Questions réponses

Comment marche la loi Pinel 2019 ?

Accueil / Questions / réponses / Comment marche la loi Pinel 2019 ?

Les 6 étapes essentielles à retenir pour investir en loi Pinel

  • Un acheteur investit dans un bien immobilier implanté dans une zone de tension sur le marché locatif (achat réalisé entre le le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2021)
  • Le propriétaire le met en location dans les 12 mois suivant la livraison ou l’acquisition du bien
  • Le propriétaire loue en respectant les plafonds de loyer à un locataire respectant les plafonds de ressources
  • Le propriétaire loue le logement pendant au moins 6 ans à titre de résidence principale
  • Le bien loué doit respecter le niveau de performance énergétique (label BBC 2005 ou RT 2012)
  • Le propriétaire loue le bien non-meublé

Ces conditions remplies, l’investisseur peut profiter d’une réduction fiscale répartie sur 6, 9 ou 12 ans et pouvant aller jusqu’à 21%. Instaurée en 2014, la loi Pinel 2019 ouvre droit à une déduction fiscale sur le prix d’acquisition du logement.

Commentaires (55)

  • Y26LG

    Bonjour
    J’ai une Pinel livrée en 09/2018: je dois changer de locataire en août 2019: quel revenu dois je prendre en compte :
    – cumul imposable 2018 -22%
    – irpp 2018 sur revenus 2017

    Merci de votre réponse la plus claire possible compte tenu de mes dates.

    Répondre
    • Sébastien Pierre, équipe de la rédaction

      Bonjour Y26GL,
      Normalement vous pouvez tenir compte du cumul imposable de 2018 mais pour vous en assurer il est préférable de contacter le centre des impôts auquel vous êtes rattaché.
      Bien à vous,

  • sophie

    BONJOUR
    mon logement sous la loi pinel a ete livre en decembre 2018 .Le locataire est entré dans les lieux en fevrier 2019 ;
    Les impots m’indique de declarer seulement les interet d’emprunt 2018 dans la rubrique revenus fonciers 2018
    C’est suffissant pour la premiere année?
    Merci de votre eclairssissement

    Répondre
    • Nicolas Jean, équipe de la rédaction

      Bonjour,
      Nous vous invitons effectivement à suivre les conseils délivrés directement par votre centre des impôts.
      Bien à vous,

  • Maxime

    Mauvais copier coller,
    je reprends:
    Bonjour,
    J’ai acheté un logement en VEFA et la déclaration de fin de travaux datemars 2019. J’ai loué mon logement depuis le 03/04/2019.
    Quand dois-je faire la déclaration 2044 et 2044EB ? Cette année ou l’année prochaine ?
    Vais-je pouvoir ajuster mon prélèvement à la source 2019 sachant que mon remboursement a démarré et que mes revenus fonciers ont démarré en avril 2019 ?
    Bien cordialement,
    Maxime

    Répondre
    • Sébastien Pierre, équipe de la rédaction

      Bonjour Maxime,
      Vous devez déclarer votre location cette année. Concernant le paiement de votre impôt, les revenus fonciers font l’objet d’un prélèvement à part et n’entrent pas dans le montant prélevé à la source.
      Bien à vous,

  • Sofiane

    Bonjour,
    Avec ma compagne, nos RFR de 2018 sur les revenus de 2017 sont au dessus du pallier loi Pinel. Néanmoins nos RFR de 2019 sur les revenus de 2018 seront en dessous du pallier loi Pinel (Avis disponible le 23.07.2019).
    Pouvons nous louer un logement dépendant du dispositif loi Pinel en Octobre 2019 en se basant sur nos RFR de 2019 sur les revenus de 2018 ?
    Pouvons nous louer un logement dépendant du dispositif loi Pinel en Janvier 2019 en se basant sur nos RFR de 2019 sur les revenus de 2018 ?

    Que se passe-t-il si, 2 ans après mon entrée dans un logement dépendant du dispositif loi Pinel, mes revenus ont augmenté et que mon RFR passe au dessus du pallier loi Pinel ?

