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Comment revendre un bien Pinel ?

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  • Actualités, Pinel, Conseils
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Lors de l'achat d'un bien immobilier, une des premières questions qui vient à l'esprit d'un investisseur concerne la revente de ce bien. Pourrais-je le revendre facilement? Y a-t-il des conditions à respecter ? Comme tout avantage fiscal, le dispositif Pinel engendre des obligations pour le propriétaire. Qu'en est-il alors concernant la revente d'un bien Pinel ?
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À l’issue de la durée d’engagement

Lorsqu’une personne acquiert un logement grâce au dispositif Pinel, elle s’engage à le louer pendant 6, 9 ou 12 ans. Elle pourra alors bénéficier d’une réduction d’impôt qui sera calculée en fonction de cette durée d’engagement :

  • 12 % pour 6 ans de location
  • 18 % pour 9 ans de location
  • 21 % pour 12 ans de location

À noter qu’il est tout à fait possible de choisir une durée de location de départ de 6 ans et de renouveler cet engagement deux fois de 3 ans.
Une fois cette période d’engagement arrivée à son terme, l’investisseur est totalement libre de revendre son bien au prix du marché.

Lors de la vente d’un bien immobilier, la plus-value réalisée est imposable, sauf s’il s’agit d’une résidence principale. La somme acquise lors de la revente d’un logement Pinel, grâce à cette plus-value, sera donc intégrée au montant de l’impôt sur le revenu de l’investisseur.

Attention au déficit foncier

Pour revendre son bien Pinel, à l’issue de sa période d’engagement, un investisseur doit quand même respecter une condition : il ne doit pas être en déficit foncier depuis 3 ans, c’est-à-dire que les charges déductibles liées à son bien ne doivent pas être supérieures à ses revenus. Si l’investisseur est en déficit foncier, la revente de son appartement en loi pinel, par exemple, sera impossible pour les trois années à venir et il sera obligé de continuer à le louer. Cette condition, qui ne concerne pas seulement les biens acquis en Pinel mais tous les investissements, provient de l’article 156 du Code Général des Impôts : « Un contribuable, propriétaire d’un bien immobilier, impute un déficit foncier sur son revenu global au titre d’une année, le bien immobilier doit être affecté à la location jusqu’au 31 décembre de la 3e année suivant l’imputation ».

Avant la fin de l’engagement

La revente d’un bien Pinel avant la fin de la période d’engagement entraîne la nullité des avantages fiscaux obtenus. Si un investisseur revend son bien avant la fin de son contrat, l’État exigera alors qu’il rembourse les réductions d’impôts déjà perçues.
Cependant, il existe de rares cas où un investisseur peut revendre son bien avant la fin de son engagement sans être sanctionné :

  • Lorsque le propriétaire est reconnu invalide
  • Lorsque le propriétaire a perdu son emploi suite à un licenciement de son employeur
  • Lorsque le propriétaire est décédé

Dans ces conditions, les avantages fiscaux déjà perçus ne devront pas être remboursés. Il faudra, toutefois, demander une autorisation à l’administration fiscale, en fournissant des justificatifs, afin que cette dernière autorise la revente du bien.

Commentaires (69)

  • IGarnier

    Bonsoir,
    Mon poste a été supprimé et j’ai accepté une rupture conventionnelle.
    Je suis donc au chômage. Pouvons-nous (mon mari et propriétaire de moitié avec moi) revendre le bien dans ce cas ?
    Merci pour votre réponse.

    Répondre
    • IGarnier

      Bonjour à tous,
      Merci pour vos réponses.
      Après une visite au service des Impôts, il m’a été confirmé que SEUL un licenciement à l’initiative de l’Employeur est la seule exception pour la revente d’un bien avant la date de fin.
      La démission et la Rupture Conventionnelle ne rentrent pas dans ce cadre.
      Bonne journée,

    • DIDOU Nathalie

      Bonjour, Si je comprends la réponse de Mr Sébastien Pierre, le cas d’une rupture conventionnelle ne rentre pas dans le cas où d’un remboursement des avantages fiscaux, est-ce bien ça ?

