Reprendre son bien loué : le nouveau dispositif pour les propriétaires

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A tout moment, un propriétaire peut décider de reprendre son bien. Toutefois, les règles sont très strictes, notamment vis-à-vis du locataire qui occupe ledit logement.
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Le propriétaire d’un logement gère celui-ci à sa guise. Toutefois, il ne peut pas faire n’importe quoi afin de reprendre son bien loué. Depuis le 13 décembre 2017, un arrêté stipule qu’un bailleur doit joindre une notice d’information au congé délivré à son locataire. Ce nouveau dispositif est entré en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

Les modalités pour reprendre son bien loué

Lorsqu’un propriétaire décide de reprendre son bien loué, afin de le vendre, l’habiter lui-même ou le louer à un proche, il est obligé d’en informer son locataire ou tous les signataires du bail. Trois moyens s’offrent à lui :

  • Par lettre recommandée avec avis de réception
  • Par acte d’huissier
  • Par remise en main propre contre récépissé ou émargement

reprendre-bien-loueAvec le congé qu’il transmettra, le propriétaire doit depuis le 1er janvier 2018 y joindre une notice d’information. Pour que l’acte soit valable, l’ensemble des pièces doit être fourni 6 mois avant la fin du bail. A défaut, le contrat de location sera reconduit tacitement.

Le locataire a jusqu’au dernier jour du préavis pour quitter les lieux. Il peut le faire avant s’il le souhaite et n’est redevable d’aucun loyer et d’aucunes charges après remise des clés. Un état des lieux de sortie doit être effectué.

Les cas particuliers

Un bailleur ne peut délivrer de congé au locataire pour reprendre son bien loué dans les cas suivants :

  • Si le bâtiment du logement fait l’objet d’une procédure de péril ou d’insalubrité
  • Si le locataire est âgé de plus de 65 ans et qu’il dispose de ressources annuelles inférieures aux plafonds prévus pour l’attribution de logements locatifs conventionnés. Sauf si le propriétaire peut proposer un bien équivalent.
  • Si le locataire a à sa charge une personne âgée de plus de 65 ans vivant dans le logement et dont l’ensemble des revenus annuels est inférieur aux plafonds prévus pour l’attribution de logements locatifs conventionnés. Sauf si le propriétaire peut proposer un bien équivalent.

Que doit figurer sur la notice d’information ?

La notice accompagnant le congé pour reprendre son bien loué doit comporter toutes les informations afin que le locataire puisse connaître les règles applicables. Il existe deux cas de figure : la reprise du logement et la vente du logement.

La vente du logement

Le congé doit être délivré par le bailleur en tant que personne physique ou personne morale. La loi mentionne que le locataire a la priorité pour faire l’acquisition du logement, avant tout autre acheteur (sauf si c’est un parent proche du bailleur). Celui-ci a deux mois pour se signaler.
Sur la notice d’information doit figurer :

  • la mention que le propriétaire entend reprendre le logement pour le vendre
  • le prix et les conditions de la vente envisagée des seuls locaux et éventuelles dépendances loués
  • la description avec exactitude du ou des locaux loués et des dépendances éventuelles
  • la reproduction des cinq premiers alinéas du II de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989

La reprise du logement

notice-information-reprendre-bien-loueL’auteur doit être le bailleur en tant que personne physique, une SCI ou tout membre de l’indivision. Les bénéficiaires peuvent être un parent proche (époux, concubin, partenaire de PACS, parents, grands-parents, enfants et petits-enfants), l’un des associés de la SCI ou tout membre de l’indivision.
Sur la notice d’information doit figurer :

  • la mention que le bailleur entend reprendre le logement pour l’habiter ou pour y loger l’un de ses proches
  • le nom et adresse du bénéficiaire de la reprise
  • la nature du lien de parenté entre le bénéficiaire et le bailleur
  • une mention justifiant du caractère réel et sérieux de la décision de reprise
  • dans le cas où le bailleur est une SCI familiale, le congé doit indiquer le nom et l’adresse de l’associé bénéficiaire de la reprise

Les cas de contestation

Un locataire peut bel et bien contester le congé qu’il reçoit pour les raisons suivantes :

  • défaut des mentions obligatoires du congé
  • l’auteur du congé n’est pas habilité
  • le destinataire du congé n’est pas le bon ou l’ensemble de co-titulaires du bail n’ont pas chacun reçu le congé
  • litige sur la forme d’envoi la notification
  • non respect du délai de préavis du congé
  • non-respect des règles sur les locataires protégés
  • défaut de notification en cas de proposition de vente à des conditions ou à un prix plus avantageux

Ce litige peut être réglé à l’amiable entre les deux camps. Sinon, via un procédure judiciaire.

