Loi Cosse : ce que vous devez savoir sur la nouvelle loi de défiscalisation

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Conditionnée au respect d’un plafond de loyer, la loi Cosse ouvre droit à une exonération des revenus locatifs, au minimum de 15% et pouvant aller jusqu’à 85%. Un avantage fiscal proportionnel à l’effort consenti par les propriétaires sur le loyer. Par ce levier fiscal, la ministre veut lutter contre la vacance des logements. Cette nouvelle loi de défiscalisation immobilière entrera en vigueur fin janvier.
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L’actuelle ministre du Logement Emmanuelle Cosse ne déroge pas à la tradition perpétuée par les ministres du Logement successifs : donner son nom à un dispositif de défiscalisation. La nouvelle loi Cosse fera l’objet de la publication d’un décret avant la fin du mois de janvier. À l’occasion de la remise du rapport de Christophe Robert, délégué général de la fondation Abbé Pierre, la ministre avait déjà affiché son ambition de faire la guerre aux logements vides. Quelques mois seulement avant le premier tour de l’élection présidentielle, cette ambition prend forme via la loi Cosse, visant à lutter contre la vacance des logements via un dispositif fiscal incitatif.

Jusqu’à 85% d’exonération fiscale

Dès le mois de juin 2016, la ministre Emmanuelle Cosse avait évoqué sa volonté d’endiguer la hausse du nombre de logements vacants. Sur trois ans, la ministre s’est donnée comme objectif de remettre sur le marché locatif 50.000 logements vacants.

Pour mobiliser le parc immobilier privé vacant à des fins sociales, la ministre mise sur la carotte fiscal pour motiver les propriétaires. Elle a annoncé la disparition programmée des dispositifs “Besson ancien” et “Borloo ancien”, qui seront remplacés par la Loi Cosse, inscrite dans le cadre du collectif budgétaire 2016. Cette loi permettra de bénéficier d’une exonération d’impôt sur les revenus locatifs, “proportionnelle à l’effort consenti par le propriétaire en matière de loyers”. L’exonération fiscale accordée sera comprise entre 15% à 70% des loyers perçus. “Le bailleur pourra déduire de son revenu de 15% à 70% des loyers perçus”, précise le Ministère. Ce mécanisme sera encore majoré dans les zones les plus tendues.

Les propriétaires décidant de faire confiance à une association agréée bénéficieront d’un abattement majoré à 85% sur tout le territoire. Une manière de stimuler l’intermédiation locative. “Ce dispositif permet de mettre à disposition de ménages modestes des logements privés grâce à l’intervention d’une association agréée qui apporte toutes les garanties au propriétaire”, estime le Ministère de Logement, qui veut développer ce système contre la crise du logement.

Ce bonus fiscal sera soumis à un plafond de loyer défini dans la loi. Le bailleur ne pourra pas pratiquer le montant de loyer qu’il désire. Ces plafonds seront publiés via un décret avant la fin du mois de janvier.

2,6 millions de logements vides

Selon la définition de l’INSEE, un logement vacant est un logement disponible, proposé sur le marché de la vente ou de la location; un logement provisoirement indisponible faisant l’objet de travaux ou attendant un règlement de succession ou encore les logements hors marché, destinés à disparaître ou sans affectation définie.

En 10 ans, le nombre de logements vides a littéralement explosé en France, avec une augmentation de 40%, portant le total des habitations inhabitées à 2,6 millions (selon les chiffres de l’Insee de 2014). Aucune grande ville n’est épargnée par ce fléau, particulièrement prégnant dans les villes à fort potentiel touristique.

En effet, dans des villes profitant d’un emplacement de choix, comme sur la Côte d’Azur par exemple, laisser vide son logement peut être une stratégie, dans des zones où les appartements peuvent se loin pas loin de 1300 euros la semaine… Une tendance alarmante lorsque l’on considère les difficultés persistantes dans le secteur du logement. Dans son rapport de 2014, la fondation Abbé Pierre, estimait à 10 millions les personnes touchées par le mal-logement.

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