    • Isabelle Durand, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Nathalie,

      Effectivement, la rupture conventionnelle n’entre pas dans les situations exceptionnelles n’appelant pas un remboursement des avantages fiscaux perçus.
      Bien à vous,

    • Sébastien Pierre, conseiller en défiscalisation

      Bonjour IGarnier,

      La revente d’un bien Pinel avant la fin de la période d’engagement entraîne la nullité des avantages fiscaux obtenus. Cependant, il existe de rares cas où un investisseur peut revendre son bien avant la fin de son engagement sans être sanctionné, notamment lorsque le propriétaire a perdu son emploi suite à un licenciement de son employeur
      Dans ces conditions, les avantages fiscaux déjà perçus ne devront pas être remboursés. Il faudra, toutefois, demander une autorisation à l’administration fiscale, en fournissant des justificatifs, afin que cette dernière autorise la revente du bien.

      Bien à vous,

  • Sylvain

    Bonjour,
    Une personne ayant achetée un bien en pinel en Février 2017, livraison Septembre 2019. Il n’a pas encore perçu de loyer, et pas fait de déclaration fiscal. Il souhaite le revendre. Le nouvel acquéreur peut il :
    1) bénéficier de la pinel
    2) bénéficier des frais de notaire réduit
    Merci

    Répondre
    • Sébastien Pierre, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Sylvain,
      D’aprés la loi Pinel, seuls les logements neufs acquis depuis le 1er septembre 2014 sont éligibles à la réduction d’impôt « Pinel ».
      Selon la loi , (BOI-IR-RICI-360-10-10 § 20 et 30), les logements neufs s’entendent des immeubles à usage d’habitation dont la construction est achevée et qui n’ont jamais été habités ni utilisés sous quelque forme que ce soit.
      Le fait qu’un bien ait fait l’objet d’une précédente mutation ne suffit pas à lui faire perdre le caractère de logement neuf pour le bénéfice de l’avantage fiscal.
      A priori, toutes autres conditions étant respectées, l’investissement pourrait bénéficier du dispositif « Pinel ».
      Bien à vous,

  • caguco

    Bonjour,
    j’ai signé avec mon épouse en septembre 2017 une acquisition SCPI PINEL à hauteur de 102 000 Euros à 50/50.
    Un prêt in fine sur 12 ans et mis en place deux assurances vies adossées au prêt afin d’arriver dans 10 ans, maintenant, à rembourser la dernière mensualité de 102 000 Euros.
    Les premiers loyers « tomberont » en juin 2020 (approx)
    Mon épouse et moi nous séparons.
    Elle veut vendre sa part. Puis je la lui racheter? Pourrais je bénéficier de l’avantage fiscal?
    Quelles sont mes droits et obligations sur ce sujet?
    Merci

    Répondre
    • Isabelle Durand, conseiller en défiscalisation

      Bonjour,

      Vous pouvez racheter les parts de votre épouse, et serez imposé sur la plus-value si vous en réalisez une. Vous devrez également les frais relatifs à l’acquisition/cession de parts d’une SCPI. Je vous conseille de vous renseigner auprès de la SCPI avec laquelle vous avez investi dans ce bien afin de connaître les tarifs pratiqués. Vous devriez bénéficier de l’avantage fiscal, le premier locataire n’étant pas encore entré dans le logement. Néanmoins, nous vous conseillons de contacter votre centre des impôts afin de vous assurer que votre situation personnelle entre dans les conditions du dispositif de défiscalisation.
      Bien cordialement.

  • Laurent

    Bonjour,
    J’ai acquis un logement pinel il y a 3 ans qui a été livré cette année. Entre temps, j’ai divorcé et nous nous sommes mis d’accord devant notaire que je reprenais le bien à la condition de désolidariser le prêt (30% à mon ex épouse). La banque m’avait donné un accord de principe mais il fallait attendre la mise en amortissement ( intervenant au premier locataire). Ce qui est fait courant juillet. Mais, ayant relancé la procédure, ils me disent maintenant ne plus accepter la desolidarisation. Or je dois absolument le faire car c’est écrit dans l’acte notarié. Donc deux options :
    – aller voir une autre banque et faire racheter le prêt. Je vais essayer.
    – sinon je devrais vendre le bien juste livré et avec un nouveau locataire.
    Dans le dernier cas, j’ai bien compris qu’il faudra que je rembourse les impôts pour ce qu’ils vont me verser prochainement. Mais est ce la seule contrainte?
    D’autre part l’acquereur Peut il bénéficier du dispositif panel à son tour?
    Merci pour votre réponse, je suis un peu en panique