    Merci d’avance pour votre réponse,

    Répondre
    • Isabelle Durand, équipe de la rédaction

      Bonjour Sofiane,
      Dès lors que la déclaration des revenus 2018 sera achevée et que l’administration fiscale aura mis à jour votre taux de prélèvement à la source, votre nouveau revenu fiscal de référence sera pris en compte comme étant le RFR N-1. Ainsi, en octobre 2019, votre dossier sera étudié en se basant sur vos RFR N-2 (revenus 2017 déclarés en 2018) et N-1 (revenus 2018 déclarés en 2019). Si vos RFR ne dépassent pas les plafonds de ressources imposés dans votre zone, vous serez éligible à un logement Pinel. Par contre, en janvier 2019, les revenus de référence étaient encore ceux déclarés sur l’avis d’imposition 2018 sur 2017, et 2017 sur 2016.
      Votre situation prise en compte est celle dont vous dépendez actuellement. Si celle-ci évolue en cours de bail, vous ne serez pour autant pas exclu du logement.
      Bien à vous,

  • Patrick

    Bonjour,
    J’ai acheté un logement en VEFA et la déclaration de fin de travaux date du mois de décembre 2018. J’ai loué mon logement depuis le 01/03/2019. Je viens de faire ma déclaration 2044 et 2044EB et je vois que l’administration fiscale m’annonce que je suis créditeur des 2% de mon investissement dès cette année. Je ne pensais avoir ce crédit que l’année prochaine. Du coup j’ai un doute sur ma déclaration d’impôts. Pouvez-vous me dire à partir de quand je suis censé bénéficier de la réduction d’impôt ?
    Merci d’avance pour votre réponse

    Répondre
    • Sébastien Pierre, équipe de la rédaction

      Bonjour Patrick,
      Etant donné que la date de fin de travaux est en décembre 2018 et que votre première location a eu lieu en mars 2019, vous avez bien fait de déclarer cette année. En effet, avec le nouveau système d’impôt vous allez bénéficier de l’avantage fiscal dès cette année.
      Pour avoir plus de précisions, je vous engage toutefois à contacter le centre des impôts auquel vous êtes rattaché qui vous donneront plus précisément des informations sur votre imposition.
      Bien à vous,

  • Déclic

    Bonjour
    Pouvez vous m’aider sur les revenus fiscaux de référence à prendre ?
    J’ai mis en location pinel en novembre 2018 une maison (PC reçu en nov 2017) en zone B2.
    Bail établi aux noms de 2 jeunes locataires concubins
    Pour chacun, J’ai leur 1er avis d’impôt à leur nom de 2017 sur revenus 2016.
    Mais il semblerait Qu’il me faille ceux de 2016 sur revenus 2015.
    Donc avis d’impôt de leurs parents respectifs.
    Que dois je prendre en compte? le cumul des parents de chacun ?
    Merci pour votre éclaircissement.

    Répondre
    • Sébastien Pierre, équipe de la rédaction

      Bonjour Déclic,
      Si vos locataires étaient rattachés au foyer fiscal de leurs parents respectifs, il vous faut prendre en compte uniquement les salaires des locataires et ne pas tenir compte de celui des parents.
      Bien à vous,

  • madbntn

    Bonjour,
    Je recherche avec mon compagnon un logement. Nous avons trouvé un appartement à l’Etrat (42), avec encadrement du loyer via la Loi PINEL (conditions de ressources). A combien sont ces conditions ? Sachant que nous gagnons tous les deux environ 1200 € par mois.
    Serions nous eligibles à ce type de logement ?
    Merci d’avance
    Cordialement

    Répondre
    • Sébastien Pierre, équipe de la rédaction

      Bonjour Madbntn,

      Le plafond de ressources exigé pour cette zone (B2) est de 36 473 euros pour un couple sans enfant. Il faut donc regarder sur vos avis d’impôts respectifs le revenu fiscal de référence de chacun, l’additionner et voir s’il ne dépasse pas le montant donné.
      Bien à vous,

  • Ham

    Bonjour,

    je suis travailleur indépendant, actuellement au dessus des plafonds pinel.
    Etant donné que le prélèvement à la source est entrée en vigueur en 2019. Est-ce que si je déclare un revenu (non salarié) inférieur dans ma déclaration du mois de mai en dessous du plafond, je pourrais à partir de cette déclaration être éligible au Pinel en location ?
    Je vous remercie par avance pour votre réponse.

