pourrons nous y réinstallés. Nous ne risquons rien judiciairement étant donné qu’ils ont refusé l’achat et que nous récupérons la maison finalement pour raison financière. Ils ne pourront pas nous accuser de mauvaise volonté ou de fraude. Il ne s’agit que d’un concours de circonstances qui peut arriver à tout le monde. Cela en aurait été autrement si nous avions agi à l’encontre des intérêts de nos locataires comme par exemple résilier le bail pour louer à quelqu’un d’autre.

  • Julie François, équipe de la rédaction

    Bonjour Christelle D.,

    Vous avez tout à fait le droit de donner congé à vos locataires pour récupérer votre bien afin d’y vivre. Si le congé a été donné en bonne et due forme, vous êtes dans votre droit. La seule exception concerne les locataires protégés (âgés de plus de 65 ans et possédant des ressources inférieurs aux plafonds fixés par la loi).

    Bien à vous,

• Lara

  Bonjour,

  J’ai acheté un appartement sous forme de sci il y’a moins de un ans, il était en location et il y’a eu un changement de locataire cette hiver.
  Avec le covid 19 j’ai perdu mon travaille et j’ai plus le moyen de payer mon logement de plus avec mon statut d’intérim il y’a aucun agence qui accepte mon dossier . Y a ils une solution pour récupérer mon appartement le plus rapidement ?
  Merci d’avance .

  • Julie François, équipe de la rédaction

    Bonjour Lara,

    Si vous avez acquis cet appartement en SCI, vous n’êtes pas le seul propriétaire. Il faut d’abord en parler aux autres détenteurs des parts de la SCI. Si vous souhaitez acquérir la pleine propriété du bien, vous devrez racheter les autres parts. En revanche, si vous souhaitez être locataire, je vous recommande de bien vous renseigner, car louer son propre bien en sci a des conséquences sur la plan fiscal.

    EN ce qui concerne le congé de votre locataire, les règles sont les mêmes que pour n’importe quel logement. Vous devez attendre la fin du bail de location pour donner congé à votre locataire.

    Bien à vous,

• Dresia

  Bonjour, je suis propriétaire et j ai fait louer mon bien meublée en resediden secondaire .
  Je souhaite récupérer mon logement pour y vivre .
  Quel est le délais de préavis ?
  Merci pour votre réponse

  • Julie François, équipe de la rédaction

    Bonjour Dresia,

    Vous pouvez donner congé à votre locataire lorsque le bail de location touche à sa fin, par lettre recommandée avec accusé de réception. La durée du préavis dans le cas d’une location meublée est d’un mois.

    Bien à vous,

• Seb

  Bonjour, mon propriétaire m’a donné le préavis, il récupère son logement car il veut habiter cette maison est-ce que je dois lui refaire ses papiers peints ci ils sont abîmés ? merci d’avance pour votre réponse

  • Julie François, équipe de la rédaction

    Bonjour Seb,

    Le locataire est responsable de l’état du logement dans lequel il vit. Vous devez le rendre dans l’état dans lequel vous l’avez loué. Toutefois, il ne faut pas confondre dégradation et vieillissement d’usage. Je vous conseille donc de demander directement à votre propriétaire.
    Pour plus d’informations concernant les réparations à la charge du locataire et les conséquences sur le dépôt de garantie, je vous conseille la lecture de cet article : https://www.la-loi-pinel.com/actualites/la-question-de-la-semaine-le-proprietaire-a-t-il-le-droit-de-ne-pas-rendre-lintegralite-du-depot-de-garantie/

    Bien à vous,

• Séverine

  Bonjour,
  Mon mari et moi nous séparons. Nous souhaitons récupérer notre bien actuellement en location (dans les règles : Recommandé. .., délai de 6 mois…). Ma grande interrogation est : mon mari s y installe. Si nous décidons de nous séparer sans divorcer, que nous arrivons à régler nos problèmes de couple pendant cette longue « pause » et décidons de revivre ensemble par la suite, pouvons nous remettre en location ou vendre le bien sans risquer des soucis juridiques avec les anciens locataires ? Y aura toujours il, à nouveau, un délai à respecter pour que mon mari quitte ce bien et revenir à la maison ? En espérant que vous comprenez le sens de cette interrogation… Merci pour votre aide…

  • Julie François, équipe de la rédaction

    Bonjour Séverine,

    Etant donnée que votre situation est bien particulière, je vous recommande de vous adresser à un conseiller en gestion de patrimoine qui saura exactement répondre à vos interrogations.

    Bien à vous,

• Sebdes1009

  Bonjour
  Ma proprio veut récupéré son logement pour y vivre, sachant qu elle a une villa à moins de 3 km de celui ci
  Elle a 70 ans soi disant pour être plus proche de sa fille… Ma voisine. En a t elle le droit

  • Julie François, équipe de la rédaction

    Bonjour Sebdes,

    UN propriétaire est en droit de récupérer son logement pour y vivre si le bail de location est sur le point de se terminer. Il doit alors avertir le locataire de sa décision six mois avant la date prévue.
    Pour plus d’informations, je vous recommande la lecture de cet article : https://www.la-loi-pinel.com/actualites/question-de-la-semaine-quand-et-comment-recuperer-mon-logement-loue-en-pinel/

    Bien à vous,

• txett

  Bonjour Julie François,

  Encore merci.

  Bien cordialement,

• Txett

  Bonjour,
  Merci bien pour votre réactivité et réponse.
  Je voulais préciser que bien entendu le propriétaire ne mentionnera pas qu’il agrandira son logement.
  Il est déjà au 80. Comment puis je me prémunir d’une éventuelle prise de congé pour récupérer mon appartement ni vu ni connu puisqu’il est déjà au 80?
  Il n’aura rien à justifier puisqu’il est au 80 comme moi avec 2 entrées bien distinctes.
  Il récupère mon appart au 80 donc il est déjà chez lui.
  Comprenez vous bien la situation?
  Bien à vous,

  • Julie François, équipe de la rédaction

    Bonjour Txett,

    Justement puisque votre situation est bien particulière et complexe, je vous conseille de vous faire accompagner par un avocat.

    Bien à vous,

• Txett

  Bonsoir,
  Dans le cas où en tant que locataire, j’ai le même numéro de rue que le propriétaire de part le cadastre mais pas la même entrée, ce même propriétaire peut-il me donner congé pour récupérer mon logement et agrandir le sien?
  Rien ne prouvera qu’il n’a pas changé de lieu d’habitation puisqu’il est au même numéro de rue.
  Comment faire pour me défendre de ce risque de procédé peu honnête?
  Merci pour votre retour,

  • Julie François, équipe de la rédaction

    Bonsoir Txett,

    Votre cas est effectivement très particulier. Je ne suis pas sûre que le propriétaire puisse reprendre le logement sous prétexte d’agrandir le sien.
    La loi Pinel permet au propriétaire de récupérer son logement pour le vendre ou l’habiter sous certaines conditions : https://www.la-loi-pinel.com/actualites/question-de-la-semaine-quand-et-comment-recuperer-mon-logement-loue-en-pinel/

    Je vous recommande de faire appel à un avocat afin de clarifier votre situation.

    Bien à vous,

    Bien à vous,

• Fabrice

  Bonjour,
  A la suite d’un congé délivré au locataire pour reprise du logement au bénéfice d’un membre de ma famille, puis-je demander un loyer au repreneur ou le bien lui est-il nécessairement remis à titre gracieux ?
  Merci de votre prochaine réponse.
  Cordialement

  • Nono

    Bonjour j ai un locataire qui paye pas son loyer et je veux récupérer mon bien que dois je faire car j ai vraiment besoin de ma maison il écrase ma mairie

  • Julie Manière, équipe de la rédaction

    Bonjour,
    Si vous n’avez pas trouvé de solutions à l’amiable, plusieurs procédures sont envisageables. Vous trouverez toutes les infos ici : https://www.la-loi-pinel.com/actualites/proprietaires-que-faire-en-cas-de-loyers-impayes/

    Bonne journée,

  • Julie Manière, équipe de la rédaction

    Bonjour Fabrice,
    Si vous êtes encore engagé dans le dispositif Pinel, le locataire, même si c’est un membre de votre famille, doit vous verser un loyer.
    Si, au contraire, vous avez terminé votre période d’engagement, vous n’êtes pas obligé de demander un loyer.
    Vous trouverez plus d’informations ici : https://www.la-loi-pinel.com/actualites/louer-a-sa-famille-mode-demploi/
    Bien à vous,

• ODILE BOMER

  Bonjour, je suis locataire à titre privé d’un appartement avec un bail de trois ans qui a débuté en décembre 2006. Le bail avait ensuite été reconduit par tacite reconduction. Mon propriétaire souhaite mettre en vente ce bien en juin 2020, est-ce que l’obligation de l’envoi d’une lettre recommandée, pour m’en informer (6 mois avant le début du bail) le concerne aussi car il me dit qu’il n’a pas acheté l’appartement sous la loi Pinel ? Pouvez-me m’indiquer la procédure s’il vous plaît ? Avec mes remerciements. Cordialement.

  • Julie François, équipe de la rédaction

    Bonjour Odile Bomer,

    La procédure pour informer le locataire et lui donner congé, par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception 6 mois avant la fin du bail, s’applique à tous les biens sans distinction.

    Pour en savoir plus sur la procédure ne cas de vente du bien, je vous recommande la lecture de cet article : https://www.la-loi-pinel.com/actualites/question-de-la-semaine-quand-et-comment-recuperer-mon-logement-loue-en-pinel/

    Bien à vous,

• Lagon007

  bonjour
  J’ai acheté un appartement il y a 9 ans via la loi scellier. la date d’anniversaire du bail est au 05/05/2023. Me retrouvant actuellement à la rue j’ai besoin de récupérer ce logement pour y vivre , est ce que je peux resilier le contrat de location? si oui dois je respecter un préavis de 6 mois

  • Julie François, équipe de la rédaction

    Bonjour Lagon007,

    Vous trouverez la procédure à suivre pour donner congé à votre locataire dans l’article suivant : https://www.la-loi-pinel.com/actualites/question-de-la-semaine-quand-et-comment-recuperer-mon-logement-loue-en-pinel/

    Bien à vous,

• Karine

  Bonjour, actuellement propriétaire d’un appartement en loi Pinel, j’ai loué cet appartement à une personne pour une durée de 3 ans. La personne occupe les lieux depuis septembre 2018. J’ai aujourd’hui besoin de l’appartement pour y loger ma fille qui doit partir poursuivre ses études et qui donc aurait besoin de l’appartement pour y vivre. Est il possible de demander à la locataire de partir? Si cela n’est pas possible est ce que je peux m’arranger à l’amiable avec la locataire et dans l’idée qu’elle accepte de me donner son préavis y loger ma fille par la suite?

