Qu’est-ce que la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) ?

La VEFA est le contrat signé par un acquéreur alors que le bien n'est pas existant (et donc visible sur plan) ou en cours de construction.
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La VEFA – pour Vente en l’Etat Futur d’Achèvement – est un contrat signé par un acquéreur alors que le bien est inexistant ou en cours de construction.

Quelles sont les obligations des contrats VEFA ?

L’investisseur devient propriétaire du sol lorsqu’il signe le contrat de vente. Il ne devient propriétaire du logement qu’au fur et à mesure de sa conception. Sur le contrat de vente doit figurer :

  • Les coordonnées du vendeur et de l’acquéreur
  • L’adresse du bien construit
  • La situation du logement au sein de l’ensemble immobilier
  • Le descriptif détaillé du logement comprenant également les annexes et les équipements
  • Les matériaux utilisés
  • La date précise de la livraison
  • Les pénalités éventuelles en cas de retard
  • Le prix total de la vente
  • Le mode d’échelonnement du montant des travaux
  • L’éventuelle condition suspensive de l’obtention du prêt

En complément du contrat doivent figurer les éléments suivants :

  • Le règlement de propriété ou de lotissement
  • L’attestation de l’assurance dommages-ouvrage
  • Un plan coté avec la notice technique descriptive du logement

Ce contrat doit être signé devant un notaire qui remettra ensuite une copie à l’acquéreur du bien.

Comment sont répartis les paiements ?

Concernant l’échelonnement des paiements, l’acquéreur doit se fier à ce qui est prévu dans le contrat de vente. Toutefois, le montant de cet échelonnement ne peut dépasser au maximum :

  • 35 % du prix total du bien lorsque les fondations sont achevées
  • 70 % du prix total du bien lorsque le logement est mis hors d’eau
  • 95 % du prix total du bien à l’achèvement des travaux

La dernière somme à régler (généralement 5 % du prix total du bien) est versée à la livraison du logement et remise des clés. Une condition toutefois : que l’acquéreur n’émette aucune réserve concernant la réalisation du logement et sa conformité. Acheter en VEFA peut être très avantageux fiscalement..


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