Commentaires (77)

  • Marlette

    Bonjour, je loue depuis septembre 2018 un appartement meublé avec un bail étudiant à un couple (18 et 20 ans) qui devait me fournir des justificatifs de leur statut après le début de leurs cours en octobre. Or il s’avère qu’ils ne sont pas étudiants, ne paient pas leur loyer depuis 3 mois, abusent du forfait de charges (fixé à 60€ pour l’eau +l’électricité-ils consomment 300 euros d’électricité par mois !) et ont annoncé dès novembre qu’ils ne partiraient pas à l’échéance du bail en juin. J’ai fait intervenir un huissier qui a délivré en février un commandement de payer et un commandement de quitter les lieux à la fin du bail. Ils contestent tout (par SMS uniquement, nous n’avons pas reçu de courrier officiel de leur part). Quel recours puis-je avoir ? Merci par avance pour vos conseils.

    • Isabelle Durand, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Marlette,
      Sachant que vous avez débuté la procédure d’expulsion avec l’aide d’un huissier, le mieux à faire est de laisser les professionnels régler le conflit avec vos locataires.
      Bien à vous,

  • bernard

    Bonjour,
    Dans le cadre d’une reprise par le propriétaire (location vide), l’occupation du logement par celui-ci a-t-il une durée minimale obligatoire fixée par la loi. En effet, le propriétaire réoccupe actuellement le logement pour y effectuer des travaux en vue de le remettre prochainement en location. Peut-il craindre une recours de l’ex-locataire ?
    Merci

    • Sébastien Pierre, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Bernard,
      Légalement il n’y a pas vraiment de durée minimale, c’est vraiment à l’appréciation du juge si jamais vous entrez en conflit avec votre ancien locataire. Il faut que la durée soit raisonnable, encore une fois à l’appréciation du juge. Toutefois, si le propriétaire reprend le logement pour réaliser des travaux, il faut que ces travaux soient vraiment de nature à ce que le locataire ne puisse pas habiter le logement pendant la durée des travaux.
      Bien à vous,

  • Laure

    Bonjour, J’ai 77 ans, et je loue un appartement dans le sud à une dame seule de 79 ans. Je voudrais vendre cet appartement ou le reprendre pour moi comme résidence secondaire.
    Si je comprend bien à mon âge, j’ai le droit de le reprendre pour le vendre ? Et comme résidence secondaire ?
    Merci

    • Nicolas Jean, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Laure,
      Effectivement, ayant plus de 65 ans, vous pouvez prétendre à reprendre votre bien à votre locataire, même si elle-même a plus de 65 ans. Pour cela, il vous faut lui signifier par l’envoi d’une lettre recommandée 6 mois avant la date de fin du bail en cours.
      Cependant, vous pourrez reprendre votre bien pour le revendre ou y établir votre résidence principale, mais ce ne sera pas possible dans le cas d’une résidence secondaire.
      Bien à vous,

  • bubu60

    Bonjour,
    ma question est très simple mais je ne trouve pas une réponse claire :

    – Mon locataire loue mon appartement depuis Novembre 2018. Bail 3/6/9. Je souhaite le récupérer pour y habiter.
    – Si j’envoie un A/R le 01/05/2019 peux je le récupérer dès le 01/Octobre/2019 où des le 01/Novembre/2021 ?

    Merci

    • Bubu60

      Merci beaucoup pour votre réponse parfaite

    • Isabelle Durand, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Bubu60,
      Vous ne pourrez reprendre votre logement qu’à la fin du bail. Cependant, vous devez envoyer la notice d’informations à votre locataire au plus tard six mois avant la fin du bail.
      En espérant que cela soit plus clair pour vous.
      Bien à vous,

  • Brilla73

    Bonjour, nous souhaitons reprendre l’appartement que nous louons, le bail se termine le 01/10/2019. Actuellement notre locataire nous dois 2 mois de loyer, nous avons des retard de loyers depuis mars 2017. Pouvons nous recupérer le logement en fin de bail juste par lettre recommandée ? Que devons nous y joindre ?

    • Brilla73

      Pour votre information, il existe le motif « légitime et sérieux » pour reorendre le logement en fin de bail, les louyers impayės et les retards répétitif de paiement en font partie.

