Comment revendre un bien Pinel ?

  • Publié le
  • Rédigé par
  • Actualités, Pinel, Conseils
  • Commentaires 25
Lors de l'achat d'un bien immobilier, une des premières questions qui vient à l'esprit d'un investisseur concerne la revente de ce bien. Pourrais-je le revendre facilement? Y a-t-il des conditions à respecter ? Comme tout avantage fiscal, le dispositif Pinel engendre des obligations pour le propriétaire. Qu'en est-il alors concernant la revente d'un bien Pinel ?
Accueil / Actualités / Comment revendre un bien Pinel ?

À l’issue de la durée d’engagement

Lorsqu’une personne acquiert un logement grâce au dispositif Pinel, elle s’engage à le louer pendant 6, 9 ou 12 ans. Elle pourra alors bénéficier d’une réduction d’impôt qui sera calculée en fonction de cette durée d’engagement :

  • 12 % pour 6 ans de location
  • 18 % pour 9 ans de location
  • 21 % pour 12 ans de location

À noter qu’il est tout à fait possible de choisir une durée de location de départ de 6 ans et de renouveler cet engagement deux fois de 3 ans.
Une fois cette période d’engagement arrivée à son terme, l’investisseur est totalement libre de revendre son bien au prix du marché.

Lors de la vente d’un bien immobilier, la plus-value réalisée est imposable, sauf s’il s’agit d’une résidence principale. La somme acquise lors de la revente d’un logement Pinel, grâce à cette plus-value, sera donc intégrée au montant de l’impôt sur le revenu de l’investisseur.

Attention au déficit foncier

Pour revendre son bien Pinel, à l’issue de sa période d’engagement, un investisseur doit quand même respecter une condition : il ne doit pas être en déficit foncier depuis 3 ans, c’est-à-dire que les charges déductibles liées à son bien ne doivent pas être supérieures à ses revenus. Si l’investisseur est en déficit foncier, la revente de son bien sera impossible pour les trois années à venir et il sera obligé de continuer à le louer. Cette condition, qui ne concerne pas seulement les biens acquis en Pinel mais tous les investissements, provient de l’article 156 du Code Général des Impôts : « Un contribuable, propriétaire d’un bien immobilier, impute un déficit foncier sur son revenu global au titre d’une année, le bien immobilier doit être affecté à la location jusqu’au 31 décembre de la 3e année suivant l’imputation ».

Avant la fin de l’engagement

La revente d’un bien Pinel avant la fin de la période d’engagement entraîne la nullité des avantages fiscaux obtenus. Si un investisseur revend son bien avant la fin de son contrat, l’État exigera alors qu’il rembourse les réductions d’impôts déjà perçues.
Cependant, il existe de rares cas où un investisseur peut revendre son bien avant la fin de son engagement sans être sanctionné :

  • Lorsque le propriétaire est reconnu invalide
  • Lorsque le propriétaire a perdu son emploi suite à un licenciement de son employeur
  • Lorsque le propriétaire est décédé

Dans ces conditions, les avantages fiscaux déjà perçus ne devront pas être remboursés. Il faudra, toutefois, demander une autorisation à l’administration fiscale, en fournissant des justificatifs, afin que cette dernière autorise la revente du bien.

Commentaires (25)

  • Tristan

    Bonjour, j’ai acheté un bien en loi Pinel en 2016.
    Je n’ai jamais été imposable étant donné que je suis parti vivre à l’étranger peut après l’achat je n’ai donc jamais vraiment profité de cette investissent car je n’ai jamais dû déduire mon prêt à mes impôts.
    Je souhaite aujourd’hui vendre ce bien.
    – Les impôts peuvent-ils me demander des remboursements de quoi que ce soit ?

