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Vente immobilière : l’agent immobilier est-il tenu de vérifier la solvabilité des postulants ?

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Si la vérification des revenus des locataires lors d’une location est devenue chose courante et même obligatoire, qu’en est-il des candidats lors d’une vente immobilière ? Les règles sont-elles identiques ? Dans son arrêt du 11 décembre 2019, la cour de cassation précise que Oui, l’agent immobilier est tenu de s’assurer de la solvabilité des potentiels acquéreurs. Explications…
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L’agent immobilier a un devoir d’information et de conseil

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Si le rôle tenu par l’agent immobilier, en cas de vente, est parfois flou, la Cour de cassation a été très claire sur le sujet. Dans le cadre d’une transaction immobilière, lorsque le vendeur donne mandat à un agent immobilier pour prendre en charge la vente du bien de celui-ci, le professionnel est responsable des actions engagées. C’est pourquoi il est tenu de vérifier la situation des acquéreurs éventuels. Il doit être en mesure de prouver qu’il a bien exercé son devoir de conseil et d’information auprès des vendeurs sur deux points : la prise de garantie nécessaire et les risques quant à la situation financière de l’acheteur. En effet il engage sa responsabilité si le vendeur subit un préjudice suite à l’insolvabilité de l’acquéreur non-vérifiée.

ATTENTION

L’agent immobilier a effectivement une obligation de moyen mais pas une obligation de résultat. Sa responsabilité sera donc engagée dans le cas où il ne peut pas prouver avoir vérifié la situation des acheteurs.

Comment vérifier la solvabilité d’un acquéreur ?

Lorsqu’un potentiel candidat à l’achat du bien se présente, plusieurs critères peuvent laisser pressentir de sa situation financière :

  • Il est déjà propriétaire de sa résidence principale. En effet, si la banque a déjà fait confiance à votre acheteur, il est fort à parier qu’elle réitérera sa confiance d’autant plus s’il réalise une plus-value qui constituera un apport pour le prochain projet.
  • L’acheteur souhaite vous acheter le bien comptant (sans recours à un crédit immobilier). Il ne sera donc pas soumis à condition d’octroi de crédit par la banque et vous gagnez également du temps sur la durée de la transaction. Pour être sûr de la véracité de cette information demandez toutefois une attestation d’existence des fonds au moment de la signature du compromis de vente pour éviter tout écueil.
  • L’acquéreur est passé par un courtier qui aura en amont réalisé une étude globale de sa situation, il aura donc déjà fait le travail de vérification de solvabilité.
  • Il sait qu’il peut bénéficier du PTZ. Les établissements bancaires considèrent ces profils investisseurs comme solides.
  • Si l’acheteur est directeur de société par exemple, n’hésitez pas à consulter les sites spécialisés comme www.infogreffe.fr qui vous éclaireront sur la santé financière de l’entreprise.

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