    Répondre
    • Sébastien Pierre, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Laurent,

      Si vous vendez votre bien loué, vous devrez effectivement rembourser la réduction d’impôts à laquelle vous avez eu droit grâce au dispositif Pinel. Il n’y a pas d’autres conditions pour revendre un bien Pinel. Cependant, le futur acquéreur de votre bien ne pourra pas bénéficier du dispositif car le logement est déjà en location.
      Toutefois, votre cas étant bien particulier (le bien vient tout juste d’être livré), je vous recommande de vous renseigner auprès de votre centre des impôts afin de savoir quelles sont les options qui s’offrent à vous dans le cas d’une revente.

      Bien à vous,

  • marie

    bonjour,

    j’ai fais l’acquisition d’un bien pinel contracté pour 9 ans en DECEMBRE 2014. je viens d’être licencier. je voudrais vendre mon bien nu.
    Si je le fais, devrais rembourser les avantages des percus ?
    quels sont les procédures a suivre ?
    que faire du locataire sachant que son contrat a été signe le 25/08/2017 ?

    Merci par avance,
    Marie

    Répondre
    • Nicolas Jean, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Marie,
      Le licenciement fait bien partie des motifs exceptionnels permettant la revente d’un bien Pinel avant la fin de la période d’engagement (attention, cela ne fonctionne pas pour une rupture conventionnelle). En cas de licenciement, vous ne devrez donc pas rembourser l’avantage fiscal perçu jusque-là. Concernant les démarches, il vous faut contacter l’administration fiscale pour leur faire part de votre situation, qu’ils vous accordent leur autorisation, et leur fournir les justificatifs nécessaires.
      Pour ce qui est de la vente de votre bien, si vous souhaitez le revendre sans locataire occupant, vous devrez attendre 6 mois avant la fin du bail de location pour prévenir votre locataire que vous souhaitez qu’il quitte le logement. Vous pourrez alors vendre le bien vide suite à son départ.
      Sinon, il vous faut mettre votre bien en vente en précisant qu’il sera vendu occupé.
      Bien à vous,

  • XMo

    Bonjour,

    J’ai un logement sous loi Pinel depuis 2016, pour 9 ans, ouvrant droit à des réductions d’impôts comme prévu.
    Je pensais revendre le bien pour investir dans un projet de rachat de commerce, suis-je dans un cas général ou je devrai quand même rembourser les avantages fiscaux perçus ?

    Répondre
    • Sébastien Pierre, conseiller en défiscalisation

      Bonjour XMo,
      Cela dépend de l’engagement que vous avez pris lors de votre déclaration d’impôt. Si vous vous étiez engagé à louer le bien sur 9 ans alors vous êtes en règle. Par contre, pour reprendre le logement pour le vendre in faut prévenir le locataire par courrier 6 mois avant la fin du bail et il dispose d’un droit de préemption sur le bien.
      De fait vous ne devrez pas rembourser l’avantage fiscal que vous aurez perçu.
      Bien à vous,

  • Cloé

    Bonjour,
    En 2017, nous avons fais l’acquisition d’un bien sous la loi pinel, il doit être livré premier trimestre 2020, après 6 mois de retard.
    Est il possible de revendre le bien avant sa livraison?
    Est il envisageable d’effectuer une plus value afin de rembourser les frais de notaire et les intérêts intercalaires investis en plus du prix de l’appartement ?
    Serons imposés sur cette (éventuelle) plus value ?
    Je vous remercie

    Répondre
    • Sébastien Pierre, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Cloé,

      Vous pouvez revendre votre bien avant la livraison. Il s’agit alors d’une cession de contrat à un autre acquéreur. Si vous avez déjà profité de la défiscalisation lié à votre achat en VEFA, vous devez rembourser au fisc la somme perçue. Cependant, il me semble que lors de la revente, vous ne pouvez pas bénéficier de frais de notaire réduits car il s’agit d’une transaction entre particuliers. En revanche, rien ne vous empêche d’effecteur une plus-value lors de la revente afin de rembourser les frais de notaire et autres dépenses. Attention, cette plus-value pourrait être taxée. Renseignez-vous auprès de votre centre des impôts.