  • Julie François, équipe de la rédaction

    Bonjour Karine,

    Les seuls cas dans lesquels un propriétaire peut congédier son locataire pour récupérer son logement sont énumérés dans l’article suivant : https://www.la-loi-pinel.com/actualites/question-de-la-semaine-quand-et-comment-recuperer-mon-logement-loue-en-pinel/

    Le fait de devoir loger un de ses proches ne fait pas partie des raisons possibles et valables, sans perdre l’avantage fiscal. Toutefois, rien n’empêche de vous arranger à l’amiable avec votre locataire si ce dernier accepte.

    Bien à vous,

• Pascale

  Bonjour,
  Une personne de 72 ans veut louer mon appartement, elle a de faibles ressources donc besoin d’un garant.
  Pourrai-je récupérer mon bien dans 6 ans alors que j’aurai moi même 72 ans ?
  Merci pour votre réponse.

  • Julie François, équipe de la rédaction

    Bonjour Pascale,

    Renseignez-vous bien avant de signer le bail de location car la loi protège les personnes âgées, considérées comme des personnes fragiles. La réglementation encadre strictement les motifs pour lesquels vous pouvez congédier une personne protégée: « Le bailleur ne peut s’opposer au renouvellement du contrat en donnant congé à tout locataire âgé de plus de soixante-cinq ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à un plafond de ressources en vigueur pour l’attribution des logements locatifs conventionnés fixé par arrêté du ministre chargé du logement, sans qu’un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues. »

    Pour plus d’informations, je vous conseille de lire les articles suivants :
    https://www.la-loi-pinel.com/actualites/la-question-de-la-semaine-est-ce-possible-de-congedier-un-locataire-protege/
    https://www.la-loi-pinel.com/actualites/question-de-la-semaine-quand-et-comment-recuperer-mon-logement-loue-en-pinel/

    Bien à vous,

• Gérard

  Bonjour le bail logement vide de mon locataire, se termine dans 8 mois, je souhaite donner 6 mois au paravent son congé à l’occupant actuel pour que ma fille puisse l’occuper le temps d’un stage de 6 mois. quel est le délais légal suite au congé donné au locataire actuel pour remettre ce bien en location
  merci

  • Julie François, équipe de la rédaction

    Bonjour Gérard,

    Il n’existe que certains cas bien précis dans lesquels vous pouvez donner congé à votre locataire. La situation que vous évoquez ne fait pas partie de cette liste. Vous pouvez donner un prévis à votre locataire dans les cas suivants:!
    – vous souhaitez reprendre votre bien pour l’habiter.
    – vous pouvez reprendre votre bien pour le vendre.
    – vous pouvez reprendre votre bien pour motifs sérieux et légitimes.

    Pour plus d’informations, je vous conseille la lecture de cet article : https://www.la-loi-pinel.com/actualites/question-de-la-semaine-quand-et-comment-recuperer-mon-logement-loue-en-pinel/

    Bien à vous,

• Tigrou

  Bonjour
  Je viens de réceptionner un studio pour une loi Pinel. Si je décide de le revendre l’acheteur pourra-til bénéficier de cette loi ? Merci pour votre réponse

  • Julie François, équipe de la rédaction

    Bonjour Tigrou,

    Si vous décidez de revendre votre bien Pinel avant sa mise en location, soit dans les 12 mois qui suivent la remise des clefs, l’acheteur pourra bénéficier de l’avantage fiscal. Toutefois, si votre bien est déjà loué, l’acheteur ne pourra pas profiter du dispositif et vous devrez rembourser les réductions d’impôt déjà perçues.

    Bien à vous,

• Chesca

  Bonjour
  Je loue mon appartement depuis octobre 2019.
  Mon mari et moi souhaitons divorcer et j’aurai mes deux filles avec moi (14 et 18 ans). Mon mari est ok avec le mode de garde. Ce sont des disputes quotidiennes que mes filles vivent et dont l’aîné repasse son bac suite à des problèmes de santé détectés cette année.
  J’aimerai savoir s’il est possible de récupérer mon appartement avant les 6 mois au vu de la situation et de me dire également,svp, où ce trouve cette notice d’information à joindre au recommandé car je n’arrive pas à la trouver sir votre site ?
  Je vous remercie pour tous vos conseils
  Bien cordialement

  • Mélissa Cruz, équipe de la rédaction

    Bonjour Chesca,

    Vous devez attendre la fin du bail de location pour récupérer le logement dont vous êtes propriétaire. Pour autant, vous devez engager les démarches de reprise de votre bien six mois avant la fin du contrat. La notice d’information doit être rédigée par vos soins. Je vous laisse prendre connaissance des informations obligatoirement mentionnées sur ce document : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929.
    Bien à vous,

• JL

  Bonjour, le bail de mon appartement s’est reconduit le mois dernier pour Trois ans, j’aimerais en faire bénéficier à mon fils qui revient en Métropole, ( déménage de Guadeloupe ) et pour cela le locataire doit partir. Quelles sont les solutions qui s’offre à moi ?
  Merci

  • Mélissa Cruz, équipe de la rédaction

    Bonjour JL,

    Malheureusement vous devez attendre la fin du bail de location de votre locataire afin de faire les démarches pour récupérer votre logement et le louer à votre enfant.
    Bien à vous,

• carrobourg chapuis bernadette

  bonjour.j’ai des locataires dans ma maison et je voulais savoir si à la fin de leur bail je peux leur refaire un bail à durée déterminée de 1 an ..en ais je le droit merci

  • Julie Manière, équipe de la rédaction

    Bonjour Bernadette,

    Lors d’une location d’un bien non meublé, la durée minimale d’un bail est de 3 ans. Un logement loué sous couvert du dispositif Pinel ne déroge pas à la règle. Au terme de ce bail, vous pouvez le renouveler pour, au minimum, 3 ans. Un renouvellement que vous pouvez effectuer au maximum deux fois.

    Bien à vous,

• A.R

  bonsoir
  j’habite chez mon compagnon et nous nous séparons, j’ai loué ma maison en février 2018, le bail court jusqu’en février 2021, je me retrouve sans logement, puis-je récupérer ma maison avant la fin du bail? et si oui , ou puis – je trouver la notice dont vous parlez ? merci pour votre réponse

  • Mélissa Cruz, équipe de la rédaction

    Bonjour,

    Vous devez attendre la fin du bail pour pouvoir le reprendre et l’y habiter. Les démarches sont à engager six mois avant la fin du bail pour informer le locataire que vous souhaitez reprendre votre bien pour l’habiter et faire le nécessaire indiqué dans l’article pour être dans les règles.
    Bien à vous,

• marie-laure rodrigues

  bonjour mon compagnon est dcd le 01/09/2019 je vivais cher lui son fils a mis la maison en vente moi j ai une maison que je loue je voudrais la récupérer comment je dois faire merci

  • Mélissa Cruz, équipe de la rédaction

    Bonjour Marie-Laure,

    Comme le stipule l’article, vous devez signaler aux signataires du bail votre désir de reprendre votre bien pour l’habiter. Vous pouvez informer les personnes concernées par le biais d’une lettre recommandée avec avis de réception, d’un acte d’huissier ou par remise en main propre contre récépissé ou émargement. Vous devez y joindre une notice d’information indiquant la mention que vous entendez reprendre le logement pour l’habiter,
    votre nom et adresse, une mention justifiant du caractère réel et sérieux de la décision de reprise. Il est important de transmettre le tout six mois avant la fin du bail pour que votre demande soit valable.

    Bien à vous,

• neroli

  Bonjour
  Je fais partie d’une sci familiale , dans 3 ans , à la fin du bail de location , je souhaite revenir habiter dans ma maison , puis je déjà l’annoncer à ma locataire, elle a plus de 65 ans mais ses revenus sont élévés

  • Mélissa Cruz, équipe de la rédaction

    Bonjour Neroli,

    Les revenus de votre locataire sont-ils suffisamment élevés pour dépasser le plafonds prévus pour l’attribution de logements locatifs conventionnés ? Si oui, vous êtes en droit de reprendre votre bien pour l’y habiter. Veillez néanmoins à suivre le protocole légal.
    Bien à vous,

• Moise

  Encore une fois Merci! Mon locataire peut toujours avoir raison de rester dans ma maison même si la somme d’argent qu’il m’avait donnée (garantie de 8 mois) ne va pas au-de-là du 25 décembre 2019 et je lui ai prévenu vers la 2è quinzaine du mois d’août 2019 mais il m’a contesté? Il m’a toujours payé sans retard et il ne m’a jamais remis une somme de moins de 4 mois. Après plus de 3 ans qu’il occupe ma maison, je voudrais lui donner un préavis pour qu’il cherche où il peut aller. A combien de mois ou d’années de préavis a-t-il droit ? Peut-il me payer ce préavis ? Aurai-je mal agit si je le déguerpissais? Quelles sont les lois qui me couvrent ou qui le couvrent ? Ne soyez pas fatiguer à me répondre comme vous l’avez toujours fait pour m’épargner de risques qui me guettent ou qui le guettent aussi s’il vous plaît.

  • Sébastien Pierre, équipe de la rédaction

    Bonjour Moise,
    Vous ne pouvez pas demander à votre locataire de partir pour la simple et bonne raison que la loi protège les locataires et que vous ne pouvez lui demander de partir que 6 moi s avant la fin du bail, dans votre cas avril 2022. Si vous lui demandez de partir, vous n’êtes pas dans votre droit et il peut se retourner contre vous. Je vous conseille de prendre rdv auprès d’un avocat spécialisé en droit de l’immobilier ou de contacter l’adil de votre région.
    Bien à vous,

• Moise

  Merci beaucoup pour la réponse à ma question. C’est toujours Mr Moise qui pose la question; la voici. Je suis le bailleur de Mr X pendant plus de 3 ans (en avril 2020, Mr X totalisera 4 ans dans ma maison) qu’il occupe à Bukavu/RDC à titre résidentiel. Je voudrait qu’en décembre 2019, il libère ma maison pour me permettre de l’occuper seule. Mr X commence maintenant à me demander un préavis non payable d’au moins 9 mois pour lui permettre de se préparer à libérer ma maison. Que puis-je faire de lui sur base de quelle loi l’un de nous peut avoir raison ?