    • Sébastien Pierre, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Brilla,
      Il existe effectivement le motif « légitime et sérieux » pour non paiement de loyer, toutefois, vous ne pourrez mettre fin au bail de votre propre chef si aucune décision de justice n’a été émise. Seul un juge peut décider de mettre un terme au bail sur ce motif.
      Bien à vous,

    • Sébastien Pierre, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Brilla,
      Pour récupérer votre bien, vous devez envoyer un recommandé avec accusé de réception ou par voie d’huissier un courrier stipulant que vous souhaitez donner congés à votre locataire pour une des 3 raisons suivantes : y habiter, y loger un proche ou le vendre. Si vous ne vous trouvez dans aucun de ces cas, vous ne pourrez pas récupérer votre bien pour le remettre en location.
      Bien à vous,

  • lau84

    Bonjour, j’aurais une question par rapport à cette loi, mes parents possèdent plusieurs logement dont le notre mais qui va bientôt être trop petit pour nous car mon compagnon et moi allons nous marier et souhaitons fonder une famille. Mes parents voulaient donc nous louer un de leurs biens qui est plus grand mais déjà loué…ont-ils le droit de demander à cette personne de quitter les lieux pour pouvoir nous le louer ? en respectant bien sûr le délais de 6 mois…
    Merci pour votre réponse.

    • Isabelle Durand, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Lau84,
      Si le locataire n’est pas âgé de plus de 65 ans ou n’a pas à sa charge une personne âgée de plus de 65 ans, et tant qu’ils respectent la procédure, vos parents peuvent reprendre leur logement pour vous le louer.
      Bien à vous,

  • lauazzo

    Bonjour,
    Je souhaiterai reprendre mon bien immobilier pour m’y loger sauf que j’ai dépassé le delai de 6 mois pour prévenir le locataire actuel. Que puis je faire légalement pour pouvoir récuperer mon logement et m’y installer sachant que le bail est un 3, 6,9 ? et que le délai est dépassé des 3 premières années.
    Merci pour vos renseignements. Bien cordialement.

    • Nicolas Jean, conseiller en défiscalisation

      Bonjour,
      Malheureusement, une fois le délai de 6 mois dépassé, vous devez attendre les 3 prochaines années avant de pouvoir récupérer votre logement.
      Vous pouvez cependant essayer de négocier avec votre locataire pour qu’il accepte de quitter le logement de lui-même avant la fin de ce délai.
      Bien à vous,

  • Jean-Francois Chevron

    Bonjour,
    Je me permets de vous une question sur un bien que nous possédons et que nous souhaiterions récupérer a l’issue des 9 ans du bail,3,6,9.
    Nous sommes expatriés et souhaiterions l’inclure en bien meublé dans un bail à long terme avec des terres pour qu’il puisse être entretenus par le fermier.
    Nous savons qu’il y a des délais de 6 mois avant la fin du bail etc… mais peut-on prétendre récupérer ce bien dans ces conditions.
    Le locataire est toujours en retard pour le paiement de ses loyers et nous avons eue beaucoup de soucis avec cette personne.
    Cordialement.

    • Nicolas Jean, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Jean-François,
      Effectivement, il vous est tout à fait possible de récupérer votre bien à la fin du bail de location en cours. Vous devez pour cela en informer votre locataire par lettre recommandée 6 mois avant son terme. S’il s’agit d’un bien acheté et loué sous dispositif Pinel, il faut cependant que vous respectiez correctement la durée d’engagement choisie au départ afin de ne pas perdre tous les avantages fiscaux que vous aurez pu acquérir jusque-là.
      une fois le bien récupéré, vous pourrez en disposer comme bon vous semble.
      Bien à vous,

  • ophe18

    Bonjour, je suis actuellement propriétaire d’un logement en location. Pour des raisons familiale, je souhaiterais y faire vivre mon frère. j’ai compte envoyer une lettre recommandée à mes locataires dès le mois d’avril (le bail se terminant en décembre 2019), je les ai déjà informé de la situation mais ne sont pas d’accord. Ma locataire prétend que je ne peux pas les déloger car elle est enceinte et ont 3 enfants à la maison 1 semaine sur 2. puis-je quand même casser le bail pour y loger un proche ? et combien de temps ont-ils pour partir du logement ?

