Les plafonds de loyer et de ressources de la loi Cosse

Présentée le 1er février, la loi Cosse permet de défiscaliser jusqu'à 85% du montant des revenus locatifs. Pour cela, des plafonds de loyer doivent être respectés, ainsi que des plafonds de ressources pour le locataire.

Illustration Immeuble neuf

Nouveau dispositif de défiscalisation, la loi Cosse est entrée en vigueur le 1er février dernier. Officiellement présenté et détaillé par l’actuelle ministre du Logement Emmanuelle Cosse, ce mécanisme fiscal permet de bénéficier d’une déduction fiscale de 15% à 85% sur les revenus locatifs.

Pour profiter de cette ristourne fiscale, le propriétaire bailleur doit louer son bien immobilier à un tarif peu élevé, défini par des plafonds de loyers et doit le louer à des locataires aux revenus modestes. Quant à son bien, il doit être situé dans des zones de tension sur le marché locatif : A Bis, A, B1 ou B2. Les biens éligibles doivent faire l’objet d’une convention cadre avec l’Agence Nationale de l’Habitat.

En revanche, s’il s’engage dans l’intermédiation locative, le bailleur voit son bonus fiscal majoré pour atteindre 85%, et ce indifféremment du secteur dans lequel est implanté son bien. L’intermédiation locative consiste à confier la gestion de son bien à une association agréée, qui garantira le paiement effectif des loyers et sécurisera la relation entre le propriétaire et des locataires précaires.

Les conditions à remplir pour bénéficier du dispositif Cosse sont les suivantes :

  • louer un bien situé dans une zone éligible (A bis, A, B1,B2) ou en intermédiation locative sur toute la France
  • louer le bien à un loyer modéré respectant les plafonds via une convention avec l’Anah
  • mettre le bien en location entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019
  • louer le bien à des locataires ne dépassant pas le plafond de ressources défini dans la loi
  • louer le bien à un locataire qui n’est pas membre du foyer fiscal du propriétaire ou un ascendant ou descendant de celui-ci
  • louer le bien nu à usage d’habitation principale
  • louer le bien dans le cadre d’un nouveau bail ou d’un renouvellement de bail si le bien était déjà loué

Les plafonds de loyer de la loi Cosse

Pour bénéficier de la déduction fiscale sur les loyers perçus, le propriétaire doit respecter les plafonds de loyer définis dans la loi et révisés chaque année. Les plafonds actuellement communiqués par le gouvernement sont les suivants. Ils changent selon la zone d’éligibilité et sont exprimés en euros par m2.

Les plafonds de loyer pour la loi Cosse
Zone A bis et A
Zones B1 et B2
Zone C
Loyer intermédiaire 16,83 – 12,50 10,07 – 8,75 8,75
Loyer social 6,63 6,02 5,40
Loyer très social 6,27 5,85 5,21

Les plafonds de ressources pour les locataires

Toujours pour bénéficier de la loi Cosse, le propriétaire doit louer à des personnes aux revenus modestes. Les plafonds de ressources des locataires sont définis dans l’arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l’Etat en secteur locatif, disponibles sur Légifrance.

Quant au bien, il peut être neuf ou ancien, mais impérativement loué à titre de résidence principale et non meublé.

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