Promesse de vente : quoi de neuf ?

Fini le temps où le vendeur pouvait annuler la vente de son bien en payant tout simplement une indemnité à l’acquéreur avec qui il a signé une promesse de vente. Désormais, il est sous la menace d’une vente forcée selon une loi du 1er octobre.

Poignée de main

La promesse de vente, kézako ?

Mais avant de parler de ce qui a changé, expliquons d’abord ce qu’est une promesse de vente. Il s’agit d’un avant-contrat de vente, une sorte de réservation pour l’acheteur d’un bien immobilier. Un document signé avec le propriétaire, dans lequel figurent toutes les informations sur le bien en question, ainsi que les conditions de la vente définitive.

Cette dernière peut se faire… ou pas, car l’acheteur peut tout à fait changer d’avis et se rétracter étant donné qu’il a droit à une durée de réflexion fixée à 10 jours à compter de la date de signature de la promesse de vente. Si l’acheteur bénéficie d’un droit de rétractation, le vendeur est engagé à vendre son bien après signature de la promesse, sous peine de payer une indemnité d’immobilisation équivalent à 10% de la valeur du bien,auxquels s’ajoutent les dommages et intérêts en cas d’annulation de la vente de sa part.

La vente forcée pour les vendeurs

Mais depuis le 1er octobre dernier, cette promesse de vente devient « irrévocable ». En effet, une nouvelle loi vient de tomber, obligeant le propriétaire à céder son bien à l’acheteur même s’il a décidé de se rétracter. En clair, l’acheteur a désormais le droit de réclamer la vente forcée du bien.

Il conserve son droit de pouvoir de faire marche arrière à tout moment durant la période de réflexion sans devoir à payer quoi que ce soit. Notaire parisien, Me Thierry Delasalle, explique qu’il s’agit là d’une bonne chose pour les ventes immobilières afin d’éviter les « surenchères » effectuées par les vendeurs. En effet, ces derniers usaient de leur droit de rétractation pour signer des avant-contrats avec plusieurs acquéreurs sur un même bien, chose qu’ils ne peuvent désormais plus faire. Le fait est que l’acquéreur ayant signé la promesse de vente avec le vendeur deviendra le propriétaire quoi qu’il arrive.

Et le compromis de vente dans tout ça ?

Avec ce changement, la promesse de vente se rapproche ainsi des conditions du compromis de vente. Pour rappel, ce dernier est également un avant-contrat de vente, à la différence que les deux parties sont engagées jusqu’au bout, l’un à vendre et l’autre à acheter.

La plupart des agences immobilières privilégient d’ailleurs plus le compromis de vente plutôt que la promesse afin de s’assurer que les clients ne se rétractent pas au dernier moment. Et elles peuvent se réjouir, car la nouvelle loi du 1er octobre n’a rien changé du côté du compromis de vente.

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