    • Sébastien Pierre, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Ophé18,
      Vous pouvez donner congés à votre locataire en envoyant une lettre de congé 6 mois avant la fin du bail. Il faut bien mentionner sur votre lettre le motif du congé. Reprendre un logement pour loger un proche est un motif valable pour casser le bail. A partir du moment où ils réceptionnent la lettre de congé, ils peuvent partir lorsqu’ils le souhaitent durant les 6 mois qui courent. Par contre ils sont obligés d’avoir quitté les lieux à la date de fin de bail.
      Bien à vous,

  • Corinne B

    bjr
    mon locataire ne paye plus son loyer depuis plusieurs mois. Je viens de recevoir un courrier de la banque de France m’avisant que ses dettes antérieures au 01 01 2019 sont suspendues. Quelles sont me recours ?
    Puis-je rompre le contrat de location ? Ai je besoin d’un huissier ? Vais je récupérer un jour les loyers qui me sont dus au titre de l’année 2018 ,

    • Isabelle Durand, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Corinne,
      En cas de loyer impayé, les premiers réflexes sont de se tourner vers le garant du locataire, Action Logement s’il bénéficie de la garantie Visale ou votre assureur si vous avez souscrit à une assurance loyers impayés. Si vous n’avez demandé aucune de ces garanties, la procédure de résiliation du bail dépendra de la mention ou non dans le contrat de location d’une clause résolutoire. Dans tous les cas, le recours à un huissier sera indispensable. Si celle-ci est présente, le locataire recevra un commandement de payer et aura alors deux mois pour régler ses dettes. Suite à ce délais, et s’il n’a pas payé ses dus, vous devrez solliciter le tribunal d’instance. Si la clause n’est pas mentionnée dans le bail, le recours à un huissier permettra d’assigner le locataire devant le tribunal d’instance afin d’obtenir son expulsion.
      Bien à vous,

  • marietherese Tourrette

    la mairie veut recuperer un logement social car le fils de la personne qui habite le logement possede 3 maisons dans le meme village le maire peut li la faire partir,?

    • Nicolas Jean, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Marie-Thérèse,
      Nous vous conseillons de prendre directement contact avec l’organisme qui gère le logement social de la personne concernée afin de savoir ce qu’il en est, et de connaître les conditions d’éligibilité pour ce logement en question.
      Bien à vous,

  • Laulau

    Bonjour,

    Mes parents ont une maison en location, il souhaite la reprendre pour que j’y habite avec mon conjoint (actuellement je vis encore chez eux). Or, le bail vient d’être renouvelé automatiquement pour 3 ans (le 06 février 2019). Etant donné ma situation professionnelle et celle de mon conjoint, c’était la seule solution envisageable. Il y a t-il y moyen pour récupérer la maison avant 3 ans ?
    Merci

    • Sébastien Pierre, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Laulau,
      Le seul moyen de récupérer le bien, même pour y loger un descendant et de donner congé à son locataire 6 mois avant la fin du bail. Si le bail est reconduit depuis le 6 février, vous n’aurez d’autres choix que d’attendre 3 ans à moins de trouver un arrangement avec le présent locataire. Si ce n’est pas possible vous devrez attendre les 3 ans.
      Bien à vous,

  • Isabella

    Bonjour, Je loue mon appartement depuis 2016 et en avril 2019 le bail sera reconduit jusqu en 2022
    Or je suis expatriée et prévois de revenir en France d ici 3-4 mois. Puis-je reprendre mon logement pour y habiter?
    merci

    • Sébastien Pierre, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Isabella,
      Si vous souhaitez récupérer votre bien il faut donner congé au locataire 6 mois avant la fin du bail de fait si le bail se termine en avril 2019, il aurait fallut le donner en novembre 2018. Le seul moyen que vous ayez à court terme est de trouver un arrangement avec votre locataire.
      Bien à vous,

  • Barlovic sandra

    Bonjour,
    J’achète un bien loué meublé avec un congés déjà donné au locataire; puis-je prétendre à signer le compromis normalement, percevoir les loyers et à l’issue du congé y habiter.
    Merci de votre réponse.

    • Sébastien Pierre, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Sandra,
      Normalement si tout a été fait dans les règles oui. Veillez bien à ce que tout soit bien mentionné que le compromis de vente et que le congé a bien été donné dans les temps en RAR.
      Bien à vous,

  • Marie

    bonjour, je n ‘ai plus renouvelé mon bail avec mon ancien locataire , car ma fille reprenait la location, mais au bout de deux mois ,elle a du quitter le logement car (début de grossesse )trop de bruit pour elle ,qu est ce que je risque avec mon ancien locataire?

