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La question de la semaine : puis-je vendre mon logement sans l’accord de mon conjoint ?

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Dans la situation d’un couple marié, si l’une des deux personnes souhaite vendre un bien immobilier dont elle est propriétaire, l’accord de son conjoint est obligatoire. Si les deux parties sont en désaccord, la nullité de vente s’applique, à condition que le logement que souhaite vendre la personne constitue la résidence principale du couple.
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L’accord du conjoint doit être effectif pour valider la vente

Que la personne soit propriétaire ou non, l’époux(se) doit exprimer son accord pour la vente du bien immobilier. En effet, selon l’article 215 du code civil, le conjoint peut demander la nullité de vente : « Celui des deux qui n’a pas donné son consentement à l’acte peut en demander l’annulation. » Ce processus n’est possible que lorsque le logement en question constitue la résidence principale du foyer. Le foyer, au sens juridique, correspond ici, aux deux personnes mariées, avec ou sans enfant.

Comment procéder pour émettre son accord ?

Un conjoint non-propriétaire peut manifester son accord sur la promesse de vente et l’acte authentique, ou bien sur un document joint en annexe. Si cette procédure n’est pas réalisée, la nullité de la vente sera directement prononcée.

Si le couple n’est pas marié ?

L’accord de vente s’applique uniquement aux couples mariés. Les personnes en concubinage ou les partenaires pacsés non-propriétaires d’un bien immobilier n’ont pas le droit de donner leur avis dans le cadre d’une décision de vente. Et cela, même si le bien en question constitue leur résidence principale.

Dans cette logique, le vendeur du bien doit s’assurer que son partenaire quittera les lieux en temps et en heure, avant le jour de la signature de l’acte authentique de vente auprès du notaire.

Commentaires (3)

  • Pierre THIERCELIN

    Bonjour, votre réponse est fausse, que votre bien vous appartiennent en propre ou pas, et qu’importe votre régime matrimonial, seuls deux conditions cumulatives doivent être remplies à savoir, être marié, et que le logement occupé dont on est propriétaire (peut importe la quotité de propriété dans le cas d’une indivision) soit le domicile conjugal au sens de l’article 215 du code civil.

    Seule exception ou le consentement du conjoint ne sera pas requise, elle est visée à l’article 217 du code civil.

    Répondre
  • jd

    Bonjour, vous oubliez ceux qui sont mariés sous le régime de la séparation de biens !

    Répondre
    • Alexandre Monnier, équipe de la rédaction

      Bonjour,

      En effet, notez que pour un couple marié sous le régime de la séparation de biens, c’est le régime de communauté légale qui s’applique. Ainsi, si l’un des époux achète, avant ou pendant le mariage, un bien immobilier seul et qu’il le finance entièrement ou majoritairement, ce bien lui appartient.
      Par conséquent, si la personne souhaite vendre le logement, elle n’a pas besoin de l’autorisation de son époux.

      Retrouvez plus d’informations sur ce sujet en consultant cet article : https://www.la-loi-pinel.com/actualites/quel-statut-choisir-lorsque-lon-souhaite-acheter-en-commun/

      Bien à vous,
      L’équipe Rédaction