Comment marche la loi Pinel 2019 ?

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Les 6 étapes essentielles à retenir pour investir en loi Pinel

  • Un acheteur investit dans un bien immobilier implanté dans une zone de tension sur le marché locatif (achat réalisé entre le le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2021)
  • Le propriétaire le met en location dans les 12 mois suivant la livraison ou l’acquisition du bien
  • Le propriétaire loue en respectant les plafonds de loyer à un locataire respectant les plafonds de ressources
  • Le propriétaire loue le logement pendant au moins 6 ans à titre de résidence principale
  • Le bien loué doit respecter le niveau de performance énergétique (label BBC 2005 ou RT 2012)
  • Le propriétaire loue le bien non-meublé

Ces conditions remplies, l’investisseur peut profiter d’une réduction fiscale répartie sur 6, 9 ou 12 ans et pouvant aller jusqu’à 21%. Instaurée en 2014, la loi Pinel 2019 ouvre droit à une déduction fiscale sur le prix d’acquisition du logement.

Commentaires (37)

  • Gérard

    Bonjour, RFR 2017 supérieur au plafond en B1, RFR 2018 inférieur au plafond toujours en B1; pourrai-je louer un appartement fin 2019 en loi pinel? Je vous remercie.

  • lebreton pascal

    bonjour je souhaite etre locataire seul d un appartement dans le dispositif pinel …puis je avoir un garant ?l appartement est sous les conditions d une assurance pour non impaye ….pouvez vous me dire svp

    • Sébastien Pierre, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Pascal,
      Si les agences immobilières ou les particuliers bailleurs utilisent ce type de garantie malheureusement vous n’aurez pas le choix que de passer par là à moins de négocier avec le propriétaire directement.
      Bien à vous,

  • Serge

    Bonjour
    Que se passe-t-il si l’appartement acheté et mis en location dans le cadre du dispositif Pinel reste vacant durant une période, ou bien si le locataire ne paie pas le loyer ? La réduction d’impôt est-elle réduite en raison de cette absence de loyers encaissés ? Merci

    • Sébastien Pierre, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Serge,
      La loi prévoit un délai de 12 mois entre deux locataires. Si au bout de ces 12 mois vous n’avez pas trouvé de locataire remplaçant, ce délai commençant à réception de la lettre recommandée du locataire, la loi annulera votre réduction d’impôt. Dans le cadre de loyers impayés, la situation sera différente selon les cas de figures et selon le fait que vous ayez ou non une assurance locative. Le mieux est de vous rapprocher du centre des impôts auquel vous êtes rattaché afin qu’ils vous éclairent sur le sujet.
      Bien à vous,

  • Sarah

    Bonjour
    Je suis étudiante en france et boursière
    J’aimerais bénéficier d’un logement pinel,
    Je suis française mais mon mari qui me paiera le loyer travail et donc cotise en Suède. Est ce que je peux quand même bénéficier de l’appartement

    • Sébastien Pierre, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Sarah,
      Si vous êtes mariés ce sont les revenus du couple qui seront pris en compte et il faudra donc présenter votre avis d’impôts suédois ou français.
      Si vos deux revenus ne dépassent pas les plafonds alors vous pourrez louer le bien sans problème.
      Bien à vous,

  • eltarr

    je suis de nationalite algerienne et j’ahabite en algerie mais jai un visas de circulation
    je pense a investir dans l’immoblier a marseille est ce je peux profiter de la loi pinel merci

    • Nicolas Jean, conseiller en défiscalisation

      Bonjour,
      Pour pouvoir investir en bénéficiant du dispositif Pinel, vous devez être contribuable français, et donc payer vos impôts en France.
      Bien à vous,

  • Triss

    Bonjour, je m’intéresse à l’acquisition d’un bien Pinel mais ne comprend pas trop le fonctionnement des loyers si je le mets en location aprés les 12 premiers mois. Pendant combien d’années les loyers sont plafonné ? de combien je pourrais les augmenter? pourrai-je faire de la location saisonnière ? peut-on acheter de l’ancien ? merci pour vos réponses

    • Nicolas Jean, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Triss,
      Si vous mettez votre bien en location 12 mois après son acquisition ou sa livraison, vous ne serez pas éligible au dispositif et ne pourrez donc pas profiter des réductions d’impôts.
      Concernant la durée d’engagement, si vous choisissez de bénéficier du dispositif, vous devrez choisir dès le départ entre 6, 9 ou 12 ans. Les loyers seront alors soumis à des indices qui vous permettront de calculer leur montant maximum.
      La location saisonnière n’est pas possible avec le dispositif Pinel. Il ne concerne que des locations de logements en tant que résidence principale.
      Enfin, il est possible d’investir dans le cadre du dispositif Pinel dans l’ancien, sous certaines conditions précises.
      Je vous invite à parcourir les différentes sections de notre site, notamment sous l’onglet « Comprendre le dispositif », ou à télécharger le guide présent sur notre site, pour avoir un maximum d’informations.
      Bien à vous,

  • Lolo33

    Bonjour
    Je vais acquérir un appartement en Pinel en 2019 et il sera livré en décembre 2019. Comment vais-je pouvoir impacter cette défiscalisation sur mon impôt 2019 alors que la déclaration aura lieu en mai et la régule en septembre ?
    Merci par avance

    • Olivier BOQUET

      Bonjour,
      La réduction d’impots se fera en effet en 2020, mais au titre des revenus 2019.
      Attention, c’est la date d’achèvement des travaux qui est le point de départ de la défiscalisation et non la date de livraison du bien.

