Comment revendre un bien Pinel ?
À l’issue de la durée d’engagement
Lorsqu’une personne acquiert un logement grâce au dispositif Pinel, elle s’engage à le louer pendant 6, 9 ou 12 ans. Elle pourra alors bénéficier d’une réduction d’impôt qui sera calculée en fonction de cette durée d’engagement :
- 12 % pour 6 ans de location
- 18 % pour 9 ans de location
- 21 % pour 12 ans de location
À noter qu’il est tout à fait possible de choisir une durée de location de départ de 6 ans et de renouveler cet engagement deux fois de 3 ans.
Une fois cette période d’engagement arrivée à son terme, l’investisseur est totalement libre de revendre son bien au prix du marché.
Lors de la vente d’un bien immobilier, la plus-value réalisée est imposable, sauf s’il s’agit d’une résidence principale. La somme acquise lors de la revente d’un logement Pinel, grâce à cette plus-value, sera donc intégrée au montant de l’impôt sur le revenu de l’investisseur.
Attention au déficit foncier
Pour revendre son bien Pinel, à l’issue de sa période d’engagement, un investisseur doit quand même respecter une condition : il ne doit pas être en déficit foncier depuis 3 ans, c’est-à-dire que les charges déductibles liées à son bien ne doivent pas être supérieures à ses revenus. Si l’investisseur est en déficit foncier, la revente de son appartement en loi pinel, par exemple, sera impossible pour les trois années à venir et il sera obligé de continuer à le louer. Cette condition, qui ne concerne pas seulement les biens acquis en Pinel mais tous les investissements, provient de l’article 156 du Code Général des Impôts : « Un contribuable, propriétaire d’un bien immobilier, impute un déficit foncier sur son revenu global au titre d’une année, le bien immobilier doit être affecté à la location jusqu’au 31 décembre de la 3e année suivant l’imputation ».
Avant la fin de l’engagement
La revente d’un bien Pinel avant la fin de la période d’engagement entraîne la nullité des avantages fiscaux obtenus. Si un investisseur revend son bien avant la fin de son contrat, l’État exigera alors qu’il rembourse les réductions d’impôts déjà perçues.
Cependant, il existe de rares cas où un investisseur peut revendre son bien avant la fin de son engagement sans être sanctionné :
- Lorsque le propriétaire est reconnu invalide
- Lorsque le propriétaire a perdu son emploi suite à un licenciement de son employeur
- Lorsque le propriétaire est décédé
Dans ces conditions, les avantages fiscaux déjà perçus ne devront pas être remboursés. Il faudra, toutefois, demander une autorisation à l’administration fiscale, en fournissant des justificatifs, afin que cette dernière autorise la revente du bien.
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Commentaires (172)
barbara
Bonjour,
J’ai été licenciée récemment, j’ai appris que je pouvais revendre mon Pinel sans être obligée de rembourser les impôts.
Mais que se passera-t-il si entre la date du compromis de vente et la signature de l’acte authentique j’ai retrouvé un emploi?
De quelle date les impôts tiennent-ils compte?
Cordialement,
Barbara
Elodie Fuentes, équipe de la rédaction
Bonjour,
Effectivement, la revente d’un bien Pinel avant la fin de l’engagement du propriétaire sans pénalités fiscales, est autorisée en cas de licenciement de ce dernier. Votre dérogation ne sera pas entachée par une reprise d’emploi après le compromis de vente.
Bien à vous,
sylvie
Bonjour
Nous avons acheté un appartement avec Loi Pinel nous venons de le réceptionner mais mon mari vient d’être licencié donc nous voulons le revendre et pas encore de locataire donc aux impôts rien donné. Que doit on faire ? MerciI
Emilie Gardes, équipe de la rédaction
Bonjour Sylvie,
Si vous n’avez encore rien déclaré aux impôts ni reçu de leur part aucun avantage fiscal, vous pouvez revendre votre appartement sereinement. Rien ne contre-indique que vous vous en sépariez.
Très cordialement,
FABRICE
Bonjour
Passage notaire Dec 2014 VEFA .DAT + Bail Juillet 2015.
Engagement 9 ans.
quand peut on vendre le bien (date passage notaire ou DAT pour calculer )?
Bien a vous .
Fabrice
Elodie Fuentes, équipe de la rédaction
Bonjour,
Pour pouvoir mettre votre bien Pinel en vente, vous devez attendre la fin de votre engagement au dispositif de défiscalisation, à compter de la date de signature du premier bail (ici en juillet 2015). Etant donné que vous vous êtes engagé sur 9 ans, vous pourrez vendre votre bien à partir du mois d’août 2024.
Bien à vous,
K-RO
Bonjour,
Mes parents ont acquis un appartement en Pinel 9 ans en Janvier 2014 . L’appartement a toujours été louer et le locataire vient de donner son préavis de 3mois ( sortie le 23 décembre 2022 ). Mes parents souhaitent vendre .
Peuvent ils le mettre en vente au plus vite ?
Qu’elle date fait fois ? Le passage chez le notaire ?
Il y aura 1 mois de décalage entre la sortie du locataire et la sortie officielle de la loi Pinel.
Dans l’attente de votre réponse.
Cordialement
Emilie Gardes, équipe de la rédaction
Bonjour K-RO,
Tel que notre article le décrit : « La revente d’un bien Pinel avant la fin de la période d’engagement entraîne la nullité des avantages fiscaux obtenus. Si un investisseur revend son bien avant la fin de son contrat, l’État exigera alors qu’il rembourse les réductions d’impôts déjà perçues ».
Ainsi, en dépit du départ de leur locataire, si vos parents escamotent le mois d’attente et vendent leur bien immobilier avant la date de fin d’engagement Pinel, ils s’exposent à cette sérieuse sanction d’avoir à rembourser les réductions fiscales dont ils ont bénéficié.
Cependant, dans le cadre de la loi Pinel, l’administration fiscale admet une période de vacance locative de 12 mois maximum entre deux locations. Toutefois, cette période doit être motivée par le propriétaire : il doit fournir les preuves qu’il effectue toutes les démarches pour tenter de louer son bien.
Bien cordialement,
Arnaud
Bonjour,
Je souhaite revendre un bien acquis en Pinel 9 ans dans le cadre d’une séparation. Le bien sera livré mi octobre. Puis je le mettre en location en attendant la vente ? Si je le mets en location le futur acquéreur pourra-t-il récupérer l’incitation fiscale ?
Cdt
Maxime Keroyant, équipe de la rédaction
Bonjour Arnaud,
Vous pouvez revendre un bien acheté en VEFA si le contrat que vous avez signé le permet. Attention, pour le revendre et que l’acheteur bénéficie du dispositif Pinel, le bien ne devra pas avoir été occupé ou loué. Également, lors de la cession du bien, certaines charges resteront à vos frais et ne pourront être récupérées (TVA, remboursements anticipés de crédit, etc.). Nous vous invitons donc à vous renseigner auprès de votre promoteur ou de votre conseiller en gestion de patrimoine pour être accompagné lors de ces démarches.
Bien à vous,
ANNE
Bonjour , nous allons donner congé à notre locataire sur un bien Pinel à la fin de la date anniversaire des 6 ans mais que se passe-t-il pour les avantages Pinel si notre locataire actuel part avant cette date vu qu’on lui doit 6 mois de préavis? Et de plus comme nous souhaitons récupérer le bien pour en faire notre résidence principale peut-on utiliser le bénéfice en impot fait sur la plus-value d’un autre bien loué vu que nous investissons pour notre résidence principale en France?
Maxime Keroyant, équipe de la rédaction
Bonjour Anne,
Si votre locataire décide de quitter le logement avec les 6 mois, sachez que l’administration fiscale une période de vacance locative de 12 mois maximum entre deux locations. Toutefois, cette période doit être motivée par le propriétaire, fournissant des preuves qu’il effectue les démarches nécessaires pour louer son bien. Nous vous invitons donc à vérifier votre situation auprès de l’Administration fiscale, pour vérifier si le départ de votre locataire après que vous ayez donné congé pour revente peut être rédhibitoire.
Bien cordialement,
adriana
Bonjour,
J’ai un appartement avec la loi pinel depuis 2019, j’ai signé pour 12 ans , suite à des problèmes de santé de mon mari (maladie),est il possible de le revendre après 6 ans sans rembourser les imports?
Maxime Keroyant, équipe de la rédaction
Bonjour Adriana,
La revente d’un bien Pinel avant la fin de la période d’engagement locatif entraîne la reprise de l’avantage fiscal perçu. Il existe trois exceptions : en cas de décès, d’invalidité reconnue du propriétaire ou de son licenciement.
Si la maladie de votre mari donne lieu à une invalidité, vous pourrez revendre votre bien sans reprise de la réduction d’impôt.
Bien à vous,
Amélie Rose
Bonjour mes parents se séparent et mon père souhaiterait récupérer l’appartement avant la fin de la période d’engagement afin que celui-ci devienne sa résidence principale. Est ce que cela est possible ? Pouvez-vous m’indiquer les démarches à suivre ?
Je ne sais pas si cela a une réelle importance mais mon père est à la retraite.
Ma mère conserverait la maison dans laquelle il cohabite actuellement. Il lui reste 2 ans à travailler.
Merci pour votre aide.
Emilie Gardes, équipe de la rédaction
Bonjour Amélie,
Dans le cadre réglementaire régissant le dispositif fiscal de la loi Pinel, très peu de raisons considérées comme pleinement légitimes permettent de rompre l’engagement locatif des propriétaires-bailleurs. Que votre père désire récupérer le logement à son usage en constitue légalement une. Bonne nouvelle. Il peut donner congés à son locataire en lui envoyant une LRAR mentionnant un préavis obligatoire de 6 mois pour quitter les lieux.
Une moins bonne nouvelle cependant Amélie, en récupérant le bien pour son usage, votre père perdra automatiquement l’avantage fiscal de la loi Pinel. En effet, le dispositif se réservant à l’aspect locatif, il ne pourrait le conserver en cadre familial que si et seulement si il le louait à un ascendant ou à un descendant.
