Achat neuf : que se passe-t-il si un problème intervient après la fin des garanties ?

  • Publié le
  • Rédigé par
  • Actualités, Actualités immobilières
  • Commentaire 0
Lorsque l'on investi dans un logement neuf, et plus particulièrement en VEFA, on bénéficie de garanties protégeant le propriétaire jusqu'à 10 ans après l'achat. Équipements défaillants, malfaçons, il est ainsi possible de porter ces problèmes à la connaissance du promoteur et d'en demander réparation. Cependant, une fois ces délais de garantie dépassés, que se passe-t-il ?
Accueil / Actualités / Achat neuf : que se passe-t-il si un problème intervient après la fin des garanties ?

La garantie de parfait achèvement durant la première année

Lorsque l’on achète son logement neuf, on fait confiance au promoteur quant à la qualité de sa construction et de ses équipements, mais il arrive malheureusement que certains défauts soient constatés, et que le nouveau propriétaire ne s’en rende compte qu’une fois installé dans le logement. C’est alors que la garantie de parfait achèvement entre en jeu et présente tout son intérêt. Durant la première année, elle permet en effet de pouvoir faire constater ces problèmes, et ainsi faire effectuer les modifications et travaux nécessaires au sein du logement. Pour cela, il faudra que le propriétaire signale ces problèmes au promoteur au moment de la rédaction du procès-verbal à réception des travaux, ou le reste de l’année par lettre recommandée.

La garantie biennale de bon fonctionnement pour les équipements

La garantie biennale peut être mise en place pour tous les équipements qui peuvent être séparés du logement, comme par exemple la chaudière, la robinetterie, les volets, l’électroménager, les visiophones, etc. Cette garantie est valable durant les deux ans suivant l’acquisition du bien, et permet de contraindre les fabricants à remplacer les équipements défectueux ou mal installés. Pour demander à ce que ces équipements soient changés ou réparés, il faudra que le propriétaire rédige une lettre mentionnant ces dysfonctionnements à destination du promoteur afin d’invoquer la garantie.

La garantie décennale en cas de vices cachés

La garantie décennale permet au propriétaire de se protéger durant 10 ans contre les malfaçons et les vices cachés qui n’auraient pas été visibles dès le départ dans le gros œuvre (fissures, mauvaise isolation, …). En s’appuyant sur une assurance dommages-ouvrage, la garantie protégera ainsi sur 10 ans le propriétaire à compter de la livraison du bien immobilier.

Si l’achat s’effectue en VEFA, c’est le vendeur qui souscrira à cette assurance qui sera automatiquement comprise dans le prix d’achat du bien immobilier. Pour l’activer, il suffira de contacter l’assureur détenant le contrat de garantie en lettre recommandée.

Que faire une fois les délais de garanties dépassés ?

Lorsqu’il achète un logement neuf en Pinel, le nouveau propriétaire bénéficie donc de garanties solides sur 1, 2 et 10 ans pour le protéger de tous les éventuels problèmes liés à la construction de son bien. Cependant, s’il finit par constater un des problèmes couverts par ces garanties une fois les délais dépassés, il sera très difficile pour lui de les faire constater et prendre en charge par les différents interlocuteurs : constructeur, vendeur ou assureur. Il n’y a que dans de rares cas que la garantie pourra être étendue. Il faudra notamment que le propriétaire soit en mesure de prouver que la faute constatée dans son bien et une faute commise volontairement par le constructeur.
Il est donc important dès réception du bien de vérifier tous les éventuels défauts et de les signaler immédiatement afin d’obtenir le plus de chances d’être indemnisé de cette situation.

Pas de commentaire