    Répondre
    • Nicolas Jean, équipe de la rédaction

      Bonjour,
      Pour être éligible au dispositif Pinel, vos revenus fiscaux de référence des années N-2, et éventuellement N-1 s’ils sont plus favorables, doivent être en dessous des plafonds fixés par la loi. Si ce n’est pas le cas, vous n’êtes malheureusement pas éligible pour ce logement. Si vous avez un doute quant à votre situation, n’hésitez pas à prendre contact avec le centre des impôts dont vous dépendez pour avoir leur avis.
      Bien à vous,

  • Gérard

    Bonjour, RFR 2017 supérieur au plafond en B1, RFR 2018 inférieur au plafond toujours en B1; pourrai-je louer un appartement fin 2019 en loi pinel? Je vous remercie.

    Répondre
    • Sébastien Pierre, équipe de la rédaction

      Bonjour Gérard,
      Si votre RFR est inférieur au plafond en 2018, vous pourrez tout à fait louer un bien en Pinel en 2019.
      Bien à vous,

  • lebreton pascal

    bonjour je souhaite etre locataire seul d un appartement dans le dispositif pinel …puis je avoir un garant ?l appartement est sous les conditions d une assurance pour non impaye ….pouvez vous me dire svp

    Répondre
    • Sébastien Pierre, équipe de la rédaction

      Bonjour Pascal,
      Si les agences immobilières ou les particuliers bailleurs utilisent ce type de garantie malheureusement vous n’aurez pas le choix que de passer par là à moins de négocier avec le propriétaire directement.
      Bien à vous,

  • Serge

    Bonjour
    Que se passe-t-il si l’appartement acheté et mis en location dans le cadre du dispositif Pinel reste vacant durant une période, ou bien si le locataire ne paie pas le loyer ? La réduction d’impôt est-elle réduite en raison de cette absence de loyers encaissés ? Merci

    Répondre
    • Sébastien Pierre, équipe de la rédaction

      Bonjour Serge,
      La loi prévoit un délai de 12 mois entre deux locataires. Si au bout de ces 12 mois vous n’avez pas trouvé de locataire remplaçant, ce délai commençant à réception de la lettre recommandée du locataire, la loi annulera votre réduction d’impôt. Dans le cadre de loyers impayés, la situation sera différente selon les cas de figures et selon le fait que vous ayez ou non une assurance locative. Le mieux est de vous rapprocher du centre des impôts auquel vous êtes rattaché afin qu’ils vous éclairent sur le sujet.
      Bien à vous,

  • Sarah

    Bonjour
    Je suis étudiante en france et boursière
    J’aimerais bénéficier d’un logement pinel,
    Je suis française mais mon mari qui me paiera le loyer travail et donc cotise en Suède. Est ce que je peux quand même bénéficier de l’appartement

    Répondre
    • Sébastien Pierre, équipe de la rédaction

      Bonjour Sarah,
      Si vous êtes mariés ce sont les revenus du couple qui seront pris en compte et il faudra donc présenter votre avis d’impôts suédois ou français.
      Si vos deux revenus ne dépassent pas les plafonds alors vous pourrez louer le bien sans problème.
      Bien à vous,

  • eltarr

    je suis de nationalite algerienne et j’ahabite en algerie mais jai un visas de circulation
    je pense a investir dans l’immoblier a marseille est ce je peux profiter de la loi pinel merci