    • Nicolas Jean, conseiller en défiscalisation

      Bonjour,
      En effet, Olivier à tout à fait raison. Votre réduction d’impôts débutera en 2020, et c’est bien la date d’achèvement des travaux qui est à prendre en compte.
      Bien à vous,

  • Kelly

    Bonjour,
    Je voudrais me lancer dans ma première acquisition (terrain + construction) et j’ai du mal à comprendre certaines choses.
    Entre autre, on m’a parlé D’une possibilité de défiscalisation mais que si c’est un bien que je louerais par la suite c’est cela ?
    Est ce que avec la nouvelle loi je peux louer à mes parents ou pas ?
    Bonne journée et bonne année à tous.

    • Nicolas Jean, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Kelly,
      En effet, si vous choisissez d’investir en Pinel, l’une des conditions permettant de bénéficier du dispositif sera de louer votre bien en tant que résidence principale dans les 12 mois suivant sa livraison.
      Le dispositif Pinel vous permet en effet de louer votre bien à vos ascendants et descendants.
      Bien à vous,

  • Romain

    Bonjour,
    On me livre un bien Pinel en mars 2019. Etant donné qu’avec le prélévement à la source on est imposé sur l’année N et non plus l’année N-1, est-ce que la réduction d’impot s’appliquera sur 2019, ou il y a toujours 1 an de décallage concernant ce dispositif ?

  • afapa

    Merci pour votre réponse

  • afapa

    Bonjour, j’achète un bien en Loi Pinel qui doit être livré début décembre 2018. Acheté en VEFA, la signature a eu lieu devant notaire, je compte louer et defiscaliser sur 12 ans, avec l’année blanche, ne vais je pas être perdant d’un an si je réceptionne en 2018? Ne serait il pas mieux d’attendre 3 semaines pour réceptionner en 2019 et éviter de perdre un an de déductibilité ? Je précise que je suis à 300k d’investissement . Puis je renouveler sur 2019 ou 2020?

    • Nicolas Jean, conseiller en défiscalisation

      Bonjour,
      Il ne semble pas que vous soyez perdant en recevant votre bien en décembre 2018. Cependant, si vous préférez faire étudier votre situation précisément, nous vous recommandons de vous rapprocher d’un conseiller en gestion de patrimoine qui pourra étudier votre dossier.
      Bien à vous,

  • VIET

    Bonjour, J’ai acheté un bien. Il est composé d’une maison et une annexe (atelier). Normalement, si le bien est à l’usage d’habitation, son annexe est aussi à habitation. Est ce que je peux transformer cet atelier en habitation et louer en loi Pinel ? peut il entrer dans le cas de changement de destination d’un local pour la loi Pinel.
    Par avance, je vous remercie.

  • TB33

    Bonjour, l’acte d’achat (VEFA) a été signé en octobre 2018 et le pv de réception sera signé en décembre 2018.
    Pouvez-vous me confirmer que je pourrai bien défiscaliser 2% du montant total du bien sur mes impôts de l’année 2018 ? Je ne pourrai louer le bien qu’à partir du mois de Janvier 2019, ce qui semble donc bien remplir la condition « Le propriétaire le met en location dans les 12 mois suivant la livraison ou l’acquisition du bien »
    Merci d’avance pour votre réponse

    • Isabelle Durand, conseiller en défiscalisation

      Bonjour,
      En effet, le fait générateur pour l’acquisition d’un bien en VEFA est l’année d’achèvement du bien : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4897-PGP
      C’est l’administration fiscale qui va calculer elle-même votre réduction d’impôt, en incluant les 2 % du prix du bien.
      Pour votre déclaration, n’hésitez pas à contacter directement le service des impôts dont vous dépendez, ils pourront vous expliquer tout cela en détails.

      Bien à vous,

  • Hélène

    Bonjour,

    je suis en train de construire une maison et aimerai bénéficier du dispositif pinel. J’aimerai savoir si les factures liés aux travaux (cuisine aménagée, sanitaire, carreaux etc) ont l’obligation d’être à l’adresse de construction? car la maison n’étant pas fini j’ai préféré mettre à l’adresse où j’habite habituellement.

    • Isabelle Durand, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Hélène,

      A priori, les factures doivent être à l’adresse du bien loué, mais vous pouvez vous les faire envoyer à l’adresse où vous vivez.