    • Sébastien Pierre, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Marie,
      Si le locataire souhaite et arrive à prouver que son congé est frauduleux, vous risquez en effet de devoir payer des dommages et intérêts doublée d’une amende pénale maximale de 6 000€. Il faut savoir qu’aucune durée d’occupation minimale n’est prévue par la loi toutefois, la jurisprudence a déjà considéré que la reprise pour une durée d’occupation de cinq mois satisfait aux exigences légales (CA Toulouse, 23 juin 1998).
      Bien à vous,

  • SARAH LEOCADIE

    Bonjour,
    Je loue mon logement depuis 2008, et je souhaite récupérer mon logement parce que j’ai été muté dans ma région. Mon locataire est d’accord pour quitter les lieux mais l’agence qui s’occupe de mon logement s’y oppose. En fait, mon locataire est prêt à partir mais il me demande un document lui permettant de trouver un autre logement avec son entreprise.
    Dans le cas d’une mutation, puis-je récupérer mon logement? La fin du bail est normalement établie à juillet 2020. Si je préviens mon locataire 6 mois avant mon retour, pourrais-je reprendre mon logement?
    Merci.

    • Sébastien Pierre, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Sarah,

      La règle pour récupérer votre bien en location est d’envoyer un congé à votre locataire 6 mois avant la fin du bail. Si toutefois votre locataire est prêt à partir, cela devrait vous faciliter les choses, je ne vois pas en quoi cela gêne l’agence ? Vous a-t-elle donné les raisons de son refus ?
      Bien à vous,

  • Christelle Lazzarotti

    Bonjour,
    Je souhaiterai récupérer ma maison en location pour réaliser des travaux d agrandissement et changer le chauffage est ce un motif légitime pour faire partir mon locataire?
    Merci

    • Nicolas Jean, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Christelle,
      Pour réaliser ces travaux, vous devez donner congé à votre locataire 6 mois avant la fin de son bail de location par lettre recommandée.
      Bien à vous,

  • MARY

    EN CAS DE VENTE DUN APPARTEMENT PAR LE PROPRIETAIRE QUELLES SONT LES REGLES SI ON N A PAS DONNER LE DELAIS DE 6 MOIS

    • Sébastien Pierre, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Mary,
      Si l’appartement est loué, pour pouvoir vendre il est impératif d’envoyer un congé au locataire 6 mois avant la fin du bail. Si ce n’est pas le cas, le bail est reconduit tacitement pour 3 ans.
      Bien à vous

  • Toscane

    Bonjour, Etant locataire d’un appartement, mes propriétaires sont en procédure de divorce, cet appartement appartient aux deux. J’ai reçu six mois avant la date d’anniversaire du bail une lettre de congés pour reprendre l’appartement pour habitation mais celui-ci est signé par un seul des propriétaires. Celui-ci me menace d’envoyer les huissiers à la fin du préavis de congés. L’autre propriétaire n’est pas d’accord avec son ex-mari pour que je quitte les lieux. Que dois-je faire ? Puis-je rester dans l’appartement ou partir à la date de fin du préavis ?
    Merci

    • Nicolas Jean, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Toscane,
      La situation nous parait complexe dans le sens où vos propriétaires ne semblent pas prêts à s’entendre sur l’avenir de cet appartement.
      Nous vous conseillons donc de vous rapprocher de l’ADIL, qui pourra éventuellement vous aider. Si besoin, n’hésitez pas également à vous rapprocher d’un avocat qui pourra vous éclairer, ou éventuellement si vous bénéficiez d’une protection juridique dans le cadre d’un de vos contrats d’assurance, ne pas hésiter à prendre contact avec eux. Quoi qu’il en soit, nous vous déconseillons de prendre une décision avant d’avoir reçu un conseil juridique précis, dans un sens ou dans l’autre.
      Bien à vous,

  • Christophe

    Bonjour
    je suis expatrié, mon domicile est en location par bail de 3 ans jusqu’à 2020. Il se peut que ma mission s’étende d’un an, y a t il un moyen simple de reconduire pour un an le bail ou donner un congé avant la fin du premier bail mais 1 ans plus tard ?
    merci

    • Sébastien Pierre, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Christophe,
      Le bail, s’il est reconduit, c’est pour une durée de 3 ans minimum. Si vous devez donner congé à votre locataire, vous devez le faire 6 mois avant la fin du bail, sinon vous ne serez pas en mesure de récupérer votre bien.
      Il n’y a malheureusement pas beaucoup de largesse lorsqu’il s’agit de la réglementation de biens en location.
      Bien à vous,

  • Brigitte

    Bonjour,
    Je viens de vendre une maison dont le bail se termine le 31 août 2019,j’ai envoyé un courrier en recommandé aux locataires pour les prévenir et leur permettre d’acquérir la maison s’ils le souhaitaient.
    Ne pouvant pas l’acquérir ils me disent qu’ils peuvent partir sans me donner de préavis ,est ce vrai?

