Quelles sont les déclarations fiscales et formulaires à remplir ?

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Les documents suivants sont à remplir obligatoirement :

– CERFA 2044 spe
– Formulaire CERFA 2042
– Formulaire CERFA 2044 EB

Tous ces formulaires sont disponibles sur le site officiel des impôts.

Les obligations déclaratives seront précisées ultérieurement, dès parution des textes concernés sur Legifrance

Commentaires (32)

  • Alexandre

    Bonjour ayant fait l’acquisition d’un bien en loi pinel en 2015.
    Si je comprend bien je doit effectuer ma déclaration fiscale concernant se projet lors de ma délcaration que j’effectuerai en Mai 2016 ?
    Et je pourrai beneficier de ma réduction seulement à partir de 2017 ?
    cordialement

    • Nicolas Jean, conseiller en défiscalisation

      Bonjour,

      votre question est particulièrement complexe. Je vous invite à prendre contact avec l’un de nos professionnels, il vous rappellera gratuitement : https://www.la-loi-pinel.com/contact/

      Cordialement.

  • Martin

    Bonjour,

    J’ai bien compris la notion de défiscalisation, mais les loyers perçus viennent bien augmenter les revenus, par conséquent augmenter l’impôt à payer… Comment puis-je simuler le montant à payer en intégrant tous ces paramètres ?
    Bien Cdt

    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour,

      les loyers perçus entrent dans la catégorie des revenus immobiliers. Il existe probablement des simulateurs, mais il suffit de calculer l’ensemble de vos revenus, de déduire l’avantage fiscal puis de vérifier où vous vous situez par rapport aux différentes tranches d’impositions.

      Cordialement.

  • ETHEVE

    Pour un futur investissement immobilier à destination locative en outremer (achat terrain + construction F4) je souhaiterais savoir où se procurer les attestations suivantes que je n’arrive pas à trouver :
    -une attestation qui indique que je m’engage à respecter les normes RTAADOM (à déposer normalement en même temps que la demande de permis de construire)
    -une attestation à remplir en fin de chantier certifiant que ces normes ont bien été respectées

    NB : J’ai posté le même commentaire mais dans la rubrique « quels justificatifs demander aux locataires » Je vous prix de m’en excuser.

    Merci.

    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour,

      je vous conseille de prendre contact avec l’un de nos experts. C’est entièrement gratuit et il sera plus à même de vous répondre, via cette adresse : https://www.la-loi-pinel.com/contact/

      Cordialement.

  • Mabi

    Bonjour,

    Je souhaiterai savoir par quel professionnel ou conseiller peut on se faire aider pour remplir sa première déclaration fiscale pinel? Un conseiller bancaire ou immobilier, quel type de cabinet contacter?

    Cordialement

    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour,
      Pour remplir votre déclaration fiscale intégrant la réduction d’impôt Pinel, différents professionnels peuvent vous aider : un conseiller fiscal, un expert comptable, un conseiller en gestion de patrimoine… Pour obtenir des conseils, vous pouvez contacter gratuitement l’un de nos spécialistes via ce formulaire.
      Cordialement.

  • michel g

    Bonjour, j’ai une question svp. je suis actuellement non résident fiscal français et je souhaite acquérir un bien en loi pinel, est ce que je peux bénéficier de l’ensemble des avantages de cette loi, si à la signature de l’acte d’achat je ne suis pas résident fiscal français ? merci

    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Michel,
      Sur ce point, la loi est claire. Le dispositif Pinel ne concerne (tout comme le dispositif Duflot) que les contribuables domiciliés en France, ainsi que les non-résidents Schumacker. A priori, vous ne pourrez donc pas bénéficier des avantages de la loi Pinel.
      Cordialement.

  • Mathé

    M-Christine
    Bonjour, j’ai acheté en VEFA un logement dans le cadre du dispositif Pinel. J’ai signé chez le notaire en septembre 2016 (90 % du prix d’acquisition). J’ai reçu le 22 décembre 2016 l’appel de fonds (10 % restant) car stade atteint : livraison. J’ai payé début janvier 2017, 5% et à la remise des clés le 02 février 2017 les 5% restant. Quelle année dois-je prendre en compte pour ma déclaration fiscale (dispositif Pinel) cette année pour la déclaration 2016, où l’année prochaine pour la déclaration 2017 ? Merci d’avance.

