Comment marche la loi Pinel ?

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Comment marche la loi Pinel ? Les 6 étapes essentielles à retenir :

  • Un acheteur investit dans un bien immobilier implanté dans une zone de tension sur le marché locatif (achat réalisé entre le le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2021)
  • Le propriétaire le met en location dans les 12 mois suivant la livraison ou l’acquisition du bien
  • Le propriétaire loue en respectant les plafonds de loyer à un locataire respectant les plafonds de ressources
  • Le propriétaire loue le logement pendant au moins 6 ans à titre de résidence principale
  • Le bien loué doit respecter le niveau de performance énergétique (label BBC 2005 ou RT 2012)
  • Le propriétaire loue le bien non-meublé

Ces conditions remplies, l’investisseur peut profiter d’une réduction fiscale répartie sur 6, 9 ou 12 ans et pouvant aller jusqu’à 21%. Instaurée en 2014, la loi Pinel 2018 ouvre droit à une déduction fiscale sur le prix d’acquisition du logement.

Commentaires (14)

  • le Gall jacqueline

    Bonjour,
    On m’a parlé de la loi Pinel et de ses avantages mais je n’arrive pas à comprendre vraiment le fonctionnement…comment je peux faire pour baisser mes impôts ? Merci pour votre reponse Jacqueline

    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Jacqueline,
      La loi Pinel est une loi de défiscalisation. En achetant un bien immobilier répondant aux critères d’éligibilité et en le louant, vous pouvez profiter d’une réduction d’impôt de 12%, 18% ou 21%, répartie sur les années de location. Vous retrouverez dans notre page toutes les infos essentielles pour mieux comprendre ce dispositif.
      Cordialement.

  • Bruno

    Bonjour ,
    J’ai acquis un logement neuf , avec crédit et un PTZ .
    Malheureusement ma situation professionnelle à changé et j’ai déménager dans les DOM .
    Malgré le Ptz , j’ai pu louer mon bien car je rentrais dans les clauses dù à mon déménagement .
    Par contre ,puis-je bénéficier de la loi Pinel actuellement, étant donné que mon bien est loué .
    Cordialement

    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Bruno,

      Pour profiter du dispositif Pinel il faut investir dans un logement. Ce qui a déjà été votre cas. Avec ce logement vous ne pouvez donc plus bénéficier du dispositif. Si vous souhaitez investir à nouveau (et que vous rentrez dans les critères) vous pourrez éventuellement en bénéficier.

      Cordialement,

  • Nagy

    Bonjour,

    Je souhaite réalisé un investissement en loi pinel.
    Néanmoins, l’impôt payé est inférieur à la réduction fiscal … la différence est’elle perdue ? ou prorogeable les 10 années suivants la fin de la défiscalisation ?
    Avec la loi scellier il y avait un crédit d’impôt dans ce type de situation.

    Pouvez vous m’éclairer ?

    Merci d’avance.

    Cordaielement

    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Nagy,

      Je vous propose de consulter cette page qui évoque en effet le crédit d’impôt dans ce cas!

      Bien à vous,

  • Lotte

    Bonjour,
    J’ai achete un bien sur plan qui devait etre ma residence principale. Ma situation professionnelle ayant changée ( mutation sur lyon ) puis-je revendre ce logement a un investisseur qui bénéficierait de la loi pinel?
    Merci pour votre réponse.

    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour,

      N’hésitez pas à contacter nos conseillers, ils pourront vous renseigner.

      Bien à vous

  • Geneviève

    J’ai rénové un bâtiment que j’ai acquis il y a plus de 10 ans et qui est resté vacant car insalubre. Est ce que je rentre dans le cadre de la loi Pinel ?

    • Sébastien Pierre, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Geneviève,

      Si vous souhaitez louer un bien grâce au dispositif Pinel dans l’ancien, certaines conditions sont incontournables, comme par exemple :  » pendant les travaux, conservez vos factures et veillez à ce que les travaux se réalisent avant le 31 décembre de la 2ème année qui suit l’acquisition du bien ». Si vous avez donc acquis votre bien il y a plus de 10 ans, il ne rentre pas dans les conditions d’éligibilité.
      Nous vous invitons à consulter ces pages pour plus d’informations : https://www.la-loi-pinel.com/le-dispositif-pinel/ancien/
      Bien à vous,

  • salem brigitte

    Lors d’un achat d’appartement neuf en loi Pinel, la cuisine intégrée rentre t’elle dans le cadre de la réduction fiscale avec le prix d’acquisition et les frais de notaire?
    Comment se calcule le loyer dans le cadre de cette loi?

    • Isabelle Durand, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Brigitte,

      La réduction d’impôt se fait sur le montant de l’investissement. Les travaux d’aménagement (comme l’installation d’une cuisine intégrée) et les frais de notaires peuvent être déductibles des impôts.
      N’hésitez pas à contacter un conseiller en gestion de patrimoine afin qu’il vous aide pour votre montage financier et vos déclaration d’impôt.

      Pour le calcul du loyer, voici la formule : Loyer plafonné = Surface pondérée X Prix de location au m² X Coefficient multiplicateur
      Concernant les coefficients multiplicateurs :
      – Pour les biens ayant une surface inférieure à 38 m², le coefficient multiplicateur est de 1,2.
      – Pour les biens dont la surface est supérieure à 38 m², le coefficient est de 0,7 + 19 / surface pondérée
      Quant à la surface pondérée, également appelée surface utile, elle correspond à la surface habitable d’un logement, à laquelle on ajoute la moitié des surfaces annexes. Ces dernières sont plafonnées à 8 m² après calcul. Dans le cadre de la loi Pinel, il s’agit des balcons, terrasses et loggias. Les garages et parking ne rentrent pas dans les surfaces annexes.
      Vous trouverez toutes les infos ici : https://www.la-loi-pinel.com/le-dispositif-pinel/les-plafonds-pinel/

      Bien à vous,

  • Hélène

    Bonjour,

    je suis en train de construire une maison et aimerai bénéficier du dispositif pinel. J’aimerai savoir si les factures liés aux travaux (cuisine aménagée, sanitaire, carreaux etc) ont l’obligation d’être à l’adresse de construction? car la maison n’étant pas fini j’ai préféré mettre à l’adresse où j’habite habituellement.

    • Isabelle Durand, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Hélène,

      A priori, les factures doivent être à l’adresse du bien loué, mais vous pouvez vous les faire envoyer à l’adresse où vous vivez.

      Bonne journée,