  • Sébastien Pierre, équipe de la rédaction

    Rebonjour,
    Légalement vous ne pouvez rien faire il est en droit de rester jusqu’à la fin de son bail, c’est la loi.
    Bien à vous

• Moise

  Je suppose que c’est peut-être moi qui ai mal posé la question. La voici donc: Je suis le bailleur de Mr X pendant plus de 3 ans (en avril 2020, Mr X totalisera 4 ans dans ma maison) qu’il occupe à Bukavu/RDC à titre résidentiel. Je voudrait qu’en décembre 2019, il libère ma maison pour me permettre de l’occuper seule mais il me dit qu’il n’a pas où aller et il n’a pas d’argent pour payer la garantie ailleurs. Quel préavis puis-je lui donner ? Et est-ce que ce préavis doit être payable?

  • Sébastien Pierre, équipe de la rédaction

    Bonjour Moise,
    Pour pouvoir récupérer votre bien en location il faut que vous donniez congé à votre locataire 6 mois avant la fin du bail soit avant la fin des 3 ans…si je comprends bien votre locataire entame sa 4 ème année, vous êtes donc tenue de conserver le bail pendant encore 2 ans et lui signifier votre souhait de récupérer le bien 6 moi s avant la date de renouvellement de bail sinon il repartira pour 3 ans.
    Il est totalement dans son droit de rester dans le logement encore 2 ans.
    Bien à vous,

• Samuel

  Bonjour,
  Nous souhaitons récupérer notre maison actuellement louée (fin du bail septembre 2021) pour la mettre en vente et racheter un autre bien en résidence principale.
  Est-ce qu’il y a un délai pour vendre ce bien ou doit-il être mis en vente immédiatement en même temps que le préavis donné au locataire ?
  Cordialement

  • Mélissa Cruz, équipe de la rédaction

    Bonjour Samuel,

    Vous pouvez vendre votre bien quand vous le souhaitez, que ce soit le lendemain du départ de votre locataire ou deux mois plus tard. Seulement, vous ne pouvez pas le vendre comme un bien vide tant qu’il est habité par le locataire. Vous devez également suivre toutes les démarches légales pour signaler à l’occupant actuel votre désir de récupérer votre maison. Je vous laisse prendre connaissance de notre article à ce sujet : https://www.la-loi-pinel.com/actualites/question-de-la-semaine-quand-et-comment-recuperer-mon-logement-loue-en-pinel/ .
    Bien à vous,

• Sabrina HAMEL

  Bonjour
  Je loue mon appartement jusque-là année prochaine mais je viens d apprendre que je suis mutée dans la ville de mon appartement. Je commence mon nouveau poste le 2 janvier 2020 puis je récupère pour mi-décembre 2019 ? J ai lu un article qui stipule quand.d cas de mutation professionnelle le délais était de 2 mois . Que dois je faire

  • Sabrina HAMEL

    Merci pour info mais j ai lu que si c est pour raison professionnelle (mutation professionnelle pour mon cas) ça passe a 2mois

  • Nicolas Jean, équipe de la rédaction

    Bonjour Sabrina,
    Nous n’avons pas connaissance d’une telle exception. N’hésitez pas à vous rapprocher d’un professionnel du droit de l’immobilier, qui pourra vous répondre de façon sûre et certaine.
    Bien à vous,

  • Nicolas Jean, équipe de la rédaction

    Bonjour Sabrina,
    Pour récupérer votre bien, vous n’avez pas d’autre solution en tant que propriétaire que d’informer votre locataire de cette reprise par lettre recommandée 6 mois avant la fin de son bail. C’est à cette date (fin de bail) qu’il pourra alors au plus tard quitter son logement. Si vous souhaitez avoir plus s’informations, nous préparons justement un article à ce sujet qui sera à retrouver d’ici quelques jours dans la catégorie actualités du site.
    Bien à vous,

• mimi

  Bonjour, notre bail se termine en décembre. Nous avons recu un recommandé du propriétaire en juin. Par contre, nous n avons eu qu un seul recommandé stipulant nos deux noms (mr et mme). est ce légal ?
  Je croyais que nous devions avoir chacun le notre ? Si j ai raison est ce que le recommandé recu est caduque ?
  merci

  • Sébastien Pierre, équipe de la rédaction

    Bonjour Mimi,
    Effectivement normalement la notification doit être envoyée à chaque titulaire du bail, https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929.
    Toutefois, pour vous assurer de ces informations, mieux vaut prendre contact avec un avocat ou auprès de l’ADIL.
    Bien à vous,

• Aurélia

  Bonjour ,
  Pourriez vous me dire si cela est possible de récupérer mon logement sachant que j’ai fait un bail de trois et qu’il a débuté en mars 2019 .

  • Sébastien Pierre, équipe de la rédaction

    Bonjour Aurélia,

    En tant que propriétaire, vous ne récupérer votre logement qu’en fin de bail, soit au bout de trois ans, et en respectant un délai de 6 mois.Seuls certaines raisons valables prévues par la loi (article 15 I de la loi du 6 juillet 1989) peuvent justifier la reprise du logement avant la fin du bail : pour habiter vous-même le logement, pour un motif « légitime et sérieux »‘(comme l’inexécution du locataire) et enfin la revente du bien concerné.
    Si votre situation concerne l’un de ces cas, vous pouvez entamer une démarche pour récupérer votre bien. Vous devez tout de même respecter le préavis de 6 mois en informant le locataire par lettre recommandée.
    Bien à vous,

• Jamesbtt

  Bonjour

  Je souhaite récupérer mon logement loué pour y habiter en tant que résidence principale .
  C est un bail de 3 ans effectué en Mars 2019 , puis je récupérer ma maison rapidement en envoyant un préavis de 6 mois au locataire ou je dois attendre que locataire quitte mon logement à la fin du bail en mars 2022 ?

  • Sébastien Pierre, équipe de la rédaction

    Bonjour Jamesbtt,
    Vous êtes tenus d’attendre la fin du bail de 3 ans et envoyer le courrier de récupération du bien 6 mois minimum avant la fin du bail en stipulant les raisons de la reprise.
    Bien à vous,

• lola

  Bonjour Mr Sebastien Pierre, L’huissier me dit qu’il pourra faire un constat dés la fin de bail mais qu’il faudra déposer au juge une requête afin de faire constater l’abandon. Cette procédure dure 3 mois. Un avocat me dit que je ne peux pas reprendre mon logement dés la fin du bail et qu’en plus je ne peux pas faire constater à la fin du bail que le locataire est parti. Avez-vous des textes afin que je puisse reprendre mon appartement en toute quiétude car la fin de bail a été notifié « respect des six mois » par huissier pour motifs légitimes et sérieux. Cordialement

  • Sébastien Pierre, équipe de la rédaction

    Bonjour Lola,

    Si l’huissier et l’avocat vous donnent la même procédure à suivre, ce sont des hommes de loi et il faut donc suivre leurs conseils. L’abandon de domicile est effectivement un sujet particulier qu’il est important de maîtriser dans le cadre d’une reprise de bien. Pour pouvoir récupérer votre bien il faut mandater un huissier pour qu’il somme le locataire de justifier son départ et qu’il notifie ne plus habiter dans les lieux. Sans réponse de sa part, seul le juge pourra casser le bail. Dans votre situation, mieux vaut vous faire accompagner d’un avocat ou contacter la protection juridique, si toutefois vous en avez une, afin qu’ils vous accompagnent dans cette procédure assez complexe.
    Bien à vous,

• Lola

  Bonjour, le locataire a reçu une notification de fin de bail. Il part sans prévenir, sans rendre les clés. Je peux reprendre l’appartement dès le lendemain de la fin du bail. Dois-je contacter Un huissier ou je peux reprendre possession du logement. Si c’est un huissier qui doit ouvrir le logement, je peux reprendre le logement dès le constat d’huissier ? Merci pour votre aide. Cordialement

  • Sébastien Pierre, équipe de la rédaction

    Bonjour Lola,

    Si votre locataire a abandonné le logement, vous devez engager des démarches spécifiques si vous souhaitez récupérer votre logement avant la fin du bail. Dans ce cas, vous devez effectivement faire appel à un huissier pour que ce dernier constate le départ du locataire. Si vous souhaitez attendre la fin effective du bail pour récupérer votre logement, vous n’avez aucune démarche spécifique à faire. L’envoi de la notification de fin de bail est suffisant. Il justifie que vous pouvez à la date de fin du bail reprendre votre logement.

    Bien à vous,

• Marie

  Bonjour,
  En cours de divorce, je dois quitter mon logement. Je dispose d’un appartement acheté en investissement il y a plusieurs années, dans lequel j’aimerais m’installer, mais il est actuellement loué avec une fin de bail en 2021.
  Ai-je la possibilité de récupérer ce logement immédiatement du fait de ma situation, ou dois-je trouver une location et attendre la fin du bail?
  Merci pour votre aide

  • EloiseSphx

    D’après les avocats, vous ne pouvez pas récupérer le logement que 6 mois avant la fin du bail ?
    N’y a t il aucun moyen d’intervenir plus rapidement pour un motif ?

  • Sébastien Pierre, équipe de la rédaction

    Bonjour EloiseSphx,
    Non il n’y a aucun moyen de réduire ce préavis, sauf si le locataire décide de lui-même de partir avant ce délai.
    Bien à vous,

  • Isabelle Durand, équipe de la rédaction

    Bonjour Marie,

    Si c’est pour y habiter vous-même et en faire votre résidence principale, vous êtes dans le droit de récupérer votre logement. Cependant, vous devez respecter les démarches et la procédure légale. Vous avez un préavis de six mois à respecter. Celui-ci court dès la réception par le locataire de la lettre recommandée avec accusé de réception faisait état de votre désir de reprendre votre bien. Le courrier doit mentionner le motif de la reprise, le nom ainsi que l’adresse de la personne qui va habiter le logement.

