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Loi anti-squat : l’Assemblée du côté des propriétaires

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Voté en première lecture à l'Assemblée nationale à la fin du mois de novembre 2022, le texte de loi anti-squat durcit la répression en cas de violation de domicile, et étend ses mesures aux locataires mauvais payeurs. En passant de 15 000 à 45 000 € d'amende et en acceptant la résiliation de bail en cas de loyers impayés sans recours à la justice, les députés réveillent les tensions des associations et de la France insoumise.
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Qui a défendu le texte contre les squats ?

Présenté en proposition de loi à l’Assemblée nationale lundi 28 novembre dernier par Guillaume Kasbarian du parti Renaissance, le texte contre les squatteurs et les loyers impayés a été adopté en première lecture le lendemain même. Annonçant défendre les « petits propriétaires qui ne roulent pas sur l’or », le macroniste est suivi par 150 voix, contre 50. Cette mesure adoptée par les députés, va permettre de faciliter l’expulsion des locataires en cas d’impayés de loyer, et ce, sans passer par la case justice. Pour rappel, le squat était déjà réprimandé par la loi. L’expulsion forcée des squatteurs autorisée depuis 2007, devait être déclenchée à la suite d’une procédure effectuée par les préfets. Cette loi fut renforcée en 2020 dans le cadre de la loi ASAP, avec une accélération du processus, devant être enclenchée par les préfets sous 48 h. Or, selon les initiateurs du texte, des incohérences au sein des derniers projets de loi doivent être repensées et la loi renforcée, pour répondre aux problèmes de loyers impayés et aider plus efficacement les propriétaires contre le squat de leur logement. Le but : lutter contre le « sentiment d’injustice », dont le député rapporte les témoignages des victimes. 

Que va changer la nouvelle mesure anti-squats adoptée ?

Actuellement réprimandés par les lois, les squatteurs risquent à ce jour 15 000 € d’amende et un an de prison pour leur délit. Mais en votant pour la réécriture du texte de loi, la majorité présidentielle s’accorde à penser que cette sanction n’est pas assez lourde. Les délais d’expulsion servent également d’argument phare, dont certains propriétaires en subissent les conséquences comme le souligne Guillaume Kasbarian dans sa plaidoirie face à l’Assemblée : « J’ai reçu des dizaines de témoignages de petits propriétaires en contentieux depuis deux, trois, quatre ans. Beaucoup de citoyens s’indignent de voir ces victimes de squats ou d’impayés. Cela crée un sentiment d’injustice et d’impunité. »

Des sanctions plus importantes pour les squatteurs

La violation de domicile à la suite de la réforme anti-squat, prévoit une sanction pénale 3 fois plus sévère que celle d’origine. Les squatteurs risqueront désormais 45 000 € d’amende et 3 ans de prison, pour équilibrer la sanction face à celle des propriétaires jugés après l’expulsion par leurs propres moyens des squatteurs de leur logement. Afin d’étendre la protection des propriétaires contre les squatteurs, la mesure entend s’adresser également aux victimes de squat dans les résidences secondaires. 

Le bail revisité avec une clause de loyer impayé

Afin de réduire le temps d’expulsion des locataires en cas de loyers impayés, le texte renonce à la procédure judiciaire, et prévoit une expulsion immédiate à l’aide d’une clause inscrite à ce sujet dans le bail et qui devra être obligatoire. Cette clause de résiliation de plein droit, autorise le propriétaire à expulser son locataire en résiliant son bail sans aucune action juridique. Toutefois, non renseignée à l’origine, une nuance est apportée au texte voté par l’Assemblée, précisant que le juge pourra lever cette clause initialement prévue sur le bail, à la demande du locataire. Enfin, les délais de procédure de contentieux pour loyers impayés seront réduits en faveur du propriétaire, face à des locataires de mauvaise foi.

Le texte voté à l’Assemblée prévoit également d’appliquer une sanction à l’égard des délits « d’occupation frauduleuse d’un local à usage d’habitation ou à usage économique ». Les squatteurs et locataires contraints par la loi de quitter les lieux ne respectant pas la décision judiciaire, risquent jusqu’à 6 mois de prison et 7 500 € d’amende.

BON À SAVOIR

Les locataires protégés par la trêve hivernale, ne seront pas soumis à l’application d’expulsion et d’amende une fois la procédure achevée, en cas d’occupation des lieux.

Pourquoi le projet de loi contre les squatteurs divise-t-il ?

Si les nouvelles mesures anti-squats affolent les associations de défense des mal-logés, c’est en particulier à cause du deuxième volet du texte, donnant carte blanche aux propriétaires de rompre leur bail en cas de loyers impayés. La France insoumise s’y oppose également avec ferveur, face à de très nombreux cas concernés en France, menaçant d’augmenter le nombre de sans-abris. Le parti de Mélenchon s’insurge également du manque de clarté du texte, mélangeant squatteurs et mauvais payeurs. Ils reviennent sur les conditions exposées par le député macroniste, et demandent à ce que l’absence de procédure judiciaire ne soit appliquée qu’aux occupations illégales et non aux bailleurs. 

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Profil de Elodie Fuentes

Article rédigé par Elodie Fuentes

Spécialisée dans la rédaction de contenus dédiés à l'immobilier en tant que rédactrice web, je vous invite à découvrir les dernières actualités consacrées au sujet.