    Répondre
    • Nicolas Jean, équipe de la rédaction

      Bonjour,
      Pour pouvoir investir en bénéficiant du dispositif Pinel, vous devez être contribuable français, et donc payer vos impôts en France.
      Bien à vous,

  • Triss

    Bonjour, je m’intéresse à l’acquisition d’un bien Pinel mais ne comprend pas trop le fonctionnement des loyers si je le mets en location aprés les 12 premiers mois. Pendant combien d’années les loyers sont plafonné ? de combien je pourrais les augmenter? pourrai-je faire de la location saisonnière ? peut-on acheter de l’ancien ? merci pour vos réponses

    Répondre
    • Nicolas Jean, équipe de la rédaction

      Bonjour Triss,
      Si vous mettez votre bien en location 12 mois après son acquisition ou sa livraison, vous ne serez pas éligible au dispositif et ne pourrez donc pas profiter des réductions d’impôts.
      Concernant la durée d’engagement, si vous choisissez de bénéficier du dispositif, vous devrez choisir dès le départ entre 6, 9 ou 12 ans. Les loyers seront alors soumis à des indices qui vous permettront de calculer leur montant maximum.
      La location saisonnière n’est pas possible avec le dispositif Pinel. Il ne concerne que des locations de logements en tant que résidence principale.
      Enfin, il est possible d’investir dans le cadre du dispositif Pinel dans l’ancien, sous certaines conditions précises.
      Je vous invite à parcourir les différentes sections de notre site, notamment sous l’onglet « Comprendre le dispositif », ou à télécharger le guide présent sur notre site, pour avoir un maximum d’informations.
      Bien à vous,

  • Lolo33

    Bonjour
    Je vais acquérir un appartement en Pinel en 2019 et il sera livré en décembre 2019. Comment vais-je pouvoir impacter cette défiscalisation sur mon impôt 2019 alors que la déclaration aura lieu en mai et la régule en septembre ?
    Merci par avance

    Répondre
    • Olivier BOQUET

      Bonjour,
      La réduction d’impots se fera en effet en 2020, mais au titre des revenus 2019.
      Attention, c’est la date d’achèvement des travaux qui est le point de départ de la défiscalisation et non la date de livraison du bien.

    • Nicolas Jean, équipe de la rédaction

      Bonjour,
      En effet, Olivier à tout à fait raison. Votre réduction d’impôts débutera en 2020, et c’est bien la date d’achèvement des travaux qui est à prendre en compte.
      Bien à vous,

  • Kelly

    Bonjour,
    Je voudrais me lancer dans ma première acquisition (terrain + construction) et j’ai du mal à comprendre certaines choses.
    Entre autre, on m’a parlé D’une possibilité de défiscalisation mais que si c’est un bien que je louerais par la suite c’est cela ?
    Est ce que avec la nouvelle loi je peux louer à mes parents ou pas ?
    Bonne journée et bonne année à tous.

    Répondre
    • Nicolas Jean, équipe de la rédaction

      Bonjour Kelly,
      En effet, si vous choisissez d’investir en Pinel, l’une des conditions permettant de bénéficier du dispositif sera de louer votre bien en tant que résidence principale dans les 12 mois suivant sa livraison.
      Le dispositif Pinel vous permet en effet de louer votre bien à vos ascendants et descendants.
      Bien à vous,

  • Romain

    Bonjour,
    On me livre un bien Pinel en mars 2019. Etant donné qu’avec le prélévement à la source on est imposé sur l’année N et non plus l’année N-1, est-ce que la réduction d’impot s’appliquera sur 2019, ou il y a toujours 1 an de décallage concernant ce dispositif ?

    Répondre
  • afapa

    Merci pour votre réponse

    Répondre
  • afapa

    Bonjour, j’achète un bien en Loi Pinel qui doit être livré début décembre 2018. Acheté en VEFA, la signature a eu lieu devant notaire, je compte louer et defiscaliser sur 12 ans, avec l’année blanche, ne vais je pas être perdant d’un an si je réceptionne en 2018? Ne serait il pas mieux d’attendre 3 semaines pour réceptionner en 2019 et éviter de perdre un an de déductibilité ? Je précise que je suis à 300k d’investissement . Puis je renouveler sur 2019 ou 2020?