    Bien à vous,

• GAELLE JEUDY

  Bonjour,
  nous avons fait une offre pour la vente du logement de mon père au locataire en place et dont le bail se termine. Celui-ci nous a fait une contre-proposition de prix mais nous n’avons rien signé pour l’instant. A présent, je souhaite racheter l’appartement de mon père. Puis-je le faire ou bien est-ce trop tard car nous avons déjà fait une offre au locataire?
  Merci

  • Sébastien Pierre, équipe de la rédaction

    Bonjour Gaelle,
    Si vous refusez la contre-proposition du locataire, il faut que votre offre soit supérieure à la sienne et que, si elle ne correspond pas au prix indiqué dans le congés pour vente, vous notifiez ce nouveau prix au locataire car il a toujours un droit de préemption sur le bien. A ce moment là s’il ne surenchérit pas à votre offre vous êtes libre d’acheter. Si toutefois il s’y oppose, vous devez refaire la même chose à chaque changement de prix.
    Bien à vous,

• fabray

  Bonjour,
  je suis propriétaire d’une maison louée. Est -il possible de la reprendre avant la fin du bail afin que ma fille l’occupe?
  Merci

  • Sébastien Pierre, équipe de la rédaction

    Bonjour Fabray,
    Vous êtes tenu d’attendre 6 mois avant la fin du bail pour notifier à votre locataire votre souhait de reprendre le logement pour y loger votre fille. Légalement vous devez donc attendre que le bail se termine.
    Bien à vous,

• joly

  bonjours etant locataire depuis 31 ans ma maison sera mise en vente prochainement ai je des droit de priorité au niveau du prix de vente estque cela pourrais étre en ma faveur dun prix autre que celui fixé? merci de votrre reponse

  • Isabelle Durand, équipe de la rédaction

    Bonjour,
    En tant que locataire, vous êtes prioritaire sur le bien si vous souhaitez l’acheter au prix indiqué. Néanmoins, vous ne bénéficiez d’aucun traitement de faveur pour avoir un prix inférieur.
    Bien à vous,

• Jaussy

  Bonjour
  J’ai vu un bien que j’aimerai acheter mais il est loué
  L’agence m’a dit que je ne pouvais pas l’acheter mais seulement un investisseur
  Est-ce vrai ?
  Merci

  • Isabelle Durand, équipe de la rédaction

    Bonjour Jaussy,

    Vous pouvez tout à fait acheter un bien déjà loué. Cependant, vous ne pourrez pas l’habiter avant la fin du bail du locataire actuel. Si vous souhaitez y vivre, vous devrez le notifier au locataire 6 mois avant la fin de son contrat de location, sans quoi il sera automatiquement reconduit.
    Bien à vous,

• CHOUPETTE 13

  Bonjour,

  Fille unique, mes parents ont construit une maison pou moi et ma famille. Nous avons fait les finitions, aménagé un studio, au rez de chaussée…….. Mon papa décédé, nous avons assurer l’entretien des deux maisons, celle de ma mère et la notre. Nous logeons dans cette maison depuis 1990 ! Nous payons un loyer ! En 2014, ma mère a commencé a nous faire des histoires, nous sommes en procès. Elle a perdu ce procès et A été condamnée à nous faire un bail, elle ne l’a pas fait ! Elle a fait appel de cette décision. J’ai 66 ans, mon époux 69 ans , ma mère 87 ans. Aujourdh’ui elle veut récupérer la maison que nous habitons pour se venger de nous. Le procès n’est pas terminé, est-ce qu’elle a le droit de nous faire partir. Elle a des revenues confortables, plus que mon mari et moi réunis? Je ne sais plus que penser.
  Merci pour votre aide.
  Cordialement.

  • Isabelle Durand, équipe de la rédaction

    Bonjour Choupette,

    Je vous invite à vous tourner vers les compétences d’un avocat qui saura mieux répondre à votre situation. Le procès étant en cours, nous ne pouvons émettre d’hypothèses.
    Bon courage.
    Bien à vous,

• letanec

  Bonjour,
  Je vais récupérer, au terme du bail, un logement dans lequel j’avais un locataire et à qui j’ai donné congé pour vendre.
  Si après un délais d’un an ou davantage je ne trouve pas acquéreur, pourrais-je remettre ce logement en location?

  • Sébastien Pierre, équipe de la rédaction

    Bonjour Letanec,
    Il n’existe pas réellement de règle concernant le délai de remise en location dans le cadre d’un congé pour vente. Il existe quelques cas de jurisprudence où les propriétaires, au moyen de justificatifs ont pu prouver que le bien avait effectivement été mis en vente sans succès. Le mieux est de demander conseil à un avocat spécialisé en droit de l’immobilier.
    Bien à vous,

• mamisa

  Bonjour, ma locataire a quitté son logement, à la cloche de bois, bien sur, sans m’avertir et a laissé pas mal de meubles dans la maison qui est dans un état lamentable de saleté et de poubelles dans le jardin. Les voisins se plaignent des odeurs.
  Cela fait 2 mois qu’elle ne me paye plus.
  De chez le voisin on aperçoit la piscine qui n’est plus entretenue, héberge toute sorte d’animaux.
  Comment faire pour récupérer ma maison, je n’ose imaginer ce que je vais trouver à l’intérieur quand je vais y rentrer.

  • Sébastien Pierre, équipe de la rédaction

    Bonjour Mamisa,

    Vous devez faire venir un huissier afin qu’il constate l’état du logement et le manquement de votre locataire à ses engagements. Vous pourrez par la suite récupérer votre maison.
    Pour plus d’informations : https://www.la-loi-pinel.com/actualites/proprietaires-que-faire-lorsque-le-locataire-degrade-le-logement/

    Bien à vous,

• Fab

  Bonjour.
  J’ai des locataires dans un appartement qui refusent de quitter les lieux.
  Deux commandements de payer et une sommation de quitter les lieux leur ont été envoyées.
  Dès que ils ont le commandement ils règlent le loyer et l huissier vient de m informer que si ils règlent on ne pourra jamais les assigner pour qu ils quittent les lieux.
  Or je suis dans l’ urgence de vendre car je suis en surendettement.
  Comment faire pour que mes locataires partent

  • SEO, équipe de la rédaction

    Bonjour Fab,
    Pour être valable, la notification de congé doit être effectuée 6 mois avant la fin de leur bail. Si le délai a été respecté, les locataires ne peuvent pas contester le congé. Si malgré ça, ils refusent toujours de partir, vous devez alors faire appel au tribunal de grande instance de la ville de votre logement pour obtenir une expulsion. Le juge rendra alors un jugement pour valider le congé et prononcer l’expulsion, et pourra également leur demander une indemnité d’occupation équivalente aux loyers si ceux-ci n’ont pas été payés. Néanmoins, le juge pourra éventuellement accorder un délai d’un an aux locataires pour quitter le logement si ceux-ci justifient des démarches entamées pour trouver un nouveau logement.
    En espérant avoir répondu à vos attentes,
    Bien à vous,

• LG76

  Bonjour mon propriétaire nous dit vouloir reprendre sa maison , le bail s est renouvellé de façon tacite le 1 juin 2019 donc fin de location 1 juin 2022. Nous sommes âgés mon mari de 69 ans et moi même 65 ans. Il nous demande de chercher un autre logement et tous les mois ils nous demandent où nous en sommes de nos recherches 1 si on veut acheter sa maison qu il nous propose à un certain prix chez le notaire .nous n avons pas les moyens pour l acheter. Aussi cela va avoir un coût déménagement 50 m3 et retrouver une autre maison assez grande dans le secteur. A ce jour nous n avons pas reçu de lettre recommandée nous donnant congé de notre location . Que doit on faire?

  • Sébastien Pierre, équipe de la rédaction

    Bonjour LG76,
    Pour pouvoir vous donner congés, le propriétaire se doit de respecter une procédure claire. Il doit vous envoyer une lettre de congés en recommandé avec accusé de réception vous précisant l’objet de la reprise : vente, location à la famille ou reprise pour y habiter. Cette lettre doit être envoyée 6 mois avant la fin du bail soit janvier 2022. Avant cette date, il ne peut rien faire pour vous déloger. D’autre part, étant donné que vous avez tous les deux plus de 65 ans, vous faites partie des locataires protégés et il doit également, par rapport à cela, répondre à des règles bien précises.
    Bien à vous,

• JJ B

  Bonjour
  mon père, qui a plus de 65 ans souhaite rompre le bail, pour s’y loger, d’un appartement loué pour l’instant à une personne qui a elle aussi plus de 65 ans.
  la bail va jusqu’à sept 2021
  la rupture avant cette date est elle possible dans le cas de mon père ?
  merci

  • Sébastien Pierre, équipe de la rédaction

    Bonjour JJB,
    Il faut savoir que le propriétaire d’un logement donné en location ne peut pas donner congé à un locataire dès lors que les deux conditions suivantes sont réunies : ce locataire est âgé de plus de 65 ans et ses ressources annuelles sont inférieures au plafond en vigueur pour l’attribution des logements locatifs conventionnés. Toutefois, même si le locataire remplit les deux conditions posées par la loi, le bailleur peut lui donner congé sans lui proposer de relogement, s’il a lui-même plus de 65 ans ou si ses ressources sont inférieures aux mêmes plafonds que pour le locataire. La seule différence, c’est qu’il suffit que le bailleur remplisse une de ces deux conditions pour pouvoir délivrer un congé sans avoir à faire une offre de relogement. Attention, il faut quand même respecter le délai de préavis et envoyer le courrier de congés 6 mois avant la date de renouvellement du bail soit mars 2021.
    Bien à vous,

• Chris

  Bonjour,
  Mon propriétaire m’a dit qu’il m’envoyait une lettre A/R afin reprendre son bien pour le vendre.
  J’ai avec lui un bail verbal au 01/10/2015 et je pense qu’il s’est renouvelé automatiquement au 01/10/2018.
  J’ai pu lire un peu les textes de lois qui stipulent que le bail verbal à les mêmes conditions que le bail signé pour donner congé au locataire. Est-ce vrai ?
  J’ai un doute sur le bail verbal, devient-il un bail de location ou un contrat de location ?
  Quelle est la différence ?
  Quels sont mes droits dans ma situation ?
  Je vous remercie par avance.
  Cordialement.