      Bien à vous,

  • Eric

    Eric

    Bonjour,
    j »ai fait l’acquisition d’un appartement sous la loi pinel en septembre 2014 sur une période de 6 ans. Je vais être licencier en fin décembre 2019. il me restera 9 mois pour terminé mon engagement. Puis je récupérer le bien pour en faire ma résidence principale et est ce que je dois un remboursement de réduction d’impôt si ou de combien?
    Cordialement

    Répondre
    • Sébastien Pierre, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Eric,
      Si vous récupérez le bien avant la fin de l’engagement, vous devrez en effet rembourser l’avantage fiscal perçu.Par contre, vous pouvez, à la fin de l’engagement reprendre le bien pour l’habiter sans problème, il suffit juste d’envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception à votre locataire 6 mois avant la fin du bail, lui indiquant que vous souhaitez reprendre le logement pour y vivre.
      Bien à vous,

  • David

    Bonjour,
    Une personne a fait construire une maison pour un investissement Pinel au début de l’année. La maison sera livrable à la fin du mois et n’a donc pas encore été habitée. Cette même personne souhaite me la revendre. le temps de faire les démarches bancaires, je serai susceptible de l’acquérir dans le courant du mois d’août 2019 (sans location à des tiers, entre temps). Puis-je dans ces conditions, bénéficier à mon tour du dispositif Pinel ?
    Je vousprécise que le permis de construire a été accordé fin 2017 et que la commune (Saint André de Cubzac (33)) n’est plus éligible Pinel depuis le 01/01/2018.
    Bien cordialement.

    Répondre
    • Isabelle Durand, conseiller en défiscalisation

      Bonjour David,

      Le rachat d’un bien Pinel avant sa première mise en location donne accès, au nouveau propriétaire, aux avantages fiscaux Pinel. Néanmoins, dans le cas d’une commune ayant été supprimée du programme suite à un recentrage, il est possible que vous perdiez ce droit. Je vous invite, afin d’acheter ce bien en pleine conscience, à contacter votre centre des impôts pour vous assurer de vos droits en fonction de votre situation.
      Bien à vous,

  • Virginie

    Bonjour,
    Nous avons acheté un bien en loi Pinel en décembre 2018, celui-ci devrait être livré 1er trimestre 2020.
    Nous avons commencé à toucher des loyers depuis le mois de janvier.
    Mon mari à perdu son emploi en décembre 2018, en a retrouvé un nouveau, mais du coup, avec une baisse importante de son salaire, donc le pinel n’est plus intéressant et va même devenir une charge supplémentaire.
    Peut-on le vendre ?
    Vous remerciant par avance,
    Virginie

    Répondre
    • Sébastien Pierre, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Virginie,
      Je ne comprends pas comment vous avez pu toucher des loyers alors que le bien doit être livré au 1er trimestre 2020 ?
      Toutefois vous pouvez revendre votre bien, si toutefois vous n’avez pas commencé à toucher un avantage fiscal, sans devoir rembourser le fisc.
      Bien à vous,

  • Christophe

    bonjour
    j’ai signé en janvier 2018 pour l’achat d’un Appart’ en Pinel, il va etre livré fin mai 2019, nous nous separons, donc on le met en vente, est ce que les acheteurs auront droit de bénéficier du pinel, et des frais de notaire réduits..?
    merci.
    Chrsitophe

    Répondre
    • Isabelle Durand, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Christophe,
      Comme Olivia, il s’agit là d’un cas particulier sur lequel nous ne préférons pas nous avancer. Afin de vous renseigner sur votre situation individuelle, je vous conseille de joindre votre notaire afin de connaître les démarches à engager et les avantages auxquels les nouveaux propriétaires auront droit.
      Bien à vous,

  • 0021

    bonjour j ai une amie qui me propose de lui acheter sa pinel. Elle a acheté en 2018 et signé en 2019, la construction se finit en 2020, quelles sont mes droits et obligations.
    Merci

