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Que devient l’avantage fiscal Pinel en cas de séparation ?

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Le dispositif Pinel permet à des investisseurs de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu pendant 6, 9 et 12 ans s'ils s'engagent à louer leur bien sur cette même durée. Cette opération est souvent réalisée par des couples assujettis à une imposition commune. Cependant, en cas de divorce, de rupture de PACS ou même de décès d'un des conjoints, le foyer fiscal se trouve modifié ce qui remet en cause la continuité du dispositif. Plusieurs cas de figures sont alors à envisager.
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Les règles en cas de divorce ou de rupture de PACS

Dans le cadre du dispositif Pinel, un divorce et une rupture de PACS se traitent de la même façon. Trois possibilités se présentent alors aux conjoints.

Un seul des conjoints conserve le bien

Un des conjoints peut décider de conserver seul le bien. Pour cela, il devra racheter la part de l’autre conjoint. Aux yeux de l’administration fiscale, il sera alors considéré comme un nouveau contribuable. Pour continuer à bénéficier de l’avantage fiscal du dispositif Pinel, il devra simplement informer l’administration fiscale de ce changement et confirmer qu’il s’engage à poursuivre l’engagement locatif initial. S’il n’effectue pas cette démarche auprès de l’administration, la réduction d’impôt sera alors remise en cause.

Les deux conjoints conservent le bien

Les deux conjoints peuvent décider de conserver le bien en indivision. Il s’agit d’une situation juridique dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d’un même bien. La réduction d’impôt est ainsi partagée entre les deux conjoints proportionnellement à leur nombre de parts respectives : 50/50, 30/70 %… Ce principe de partage est généralement valable pour l’ensemble des avantages fiscaux.

Il n’est pas envisageable qu’un des deux conjoints profite seul de l’avantage fiscal complet une année, et que l’année d’après ce soit à l’autre conjoint d’en profiter. La règle de partage 50/50 sera mise en place dès la séparation.

Les deux conjoints vendent le bien

En décidant de vendre leur bien avant que l’engagement ne soit arrivé à son terme, les deux conjoints encourent le risque de devoir rembourser l’avantage fiscal perçu. En effet, l’administration fiscale peut remettre en cause la réduction d’impôt au motif du « non-respect des conditions initiales ». Ces dernières seront majorées de 0,40 % d’intérêt de retard par mois. Le non-respect de l’engagement n’est donc pas à prendre à la légère.

Les règles en cas de décès

Si l’un des deux conjoints décède avant la fin de l’engagement locatif, l’administration fiscale ne prévoit pas de remettre en cause l’avantage fiscal dont a bénéficié le couple, que le conjoint survivant poursuive la location ou non.
Si ce dernier décide de conserver le bien, il pourra continuer à bénéficier du dispositif. Cependant, le transfert des avantages fiscaux n’étant pas automatique, il devra en faire la demande auprès de l’administration et s’engager à poursuivre la location dans les conditions initialement prévues. Cet engagement ne concernera que le délai restant, c’est à dire que pour un engagement initial de 9 ans, si la perte du conjoint intervient au bout de 5 ans, l’engagement du conjoint survivant sera de 4 ans.

Commentaires (16)

  • Emma

    Bonjour,

    Auriez-vous le texte de loi concernant la revente du bien et le risque de remboursement avec majoration en cas de divorce ? je ne trouve rien dans le Bofip ou le code général des impôts et je suis en situation de divorce. Mon ex-conjoint souhaite revendre le bien alors que la période de location n’est pas terminée…
    Merci !

    Répondre
    • Julie François, équipe de la rédaction

      Bonjour Emma,

      La cas du divorce n’est pas clairement explicité en tant que tel dans les textes de lois. En revanche, il est clairement indiqué que la cession des droits indivis ou même la mutation à titre onéreux ne remet pas en cause l’avantage fiscal uniquement dans les cas exceptionnels connus (décès, licenciement, invalidité).
      Voici l’extrait qui vous l’indique : « En tout état de cause, la mise en indivision d’un logement ou la cession de ses droits par l’un des indivisaires pendant la période d’éligibilité des dépenses ou pendant la période d’engagement de location ou de conservation des parts entraîne la remise en cause de la réduction d’impôt obtenue. Toutefois, il est admis que le bénéfice de l’avantage fiscal peut être maintenu, pour la fraction de l’avantage fiscal restant à courir, au profit des ex-époux ayant souscrit initialement un engagement de location au cours de leur mariage et qui poursuivent après leur divorce la détention du bien concerné en indivision, dans le cadre d’une convention d’indivision. »
      Source : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8512-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-360-40-20190510

      Bien à vous,

  • Magalie Plot

    Bonjour,
    Je me trouve dans la situation ou nous souhaitons conserver le bien en commun.
    Nous sommes mariés mais nous ne sommes pas encore prêt a divorcer.
    Si je déclare aux impôts notre séparation (fiscalement), faudra il que je fournisse un document officiel ?
    Merci pour votre retour

    Répondre
    • Julie François, équipe de la rédaction

      Bonjour Magalie Plot,

      Pour pouvoir déclarer votre changement de situation à l’administration fiscale, le divorce doit être prononcé.