    • Sébastien Pierre, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Brigitte,
      Effectivement, à partir du moment où vous avez donné votre préavis pour la vente du bien, votre locataire ne doit respecter aucun préavis particulier. Vous devez juste convenir ensemble d’une date afin d’établir l’état des lieux et vous rendre les clés.
      Bien à vous,

  • Pierre

    Bonjour je vais devenir propriétaire d’une maison louer dans laquelle je voudrais y vivre en résidence principale la locataire à signer son bail il y a trois mois avec l’ancien propriétaire comment dois-je procéder pour pouvoir prendre possession de ma maison ? Bien à vous merci

    • Nicolas Jean, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Pierre,
      Pour récupérer son bien, le propriétaire doit donner congé à son locataire 6 mois avant la fin du bail en cours.
      Bien à vous,

  • patrick73

    Bonjour, nous sommes héritier d un appartement occupé par une locataire, celle ci avait un bail meublé, elle conteste le côté meuble, conteste (a raison) la surface, conteste le loyer, nous souhaitons soit vendre soit installer notre fille, merci de me dire si nous sommes solidaire du bail du defunt ancien propriétaire, si nous pouvons la faire partir ou pas

    • Sébastien Pierre, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Patrick,
      A partir du moment ou vous êtes propriétaire du logement, vous pouvez demander à récupérer le bien en respectant toutefois des règles bien précises et notamment si vous souhaitez le reprendre pour le vendre ou loger votre fille vous devrez envoyer un courrier de congés 6 mois avant la fin du bail en recommandé avec accusé de réception. Vérifiez bien tous les termes du bail et assurez vous que vous êtes bien en possession aussi de l’état des lieux d’entrée.
      Bien à vous,

  • Julie

    Bonjour, je souhaite récupérer ma maison pour y habiter, cependant je n’ai pas renouvelé leurs contrats qui est maintenant terminé depuis 5 mois. Comment dois-je procéder ? Je vous remercie

    • Sébastien Pierre, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Julie,
      Si votre logement est loué non meublé il s’agit généralement d’un bail de 3 ans renouvelable par tacite reconduction. De ce fait si le bail était arrivé à son terme il y a 5 mois, malheureusement vous allez encore devoir attendre 2.5 ans. Il faut normalement envoyer 6 mois avant l’échéance du bail un courrier en recommandé avec accusé de réception mentionnant le fait que vous souhaitez récupérer le bien pour y habiter.
      Si votre logement est loué meublé, par contre, les délais sont plus courts.
      Bien à vous,

  • jannet

    j’ai loué un appartement en juin 2018,pour raison de santé de mon conjoint je voudrais reprendre l’appartement en résidence principale.Puis je reprendre mon appartement ?et qu’elle est le préavis.

    • Sébastien Pierre, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Jannet,
      Si vous souhaitez reprendre votre appartement afin d’y résider, vous devez respecter un délais de 6 mois de préavis avant la fin du bail pour envoyer le courrier de congés. En cours de bail, vous ne pouvez en aucun cas reprendre votre bien.
      Attention si vous louez le logement en Pinel et que vous ne respectez pas le délais d’engagement le fisc pourra vous demander de restituer les avantages perçus.
      Bien à vous,

  • Sam

    Bonjour je loue actuellement un logement avec un locataire dont le bail a été renouvelé en juillet 2017 pour des raisons familiales je souhaite mettre ma sœur dans ce bien le bail doit prendre fin juillet 2020 Si je lui envoie un recommandé début février 2019 elle pourra quitter les lieux en août 2019 À fin que ma sœur puisse habiter là-bas merci de me répondre cordialement Sam

    • Sébastien Pierre, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Sam,
      Reprendre le logement pour y loger un membre de sa famille est tout à fait possible. Vous devez en effet lui envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception l’informant de votre intention de reprendre le logement et ce 6 mois avant la fin du bail soit février 2020 au plus tard, avant si vous le souhaitez.
      Bien à vous

  • Denis

    Bonjour !

    nous souhaitons acheter un bien qui est aujourd’hui deja loue. Le but de l’achat est de faire de ce bien notre residence secondaire. Quelle est la meilleure methode ?
    merci d’avance pour votre aide!