    Répondre
    • Sébastien Pierre, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Olivia,
      Il s’agit là d’une situation assez particulière étant donné que pour pouvoir bénéficier du dispositif le fisc s’attarde sur la date de l’acte authentique et la date de réalisation des travaux. Le mieux est de contacter votre notaire pour savoir dans quelle mesure cette opération est possible et pour ne pas que vous soyez lésée. Vous pouvez également contacter le centre des impôts dont vous dépendez pour qu’ils vous fournissent tous les renseignements nécessaires.
      Bien à vous,

  • GABORIT

    j’ai acheté un appartement en LOI PINEL en octobre 2018. suite problème de couple, divorce. Aucun locataire n’est rentré dans cet appartement, neuf depuis l’acquisition. Mon nouvel acquéreur peut-il prétendre au avantage de la loi PINEL.

    Répondre
    • Isabelle Durand, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Gaborit,
      Le nouvel acquéreur peut effectivement prétendre au dispositif Pinel. Il a jusqu’à octobre 2019 pour le louer et entrer dans les conditions du dispositif.
      Bien à vous,

  • Gil Lafosse

    Bonjour nous avons acquis un appartement en VEFA en 2013
    date d’acquisition juillet 2014
    date d’achèvement dec 2015
    début de location (premier loyer) janvier 2015, engagement pour 6 ans.
    je vais bientôt être en retraite, à partir de quelle date vais je pouvoir le mettre en vente Merci

    Répondre
    • Sébastien Pierre, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Gil,
      Il faut compter 6 ans à partir de la date de mise en location soit janvier 2021 et prévenir vos locataires 6 mois avant la fin du bail de votre intention de vendre.
      Bien à vous,

  • Dominique

    Bonjour,
    Je regarde pour louer un appartement en loi pinel et cela me permettra une réduction d impot de 5000 euros,
    Lorsque je calcul mon imposition hors Pinel je serai à 4000 euros
    En appliquant la réduction Pinel je serai à -1000 euros soit 0 euros d impot
    Deux questions :
    – Est ce que le solde de -1000 euros sera considéré comme un déficit foncier et transférer l année suivante et je pourrais alors déduire 6000 euros
    – Dans le cas ou cela est considéré comme deficit foncier est ce que cela m empechera bien de vendre l appartement pendant 3 ans.

    Répondre
    • Sébastien Pierre, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Dominique,
      Il est tout à fait possible de cumuler dispositif Pinel et déficit foncier.
      Concernant la vente, il faut que vous respectiez la durée d’engagement de location en Pinel qui est de 6, 9 ou 12 ans, si vous décidez de revendre avant vous devrez rembourser l’avantage fiscal qui vous a été accordé.
      Bien à vous,

  • Florence

    Bonjour,

    nous avons acheté un logement en VEFA. Nous avons touché le 1er loyer en septembre 2018. Nous souhaiterions revendre cet appartement afin d’acquérir notre résidence principale.
    N’ayant pas fait notre déclaration d’impot sur les revenus de 2018 nous n’avons pas encore eu de bénéfice fiscal grâce à la loi pinel.
    Est-il possible de ne pas enclencher le dispositif de la loi pinel lors de notre future déclaration d’impôt (2019 sur nos revenus 2018) afin de ne pas être pénalisé en cas de vente prochaine?

    De plus, si jamais nous ne réussissons pas à le revendre, pourrons nous déclencher le dispositif lors de notre déclaration d’impôt de 2020 (en 2020 sur les revenus 2019)?

    Merci d’avance de votre aide
    Cordialement

    Répondre
    • Sébastien Pierre, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Florence,
      Vous n’avez aucune obligation d’enclencher le dispositif si vous ne le souhaitez pas. Toutefois, si vous ne louez pas le bien dans les 12 mois suivant sa livraison, vous ne pouvez plus déclarer en Pinel. Il faut donc bien faire vos calculs.
      Bien à vous,

  • Sylvie ROBERT

    Bonjour
    mon époux est décédé en juillet 2016, nous venions de faire l’acquisition d’un bien en loi PINEL. Je souhaite vendre se bien, qui ne m’est plus bénéfique en terme d’impôts, il est plutôt une charge pour moi maintenant. Le trésor public me dit que je devais le vendre dans l’année du décès de mon mari, est ce vrai ?

