Comment remplir le formulaire 2044
Qu’est-ce que le formulaire 2044 ?
Ce document administratif s’adresse aux personnes non concernées par le régime micro-foncier, soumises au régime réel d’imposition. Le formulaire 2044 permet aux propriétaires de biens loués non meublés de déclarer les loyers perçus bruts, hors location Pinel et Duflot. Ce formulaire de déclaration de revenus de loyers doit être rempli en même temps que la déclaration annuelle principale (entre le mois d’avril et le mois de mai selon les zones géographiques).
Comment déclarer ses revenus fonciers ?
Qui est concerné par le formulaire 2044 ?
La déclaration des revenus fonciers s’effectue en ligne. Pour vous accompagner dans les différentes étapes de la déclaration Pinel, l’administration fiscale met à disposition des contribuables une notice 2044 d’aide à la déclaration des revenus fonciers. Cette dernière est téléchargeable sur le site www.impots.gouv.fr. Pour un accompagnement personnalisé, vous pouvez également contacter un conseiller en gestion de patrimoine qui vous aidera à déclarer correctement vos impôts.
Vous devez souscrire une déclaration n°2044 si :
- Le montant annuel de vos revenus fonciers bruts perçus par votre foyer fiscal (toutes propriétés confondues) est supérieur à 15 000 €.
- Vous êtes exclu du régime micro-foncier.
- Vous êtes de plein droit au régime micro-foncier et que vous souhaitez opter pour le régime réel.
Quelles informations faut-il renseigner ?
La déclaration des revenus fonciers via le formulaire 2044 ne peut se faire séparément de la déclaration de revenus du foyer fiscal. Elle se réalise à l’étape 3 « Revenus et charges ». À cette étape, vous devez cocher les cases pour faire apparaître les formulaires annexes, dont le 2044. Ces formulaires sont accessibles depuis la colonne de gauche.
Selon la nature des revenus, les modalités d’imposition et de déclaration peuvent différer. Il est donc important de savoir à quel régime fiscal vous êtes rattaché. En cas de location nue, le propriétaire-bailleur génère des revenus fonciers.
Régime micro-foncier et location vide
Si vous avez perçu moins de 15 000 € de revenus fonciers et que vous avez opté pour l’abattement fiscal de 30 %, vous bénéficiez d’une déclaration simplifiée. Dans ce cas, il n’est pas nécessaire de remplir le formulaire 2044.
Régime réel et location vide
Les propriétaires qui bénéficient du régime réel doivent cocher la case « Revenus fonciers », dans la rubrique « Revenus ». Cette action vous donne accès au formulaire 2044. Le contribuable doit confirmer son identité et le nombre de biens mis en location. Il doit ensuite renseigner l’origine de ses revenus fonciers : parts de SCPI ou FPI ou propriétés.
Pour chaque bien immobilier déclaré, il doit ensuite renseigner :
- Nom et prénom du locataire
- Adresse du bien
- Date d’acquisition
- Revenus encaissés
- Charges supportées (dont les intérêts d’emprunt)
- et le déficit foncier généré le cas échéant.
Une fois, le formulaire 2044 complété, le contribuable revient sur sa déclaration « classique » et doit renseigner avec les mêmes informations les cases suivantes (si elles ne sont pas déjà complétées) :
- 4BA pour les revenus fonciers imposables
- 4BB pour le déficit imputable sur les revenus fonciers
- 4BC pour le déficit imputable sur le revenu global
Quelles différences entre les formulaires 2044 et 2044 SPE ?
Remarque non-dénuée d’intérêt, il n’est pas possible de cocher à la fois le formulaire 2044 et le formulaire 2044 SPE. Vous devez choisir l’un ou l’autre, car tous les logements mis en location vides doivent apparaître sur le même formulaire.
Autrement dit, préférez la 2044 SPE pour déclarer tous vos revenus fonciers si vous bénéficiez d’un dispositif donnant lieu à une déduction au titre de l’amortissement, (soit les dispositifs « Borloo neuf », « Robien et Robien ZRR classique », « Robien et Robien ZRR recentré », « Besson neuf » ou « Périssol ») ou ayant ouvert droit au bénéfice d’une déduction spécifique prévue dans le cadre de la réduction d’impôt « Scellier intermédiaire ou Scellier ZRR ».
Les dispositifs de défiscalisation Pinel et Denormandie ne sont pas concernés par ce formulaire. Les propriétaires-bailleurs possédant des biens Pinel devront choisir le formulaire 2044.
Investissement Pinel : l’indispensable formulaire 2044 EB
Pour les dispositifs offrant une réduction d’impôt tel que la loi Pinel ou Denormandie, il faut, la première année de déclaration de votre bien, compléter le formulaire 2044 EB. C’est ce dernier qui permettra d’informer l’administration fiscale que votre bien remplit les critères imposés par le dispositif choisi et que vous souhaitez en bénéficier. Attention, ce formulaire est décisif, car vous devrez indiquer votre choix de durée d’engagement.
La déclaration sur le formulaire 2044 EB fait office d’engagement et peut entraîner un contrôle fiscal. En cas de fausse déclaration ou de non-respect des conditions imposées par le dispositif, le contribuable devra rembourser les réductions d’impôt dont il a bénéficié. En cas de doute, n’hésitez pas à vous faire aider par des professionnels dans vos démarches.