  • Isabelle Durand, équipe de la rédaction

    Bonjour Chris,

    Effectivement, les procédures à suivre pour résilier un bail oral sont les mêmes que pour un bail classique, écrit. Le propriétaire doit alors suivre les mêmes démarches s’il souhaite vous donner congé, sachant que la revente est un motif légitime pour résilier un bail avant sa date d’échéance. Il doit alors vous envoyer un courrier A/R vous notifiant la raison pour laquelle vous devez quitter les lieux et à quelle date (vous avez un préavis de six mois). Il devra également notifier le montant auquel il souhaite vendre son bien. Ainsi, si vous souhaitez acheter le logement au prix, vous êtes prioritaire sur les autres acheteurs.
    Bien à vous,

• fabdau

  Bonjour,
  j’ai reçu il y a un mois une lettre A/R me stipulant que mes propriétaires souhaitaient reprendre leur bien dans le but d’y vivre devant quitter les lieux avant le 1 octobre 2019 ( date de 6 mois respectée).
  Je précise que mes propriétaires habitent l’appartement au dessus du mien et ont vendu leur bien et se retrouvent dehors le 12 juillet.
  Sauf que mon contrat de location a été renouvellé l’été dernier et que je suis sensée rester jusqu’en juillet 2021.
  j’ai lu beaucoup de choses mais nul par il est écrit que le bailleur même si c’est pour y vivre n’a le droit de reprendre son bien avant la fin du bail.
  merci de votre retour

  • Isabelle Durand, équipe de la rédaction

    Bonjour,

    Le propriétaire est en droit de reprendre son logement 6 mois avant la fin du bail dans certains cas spécifiques : il souhaite l’habiter ou y loger un membre de sa famille, un motif légitime et sérieux contre le locataire, ou encore pour le revendre. Votre propriétaire n’a pas respecté la procédure légale et n’est donc pas en droit de récupérer son logement d’ici six mois. Il pourra le faire 6 mois avant la fin du bail en 2021.
    Bien à vous,

• Cricri

  Bonjour,
  Nous venons d’hériter des parents de mon mari d’un appartement. Celui-ci est loué depuis 1986 à une personne qui a plus de 75 ans. Ses revenus sont supérieurs à 23 150€.
  Son bail arrive à renouvellement dans 8 mois. Pouvons-nous récupérer cette location pour nos enfants? et dans quelles conditions?
  Je vous remercie à l’avance.

  • Sébastien Pierre, équipe de la rédaction

    Bonjour Cricri,
    A partir du moment où votre locataire a plus de 65 ans mais que ses revenus dépassent les plafonds imposés vous pouvez lui donner congé 6 mois avant la fin du bail en lui envoyant un courrier en recommandé avec accusé de réception et en précisant bien dans le courrier la raison de la reprise.
    Bien à vous,

• la tonne

  Comment récupérer son logement loué pour ses enfants si le locataire à + de 70 ans mais à des revenus annuels supérieurs à 23 146€ ? on parle de locataire protégé avec 2 conditions : âge + revenus.
  Et quand il y a 1 condition sur 2 ? dans notre cas il y a l’âge +de 70ans mais revenus supérieurs à 23146€. Quels recours?

  • Sébastien Pierre, équipe de la rédaction

    Bonjour la tonne,
    Le locataire de plus de 65 ans est protégé dans le cas où ses ressources sont en-dessous des plafonds obligatoires. Si les plafonds sont dépassés, malgré les 65 ans, vous pouvez donner congés à votre locataire sous réserve de respecter les conditions, à savoir loué le bien à vos enfants.
    Bien à vous,

• franck

  Bonjour,
  Nous envisageons l’achat d’une maison en Pinel dans le but de l’habiter à l’issue de la période d’engagement (6 ans).
  Cette période commençant le jour de la première mise en location, comment sortir du dispositif si le locataire est toujours le même ?
  La fin de la période d’engagement correspondant à la fin du préavis du congé donné au locataire, son départ avant le terme du préavis sera-t-il de nature à remettre en cause le respect de l’engagement de location ?
  Je vous remercie

  • Sébastien Pierre, équipe de la rédaction

    Bonjour Franck,

    Le fait que le locataire soit toujours le même ne change rien à la procédure.
    Votre locataire est en droit de partir avant le terme du préavis. Cependant, le congé doit être donné pour le dernier jour du trimestre civil et au moins six mois avant l’expiration de la période triennale en cours. Les loyers et charges sont, en principe, dus jusqu’au terme de cette période. De ce fait, le départ du locataire ne devrait pas remettre en cause l’engagement de location en Pinel puisque la fin du préavis de congé de votre locataire correspond à la fin de période d’engagement.
    Rapprochez-vous de votre centre des impôts pour vous en assurer.

    Bien à vous,

• Maya

  Bonjour,

  Je suis locataire d’un meublé (2 pièces RDC) jouxtant la maison du bailleur (90 ans). J’ai été son aide ménagère. Lorsque j’ai cessé de travailler pour lui, j’ai reçu un premier congé 3 mois avant la date d’échéance du bail (30 octobre) qui n’était pas légal car il stipulait que le logement avait été réalisé dans l’objectif d’y installer quelqu’un qui puisse répondre aux besoins du bailleur. Hors rien ne le stipule dans le bail. Depuis tout a été mis en place pour tenter de me faire quitter les lieux, sans succès. Lundi 6 mai, j’ai reçu la visite d’un huissier me délivrant un acte intitulé « congé pour reprise bail meublé à usage résidence principale » dans lequel est écrit que je dois avoir quitté les lieux le 29 octobre. La raison invoquée comme motif légitime et sérieux : accessibilité plus grande de l’appartement situé au….., eu égard à l’âge du bailleur. Est-ce légal? je vous remercie

  • Sébastien Pierre, équipe de la rédaction

    Bonjour Maya,
    Pour ce genre de situation mieux vaut vous rapprocher d’un avocat spécialiste en immobilier ou de l’ADIL qui sauront mieux répondre à votre demande.
    Bien à vous,

• Thérèse

  Bonjour
  Je suis propriétaire d’un logement vide que je loue. Le bail s’achève le 31 août 2020. J’ai lu que si je vends le logement plus de 6 mois avant la fin du bail, je ne suis pas tenue de proposer au locataire de le racheter et que le futur acquéreur reprendra la location pour encaisser les loyers dans les mêmes conditions ( prix du loyer, préavis 6 mois avant..)
  Est ce exact ? Merci d’avance

  • Sébastien Pierre, équipe de la rédaction

    Bonjour Thérèse,
    Si vous souhaitez vendre votre bien avec le locataire dedans vous n’êtes pas obligé de lui signifier 6 mois avant. Par contre vous êtes tout de même tenue de lui signifier par lettre en RAR.
    Si toutefois vous souhaitez vendre le bien nu (sans locataire dedans) vous êtes tenue de signifier le congé au locataire 6 mois avant la fin du bail et de lui octroyer un droit de préemption, c’est à dire qu’il devient prioritaire sur l’achat du logement.
    Bien à vous,

• Philippe laurent

  Bonjour,
  Je souhaite récupérer mon appartement pour y revivre.donc je vais dans les 6 mois prévenir mon locataire.
  Cependant, je le metterai en vente ultérieurement. Y a t il un délai à respecter entre la récupération pour y vivre et la mis en vente .merci

  • Sébastien Pierre, équipe de la rédaction

    Bonjour Philippe,
    Il n’existe aucun délai légal à respecter, cependant, il faut quand même que les échéances soient « raisonnables ». S’il s’avère que votre ancien locataire vous poursuit, le juge s’assurera de votre bonne foi et fera attention aux preuves apportées.
    Bien à vous,

• Cathie

  Bonjour,
  mes parents louent leur appartement à une locataire. Ils habitent un pavillon à la campagne, suite à quelques soucis de santé et devenant âgés, peuvent-ils reprendre leur appartement pour raison de santé?

  • Nicolas Jean, équipe de la rédaction

    Bonjour Cathie,
    Effectivement, vos parents peuvent demander à leur locataire de récupérer leur bien pour raisons de santé. Cependant, ils doivent attendre 6 mois (délai légal) avant la fin du bail en cours pour envoyer cette demande.
    Bien à vous,

• Olivier

  Bonjour, j’ai récupéré un de mes logement pour mon fils, il y a 3 mois en respectant toute la procédure. .Un autre de mes logements se libère . Mon fils peut il déménager pour cet autre logement ? L’ancien locataire, du 1er logement, peut il se retourner contre moi?
  Merci pour votre réponse

  • Isabelle Durand, équipe de la rédaction

    Bonjour Olivier,
    D’après le site https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929, votre ancien locataire peut se retourner contre vous s’il constate et prouve que le logement est désormais vide. Néanmoins il n’y a aucune précision de la durée légale que le propriétaire doit respecter avant d’y loger un nouveau locataire autre que sa famille. Cela reste à l’appréciation du juge, s’il est saisi.
    Bien à vous,

• Marlette

  Bonjour, je loue depuis septembre 2018 un appartement meublé avec un bail étudiant à un couple (18 et 20 ans) qui devait me fournir des justificatifs de leur statut après le début de leurs cours en octobre. Or il s’avère qu’ils ne sont pas étudiants, ne paient pas leur loyer depuis 3 mois, abusent du forfait de charges (fixé à 60€ pour l’eau +l’électricité-ils consomment 300 euros d’électricité par mois !) et ont annoncé dès novembre qu’ils ne partiraient pas à l’échéance du bail en juin. J’ai fait intervenir un huissier qui a délivré en février un commandement de payer et un commandement de quitter les lieux à la fin du bail. Ils contestent tout (par SMS uniquement, nous n’avons pas reçu de courrier officiel de leur part). Quel recours puis-je avoir ? Merci par avance pour vos conseils.

