Propriétaire-bailleur

Lors de l’acquisition d’un bien immobilier, si l’acheteur décide de le mettre en location, comme lors d’un investissement immobilier locatif, on le qualifie de propriétaire-bailleur. Cela implique qu’il dispose de la propriété et est en charge de la gestion intégrale de ce logement.

La personne physique ou morale ayant la propriété d’un bien immobilier et le mettant sur le marché locatif par la même occasion, est désignée par le terme propriétaire bailleur.
Lors de l’accord contractuel entre lui et le locataire, les deux partis se mettent d’accord sur les termes de la location avant de signer le bail, où ils sont stipulés.

Le propriétaire-bailleur a le devoir de mettre en location un logement répondant aux critères de décence, qu’il soit meublé ou non meublé. En effet, le logement mis à disposition des locataires ne doit pas comporter de risques pour leur santé et sécurité, correspondre à la surface habitable minimum (9 m²) et être conforme à l’usage d’habitation.

Le propriétaire-bailleur est tenu d’assurer la bonne gestion de son bien, une fois acquis. Cela comprend plusieurs missions qui peuvent notamment être déléguées auprès d’une agence de gestion locative : recherche et sélection de locataire, effectuer les réparations nécessaires, percevoir les loyers…

Être propriétaire-bailleur d’un bien Pinel

Dans le cadre du dispositif Pinel, le propriétaire-bailleur est tenu d’appliquer un loyer conforme aux plafonds en vigueur. Ceux-ci servent à assurer la location de ce type de bien immobilier aux « bons candidats » et ainsi favoriser l’accés au logement.
De plus, le bien en lui-même, le futur acquéreur ainsi que l’investissement doivent remplir les conditions d’éligibilité à cette loi de défiscalisation.

Nous tenons à vous rappeler qu’un investissement immobilier locatif en loi Pinel, est avantageux pour tout contribuable s’acquittant d’au moins 2 500 € d’impôt par an.

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