La question de la semaine : quelles informations devez-vous transmettre à l’acheteur en cas de vente d’un logement ?

Les diagnostics immobiliers

Afin de protéger l’acquéreur d’un bien immobilier, la loi oblige le vendeur d’un logement, maison ou appartement, à informer l’acheteur sur l’état dudit logement, afin de lui permettre d’anticiper d’éventuels travaux de remise aux normes.

Ce devoir d’information se traduit par la remise de diagnostics immobiliers avant la signature du compromis ou acte authentique de vente. Les frais de ces diagnostics sont à la charge du vendeur et peuvent varier selon les professionnels.

Ce dossier des diagnostics techniques, DDT, réunit tous les documents concernant l’état du bien en vente et de ses équipements. Afférents au compromis ou à l’acte authentique de vente, ils sont obligatoires, qu’il s’agisse d’une maison ou d’un appartement.

Bon À savoir

Le délai de rétractation de 10 jours, dont bénéficie l’acquéreur, ne sera pas purgé tant que tous ces diagnostics immobiliers n’auront pas été fournis. À noter, que leur durée de validité varie et qu’il arrive régulièrement, notamment en cas de vente longue, de devoir refaire certains diagnostics.

Les diagnostics immobiliers obligatoires

• Le diagnostic amiante pour les biens construits avant le 1er juillet 1997.
• Le constat de risque d’exposition au plomb (CERP) pour les biens construits avant le 1er janvier 1949.
• Les diagnostics électricité et gaz pour les installations de plus de 15 ans.
• Le diagnostic de performance énergétique (DPE) pour tous les logements, neufs et anciens.
• Les diagnostics termites et mérules pour les biens situés dans certaines zones identifiées par arrêté préfectoral.
• L’état des risques et pollutions.
• Le diagnostic assainissement pour les logements non raccordés au tout-à-l’égout.
• Le diagnostic relatif à l’état des nuisances sonores aériennes dans certaines zones depuis le 1er juin 2020.

En cas de vente d’un lot en copropriété

Lorsque le logement mis en vente fait partie d’une copropriété, d’autres documents et informations spécifiques à la copropriété doivent être remis à l’acheteur.

Ainsi, lors de la signature du compromis ou de l’acte authentique de vente, le vendeur devra également fournir :

• Le règlement de copropriété, dont l’état descriptif de division ainsi que les actes les modifiant, s’ils ont été publiés.
• Le carnet d’entretien de l’immeuble.
• Le métrage du bien, selon la « loi Carrez ».
• Les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années, ainsi que ceux des assemblées extraordinaires.
• Les conclusions du diagnostic technique global (DTG) s’il existe.
• La fiche synthétique de la copropriété regroupant les documents concernant la santé financière de la copropriété.
• La notice d’information relative aux droits et obligations des copropriétaires ainsi qu’au fonctionnement des instances du syndicat de copropriété.

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