  • Isabelle Durand, équipe de la rédaction

    Bonjour Marlette,
    Sachant que vous avez débuté la procédure d’expulsion avec l’aide d’un huissier, le mieux à faire est de laisser les professionnels régler le conflit avec vos locataires.
    Bien à vous,

• bernard

  Bonjour,
  Dans le cadre d’une reprise par le propriétaire (location vide), l’occupation du logement par celui-ci a-t-il une durée minimale obligatoire fixée par la loi. En effet, le propriétaire réoccupe actuellement le logement pour y effectuer des travaux en vue de le remettre prochainement en location. Peut-il craindre une recours de l’ex-locataire ?
  Merci

  • Sébastien Pierre, équipe de la rédaction

    Bonjour Bernard,
    Légalement il n’y a pas vraiment de durée minimale, c’est vraiment à l’appréciation du juge si jamais vous entrez en conflit avec votre ancien locataire. Il faut que la durée soit raisonnable, encore une fois à l’appréciation du juge. Toutefois, si le propriétaire reprend le logement pour réaliser des travaux, il faut que ces travaux soient vraiment de nature à ce que le locataire ne puisse pas habiter le logement pendant la durée des travaux.
    Bien à vous,

• Laure

  Bonjour, J’ai 77 ans, et je loue un appartement dans le sud à une dame seule de 79 ans. Je voudrais vendre cet appartement ou le reprendre pour moi comme résidence secondaire.
  Si je comprend bien à mon âge, j’ai le droit de le reprendre pour le vendre ? Et comme résidence secondaire ?
  Merci

  • Nicolas Jean, équipe de la rédaction

    Bonjour Laure,
    Effectivement, ayant plus de 65 ans, vous pouvez prétendre à reprendre votre bien à votre locataire, même si elle-même a plus de 65 ans. Pour cela, il vous faut lui signifier par l’envoi d’une lettre recommandée 6 mois avant la date de fin du bail en cours.
    Cependant, vous pourrez reprendre votre bien pour le revendre ou y établir votre résidence principale, mais ce ne sera pas possible dans le cas d’une résidence secondaire.
    Bien à vous,

• bubu60

  Bonjour,
  ma question est très simple mais je ne trouve pas une réponse claire :

  – Mon locataire loue mon appartement depuis Novembre 2018. Bail 3/6/9. Je souhaite le récupérer pour y habiter.
  – Si j’envoie un A/R le 01/05/2019 peux je le récupérer dès le 01/Octobre/2019 où des le 01/Novembre/2021 ?

  Merci

  • Bubu60

    Merci beaucoup pour votre réponse parfaite

  • Isabelle Durand, équipe de la rédaction

    Bonjour Bubu60,
    Vous ne pourrez reprendre votre logement qu’à la fin du bail. Cependant, vous devez envoyer la notice d’informations à votre locataire au plus tard six mois avant la fin du bail.
    En espérant que cela soit plus clair pour vous.
    Bien à vous,

• Brilla73

  Bonjour, nous souhaitons reprendre l’appartement que nous louons, le bail se termine le 01/10/2019. Actuellement notre locataire nous dois 2 mois de loyer, nous avons des retard de loyers depuis mars 2017. Pouvons nous recupérer le logement en fin de bail juste par lettre recommandée ? Que devons nous y joindre ?

  • Brilla73

    Pour votre information, il existe le motif « légitime et sérieux » pour reorendre le logement en fin de bail, les louyers impayės et les retards répétitif de paiement en font partie.

  • Sébastien Pierre, équipe de la rédaction

    Bonjour Brilla,
    Il existe effectivement le motif « légitime et sérieux » pour non paiement de loyer, toutefois, vous ne pourrez mettre fin au bail de votre propre chef si aucune décision de justice n’a été émise. Seul un juge peut décider de mettre un terme au bail sur ce motif.
    Bien à vous,

  • Sébastien Pierre, équipe de la rédaction

    Bonjour Brilla,
    Pour récupérer votre bien, vous devez envoyer un recommandé avec accusé de réception ou par voie d’huissier un courrier stipulant que vous souhaitez donner congés à votre locataire pour une des 3 raisons suivantes : y habiter, y loger un proche ou le vendre. Si vous ne vous trouvez dans aucun de ces cas, vous ne pourrez pas récupérer votre bien pour le remettre en location.
    Bien à vous,

• lau84

  Bonjour, j’aurais une question par rapport à cette loi, mes parents possèdent plusieurs logement dont le notre mais qui va bientôt être trop petit pour nous car mon compagnon et moi allons nous marier et souhaitons fonder une famille. Mes parents voulaient donc nous louer un de leurs biens qui est plus grand mais déjà loué…ont-ils le droit de demander à cette personne de quitter les lieux pour pouvoir nous le louer ? en respectant bien sûr le délais de 6 mois…
  Merci pour votre réponse.

  • Isabelle Durand, équipe de la rédaction

    Bonjour Lau84,
    Si le locataire n’est pas âgé de plus de 65 ans ou n’a pas à sa charge une personne âgée de plus de 65 ans, et tant qu’ils respectent la procédure, vos parents peuvent reprendre leur logement pour vous le louer.
    Bien à vous,

• lauazzo

  Bonjour,
  Je souhaiterai reprendre mon bien immobilier pour m’y loger sauf que j’ai dépassé le delai de 6 mois pour prévenir le locataire actuel. Que puis je faire légalement pour pouvoir récuperer mon logement et m’y installer sachant que le bail est un 3, 6,9 ? et que le délai est dépassé des 3 premières années.
  Merci pour vos renseignements. Bien cordialement.

  • Nicolas Jean, équipe de la rédaction

    Bonjour,
    Malheureusement, une fois le délai de 6 mois dépassé, vous devez attendre les 3 prochaines années avant de pouvoir récupérer votre logement.
    Vous pouvez cependant essayer de négocier avec votre locataire pour qu’il accepte de quitter le logement de lui-même avant la fin de ce délai.
    Bien à vous,

• Jean-Francois Chevron

  Bonjour,
  Je me permets de vous une question sur un bien que nous possédons et que nous souhaiterions récupérer a l’issue des 9 ans du bail,3,6,9.
  Nous sommes expatriés et souhaiterions l’inclure en bien meublé dans un bail à long terme avec des terres pour qu’il puisse être entretenus par le fermier.
  Nous savons qu’il y a des délais de 6 mois avant la fin du bail etc… mais peut-on prétendre récupérer ce bien dans ces conditions.
  Le locataire est toujours en retard pour le paiement de ses loyers et nous avons eue beaucoup de soucis avec cette personne.
  Cordialement.

  • Nicolas Jean, équipe de la rédaction

    Bonjour Jean-François,
    Effectivement, il vous est tout à fait possible de récupérer votre bien à la fin du bail de location en cours. Vous devez pour cela en informer votre locataire par lettre recommandée 6 mois avant son terme. S’il s’agit d’un bien acheté et loué sous dispositif Pinel, il faut cependant que vous respectiez correctement la durée d’engagement choisie au départ afin de ne pas perdre tous les avantages fiscaux que vous aurez pu acquérir jusque-là.
    une fois le bien récupéré, vous pourrez en disposer comme bon vous semble.
    Bien à vous,

• ophe18

  Bonjour, je suis actuellement propriétaire d’un logement en location. Pour des raisons familiale, je souhaiterais y faire vivre mon frère. j’ai compte envoyer une lettre recommandée à mes locataires dès le mois d’avril (le bail se terminant en décembre 2019), je les ai déjà informé de la situation mais ne sont pas d’accord. Ma locataire prétend que je ne peux pas les déloger car elle est enceinte et ont 3 enfants à la maison 1 semaine sur 2. puis-je quand même casser le bail pour y loger un proche ? et combien de temps ont-ils pour partir du logement ?

  • Sébastien Pierre, équipe de la rédaction

    Bonjour Ophé18,
    Vous pouvez donner congés à votre locataire en envoyant une lettre de congé 6 mois avant la fin du bail. Il faut bien mentionner sur votre lettre le motif du congé. Reprendre un logement pour loger un proche est un motif valable pour casser le bail. A partir du moment où ils réceptionnent la lettre de congé, ils peuvent partir lorsqu’ils le souhaitent durant les 6 mois qui courent. Par contre ils sont obligés d’avoir quitté les lieux à la date de fin de bail.
    Bien à vous,

• Corinne B

  bjr
  mon locataire ne paye plus son loyer depuis plusieurs mois. Je viens de recevoir un courrier de la banque de France m’avisant que ses dettes antérieures au 01 01 2019 sont suspendues. Quelles sont me recours ?
  Puis-je rompre le contrat de location ? Ai je besoin d’un huissier ? Vais je récupérer un jour les loyers qui me sont dus au titre de l’année 2018 ,

  • Isabelle Durand, équipe de la rédaction

    Bonjour Corinne,
    En cas de loyer impayé, les premiers réflexes sont de se tourner vers le garant du locataire, Action Logement s’il bénéficie de la garantie Visale ou votre assureur si vous avez souscrit à une assurance loyers impayés. Si vous n’avez demandé aucune de ces garanties, la procédure de résiliation du bail dépendra de la mention ou non dans le contrat de location d’une clause résolutoire. Dans tous les cas, le recours à un huissier sera indispensable. Si celle-ci est présente, le locataire recevra un commandement de payer et aura alors deux mois pour régler ses dettes. Suite à ce délais, et s’il n’a pas payé ses dus, vous devrez solliciter le tribunal d’instance. Si la clause n’est pas mentionnée dans le bail, le recours à un huissier permettra d’assigner le locataire devant le tribunal d’instance afin d’obtenir son expulsion.
    Bien à vous,

• marietherese Tourrette

  la mairie veut recuperer un logement social car le fils de la personne qui habite le logement possede 3 maisons dans le meme village le maire peut li la faire partir,?