    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Mathé,

      Dans le cas de l’achat du logement en VEFA (vente sur plan), la première déclaration intervient l’année qui suit celle de l’achèvement du logement. Vous devez donc attendre l’année prochaine pour la déclaration 2017! Pour rappel : cette première déclaration, il conviendra en particulier de remplir le formulaire 2044-EB qui formalise l’engagement initial de la durée de mise en location du logement (6 ans ou 9 ou 12 ans). Le prix de revient du logement (prix d’achat augmenté du coût d’acquisition = frais de notaire) sera à reporter dans le formulaire 2042-C. Un bilan foncier sera à établir à l’aide du formulaire 2044 pour déclarer les loyers perçus depuis la date d’achèvement du logement et le 31/12 de l’année précédent la déclaration, ainsi que les frais, charges et intérêts d’emprunt payés cette année là. Le résultat sera à reporter dans le formulaire 2042, paragraphe 4 « Revenus fonciers ».

      Cordialement

    • Benoist

      Dans la déclaration en ligne il n’y a pas l’annexe 2042. J’ai acquis un Pinel en 2017 avec démarrage de la location et j’ai juste rempli les annexes 2044 et 2044 EB. Est ce bien correct?

    • Sébastien Pierre, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Guy,
      Effectivement lors de votre déclaration en ligne le formulaire 2042 n’est pas clairement formalisé sur le site mais il sera automatiquement rempli suite à vos déclaration en 2044, 2044 EB et 2042 C (là encore non formalisé clairement sur la déclaration en ligne: il correspond au paragraphe « réduction et crédit d’impôt »). L’essentiel est que vous ayez bien votre ligne de réduction Pinel remplie.
      En espérant avoir répondu à vos attentes,
      Bien à vous

  • avoined

    Bonjour
    Y a t-il un plancher mini à appliquer sur les loyers avec la loi Pinel.
    Je m’explique, le plafond du loyer en fonction de la zone est par exemple de 800€, suis-je obligé d’appliquer ce tarif ou m’est-il permis de le fixer à 700€ ?
    Je vous remercie
    Cordialement

    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour avoined,
      Les plafonds de loyer Pinel sont les montant maximum pouvant être appliqués en fonction de la zone Pinel dans laquelle les biens immobiliers sont implantés. En conséquence, oui, vous pouvez louer votre logement pour un montant inférieur à ce plafond.
      Cordialement.

  • Ba-Phuoc

    Bonjour,
    Dans ma déclaration d’impôt 2017 pour les revenus 2016, je m’engage à louer sur 6 ans avec la loi Pinel, à la fin de la 6ème année, je souhaite prolonger de 3 ans, quels sont les documents/formulaires à remplir pour faire la prolongation et continuer à profiter de la réduction d’impôt ?
    Merci d’avance pour votre réponse.
    Cordialement.

    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Ba-Phuoc,

      Il vous faut remplir directement l’amortissement fiscal sur la déclaration spéciale de revenus fonciers (2044S). Il est également conseillé de noter sur la déclaration dans la rubrique « renseignements divers » que vous avez opté pour la prolongation de l’amortissement pour une période de trois ans à compter du mois suivant celui du terme initial de la première période d’amortissement et que vous vous engagez à louer le bien durant cette période de trois ans.

      Cordialement,

  • ROBIN

    Bonjour,
    Possesseur d’un appartement depuis fin nov 2014 entrée ne location en juillet 2016, quelle est la déclaration à établir sachant que sur la 2044 il est noté cela :
    – le montant annuel des revenus fonciers bruts perçus en 2016 par votre foyer fiscal (toutes propriétés confondues) est supérieur à 15 000 € ;
    je ne suis pas dans cette tranche de revenus fonciers.
    >> Faut-il renseigner une 2044 spécial ?, Pinel n’est pas présent dans cette déclaration.
    >> micro foncier ?
    je vous remercie pour votre réponse.
    Cordialement

    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Robin,

      Afin de répondre au mieux à votre situation personnelle, nous vous conseillons de contacter l’un de nos experts qui pourra vous aider de manière plus précise.

      Cordialement.

  • MB

    Bonjour, je ne trouve pas sur le site de déclaration en ligne des impôts le formulaire 2042-C utile pour préciser le coût du bien. Savez-vous si ce formulaire n’est disponible qu’en version papier ? ou quelle option en début de déclaration il faut cocher pour que cette annexe soit proposée ?