Bien cordialement,
JU
Bonjour,
je possède un dispositif Pinel avec mon ex compagne ( toujours pacsé aujourd’hui) et cette dernière a été licencié en septembre 2021 et a retrouvé un emploi depuis. Nous sommes en cours de séparation et réfléchissons à vendre le bien Pinel. Peut ont vendre le pinel sans rembourser les avantages fiscaux du fait de son licenciement ?
Merci de votre retour
Maxime Keroyant, équipe de la rédaction
Bonjour JU,
Le licenciement à l’initiative de l’employeur est effectivement un motif de non-remise en cause de l’avantage fiscal perçu. Attention toutefois, vous devez être en mesure de justifier auprès de l’Administration fiscale que vous n’êtes plus capable d’assurer les paiements suite au licenciement. Votre compagne ayant déjà retrouvé un emploi, cette situation ne semble plus d’actualité. Nous vous recommandons également d’être prudent, si vous êtes en cours de séparation. Cela pourrait être perçu comme une tentative de fraude. Nous vous invitons donc à vous rapprocher d’un notaire ou de l’Administration fiscale afin de savoir si vous pouvez bénéficier de ce droit.
Bien à vous,
Florence
Bonjour,
Je viens de vendre mon bien Pinel avant la fin de mon engagement qui était sur 9 ans.
Je me suis adressée au Trésor Public qui ne me donne pas le montant à rembourser mais qui me dit que cette vente sera à déclarer en 2023 . Est il obligatoire d’attendre une année avant de procéder au remboursement de cet avantage fiscal? Merci
Maxime Keroyant, équipe de la rédaction
Bonjour Florence,
Pour une revente avant la fin de l’engagement locatif, vous devrez rembourser l’intégralité de l’avantage fiscal perçu depuis le début de participation au dispositif.
Si la revente est effectuée en année N, la fin de participation au dispositif est à déclarer en année N+1, comme pour tout déclaration de revenus. Vous devrez alors rembourser la somme due.
Bien cordialement,
Yann
Merci Maxime
Mais ai je le droit de laisser vacant mon logement les 13 derniers mois du pinel pour ensuite le vendre ???
A fin d éviter de refaire un bail de 3 ans??
Merci
Maxime Keroyant, équipe de la rédaction
Bonjour Yann,
L’administration fiscale admet une période de vacance locative de 12 mois maximum entre deux locations. Toutefois, cette période doit être motivée par le propriétaire : il doit fournir les preuves qu’il effectue toutes les démarches pour louer son bien. De plus, le dispositif Pinel repose sur l’engagement du propriétaire à louer le bien. Si vous ne répondez pas à cet engagement, votre avantage fiscal peut être remis en cause.
Bien à vous,
Yann
bonjour, nous avons fait le choix d un Pinel en 2017 pour une durée de 6 ans. DAT et locataire au mois d octobre 2017.seulement la locataire décide de partir en Aout 2022.l agence dans lequel est le bien m a dit qu il ne trouvera pas de locataire pour un bail d un an.le bail d un an étant réservé au location meublé.nous voulons vendre , quel choix avons nous?? cordialement
Maxime Keroyant, équipe de la rédaction
Bonjour Yann,
Pour un engagement locatif Pinel de 6 ans, une fois l’échéance atteinte, vous pouvez choisir de :
– récupérer votre logement pour l’habiter
– récupérer votre logement pour le revendre
– prolonger votre engagement locatif pour une durée supplémentaire de 3 ans ; vous continuerez donc à percevoir une réduction d’impôt.
Concernant le départ de votre locataire, vous devez effectivement signer un nouveau bail avec un nouveau locataire pour une durée de 3 ans. Si vous ne souhaitez pas prolonger votre engagement locatif Pinel, vous pourrez récupérer votre logement à la fin de ce bail de 3 ans.
Bien cordialement,
Var
Bonjour
Pouvez-vous me dire s’il est possible de passer d’un engagement de 9 ans à 6 ans
Merci d’avance
Maxime Keroyant, équipe de la rédaction
Bonjour Var,
Selon la législation du dispositif Pinel, il est impossible de modifier la durée de l’engagement initialement pris. Vous ne pouvez donc pas passer d’un engagement de 9 ans à un engagement de 6 ans une fois votre engagement pris. Si vous avez choisi un engagement initial de 9 ans et que vous ne remplissez plus les conditions du dispositif Pinel, vous devrez rompre votre engagement. De ce fait, vous devrez procéder au remboursement de l’avantage fiscal perçu.
Bien à vous,
LUC
Bonjour,
Je souhaites vendre mon bien sous investissement Pinel dont la signature chez le notaire à été faite en 2018 mais dont la livraison à été faite en Novembre 2019 et loué en décembre 2019. Je souhaite le vendre car je pars vivre à l’étranger. Je voudrais savoir combien d’année(s) de crédit d’impôt je devrais rembourser ?
LUC
Je vous remercie pour votre réponse et en profite pour vous en poser une nouvelle : Dans le cas ou je souhaite conserver mon appartement mais partir quand même à l’étranger et donc ne plus avoir de résidence fiscale en France, pourrais-je continuer à bénéficier des avantages PINEL ?
Maxime Keroyant, équipe de la rédaction
Bonjour Luc,
Vous pouvez conserver votre bien et continuer à percevoir des loyers, en louant votre bien meublé ou non meublé.
Toutefois, l’avantage Pinel se traduit par une réduction sur votre impôt sur le revenu. Comme vous serez domicilié fiscalement à l’étranger, vous ne déclarerez plus vos revenus en France. De ce fait, le dispositif Pinel est réservé aux résidents français.
Bien à vous,
Maxime Keroyant, équipe de la rédaction
Bonjour Luc,
Dans le cas d’une vente avant la fin de la période d’engagement locatif, le propriétaire est dans l’obligation de rembourser à l’État l’intégralité des réductions d’impôt perçu.
Il existe des exceptions à cette remise en cause de l’avantage fiscal : invalidité, licenciement, décès.
Bien cordialement,
Var
Bonjour
Suite à un licenciement nous avons possibilité de vendre notre bien sans pénalité à ce que j’ai pu voir
Ma question est, cela s’applique t’il sachant que le bien est à 50/50 avec ma conjointe qui elle est toujours sous contrat
Merci d’avance de votre réponse
Cordialement
Maxime Keroyant, équipe de la rédaction
Bonjour Var,
Le document publié au Bulletin Officiel qui traite des remises en cause de l’avantage fiscal indique : « Aucune remise en cause de l’avantage n’est effectuée lorsque le contribuable ou l’un des membres du couple soumis à imposition commune […] est licencié. Les personnes licenciées s’entendent de celles dont le contrat de travail est rompu à l’initiative de leur employeur. »
Le licenciement d’un des deux membres du couple est un motif qui ne remet pas en cause l’avantage fiscal perçu.
Bien cordialement,
AnneHB
Bonjour,
Nous venons d’avoir les clés d’un appartement acheté en vefa pour en faire notre résidence principale. Entre l achat et la livraison, nous avons déménagé à l’étranger et nous souhaitons revendre ce bien qui n’a jamais été occupé. L’acheteur peut-il bénéficier du dipositif pinel?
Merci de votre reponse.
Maxime Keroyant, équipe de la rédaction
Bonjour AnneHB,
Seuls les biens neufs ou acquis en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement) sont éligibles au dispositif Pinel. Le terme « neuf » signifie que le logement n’a jamais été occupé au préalable.
De plus, pour que votre bien soit éligible, il doit être situé dans une des zones éligibles à la loi Pinel, répondre aux critères écologiques et aux autres conditions inhérentes au dispositif.
Nous vous invitons à vous rapprocher de votre Centre des Impôts afin de prendre connaissance de l’éligibilité de votre bien en cas de revente.
Bien cordialement,
Jnv
Bonjour
Nous avons un bien en loi pinel acquis avec ma conjointe et moi même etant pacsé. Je viens de perdre mon emploi suite à un licenciement économique, ma conjointe a toujours son emploi. Nous souhaiterions sortir du dispositif pinel et revendre le bien. Pouvons-nous le faire sans remboursement des réductions d’impôts déjà perçus?
Merci par avance
Maxime Keroyant, équipe de la rédaction
Bonjour Jnv,
Le BOFIP indique les exceptions à la remise en cause de l’avantage fiscale au sein du BOI-IR-RICI-230-60 : « Aucune remise en cause de l’avantage n’est effectuée lorsque le contribuable ou l’un des membres du couple soumis à imposition commune : […] – est licencié. Les personnes licenciées s’entendent de celles dont le contrat de travail est rompu à l’initiative de leur employeur »
Nous vous invitons à prendre contact avec votre centre des finances publiques afin de vérifier que votre situation est conforme à cette exception.
Bien cordialement,
JPT
Bonjour ,
merci pour votre réponse.
JPT
Bonjour , nous possédons un bien en location non Pinel et un bien en location Pinel. Pour la revente du bien Pinel sur un contrat de 6ans ,il ne faut pas être en déficit foncier pendant les 3 ans avant la fin du contrat de défiscalisation. Nous avons du déficit foncier sur la location non Pinel, celui-ci impacte- t-il la revente de notre bien Pinel ?
Bien cordialement dans l’attente de vous lire.
Natacha Piquemal, équipe de la rédaction
Bonjour,
L’obligation de conserver le bien dépend du revenu sur lequel le déficit va être imputé (revenu global/revenu foncier).
A priori, si vous n’imputez pas le déficit foncier sur votre revenu global, cela ne devrait pas avoir d’incidence.
Pour être certain de cela, nous vous invitons à prendre contact directement avec un conseiller en gestion de patrimoine qui, en fonction de votre dossier, pourra vous aiguiller au mieux.
Bien à vous,
vi3033
Bonjour, nous avons acheté un bien en loi pinel en 2020 sur plan (dans le 91) , il sera livré fin septembre 2021. Nous avons un projet professionnel qui ne nous permet pas de le garder. Est-il possible de le vendre maintenant ? Sachant qu’il n’est pas encore livré, et que nous n’avons eu aucune déduction d’impôt avec celui-ci.
Je vous remercie par avance pour votre retour.
Bien à vous.
