Garantie biennale

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Appelée également garantie de bon fonctionnement, la garantie biennale est une garantie propre à la construction immobilière. Sa durée est de 2 ans après la fin des travaux effectués. Les équipements concernés par cette garantie sont tous les éléments dissociables et démontables d’un logement. Par exemple, les portes intérieures, les revêtements muraux, les sanitaires, les faux plafonds, les équipements électriques…

La garantie biennale protège le constructeur ou l’acquéreur des dysfonctionnements éventuels de ces éléments dissociables du logement. Elle est à la charge du constructeur et c’est à lui qu’incombe la souscription.

Afin que les équipements puissent être couverts par la garantie biennale, ils doivent impérativement installés avant la réception de l’ouvrage, être dissociables de celui-ci, être voués à fonctionner et ils ne doivent pas être destinés à une activité professionnelle. La garantie biennale doit être formalisée par écrit entre le constructeur et l’acquéreur ou le maître d’ouvrage, avec une date de début et de fin.

Dans l’éventualité de la constatation d’un dysfonctionnement d’un ou de plusieurs équipements, l’acquéreur ou le maître d’ouvrage a la responsabilité d’envoyer une mise en demeure au constructeur pour demander réparation. La liste des dommages ainsi que le délai d’intervention y seront clairement explicités.