Qu’est-ce que le régime d’indivision ?
L’indivision est un mécanisme juridique permettant à plusieurs personnes de détenir des droits de nature similaire sur un même bien sans pour autant que la part de chaque individu soit matériellement identifiable.
Une indivision peut naître lors d’une donation, d’une succession, d’une dissolution d’une société ou d’une communauté conjugale ou lors d’une acquisition où les propriétaires se soumettent volontairement au régime de l’indivision. Elle ne comporte pas de contrainte car l’indivision ne nécessite quasiment aucune démarche, ni formalité particulière. Cependant, cette situation a vocation à durer dans le temps, il faut donc organiser son fonctionnement.
Quelles sont les règles de l’indivision ?
Chaque propriétaire (appelé indivisaire) possède des droits sur la totalité du bien. Lorsque des dettes sont à régler, les indivisaires sont tenus de les payer à proportion de leur quote-part. Il existe en parallèle des règles de majorité qui sont requises pour procéder à des actes touchant à l’indivision. Elles sont définies ainsi par la loi :
- Acte de conservation et maintien en l’état du patrimoine : chaque indivisaire peut l’effectuer seul
- Acte d’administration : règle des 2/3 des droits indivis
- Acte de disposition du patrimoine : règle de l’unanimité
Enfin, un indivisaire peut quitter quand bon lui semble le régime de l’indivision. Il met alors en vente sa quote-part. Les autres membres disposent d’un droit de préemption sur ladite quote-part. Si aucun rachat n’a lieu, le bien doit être vendu.
Quelles sont les obligations des co-indivisaires ?
Lors d’une indivision, chaque membre dispose d’un droit de jouissance sur le bien indivis à condition de respecter les obligation suivantes :
- chaque indivisaire doit respecter la destination du bien
- chaque indivisaire est tenu de respecter les droits des autres indivisaires
Si dans la pratique, l’indivision est un accord tacite, il est conseillé de mettre par écrit les droits et obligations des co-indivisaires.
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