VF
Julie François, équipe de la rédaction
Bonjour vi3033,
Il est tout à fait possible de revendre un bien acheté en VEFA si le contrat signé le permet. Il s’agit alors d’une cession de contrat d’un achat en VEFA. Théoriquement, le bien répondant toujours aux critères d’un logement neuf non-loué peut être éligible au dispositif Pinel. Toutefois, le vendeur doit savoir qu’au moment de la cession il va subir des pertes financières, car certaines charges restent à ses frais (TVA, remboursements anticipés de crédit, etc.). Il convient donc de bien se renseigner au préalable.
Bien à vous,
BRIGITTE
Bonjour,
j’ai acheté un appartement en décembre 2014 (loi PINEL) qui a été loué en février 2015. (option prise pour 9 ans). il est actuellement loué.
A quel moment puis je le mettre en vente (puis je commencer à le mettre en vente en décembre 2023 ou dois je attendre début 2024 ? (je précise bien uniquement le mettre en vente dans 1 agence, et non de l’acte d’achat)
Le bail du locataire est renouvelé chaque année en octobre, est ce que cela veut dire qu’en octobre 2023 je ne dois pas renouveler le bail ? (j’envisage de vendre cet appartement vide).
Par ailleurs, j’ai lu qu’il ne fallait pas être déficitaire sur les 3 dernières années si on souhaite le vendre.
Est ce bien vrai ? Si nous sommes déficitaires, il faut attendre 3 autres années, est ce bien correct ?
Merci pour vos réponses précieuses.
Bien cordialement.
Maxime Keroyant, équipe de la rédaction
Bonjour Brigitte,
Un propriétaire est libre de revendre son bien concerné par le dispositif Pinel, toujours au prix du marché, à la condition que sa période d’engagement est terminée. Si vous vous êtes engagé sur une durée de location de 9 ans, vous ne pouvez mettre en vente votre bien qu’à compter de la fin de cette période. Ainsi, la location de votre bien a débuté en février 2015, vous ne pouvez entamer les démarches de mise en vente de votre bien qu’à compter de mars 2024.
Comme vous l’évoquez, la vente d’un bien soumit au dispositif Pinel peut être effectuée seulement si l’investisseur n’est pas en déficit foncier depuis au moins 3 ans.
Le renouvellement de bail se fait tacitement à compter de la date d’anniversaire. Si le bail est signé en année N pour une durée de 3 ans, il est reconduit automatiquement pour 3 ans en année N+3.
La mise en vente d’un bien sans locataire ne peut être effectuée qu’à la fin du bail de location, en respectant un délai d’information au locataire de 6 mois minimum. Il vous est également possible de vendre le bien déjà loué, sous certaines conditions.
Si vous le désirez, n’hésitez pas à prendre contact avec un Conseiller en Gestion de Patrimoine afin d’être accompagné.
Bien à vous,
Etienne
Bonjour,
J’ai fait un investissement PINEL en 2017. J’ai depuis divorcé et repris cet investissement à mon compte. Je suis seul propriétaire.
J’ai été licencié en février cette année. Cet investissement m’étrangle, je souhaite m’en débarrasser et le vendre.
D’après la littérature, je n’aurai pas a rembourser et dois demander l’autorisation a l’administration fiscale.
Je l’ai fait 2 fois sur le site impots.gouv.fr, et n’ai eu que des réponses de Normand, me rappelant ce que je sais déjà.
A qui dois-je demander cette autorisation ?
Merci
Julie François, équipe de la rédaction
Bonjour Etienne,
S’il s’agit d’un licenciement économique, vous êtes en droit de vous séparer de votre bien. Ce cas exceptionnel est inscrit dans la loi. Aucune autorisation n’est nécessaire. Dans ce cas, il vous suffit d’entamer les démarches pour mettre en vente votre bien. N’hésitez pas à demander au notaire quels sont les documents à fournir à l’administration fiscale pour justifier la vente au moment de réaliser la transaction.
Bien à vous,
AGNES
Bonjour
J’ai acquis en loi Pinel un appartement en 2015 Les 6 années se terminent en août 2021 date à laquelle je souhaite vendre
Toutefois en août 2021 le bail de ma locataire sera toujours en cours
Puis je vendre appartement occupé
Merci
Agnes l
Julie François, équipe de la rédaction
Bonjour AGNES,
Vous pouvez tout à fait vendre votre bien loué, mais cette option présente plusieurs inconvénients. En effet, il peut être plus difficile de trouver un acheteur, car un bien loué décourage certains acheteurs qui cherchent à acquérir leur résidence principale. De plus, vendre un bien loué a une incidence sur le prix de vente. Ce dernier subit une décote relative à la durée restante du bail, car l’acheteur est contraint de louer le bien au loyer fixé par le bail.
Bref, il s’agit d’un choix à évaluer avant de se décider.
Bien à vous,
PATRICK VACHÉ
bonjour j’ai acheté un appartement sous la loi Pinel sur une durée de 9 ans en 2013,livré en 2015 et loué le 30 décembre je désire le vendre à quel moment je peux le vendre 2015.
merci cordialement
Julie François, équipe de la rédaction
Bonjour Patrick Vaché,
Si vous vous êtes engagé à louer votre bien Pinel durant 9 ans, vous êtes tenu d’aller au bout de cette durée (sinon vous devrez rembourser l’avantage fiscal perçu). Ainsi, si vous avez commencé à louer fin 2015, vous devez donc patienter jusqu’en janvier 2025 pour pouvoir mettre votre bien en vente. Sachez que le locataire doit être informé 6 mois avant la date de fin du bail de votre décision.
Bien à vous,
lucie35
Bonjour,
Je souhaite vendre un appartement acquis en VEFA SOUS LA LOI PINEL pour du locatif, acheté en novembre 2015 (date d’achèvement des travaux). Sur mon avis d’imposition 2016, il est précisé « Invest. locatif Pinel métropole du 01/09 au 31/12/2014 et achevé en 2015 « . Je me suis engagée sur une durée de 6 ans de location.
Merci de me confirmer que La réduction d’impôt est imputable sur l’impôt de l’année de la date d’achèvement du bien immobilier (nov 2015) et loué en janvier 2016
Julie François, équipe de la rédaction
Bonjour Lucie35,
Effectivement, la réduction d’impôt est imputable sur l’année de la date d’achèvement du bien. La première déclaration de votre bien a normalement été faite sur votre déclaration 2016 sur les revenus 2015. C’est donc à ce moment qu’est activé l’avantage fiscal.
Bien à vous,
Ophel44
Bonjour,
Suite à un arrêt maladie, je suis en demi traitement au niveau de mon salaire depuis l’automne. J’ignore encore si et quand je pourrai reprendre mon poste. Est il possible de demander à revendre un bien Duflot avant les 9 ans sans restituer l’avantage fiscal perçu?
Merci pour votre éclairage.
Julie François, équipe de la rédaction
Bonjour Ophel44,
Il existe trois situations qui justifient la vente de votre bien Duflot avant la fin de votre engagement :
– La perte de votre emploi
– Le décès de votre conjoint
– Une situation d’invalidité
Toute autre situation n’est pas acceptée et la mise ne vente de votre bien conduira à la remise ne cause de l’avantage fiscal perçu.
Bien à vous,
Lucille1410
Bonjour,
J’ai acquis un appartement en VEFA soumis à la loi PINEL il y a de ça 2 ans. Je souhaites désormais revendre ce bien alors que la livraison n’a pas encore été signé (il reste 5% à verser). Puis-je revendre ce bien alors qu’il n’a jamais connu de locataires et ce toujours sous la loi PINEL ? Dois-je réceptionner le bien puis le vendre ou vendre avant réception des clefs (il est prêt à la livraison) ?
En vous remerciant de vos réponses
Julie François, équipe de la rédaction
Bonjour Lucille410,
A priori, si vous n’avez pas encore mis ce bien en location, vous pouvez tout à fait le revendre. Le futur propriétaire pourra lui bénéficier de la loi Pinel, s’il le met en location dans les 12 mois qui suivent la livraison. Renseignez-vous toutefois auprès du promoteur et d’un notaire pour connaître les démarches à effectuer.
Bien à vous,
Melissa
Merci Julie François pour votre réponse.
Mes questions sont nombreuses,
A partir du mois janvier je serais d’emblée à la retraite pour inaptitude ;
Est ce que les services fiscaux me donneront la possibilité de vendre ?
Sachant que ma retraite s’élèvera à peine à 1800 euros .
Quel est le laps de temps , donné pour vendre cet appartement .
Le locataire à signé auprès de l’agence un bail jusqu’à novembre 2021.
Est ce que je dois attendre cette date avant de vendre ?
Je vous remercie sincèrement pour vos réponses.
Melissa.
Julie François, équipe de la rédaction
Bonjour Mélissa,
Vous pouvez vendre votre bien dès que vous n’êtes plus en mesure d’assurer les charges. Vous devez toutefois en informer votre locataire et l’administration fiscale. Pour toute question relative à votre situation, n’hésitez pas à contacter votre centre des impôts qui pourra vous renseigner sur les démarches à réaliser.
Bien à vous,
Melissa.
Bonjour ,
J’ai acheté un appartement, en loi Duflot , celui ci à été livré en 2015 et loué fin 2015,
En 2017, j’ai été mise en longue maladie .
Ensuite en invalidité et licenciement pour inaptitude à tout poste .
Mon invalidité va être remplacé par une retraite pour invalidité .
Le montant de ma retraite sera très faible . ( lors de cette achat je pensais pouvoir travailler jusqu’à 65 ans au moins .
Je paye un loyer de 800 euros .
Et je n’aurais plus les moyens de payer le crédit ( j’ai bêtement pas signé d’assurance pour licenciement, vu mon ancienneté dans mon ancien job et de plus j’ai été un peu naïve et j’ai fait complètement confiance à ceux qui m’ont fait un joli tableau de cet investissement, et j’ai bêtement accepté un crédit total que j’ai dû renégocié , moyennant finance)ni les charges ni la taxe foncière .
Puis je vendre cet appartement sans avoir remboursé les 4 années de défiscalisation.
De plus cet appartement est loué via Foncia ( que je paye aussi) jusqu’au mois de novembre 2021.