      Bien à vous,

  • isabelle59

    je suis mariée (sans contrat) et suis la seule propriétaire (fonds propres notés dans l’acte notarié)d’un appartement acheté en 2016.
    nous bénéficions de la loi Pinel (engagement de 6 ans).
    Si je décède avant mon mari, et si je ne lui accorde aucun droit sur cet appartement par testament, peut-il légalement continuer à bénéficier des avantages Pinel ?

    Répondre
    • Julie François, équipe de la rédaction

      Bonjour,

      Pour continuer à bénéficier des avantages Pinel, votre conjoint doit être propriétaire légal du bien. Le Bofip explicite dela manière suivante : « Lorsque le transfert de propriété résulte du décès de l’un des membres soumis à imposition commune, l’avantage n’est pas remis en cause ». Il existe toutefois des exceptions. Je vous recommande donc de vous tourner vers un notaire qui pourra vous conseiller au mieux.

      Bien à vous,

  • soret huguette

    je suis proprietaire d’un appartement en Pinel depuis 2015 avec mon ex épouse. En 2018 cet appartement est resté en indivision.nous nous acquittons ponctuellement des échéances et encaissons les loyers sur un compte bancaire commun. envisageant d’acheter un bien propre et m’engageant à continuer a rembourser par moitié le pret bancaire de 2015 puis je demander à la banque d’etablir un tableau d’amortissement pour chacun?lMerci

    Répondre
    • Julie François, équipe de la rédaction

      Bonjour Soret Huguette,

      Si les quote-parts de l’indivision ont clairement été définies par l’acte notarié lors de l’achat du bien, ce document pourra servir de justificatif auprès de la banque de votre situation pour le calcul du tableau d’amortissement. En ce qui concerne votre demande, je vous recommande de poser directement la question à votre banque.

      Bien à vous,

  • Dave

    Bonjour,
    je suis propriétaire d’un appartement en Pinel depuis 2015 avec mon ex épouse, en 2019 nous avons sgné une convention d’indivision. Quels seraient les impacts financiers et fiscaux de ma sortie de l’indivision au profit de mon ex épouse?
    Merci par avance.

    Répondre
    • Julie François, équipe de la rédaction

      Bonjour Dave,

      La sortie de l’indivision peut avoir de multiples conséquences, cela dépend de la relation que vous avez avec votre ex-épouse. La sortie de l’indivision peut se faire à l’amiable avec un accord sur les modalités de la vente ou du partage du bien ; ou par la voie judiciaire en saisissant le tribunal de grande instance. En ce qui concerne le bien, vous pouvez avec l’accord des co-indivisaires vendre le bien en indivision ou bien vendre vos parts avec l’accord de votre ex-épouse.

      Bien à vous,

  • Audrey

    Bonjour
    Je suis divorcée, le logement acheté avec mon ex a été terminé et loué en 2019. Nous avons décidé de le garder ensemble. Nous devons donc déclarer pour la 1ère année le logement PINEL. Est ce que nous devons tous les 2 remplir un 2044EB ou seulement 1 de nous ? Est ce que les calculs seront faits automatiment ?
    Merci d’avance pour votre réponse.

    Répondre
    • Snezhana

      Bonjour,

      Nous sommes en cours de divorce avec mon conjoint.
      Je voudrais racheter sa part pour garder l’appartement en Pinel, sauf que la banque refuse à me suivre pour le financement. Serait-il possible de vendre l’appartement à une SCI pour 1. Sortir cet appartement de mon passif qui augment énormément le taux d’endettement 2. Pour vendre la part dans cet appartement à une personne tiers via SCI et garder l’avantage Pinel?

      Merci beaucoup pour les clarifications.

    • Julie François, équipe de la rédaction

      Bonjour Snezhana,

      A partir du moment où vous vendez votre bien Pinel, vous rompez votre engagement (si celui n’est pas terminé) et donc perdez l’avantage fiscal. En effet, la vente implique un changement de propriétaire donc, en toute logique, une perte des avantages liés au dispositif. Pour en savoir plus, sur les options qui s’offrent à vous, je vous recommande de contacter un conseiller en gestion de patrimoine qui pourra vous conseiller en fonction de votre situation.

      Bien à vous,

    • Julie François, équipe de la rédaction

      Bonjour Audrey,

      En cas de divorce, si vous souhaitez conserver le bien à deux, il vous faut établir une convention d’indivision. Concernant la déclaration, je vous recommande d’appeler directement votre centre des impôts qui pourra vous renseigner plus précisément.

      Bien à vous,

  • décès pinel

    Bonjour si ma mère décède puis je, en étant le seul héritier, prolonger son engagement de conservation et ainsi bénéficier du crédit d’impôt ?
    Merci

    Répondre
    • Julie François, équipe de la rédaction

      Bonjour Anais Bonnier,

      Dans le cadre d’un décès, l’avantage Pinel n’est remis en cause. Autrement dit, vous n’aurez pas à rembourser la réduction d’impôt déjà perçue par votre mère. De plus, la loi prévoit une reprise de l’avantage fiscal dans le cas du conjoint survivant. En l’absence de conjoint, je ne suis pas sure qu’il soit possible de conserver l’avantage fiscal puisqu’il s’agit d’un foyer fiscal distinct. Je vous recommande de contacter votre centre des impôts pour plus de précisions.

      Bien à vous,