    Répondre
    • Isabelle Durand, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Sylvie,
      Vous pouvez revendre votre bien Pinel, néanmoins vous serez dans l’obligation de rembourser l’avantage fiscal dont vous avez bénéficié.
      Bien à vous,

  • Miran

    Bonjour,
    Nous bénéficions d’un logement de fonction (donc nous ne sommes pas propriétaires de notre résidence principale) et nous souhaitons faire un investissement loi Pinel pour un appartement qui sera livré fin 2019. Est-ce que, avant la fin de l’engagement de 6 ans de location, nous pourrions décider d’en faire notre résidence principale ? Merci de votre réponse.

    Répondre
    • Nicolas Jean, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Miran,
      Vous pouvez effectivement décider de faire de votre bien Pinel votre résidence principale, cependant, si cela intervient avant la fin de votre période d’engagement, votre avantage fiscal sera annulé, et vous devrez rembourser les sommes déjà perçues au fisc. C’est donc totalement déconseillé, sauf cas exceptionnel (licenciement, etc).
      Bien à vous,

  • Patou13

    Bonjour,
    Nous avons signé le compromis de vente le 31 décembre 2010, le bien nous a été livré en juillet 2011, les loyers ont démarrés à ce moment là. Nous voudrions vendre notre appartement maintenant, est-ce possible en sachant que je suis au chômage depuis mai 2018 suite à un licenciement par rupture conventionnelle.
    Je vous remercie, cordialement

    Répondre
    • Nicolas Jean, conseiller en défiscalisation

      Bonjour,
      Dans le cas où vous décidez de revendre votre bien Pinel avant la fin de la période d’engagement définie au départ, vous êtes censée perdre tous les avantages fiscaux obtenus jusque-là. Mais il existe effectivement des exceptions, et la perte de son emploi en raison d’un licenciement de l’employeur en fait partie. Cependant, s’agissant d’une rupture conventionnelle, nous vous conseillons tout de même de prendre contact avec le centre des impôts dont vous dépendez pour vous renseigner au plus juste sur votre situation.
      Bien à vous,

  • MCA

    Bonjour.
    J’ai acquis un logement Pinel en résidence Sénior, livrée en juillet 2018. J’ai commencé à percevoir des loyers depuis octobre 2018. Ce jour, je souhaiterais revendre mon bien pour investissement,t de ma résidence principale. Est ce que je peux revendre mon bien (sachant que je n’ai pas encore bénéficié des exonérations d’impôts)? Le futur acquéreur pourra t’il bénéficier du dispositif Pinel?
    Merci de votre réponse

    Répondre
    • Sébastien Pierre, conseiller en défiscalisation

      Bonjour MCA,
      Si vous souhaitez revendre votre bien aucun soucis, la seule chose est que vous devriez rendre l’avantage fiscal obtenu par le biais de votre location Pinel. Si vous souhaitez le revendre de suite, vous devez le revendre déjà loué étant donné que pour une revente vide, il faudrait donner votre congé 6 mois avant la fin du bail soit octobre 2021. Quant au futur acquéreur, tout dépend des conditions dans lesquelles vous vendez, le mieux est de prendre contact avec le centre des impôts auquel vous êtes rattaché afin qu’il vous donnent plus d’informations.
      Bien à vous,

  • HQA

    Bonjour,
    je vais racheter un bien acquis en Loi Pinel en 2014, la personne le vend loué car elle a été licenciée. Puis je récupérer les avantages de la Loi Pinel sachant que le loyer est plafonné et que je rachète avec la locataire en place pour une durée de 2,5 ans (fin de son bail). Merci pour votre réponse. HQA

    Répondre
  • Tristan

    Bonjour, j’ai acheté un bien en loi Pinel en 2016.
    Je n’ai jamais été imposable étant donné que je suis parti vivre à l’étranger peut après l’achat je n’ai donc jamais vraiment profité de cette investissent car je n’ai jamais dû déduire mon prêt à mes impôts.
    Je souhaite aujourd’hui vendre ce bien.
    – Les impôts peuvent-ils me demander des remboursements de quoi que ce soit ?