  • Nicolas Jean, équipe de la rédaction

    Bonjour Marie-Thérèse,
    Nous vous conseillons de prendre directement contact avec l’organisme qui gère le logement social de la personne concernée afin de savoir ce qu’il en est, et de connaître les conditions d’éligibilité pour ce logement en question.
    Bien à vous,

• Laulau

  Bonjour,

  Mes parents ont une maison en location, il souhaite la reprendre pour que j’y habite avec mon conjoint (actuellement je vis encore chez eux). Or, le bail vient d’être renouvelé automatiquement pour 3 ans (le 06 février 2019). Etant donné ma situation professionnelle et celle de mon conjoint, c’était la seule solution envisageable. Il y a t-il y moyen pour récupérer la maison avant 3 ans ?
  Merci

  • Sébastien Pierre, équipe de la rédaction

    Bonjour Laulau,
    Le seul moyen de récupérer le bien, même pour y loger un descendant et de donner congé à son locataire 6 mois avant la fin du bail. Si le bail est reconduit depuis le 6 février, vous n’aurez d’autres choix que d’attendre 3 ans à moins de trouver un arrangement avec le présent locataire. Si ce n’est pas possible vous devrez attendre les 3 ans.
    Bien à vous,

• Isabella

  Bonjour, Je loue mon appartement depuis 2016 et en avril 2019 le bail sera reconduit jusqu en 2022
  Or je suis expatriée et prévois de revenir en France d ici 3-4 mois. Puis-je reprendre mon logement pour y habiter?
  merci

  • Sébastien Pierre, équipe de la rédaction

    Bonjour Isabella,
    Si vous souhaitez récupérer votre bien il faut donner congé au locataire 6 mois avant la fin du bail de fait si le bail se termine en avril 2019, il aurait fallut le donner en novembre 2018. Le seul moyen que vous ayez à court terme est de trouver un arrangement avec votre locataire.
    Bien à vous,

• Barlovic sandra

  Bonjour,
  J’achète un bien loué meublé avec un congés déjà donné au locataire; puis-je prétendre à signer le compromis normalement, percevoir les loyers et à l’issue du congé y habiter.
  Merci de votre réponse.

  • Sébastien Pierre, équipe de la rédaction

    Bonjour Sandra,
    Normalement si tout a été fait dans les règles oui. Veillez bien à ce que tout soit bien mentionné que le compromis de vente et que le congé a bien été donné dans les temps en RAR.
    Bien à vous,

• Marie

  bonjour, je n ‘ai plus renouvelé mon bail avec mon ancien locataire , car ma fille reprenait la location, mais au bout de deux mois ,elle a du quitter le logement car (début de grossesse )trop de bruit pour elle ,qu est ce que je risque avec mon ancien locataire?

  • Sébastien Pierre, équipe de la rédaction

    Bonjour Marie,
    Si le locataire souhaite et arrive à prouver que son congé est frauduleux, vous risquez en effet de devoir payer des dommages et intérêts doublée d’une amende pénale maximale de 6 000€. Il faut savoir qu’aucune durée d’occupation minimale n’est prévue par la loi toutefois, la jurisprudence a déjà considéré que la reprise pour une durée d’occupation de cinq mois satisfait aux exigences légales (CA Toulouse, 23 juin 1998).
    Bien à vous,

• SARAH LEOCADIE

  Bonjour,
  Je loue mon logement depuis 2008, et je souhaite récupérer mon logement parce que j’ai été muté dans ma région. Mon locataire est d’accord pour quitter les lieux mais l’agence qui s’occupe de mon logement s’y oppose. En fait, mon locataire est prêt à partir mais il me demande un document lui permettant de trouver un autre logement avec son entreprise.
  Dans le cas d’une mutation, puis-je récupérer mon logement? La fin du bail est normalement établie à juillet 2020. Si je préviens mon locataire 6 mois avant mon retour, pourrais-je reprendre mon logement?
  Merci.

  • Sébastien Pierre, équipe de la rédaction

    Bonjour Sarah,

    La règle pour récupérer votre bien en location est d’envoyer un congé à votre locataire 6 mois avant la fin du bail. Si toutefois votre locataire est prêt à partir, cela devrait vous faciliter les choses, je ne vois pas en quoi cela gêne l’agence ? Vous a-t-elle donné les raisons de son refus ?
    Bien à vous,

• Christelle Lazzarotti

  Bonjour,
  Je souhaiterai récupérer ma maison en location pour réaliser des travaux d agrandissement et changer le chauffage est ce un motif légitime pour faire partir mon locataire?
  Merci

  • Nicolas Jean, équipe de la rédaction

    Bonjour Christelle,
    Pour réaliser ces travaux, vous devez donner congé à votre locataire 6 mois avant la fin de son bail de location par lettre recommandée.
    Bien à vous,

• MARY

  EN CAS DE VENTE DUN APPARTEMENT PAR LE PROPRIETAIRE QUELLES SONT LES REGLES SI ON N A PAS DONNER LE DELAIS DE 6 MOIS

  • Sébastien Pierre, équipe de la rédaction

    Bonjour Mary,
    Si l’appartement est loué, pour pouvoir vendre il est impératif d’envoyer un congé au locataire 6 mois avant la fin du bail. Si ce n’est pas le cas, le bail est reconduit tacitement pour 3 ans.
    Bien à vous

• Toscane

  Bonjour, Etant locataire d’un appartement, mes propriétaires sont en procédure de divorce, cet appartement appartient aux deux. J’ai reçu six mois avant la date d’anniversaire du bail une lettre de congés pour reprendre l’appartement pour habitation mais celui-ci est signé par un seul des propriétaires. Celui-ci me menace d’envoyer les huissiers à la fin du préavis de congés. L’autre propriétaire n’est pas d’accord avec son ex-mari pour que je quitte les lieux. Que dois-je faire ? Puis-je rester dans l’appartement ou partir à la date de fin du préavis ?
  Merci

  • Nicolas Jean, équipe de la rédaction

    Bonjour Toscane,
    La situation nous parait complexe dans le sens où vos propriétaires ne semblent pas prêts à s’entendre sur l’avenir de cet appartement.
    Nous vous conseillons donc de vous rapprocher de l’ADIL, qui pourra éventuellement vous aider. Si besoin, n’hésitez pas également à vous rapprocher d’un avocat qui pourra vous éclairer, ou éventuellement si vous bénéficiez d’une protection juridique dans le cadre d’un de vos contrats d’assurance, ne pas hésiter à prendre contact avec eux. Quoi qu’il en soit, nous vous déconseillons de prendre une décision avant d’avoir reçu un conseil juridique précis, dans un sens ou dans l’autre.
    Bien à vous,

• Christophe

  Bonjour
  je suis expatrié, mon domicile est en location par bail de 3 ans jusqu’à 2020. Il se peut que ma mission s’étende d’un an, y a t il un moyen simple de reconduire pour un an le bail ou donner un congé avant la fin du premier bail mais 1 ans plus tard ?
  merci

  • Sébastien Pierre, équipe de la rédaction

    Bonjour Christophe,
    Le bail, s’il est reconduit, c’est pour une durée de 3 ans minimum. Si vous devez donner congé à votre locataire, vous devez le faire 6 mois avant la fin du bail, sinon vous ne serez pas en mesure de récupérer votre bien.
    Il n’y a malheureusement pas beaucoup de largesse lorsqu’il s’agit de la réglementation de biens en location.
    Bien à vous,

• Brigitte

  Bonjour,
  Je viens de vendre une maison dont le bail se termine le 31 août 2019,j’ai envoyé un courrier en recommandé aux locataires pour les prévenir et leur permettre d’acquérir la maison s’ils le souhaitaient.
  Ne pouvant pas l’acquérir ils me disent qu’ils peuvent partir sans me donner de préavis ,est ce vrai?

  • Sébastien Pierre, équipe de la rédaction

    Bonjour Brigitte,
    Effectivement, à partir du moment où vous avez donné votre préavis pour la vente du bien, votre locataire ne doit respecter aucun préavis particulier. Vous devez juste convenir ensemble d’une date afin d’établir l’état des lieux et vous rendre les clés.
    Bien à vous,

• Pierre

  Bonjour je vais devenir propriétaire d’une maison louer dans laquelle je voudrais y vivre en résidence principale la locataire à signer son bail il y a trois mois avec l’ancien propriétaire comment dois-je procéder pour pouvoir prendre possession de ma maison ? Bien à vous merci

  • Nicolas Jean, équipe de la rédaction

    Bonjour Pierre,
    Pour récupérer son bien, le propriétaire doit donner congé à son locataire 6 mois avant la fin du bail en cours.
    Bien à vous,

• patrick73

  Bonjour, nous sommes héritier d un appartement occupé par une locataire, celle ci avait un bail meublé, elle conteste le côté meuble, conteste (a raison) la surface, conteste le loyer, nous souhaitons soit vendre soit installer notre fille, merci de me dire si nous sommes solidaire du bail du defunt ancien propriétaire, si nous pouvons la faire partir ou pas

  • Sébastien Pierre, équipe de la rédaction

    Bonjour Patrick,
    A partir du moment ou vous êtes propriétaire du logement, vous pouvez demander à récupérer le bien en respectant toutefois des règles bien précises et notamment si vous souhaitez le reprendre pour le vendre ou loger votre fille vous devrez envoyer un courrier de congés 6 mois avant la fin du bail en recommandé avec accusé de réception. Vérifiez bien tous les termes du bail et assurez vous que vous êtes bien en possession aussi de l’état des lieux d’entrée.
    Bien à vous,

• Julie

  Bonjour, je souhaite récupérer ma maison pour y habiter, cependant je n’ai pas renouvelé leurs contrats qui est maintenant terminé depuis 5 mois. Comment dois-je procéder ? Je vous remercie

  • Sébastien Pierre, équipe de la rédaction

    Bonjour Julie,
    Si votre logement est loué non meublé il s’agit généralement d’un bail de 3 ans renouvelable par tacite reconduction. De ce fait si le bail était arrivé à son terme il y a 5 mois, malheureusement vous allez encore devoir attendre 2.5 ans. Il faut normalement envoyer 6 mois avant l’échéance du bail un courrier en recommandé avec accusé de réception mentionnant le fait que vous souhaitez récupérer le bien pour y habiter.
    Si votre logement est loué meublé, par contre, les délais sont plus courts.
    Bien à vous,

• jannet

  j’ai loué un appartement en juin 2018,pour raison de santé de mon conjoint je voudrais reprendre l’appartement en résidence principale.Puis je reprendre mon appartement ?et qu’elle est le préavis.