Quels sont les solutions ?
Merci pour votre réponse, en espérant que mon exposé n’est pas trop compliqué à comprendre !?
Très cordialement.
Melissa
Julie François, équipe de la rédaction
Bonjour Mélissa,
Le licenciement fait partie des raisons valables aux yeux de la loi pour la revente d’un bien en cours d’engagement. Vous devez justifier auprès de l’administration fiscale que vous n’êtes plus en mesure d’assurer les paiements suite à votre licenciement. L’administration, dans ce cas, ne vous demandera pas de rembourser l’avantage fiscal déjà perçu. Vous pourrez ensuite le vendre déjà loué ou vide.
Bien à vous,
Pauline
Bonjour Julie,
Que se passe t-il à la fin du dispositif des 9 ans de loyers plafonnés lorsqu’un bail est en cours ? Est-il possible de reviser le prix du loyer au prix du marché ? Ou de donner congé au locataire pour revendre le bien ?
Le dernier locataire quitte l’appartement 6 mois avant la fin de la période des 9 ans imposés par le Pinel, peut-on choisir de ne pas le remettre en location pour ces 6 derniers mois (afin de ne pas se ré-engager sur un bail de 3 ans => un locataire qui pourrait rester 3 années de plus avec un loyer plafonné) ?
Julie François, équipe de la rédaction
Bonjour Pauline,
Pour ne pas perdre votre avantage fiscal, vous devez louer votre bien jusqu’au terme de la période d’engagement, soit 9 ans. Si votre locataire quitte le logement avant, vous devez donc trouver un nouveau locataire pour compléter la période. Au terme des 6 mois, vous pouvez effectivement louer le bien au prix du marché. Attention, toutefois, si le logement est occupé, l’augmentation du loyer ne peut intervenir qu’au renouvellement du bail, soit au bout de 3 ans.
Bien à vous,
BB
Bonjour, j’ai acquis un Pinel en 2017, loué en 2019.Entre temps j’ai été licenciée pour faute et je ne peux plus assurer les remboursements. Puis-je le revendre dans ce cas de figure? cet appartement est toujours loué, quels problèmes peuvent être liés à cette situation?
Je vous remercie pour votre réponse
Julie François, équipe de la rédaction
Bonjour BB,
Le licenciement fait partie des raisons valables de mise en vente avant la fin de l’engagement. De ce fait, vous ne serez pas tenue de rembourser l’avantage fiscal déjà perçu. Vous devrez tout de même justifier de votre situation à l’administration fiscale. Vous avez ensuite la possibilité de revendre votre bien loué ou de donner congé à votre locataire. Pour en savoir plus sur cette dernière option, je vous recommande la lecture de l’article suivant : https://www.la-loi-pinel.com/actualites/comment-revendre-un-bien-occupe-en-cours-de-bail/
Bien à vous,
Ali
Bonjour
Je viens d’être licencié et je possède un bien sous Pinel qui n’est pas encore arriver à échéance. Je ne pense pas pouvoir assumer les charges de cet appartement et je souhaite le vendre. Est ce que c’est possible ?
Si oui , quelles sont les démarches administratives dois-je effectuer pour pouvoir le vendre en toute légalité?
En vous remerciant d’avance.
Bonne journée
Julie François, équipe de la rédaction
Bonjour Ali,
Le licenciement fait partie des cas autorisés envisagés par la loi de renoncement à son engagement Pinel. En d’autres termes, si vous vendez votre bien à cause de votre changement de situation professionnelle, vous ne serez pas tenu de rembourser l’avantage fiscal déjà perçu. En revanche, il faudra demander une autorisation à l’administration fiscale, en fournissant des justificatifs, afin que cette dernière autorise la revente du bien.
Bien à vous,
OD
Bonjour,
Mon appartement Pinel a été livré au printemps et mis en location cet été je ne l’ai pas encore déclaré à l’administration fiscale mais la locataire occupe déjà les lieux puis je le vendre, le nouveau propriétaire pourra t’il bénéficier de l’avantage fiscal Pinel en laissant la locataire en place, ne l’ayant pas encore déclaré moi même sur 2020 ?
Julie François, équipe de la rédaction
Bonjour OD,
Si vous ne l’avez pas encore déclaré à l’administration fiscale, vous n’avez donc perçu aucune réduction d’impôt et pouvez donc vendre le bien. Toutefois, le bien n’étant plus considéré comme neuf, car déjà occupé le futur acheteur ne pourra pas bénéficier du dispositif Pinel.
Bien à vous,
Philippe1956
Bonjour on me propose d’acheter un appartement qui a été acquis en loi Pinel il y a un an et demi
Mes obligations sont elles dans la continuité de la loi c’est-à-dire loyer plafonné et bénéfice des mêmes avantages fiscaux que le premier acquéreur,
Merci
Philippe1956
bonjour et merci de votre réponse
l’agent immobilier me dit que la locataire souhaite rester dans les locaux mais m’affirme que le loyer ne peut pas être revu avant 1.5 an ( elle occupe l’appartement depuis un 1.5 an)voire au delà si elle souhaite rester au delà de 3 ans?? Donc double peine pour moi pas d’avantage fiscal et loyer plafonné, c’est bien ça?
Julie François, équipe de la rédaction
Bonjour Philippe1956,
Concernant le loyer, vous ne pouvez effectivement pas l’augmenter avant la fin du bail de location de votre locataire (qui est d’une durée de 3 ans pour un non-meublé). Donc pas d’avantage fiscal et vous êtes contraint par la présence du locataire de respecter le bail de location. Peut-être existe-t-il des exceptions. Je vous recommande d’exposer votre situation à l’administration fiscale qui vous présentera les options qui s’offrent à vous.
Bien à vous,
Julie François, équipe de la rédaction
Bonjour Philippe,
Etant donné que le vendeur a acquis le bien il y a plus d’un an et qu’il est loué (donc plus vraiment neuf), vous ne pouvez pas à votre tour bénéficier du dispositif Pinel. Vous n’êtes donc pas soumis aux plafonds en vigueur, mais vous ne pourrez pas non plus bénéficier de l’avantage fiscal.
Bien à vous,
TALABARDON
Bonjour
Mon achat pinéal date du 22 décembre 2014
Quelles sont les modalités pour le vendre
Merci d’avance de votre réponse
Cordialement
Julie Sorli, équipe de la rédaction
Bonjour G,
Cous avez la totalité des réponses dans ces quelques lignes si votre bien est vendu loué : https://www.la-loi-pinel.com/actualites/immobilier-pinel-comment-vendre-un-logement-deja-loue/
Bien à vous,
jb
Bjr,
Suite a un changement de situation j’aimerai revendre un appartement acheté en Pinel il y a 2 ans, l appartement sera livré fin novembre? Faut-il que je revende pour du pinel obligatoirement ou je peux vendre a des particuliers pour acheter l’appartement? Quels vont être les frais vis a vis des impôts?
Natacha Piquemal, équipe de la rédaction
Bonjour,
Dans le cas d’une revente, les nouveaux propriétaires ne sont pas obligés de racheter le bien en Pinel eux aussi. Libre à eux de choisir ce dispositif de défiscalisation si l’appartement entre encore dans les critères d’éligibilité.
Vous concernant, la revente d’un bien acheté en Pinel avant la fin de la durée d’engagement entraîne le remboursement total de l’avantage fiscal déjà perçu auprès du fisc. Nous vous conseillons de prendre rapidement contact avec le centre des impôts dont vous dépendez pour leur exposer votre situation.
Cordialement,
DMlt
Bonjour,
Je suis sans revenus depuis plusieurs années (grosses difficultés à trouver un emploi dans la région où j’ai déménagé) et n’arrive plus à assumer les charges liées à mon investissement Pinel. Sachant que mon précédent contrat s’est achevé par une rupture conventionnelle et non un licenciement je n’ai pas le droit de vendre mon bien avant les 9 ans c’est bien ça ? Il n’y a aucune dérogation en cas de situation financière catastrophique ?
Merci
D
Julie François, équipe de la rédaction
Bonjour DMlt,
La loi prévoit seulement une revente anticipée (soit avant la fin de la durée d’engagement) dans les cas de force majeure énoncés précédemment. En revanche, vous pouvez en théorie revendre votre bien et rembourser à l’avantage fiscal perçu. Avant de prendre cette décision, je vous recommande de vous renseigner auprès de l’administration fiscale sur les conséquences d’une telle décision.
Bien à vous,
AKINOAM
Bonjour
J’ai un. logement Loi Pinel que je dois malheureusement revendre avant son terme (licenciement économique baisse de revenus et difficultés re trouver emploi à 59 ans)
J’ai demandé à l’administration fiscale la procédure à suivre et la seule réponse a. été :
« »Aucune remise en cause de l’avantage(réduction d’impôt Scellier) n’est effectuée lorsque le contribuable ou l’un des membres du couple soumis à l’imposition commune est licencié. » » »
Je voudrais savoir si formulaire à compléter et ou le trouver… afin. que je puisse mettre en vente l’appartement dès que possible
Je pense que je n’aurai pas de plus value puisque cet argent me servira. à rembourser emprunt et prendre prêt. pour résidence principale
Avec mes remerciements
Très belle journée
Bien à vous
Julie François, équipe de la rédaction
Bonjour AKinoam,
Effectivement, l’administration fiscale ne peut pas remettre en cause la réduction d’impôt perçu suite à des difficultés liées à un licenciement économique. Concernant, les démarches administratives à effectuer en cas de revente, je vous conseille de vous tourner vers votre centre des impôts. Ils sauront vous fournir les informations et documents nécessaires.
Bien à vous,
AKINOAM
Bonjour
J’ai un appartement Loi Pinel que je souhaite revendre avant son terme, je peux le faire ayant été licencié économiquement en novembre 2018 (malheureusement je ne peux faire autrement situation critique baisse de revenus et difficultés pour retrouver emploi du fait de mon âge 59 ans). J’ai écrit aux impôts. pour savoir quelle était la procédure, leur seule réponse a été :
« Bonjour,
Aucune remise en cause de l’avantage(réduction d’impôt Scellier) n’est effectuée lorsque le contribuable ou l’un des membres du couple soumis à l’imposition commune est licencié.