    Répondre
    • Nicolas Jean, équipe de la rédaction

      Bonjour,
      Il ne semble pas que vous soyez perdant en recevant votre bien en décembre 2018. Cependant, si vous préférez faire étudier votre situation précisément, nous vous recommandons de vous rapprocher d’un conseiller en gestion de patrimoine qui pourra étudier votre dossier.
      Bien à vous,

  • VIET

    Bonjour, J’ai acheté un bien. Il est composé d’une maison et une annexe (atelier). Normalement, si le bien est à l’usage d’habitation, son annexe est aussi à habitation. Est ce que je peux transformer cet atelier en habitation et louer en loi Pinel ? peut il entrer dans le cas de changement de destination d’un local pour la loi Pinel.
    Par avance, je vous remercie.

    Répondre
  • TB33

    Bonjour, l’acte d’achat (VEFA) a été signé en octobre 2018 et le pv de réception sera signé en décembre 2018.
    Pouvez-vous me confirmer que je pourrai bien défiscaliser 2% du montant total du bien sur mes impôts de l’année 2018 ? Je ne pourrai louer le bien qu’à partir du mois de Janvier 2019, ce qui semble donc bien remplir la condition « Le propriétaire le met en location dans les 12 mois suivant la livraison ou l’acquisition du bien »
    Merci d’avance pour votre réponse

    Répondre
    • Isabelle Durand, équipe de la rédaction

      Bonjour,
      En effet, le fait générateur pour l’acquisition d’un bien en VEFA est l’année d’achèvement du bien : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4897-PGP
      C’est l’administration fiscale qui va calculer elle-même votre réduction d’impôt, en incluant les 2 % du prix du bien.
      Pour votre déclaration, n’hésitez pas à contacter directement le service des impôts dont vous dépendez, ils pourront vous expliquer tout cela en détails.

      Bien à vous,

  • Hélène

    Bonjour,

    je suis en train de construire une maison et aimerai bénéficier du dispositif pinel. J’aimerai savoir si les factures liés aux travaux (cuisine aménagée, sanitaire, carreaux etc) ont l’obligation d’être à l’adresse de construction? car la maison n’étant pas fini j’ai préféré mettre à l’adresse où j’habite habituellement.

    Répondre
    • Isabelle Durand, équipe de la rédaction

      Bonjour Hélène,

      A priori, les factures doivent être à l’adresse du bien loué, mais vous pouvez vous les faire envoyer à l’adresse où vous vivez.

      Bonne journée,

  • salem brigitte

    Lors d’un achat d’appartement neuf en loi Pinel, la cuisine intégrée rentre t’elle dans le cadre de la réduction fiscale avec le prix d’acquisition et les frais de notaire?
    Comment se calcule le loyer dans le cadre de cette loi?

    Répondre
    • Isabelle Durand, équipe de la rédaction

      Bonjour Brigitte,

      La réduction d’impôt se fait sur le montant de l’investissement. Les travaux d’aménagement (comme l’installation d’une cuisine intégrée) et les frais de notaires peuvent être déductibles des impôts.
      N’hésitez pas à contacter un conseiller en gestion de patrimoine afin qu’il vous aide pour votre montage financier et vos déclaration d’impôt.

      Pour le calcul du loyer, voici la formule : Loyer plafonné = Surface pondérée X Prix de location au m² X Coefficient multiplicateur
      Concernant les coefficients multiplicateurs :
      – Pour les biens ayant une surface inférieure à 38 m², le coefficient multiplicateur est de 1,2.
      – Pour les biens dont la surface est supérieure à 38 m², le coefficient est de 0,7 + 19 / surface pondérée
      Quant à la surface pondérée, également appelée surface utile, elle correspond à la surface habitable d’un logement, à laquelle on ajoute la moitié des surfaces annexes. Ces dernières sont plafonnées à 8 m² après calcul. Dans le cadre de la loi Pinel, il s’agit des balcons, terrasses et loggias. Les garages et parking ne rentrent pas dans les surfaces annexes.
      Vous trouverez toutes les infos ici : https://www.la-loi-pinel.com/le-dispositif-pinel/les-plafonds-pinel/

      Bien à vous,

  • Geneviève

    J’ai rénové un bâtiment que j’ai acquis il y a plus de 10 ans et qui est resté vacant car insalubre. Est ce que je rentre dans le cadre de la loi Pinel ?