  • Sébastien Pierre, équipe de la rédaction

    Bonjour Jannet,
    Si vous souhaitez reprendre votre appartement afin d’y résider, vous devez respecter un délais de 6 mois de préavis avant la fin du bail pour envoyer le courrier de congés. En cours de bail, vous ne pouvez en aucun cas reprendre votre bien.
    Attention si vous louez le logement en Pinel et que vous ne respectez pas le délais d’engagement le fisc pourra vous demander de restituer les avantages perçus.
    Bien à vous,

• Sam

  Bonjour je loue actuellement un logement avec un locataire dont le bail a été renouvelé en juillet 2017 pour des raisons familiales je souhaite mettre ma sœur dans ce bien le bail doit prendre fin juillet 2020 Si je lui envoie un recommandé début février 2019 elle pourra quitter les lieux en août 2019 À fin que ma sœur puisse habiter là-bas merci de me répondre cordialement Sam

  • Sébastien Pierre, équipe de la rédaction

    Bonjour Sam,
    Reprendre le logement pour y loger un membre de sa famille est tout à fait possible. Vous devez en effet lui envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception l’informant de votre intention de reprendre le logement et ce 6 mois avant la fin du bail soit février 2020 au plus tard, avant si vous le souhaitez.
    Bien à vous

• Denis

  Bonjour !

  nous souhaitons acheter un bien qui est aujourd’hui deja loue. Le but de l’achat est de faire de ce bien notre residence secondaire. Quelle est la meilleure methode ?
  merci d’avance pour votre aide!

  • Sébastien Pierre, équipe de la rédaction

    Bonjour Denis,
    Si vous achetez un bien déjà loué, vous n’avez pas d’autre solution que de respecter le bail en cours. Si vous souhaitez faire de ce bien une résidence secondaire malheureusement, ce motif ne fait pas partie des motifs de récupération d’un bien loué. Seuls 3 motifs sont valables : vente du bien, récupération en vue d’y habiter (mais au titre de résidence principale et pas secondaire) et le reprendre pour y loger un proche (ascendant ou descendant).
    Le mieux pour vous serait donc de l’acheter vide.
    Bien à vous,

• Monique Plancke

  Bonjour, voilà mon soucis,
  J’aie une maison en location, renouvellement de bail fait en octobre 2018 pour 3 ans. (Il faut savoir que les locataires sont déjà dans ce logement depuis 3 ans, et ne font aucun effort pour améliorer les bonnes conditions ) pas d’entretien ni de ramonage de cheminée, depuis 2015. Il n’y a pas de compréhension vis à vis du locataire.

  Es ce que je peux reprendre ce logement pour y loger mon frère ? Après le 1 ier Avril bien sûr trêve hivernal.
  Merci pour la réponse
  Cordialement

  • Sébastien Pierre, équipe de la rédaction

    Bonjour Monique,
    Vous êtes effectivement en droit de reprendre votre bien pour pouvoir y loger votre frère, cependant il faut respecter le préavis de 6 mois avant la fin du bail qui est pour vous en octobre 2021 (fin du bail) étant donné qu’il a été renouvelé en octobre 2018. Aussi, pour que le congé soit valable, le futur occupant doit habiter le logement à titre de résidence principale.
    Bien à vous,

• Michel

  Bonjour, je suis propriétaire d’un logement que je loue dont un bail a été établi le 02 09 2015. Je souhaiterai récupérer mon logement pour y effectuer des travaux et ainsi y augmenter le confort et la rentabilité. Puis-je le faire? Avec quel délai de préavis? Si oui, pouvez-vous me joindre un modèle de lettre correspondant à mon cas et comportant toutes les clauses obligatoires. Merci

  • Sébastien Pierre, équipe de la rédaction

    Bonjour Michel,
    Pour rappel, il existe des règle pour pouvoir donner congés à son locataire. Un propriétaire ne peut donner congé (résiliation du bail) à son locataire que dans trois cas de figures bien précis : pour revendre le logement ; pour le reprendre et y vivre ou y loger un proche (conjoint, concubin, parents, enfants du propriétaire ou de son conjoint) ; s’il existe un motif légitime et sérieux. A priori la jurisprudence considère que le fait de vouloir rentabiliser son bien en le rénovant entièrement peut constituer un motif légitime et sérieux de congé. Pour garantir le motif légitime et sérieux, le bailleur devra informer le locataire de l’importance et de la nature des travaux et envoyer un préavis de congés 6 mois avant la date de fin du bail.
    Pour plus d’informations, vous pouvez contacter l’ADIL de votre département qui répondra à toutes vos questions,
    Bien à vous,

• Darsi

  Bonjour
  Nous avons acheté une maison avec un locataire en place.
  Et devions louer un appartement le temps d’arrivre à la fin du bail.
  Malheureusement mon mari a perdu son emploi entre temps et nos revenus on considérablement diminué..
  Nous sommes aujourd’hui sans domicile fixe et sommes logés tantôt chez des amis tantôt chez de la famille.
  Quelle solution avons nous pour récupérer le logement que nous avons acheté avant la fin du bail en cour…
  Cordialement

  • Sébastien Pierre, équipe de la rédaction

    Bonjour Darsi,
    Pour pouvoir reprendre le bien, vous devez envoyer une notification de congés pour reprise afin d’y habiter par courrier en recommandé avec accusé de réception, 6 mois avant la fin du bail. Vous ne pourrez malheureusement pas reprendre le bien avant, il s’agit là de la protection du locataire.
    Vous pouvez peut-être essayer de trouver un commun accord avec votre locataire si vos relations le permettent, sinon essayez de vous rapprocher de l’antenne ADIL près de chez vous afin de voir avec eux ce qu’il est possible de faire.
    Bien à vous,

• GOSNET

  Bonjour,je suis seule propriétaire d »une maison que je loue depuis le 2 Janvier 2018 (bail de 3 ans) .Me séparant de mon mari je souhaiterais me reloger dans ma maison en location.Je voudrais savoir comment dois je formuler ma demande auprès de mes locataires,et savoir qu’elle est le délai avant de pouvoir me reloger (leur préavis pour eux se retourner ).En vous remerciant par avance pour votre aide.Cordialement.

  • Nicolas Jean, équipe de la rédaction

    Bonjour,
    Pour reprendre votre bien afin d’y habiter, vous devrez prévenir vos locataires 6 mois avant la fin de date de votre bail. D’ici là, il ne vous sera malheureusement pas possible de récupérer le bien.
    Bien à vous,

• Pryce

  Bonjour
  Si j’achète sans loi Pinel via un crédit pour un appartement à fin d’y vivre personnellement donc pas d’investissement locatif non plus mais que l’appartement est loué ; puis-je dans un délais de 6mois avant la fin du bail prévenir mon locataire et le faire partir au therme de celui ci afin d’y vivre ?

  • Sébastien Pierre, équipe de la rédaction

    Bonjour Pryce,
    Oui c’est possible, il faut juste bien prévenir votre locataire six mois avant la fin du bail et bien préciser sur le courrier de congés que vous désirez reprendre le bien pour y habiter.
    Bien à vous,

• jo

  Bonjour,
  Je souhaite récupérer mon bien loué pour y habiter mais le bail est à 2 mois de l’échéance, comme je le reprends à titre personnel est il possible de le récuperer sous un délai de 6 mois ?

  • Nicolas Jean, équipe de la rédaction

    Bonjour Johann,
    Malheureusement, pour récupérer un bien dans le but d’y vivre, il faut impérativement prévenir son locataire 6 mois avant la date d’échéance du bail en cours, par lettre recommandée ou par voie d’huissier. Dans votre cas, le bail sera malheureusement reconduit automatiquement, ce délai étant dépassé.
    Votre seule possibilité désormais, si vous vous entendez bien avec votre locataire, est de négocier à l’amiable avec lui pour qu’il quitte volontairement l’appartement.
    Bien à vous,

• ka

  Bonjour,
  Je suis propriétaire d’un appartement, le bail c est arrêté le 1er novembre 2018, je suis rentrée définitivement de Nouvelle Caledonie cela fait 2 mois pour reprendre possession de mon logement la locataire est toujours en place avec ses 4 enfants, elle est sous loi dalo, mais à ce jour aucun logement est pour elle. A ce jour je suis hébergée et sans revenue ( RSA)! En gros je suis à la rue car une autre personne sans bail est chez moi et la SDF c’est moi et le cas social c’est moi.
  Suis allée voir assistante sociale, caf, aide aux personnes toute me disent la loi est pour les locataires on ne peut rien y faire!!!Et là on me dit faut faire une procédure d’expulsion ben oui 5000€ si tout va bien et 2 ans super et moi je fais comment???????
  Si une personne peut me venir en aide Merci

  • Sébastien Pierre, équipe de la rédaction

    Bonjour Ka,
    Nous ne pouvons malheureusement rien faire pour vous si ce n’est vous engager peut-être à prendre conseil auprès d’un référent de l’ADIL qui sera à même de vous renseigner sur la marche à suivre dans votre cas.
    Bien à vous,

• Pat

  Bonjour,
  si j’achete un bien pour y résider, le 1 janvier 2019, que le locataire a un bail qui s’arrete le 31 decembre 2021, à partir de quand puis je en disposer ?
  merci de votre réponse

  • Isabelle Durand, équipe de la rédaction

    Bonjour Pat,

    Si vous achetez un bien via le dispositif Pinel, vous ne pourrez en disposer qu’à la fin de votre période d’engagement : 6, 9 ou 12 ans.

    Bien à vous,

• corinne

  Bonjour
  Est ce qu il est possible d’acheter un logement en investissement locatif et y résider ensuite après la fin du bail du locataire actuel avec le délai réglementaire de 6 mois
  En vous remerciant

  • Nicolas Jean, équipe de la rédaction

    Bonjour Corinne,
    En effet, il est possible d’investir dans un logement dédié à la location, puis de le reprendre pour y vivre ou y loger un proche en respectant le délai de prévenance de 6 mois avant la fin du bail du locataire. Cependant, dans le cas d’un achat en Pinel, il faut garder en tête que pour bénéficier de la réduction d’impôts, le logement doit être loué selon l’engagement de base sur une durée de 6, 9 ou 12 ans.
    Bien à vous,

• maud

  Bonjour pourrais-je avoir un modele de lettre pour reprendre mon bien loué avant fin de bail .Cordialement

  • Isabelle Durand, équipe de la rédaction

    Bonjour Maud,

    Vous pouvez en trouver sur internet.

    Bien à vous,