Les personnes licenciées s’entendent de celles dont le contrat de travail est rompu à l’initiative de leur employeur. »
Certes ils me confirment que je pouvais donc je veux mettre en vente mon appartement
Y a t’il un formulaire à compléter auprès des impôts ? je souhaite vendre mais avec assurance que tout soit ok auprès des impôts
Cet argent me permettra de rembourser mon emprunt et de pouvoir prendre un. prêt pour résidence Principale (je pense que dans ce cas je serai exonérée de la plus value)
Avec mes remerciements
Très belle journée
Bien à vous
BO
Bonjour,
je souhaite racheter un bien auprès d’un particulier qui a déjà signé l’acte, par contre il a déjà réceptionné l’appartement.
Il na pas encore mis de locataire et n’as pas activé le PINEL de son cotés, puis je en garder les avantages du PINEL
Merci de votre retour. OLivier
Julie François, équipe de la rédaction
Bonjour BO,
Vous pouvez tout à fait racheter ce bien et bénéficier du dispositif Pinel si :
– le délai de 12 mois avant sa mise ne location n’est pas écoulé.
– si les travaux ont débuté il y a moins de 30 mois
– si le bien se situe dans une zone éligible.
Bien à vous,
FR
Bonsoir,
Merci pour votre réponse. Et l’acheteur peut il profiter des réductions fiscales qui n’ont pas été « consommées » ?
Julie François, équipe de la rédaction
Bonjour FR,
Vous pouvez effectivement bénéficier de l’avantage fiscal Pïnel en rachetant le bien si au moment du rachat vous respectez les conditions imposées par le dispositif :
– le bien doit être achevé dans les 30 mois suivant la Déclaration d’Ouverture de Chantier.
– le bien doit être mis en location dans les 12 mois qui suivent la livraison.
– le locataire doit respecter les plafonds en vigueur (attention les plafonds ont été mis à jour le mois dernier).
– votre investissement doit entrer dans le plafonnement des niches fiscales (10 000 €) et dans la limite d’un montant de 300 000 €.
Ces règles respectées, vous pouvez bénéficier du dispositif. Toutefois, je vous conseille de vous assurer auprès de l’administration fiscale que les délais de vente ne poseront pas problème.
Bien à vous,
FR
Bonjour, ma fille et son mari ont acheté un appartement en PINEL, qui est loué depuis décembre 2019. Suite à un déménagement dans une autre région, ils souhaiteraient le vendre occupé, pour réaliser l’achat de leur résidence principale. N’ayant pas bénéficié de réduction fiscale, y-a-t-il un interdit à cette opération ? Quelles sont les conséquences en matière de taxes ?
Si je rachète le bien au prix d’achat (frais acte et autres coûts inclus), est ce un problème ?
Merci d’avance
Julie François, équipe de la rédaction
Bonjour FR,
En théorie, il est tout à fait possible de revendre un bien Pinel en cours de location. Si aucun avantage fiscal n’a été perçu, les actuels propriétaires n’auront rien à rembourser à l’administration fiscale.
Pour en savoir plus, je vous conseille la lecture de cet article : « Comment revendre un bien occupé en cours de bail ».
Bien à vous,
IGarnier
Bonjour,
Nous avons un engagement de 9 ans.
J’ai signé un CDI il y a 3 semaines mais mon patron a mis fin à la période d’essai. Est-ce considéré comme un licenciement ?
Pouvons-nous revendre avant les 9 ans sans pénalités ?
Merci pour votre réponse.
Bonne journée,
M. GARNIER
IGarnier
Bonjour Julie François,
Merci pour votre réponse.
Dans ce cas, nous attendrons les 9 ans…
Très bonne journée,
IGARNIER
Julie François, équipe de la rédaction
Bonjour IGarnier,
Mettre fin à la période d’essai avant son terme ne constitue pas, juridiquement, un licenciement. Vous ne pouvez donc pas revendre votre bien sans avoir à rembourser l’avantage fiscal déjà perçu.
« Ne constitue pas un licenciement le fait que l’employeur ait mis fin à la période d’essai avant son terme, sans respecter le délai de prévenance prévu par l’article L. 1221-25 du code du travail » (Chambre sociale 23 janvier 2013, pourvoi n°11-23428, BICC n°782 du 15 mai 2013 et Legifrance).
Bien à vous,
jean
bonjour
vefa pour du Pinel commandé 2017 livré en janvier 2019 mi en location avec locataire 1 avril 2019
nous n’avons pas encore bénéficié de l’avantage fiscal
suite divorce puis – je revendre ?
y a t il des frais à connaitre ?
merci de votre réponse
Julie François, équipe de la rédaction
Bonjour Jean,
Vous pouvez tout à fait revendre votre bien. Plusieurs solutions s’offrent à vous : revendre le bien occupé ou le vendre vide. Si le bien a été acheté en commun, votre ex-conjoint peut également racheter vos parts du bien. Sinon vous avez besoin de son accord pour le vendre. Suivant la solution choisie, les démarches et les frais qui en découlent sont variables.
Pour plus d’informations, je vous conseille la lecture des articles suivants :
https://www.la-loi-pinel.com/actualites/comment-revendre-un-bien-occupe-en-cours-de-bail/
https://www.la-loi-pinel.com/actualites/que-devient-lavantage-fiscal-pinel-en-cas-de-separation/
Bien à vous,
PIERHA
bonjour,
Je suis en instance d’achat (janvier 2020) d’un appartement relevant du dispositif de la loi Pinel. Ce bien livré en 2018 a été loué par le premier investisseur depuis le 21 février 2019 dans la limite des plafonnements des loyers autorisés par le dispositif Pinel en zone A.
Le locataire qui a souscrit un contrat (3,6,9) initial de 3 ans reconductible, est toujours en place.
Je souhaiterai obtenir la confirmation des observations suivantes:
1/ Vis-à-vis du locataire en place je suis tenu de respecter ces plafonnements Pinel pour une durée de 3 ans et non de 6 .
2/ En fin de bail (des 3 ans) avec le préavis requis, je sors de mes obligations du plafonnement PINEL et peux avoir le libre emploi de mon appartement avec les options suivantes :
-Soit garder le locataire en libérant la contrainte de plafonnement PINEL tout en restant dans les règles de réajustement de loyer autorisées par la loi, soit mettre mon appartement en vente sans occupant, soit y faire habiter un de mes enfants, soit le vendre.
Mélissa Cruz, équipe de la rédaction
Bonjour,
Malheureusement, si l’ancien propriétaire a déjà loué son bien, vous ne pouvez pas bénéficier du dispositif Pinel. Avant toute chose, je vous conseille de vous tourner vers votre centre des impôts afin de vous assurer de votre éligibilité à Pinel en achetant ce logement.
Si vous ne l’êtes pas, vous pourrez effectivement fixer le montant du loyer de votre choix, tout en respectant les règles en vigueur concernant la révision du loyer. Sinon, vous devrez respecter les conditions et plafonds imposés par Pinel.
Bien à vous,
ct
bonjour nous voulons acheté un appart detenue par un proprio sous loi pinel depuis 12 ans il veut nous le ceder 65000 e
il l aurait acheté 172000e
le notaire nous refuse soit disant qu il y aurai un prix mini a respecter pouvez vous m eclairé et quel est ce prix mini?
cdlt c t
Mélissa Cruz, équipe de la rédaction
Bonjour,
Vous pouvez demander un deuxième avis à un autre notaire. Il est également conseillé de faire estimer le bien et de le faire expertiser. Un prix aussi bas sous-entend peut-être des vices cachés dans le bien. Il faut vous protéger de toute arnaque potentielle.
Bien à vous,
Virginie
Bonjour,nous envisageons un projet pinel. Nous avons trouvé un appartement neuf au prix du marché du neuf dans lequel investir. En revanche, nous sommes inquiets sur la valeur de revente du bien dans une dizaine d’années car la valeur des biens du marché hors neuf est à 1000 euros de moins au m2. A t’on une synthèse de retour d’expérience ou bien quelques chiffres qui permettraient de « quantifier » le risque. Des recherches sur le net nous donneraient une valeur de revente du bien avec -30/40%. Ces chiffres vous paraissent ils cohérents ?
Mélissa Cruz, équipe de la rédaction
Bonjour Virginie,
Anticiper une revente dans une dizaine d’année est compliqué car de nombreux facteurs entrent en jeu : les fluctuations du marché, la loi de l’offre et la demande, les initiatives du gouvernement…
Bien à vous,
val
Bonjour, nous envisageons d’acheter un bien qui est mis en location depuis 2018 et soumis à la loi Pinel.
Devons nous avoir la même durée d’engagement que l’ancien propriétaire?
Dans le cas où nous souhaiterions utiliser ce bien pour un de nos enfants étudiant, sous quels délais peut on mettre fin à m’ancien bail?
Sébastien Pierre, équipe de la rédaction
Bonjour Val,
Si vous achetez un bien qui a déjà été loué en Pinel vous ne pourrez pas bénéficier de cet avantage fiscal. Vous êtes donc libre de le louer sous un autre dispositif selon votre situation. Si vous souhaitez utiliser ce bien pour loger votre enfant, vous pouvez mettre fin au contrat de location 6 mois avant la fin du bail soit 2021 si le bien est loué depuis 2018.
Bien à vous,
Giovani
Bonjour,
Dans l’hypothèse que j’achète un logement étudiant géré par un gestionnaire X pour 12ans, qu’elles sont les possibilités qui s’offrent à moi après ces 12 ans? Dois-je obligatoirement revendre ? Quelle fiscalité sera appliquée ?
Cordialement
Sébastien Pierre, équipe de la rédaction
Bonjour Giovani,
Non, vous n’êtes pas obligé de revendre, plusieurs possibilités s’offrent à vous en fonction de votre situation et de votre profil. Pour être à même de répondre au mieux à votre question, il est préférable de vous tourner vers un expert, de type conseiller en gestion de patrimoine qui vous établira un bilan et vous proposera touts les solutions envisageables.