    • Sébastien Pierre, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Denis,
      Si vous achetez un bien déjà loué, vous n’avez pas d’autre solution que de respecter le bail en cours. Si vous souhaitez faire de ce bien une résidence secondaire malheureusement, ce motif ne fait pas partie des motifs de récupération d’un bien loué. Seuls 3 motifs sont valables : vente du bien, récupération en vue d’y habiter (mais au titre de résidence principale et pas secondaire) et le reprendre pour y loger un proche (ascendant ou descendant).
      Le mieux pour vous serait donc de l’acheter vide.
      Bien à vous,

  • Monique Plancke

    Bonjour, voilà mon soucis,
    J’aie une maison en location, renouvellement de bail fait en octobre 2018 pour 3 ans. (Il faut savoir que les locataires sont déjà dans ce logement depuis 3 ans, et ne font aucun effort pour améliorer les bonnes conditions ) pas d’entretien ni de ramonage de cheminée, depuis 2015. Il n’y a pas de compréhension vis à vis du locataire.

    Es ce que je peux reprendre ce logement pour y loger mon frère ? Après le 1 ier Avril bien sûr trêve hivernal.
    Merci pour la réponse
    Cordialement

    • Sébastien Pierre, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Monique,
      Vous êtes effectivement en droit de reprendre votre bien pour pouvoir y loger votre frère, cependant il faut respecter le préavis de 6 mois avant la fin du bail qui est pour vous en octobre 2021 (fin du bail) étant donné qu’il a été renouvelé en octobre 2018. Aussi, pour que le congé soit valable, le futur occupant doit habiter le logement à titre de résidence principale.
      Bien à vous,

  • Michel

    Bonjour, je suis propriétaire d’un logement que je loue dont un bail a été établi le 02 09 2015. Je souhaiterai récupérer mon logement pour y effectuer des travaux et ainsi y augmenter le confort et la rentabilité. Puis-je le faire? Avec quel délai de préavis? Si oui, pouvez-vous me joindre un modèle de lettre correspondant à mon cas et comportant toutes les clauses obligatoires. Merci

    • Sébastien Pierre, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Michel,
      Pour rappel, il existe des règle pour pouvoir donner congés à son locataire. Un propriétaire ne peut donner congé (résiliation du bail) à son locataire que dans trois cas de figures bien précis : pour revendre le logement ; pour le reprendre et y vivre ou y loger un proche (conjoint, concubin, parents, enfants du propriétaire ou de son conjoint) ; s’il existe un motif légitime et sérieux. A priori la jurisprudence considère que le fait de vouloir rentabiliser son bien en le rénovant entièrement peut constituer un motif légitime et sérieux de congé. Pour garantir le motif légitime et sérieux, le bailleur devra informer le locataire de l’importance et de la nature des travaux et envoyer un préavis de congés 6 mois avant la date de fin du bail.
      Pour plus d’informations, vous pouvez contacter l’ADIL de votre département qui répondra à toutes vos questions,
      Bien à vous,

  • Darsi

    Bonjour
    Nous avons acheté une maison avec un locataire en place.
    Et devions louer un appartement le temps d’arrivre à la fin du bail.
    Malheureusement mon mari a perdu son emploi entre temps et nos revenus on considérablement diminué..
    Nous sommes aujourd’hui sans domicile fixe et sommes logés tantôt chez des amis tantôt chez de la famille.
    Quelle solution avons nous pour récupérer le logement que nous avons acheté avant la fin du bail en cour…
    Cordialement

    • Sébastien Pierre, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Darsi,
      Pour pouvoir reprendre le bien, vous devez envoyer une notification de congés pour reprise afin d’y habiter par courrier en recommandé avec accusé de réception, 6 mois avant la fin du bail. Vous ne pourrez malheureusement pas reprendre le bien avant, il s’agit là de la protection du locataire.
      Vous pouvez peut-être essayer de trouver un commun accord avec votre locataire si vos relations le permettent, sinon essayez de vous rapprocher de l’antenne ADIL près de chez vous afin de voir avec eux ce qu’il est possible de faire.
      Bien à vous,

  • GOSNET

    Bonjour,je suis seule propriétaire d »une maison que je loue depuis le 2 Janvier 2018 (bail de 3 ans) .Me séparant de mon mari je souhaiterais me reloger dans ma maison en location.Je voudrais savoir comment dois je formuler ma demande auprès de mes locataires,et savoir qu’elle est le délai avant de pouvoir me reloger (leur préavis pour eux se retourner ).En vous remerciant par avance pour votre aide.Cordialement.

