Qu’est-ce qu’un propriétaire-bailleur ?

Lors de l'acquisition d'un bien immobilier, si l'acheteur décide de le mettre en location, comme lors d'un investissement immobilier locatif, on le qualifie de propriétaire-bailleur. Cela implique qu'il dispose de la propriété et est en charge de la gestion intégrale de ce logement.
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La personne physique ou morale ayant la propriété d’un bien immobilier et le mettant sur le marché locatif par la même occasion, est désignée par le terme propriétaire-bailleur.
Lors de l’accord contractuel entre lui et le locataire, les deux partis se mettent d’accord sur les termes de la location avant de signer le bail, où ils sont stipulés.

Quelles sont les obligations du propriétaire-bailleur ?

Le propriétaire-bailleur a le devoir de mettre en location un logement répondant aux critères de décence, qu’il soit meublé ou non meublé. En effet, le logement mis à disposition des locataires ne doit pas comporter de risques pour leur santé et sécurité, correspondre à la surface habitable minimum (9 m²) et être conforme à l’usage d’habitation.

Le propriétaire-bailleur est tenu d’assurer la bonne gestion de son bien, une fois acquis. Cela comprend plusieurs missions qui peuvent notamment être déléguées auprès d’une agence de gestion locative :

  • recherche et sélection de locataire
  • assurer la jouissance paisible du locataire
  • garantir les vices et défauts du logement
  • effectuer les réparations nécessaires (réparations urgentes, travaux d’amélioration des parties communes, travaux de maintien en l’état,…)
  • percevoir les loyers

Devenir propriétaire-bailleur présente aussi plusieurs avantages. la location d’un appartement ou d’un maison vous permet de percevoir un revenu constant et d’assurer votre avenir et celui de votre famille.

Être propriétaire-bailleur d’un bien Pinel

Dans le cadre du dispositif Pinel, le propriétaire-bailleur est tenu d’appliquer un loyer conforme aux plafonds en vigueur. Ceux-ci servent à assurer la location de ce type de bien immobilier aux « bons candidats » et ainsi favoriser l’accès au logement.
De plus, le bien en lui-même, le futur acquéreur ainsi que l’investissement doivent remplir les conditions d’éligibilité à cette loi de défiscalisation.

Nous tenons à vous rappeler qu’un investissement immobilier locatif en loi Pinel, est avantageux pour tout contribuable s’acquittant d’au moins 2 500 € d’impôt par an.