Bien à vous,
CALIDA
Bonjour
Je songe a acheter un bien en loi pinel. Je suis actuellement en CDD, qui devrait normalement etre résigné tous les ans. Si mon employeur décidait de ne pas me renouveller a la fin de mon CDD, cela constitute t il un motif valable de perte d’emploi donnant droit a une revente avant terme ?
Merci
Sébastien Pierre, équipe de la rédaction
Bonjour Calida,
A priori, seul un licenciement à l’initiative de l’employeur est la seule exception pour la revente d’un bien avant la date de fin. Le non renouvellement d’un CDD ne constitue par un licenciement, je dirais donc qu’il ne vous autorisera pas à vendre le bien avant terme.
Vous pouvez toutefois contacter le centre des impôts auquel vous êtes rattaché pour avoir de plus amples informations.
Bien à vous,
IGarnier
Bonsoir,
Mon poste a été supprimé et j’ai accepté une rupture conventionnelle.
Je suis donc au chômage. Pouvons-nous (mon mari et propriétaire de moitié avec moi) revendre le bien dans ce cas ?
Merci pour votre réponse.
IGarnier
Bonjour à tous,
Merci pour vos réponses.
Après une visite au service des Impôts, il m’a été confirmé que SEUL un licenciement à l’initiative de l’Employeur est la seule exception pour la revente d’un bien avant la date de fin.
La démission et la Rupture Conventionnelle ne rentrent pas dans ce cadre.
Bonne journée,
DIDOU Nathalie
Bonjour, Si je comprends la réponse de Mr Sébastien Pierre, le cas d’une rupture conventionnelle ne rentre pas dans le cas où d’un remboursement des avantages fiscaux, est-ce bien ça ?
Isabelle Durand, équipe de la rédaction
Bonjour Nathalie,
Effectivement, la rupture conventionnelle n’entre pas dans les situations exceptionnelles n’appelant pas un remboursement des avantages fiscaux perçus.
Bien à vous,
Sébastien Pierre, équipe de la rédaction
Bonjour IGarnier,
La revente d’un bien Pinel avant la fin de la période d’engagement entraîne la nullité des avantages fiscaux obtenus. Cependant, il existe de rares cas où un investisseur peut revendre son bien avant la fin de son engagement sans être sanctionné, notamment lorsque le propriétaire a perdu son emploi suite à un licenciement de son employeur
Dans ces conditions, les avantages fiscaux déjà perçus ne devront pas être remboursés. Il faudra, toutefois, demander une autorisation à l’administration fiscale, en fournissant des justificatifs, afin que cette dernière autorise la revente du bien.
Bien à vous,
Sylvain
Bonjour,
Une personne ayant achetée un bien en pinel en Février 2017, livraison Septembre 2019. Il n’a pas encore perçu de loyer, et pas fait de déclaration fiscal. Il souhaite le revendre. Le nouvel acquéreur peut il :
1) bénéficier de la pinel
2) bénéficier des frais de notaire réduit
Merci
Sébastien Pierre, équipe de la rédaction
Bonjour Sylvain,
D’aprés la loi Pinel, seuls les logements neufs acquis depuis le 1er septembre 2014 sont éligibles à la réduction d’impôt « Pinel ».
Selon la loi , (BOI-IR-RICI-360-10-10 § 20 et 30), les logements neufs s’entendent des immeubles à usage d’habitation dont la construction est achevée et qui n’ont jamais été habités ni utilisés sous quelque forme que ce soit.
Le fait qu’un bien ait fait l’objet d’une précédente mutation ne suffit pas à lui faire perdre le caractère de logement neuf pour le bénéfice de l’avantage fiscal.
A priori, toutes autres conditions étant respectées, l’investissement pourrait bénéficier du dispositif « Pinel ».
Bien à vous,
caguco
Bonjour,
j’ai signé avec mon épouse en septembre 2017 une acquisition SCPI PINEL à hauteur de 102 000 Euros à 50/50.
Un prêt in fine sur 12 ans et mis en place deux assurances vies adossées au prêt afin d’arriver dans 10 ans, maintenant, à rembourser la dernière mensualité de 102 000 Euros.
Les premiers loyers « tomberont » en juin 2020 (approx)
Mon épouse et moi nous séparons.
Elle veut vendre sa part. Puis je la lui racheter? Pourrais je bénéficier de l’avantage fiscal?
Quelles sont mes droits et obligations sur ce sujet?
Merci
Isabelle Durand, équipe de la rédaction
Bonjour,
Vous pouvez racheter les parts de votre épouse, et serez imposé sur la plus-value si vous en réalisez une. Vous devrez également les frais relatifs à l’acquisition/cession de parts d’une SCPI. Je vous conseille de vous renseigner auprès de la SCPI avec laquelle vous avez investi dans ce bien afin de connaître les tarifs pratiqués. Vous devriez bénéficier de l’avantage fiscal, le premier locataire n’étant pas encore entré dans le logement. Néanmoins, nous vous conseillons de contacter votre centre des impôts afin de vous assurer que votre situation personnelle entre dans les conditions du dispositif de défiscalisation.
Bien cordialement.
Laurent
Bonjour,
J’ai acquis un logement pinel il y a 3 ans qui a été livré cette année. Entre temps, j’ai divorcé et nous nous sommes mis d’accord devant notaire que je reprenais le bien à la condition de désolidariser le prêt (30% à mon ex épouse). La banque m’avait donné un accord de principe mais il fallait attendre la mise en amortissement ( intervenant au premier locataire). Ce qui est fait courant juillet. Mais, ayant relancé la procédure, ils me disent maintenant ne plus accepter la desolidarisation. Or je dois absolument le faire car c’est écrit dans l’acte notarié. Donc deux options :
– aller voir une autre banque et faire racheter le prêt. Je vais essayer.
– sinon je devrais vendre le bien juste livré et avec un nouveau locataire.
Dans le dernier cas, j’ai bien compris qu’il faudra que je rembourse les impôts pour ce qu’ils vont me verser prochainement. Mais est ce la seule contrainte?
D’autre part l’acquereur Peut il bénéficier du dispositif panel à son tour?
Merci pour votre réponse, je suis un peu en panique
Sébastien Pierre, équipe de la rédaction
Bonjour Laurent,
Si vous vendez votre bien loué, vous devrez effectivement rembourser la réduction d’impôts à laquelle vous avez eu droit grâce au dispositif Pinel. Il n’y a pas d’autres conditions pour revendre un bien Pinel. Cependant, le futur acquéreur de votre bien ne pourra pas bénéficier du dispositif car le logement est déjà en location.
Toutefois, votre cas étant bien particulier (le bien vient tout juste d’être livré), je vous recommande de vous renseigner auprès de votre centre des impôts afin de savoir quelles sont les options qui s’offrent à vous dans le cas d’une revente.
Bien à vous,
marie
bonjour,
j’ai fais l’acquisition d’un bien pinel contracté pour 9 ans en DECEMBRE 2014. je viens d’être licencier. je voudrais vendre mon bien nu.
Si je le fais, devrais rembourser les avantages des percus ?
quels sont les procédures a suivre ?
que faire du locataire sachant que son contrat a été signe le 25/08/2017 ?
Merci par avance,
Marie
Nicolas Jean, équipe de la rédaction
Bonjour Marie,
Le licenciement fait bien partie des motifs exceptionnels permettant la revente d’un bien Pinel avant la fin de la période d’engagement (attention, cela ne fonctionne pas pour une rupture conventionnelle). En cas de licenciement, vous ne devrez donc pas rembourser l’avantage fiscal perçu jusque-là. Concernant les démarches, il vous faut contacter l’administration fiscale pour leur faire part de votre situation, qu’ils vous accordent leur autorisation, et leur fournir les justificatifs nécessaires.
Pour ce qui est de la vente de votre bien, si vous souhaitez le revendre sans locataire occupant, vous devrez attendre 6 mois avant la fin du bail de location pour prévenir votre locataire que vous souhaitez qu’il quitte le logement. Vous pourrez alors vendre le bien vide suite à son départ.
Sinon, il vous faut mettre votre bien en vente en précisant qu’il sera vendu occupé.
Bien à vous,
XMo
Bonjour,
J’ai un logement sous loi Pinel depuis 2016, pour 9 ans, ouvrant droit à des réductions d’impôts comme prévu.
Je pensais revendre le bien pour investir dans un projet de rachat de commerce, suis-je dans un cas général ou je devrai quand même rembourser les avantages fiscaux perçus ?
Sébastien Pierre, équipe de la rédaction
Bonjour XMo,
Cela dépend de l’engagement que vous avez pris lors de votre déclaration d’impôt. Si vous vous étiez engagé à louer le bien sur 9 ans alors vous êtes en règle. Par contre, pour reprendre le logement pour le vendre in faut prévenir le locataire par courrier 6 mois avant la fin du bail et il dispose d’un droit de préemption sur le bien.
De fait vous ne devrez pas rembourser l’avantage fiscal que vous aurez perçu.
Bien à vous,
Cloé
Bonjour,
En 2017, nous avons fais l’acquisition d’un bien sous la loi pinel, il doit être livré premier trimestre 2020, après 6 mois de retard.
Est il possible de revendre le bien avant sa livraison?
Est il envisageable d’effectuer une plus value afin de rembourser les frais de notaire et les intérêts intercalaires investis en plus du prix de l’appartement ?
Serons imposés sur cette (éventuelle) plus value ?
Je vous remercie
Sébastien Pierre, équipe de la rédaction
Bonjour Cloé,
Vous pouvez revendre votre bien avant la livraison. Il s’agit alors d’une cession de contrat à un autre acquéreur. Si vous avez déjà profité de la défiscalisation lié à votre achat en VEFA, vous devez rembourser au fisc la somme perçue. Cependant, il me semble que lors de la revente, vous ne pouvez pas bénéficier de frais de notaire réduits car il s’agit d’une transaction entre particuliers. En revanche, rien ne vous empêche d’effecteur une plus-value lors de la revente afin de rembourser les frais de notaire et autres dépenses. Attention, cette plus-value pourrait être taxée. Renseignez-vous auprès de votre centre des impôts.
