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L’abattement exceptionnel sur les plus-values pourrait être étendu aux villes moyennes

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Actuellement les propriétaires qui vendent un bien situé dans une métropole en Zone A et Abis peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'un abattement exceptionnel sur la plus-value de 70 %. Dans le cadre du projet de loi de finances 2021, cet abattement pourrait être étendu aux biens situés dans une ville moyenne en zone B1 et B2.
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En quoi consiste cet abattement exceptionnel ?

À ce jour, les propriétaires qui vendent une résidence secondaire, un investissement locatif ou un terrain à bâtir situé dans une grande métropole française en zone A ou Abis peuvent bénéficier d’abattement exceptionnel en cas de plus-values immobilières pouvant atteindre 70 %. Ils doivent cependant respecter certaines conditions. Le bien doit être vendu à un promoteur en vue de construire des habitations collectives, et cela, dans un délai de 4 ans à compter de la date d’acquisition. Cet abattement peu même atteindre 85 % si le promoteur prévoit de réaliser des logements sociaux et/ou intermédiaires. De même pour pouvoir prétendre à cet abattement exceptionnel, il faut que la vente définitive intervienne « au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la promesse de vente a acquis date certaine », soit concrètement entre le 31 décembre 2020 et le 31 décembre 2022.

« Les plus-values résultant de la cession de terrains à bâtir ou d’immeubles bâtis destinés à la démolition en vue de la reconstruction d’un ou plusieurs bâtiments d’habitation collectifs, situés dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l’offre et la demande de logements, sont déterminées après application d’un abattement exceptionnel de 70 % ou de 85 %. »

(BOI-RFPI-PVI-20-20)

Comment est calculé cet abattement exceptionnel ?

En pratique, l’abattement exceptionnel est calculé sur l’assiette nette imposable des plus-values immobilières.
Il faut donc tout d’abord appliquer les abattements pour durée de détention. Ces derniers s’élèvent à 6 % par an à compter de la 6ème année de détention (I-D § 50 à 70 ). À noter que l’exonération est totale au-delà de la 22ème année de détention.
Puis, il conviendra de prendre en compte les prélèvements sociaux. L’abattement est ainsi de 1,65 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième et jusqu’à la vingt-et-unième, 1,60 % pour la vingt-deuxième année de détention et 9 % par an entre la 23ème et la 30ème année. Au-delà, l’exonération des prélèvements sociaux est totale.

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Un abattement exceptionnel qui pourrait être étendu aux villes moyennes

Actuellement, cet abattement exceptionnel ne concerne que les biens situés en zone tendue et plus particulièrement dans les grandes métropoles des zones A et Abis. À savoir des villes comme Paris, la banlieue parisienne ou encore Lyon.
Cependant, le 6 octobre dernier, dans le cadre du projet de loi de finances 2021, plusieurs amendements visant à étendre cet abattement exceptionnel ont été votés. Comme l’a expliqué Sylvia Pinel, l’objectif est de « créer un choc d’offre foncière nécessaire à la reprise du secteur du logement. »
Ainsi, dès l’année prochaine, les biens immobiliers situés dans des métropoles et villes moyennes de zone B1 et B2 comme par exemple Bordeaux, Toulouse, Rennes voir même Gap, Angoulême ou Brive-La-Gaillarde pourraient être concernés par cet abattement exceptionnel sur les plus values-immobilières.

ATTENTION

Le gouvernement a également déposé un amendement visant à prolonger cet abattement exceptionnel pour les « cessions précédées d’une promesse unilatérale ou synallagmatique de vente signée entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2023 ».

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