    Répondre
    • Sébastien Pierre, équipe de la rédaction

      Bonjour Geneviève,

      Si vous souhaitez louer un bien grâce au dispositif Pinel dans l’ancien, certaines conditions sont incontournables, comme par exemple :  » pendant les travaux, conservez vos factures et veillez à ce que les travaux se réalisent avant le 31 décembre de la 2ème année qui suit l’acquisition du bien ». Si vous avez donc acquis votre bien il y a plus de 10 ans, il ne rentre pas dans les conditions d’éligibilité.
      Nous vous invitons à consulter ces pages pour plus d’informations : https://www.la-loi-pinel.com/le-dispositif-pinel/ancien/
      Bien à vous,

  • Lotte

    Bonjour,
    J’ai achete un bien sur plan qui devait etre ma residence principale. Ma situation professionnelle ayant changée ( mutation sur lyon ) puis-je revendre ce logement a un investisseur qui bénéficierait de la loi pinel?
    Merci pour votre réponse.

    Répondre
    • Nicolas, équipe de la rédaction

      Bonjour,

      N’hésitez pas à contacter nos conseillers, ils pourront vous renseigner.

      Bien à vous

  • Nagy

    Bonjour,

    Je souhaite réalisé un investissement en loi pinel.
    Néanmoins, l’impôt payé est inférieur à la réduction fiscal … la différence est’elle perdue ? ou prorogeable les 10 années suivants la fin de la défiscalisation ?
    Avec la loi scellier il y avait un crédit d’impôt dans ce type de situation.

    Pouvez vous m’éclairer ?

    Merci d’avance.

    Cordaielement

    Répondre
    • Nicolas, équipe de la rédaction

      Bonjour Nagy,

      Je vous propose de consulter cette page qui évoque en effet le crédit d’impôt dans ce cas!

      Bien à vous,

  • Bruno

    Bonjour ,
    J’ai acquis un logement neuf , avec crédit et un PTZ .
    Malheureusement ma situation professionnelle à changé et j’ai déménager dans les DOM .
    Malgré le Ptz , j’ai pu louer mon bien car je rentrais dans les clauses dù à mon déménagement .
    Par contre ,puis-je bénéficier de la loi Pinel actuellement, étant donné que mon bien est loué .
    Cordialement

    Répondre
    • Nicolas, équipe de la rédaction

      Bonjour Bruno,

      Pour profiter du dispositif Pinel il faut investir dans un logement. Ce qui a déjà été votre cas. Avec ce logement vous ne pouvez donc plus bénéficier du dispositif. Si vous souhaitez investir à nouveau (et que vous rentrez dans les critères) vous pourrez éventuellement en bénéficier.

      Cordialement,

  • le Gall jacqueline

    Bonjour,
    On m’a parlé de la loi Pinel et de ses avantages mais je n’arrive pas à comprendre vraiment le fonctionnement…comment je peux faire pour baisser mes impôts ? Merci pour votre reponse Jacqueline

    Répondre
    • Nicolas, équipe de la rédaction

      Bonjour Jacqueline,
      La loi Pinel est une loi de défiscalisation. En achetant un bien immobilier répondant aux critères d’éligibilité et en le louant, vous pouvez profiter d’une réduction d’impôt de 12%, 18% ou 21%, répartie sur les années de location. Vous retrouverez dans notre page toutes les infos essentielles pour mieux comprendre ce dispositif.
      Cordialement.