Bien à vous,
Eric
Eric
Bonjour,
j »ai fait l’acquisition d’un appartement sous la loi pinel en septembre 2014 sur une période de 6 ans. Je vais être licencier en fin décembre 2019. il me restera 9 mois pour terminé mon engagement. Puis je récupérer le bien pour en faire ma résidence principale et est ce que je dois un remboursement de réduction d’impôt si ou de combien?
Cordialement
Sébastien Pierre, équipe de la rédaction
Bonjour Eric,
Si vous récupérez le bien avant la fin de l’engagement, vous devrez en effet rembourser l’avantage fiscal perçu.Par contre, vous pouvez, à la fin de l’engagement reprendre le bien pour l’habiter sans problème, il suffit juste d’envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception à votre locataire 6 mois avant la fin du bail, lui indiquant que vous souhaitez reprendre le logement pour y vivre.
Bien à vous,
David
Bonjour,
Une personne a fait construire une maison pour un investissement Pinel au début de l’année. La maison sera livrable à la fin du mois et n’a donc pas encore été habitée. Cette même personne souhaite me la revendre. le temps de faire les démarches bancaires, je serai susceptible de l’acquérir dans le courant du mois d’août 2019 (sans location à des tiers, entre temps). Puis-je dans ces conditions, bénéficier à mon tour du dispositif Pinel ?
Je vousprécise que le permis de construire a été accordé fin 2017 et que la commune (Saint André de Cubzac (33)) n’est plus éligible Pinel depuis le 01/01/2018.
Bien cordialement.
Isabelle Durand, équipe de la rédaction
Bonjour David,
Le rachat d’un bien Pinel avant sa première mise en location donne accès, au nouveau propriétaire, aux avantages fiscaux Pinel. Néanmoins, dans le cas d’une commune ayant été supprimée du programme suite à un recentrage, il est possible que vous perdiez ce droit. Je vous invite, afin d’acheter ce bien en pleine conscience, à contacter votre centre des impôts pour vous assurer de vos droits en fonction de votre situation.
Bien à vous,
Virginie
Bonjour,
Nous avons acheté un bien en loi Pinel en décembre 2018, celui-ci devrait être livré 1er trimestre 2020.
Nous avons commencé à toucher des loyers depuis le mois de janvier.
Mon mari à perdu son emploi en décembre 2018, en a retrouvé un nouveau, mais du coup, avec une baisse importante de son salaire, donc le pinel n’est plus intéressant et va même devenir une charge supplémentaire.
Peut-on le vendre ?
Vous remerciant par avance,
Virginie
Sébastien Pierre, équipe de la rédaction
Bonjour Virginie,
Je ne comprends pas comment vous avez pu toucher des loyers alors que le bien doit être livré au 1er trimestre 2020 ?
Toutefois vous pouvez revendre votre bien, si toutefois vous n’avez pas commencé à toucher un avantage fiscal, sans devoir rembourser le fisc.
Bien à vous,
Christophe
bonjour
j’ai signé en janvier 2018 pour l’achat d’un Appart’ en Pinel, il va etre livré fin mai 2019, nous nous separons, donc on le met en vente, est ce que les acheteurs auront droit de bénéficier du pinel, et des frais de notaire réduits..?
merci.
Chrsitophe
Isabelle Durand, équipe de la rédaction
Bonjour Christophe,
Comme Olivia, il s’agit là d’un cas particulier sur lequel nous ne préférons pas nous avancer. Afin de vous renseigner sur votre situation individuelle, je vous conseille de joindre votre notaire afin de connaître les démarches à engager et les avantages auxquels les nouveaux propriétaires auront droit.
Bien à vous,
0021
bonjour j ai une amie qui me propose de lui acheter sa pinel. Elle a acheté en 2018 et signé en 2019, la construction se finit en 2020, quelles sont mes droits et obligations.
Merci
Sébastien Pierre, équipe de la rédaction
Bonjour Olivia,
Il s’agit là d’une situation assez particulière étant donné que pour pouvoir bénéficier du dispositif le fisc s’attarde sur la date de l’acte authentique et la date de réalisation des travaux. Le mieux est de contacter votre notaire pour savoir dans quelle mesure cette opération est possible et pour ne pas que vous soyez lésée. Vous pouvez également contacter le centre des impôts dont vous dépendez pour qu’ils vous fournissent tous les renseignements nécessaires.
Bien à vous,
GABORIT
j’ai acheté un appartement en LOI PINEL en octobre 2018. suite problème de couple, divorce. Aucun locataire n’est rentré dans cet appartement, neuf depuis l’acquisition. Mon nouvel acquéreur peut-il prétendre au avantage de la loi PINEL.
Isabelle Durand, équipe de la rédaction
Bonjour Gaborit,
Le nouvel acquéreur peut effectivement prétendre au dispositif Pinel. Il a jusqu’à octobre 2019 pour le louer et entrer dans les conditions du dispositif.
Bien à vous,
Gil Lafosse
Bonjour nous avons acquis un appartement en VEFA en 2013
date d’acquisition juillet 2014
date d’achèvement dec 2015
début de location (premier loyer) janvier 2015, engagement pour 6 ans.
je vais bientôt être en retraite, à partir de quelle date vais je pouvoir le mettre en vente Merci
Sébastien Pierre, équipe de la rédaction
Bonjour Gil,
Il faut compter 6 ans à partir de la date de mise en location soit janvier 2021 et prévenir vos locataires 6 mois avant la fin du bail de votre intention de vendre.
Bien à vous,
Dominique
Bonjour,
Je regarde pour louer un appartement en loi pinel et cela me permettra une réduction d impot de 5000 euros,
Lorsque je calcul mon imposition hors Pinel je serai à 4000 euros
En appliquant la réduction Pinel je serai à -1000 euros soit 0 euros d impot
Deux questions :
– Est ce que le solde de -1000 euros sera considéré comme un déficit foncier et transférer l année suivante et je pourrais alors déduire 6000 euros
– Dans le cas ou cela est considéré comme deficit foncier est ce que cela m empechera bien de vendre l appartement pendant 3 ans.
Sébastien Pierre, équipe de la rédaction
Bonjour Dominique,
Il est tout à fait possible de cumuler dispositif Pinel et déficit foncier.
Concernant la vente, il faut que vous respectiez la durée d’engagement de location en Pinel qui est de 6, 9 ou 12 ans, si vous décidez de revendre avant vous devrez rembourser l’avantage fiscal qui vous a été accordé.
Bien à vous,
Florence
Bonjour,
nous avons acheté un logement en VEFA. Nous avons touché le 1er loyer en septembre 2018. Nous souhaiterions revendre cet appartement afin d’acquérir notre résidence principale.
N’ayant pas fait notre déclaration d’impot sur les revenus de 2018 nous n’avons pas encore eu de bénéfice fiscal grâce à la loi pinel.
Est-il possible de ne pas enclencher le dispositif de la loi pinel lors de notre future déclaration d’impôt (2019 sur nos revenus 2018) afin de ne pas être pénalisé en cas de vente prochaine?
De plus, si jamais nous ne réussissons pas à le revendre, pourrons nous déclencher le dispositif lors de notre déclaration d’impôt de 2020 (en 2020 sur les revenus 2019)?
Merci d’avance de votre aide
Cordialement
Sébastien Pierre, équipe de la rédaction
Bonjour Florence,
Vous n’avez aucune obligation d’enclencher le dispositif si vous ne le souhaitez pas. Toutefois, si vous ne louez pas le bien dans les 12 mois suivant sa livraison, vous ne pouvez plus déclarer en Pinel. Il faut donc bien faire vos calculs.
Bien à vous,
Sylvie ROBERT
Bonjour
mon époux est décédé en juillet 2016, nous venions de faire l’acquisition d’un bien en loi PINEL. Je souhaite vendre se bien, qui ne m’est plus bénéfique en terme d’impôts, il est plutôt une charge pour moi maintenant. Le trésor public me dit que je devais le vendre dans l’année du décès de mon mari, est ce vrai ?
Isabelle Durand, équipe de la rédaction
Bonjour Sylvie,
Vous pouvez revendre votre bien Pinel, néanmoins vous serez dans l’obligation de rembourser l’avantage fiscal dont vous avez bénéficié.
Bien à vous,
Miran
Bonjour,
Nous bénéficions d’un logement de fonction (donc nous ne sommes pas propriétaires de notre résidence principale) et nous souhaitons faire un investissement loi Pinel pour un appartement qui sera livré fin 2019. Est-ce que, avant la fin de l’engagement de 6 ans de location, nous pourrions décider d’en faire notre résidence principale ? Merci de votre réponse.
Nicolas Jean, équipe de la rédaction
Bonjour Miran,
Vous pouvez effectivement décider de faire de votre bien Pinel votre résidence principale, cependant, si cela intervient avant la fin de votre période d’engagement, votre avantage fiscal sera annulé, et vous devrez rembourser les sommes déjà perçues au fisc. C’est donc totalement déconseillé, sauf cas exceptionnel (licenciement, etc).
Bien à vous,
Patou13
Bonjour,
Nous avons signé le compromis de vente le 31 décembre 2010, le bien nous a été livré en juillet 2011, les loyers ont démarrés à ce moment là. Nous voudrions vendre notre appartement maintenant, est-ce possible en sachant que je suis au chômage depuis mai 2018 suite à un licenciement par rupture conventionnelle.
Je vous remercie, cordialement
Nicolas Jean, équipe de la rédaction
Bonjour,
Dans le cas où vous décidez de revendre votre bien Pinel avant la fin de la période d’engagement définie au départ, vous êtes censée perdre tous les avantages fiscaux obtenus jusque-là. Mais il existe effectivement des exceptions, et la perte de son emploi en raison d’un licenciement de l’employeur en fait partie. Cependant, s’agissant d’une rupture conventionnelle, nous vous conseillons tout de même de prendre contact avec le centre des impôts dont vous dépendez pour vous renseigner au plus juste sur votre situation.
Bien à vous,
MCA
Bonjour.