    Par avance merci pour votre retour,

    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour MB,

      Le formulaire est disponible ici.

      Cordialement,

    • Boudjema Ileana

      Bonjour,
      J’ai besoin du même formulaire 2042 C.
      Mais vous nous envoyez sur le formulaire 2044 E B.
      C’est n’est pas le bon, on trouve nulle part où il faut déclarer les intérêts bancaire du crédit Pinel.
      Où on additionne avec d’autres intérêts bancaire d’un autre crédit sur revenus fonciers ?
      Merci d’éclairer

  • Christophe LEBLANC

    Bonjour
    Je vais signer chez le notaire en novembre 2017 pour le rachat d’un contrat VFA eligible PINEL. En clair je rachète un appartement à un couple, avant la fin de la construction du bien.
    Le compromis est signé et les impots confirment que je reste eligible au dispositif.
    Ma question porte sur le calendrier pour déclarer cette acquisition PINEL sachant que le bien sera livré en Juin 2018 et que le dispositif PINEL semble disparaitre fin 2017.
    La déclaration peut-elle se faire au moment de l’acqusition (acte notarié) y compris pour un VFA ?
    Nous ne sommes pas accompagnés par des conseillers « pinel ». Comment peut-on être « aidé » pour ne rien loupé dans les démarches ?
    Merci pour votre aide.

    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Christophe,

      Le dispositif Pinel a été prolongé pour 4 ans dans les zones Abis, A et B1. Il sera également maintenu encore un an pour la zone B2, mais il disparaîtra, à partir du 1er janvier 2018, pour la zone C.
      Tout dépend donc de l’endroit où se situe votre bien. Vous trouverez toutes les infos sur ces zones ici.

      Cordialement

  • Clément

    Bonjour,

    J’achète un T1 en VEFA éligible au dispositif Pinel et m’interroge quant au loyer que je pourrai percevoir.
    En effet la surface habitable est de 25 m2 loi Carrez mais l’appartement fait 35m2 (10m2 ont une hauteur sous plafond comprise entre 1,48 m et 1,80m).

    Puis-je considérer ces 10m2 comme une « surface annexe » et ainsi ajouter 5m2 au calcul du loyer ?

    Merci pour votre aide

    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Clément,

      La loi exclu de la notion de surface habitable les « caves, combles non aménagés, sous-sols, garages, remises, balcons, terrasses, vérandas, loggias, séchoirs extérieurs au logement, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 m. » dans l’article R*111-2 du Code de la construction et de l’habitation. Vous ne pouvez donc pas inclure vos 10m² dont la hauteur de plafond est comprise entre 1,48 m et 1,80 m.

      Bien à vous

  • nello

    Bonjour,

    J’ai + de 60 ans et j’ai eu recours à un service « domicile/train »çà rentre dans les déductions.
    Je ne sais pas si il y a un formulaire spécial sinon à quel emplacement et sur quelle ligne de la 2042 il faut l’indiquer.
    Merci d’avance,pour faire la déclaration.

    Cordialement

    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Nello,

      Vous pourrez faire figurer cette déduction dans le formulaire 2042, disponible via le site gouvernemental impôts.gouv. Lorsqu’il s’agit de défiscalisation immobilière, il est nécessaire de remplir l’annexe 2042 RICI.
      Pour de plus amples informations, nous vous invitons à consulter la page dédiée aux frais kilométriques.

      Bien à vous,

  • SANDRINE TRIKI

    Bonjour,
    Signature chez le notaire pour un appartement en VEFA Pinel en octobre 2015. Remise des clefs le 01/12/2016 et location à compter du 10/12/2016. En 2017 (déclaration sur revenus 2016) nous avons déclaré les revenus fonciers (2044SP) mais remplis ni la 2044EB ni la 2042C (méconnaissance). Quelles est l’incidence de démarrer ces déclarations qui permettent le réduction fiscale avec un an de décalage. Allons nous perdre un an de déduction? Quelle est la procédure de rattrapage? Merci

    • Isabelle Durand, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Sandrine,

      Si vous n’avez pas rempli les formulaire 2044EB et 2042C la première année, vous ne pourrez pas bénéficier de l’avantage Pinel. Ces documents doivent-être rempli lors de la première déclaration du bien.
      Vous pouvez appeler votre centre des impôts pour voir avec eux quelles possibilités s’offrent à vous.

      Cordialement,