Loi Lemoine : quelles économies allez-vous faire sur votre assurance emprunteur ?
Qu’est-ce que la loi Lemoine ?
La loi Lemoine a été promulguée le 28 février 2022, puis publiée au Journal Officiel le lendemain, et vient modifier la législation concernant l’assurance emprunteur. Elle confère une plus grande flexibilité aux emprunteurs dans le changement d’assurance, mais modifie également certaines règles de souscription quant au questionnaire santé, au droit à l’oubli et à l’obligation d’information.
En promulguant la loi Lagarde en 2010, les pouvoirs publics avaient déjà tenté d’ouvrir le marché de l’assurance emprunteur, sclérosé par la suprématie du secteur bancaire et de ses offres onéreuses. Les particuliers s’étaient alors vus autorisés à résilier la protection liée à leur crédit immobilier dès sa première année d’anniversaire, en vue d’en souscrire une autre ailleurs à meilleur tarif. Douze ans plus tard, en pleine conjoncture défavorable à l’égard des emprunteurs, la loi Lemoine pousse encore plus loin la libéralisation. Avec la loi Lemoine, depuis le 1er septembre 2022, il est dorénavant possible pour tous les acquéreurs de changer leur assurance de prêt au moment où ils le souhaitent. Une manœuvre qui vise à mettre directement en concurrence tous les différents distributeurs du produit (banques, assureurs, courtiers, …) afin d’impacter à la baisse sur les prix et sur le coût global d’un crédit immobilier. Dans cette optique et par application de leur devoir de conseil, les professionnels ont désormais l’obligation de renforcer les renseignements contenus dans la fiche standardisée d’information (FSI) qu’ils remettent à leurs clients une fois l’assurance contractée. Il doit notamment apparaître dessus très clairement le coût de l’assurance sur 8 années afin de pouvoir comparer facilement diverses couvertures.
Historique de l’adoption de la loi Lemoine
- 29 octobre 2021 : le projet de loi est déposé au parlement
- 3 février 2022 : le projet de loi est adopté en commission mixte paritaire
- 17 février 2022 : le texte de loi est examiné et l’adoption définitive est confirmée
- 28 février 2022 : la loi Lemoine est promulguée
- 1er mars 2022 : la loi Lemoine, ou loi n° 2022-270 du 28 février 2022, est publiée au Journal Officiel
Quelles sont les mesures concernant l’assurance emprunteur ?
Promulguée dans la volonté de libéraliser le marché de l’assurance emprunteur, la loi Lemoine permet aux emprunteurs de pouvoir changer plus facilement leur assurance. Elle concerne uniquement les particuliers dans le cadre d’un prêt immobilier souscrit pour l’acquisition d’un bien immobilier (habitation ou mixte).
Avant la loi Lemoine, la résiliation était limitée. La loi Hamon, promulguée en 2014, permettait aux assurés de résilier leur assurance à tout moment, seulement au cours de la première année à compter de la signature du crédit. Passée la première année, la résiliation était possible uniquement à la date d’anniversaire du contrat, grâce à l’Amendement Bourquin de 2018.
La loi Lemoine permet ainsi à tous les particuliers de résilier à tout moment leur assurance emprunteur, sans frais. Elle s’applique :
- À compter du 1er juin 2022, pour tous les nouveaux contrats souscrits ;
- À compter du 1er septembre 2022, également aux anciens contrats souscrits avant le 1er juin.
À savoirUne seule condition reste impérative au sein de la loi Lemoine pour que le glissement d’un contrat à un autre reste parfaitement valable : que la seconde protection soit au moins aussi qualitative que la première.
Le droit à l’oubli
En plus des mesures facilitant la résiliation de l’assurance emprunteur, la loi Lemoine prend également des mesures concernant le droit à l’oubli dans le cadre de la souscription d’un crédit immobilier. Depuis la publication de la loi au Journal Officiel, soit depuis le 1er mars 2022, le délai du droit à l’oubli est raccourci de 10 à 5 ans pour les personnes guéries d’un cancer ou d’une hépatite C, quel que soit leur âge. En d’autres termes, les anciens malades n’ont plus à informer l’assureur lors de la demande d’un crédit immobilier, dès lors que la fin du protocole thérapeutique est datée de plus de 5 ans.
La suppression du questionnaire santé
Une autre mesure est prise quant à la santé de l’emprunteur. Jusqu’alors, pour tout contrat d’assurance emprunteur dans le cadre d’une opération immobilière, il devait remplir un questionnaire de santé afin d’affiner son profil et de lui proposer un contrat et un montant d’assurance adapté à sa situation.
Avec la loi Lemoine, les emprunteurs n’ont plus à remplir le questionnaire santé sous deux conditions :
- Le montant des crédits assurés n’excède pas 200 000 € par assuré, soit 400 000 € pour un couple ;
- L’échéance du prêt immobilier est avant les 60 ans de l’assuré.
Renforcement de l’obligation d’information par les assureurs
Dans un objectif de transparence toujours plus grand concernant l’information envers les assurés, la loi Lemoine amène de nouvelles obligations aux assureurs quant aux informations à transmettre, à savoir :
- L’assureur doit communiquer à l’assuré la date d’échéance du contrat ainsi que le montant sur 8 ans de l’assurance ;
- L’assureur doit informer l’emprunteur de son droit à la résiliation du contrat.
Quelles sont les conséquences visibles pour les emprunteurs ?
Les acquéreurs vont-ils vraiment sortir profondément gagnants financièrement avec la mise en place de cette nouvelle législation ? A n’en point douter. En effet, là où une assurance de prêt commercialisée par une banque ne fait que très peu de distinction entre jeune et senior en raison de contrats qui surfent sur la mutualisation des risques, pour les assureurs c’est tout à fait le contraire. Ces derniers conçoivent des couvertures dites individuelles qui segmentent les risques en fonction de leur gravité et avantagent donc pécuniairement les biens portants.
Pour exemple, avec la nouvelle loi Lemoine, un trentenaire empruntant sur 20 ans réaliserait 7 800 € d’économies sur son assurance, alors qu’un soixantenaire n’en enregistrerait que 4 500 € sur la même période (Source Capital). Certaines simulations se montrent même encore plus positives : un couple de quarantenaires empruntant 250 000 € sur 25 ans pourrait même accéder à une économie de 1 430 € par an, soit la somme conséquente de 35 000 € en tout sauvegardés (Source Magnolia).
Il est à retenir qu’en règle générale la couverture proposée par les assureurs se révèle de 2 à 4 fois moins chère que celle distribuée par une banque.
Comment résilier son assurance avec la loi Lemoine ?
Vous souhaitez bénéficier de la loi Lemoine et résilier votre assurance emprunteur ? Depuis le 1er septembre 2022, vous pouvez changer votre assurance, même pour les anciens contrats. Voici les étapes à suivre :
- 1/ Trouver une assurance aux garanties équivalentes à votre assurance emprunteur actuelle. Vous pouvez réaliser des simulations en ligne ou directement en comparant vous-même les offres des assureurs.
- 2/ Envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception pour faire part de votre demande de résiliation à votre assureur, ainsi qu’une demande de substitution d’assurance à votre banque.
- 3/ Votre banque doit confirmer ou refuser votre demande. Si la banque refuse votre changement, elle doit indiquer les motifs de ce refus et annuler la résiliation.
- 4/ Si toutes les conditions sont remplies et le changement d’assurance emprunteur validé, vous devez en informer votre nouvel assureur. La banque doit rendre effectif le changement dans les 10 jours ouvrés suivant la réception de votre demande. Vous devrez alors recevoir la mise à jour de votre TAEG.