VEFA (Vente en l’Etat Futur d’Achèvement)

La VEFA est le contrat signé par un acquéreur alors que le bien n’est pas existant (et donc visible sur plan) ou en cours de construction.

La VEFA – pour Vente en l’Etat Futur d’Achèvement – est un contrat signé par un acquéreur alors que le bien est inexistant ou en cours de construction. L’investisseur devient propriétaire du sol lorsqu’il signe le contrat de vente. Il ne devient propriétaire du logement qu’au fur et à mesure de sa conception.

Sur le contrat de vente doit figurer :

  • Les coordonnées du vendeur et de l’acquéreur
  • L’adresse du bien construit
  • La situation du logement au sein de l’ensemble immobilier
  • Le descriptif détaillé du logement comprenant également les annexes et les équipements
  • Les matériaux utilisés
  • La date précise de la livraison
  • Les pénalités éventuelles en cas de retard
  • Le prix total de la vente
  • Le mode d’échelonnement du montant des travaux
  • L’éventuelle condition suspensive de l’obtention du prêt

En complément du contrat doivent figurer les éléments suivants :

  • Le règlement de propriété ou de lotissement
  • L’attestation de l’assurance dommages-ouvrage
  • Un plan coté avec la notice technique descriptive du logement

Ce contrat doit être signé devant un notaire qui remettra ensuite une copie à l’acquéreur du bien.

Concernant l’échelonnement des paiements, l’acquéreur doit se fier à ce qui est prévu dans le contrat de vente. Toutefois, le montant de cet échelonnement ne peut dépasser au maximum :

  • 35 % du prix total du bien lorsque les fondations sont achevées
  • 70 % du prix total du bien lorsque le logement est mis hors d’eau
  • 95 % du prix total du bien à l’achèvement des travaux

La dernière somme à régler (généralement 5 % du prix total du bien) est versée à la livraison du logement et remise des clés. Une condition toutefois : que l’acquéreur n’émette aucune réserve concernant la réalisation du logement et sa conformité.

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