    • Nicolas Jean, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Tristan,
      Si vous n’avez jamais bénéficié des avantages fiscaux du dispositif, vous n’aurez alors rien à rembourser au fisc.
      Bien à vous,

  • Grozeye

    Merci à Sébastien Pierre pour l’info
    cordialement

  • Florence

    Bonsoir,

    J’ai investi dans un Pinel en juin et la livraison est en octobre.
    Malheureusement mon conjoint et moi même sommes séparés depuis peu et nous sommes pacsés. Nous souhaitons vendre le bien mais j’aimerais savoir si il est préférable d’attendre d’être livré pour revendre, quelles sont les possibilités ? Nous avions eu des frais de notaire offert donc est-ce que le nouvel acquéreur pourra bénéficier des frais de notaire réduits ? Pouvons-nous procéder à la dissolution du Pacs dès maintenant ou devons-nous attendre ?
    Je vous remercie pour vos réponses..
    Bien cordialement

    • Sébastien Pierre, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Florence,
      Il s’agit d’un cas un peu particulier et beaucoup de décisions dépendront de votre situation globale. Le mieux est de vous rapprocher de votre notaire afin qu’il puisse vous aider à choisir la meilleure solution possible pour vous deux.
      Bien à vous,

  • Grozeye

    Bonjour,
    Je suis propriétaire d’un bien en loi Pinel, si je venais à décéder, mes 3 enfants pourront-ils le vendre, sans aucun inconvénient fiscal, est-ce que le processus de la loi Pinel, sera arrêté automatiquement.
    Merci
    Cordialement

    • Sébastien Pierre, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Grozeye,
      Normalement vos héritiers n’auront aucun soucis pour revendre le bien, le dispositif Pinel s’arrêtera automatiquement et eux n’auront à faire face à aucun problème fiscal.
      Bien à vous,

  • Alex

    Bonjour,

    J’ai acheté un T2 VEFA en tant que propriétaire occupant en résidence principale. Je n’ai pas occupé les lieux mais suis dans l’obligation de le revendre. Mon appartement est-il éligible au dispositif PINEL pour le futur acheteur?
    Merci par avance

    • Nicolas Jean, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Alex,
      Si la date de livraison de votre bien est inférieure à 12 mois, et que le nouveau propriétaire peut le louer dans ces délais, il est possible que le logement soit éligible au dispositif Pinel.
      Bien à vous,

  • marie

    bonjour
    Nous avons acheté un appartement vers Bordeaux en 2016, livré en 2017 pour une duré d’engagement de 9 ans.
    Mais malheureusement nous sommes en instance de divorce. comment faire pour cet appartement sans trop se bruler les ailes. Peux t il le racheté tout seul? peux t on le garder à deux si oui comment faire pour les impôts sachant que seul je paierait beaucoup moins d’impôt que lui. En vous remerciant par avance

  • Julie DS

    Bonjour,
    Si je revends mon bien en loi Pinel avant la fin de durée d’engagement, et que je n’ai bénéficié d’aucune déductions d’impôts depuis l’achat (cause : je suis non-imposable). Que se passe-t-il ?
    Merci d’avance.

    • Nicolas Jean, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Julie,
      Si vous décidez de revendre votre bien avant la fin de la durée d’engagement, vous devrez rembourser les avantages fiscaux obtenus jusque-là. Dans le cas ou vous n’avez reçu aucun avantage, vous n’aurez logiquement rien à rembourser. Nous vous invitons cependant à vous rapprocher de votre centre des impôts pour vous renseigner auprès d’eux.
      Bien à vous,

  • Mic

    Bonjour,
    J’ai acheté un appartement livré et loué en septembre 2014 sur 9 ans.
    Je peux le revendre en janvier 2022 ou
    je doit attendre septembre 2022 ?
    Merci

    • Nicolas Jean, conseiller en défiscalisation

      Bonjour,
      Si vous vous êtes engagé à louer votre bien sur 9 ans, vous ne pourrez pas le revendre avant septembre 2023.
      Bien à vous,

  • Sylvie

    Bonjour
    j’ai acheté un appartement dans le cadre de la loi Pinel, livré avec 1 an de retard, soit en décembre 2017 au lieu de décembre 2016. Ce bien ne peut être loué car les travaux sont inachevés dans les parties communes. La déclaration d’achèvement des travaux a été annulée et nous avons dû faire une déclaration de revenus rectificative, nous perdons pour la 2eme année l’avantage fiscal. Je souhaite savoir si il y a possibilité d’annuler la vente ou ce que je peux faire dans cette situation.