      Bonne journée,

  • salem brigitte

    Lors d’un achat d’appartement neuf en loi Pinel, la cuisine intégrée rentre t’elle dans le cadre de la réduction fiscale avec le prix d’acquisition et les frais de notaire?
    Comment se calcule le loyer dans le cadre de cette loi?

    • Isabelle Durand, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Brigitte,

      La réduction d’impôt se fait sur le montant de l’investissement. Les travaux d’aménagement (comme l’installation d’une cuisine intégrée) et les frais de notaires peuvent être déductibles des impôts.
      N’hésitez pas à contacter un conseiller en gestion de patrimoine afin qu’il vous aide pour votre montage financier et vos déclaration d’impôt.

      Pour le calcul du loyer, voici la formule : Loyer plafonné = Surface pondérée X Prix de location au m² X Coefficient multiplicateur
      Concernant les coefficients multiplicateurs :
      – Pour les biens ayant une surface inférieure à 38 m², le coefficient multiplicateur est de 1,2.
      – Pour les biens dont la surface est supérieure à 38 m², le coefficient est de 0,7 + 19 / surface pondérée
      Quant à la surface pondérée, également appelée surface utile, elle correspond à la surface habitable d’un logement, à laquelle on ajoute la moitié des surfaces annexes. Ces dernières sont plafonnées à 8 m² après calcul. Dans le cadre de la loi Pinel, il s’agit des balcons, terrasses et loggias. Les garages et parking ne rentrent pas dans les surfaces annexes.
      Vous trouverez toutes les infos ici : https://www.la-loi-pinel.com/le-dispositif-pinel/les-plafonds-pinel/

      Bien à vous,

  • Geneviève

    J’ai rénové un bâtiment que j’ai acquis il y a plus de 10 ans et qui est resté vacant car insalubre. Est ce que je rentre dans le cadre de la loi Pinel ?

    • Sébastien Pierre, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Geneviève,

      Si vous souhaitez louer un bien grâce au dispositif Pinel dans l’ancien, certaines conditions sont incontournables, comme par exemple :  » pendant les travaux, conservez vos factures et veillez à ce que les travaux se réalisent avant le 31 décembre de la 2ème année qui suit l’acquisition du bien ». Si vous avez donc acquis votre bien il y a plus de 10 ans, il ne rentre pas dans les conditions d’éligibilité.
      Nous vous invitons à consulter ces pages pour plus d’informations : https://www.la-loi-pinel.com/le-dispositif-pinel/ancien/
      Bien à vous,

  • Lotte

    Bonjour,
    J’ai achete un bien sur plan qui devait etre ma residence principale. Ma situation professionnelle ayant changée ( mutation sur lyon ) puis-je revendre ce logement a un investisseur qui bénéficierait de la loi pinel?
    Merci pour votre réponse.

    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour,

      N’hésitez pas à contacter nos conseillers, ils pourront vous renseigner.

      Bien à vous

  • Nagy

    Bonjour,

    Je souhaite réalisé un investissement en loi pinel.
    Néanmoins, l’impôt payé est inférieur à la réduction fiscal … la différence est’elle perdue ? ou prorogeable les 10 années suivants la fin de la défiscalisation ?
    Avec la loi scellier il y avait un crédit d’impôt dans ce type de situation.

    Pouvez vous m’éclairer ?

    Merci d’avance.

    Cordaielement

    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Nagy,

      Je vous propose de consulter cette page qui évoque en effet le crédit d’impôt dans ce cas!

      Bien à vous,

  • Bruno

    Bonjour ,
    J’ai acquis un logement neuf , avec crédit et un PTZ .
    Malheureusement ma situation professionnelle à changé et j’ai déménager dans les DOM .
    Malgré le Ptz , j’ai pu louer mon bien car je rentrais dans les clauses dù à mon déménagement .
    Par contre ,puis-je bénéficier de la loi Pinel actuellement, étant donné que mon bien est loué .
    Cordialement

    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Bruno,

      Pour profiter du dispositif Pinel il faut investir dans un logement. Ce qui a déjà été votre cas. Avec ce logement vous ne pouvez donc plus bénéficier du dispositif. Si vous souhaitez investir à nouveau (et que vous rentrez dans les critères) vous pourrez éventuellement en bénéficier.

      Cordialement,

  • le Gall jacqueline

    Bonjour,
    On m’a parlé de la loi Pinel et de ses avantages mais je n’arrive pas à comprendre vraiment le fonctionnement…comment je peux faire pour baisser mes impôts ? Merci pour votre reponse Jacqueline

    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Jacqueline,
      La loi Pinel est une loi de défiscalisation. En achetant un bien immobilier répondant aux critères d’éligibilité et en le louant, vous pouvez profiter d’une réduction d’impôt de 12%, 18% ou 21%, répartie sur les années de location. Vous retrouverez dans notre page toutes les infos essentielles pour mieux comprendre ce dispositif.
      Cordialement.