Loi Pinel : pourra-t-on continuer à louer son bien à ses enfants ?
Depuis sa mise en place en 2014, l’engouement autour de la loi Pinel ne faiblit pas. Entre 2014 et 2017, le nombre de dossiers d’investissement déposés à augmenté de 90 %, passant de 5 000 à 72 000 le nombre de bénéficiaires. Au total, se sont finalement 64 000 investisseurs qui auront concrétisé leur projet à la fin de l’année 2016, contre seulement 24 000 un an plus tôt.
Face au succès du dispositif, qui a d’ailleurs été prolongé l’an passé pour être effectif jusqu’en 2021, les membres de la commission des finances de l’Assemblée Nationale commencent à émettre des réserves. Dispositif jugé peu efficace et trop coûteux pour l’Etat, les membres de la commission recommandent de mettre en place quelques ajustements.
Remplaçant la loi Duflot à la fin de l’année 2014, le dispositif Pinel permet depuis, aux propriétaires investissant dans un logement neuf, ou récemment rénové, de bénéficier d’une réduction d’impôts pouvant être égale à 12, 18 ou 21 % sur une période de 6, 9 ou 12 ans. Pour cela, ils devront s’engager à respecter des plafonds de loyers et de ressources pour les locataires sélectionnés.
Ne plus louer son bien à ses enfants
Le rapporteur général de la commission des finances, Joël Giraud, avance ainsi qu’il « pourrait être envisagé de rétablir l’interdiction pour le contribuable de louer son bien à l’un de ses ascendants ou descendants ». Interdiction qui avait été levée en janvier 2015.
Pour justifier leur retour en arrière sur cette mesure, les députés en charge du dossier avancent le fait que « l’objectif d’accès au logement semble peu compatible avec le fait que ce soient des contribuables aux revenus les plus élevés qui bénéficient des réductions d’impôts ». Leur argument est donc le suivant : les enfants des propriétaires-bailleurs qui investissent en Pinel disposent généralement eux aussi d’un niveau de vie aisé et ne sont donc pas les cibles principales de la mesure qui, pour rappel, cherche à faciliter l’accès au logement aux foyers ayant des revenus plus modestes.
Des contrôles fiscaux qui vont être généralisés
Parmi les autres points retenus par la commission des finances, le rapporteur cite également le trop petit nombre de contrôles fiscaux effectués suite à l’obtention de la réduction d’impôts en loi Pinel. La Direction Générale des Finances Publiques admet effectivement qu’à l’heure actuelle, leurs outils ne permettent pas de déterminer ce que représente la dépense fiscale pour chaque logement concerné. Pour la cour des comptes, il semble ainsi « nécessaire de renforcer les contrôles de cohérence » afin de vérifier que « les réductions d’impôts sont bien octroyées conformément aux dispositions légales et réglementaires ».