    Répondre
    • Nicolas Jean, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Tristan,
      Si vous n’avez jamais bénéficié des avantages fiscaux du dispositif, vous n’aurez alors rien à rembourser au fisc.
      Bien à vous,

  • Grozeye

    Merci à Sébastien Pierre pour l’info
    cordialement

    Répondre
  • Florence

    Bonsoir,

    J’ai investi dans un Pinel en juin et la livraison est en octobre.
    Malheureusement mon conjoint et moi même sommes séparés depuis peu et nous sommes pacsés. Nous souhaitons vendre le bien mais j’aimerais savoir si il est préférable d’attendre d’être livré pour revendre, quelles sont les possibilités ? Nous avions eu des frais de notaire offert donc est-ce que le nouvel acquéreur pourra bénéficier des frais de notaire réduits ? Pouvons-nous procéder à la dissolution du Pacs dès maintenant ou devons-nous attendre ?
    Je vous remercie pour vos réponses..
    Bien cordialement

    Répondre
    • Sébastien Pierre, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Florence,
      Il s’agit d’un cas un peu particulier et beaucoup de décisions dépendront de votre situation globale. Le mieux est de vous rapprocher de votre notaire afin qu’il puisse vous aider à choisir la meilleure solution possible pour vous deux.
      Bien à vous,

  • Grozeye

    Bonjour,
    Je suis propriétaire d’un bien en loi Pinel, si je venais à décéder, mes 3 enfants pourront-ils le vendre, sans aucun inconvénient fiscal, est-ce que le processus de la loi Pinel, sera arrêté automatiquement.
    Merci
    Cordialement

    Répondre
    • Sébastien Pierre, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Grozeye,
      Normalement vos héritiers n’auront aucun soucis pour revendre le bien, le dispositif Pinel s’arrêtera automatiquement et eux n’auront à faire face à aucun problème fiscal.
      Bien à vous,

  • Alex

    Bonjour,

    J’ai acheté un T2 VEFA en tant que propriétaire occupant en résidence principale. Je n’ai pas occupé les lieux mais suis dans l’obligation de le revendre. Mon appartement est-il éligible au dispositif PINEL pour le futur acheteur?
    Merci par avance

    Répondre
    • Nicolas Jean, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Alex,
      Si la date de livraison de votre bien est inférieure à 12 mois, et que le nouveau propriétaire peut le louer dans ces délais, il est possible que le logement soit éligible au dispositif Pinel.
      Bien à vous,

  • marie

    bonjour
    Nous avons acheté un appartement vers Bordeaux en 2016, livré en 2017 pour une duré d’engagement de 9 ans.
    Mais malheureusement nous sommes en instance de divorce. comment faire pour cet appartement sans trop se bruler les ailes. Peux t il le racheté tout seul? peux t on le garder à deux si oui comment faire pour les impôts sachant que seul je paierait beaucoup moins d’impôt que lui. En vous remerciant par avance

    Répondre
  • Julie DS

    Bonjour,
    Si je revends mon bien en loi Pinel avant la fin de durée d’engagement, et que je n’ai bénéficié d’aucune déductions d’impôts depuis l’achat (cause : je suis non-imposable). Que se passe-t-il ?
    Merci d’avance.

    Répondre
    • Nicolas Jean, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Julie,
      Si vous décidez de revendre votre bien avant la fin de la durée d’engagement, vous devrez rembourser les avantages fiscaux obtenus jusque-là. Dans le cas ou vous n’avez reçu aucun avantage, vous n’aurez logiquement rien à rembourser. Nous vous invitons cependant à vous rapprocher de votre centre des impôts pour vous renseigner auprès d’eux.
      Bien à vous,

  • Mic

    Bonjour,
    J’ai acheté un appartement livré et loué en septembre 2014 sur 9 ans.
    Je peux le revendre en janvier 2022 ou
    je doit attendre septembre 2022 ?
    Merci

    Répondre
    • Nicolas Jean, conseiller en défiscalisation

      Bonjour,
      Si vous vous êtes engagé à louer votre bien sur 9 ans, vous ne pourrez pas le revendre avant septembre 2023.
      Bien à vous,

  • Sylvie

    Bonjour
    j’ai acheté un appartement dans le cadre de la loi Pinel, livré avec 1 an de retard, soit en décembre 2017 au lieu de décembre 2016. Ce bien ne peut être loué car les travaux sont inachevés dans les parties communes. La déclaration d’achèvement des travaux a été annulée et nous avons dû faire une déclaration de revenus rectificative, nous perdons pour la 2eme année l’avantage fiscal. Je souhaite savoir si il y a possibilité d’annuler la vente ou ce que je peux faire dans cette situation.

