Le propriétaire est-il en droit de facturer des travaux de rénovation au locataire ?

  • Publié le
  • Rédigé par
  • Actualités, Conseils
  • Commentaire 0
Un investissement locatif demande parfois d’effectuer quelques travaux. Qu’ils soient de rafraîchissement ou de rénovation, la facture peut rapidement s’avérer lourde. Le propriétaire peut-il en réclamer une partie au locataire ? Dans certains cas, une contribution de la part de l’occupant est envisageable.
Accueil / Actualités / Le propriétaire est-il en droit de facturer des travaux de rénovation au locataire ?

Les travaux concernés

Seules les habitations ayant été construites avant le 1er janvier 1990 sont éligibles à ce texte de loi. Elles sont d’ailleurs réparties en deux sous-catégories distinctes, celles ayant été achevées avant le 1er janvier 1948 et celles achevées après.

Les travaux importants de réhabilitation du logement sont entièrement à la charge du propriétaire-bailleur. Néanmoins, les chantiers visant à améliorer la performance énergétique du logement, peuvent, eux, être facturés, en partie, au locataire. La raison principale étant que le confort de l’occupant est l’objectif principal de ces travaux, tant par la meilleure isolation du bien que par la réduction des factures liées au chauffage.

  • Mon logement a été construit avant le 1er janvier 1948

Afin de pouvoir faire participer son locataire aux frais de rénovation, le propriétaire-bailleur doit engager au moins deux chantiers sur les six listés par le dispositif. Travaux concernant l’isolation thermique des toitures, des murs extérieurs, des parois vitrées et portes extérieures (double vitrage), la régulation ou le remplacement des systèmes de chauffage ou de production d’eau chaude, l’installation d’équipements de chauffage ou de production d’eau chaude utilisant une source d’énergie renouvelable.

  • Mon logement a été construit après le 1er janvier 1948

Dans ce cas, le propriétaire du logement peut choisir de suivre la même règle qu’imposée aux logements d’une construction antérieure, ou de réaliser une étude thermique pour déterminer les travaux à effectuer dans un objectif de performances énergétiques améliorées.

Ne pas confondre

Il est important de faire la distinction entre l’étude thermique qui aidera le bailleur à choisir les travaux dont il a réellement besoin et le diagnostic de performance énergétique, visant à déterminer la qualité thermique du logement.

Procédure de facturation

travaux-rénovation-énergétique-locataire-propriétaire-paiement-contribution

Le locataire peut voir le montant indiqué sur son appel de loyer, augmenter ponctuellement. Cette hausse sera justifiée par la présence d’une ligne supplémentaire sur la quittance. Sous le montant du loyer et celui des charges apparaîtra le montant de la contribution du locataire aux travaux de rénovation engagés, intitulé « Contribution au partage de l’économie de charges ».

Bon à savoir

La participation du locataire au règlement des frais doit se faire en accord entre les deux parties du bail. L’occupant est en droit de refuser les travaux.

Le propriétaire a des obligations à respecter quant à la facturation des frais de chantier. Il doit expliquer au locataire le détail travaux à réaliser ainsi que les retombées économiques qui en découleront. Avant de demander quelconque remboursement, le bailleur est dans l’obligation de présenter les factures à l’occupant. La contribution du locataire, d’un montant fixe et non-révisable sur toute la durée de remboursement, ne peut être engagée que lorsque les chantiers ont aboutis.

Calculer les frais de contribution de son locataire

Après avoir estimé les économies que fera le locataire après la réalisation des travaux, le propriétaire doit fixer un montant de prélèvement pour sa contribution aux factures de rénovation. Celui-ci ne doit pas s’élever à plus de la moitié des économies réalisées par l’occupant. Si ce dernier économisera 50 euros sur ses factures d’énergie, sa participation aux coûts des travaux ne pourra pas excéder 25 € par mois, dans la limite de 15 ans maximum.

Ce dispositif peut inciter les propriétaires les plus récalcitrants à engager des travaux visant à améliorer les performances énergétiques d’un logement locatif, et ainsi respecter les nouvelles normes, imposées par la loi, de plus en plus strictes.

Pas de commentaire