J’ai acquis un logement Pinel en résidence Sénior, livrée en juillet 2018. J’ai commencé à percevoir des loyers depuis octobre 2018. Ce jour, je souhaiterais revendre mon bien pour investissement,t de ma résidence principale. Est ce que je peux revendre mon bien (sachant que je n’ai pas encore bénéficié des exonérations d’impôts)? Le futur acquéreur pourra t’il bénéficier du dispositif Pinel?
Merci de votre réponse
Sébastien Pierre, équipe de la rédaction
Bonjour MCA,
Si vous souhaitez revendre votre bien aucun soucis, la seule chose est que vous devriez rendre l’avantage fiscal obtenu par le biais de votre location Pinel. Si vous souhaitez le revendre de suite, vous devez le revendre déjà loué étant donné que pour une revente vide, il faudrait donner votre congé 6 mois avant la fin du bail soit octobre 2021. Quant au futur acquéreur, tout dépend des conditions dans lesquelles vous vendez, le mieux est de prendre contact avec le centre des impôts auquel vous êtes rattaché afin qu’il vous donnent plus d’informations.
Bien à vous,
HQA
Bonjour,
je vais racheter un bien acquis en Loi Pinel en 2014, la personne le vend loué car elle a été licenciée. Puis je récupérer les avantages de la Loi Pinel sachant que le loyer est plafonné et que je rachète avec la locataire en place pour une durée de 2,5 ans (fin de son bail). Merci pour votre réponse. HQA
Tristan
Bonjour, j’ai acheté un bien en loi Pinel en 2016.
Je n’ai jamais été imposable étant donné que je suis parti vivre à l’étranger peut après l’achat je n’ai donc jamais vraiment profité de cette investissent car je n’ai jamais dû déduire mon prêt à mes impôts.
Je souhaite aujourd’hui vendre ce bien.
– Les impôts peuvent-ils me demander des remboursements de quoi que ce soit ?
Nicolas Jean, équipe de la rédaction
Bonjour Tristan,
Si vous n’avez jamais bénéficié des avantages fiscaux du dispositif, vous n’aurez alors rien à rembourser au fisc.
Bien à vous,
Grozeye
Merci à Sébastien Pierre pour l’info
cordialement
Florence
Bonsoir,
J’ai investi dans un Pinel en juin et la livraison est en octobre.
Malheureusement mon conjoint et moi même sommes séparés depuis peu et nous sommes pacsés. Nous souhaitons vendre le bien mais j’aimerais savoir si il est préférable d’attendre d’être livré pour revendre, quelles sont les possibilités ? Nous avions eu des frais de notaire offert donc est-ce que le nouvel acquéreur pourra bénéficier des frais de notaire réduits ? Pouvons-nous procéder à la dissolution du Pacs dès maintenant ou devons-nous attendre ?
Je vous remercie pour vos réponses..
Bien cordialement
Sébastien Pierre, équipe de la rédaction
Bonjour Florence,
Il s’agit d’un cas un peu particulier et beaucoup de décisions dépendront de votre situation globale. Le mieux est de vous rapprocher de votre notaire afin qu’il puisse vous aider à choisir la meilleure solution possible pour vous deux.
Bien à vous,
Grozeye
Bonjour,
Je suis propriétaire d’un bien en loi Pinel, si je venais à décéder, mes 3 enfants pourront-ils le vendre, sans aucun inconvénient fiscal, est-ce que le processus de la loi Pinel, sera arrêté automatiquement.
Merci
Cordialement
Sébastien Pierre, équipe de la rédaction
Bonjour Grozeye,
Normalement vos héritiers n’auront aucun soucis pour revendre le bien, le dispositif Pinel s’arrêtera automatiquement et eux n’auront à faire face à aucun problème fiscal.
Bien à vous,
Alex
Bonjour,
J’ai acheté un T2 VEFA en tant que propriétaire occupant en résidence principale. Je n’ai pas occupé les lieux mais suis dans l’obligation de le revendre. Mon appartement est-il éligible au dispositif PINEL pour le futur acheteur?
Merci par avance
Nicolas Jean, équipe de la rédaction
Bonjour Alex,
Si la date de livraison de votre bien est inférieure à 12 mois, et que le nouveau propriétaire peut le louer dans ces délais, il est possible que le logement soit éligible au dispositif Pinel.
Bien à vous,
marie
bonjour
Nous avons acheté un appartement vers Bordeaux en 2016, livré en 2017 pour une duré d’engagement de 9 ans.
Mais malheureusement nous sommes en instance de divorce. comment faire pour cet appartement sans trop se bruler les ailes. Peux t il le racheté tout seul? peux t on le garder à deux si oui comment faire pour les impôts sachant que seul je paierait beaucoup moins d’impôt que lui. En vous remerciant par avance
Isabelle Durand, équipe de la rédaction
Bonjour Marie,
Vous trouverez toutes les informations pour trouver la solution qui vous convient le mieux sur le lien suivant : https://www.la-loi-pinel.com/actualites/que-devient-lavantage-fiscal-pinel-en-cas-de-separation/
Bonne journée,
Julie DS
Bonjour,
Si je revends mon bien en loi Pinel avant la fin de durée d’engagement, et que je n’ai bénéficié d’aucune déductions d’impôts depuis l’achat (cause : je suis non-imposable). Que se passe-t-il ?
Merci d’avance.
Nicolas Jean, équipe de la rédaction
Bonjour Julie,
Si vous décidez de revendre votre bien avant la fin de la durée d’engagement, vous devrez rembourser les avantages fiscaux obtenus jusque-là. Dans le cas ou vous n’avez reçu aucun avantage, vous n’aurez logiquement rien à rembourser. Nous vous invitons cependant à vous rapprocher de votre centre des impôts pour vous renseigner auprès d’eux.
Bien à vous,
Mic
Bonjour,
J’ai acheté un appartement livré et loué en septembre 2014 sur 9 ans.
Je peux le revendre en janvier 2022 ou
je doit attendre septembre 2022 ?
Merci
Nicolas Jean, équipe de la rédaction
Bonjour,
Si vous vous êtes engagé à louer votre bien sur 9 ans, vous ne pourrez pas le revendre avant septembre 2023.
Bien à vous,
Sylvie
Bonjour
j’ai acheté un appartement dans le cadre de la loi Pinel, livré avec 1 an de retard, soit en décembre 2017 au lieu de décembre 2016. Ce bien ne peut être loué car les travaux sont inachevés dans les parties communes. La déclaration d’achèvement des travaux a été annulée et nous avons dû faire une déclaration de revenus rectificative, nous perdons pour la 2eme année l’avantage fiscal. Je souhaite savoir si il y a possibilité d’annuler la vente ou ce que je peux faire dans cette situation.
Isabelle Durand, équipe de la rédaction
Bonjour Sylvie,
Il vous faut voir dans votre contrat de vente s’il y a des clauses de résiliation et dans quelles mesures vous pouvez annuler la vente de ce bien.
Sinon n’hésitez pas à vous tourner vers l’ADIL, ils pourront peut-être vous aider.
Bien à vous,
jean
Bonjour,
j’ ai acheté un studio pinel en octobre 2016 et la changement de vie en 2019 je vais partir travailler en suisse et les impôts sur le revenus prélevés directement sur le salaire suisse.
Je ne pourrai donc plus faire de la défiscalisation sur mon impôt sur le revenu Français, puis je vendre mon studio sans frais ou le transformé en logement meublé?
merci cordialement
jean
Sébastien Pierre, équipe de la rédaction
Bonjour Jean,
Sachez que la revente d’un bien Pinel avant la fin de la période d’engagement entraîne la nullité des avantages fiscaux obtenus. Si un investisseur revend son bien avant la fin de son contrat, l’État exigera alors qu’il rembourse les réductions d’impôts déjà perçues. Il existe de rares cas où un investisseur peut revendre son bien avant la fin de son engagement sans être sanctionné : lorsque le propriétaire est reconnu invalide, lorsque le propriétaire a perdu son emploi suite à un licenciement de son employeur et lorsque le propriétaire est décédé. Dans ces conditions uniquement, les avantages fiscaux déjà perçus ne devront pas être remboursés. Il faudra, toutefois, demander une autorisation à l’administration fiscale, en fournissant des justificatifs, afin que cette dernière autorise la revente du bien.
Vous pouvez aussi le transformer en logement meublé mais vous perdrez tout autant les avantages fiscaux perçus via le Pinel.
Bien à vous,
nicolas
Bonjour,
Si le logement vient d’être achevé et que les premiers loyers ont été perçu. Mais qu’il y a un souhait de revendre le bien en pinel, Est ce que le futur acquéreur pour bénéficier de la réduction d’impot du au dispositif Pinel ou pas du tout ?
Merci pour votre retour.
Nicolas Jean, équipe de la rédaction
Bonjour Nicolas,
Si vous souhaitez revendre votre bien acquis en Pinel, il est possible que vous ayez à rembourser les avantages fiscaux dont vous avez déjà bénéficié.
Par ailleurs, il n’est pas possible que le nouvel acquéreur bénéficie du dispositif Pinel directement. Il doit se renseigner de son côté pour savoir si son achat entre dans tous les critères du dispositif Pinel.
Bien à vous,
JL
Bonjour,
Que ce passe t il lorsque le locataire perd son emploi , qu’il ne peut plus payer son loyer et qu’il reste dans l’appartement pendant des mois avant qu’une procédure d’expulsion soit appliquée ? Peut on quand même déclarer les mois qui ont été réglés pendant l’exercice en cour et obtenir une période de vacance par centre des impôts , équivalente à la durée de la procédure ?
Sébastien Pierre, équipe de la rédaction
Bonjour JL,
Il s’agit là d’uns situation complexe, concernant les loyers payés, vous pourrez effectivement les déclarer cependant pour la période de vacance, cela me semble compliqué dans le sens où le logement reste tout de même occupé. Mieux vaut contacter directement le centre des impôts auquel vous êtes rattaché afin qu’ils vous confirment la bonne procédure.
Bien à vous,
Luc
Et qu’en est il de la tva
Si le bien a été acheté avec une tva a 5.5 % et revendu avec une tva a 20 %
Sébastien Pierre, équipe de la rédaction
Bonjour Luc,
Qu’en est-il à quel niveau ? Pouvez-vous être plus précis dans votre question s’il vous plaît ?
Par avance merci