Notaire

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Le notaire a un statut régi par l’ordonnance du 2 novembre 1945. L’article 1 mentionne notamment qu’il est un officier public établi « pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité attaché aux acte de l’autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des Grosses et expéditions ».

Dans certains cas, le recours au notaire est obligatoire :

  • Donation-partage
  • Contrat de mariage donation entre époux
  • Donation ou vente d’un bien immobilier
  • Publicité foncière

Le notaire exerce ses fonctions dans un cadre libéral. De ce fait, il n’est pas payé par l’Etat – même si c’est l’autorité publique qui l’investit – mais rémunéré par ses clients. Le tarif est fixé malgré tout par l’Etat.

Appelés plus communément les « frais de notaires », la somme versée au notaire comprend les honoraires mais aussi les déboursées et les taxes reversées au Trésor Public.

  • Les honoraires : de l’ordre de 10 % des frais totaux. Cela correspond aux charges du notaire.
  • Les déboursés : de l’ordre de 10 % des frais totaux. Il s’agit des sommes payées par le notaire pour le compte de son clients (le coût des documents par exemple).
  • Les taxes versées au Trésor Public : de l’ordre de 80 % des frais totaux. Elles varient selon la nature de l’acte et la nature du bien.