    • Isabelle Durand, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Sylvie,

      Il vous faut voir dans votre contrat de vente s’il y a des clauses de résiliation et dans quelles mesures vous pouvez annuler la vente de ce bien.
      Sinon n’hésitez pas à vous tourner vers l’ADIL, ils pourront peut-être vous aider.

      Bien à vous,

  • jean

    Bonjour,
    j’ ai acheté un studio pinel en octobre 2016 et la changement de vie en 2019 je vais partir travailler en suisse et les impôts sur le revenus prélevés directement sur le salaire suisse.
    Je ne pourrai donc plus faire de la défiscalisation sur mon impôt sur le revenu Français, puis je vendre mon studio sans frais ou le transformé en logement meublé?
    merci cordialement
    jean

    • Sébastien Pierre, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Jean,
      Sachez que la revente d’un bien Pinel avant la fin de la période d’engagement entraîne la nullité des avantages fiscaux obtenus. Si un investisseur revend son bien avant la fin de son contrat, l’État exigera alors qu’il rembourse les réductions d’impôts déjà perçues. Il existe de rares cas où un investisseur peut revendre son bien avant la fin de son engagement sans être sanctionné : lorsque le propriétaire est reconnu invalide, lorsque le propriétaire a perdu son emploi suite à un licenciement de son employeur et lorsque le propriétaire est décédé. Dans ces conditions uniquement, les avantages fiscaux déjà perçus ne devront pas être remboursés. Il faudra, toutefois, demander une autorisation à l’administration fiscale, en fournissant des justificatifs, afin que cette dernière autorise la revente du bien.
      Vous pouvez aussi le transformer en logement meublé mais vous perdrez tout autant les avantages fiscaux perçus via le Pinel.
      Bien à vous,

  • nicolas

    Bonjour,
    Si le logement vient d’être achevé et que les premiers loyers ont été perçu. Mais qu’il y a un souhait de revendre le bien en pinel, Est ce que le futur acquéreur pour bénéficier de la réduction d’impot du au dispositif Pinel ou pas du tout ?

    Merci pour votre retour.

    • Nicolas Jean, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Nicolas,
      Si vous souhaitez revendre votre bien acquis en Pinel, il est possible que vous ayez à rembourser les avantages fiscaux dont vous avez déjà bénéficié.
      Par ailleurs, il n’est pas possible que le nouvel acquéreur bénéficie du dispositif Pinel directement. Il doit se renseigner de son côté pour savoir si son achat entre dans tous les critères du dispositif Pinel.
      Bien à vous,

  • JL

    Bonjour,
    Que ce passe t il lorsque le locataire perd son emploi , qu’il ne peut plus payer son loyer et qu’il reste dans l’appartement pendant des mois avant qu’une procédure d’expulsion soit appliquée ? Peut on quand même déclarer les mois qui ont été réglés pendant l’exercice en cour et obtenir une période de vacance par centre des impôts , équivalente à la durée de la procédure ?

    • Sébastien Pierre, conseiller en défiscalisation

      Bonjour JL,

      Il s’agit là d’uns situation complexe, concernant les loyers payés, vous pourrez effectivement les déclarer cependant pour la période de vacance, cela me semble compliqué dans le sens où le logement reste tout de même occupé. Mieux vaut contacter directement le centre des impôts auquel vous êtes rattaché afin qu’ils vous confirment la bonne procédure.
      Bien à vous,

  • Luc

    Et qu’en est il de la tva
    Si le bien a été acheté avec une tva a 5.5 % et revendu avec une tva a 20 %

    • Sébastien Pierre, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Luc,
      Qu’en est-il à quel niveau ? Pouvez-vous être plus précis dans votre question s’il vous plaît ?
      Par avance merci