Comment se déroule une succession ?
Autrefois qualifiée de patrimoine successoral, la succession représente un ensemble d’actes juridiques et légaux et de patrimoine qui vont faire l’objet d’une transmission. En d’autres termes, il s’agit de tous les biens, droits et actions qui sont transmis à des héritiers au moment du décès d’un défunt. Acte unilatéral, le testament est le document qui initie et organise la succession avant même le décès d’une personne. Il est essentiel pour permettre la bonne répartition d’un patrimoine. La succession est donc un terme global qui inclut à la fois le testament, les donations, l’assurance-vie ou encore l’avance sur héritage et d’une manière plus globale, tout ce qui régit les relations entre la personne décédée et ses successeurs.
Quelle est la procédure ?
Au moment du décès d’une personne, on parle alors d’ouverture d’une succession puisque c’est à ce moment que débute la procédure. Dès lors, les héritiers concernés sont sous le régime de l’indivision jusqu’à ce que le partage des biens ait été effectué. Chaque héritier se voit attribuer une part du patrimoine et des droits du défunt en fonction d’une quotité définie par la loi. Mais en contrepartie, une succession a un coût dont doivent s’acquitter ces mêmes héritiers. Il s’agit des frais de succession et des éventuels frais de notaire lorsqu’un patrimoine est par exemple constitué de valeurs immobilières.
Quels sont les délais pour une succession ?
Il est important de respecter la procédure et faire appel à un notaire. En effet, ce dernier doit rédiger l’acte de notoriété pour établir la dévolution successorale. Il doit ensuite faire la déclaration de succession dans les 6 mois du décès. Passé ce délai, les héritiers se verront imposer des pénalités par l’administration fiscale.
En savoir plus
Lors d’une donation, à qui revient-il de régler les frais ?
Immobilier Pinel : des régimes matrimoniaux qui font la différence !
Loi Pinel : pourra-t-on continuer à louer son bien à ses enfants ?
