Qu’est-ce que le privilège du prêteur de deniers ?
A quoi sert le privilège du prêteur deniers ?
Le privilège du prêteur de deniers permet à l’établissement bancaire, le prêteur, d’être prioritaire sur l’indemnisation en cas de vente ou de saisie d’un bien. En tant que privilégié, cela lui offre donc l’assurance d’être remboursé ou dédommagé en premier si une telle situation intervient. Cette garantie est réputée moins chère que l’hypothèque car elle n’est pas assujettie à la taxe de publicité foncière.
Quel est le coût d’un privilège du prêteur deniers ?
Tout comme l’hypothèque cependant, elle peut faire l’objet de frais de mainlevée si le prêt est interrompu avant son terme, comme dans le cas d’une vente. A la charge du vendeur ou de l’acquéreur, ces frais sont déterminés par le montant de l’emprunt.
Quelles sont les conditions de cette garantie ?
Le privilège du prêteur de deniers est valable uniquement si la vente et l’emprunt ont été authentifié devant notaire et si les actes mentionnent d’une part, l’utilisation faite de la somme empruntée et de l’autre, les conditions de vente. Qui plus est, le privilège du prêteur de deniers doit faire l’objet d’une publication auprès du service de publicité foncière dont dépend le bien. Et ce dans les deux mois après la vente. On parle dès lors de l’inscription en privilège de prêteur de deniers (« IPPD« ).
Attention toutefois, le privilège du prêteur de deniers ne s’applique que dans l’immobilier ancien. Il ne peut être mis en place dans le neuf, qu’il s’agisse de la construction d’une maison individuelle, de l’achat d’un terrain ou d’un logement VEFA.
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