    • Nicolas Jean, conseiller en défiscalisation

      Bonjour,
      Pour reprendre votre bien afin d’y habiter, vous devrez prévenir vos locataires 6 mois avant la fin de date de votre bail. D’ici là, il ne vous sera malheureusement pas possible de récupérer le bien.
      Bien à vous,

  • Pryce

    Bonjour
    Si j’achète sans loi Pinel via un crédit pour un appartement à fin d’y vivre personnellement donc pas d’investissement locatif non plus mais que l’appartement est loué ; puis-je dans un délais de 6mois avant la fin du bail prévenir mon locataire et le faire partir au therme de celui ci afin d’y vivre ?

    • Sébastien Pierre, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Pryce,
      Oui c’est possible, il faut juste bien prévenir votre locataire six mois avant la fin du bail et bien préciser sur le courrier de congés que vous désirez reprendre le bien pour y habiter.
      Bien à vous,

  • jo

    Bonjour,
    Je souhaite récupérer mon bien loué pour y habiter mais le bail est à 2 mois de l’échéance, comme je le reprends à titre personnel est il possible de le récuperer sous un délai de 6 mois ?

    • Nicolas Jean, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Johann,
      Malheureusement, pour récupérer un bien dans le but d’y vivre, il faut impérativement prévenir son locataire 6 mois avant la date d’échéance du bail en cours, par lettre recommandée ou par voie d’huissier. Dans votre cas, le bail sera malheureusement reconduit automatiquement, ce délai étant dépassé.
      Votre seule possibilité désormais, si vous vous entendez bien avec votre locataire, est de négocier à l’amiable avec lui pour qu’il quitte volontairement l’appartement.
      Bien à vous,

  • ka

    Bonjour,
    Je suis propriétaire d’un appartement, le bail c est arrêté le 1er novembre 2018, je suis rentrée définitivement de Nouvelle Caledonie cela fait 2 mois pour reprendre possession de mon logement la locataire est toujours en place avec ses 4 enfants, elle est sous loi dalo, mais à ce jour aucun logement est pour elle. A ce jour je suis hébergée et sans revenue ( RSA)! En gros je suis à la rue car une autre personne sans bail est chez moi et la SDF c’est moi et le cas social c’est moi.
    Suis allée voir assistante sociale, caf, aide aux personnes toute me disent la loi est pour les locataires on ne peut rien y faire!!!Et là on me dit faut faire une procédure d’expulsion ben oui 5000€ si tout va bien et 2 ans super et moi je fais comment???????
    Si une personne peut me venir en aide Merci

    • Sébastien Pierre, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Ka,
      Nous ne pouvons malheureusement rien faire pour vous si ce n’est vous engager peut-être à prendre conseil auprès d’un référent de l’ADIL qui sera à même de vous renseigner sur la marche à suivre dans votre cas.
      Bien à vous,

  • Pat

    Bonjour,
    si j’achete un bien pour y résider, le 1 janvier 2019, que le locataire a un bail qui s’arrete le 31 decembre 2021, à partir de quand puis je en disposer ?
    merci de votre réponse

    • Isabelle Durand, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Pat,

      Si vous achetez un bien via le dispositif Pinel, vous ne pourrez en disposer qu’à la fin de votre période d’engagement : 6, 9 ou 12 ans.

      Bien à vous,

  • corinne

    Bonjour
    Est ce qu il est possible d’acheter un logement en investissement locatif et y résider ensuite après la fin du bail du locataire actuel avec le délai réglementaire de 6 mois
    En vous remerciant

    • Nicolas Jean, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Corinne,
      En effet, il est possible d’investir dans un logement dédié à la location, puis de le reprendre pour y vivre ou y loger un proche en respectant le délai de prévenance de 6 mois avant la fin du bail du locataire. Cependant, dans le cas d’un achat en Pinel, il faut garder en tête que pour bénéficier de la réduction d’impôts, le logement doit être loué selon l’engagement de base sur une durée de 6, 9 ou 12 ans.
      Bien à vous,

  • maud

    Bonjour pourrais-je avoir un modele de lettre pour reprendre mon bien loué avant fin de bail .Cordialement

    • Isabelle Durand, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Maud,

      Vous pouvez en trouver sur internet.

      Bien à vous,