Compromis de vente : quels sont les frais liés à cet acte ?

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Passage obligé lorsqu'on décide d'acquérir son bien immobilier, le compromis de vente ne coûte rien en lui-même. Cependant, en fonction de la façon dont on décide de le réaliser ou de le faire enregistrer, il peut entraîner des frais plus ou moins conséquents.
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À qui revient-il de payer les frais liés au compromis ?

Au moment où un potentiel acquéreur décide de sauter le pas et d’acheter le bien immobilier d’un vendeur, les deux parties se doivent de conclure un compromis de vente qui reprendra les termes de leur accord. Cet avant-contrat, qui intervient avant la signature de l’acte final peut être signé de différentes façons :

  • Tout simplement entre particuliers, sous seing privé, sans faire appel à aucun professionnel. Dans ce cas-là, la signature du document ne coûtera alors rien à personne.
  • En demandant à l’agent immobilier qui a eu en charge la vente du bien d’être présent. En agence immobilière, cette signature ne sera pas non plus facturée.
  • Ou encore, chez, ou en présence d’un notaire. C’est cette dernière solution qui entraînera des frais, généralement pris en charge par l’acquéreur. En effet, le notaire pourra lui facturer des frais de rédaction d’acte, généralement compris entre 150 et 300 €. Même si l’acquéreur fini par se rétracter, et que la vente n’aboutit pas, les frais seront tout de même dûs au notaire choisi pour le travail effectué autour du compromis de vente.

Même si ce versement n’est pas directement lié à la signature du compromis de vente, il est bon de noter que c’est généralement au moment de sa signature que l’acquéreur s’engage à verser un dépôt de garantie auprès du vendeur. Ce dépôt varie généralement entre 5 et 10 % du montant total de la vente. Il sera par ailleurs déduit du montant final à payer le jour de la signature de l’acte de vente.

Signer son compromis de vente sous seing privé

Lorsque l’on décide de signer son compromis de vente entre particuliers, sans l’intervention d’aucun professionnel, on dit alors qu’on réalise cet acte sous seing privé. Choisir de signer le compromis de vente de cette manière n’entraîne généralement pas de frais de rédaction d’acte. En effet, c’est au vendeur que revient la charge de rédiger lui-même le compromis, et qui organise la signature des documents, généralement chez lui.

Cependant, des frais peuvent apparaître s’il prend la décision d’enregistrer le compromis auprès des services fiscaux. Contrairement à la promesse de vente qui se doit d’être obligatoirement enregistrée, cet acte ne doit pas forcément l’être. Mais si le vendeur prend la décision de le faire, il est alors dans son droit de demander à l’acquéreur d’en régler les frais, qui sont généralement d’un montant de 125 €.

Signer son compromis de vente avec son agent immobilier

Solution assez répandue, c’est finalement celle qui s’avérera être la moins coûteuse, tant pour le vendeur que pour l’acquéreur. En effet, lorsqu’un vendeur décide de faire appel à une agence immobilière pour réaliser la vente de son bien immobilier, c’est l’agent immobilier qui gérera par la suite la signature du compromis de vente. L’agence rédigera le document en incluant toutes les informations importantes relatives à la vente, et organisera la signature dans ses locaux. Aucuns frais ne seront alors facturés, que ce soit au vendeur ou à l’acquéreur.

Signer son compromis de vente chez un notaire

Même s’il n’est pas obligatoire de passer par un notaire pour réaliser la signature du compromis de vente d’un bien immobilier, c’est une solution que tout un chacun peut décider de choisir. Effectivement, le vendeur et l’acquéreur peuvent tout deux faire appel à un notaire, ou même à leur deux notaires, pour réaliser cet acte. Le compromis de vente comprenant toutes les informations importantes et légales liées à la vente du bien immobilier, l’avantage de faire appel à ce professionnel résidera principalement dans le fait que le contenu rédigé dans les documents sera totalement fiable et neutre. Le notaire étant totalement indépendant, il ne cherchera effectivement pas à avantager l’une ou l’autre des parties au moment de la vente.

Faire appel à un notaire pour la rédaction et la signature d’un compromis de vente entraînera cependant quelques frais qui seront à prendre en charge par l’acquéreur. La plupart du temps, cet acte sera facturé entre 150 et 300 €. À noter que, si vendeur et acquéreur demandent à leurs notaires respectifs d’intervenir sur cette procédure, le montant sera alors divisé entre les deux notaires, et non pas doublé.

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