Que devient l’avantage fiscal Pinel en cas de séparation ?

Le dispositif Pinel permet à des investisseurs de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu pendant 6, 9 et 12 ans s'ils s'engagent à louer leur bien sur cette même durée. Cette opération est souvent réalisée par des couples assujettis à une imposition commune. Cependant, en cas de divorce, de rupture de PACS ou même de décès d'un des conjoints, le foyer fiscal se trouve modifié ce qui remet en cause la continuité du dispositif. Plusieurs cas de figures sont alors à envisager.

Loi Pinel-divorce-séparation-décès

Les règles en cas de divorce ou de rupture de PACS

Dans le cadre du dispositif Pinel, un divorce et une rupture de PACS se traitent de la même façon. Trois possibilités se présentent alors aux conjoints.

Un seul des conjoints conserve le bien

Un des conjoints peut décider de conserver seul le bien. Pour cela, il devra racheter la part de l’autre conjoint. Aux yeux de l’administration fiscale, il sera alors considéré comme un nouveau contribuable. Pour continuer à bénéficier de l’avantage fiscal du dispositif Pinel, il devra simplement informer l’administration fiscale de ce changement et confirmer qu’il s’engage à poursuivre l’engagement locatif initial. S’il n’effectue pas cette démarche auprès de l’administration, la réduction d’impôt sera alors remise en cause.

Les deux conjoints conservent le bien

Les deux conjoints peuvent décider de conserver le bien en indivision. Il s’agit d’une situation juridique dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d’un même bien. La réduction d’impôt est ainsi partagée entre les deux conjoints proportionnellement à leur nombre de parts respectives : 50/50, 30/70 %… Ce principe de partage est généralement valable pour l’ensemble des avantages fiscaux.

Il n’est pas envisageable qu’un des deux conjoints profite seul de l’avantage fiscal complet une année, et que l’année d’après ce soit à l’autre conjoint d’en profiter. La règle de partage 50/50 sera mise en place dès la séparation.

Les deux conjoints vendent le bien

En décidant de vendre leur bien avant que l’engagement ne soit arrivé à son terme, les deux conjoints encourent le risque de devoir rembourser l’avantage fiscal perçu. En effet, l’administration fiscale peut remettre en cause la réduction d’impôt au motif du « non-respect des conditions initiales ». Ces dernières seront majorées de 0,40 % d’intérêt de retard par mois. Le non-respect de l’engagement n’est donc pas à prendre à la légère.

Les règles en cas de décès

Si l’un des deux conjoints décède avant la fin de l’engagement locatif, l’administration fiscale ne prévoit pas de remettre en cause l’avantage fiscal dont a bénéficié le couple, que le conjoint survivant poursuive la location ou non.
Si ce dernier décide de conserver le bien, il pourra continuer à bénéficier du dispositif. Cependant, le transfert des avantages fiscaux n’étant pas automatique, il devra en faire la demande auprès de l’administration et s’engager à poursuivre la location dans les conditions initialement prévues. Cet engagement ne concernera que le délai restant, c’est à dire que pour un engagement initial de 9 ans, si la perte du conjoint intervient au bout de 5 ans, l’engagement du conjoint survivant sera de 4 ans.

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