Prélèvement à la source et défiscalisation immobilière : quel impact ?
Un acompte de 60 %
Au départ, il était prévu que les contribuables, profitant de réductions et/ou crédits d’impôts, avancent l’argent avant d’être remboursés au mois d’août. Or, craignant que cette avance sur trésorerie soit pénalisante, le ministère de l’Action et des comptes publics a mis en place un acompte de 60 %.
Concrètement, à partir du 15 janvier, les contribuables bénéficiant d’un avantage fiscal immobilier se verront verser un acompte de 60 % de cet avantage fiscal.
Un particulier ayant perçu, en 2018, 2 000 € de crédits d’impôts, recevra le 15 janvier 2019 un chèque ou un virement de 1 200 €. Entre les mois d’avril et juin 2019, il devra réaliser, comme chaque année, une déclaration de revenus. Suite à cette déclaration, il touchera alors le reste de son crédit d’impôt à partir de septembre 2019.
Cet acompte de 60 % ne concernera que les avantages fiscaux immobiliers suivants :
- Les réductions d’impôts en faveur de l’investissement locatif comme les dispositifs Pinel, Duflot, Censi-Bouvard…
- Les réductions d’impôts investissements outre-mer dans le logement
En revanche, le CITE, crédit d’impôt transition énergétique, ou la réduction d’impôt liée à la participation au capital d’une PME ne sont pas concernés par le versement de cet acompte.
Quid de la mise en place
En pratique, tous les foyers fiscaux bénéficiant d’un crédit et/ou d’une réduction d’impôt seront concernés par le prélèvement à la source. À noter que les contribuables n’auront aucune démarche à effectuer. L’acompte, auquel ils auront droit, sera calculé par l’administration fiscale à partir des réductions et/ou crédits d’impôts renseigner dans la dernière déclaration de revenus.
Toutefois, si un contribuable remplit les conditions pour bénéficier d’un avantage fiscal immobilier au titre de ses revenus 2018, mais qu’il ne l’était pas en 2017, il ne se verra pas verser cet acompte. Il ne percevra son avantage fiscal qu’en septembre, suite à sa déclaration de revenus effectuée au printemps.
Si un contribuable bénéficiait d’un crédit et/ou d’une réduction d’impôt une année, mais qu’il ne l’est plus l’année suivante, il recevra quand même l’acompte en janvier, mais devra le restituer à l’administration fiscale en septembre, suite à la déclaration de revenus du printemps précédent. Il faudra donc être prudent quant à la dépense de cette avance.
La réforme du prélèvement à la source en remet donc pas en cause les avantages fiscaux immobiliers dont bénéficient certains contribuables. Elle modifie juste le moment où ils sont pris en compte.
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