    Répondre
    • Isabelle Durand, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Sylvie,

      Il vous faut voir dans votre contrat de vente s’il y a des clauses de résiliation et dans quelles mesures vous pouvez annuler la vente de ce bien.
      Sinon n’hésitez pas à vous tourner vers l’ADIL, ils pourront peut-être vous aider.

      Bien à vous,

  • jean

    Bonjour,
    j’ ai acheté un studio pinel en octobre 2016 et la changement de vie en 2019 je vais partir travailler en suisse et les impôts sur le revenus prélevés directement sur le salaire suisse.
    Je ne pourrai donc plus faire de la défiscalisation sur mon impôt sur le revenu Français, puis je vendre mon studio sans frais ou le transformé en logement meublé?
    merci cordialement
    jean

    Répondre
    • Sébastien Pierre, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Jean,
      Sachez que la revente d’un bien Pinel avant la fin de la période d’engagement entraîne la nullité des avantages fiscaux obtenus. Si un investisseur revend son bien avant la fin de son contrat, l’État exigera alors qu’il rembourse les réductions d’impôts déjà perçues. Il existe de rares cas où un investisseur peut revendre son bien avant la fin de son engagement sans être sanctionné : lorsque le propriétaire est reconnu invalide, lorsque le propriétaire a perdu son emploi suite à un licenciement de son employeur et lorsque le propriétaire est décédé. Dans ces conditions uniquement, les avantages fiscaux déjà perçus ne devront pas être remboursés. Il faudra, toutefois, demander une autorisation à l’administration fiscale, en fournissant des justificatifs, afin que cette dernière autorise la revente du bien.
      Vous pouvez aussi le transformer en logement meublé mais vous perdrez tout autant les avantages fiscaux perçus via le Pinel.
      Bien à vous,

  • nicolas

    Bonjour,
    Si le logement vient d’être achevé et que les premiers loyers ont été perçu. Mais qu’il y a un souhait de revendre le bien en pinel, Est ce que le futur acquéreur pour bénéficier de la réduction d’impot du au dispositif Pinel ou pas du tout ?

    Merci pour votre retour.

    Répondre
    • Nicolas Jean, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Nicolas,
      Si vous souhaitez revendre votre bien acquis en Pinel, il est possible que vous ayez à rembourser les avantages fiscaux dont vous avez déjà bénéficié.
      Par ailleurs, il n’est pas possible que le nouvel acquéreur bénéficie du dispositif Pinel directement. Il doit se renseigner de son côté pour savoir si son achat entre dans tous les critères du dispositif Pinel.
      Bien à vous,

  • JL

    Bonjour,
    Que ce passe t il lorsque le locataire perd son emploi , qu’il ne peut plus payer son loyer et qu’il reste dans l’appartement pendant des mois avant qu’une procédure d’expulsion soit appliquée ? Peut on quand même déclarer les mois qui ont été réglés pendant l’exercice en cour et obtenir une période de vacance par centre des impôts , équivalente à la durée de la procédure ?

    Répondre
    • Sébastien Pierre, conseiller en défiscalisation

      Bonjour JL,

      Il s’agit là d’uns situation complexe, concernant les loyers payés, vous pourrez effectivement les déclarer cependant pour la période de vacance, cela me semble compliqué dans le sens où le logement reste tout de même occupé. Mieux vaut contacter directement le centre des impôts auquel vous êtes rattaché afin qu’ils vous confirment la bonne procédure.
      Bien à vous,

  • Luc

    Et qu’en est il de la tva
    Si le bien a été acheté avec une tva a 5.5 % et revendu avec une tva a 20 %

    Répondre
    • Sébastien Pierre, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Luc,
      Qu’en est-il à quel niveau ? Pouvez-vous être plus précis dans votre question s’il vous plaît ?
      Par avance merci